Session ordinaire de 2003-2004 - 40^ème jour de séance, 101^ème séance

2^ème SÉANCE DU VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL (suite) 2

ART. 2 2

ART. 3 3

APRÈS L'ART. 3 4

ART. 4 5

ART. 5 8

APRÈS L'ART. 5 9

ART. 6 9

ART. 7 9

ART. 8 9

APRÈS L'ART. 8 17

ART. 9 18

APRÈS L'ART. 9 18

ART. 10 19

APRÈS L'ART. 10 22

ART. 12 23

ART. 13 23

La séance est ouverte à quinze heures.

FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

ART. 2

M. Christian Paul - Nos amendements 248 et 249 font suite à deux autres amendements qui ont été repoussés ce matin.

Je ne répéterai pas mon argumentation, mais je regrette la vision étroite qu'a le Gouvernement de la formation professionnelle.

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Avis défavorable sur les deux amendements. La « formation tout au long de la vie », c'est la formulation en vigueur dans l'Union européenne.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Il est cocasse que M. Paul propose des amendements de précision et donc de restriction du champ de la définition tout en nous faisant grief d'avoir une « vision étroite » de la formation.

Nous avons au contraire choisi la formulation la plus large possible : « la formation tout au long de la vie ».

Avis défavorable.

M. Christian Paul - La rédaction que vous proposez fait disparaître l' « éducation permanente », idée forte de la législation sociale française.

Vous n'avez retenu de l'accord interprofessionnel que le droit individuel à la formation, acquis intéressant pour les salariés mais qui relève plus de la formation professionnelle continue que de l'éducation permanente, concept plus global.

Les amendements 248 et 249, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Paul - Par l'amendement 250, nous proposons d'inscrire très clairement dans la loi la triple nature des formations que doit développer l'employeur, notamment dans le cadre du plan de formation : adaptation au poste de travail en cas de changement des techniques, formations liées à l'évolution des emplois, formations qui participent au développement des compétences.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

A ce stade du texte, il n'est pas opportun de préciser la nature des différentes formations.

M. Christian Paul - C'est dommage.

M. le Rapporteur - La formulation en serait alourdie et n'apporterait rien.

L'amendement 250, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Frédéric Dutoit - Par l'amendement 84, nous proposons d'insérer dans le dernier alinéa du 2° de l'article les mots « de s'ouvrir largement à la culture et à la vie sociale » après les mots « qualification professionnelle ».

J'ai cité Condorcet ce matin. La formation n'est pas exclusivement technique. Elle doit permettre également aux individus de s'épanouir sur le plan culturel.

M. le Rapporteur - J'adhère à l'esprit de Condorcet, mais vous vous trompez de débat. Outre que nous discutons de la formation professionnelle, la formulation de l'alinéa évoque déjà le développement économique et culturel ainsi que la promotion sociale.

L'amendement 84, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 22 est rédactionnel.

M. Christian Paul - L'amendement 251 a le même objectif. Rédactionnel. Il s'agit de préciser que la promotion sociale mentionnée à la fin du dernier alinéa de l'article est bien celle des travailleurs concernés par la formation.

Les amendements 22 et 251, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité.

M. Francis Vercamer - Mon amendement 306 a pour objet d'ouvrir la formation professionnelle tout au long de la vie aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas défavorable au principe, mais il l'est à l'amendement pour les raisons déjà dites : la définition choisie dans le texte étant la plus large possible, tous les amendements tendant à la préciser sont sans objet.

L'amendement 306, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Christian Paul - Avec l'amendement 252, il s'agit à nouveau de reprendre clairement la formulation de l'accord du 20 septembre 2003, qui prévoyait explicitement les actions de formation participant au développement des compétences.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté.

M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas défavorable à l'amendement.

M. le Rapporteur - Ayant entendu le Gouvernement, je donne un avis personnel favorable.

L'amendement 252, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Paul - Le droit à la formation permanente doit s'inscrire aussi dans le cadre de l'éducation permanente, à laquelle le Gouvernement n'attache plus aucune importance. Tel est l'objet de l'amendement 253.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement.

M. le Ministre - Avis défavorable. Le Gouvernement n'a pas choisi la formation tout au long de la vie au détriment de l'éducation permanente, comme vous le soutenez : la formation tout au long de la vie s'est substituée à l'éducation permanente, formulation qui s'est perdue depuis les années 1990 et qu'il est inutile de réintroduire. L'amendement n'apporte rien à la définition, très large, de la formation tout au long de la vie.

M. Christian Paul - On pourrait croire la distinction anecdotique mais il n'en est rien, car l'approche n'est pas la même. Quand on parle d'éducation permanente, c'est que l'on s'apprête à mobiliser d'autres moyens que les seuls moyens de la formation professionnelle, et en particulier ceux de l'éducation nationale. Ne parler que de formation tout au long de la vie, c'est privilégier une conception restrictive de ce que doit être le droit à la formation. Ce sont donc, en filigrane, deux visions de la formation qui se dessinent.

M. le Ministre - Je m'inscris en faux contre cette analyse. Si elle était exacte, nous nous verrions limités à parler de formation professionnelle. Si nous avons choisi le terme de « formation tout au long de la vie », c'est bien parce que nous la considérons indispensable à tous les âges ; l'éducation nationale y sera donc tout naturellement impliquée.

On ne peut faire au Gouvernement le procès de vouloir réduire le champ de la formation individuelle permanente au moment où il choisit la définition la plus large qui soit !

L'amendement 253, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 130 tend à inclure les prestations d'accompagnement au sein des prestations de formation proprement dite.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement, considérant que la mesure proposée, outre qu'elle est d'une définition malaisée, relève davantage de l'accompagnement social que de la formation professionnelle.

M. le Ministre - Les dispositions financières contenues dans le chapitre III indiquent que les dépenses d'accompagnement sont incluses dans les dépenses de formation. Le principe qui sous-tend l'amendement est donc juste, mais la précision est superflue.

M. Francis Vercamer - L'amendement n'a pas seulement un aspect financier : il tend aussi à la reconnaissance de l'importance du rôle du tuteur, que vous avez vous-même soulignée, Monsieur le ministre, lors de l'examen du projet relatif à la création du RMA.

L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. Christian Paul - Contrairement à ce qu'il affirme, le Gouvernement n'a pas fidèlement transcrit l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, dont un volet entier manque dans le texte : celui qui concerne le droit à la formation de la deuxième chance pour les personnes ayant quitté le système scolaire sans diplôme ni qualification. Pourtant, il est de la responsabilité du législateur de faire que ce droit soit garanti par l'Etat.

Ce droit à une formation de la deuxième chance, garanti par l'Etat à toute personne ayant quitté le système scolaire sans qualification, aurait dû aller de pair avec celui du droit individuel à la formation. Tel est l'objet de notre amendement 271. Toute personne concernée aurait droit à « une formation d'une durée maximale de deux ans, soit 3 200 heures utilisables de façon modulaire ».

Preuve qu'il n'a pas été transposé, l'article 12 de l'accord de septembre dernier stipule : « Dans un souci d'équité, les salariés qui ont arrêté leurs études au cours ou au terme du premier cycle de l'enseignement supérieur, en priorité ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, devraient avoir accès à une ou des formations diplômantes ou qualifiantes d'une durée maximale d'un an, mises en _uvre notamment dans le cadre du congé individuel de formation. (...) Les salariés pourront bénéficier d'un concours à l'élaboration de leur projet professionnel, de la validation des acquis de leurs expériences. (...) Le coût des actions d'accompagnement, des bilans de compétences... sera pris en charge par le FONGECIF. » « Les parties signataires, poursuit l'accord, souhaitent que les salariés concernés puissent bénéficier lors de leur départ en formation d'un abondement financier des pouvoirs publics correspondant au coût moyen d'une année de formation. A cette fin, elles demandent l'ouverture d'une concertation avec les pouvoirs publics. » La lettre paritaire qui a suivi cet accord reprend expressément cette demande à horizon proche.

Nous reconnaissons que la mise en place du droit individuel à formation constitue une avancée. Nous regrettons en revanche qu'un volet entier de l'accord n'ait pas été transposé, puisque l'Etat ne prend aucun engagement, sauf de manière très vague, sur ces formations de la deuxième chance. Comment prétendre relancer la formation professionnelle sans mettre un euro de plus ?

J'avais cru comprendre pendant la campagne présidentielle que le droit à la formation tout au long de la vie défendu par le candidat Chirac - mais il est vrai que celui-ci a pris tant d'engagements que j'ai peut-être mal compris... -, c'était l'objectif ambitieux de ces formations de la deuxième chance, et non un droit à formation de vingt heures par an, cumulables sur six ans, lequel n'est pas à la hauteur des enjeux. Ce matin, une collègue de la majorité, Mme des Esgaulx, a évoqué l'idée pour ces publics d'un passeport formation pouvant comporter jusqu'à un an de formation.

M. le Président - Il faudrait conclure.

M. Christian Paul - C'est pour nous le point-clé du débat sur la formation.

Un passeport formation laissé à la discrétion des régions sera bien aléatoire. Certaines régions s'en préoccuperont, d'autres non. De surcroît, comme celui-ci serait mis en place seulement après le transfert à leur profit de la compétence formation, elles ne bénéficieraient pas des transferts de ressources correspondantes de la part de l'Etat.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Tel que rédigé, cet amendement ne serait pas applicable.

M. le Ministre - Cet amendement illustre parfaitement la différence de méthode entre le parti socialiste et la majorité. Lorsque les partenaires sociaux « demandent l'ouverture d'une concertation avec les pouvoirs publics », c'est bien qu'ils souhaitent, préalablement à toute disposition législative, qu'un accord soit trouvé entre eux, l'Etat et les régions, futurs responsables en matière de formation. Adopter cet amendement irait à l'encontre même de l'esprit de l'accord.

Quant au procès fait au Gouvernement au motif qu'il ne donnerait pas un sou de plus, il est totalement infondé. L'application de l'accord représente d'ores et déjà 400 millions d'euros de charges supplémentaires pour l'Etat.

L'amendement 271, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 4

M. le Rapporteur - L'amendement 23 supprime le I de l'article. S'agissant de l'exercice du droit à formation, il est contradictoire de supprimer « l'initiative » du salarié, telle que mentionnée à l'article L 900-3 du code du travail. La rédaction actuelle du projet de loi restreindrait la capacité du salarié à être véritablement acteur de sa formation.

M. Frédéric Dutoit - L'amendement 85 est identique. Chacun sait que l'accès à la formation varie fortement selon les professions et les secteurs professionnels. D'une manière générale, les cadres et les professions intermédiaires, en particulier les fonctionnaires, les professionnels des secteurs de la santé, de la banque, de l'assurance et de l'informatique, y ont beaucoup plus largement accès que les ouvriers du bâtiment et des industries légères, ou bien encore que les personnels du secteur des services aux particuliers. L'accès à la formation est également réduit pour les salariés âgés, y compris pour les ingénieurs et les techniciens. A la suite d'une formation financée par l'entreprise, la probabilité de changer d'entreprise est moindre. En revanche, les ouvriers et les employés ayant suivi une formation en dehors du plan de formation de leur entreprise changent plus souvent de secteur. Les secteurs où l'on se forme le plus sont aussi, logiquement, ceux où l'on a le plus de chances de promotion. Ce sont aussi dans les secteurs où la formation professionnelle est importante que les salariés expriment le plus de besoins de formation : mieux on est formé, plus on ressent ses lacunes. De même, la demande de formation est grandement fonction du niveau de diplôme.

Les salariés doivent être acteurs de leur formation professionnelle. Je me félicite que ce souci soit largement partagé et que la commission ait accepté notre amendement.

Mme Martine Billard - Il est vraiment surprenant d'avoir supprimé la référence à l'initiative du salarié, au moment même où l'on en appelle à la responsabilisation de tous, des salariés en particulier ! L'initiative de la formation doit appartenir à la fois aux salariés et aux employeurs. L'article 7 de l'accord rappelle d'ailleurs que le CIF a pour objet de permettre au salarié de suivre, à son initiative, les actions de formation de son choix.

M. Christian Paul - Le ministre parle beaucoup de co-responsabilité et de co-financement, et il nous répète qu'il s'est livré à une transposition fidèle de l'accord interprofessionnel. Je ne sais pas si cela relève des « coquineries » du Gouvernement, mais le changement ici est substantiel. Quant à savoir si cela est délibéré ou relève d'une rédaction hâtive...

M. Ueberschlag a démontré, en commission, que l'objectif n'était plus un droit individuel à la formation, mais un devoir individuel. Dans l'entreprise comme ailleurs, il existe des droits et des devoirs, mais en matière de formation, prenons soin de parler au moins de droit ! Et cela implique l'initiative des salariés. Le contraire serait très en deçà de l'accord interprofessionnel et une régression par rapport au code du travail.

M. le Ministre - Qui peut penser un seul instant que l'objectif du Gouvernement est de retirer aux salariés leur initiative en matière de qualification professionnelle ?

M. Christian Paul - La majorité !

M. le Ministre - L'initiative est actuellement limitée, dans le code du travail, aux seuls bénéficiaires. La rédaction du Gouvernement, qui ne précise pas l'origine de l'initiative, permet de l'ouvrir à d'autres acteurs, tels que l'employeur ou les services de l'emploi, ce qui ne retire rien à l'initiative du salarié ! Ma préférence va à cette rédaction, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée pour ces amendements, puisqu'il n'y a aucune divergence au fond.

M. Jean Ueberschlag - On entend souvent que la formation est une ardente obligation, mais est-ce le cas pour l'entreprise ou le salarié ? On sait qu'aujourd'hui, le meilleur moyen de conserver un emploi est d'être capable de changer d'emploi. La formation est donc indispensable. Or, le salarié n'est pas toujours prêt à en suivre une. En modifiant la rédaction du Gouvernement, je crains qu'on n'ouvre la porte à une espèce de laxisme : le salarié estimerait qu'il est très bien tel qu'il est et qu'il n'a pas besoin de formation... Le devoir de formation s'impose absolument aux entreprises, mais c'en est un aussi pour les salariés. Je suis donc opposé à la suppression de ce paragraphe.

Mme Martine Billard - Ces deux choses n'ont rien à voir ! Si vous voulez introduire un devoir de formation, ce n'est pas à cet endroit du texte et supprimer « à son initiative » n'introduit pas un tel devoir.

M. Jean Ueberschlag - Si !

Mme Martine Billard - Absolument pas. Le code du travail prévoit que tout travailleur doit pouvoir suivre une qualification professionnelle à son initiative. Vous auriez dû présenter un amendement, Monsieur Ueberschlag, disant que le travailleur a obligation de suivre cette qualification. Il ne s'agit donc pas du même débat. Le problème en l'occurrence est de savoir, dans le cadre général du droit à la formation, qui en a l'initiative.

M. Jean Ueberschlag - L'article L. 900-3 du code prévoit que le travailleur a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation. Mais le droit de suivre une formation ne doit pas être réservé à l'initiative du salarié, car c'est parfois aussi un devoir.

M. Christian Paul - La position du ministre a au moins le mérite de ne pas trop s'éloigner de l'accord interprofessionnel. Il ne faut pas aboutir à une régression par rapport au code du travail actuel, même si on pense que les débats ont fait la lumière sur les intentions du législateur. La suppression de ces trois mots est, symboliquement, très forte. L'idée de l'accord, reprise jusqu'à un certain point par le texte, est bien que les salariés sont acteurs de leur formation, et qu'ils ne la subissent pas comme une injonction de l'employeur. Il ne faudrait pas dénaturer ou s'écarter de cet esprit.

M. Jean Ueberschlag - Sans ces trois mots, la phrase conserve tout son sens !

M. le Ministre - Je répondrai à chaque fois que la bonne foi du Gouvernement dans la transposition de l'accord sera remise en cause. L'accord fait très clairement cohabiter l'initiative du salarié et l'intervention de l'entreprise. Notre rédaction nous semblait y correspondre, mais je me satisfais de celle que vous proposez.

Les amendements 23, 85, 150 et 254, mis aux voix, sont adoptés.

M. Christian Paul - L'amendement 283 vise à reprendre l'article 12 de l'accord, relatif à la formation qualifiante ou diplômante différée. Je conçois que la mise en place d'un dispositif de cet ampleur nécessite à la fois une large concertation et un fort investissement de la puissance publique, c'est-à-dire de l'Etat et des régions. J'espère d'ailleurs que vous aurez l'occasion de nous expliquer à quoi vont servir les 400 millions qui sont mis sur la table et d'où ils proviennent. En attendant, reprendre cet article dans la loi serait une marque de la volonté du Gouvernement de mettre réellement en place la formation de la deuxième chance. A défaut, il ne s'agira que de promesses.

L'amendement 283, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 24 permet de prendre en compte le rôle des régions, qui va être renforcé en matière de formation professionnelle.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Christian Paul - En théorie, cet amendement n'engage à rien. Nous savons que le projet de loi sur la décentralisation que nous allons examiner dans quelques semaines transfère aux régions des compétences en matière de formation professionnelle. Mais le rapporteur, qui a aussi des responsabilités régionales, est quelque peu imprudent de faire inscrire ce rôle dans la loi sans aucune explication ou engagement de la part du Gouvernement. Que sait-on des modalités financières qui vont entourer les transferts de compétences ? Il serait difficile d'expliquer cette initiative à beaucoup d'élus, de toutes sensibilités, qui aujourd'hui s'inquiètent. En matière de formation professionnelle, leurs craintes sont légitimes : les besoins sont déjà immenses, et les actions de formation vont s'accroître. Le ministre a fait allusion à une table ronde avec les régions. Les échos que j'en ai eus font état d'un sentiment d'improvisation. J'attire donc l'attention du rapporteur sur l'impact de son amendement, qui ne doit pas être voté avant que le Gouvernement ne soit clairement expliqué sur ses intentions.

M. Frédéric Dutoit - Cet amendement revient-il à dire que la messe est dite, en ce qui concerne les compétences de la région ? Nous anticipons là sur la réforme de la décentralisation et le Parlement est un peu vite dessaisi du vote de la loi.

M. le Ministre - Après nous avoir demandé de voter - dans l'improvisation la plus totale - un amendement visant à organiser la formation de la deuxième chance - qui concerne les régions - on nous explique maintenant qu'il serait prématuré de réaffirmer le rôle des régions en matière de formation professionnelle !

M. Paul a été traumatisé par les conditions dans lesquelles se sont opérés par le passé les transferts de compétences aux collectivités locales, des lycées aux SDIS en passant par l'APA. Qu'il se rassure : la Constitution oblige désormais le Gouvernement à prévoir - comme il vient de le faire pour le RMI - le transfert de l'intégralité des ressources...

M. Christian Paul et M. Alain Vidalies - Parlons-en !

M. le Ministre - Jamais un engagement d'une telle importance n'avait été pris depuis le début de la décentralisation.

L'amendement 24, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - S'il est important que l'Etat contribue à l'exercice du droit à la qualification, c'est un peu court. L'amendement 151 vise donc à y ajouter le droit à la validation des acquis de l'expérience et le droit à l'acquisition d'un diplôme.

L'importance de la validation des acquis de l'expérience est désormais unanimement reconnue. L'accord national interprofessionnel y consacre tout un article. L'Etat doit donc contribuer à cette action. Il le fait d'ailleurs.

L'acquisition d'un diplôme est exigée dans certaines branches pour changer de qualification. Les salariés reprennent ainsi des formations, notamment par l'intermédiaire du CNAM, pour acquérir un nouveau diplôme. Là encore, l'Etat y contribue déjà. Autant le préciser dans la loi.

M. Christian Paul - L'amendement 255 va dans le même sens. L'acquisition d'un diplôme fait partie des démarches que l'Etat se doit de soutenir.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. La mention dans le code du travail d'un « droit à la validation des acquis de l'expérience » n'est pas opportune.

M. le Ministre - Avis défavorable sur les deux amendements. La validation des acquis de l'expérience est un moyen d'accéder à la qualification et l'appui de l'Etat à l'accès à la qualification inclut par définition le recours à la validation des acquis de l'expérience. Mais ces amendements sont superflus : l'acquisition d'un diplôme est définie par l'article L. 900-3 du code du travail comme l'une des manières d'acquérir une qualification.

M. Maxime Gremetz - Je soutiens résolument l'amendement de Mme Billard. La validation des acquis professionnels est une avancée récente - et remarquable - à laquelle nous avons beaucoup _uvré avec Mme Péry. Je vous rappelle que des infirmières travaillant depuis quinze ans s'étaient subitement vu opposer leur absence de diplôme. C'est de là qu'est née la validation des acquis de l'expérience. Cela ne vous coûte rien de l'inscrire dans ce texte. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

M. le Ministre - Justement !

M. Maxime Gremetz - Cela va de soi, et bien disons-le au lieu d'obliger les gens à se reporter à une autre loi. Saisissez donc l'occasion de faire _uvre de générosité sans sortir un sou !

M. Jean Ueberschlag - Où donc les auteurs de ces amendements ont-ils vu interdire à quiconque d'obtenir un diplôme ? Le droit au diplôme est reconnu à tous ceux qui acceptent d'entreprendre une formation. Cet amendement me paraît donc surréaliste et superfétatoire par rapport à la législation existante.

Mme Martine Billard - Ce n'est pas du droit au diplôme qu'il s'agit, mais de la contribution de l'Etat !

M. Jean Ueberschlag - L'effort de formation n'est interdit à personne, mais le diplôme n'est pas un dû ! On ne distribue pas les diplômes comme on distribuerait des recettes ! Le diplôme est la consécration d'un effort. C'est tout.

Mme Martine Billard - L'amendement porte sur la contribution de l'Etat, Monsieur Ueberschlag. Le ministre estime qu'il ne sert à rien de l'ajouter, soit. Mais ce que vous nous expliquez n'a rien à voir avec le sujet.

Les amendements 151 et 255, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Paul - Le Gouvernement a voulu afficher sa contribution au droit à la qualification différée. Son action se borne là.

Notre amendement 378 vise à cibler, dans la mise en _uvre de cette politique publique, les demandeurs d'emploi et les publics qui rencontrent des difficultés d'insertion dans l'emploi et nécessitent une réorientation. La contribution de l'Etat à la deuxième chance dans la formation professionnelle doit en effet être encore plus active pour les chômeurs.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement que personnellement je juge superflu.

M. Christian Paul - Les chômeurs apprécieront !

M. le Ministre - L'article cible l'ensemble des personnes sans qualification. Il ne me paraît pas souhaitable d'opérer une distinction entre elles selon leur statut au regard de l'emploi. Cela étant, je ne suis pas hostile.

L'amendement 378, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. Christian Paul - Notre amendement 363 vise à indiquer que les personnes handicapées doivent non seulement bénéficier d'actions de formation spécifiques, mais avoir accès à l'ensemble des dispositifs de droit commun.

M. le Rapporteur - Rejet de cet amendement peu normatif. Au demeurant, un projet de loi relatif au handicap sera débattu début 2004.

M. le Ministre - Les personnes handicapées ont droit à l'ensemble des dispositifs de formation sans qu'il soit nécessaire de l'écrire.

L'amendement 363, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - Je regrette ce vote car cet amendement reprenait une demande forte des associations représentant les personnes handicapées.

Notre amendement 364 tend à faire bénéficier d'actions de formation spécifiques les travailleurs handicapés vieillissants.

M. le Rapporteur - Avis défavorable également.

M. le Ministre - Le Gouvernement est évidemment très attaché à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il présentera prochainement un projet de réforme de la loi de 1975 qui comportera des dispositions à ce sujet. Les partenaires sociaux ont eux-mêmes reconnu dans l'accord qu'ils ont signé la priorité qu'il faut donner aux travailleurs handicapés et aux travailleurs vieillissants, et que l'article 14, relatif aux périodes de professionnalisation, traduit explicitement. Cet amendement est donc lui aussi redondant.

L'amendement 364, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5

M. Christian Paul - Notre amendement 256 a pour but de considérer la formation syndicale comme faisant partie de la formation continue tout au long de la vie. En effet, on parle beaucoup de la nécessité de faire vivre le dialogue social, mais encore faut-il s'en donner les moyens.

M. le Rapporteur - Rejet. Il ne faut pas tout mélanger. D'ailleurs, cette idée ne figure pas dans l'ANI.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 256, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 6

M. le Rapporteur - L'amendement 325 est rédactionnel.

L'amendement 325, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. Frédéric Dutoit - Il faut se garder d'être trop optimiste sur la volonté des employeurs de permettre un accès élargi aux dispositifs de formation. C'est pourquoi notre amendement 86 tend à supprimer, dans le 3°, les mots « avec l'accord de son employeur ».

M. le Rapporteur - Rejet. Cela va à l'encontre de l'ANI. C'est bien avec l'accord de l'employeur que le DIF s'exerce.

M. le Ministre - Défavorable. Le congé individuel de formation est, pour le salarié qui en remplit les conditions, un droit à absence, que l'employeur ne peut pas refuser. En revanche, l'exercice du droit individuel à la formation suppose l'accord de l'employeur sur la nature de la formation envisagée. L'ANI a d'ailleurs prévu qu'en cas de désaccord persistant avec l'employeur, le salarié bénéficierait d'une priorité d'accès à un congé individuel de formation.

L'amendement 86, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. Christian Paul - Notre amendement 261 vise à fixer au 1^er janvier 2004, comme le prévoyait l'accord, la date de mise en _uvre du dispositif. Cela évitera tout risque de contentieux à ce sujet.

M. le Rapporteur - Rejet. Cette question relève du décret.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 261, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - Mon amendement 152 tend à supprimer la phrase selon laquelle, pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée pro rata temporis. En effet, les formations ne peuvent pas être suivies partiellement. Si mon amendement n'était pas adopté, je me rallierais à celui du rapporteur.

M. Christian Paul - Notre amendement 257 a le même objet. Comment un module de formation pourrait-il se diviser ? La phrase que nous visons réduit à néant le droit individuel à la formation pour les salariés à temps partiel.

M. le Rapporteur - L'amendement 326, Mme Billard l'a dit, vise à tenir compte de la situation des salariés travaillant au moins à mi-temps. Mme Billard et M. Paul accepteraient-ils de retirer leurs amendements et de se rallier à celui de la commission ?

M. le Ministre - Ces trois amendements ne sont pas conformes à l'accord signé par les partenaires sociaux. Les droits sociaux sont en général acquis en fonction de l'activité, il est donc logique que l'accord interprofessionnel lie ces droits au volume de l'activité professionnelle.

Néanmoins, l'accord et la loi prévoient des aménagements pour les salariés à temps partiel puisque le cumul de leurs droits se fera à partir d'un cumul global de 120 heures et non sur une durée exprimée en années, comme pour les salariés qui travaillent à plein temps. Avis défavorable sur les amendements 152 et 257. Je souhaite le retrait de l'amendement 326.

M. Francis Vercamer - En effet, le pro rata temporis constitue un vrai problème. Un salarié peut travailler à mi-temps dans deux entreprises différentes. Avec l'amendement 326, il aurait droit à deux fois vingt heures de formation, ce qui créerait une inégalité par rapport aux salariés qui travaillent à temps plein. Il me parait donc préférable d'en rester au texte signé par les partenaires sociaux. Le groupe UDF ne votera pas les amendements.

Mme Martine Billard - Dans le cas que vient de soulever M. Vercamer, un sous-amendement suffirait à préciser que ces salariés seraient exclus du dispositif.

J'ai été surprise, en effet, que les syndicats aient accepté le pro rata temporis. Certes, cette logique est évidente, dans le code du travail, concernant le calcul des congés payés, mais il doit en aller autrement concernant la formation. Sinon, les salariés à temps partiel auront besoin d'attendre plus longtemps que les salariés qui travaillent à temps plein pour bénéficier du DIF. Je crois qu'il faudrait à nouveau discuter avec les partenaires sociaux pour trouver une autre formule.

M. Christian Paul - Je demande au Gouvernement de faire preuve de bon sens. On ne peut imaginer que deux salariés qui, dans une même entreprise, effectuent le même travail mais l'un à temps complet et l'autre à temps partiel, et qui souhaitent l'un et l'autre accéder à des formations complémentaires, ne bénéficient pas du même nombre d'heures de formation. C'est inapplicable et indéfendable. Certes, nous devons respecter le texte signé par les partenaires sociaux, mais il n'est pas interdit de l'améliorer sur des points qui ne le modifient pas substantiellement.

Les amendements 152 et 257, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Paul - Je souhaiterais une suspension de séance au nom du groupe socialiste.

La séance, suspendue à 16 heures 40 est reprise à 16 heures 50.

M. le Rapporteur - On le sait, la commission propose de supprimer la proratisation pour les salariés travaillant au moins à mi-temps. A titre personnel, je me range aux arguments du ministre, mais il serait souhaitable que les partenaires sociaux se saisissent à nouveau de cette question, car on comprend bien que les entreprises n'attendent pas des salariés qui travaillent à temps partiel qu'ils ne soient formés qu'à moitié ou au tiers.

M. le Ministre - Avis défavorable à l'amendement.

M. Francis Vercamer - Je rappelle que le principe de faveur n'est pas abrogé et qu'il sera donc toujours possible qu'un accord d'entreprise soit plus favorable aux salariés qu'un accord de branche. Il ne me semble donc pas opportun de modifier le texte initial.

Mme Martine Billard - Je rappelle que la majorité des salariés à temps partiel sont des femmes qui, pour beaucoup, travaillent à quatre cinquièmes de temps. Je suis consciente que l'on ne règlera rien aujourd'hui, mais j'insiste sur le fait que laisser le texte en l'état revient à réintroduire un élément d'inégalité dans l'accès à la formation au détriment des femmes. Les partenaires sociaux doivent donc être fermement invités à renégocier ce volet de l'accord.

L'amendement 326, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - L'objet de l'amendement 260 est de préciser la nature des formations éligibles au DIF, telle qu'explicitée dans l'accord national interprofessionnel. Ainsi précisées, les intentions du législateur n'en seront que plus claires.

M. le Rapporteur - Défavorable. L'amendement est redondant avec les dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 260, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Frédéric Dutoit - L'amendement 90 tend à supprimer le plafonnement du DIF à 120 heures en six ans. Les droits acquis sont cumulés annuellement, mais, à l'issue de la période de six ans, le plafonnement à 120 heures demeure même si les droits n'ont pas été utilisés. Pourtant, de nombreuses formations exigent un temps plus long : leur durée moyenne était, en 2001, de 66 heures pour les salariés mais de 158 heures pour les demandeurs d'emploi, de 99 heures pour les particuliers et de 51 heures pour les autres stagiaires. On l'aura compris, il faut revoir ce plafonnement.

M. le Rapporteur - Les partenaires sociaux sont tombés d'accord sur cette durée, qui doit être respectée. C'est pourquoi la commission a rejeté l'amendement.

M. le Ministre - Pendant très longtemps, il a été question de 100 heures sur 5 ans, et c'est en toute fin de négociation que les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur 120 heures en 6 ans. J'invite naturellement votre Assemblée à respecter cet accord, et à rejeter l'amendement.

M. Christian Paul - On voit bien qu'un maillon essentiel manque à votre dispositif : le droit à une formation qualifiante différée substantielle. Existerait-elle dans votre texte que l'objectif de notre collègue Dutoit serait atteint. Malheureusement, comme je l'ai démontré, l'article 12 de l'accord n'est pas transposé dans le projet qui, de ce fait, se trouve boiteux, puisqu'il lui manque une jambe.

L'amendement 90, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - Je suis très choqué par l'attitude du Gouvernement et de la majorité, qui persistent à vouloir proratiser le droit individuel à la formation des salariés à temps partiel, comme si un employeur pouvait se satisfaire d'une demi-qualification. C'est à cette insulte au bon sens et à cette méconnaissance de la vie en entreprise que nous entendons remédier par l'amendement 258.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. J'ai dit tout à l'heure, à titre personnel, ce que je pensais du sujet.

M. le Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 258, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 327.

M. Christian Paul - Pourrait-on savoir pourquoi ?

M. le Rapporteur - Par cohérence, l'amendement 326 ayant été repoussé. Je me suis rangé à l'avis du ministre.

M. Christian Paul - Plutôt, vous avez cédé à l'injonction du ministre qui ne veut rien entendre au sujet du temps partiel.

M. le Rapporteur - J'ai exprimé, à titre personnel, le souhait que s'ouvre une négociation avec les partenaires sociaux sur la non-proratisation.

M. Christian Paul - Et le ministre s'est engagé ?

M. le Rapporteur - J'ai cru le comprendre.

L'amendement 327 est retiré.

M. Francis Vercamer - L'amendement 131 précise que les droits à formation utilisés sont imputés sur les droits les plus anciens acquis par le salarié, au titre du DIF. Cette précision devrait éviter bien des litiges aux prud'hommes.

M. le Rapporteur - Elle relève du décret. La date-limite de consommation des droits acquis ne semble pas sujette à interprétation.

M. le Ministre - Il n'y a évidemment pas de caducité des droits acquis. Ceux-ci demeurent la propriété du salarié au-delà de six ans. En revanche, une fois le plafond de 120 heures atteint, le salarié ne peut cumuler de nouveaux droits. Les heures de formation dans le cadre du DIF peuvent donc être indifféremment imputées sur l'ensemble des droits précédemment capitalisés ou ceux ouverts au titre de l'année en cours. En tout état de cause, la consommation de tout ou partie des droits acquis permet de capitaliser de nouveaux droits, dans la limite de 120 heures.

M. Francis Vercamer - Hum !

L'amendement 131, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - L'amendement 259 rectifié est défendu. Mêmes arguments que pour le 258.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 259 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 328 précise que chaque salarié est informé annuellement du total des droits acquis au titre du DIF.

M. le Ministre - Avis favorable.

Mme Martine Billard - Je regrette qu'une version préalable de cet amendement, dont nous avions débattu en commission, n'ait pas été retenue. En effet, il y était précisé que les droits acquis sont mentionnés sur la feuille de paie, document que les salariés conservent à coup sûr - surtout après la réforme des retraites.

M. Francis Vercamer - Je m'étonne de retrouver sous la signature du rapporteur un amendement strictement identique à celui que j'avais déposé en commission, et qu'il avait d'emblée écarté. Cet amendement garantissait une information écrite annuelle du salarié sur ces droits acquis. Mais il ne serait pas logique de faire figurer un droit annuel sur un document mensuel comme la feuille de paie.

M. le Rapporteur - Votre amendement 377 n'est pas strictement identique au 328. La rédaction que je propose me paraît plus claire et plus synthétique.

M. le Président - C'est l'amendement Vercamer bonifié ! (Sourires)

M. Christian Paul - Le DIF n'entrera pas facilement dans les m_urs. Une grande mobilisation sera nécessaire dans les territoires, les branches et les entreprises. Les salariés devront être aussi largement informés. Nous soutiendrons donc toute proposition visant à faciliter cette information. Que les droits acquis figurent sur la feuille de paie serait encore mieux.

M. le Ministre - Le Gouvernement ne souhaite pas ajouter une ligne supplémentaire sur les feuilles de paie, qui en comportent déjà un grand nombre...

Peut-être serait-il possible de faire une synthèse entre l'amendement 328 du rapporteur et le 377 de M. Vercamer en précisant que l'information annuelle doit être écrite.

M. le Rapporteur - Je n'y verrais pas d'objection.

M. le Président - L'amendement 328 rectifié serait donc ainsi rédigé : « Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à formation. »

M. Francis Vercamer - Puis-je en être cosignataire ?

M. le Président - Ce n'est pas possible pour un amendement rectifié en séance.

L'amendement 328 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 377 est retiré.

M. Christian Paul - L'amendement 262 reprend une des dispositions de l'accord qui précise les conditions d'exercice du DIF, lequel relève de l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur, et doit tenir compte, éventuellement, des priorités définies par la convention ou l'accord collectif de branche ou d'entreprise.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement inutile.

M. le Ministre - Je reviens un instant sur notre débat de tout à l'heure. Vous n'avez rien « sauvé » du tout, Monsieur Paul. Je maintiens que la rédaction du Gouvernement était plus large que celle adoptée par l'Assemblée (Protestations de M. Paul) Je ne peux pas laisser proférer de contre-vérités.

Par ailleurs, vous conviendrez que les termes « en tenant compte éventuellement des priorités définies ... » sont une curieuse façon de rédiger la loi. L'article L. 933-2 suffit, pourquoi se répéter ?

M. Christian Paul - Monsieur le ministre, le dialogue, dans cette assemblée, n'implique pas forcément l'intervention du Gouvernement. Il arrive que majorité et opposition échangent leurs points de vue. En commission par exemple, M. Ueberschlag a fait part de façon véhémente de sa position, qui n'est pas partagée par l'ensemble de la majorité et qui réduit grandement l'initiative du salarié.

M. Jean Ueberschlag - C'est faux !

M. Christian Paul - Ce n'est pas le Gouvernement qui vote ici, et il arrive que majorité et opposition trouvent des compromis utiles à la loi.

L'amendement 262, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Frédéric Dutoit - L'amendement 91 supprime la nécessité de l'accord de l'employeur quant au choix de la formation par le salarié. L'exigence de l'accord risquerait en effet de limiter la formation à une adaptation du salarié à son poste de travail. Le salarié ne pourrait utiliser son droit à la formation pour se reconvertir. Un employeur n'aurait en effet aucun intérêt à autoriser une formation pour aller vers un autre secteur d'activité ! Pourtant, l'évolution très rapide des techniques et la concurrence internationale rendent la reconversion de plus en plus nécessaire.

Celle-ci est souvent difficile à vivre pour les travailleurs. Elle peut être causée par un besoin de changer d'orientation professionnelle ou de vie, mais, dans la plupart des cas, elle n'a pas été voulue : elle est la conséquence de la fermeture ou de la restructuration de l'entreprise, ou encore d'un accident du travail. La reconversion peut coûter très cher. Le salarié doit rester maître de son choix. J'ajouterai que la théorie libérale pour laquelle vous vous battez si fort doit s'appliquer aussi aux salariés !

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement n'est pas compatible avec l'accord interprofessionnel, qui prévoit un mécanisme de co-décision entre l'employeur et le salarié. A l'encontre de la volonté des signataires, il assimilerait en quelque sorte le droit individuel à la formation au congé individuel de formation.

L'amendement 91, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 10 rectifié précise que le choix des formations fait l'objet d'un accord non pas « écrit », mais « formalisé », car c'est le terme qu'employait l'accord interprofessionnel. Le terme « écrit » est trop réducteur. Il exclut notamment les échanges par mail.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cette formule risquerait d'être source de contentieux.

M. le Ministre - Si l'objectif de votre amendement est d'inclure le courrier électronique, il est satisfait, car le courrier électronique est considéré comme un écrit. En revanche, le mot « formalisé » n'a pas de signification juridique.

M. Francis Vercamer - Plusieurs amendements concernent la formalisation de cet accord. Je pense que les conditions de formalisation doivent être précisées, et qu'elles doivent en outre comporter un délai. Si l'on prévoit un passage en force, en cas de désaccord, au bout de deux années consécutives, il faut bien que le départ de ce désaccord soit précisément connu ! Dans le cas de cet amendement, je conçois que le terme « formalisé » ne soit pas assez précis, mais il faut penser au problème.

M. le Ministre - Les conditions de la formalisation feront l'objet d'un texte réglementaire, qui sera soumis aux partenaires sociaux. Je pense que les amendements qui suivent ne peuvent avoir pour objet que de suggérer des pistes au Gouvernement pour la rédaction de ce décret, car leurs propositions ne sont en aucune façon du domaine de la loi.

L'amendement 10 rectifié est retiré.

Mme Martine Billard - Je vais donc défendre l'amendement 153 en tant que piste, à défaut d'autre chose... (Sourires). En cas de défaut d'accord, la procédure de l'article L. 933-5 s'applique, mais elle n'est valable que pour des formations relativement lourdes. Imaginons une demande de mise à niveau en langue, effectuée en dehors du temps de travail : si l'employeur ne répond pas, le salarié ne sait pas quoi dire à l'organisme de formation et risque de perdre une place d'inscription. Je propose donc de préciser que l'employeur a quinze jours pour donner sa réponse au salarié et que l'absence de réponse a valeur d'acceptation. Je suis prête à modifier le délai, mais il faut en préciser un.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement introduirait une procédure trop formelle. Par ailleurs, le délai est trop court. Enfin, cette proposition est du domaine réglementaire.

M. le Ministre - Je ne veux pas me prononcer sur le délai, mais il est probable qu'il tournera autour de ce que vous indiquez. En revanche, cette mesure ne peut figurer que dans un texte réglementaire, qui sera soumis aux partenaires sociaux.

M. Francis Vercamer - Que l'absence de réponse ait valeur d'acceptation ne me paraît pas être une bonne solution. C'est ouvrir la porte à de nombreux litiges : s'il n'y a pas de document, comment le juge pourrait-il statuer ?

L'amendement 153, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Frédéric Dutoit - L'amendement 92 s'oppose à la participation financière du salarié à sa formation, en précisant que la formation s'exerce pendant le temps de travail. Au-delà de l'aspect juridique et financier de la prise en charge de la formation, il faut bien saisir la valeur idéologique que revêt la notion de co-investissement que vous tentez d'imposer. Outre l'enjeu de la diminution des coûts de formation, vous tentez de reprendre le mythe d'un rapport d'équité entre l'employeur et l'employé, où toute négociation serait équilibrée. Une récente enquête montre qu'un tiers des personnes qui n'ont pas pu bénéficier d'une formation l'évoquent sur le mode du regret. On ne leur a jamais proposé de faire un stage, et on a parfois refusé leur demande. Elles évoquent leurs démarches et leurs difficultés. Ces personnes estiment leur besoin de formation important pour leur vie professionnelle. Cette enquête révèle tous les freins qui entravent l'accès à la formation, et montre qu'il est absolument illusoire de prétendre instaurer un droit à la formation tout en suscitant un co-investissement de la part du salarié.

M. le Rapporteur - Cet amendement a été rejeté par la commission car il n'est pas compatible avec l'accord interprofessionnel.

L'amendement 92, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - L'amendement 263 indique que le droit à la formation peut s'exercer en partie « ou en totalité » pendant le temps de travail, si la négociation l'a permis.

Mme Martine Billard - L'amendement 154 a le même objet. L'accord national interprofessionnel stipule d'ailleurs indifféremment que le DIF s'exerce « en partie pendant le temps de travail » et « dans ou en-dehors du temps de travail, conformément à l'accord de branche ou d'entreprise » dont relève le salarié. Autant laisser les deux possibilités ouvertes : les accords trancheront.

M. le Rapporteur - Ces amendements visent à ce que le DIF s'exerce en totalité ou en partie pendant le temps de travail. Or, l'ANI prévoit uniquement que le DIF peut s'exercer pendant le temps de travail sans fixer de plafond. Un accord peut ainsi prévoir que le DIF s'exerce à 95 % dans le temps de travail.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 263, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 154.

M. Frédéric Dutoit - L'amendement 87 est un amendement de repli. Selon une enquête récente, 30 % des personnes non formées depuis deux ans considèrent qu'elles sont suffisamment formées, soit que leur métier n'exige pas de qualification, soit qu'elles s'estiment compétentes. Cette absence de besoin de formation se conjugue avec un manque de motivation, voire une lassitude professionnelle. Ils sont le fait de salariés du secteur privé ou de travailleurs indépendants qui ont souvent fini leurs études avant 16 ans et n'ont pas de diplômes. Un certain nombre d'entre eux ne ressentent pas la nécessité d'une formation, d'autres avouent manquer de moyens financiers ou de transport, ou encore de disponibilité. Ces salariés-là habitent souvent l'agglomération parisienne ou de petites communes. Ils sont peu diplômés. Ils reconnaissent pourtant avoir éprouvé un jour ou l'autre un besoin de formation continue et six sur dix ont d'ailleurs suivi une formation avant 1998. Notre amendement tend donc à rendre effectif ce que vous qualifiez abusivement de droit à la formation.

M. le Rapporteur - Défavorable. Cet amendement n'est pas compatible avec l'ANI.

L'amendement 87, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 155 est défendu.

L'amendement 155, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 132 est défendu.

L'amendement 132, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Frédéric Dutoit - L'amendement 93 est défendu.

L'amendement 93, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 329 est rédactionnel.

L'amendement 329, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 133 vise à rétablir dans le texte de loi celui de l'ANI, à savoir : « sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme ».

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, mais je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement.

M. le Ministre - Favorable. La mise en _uvre du DIF en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié doit s'articuler avec les priorités de prise en charge des congés individuels de formation définis par les organismes paritaires qui les gèrent.

L'amendement 133, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 156 vise à rétablir le texte de l'accord qui prévoyait que l'employeur verse les frais de formation à l'organisme et l'allocation au salarié. Le projet prévoit, lui, que l'employeur verse à l'organisme et les frais de formation et l'allocation. Autant respecter l'accord : l'allocation de formation se rattache à un droit du salarié et la verser à l'organisme ne fera qu'alourdir ses coûts de gestion. Pourquoi le projet de loi n'a-t-il pas repris le texte de l'accord ?

M. le Rapporteur - Défavorable. Il s'agit d'un droit à la formation, non d'un droit à percevoir une somme d'argent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Ministre - Même avis. En cas de désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF et de prise en charge de cette action au titre du CIF, l'employeur est tenu de verser à l'OPACIF le montant de l'allocation de formation et les frais de formation correspondant aux droits acquis au titre du DIF. L'article L. 933-5 n'est pas moins favorable que l'ANI : la seule différence est que l'allocation et les frais de formation sont versés à l'OPACIF au lieu de l'être au salarié. Celui-ci n'est pas lésé puisque son salaire lui est maintenu pendant son CIF. Les partenaires sociaux n'ont émis aucune observation sur ce dispositif.

Mme Martine Billard - Insinuer que des salariés pourraient toucher une somme d'argent sans suivre la formation qu'ils ont demandée est injurieux. Le rapporteur ferait bien de retirer ce propos.

M. le Rapporteur - Il ne s'agissait que d'une image...

M. Christian Paul - Image pieuse et image malheureuse !

M. le Rapporteur - Non, simplement synthétique.

L'amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - Nous en arrivons à un point essentiel : la transférabilité du DIF. Ce droit de 20 heures par an, capitalisable pendant six ans, ne peut être transféré lorsque le salarié quitte l'entreprise. L'amendement 264 vise à permettre un tel transfert en cas de licenciement. Nous proposerons la même chose en cas de changement d'entreprise.

Mme Martine Billard - Les partenaires sociaux ont évoqué la transférabilité sans vraiment la mettre en place.

De deux choses l'une : soit ce droit individuel à la formation existe vraiment, et le salarié doit pouvoir en bénéficier ; soit il est restreint. L'amendement 157 tend à supprimer les mots « sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde ». La faute n'enlève rien à la nécessité de la formation. Le texte ajoute en fait une peine - la perte du droit à la formation - au licenciement.

D'autre part, le transfert du DIF doit être demandé, en cas de licenciement, avant la fin du délai de congé. S'il y a contentieux, le salarié risque de perdre ce droit, quand bien même les prud'hommes lui donneraient raison.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 157. Peut-être M. Paul pourrait-il retirer son amendement 264 et cosigner l'amendement 330 de la commission, qui introduit la notion de transférabilité du DIF en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.

M. Christian Paul - Je préfère maintenir mon amendement et, s'il n'est pas adopté, me rallier à celui du rapporteur.

M. le Ministre - L'opposition nous avait accusés de ne pas retranscrire fidèlement l'accord des partenaires sociaux, mais elle nous propose en ce moment de remettre totalement en cause son équilibre ! L'accord dit que « le DIF est transférable en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, en cas de licenciement économique, de fermeture d'entreprise ou de restructuration. Il n'est pas transférable en cas de départ en retraite ».

Je suis défavorable aux amendements qui visent à modifier cet équilibre. En revanche, je suis favorable à l'amendement 330.

Les amendements 264 et 157, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 330, mis aux voix, est adopté.

M. Francis Vercamer - Je constate que le groupe socialiste a le droit de cosigner un amendement du rapporteur en cours de séance, mais qu'il n'en va pas de même pour le groupe UDF...

M. le Président - Ce n'est pas de la persécution ! Vous auriez pu, avant que le vote ait lieu, lever la main pour exprimer la même chose que M. Paul.

M. le Rapporteur - L'amendement 26 vise à obliger l'employeur à informer le salarié licencié de ses droits en matière de DIF.

L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Michel Fourgous - Mon amendement 9 vise à se conformer à la rédaction de l'accord en indiquant qu'en cas de démission, le salarié peut utiliser son DIF, sous réserve que l'action de formation soit « réalisée » - et non pas « engagée » - pendant le préavis. Onne peut pas demander à une entreprise de financer la formation d'un salarié qui est parti de son plein gré.

M. le Rapporteur - Rejet, car cela réduirait la transférabilité du DIF.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 9 est retiré.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 8

Mme Martine Billard - Mon amendement 365 précise qu'« un décret fixe les conditions dans lesquelles le bulletin de paie indique les droits acquis par le salarié au titre du DIF ». En commission, un amendement analogue du rapporteur avait été finalement retiré, peut-être sous la pression d'entreprises qui n'avaient pas envie de payer les mises à jour des logiciels de paie...

M. Christian Paul - Notre amendement 267 a également pour but de faire figurer sur le bulletin de paie des mentions obligatoires concernant les droits acquis par le salarié au titre du DIF.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à ces deux amendements, mais nous avons adopté tout à l'heure un amendement sur l'information annuelle.

M. le Ministre - Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. Avis défavorable.

L'amendement 365, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 267.

ART. 9

M. Christian Paul - Notre amendement 265 vise à permettre aux salariés en contrat à durée déterminée, qui sont particulièrement exposés au chômage et ont donc tout spécialement besoin de formation, d'accéder au dispositif du DIF. Sans doute M. Fourgous nous dira-t-il que ce n'est pas à l'entreprise qui emploie un salarié pendant une durée limitée de payer sa formation. Trouvons alors un autre système de financement, faisant appel à la mutualisation et à l'Etat.

M. le Rapporteur - Rejet. L'adoption de cet amendement, au demeurant trop flou quant au mode de calcul des droits, déséquilibrerait le dispositif résultant de l'ANI.

M. le Ministre - L'accord est très clair puisqu'il prévoit que tout salarié sous CDD peut bénéficier d'un DIF au pro rata temporis, à l'issue d'un délai de quatre mois. Il mérite d'être amélioré, mais pas de cette manière car cela alourdirait à l'excès les charges des entreprises. De nouvelles négociations sont souhaitables sur ce point mais en attendant, je suis défavorable à cet amendement.

M. Jean Ueberschlag - Les titulaires de CDD ne doivent pas être exclus du droit individuel à la formation. Le Gouvernement devra s'attacher à trouver une solution. Je l'ai déjà dit, l'organisation de la collecte ne permet pas aujourd'hui de gérer le DIF, notamment pour les salariés en CDD. Il faudra y porter attention à l'avenir.

L'amendement 265, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

M. Christian Paul - L'amendement 266 vise à confier à une négociation nationale interprofessionnelle la mise en _uvre, dans un délai de deux ans, de la transférabilité du droit individuel de formation acquis par le salarié d'un établissement à un autre ou d'une filiale à une autre d'un même groupe et d'une entreprise à l'autre. Il importe en effet d'accroître la sécurité professionnelle alors que le turn-over est de plus en plus répandu.

J'entends déjà votre réponse : l'ANI ne le prévoit pas, on ne peut improviser sur une question aussi complexe. Nous le savons. C'est pourquoi nous souhaitons inviter les partenaires sociaux à en débattre, d'autant que vous avez reconnu vous-même que cet accord n'est pas parfait.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Je partage votre souhait, mais faut-il pour autant prescrire ici et maintenant une négociation aux partenaires sociaux ? Sont-ils prêts à le faire ?

M. Christian Paul - Oui.

M. le Rapporteur - Il faut respecter la décision des signataires de l'ANI, même si comme vous je souhaite que le DIF soit plus largement transférable.

M. Christian Paul - V_u pieux.

M. le Ministre - Nous aspirons tous à une plus grande transférabilité, c'est pourquoi le Gouvernement a mis tout en _uvre pour que cette négociation aboutisse.

Les partenaires sociaux savent que la transférabilité est limitée et qu'elle ne s'applique pas à un salarié qui déciderait de lui-même de quitter une entreprise.

Je pense que ces problèmes sont surmontables. L'ANI prévoit un bilan avant le 31 décembre 2006. C'est dans ce cadre qu'il conviendra de reposer la question d'une transférabilité totale. Mais la loi n'a pas à fixer un délai et des objectifs de négociation aux partenaires sociaux.

M. Jean Ueberschlag - Je suis d'accord sur la philosophie de l'amendement 266, mais non sur le rattachement de la transférabilité à l'article L. 933-1 du code du travail. Je ne vois pas comment un comité d'entreprise pourrait gérer ce problème.

L'amendement 266, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - L'amendement 379 a pour objet de confier à une négociation nationale interprofessionnelle la mise en _uvre de la transférabilité du droit individuel de formation acquis par le salarié d'un établissement à un autre ou d'une filiale à une autre d'un même groupe et d'une entreprise à l'autre, quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail, soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Cet amendement prolonge le débat que nous venons d'avoir.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis à titre personnel défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable. Cet amendement ne respecte pas l'esprit de l'accord. Les droits sont fonction de l'ancienneté.

L'amendement 379, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 10

M. Jean Ueberschlag - L'amendement 81 vise à revenir au texte de l'ANI en ce qui concerne la rédaction de l'article L. 932-1 du code du travail. En effet, la loi précise que « l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et à l'évolution de leur emploi. Il participe en outre au développement de leurs compétences ». Or, selon l'ANI, la formation peut se dérouler hors du temps de travail.

M. le Rapporteur - La commission a donné un avis défavorable.

M. le Ministre - Avis favorable. Cet amendement simplifie la rédaction de l'article. Il permettra, comme l'ont souhaité les partenaires sociaux, de distinguer actions de formation et temps de travail. Les obligations de l'employeur en matière de formation ne sont nullement remises en cause.

Grâce à la loi, qui permet d'effectuer certaines formations en dehors du temps de travail grâce au mécanisme de co-responsabilité, l'accès réel à la formation sera facilité.

M. le Rapporteur - Après ces explications, je me rallie à l'avis de M. le ministre.

M. le Président - Voilà un rapporteur ouvert !

M. Maxime Gremetz - J'approuve moi aussi l'amendement.

L'amendement 81, mis aux voix, est adopté.

M. Maxime Gremetz - Votre projet rompt avec le système actuel en dissociant pour partie formation et temps de travail. De surcroît, la différence instaurée entre les actions visant à l'évolution des emplois et celles visant au développement des compétences semble arbitraire. L'amendement 213 s'oppose à cette régression.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car cet amendement bouleverse l'équilibre de l'ANI.

M. le Ministre - Même avis.

M. Maxime Gremetz - Je demande un scrutin public sur cet amendement.

M. Jean Ueberschlag - Je me rappelle parfaitement avoir proposé, lors de l'examen de la première loi Aubry, que la réduction soit affectée à la formation. Si cette excellente idée, que le ministre a répétée, avait été adoptée, nous nous serions épargné cette discussion puisque, sur 39 heures de travail effectif, quatre seraient consacrées à la formation.

M. Christian Paul - Cette intervention me conduit à m'étonner que le ministre n'ait pas songé à rendre hommage à Mme Aubry, et plus particulièrement à son action en faveur de la RTT... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Michel Fourgous - Du fiasco de la RTT !

M. Christian Paul - ...car si le DIF pourra s'exercer dans les conditions que vous prévoyez, c'est bien grâce à cette réduction du temps de travail qui permet aux salariés de disposer de plus de temps libre pour leur vie familiale, leurs loisirs et leur formation.

M. Jean Ueberschlag - Vous êtes donc d'accord pour que la formation ait lieu pour partie sur le temps libéré !

M. Maxime Gremetz - S'il l'est, je ne le suis pas !

M. Christian Paul - Nous ne sommes pas toujours d'accord avec vous !

M. Maxime Gremetz - Je me rappelle ce débat avec M. Ueberschlag, passionné, comme moi, de formation. Mais voulez-vous que je vous rappelle quelle était mon opinion sur les 35 heures ? (Protestations et vigoureux signes de dénégation sur les bancs du groupe UMP) Gardez votre calme, chers collègues ! Vous avez raison, puisque vous avez la majorité... il n'empêche que je peux tout de même m'exprimer, pour rappeler que les salariés ont attendu pendant soixante ans la réduction du temps de travail alors que, pendant le même temps, le progrès technique et, avec lui, la productivité, avaient augmenté dans des proportions considérables. Et le groupe communiste et républicain, parce qu'il souhaite valoriser le travail, déposera une proposition de loi tendant à instituer les 32 heures (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Pour en revenir à la formation, il s'agit d'un investissement productif, car les entreprises ont besoin de salariés bien formés et bien rémunérés. L'efficacité économique est renforcée.

M. Christian Cabal - Nous sommes d'accord. Il y a là un intérêt partagé.

A la majorité de 26 voix contre 3 sur 29 votants et 29 suffrages exprimés, l'amendement 213 n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 28 rectifie une erreur et apporte une précision.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Maxime Gremetz - Par l'amendement 214, amendement de coordination, nous proposons de supprimer le III qui prévoit qu'une partie du temps de formation peut se dérouler hors du temps de travail effectif. C'est la première fois qu'un tel dérapage se produit. Je constate que certains, sur les bancs de la gauche, en sont d'accord ; c'est leur affaire...

M. Christian Paul - Ne pas l'être, ce serait remettre en cause les organisations syndicales !

M. Maxime Gremetz - Absolument pas ! Etant donné le rapport de forces avec le Medef et le Gouvernement, elles ont dû faire des concessions. Cela n'empêche pas que, conformément à leur souhait, le législateur s'efforce de rattraper ce qui peut l'être, au lieu de voter en bloc la transcription d'un accord, qui ne fait que traduire un compromis ! Je suppose que nous sommes toujours en République ! Je sais bien que le Parlement français n'a plus beaucoup de pouvoirs, et que nous nous apprêtons à transcrire cinquante directives de la plus haute importance par voie d'ordonnances. Mais si cela signifie que nous ne servons plus à rien, disons-le et allons nous coucher ! (Mouvements divers) Et si ce n'est pas le cas, travaillons, et soutenons les organisations syndicales, obligées au compromis par un rapport de forces défavorable. Je souligne cependant que rien de ce que je viens de dire ne remet en cause le progrès réel que constitue le DIF.

L'amendement 214, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 95 est un amendement de repli qui tend à augmenter le montant de l'allocation de formation si celle-ci se déroule hors du temps de travail. Les salariés les plus faiblement rémunérés ne peuvent être incités à poursuivre une formation avec seulement la moitié de leur salaire, d'autant que la moyenne des salaires est très basse et que le pouvoir d'achat a encore baissé. Ainsi, selon les statistiques les plus récentes, l'augmentation annuelle moyenne des salaires a été de 2,1 %, mais l'inflation s'établit à près de 2 %, si bien que le gain de pouvoir d'achat est, théoriquement, de 0,1 %. Je dis « théoriquement », car le pouvoir d'achat de millions de salariés a en effet diminué, du fait de l'envolée du forfait hospitalier, des prix du gazole, du tabac et de tous les produits de consommation courante. Ne parlons même pas du pouvoir d'achat des retraités, qui a encore plus sensiblement diminué.

L'allocation de formation proposée, de toute façon bien trop faible, ne présente que des inconvénients. Elle ne constitue une rémunération ni au sens du code du travail, ni au sens du code de la sécurité sociale. Elle peut s'imputer sur la part de la masse salariale consacrée par l'entreprise à la formation. Elle n'est pas soumise à cotisations sociales, ce qui pose problème pour le financement de la protection sociale mais aussi pour l'acquisition par les salariés de droits à retraite. En outre, pendant la période de formation, le salarié n'est couvert qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

En 2001, le salaire mensuel brut moyen était de 2 230 € dans les entreprises d'activités marchandes de dix salariés ou plus. En 2000, un cadre percevait un salaire net moyen 2,6 fois supérieur à celui d'un ouvrier ou d'un employé. Au regard de ces chiffres, pensez-vous sincèrement réduire par vos mesures les inégalités d'accès à la formation ? Jamais les salariés payés au Smic - qui représentent 90 % de l'effectif salarié en Picardie - ne pourront entreprendre une formation avec seulement un demi-salaire. Il est bien beau de créer un droit individuel à formation, mais s'il est impossible à exercer, ce n'est plus un droit. Encore et toujours, la formation sera réservée aux cadres et aux salariés déjà les mieux formés.

M. le Ministre - Ce point a fait l'objet de longues discussions entre les partenaires sociaux. Le Medef proposait au départ que l'allocation ne représente que 30 % du salaire. 50 % me paraît un bon compromis, d'ailleurs obtenu seulement in extremis par les syndicats.

Quant à l'augmentation moyenne des salaires, elle est de 2,5 % en 2003, soit 1 % de plus que la moyenne de l'augmentation des années précédentes. C'est à mettre en rapport avec la modération salariale qui a prévalu ces dernières années, en raison des 35 heures.

Sachez enfin que le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement les exonérations de cotisations aux différents régimes sociaux.

L'amendement 95, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 382 et 331 sont rédactionnels.

Les amendements 382 et 331, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Christian Paul - L'amendement 269 précise que le temps consacré à des actions de formation liées à l'évolution des emplois et ayant lieu pendant le temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif. La rémunération du salarié est bien sûr maintenue, mais ce temps doit aussi compter dans le calcul de ses droits à congé et pour son ancienneté.

M. le Rapporteur - La commission a jugé cette précision inutile.

M. le Ministre - Elle introduirait même une confusion là où il n'y en a aucune actuellement.

L'amendement 269, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 158 rétablit le texte de l'accord. Celui-ci ne prévoit nullement de limiter les engagements au fait qu'une partie de la formation se déroule en-dehors du temps de travail. Or, le texte, lui, y subordonne la validation de la formation. C'est un bouleversement total de l'équilibre auquel sont parvenus les partenaires sociaux.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement serait incohérent avec les dispositions du III de l'article 932-1 du code du travail, telles qu'issues de l'accord.

M. le Ministre - Le texte est parfaitement conforme à l'accord.

M. Maxime Gremetz - Je soutiens cet amendement. Vous ne cessez de repousser nos amendements au motif qu'il ne faut pas bouleverser l'équilibre fragile de l'accord, mais vous, vous ne vous privez pas de modifier celui-ci vers le bas comme ça vous arrange.

Mme Martine Billard - Je maintiens que le texte n'est pas conforme à l'accord. Celui-ci ne lie absolument pas la reconnaissance des compétences acquises au cours des formations visées au fait qu'une partie de celles-ci ait eu lieu hors du temps de travail.

L'amendement 158, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Ce qui vient de se passer est très grave !

M. Jean-Michel Fourgous - C'est vous qui êtes grave, Monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz - Ce propos est scandaleux !

M. le Président - Pas d'invectives entre députés ! Si je comprends bien, Monsieur Gremetz, vous m'avez demandé la parole pour un rappel au Règlement.

M. Maxime Gremetz - Tout à fait. La preuve a été apportée que, contrairement à ce que l'on nous dit, ce texte ne transpose pas fidèlement l'accord signé par tous les partenaires sociaux sous les auspices du Gouvernement. Il y va du respect de la parole donnée. Je considère que c'est extrêmement grave et je demande donc une suspension de séance.

M. le Président - Je vous propose d'en terminer d'abord avec l'article 10.

M. le Ministre - J'ai déjà dit que je tiens à votre disposition le procès verbal des réunions quoi ont servi à l'élaboration de ce texte. Vous verrez que les partenaires sociaux n'ont fait aucune espèce d'objection sur ce sujet.

M. Christian Paul - L'amendement 270 reprend une disposition du code du travail concernant les clauses financières applicables en cas de démission du salarié en formation.

M. le Ministre - Cet amendement, relatif aux engagements du salarié à l'égard de l'employeur, n'a rien à faire dans un alinéa qui porte exclusivement sur les engagements de l'employeur à l'égard du salarié. Sur le fond, le code du travail prévoit que cette question précise est traitée dans le cadre de la négociation de branche.

L'amendement 270, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Monsieur Gremetz, je vous propose de poursuivre la séance et de lever à 19 heures. Vous pourrez ainsi réunir votre groupe avant la séance de nuit.

M. Maxime Gremetz - Cela me convient.

APRÈS L'ART. 10

M. Jean-Michel Fourgous - L'indemnité versée au salarié en formation à l'extérieur de l'entreprise - 50 % de son salaire - est exonérée de charges. L'amendement 13 propose, par cohérence, de l'exonérer également d'impôt. La meilleure protection contre le chômage, dans le monde moderne, n'est pas un statut, mais une compétence.

Mme Martine Billard - Dites plutôt « devrait être »...

M. Jean-Michel Fourgous - La formation est une sorte d'investissement, qui ne doit pas être taxé. Tout comme, en matière de taxe professionnelle, il vaut mieux collecter l'argent après la production qu'avant, il serait bien plus efficace de ne prélever cet argent qu'une fois que la formation s'est concrétisée en chiffre d'affaires.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La promotion de la formation ne passe pas par des dispositions de nature fiscale.

M. le Ministre - Le Gouvernement est sensible à la grande générosité de M. Fourgous, mais cette disposition serait anticonstitutionnelle. Il s'agit d'un élément du revenu qui ne peut pas échapper à l'impôt sur le revenu.

M. Jean-Michel Fourgous - Admettons...

L'amendement 13 est retiré.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Christian Paul - Nous entrons dans le domaine des contrats de professionnalisation. L'amendement 272 propose une rédaction plus proche du texte de l'accord concernant l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise, en mentionnant des « moyens identifiés et structurés » plutôt qu'un « service de formation ».

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le service de formation de l'entreprise n'est pas de nature identifiée et structurée. Ces dispositions créeront des difficultés d'interprétation.

M. le Ministre - Avis défavorable. Cette formation en alternance peut s'effectuer dans un organisme de formation ou dans l'entreprise, si elle dispose d'un véritable service de formation. « Des moyens identifiés et structurés » ne suffisent pas.

L'amendement 272, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - L'amendement 273 précise que le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme reconnu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article L. 980-1.

L'amendement 273, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. Maxime Gremetz - Cet article fixe le régime juridique des contrats de professionnalisation. Il s'inspire largement de l'accord interprofessionnel, qui avait posé deux principes : personnalisation et professionnalisation. Le contrat de professionnalisation bénéficie aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emplois de plus de 26 ans. Il doit favoriser leur insertion professionnelle et leur permettre d'acquérir une qualification précise. Sa durée sera au minimum de six mois, mais il pourra atteindre 24 mois s'il concerne des personnes sorties du système éducatif sans qualification ou si la formation concernée l'exige.

Le système de l'alternance forme, depuis une quinzaine d'années, des jeunes d'origine souvent modeste et débouche dans 88 % des cas sur des contrats à durée indéterminée. Son coût est modéré, bien inférieur par exemple à celui de l'université. Son efficacité économique et sociale a été publiquement reconnue. Nous regrettons l'aspect flou et général de votre rédaction et aurions souhaité que le dispositif comporte toutes les garanties nécessaires à la pérennisation des contrats en alternance.

M. le Président - Je propose de reporter à ce soir l'examen des amendements sur l'article 13 (Assentiment).

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir, à 21 h 30.

La séance est levée à 19 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr