Session ordinaire de 2003-2004 - 46^ème jour de séance, 116^ème séance

1^ère SÉANCE DU JEUDI 8 JANVIER 2004

PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE

vice-président

Sommaire

ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
-deuxième lecture-(suite) 2

ARTICLE PREMIER BIS 2

ART. 2 2

APRÈS L'ART. 2 7

APRÈS L'ART. 5 QUINQUIES 15

ART. 6 15

APRÈS L'ART. 6 15

ART. 7 16

ART. 7 BIS 17

ART. 9 17

APRÈS L'ART. 9 18

ART. 10 18

ART. 11 BIS 19

ART. 12 19

La séance est ouverte à neuf heures trente.

ÉCONOMIE NUMÉRIQUE -deuxième lecture-(suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

ARTICLE PREMIER BIS

M. Yves Simon - L'amendement 140 de M. d'Aubert est défendu.

M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur de la commission des affaires économiques - Avis favorable à cet amendement de précision.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Même avis.

L'amendement 140, mis aux voix, est adopté.

L'article premier bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Jean-Yves Le Déaut - Nous sommes tous d'accord pour condamner les propos racistes, négationnistes, xénophobes, antisémites ou, plus généralement, discriminatoires ou insultants. De la même manière, rien n'est plus insupportable que les sites internet pédophiles ou mettant en place des réseaux de prostitution d'enfants. Tout doit être fait pour que les promoteurs soient retrouvés, poursuivis, condamnés.

Nous ne devons pas, néanmoins, tomber dans un excès inverse qui porterait atteinte au principe constitutionnel de liberté d'expression. Il est certes toujours délicat de trouver un équilibre, mais ce projet ne répond pas à cette exigence, car l'article 2 risque de favoriser l'émergence d'une justice privée, d'une censure partielle et subjective sur le contenu des sites. En effet, le texte cherche à substituer à l'autorité judiciaire les intermédiaires techniques qui devront censurer de leur propre chef les sites jugés illicites. S'ils n'étaient pas interdits d'accès, leur responsabilité serait en effet engagée.

Je comprends que vous soyez sensibles aux sollicitations des majors, des producteurs de disques qui veulent lutter contre le piratage des fichiers musicaux. Je suis moi-même très sensible à la question des droits d'auteur, mais elle ne doit pas être associée à celle du filtrage des sites.

Sous le prétexte d'une meilleure protection, ce projet tend en effet à imposer un filtrage du contenu qui, tous les experts le disent, n'est ni souhaitable, ni réaliste.

Cette mesure est liberticide. Le sénateur UMP Trégouët a même parlé de « flicage ». Les sites français se délocaliseraient vers des pays qui protègent fortement la liberté d'expression, au premier rang desquels les Etats-Unis. Nous n'aurions plus alors aucun moyen pour intervenir contre des sites réellement illégaux.

L'Union européenne estime elle-même que ce contrôle a priori ne peut être exigé. En revanche, elle souligne que les hébergeurs doivent appliquer avec célérité et efficacité les décisions de justice condamnant tout contenu illicite.

Ce projet de loi est un cache-misère dangereux, une usine à gaz, et fait d'internet une poudrière juridique.

Je demeure attaché à l'action du juge impartial et objectif : seule une procédure judiciaire est en effet à même de trancher légitimement sur le contenu des sites.

Nous nous opposerons fortement à la mesure que vous proposez.

M. Patrick Bloche - La définition de la responsabilité des prestataires techniques est liée à notre conception d'internet, telle que nous l'avons écrite hier soir dans l'article premier de la loi.

Nous ne partons pas de rien : la loi du 1^er août 2000 réformant la loi de 1986 sur la liberté de communication a déjà réglé un certain nombre de problèmes touchant à la responsabilité des intermédiaires techniques. A la suite d'une affaire célèbre dans laquelle avait été mise en cause la responsabilité civile d'un hébergeur de sites, nous avons construit un régime de responsabilité. La censure du Conseil constitutionnel que vous avez évoquée hier, Madame la ministre, tenait moins à la logique du système qu'à des motifs somme toute classiques. C'est ce système qu'il s'agit aujourd'hui de modifier en transposant la directive sur le commerce électronique. Les contentieux étant finalement limités, il est souhaitable d'agir raisonnablement en ce domaine. Or les dispositions complémentaires ajoutées au texte depuis la première lecture font de cet article 2, mon collègue l'a dit, une véritable usine à gaz.

Cet article risque de fragiliser les intermédiaires techniques alors même que notre devoir est de leur assurer une certaine sécurité juridique. S'il n'est pas modifié, ils deviendront en effet à leur corps défendant juges des contenus en lieu et place de l'autorité judiciaire.

Les mesures de filtrage que vous avez ajoutées au texte - elles ne figurent pas dans la directive - accréditent en outre l'idée qu'internet serait une zone de non-droit et le refuge de tous les criminels du monde. Certes, il est des contenus qui méritent une condamnation unanime. Mais le droit commun suffit le plus souvent, fort heureusement, à réguler l'internet. Il y a donc un risque majeur pour la liberté d'expression à ériger les intermédiaires techniques en juges du contenu : ils auront inévitablement un réflexe de protection. Dans de nombreux domaines en effet - notamment celui de la contrefaçon -, il est très difficile de juger de la licéité des contenus. Le risque de censure préalable au détriment de la liberté d'expression est donc majeur.

Depuis la grande loi de 1881 sur la liberté de la presse, toute notre législation s'attache à garantir la liberté d'expression. Or que nous propose-t-on ? Un dispositif lourd, qui sera inévitablement générateur de contentieux. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis : nous n'avons pas d'amendement n° 1, mais des lois qui nous permettent de lutter contre les contenus illégaux et illicites - qu'ils soient pornographiques, racistes ou xénophobes. Il est donc peu opportun de voter cet article 2 : c'est du mauvais travail qui ne satisfera personne.

M. Christian Paul - Très bien !

Mme Françoise de Panafieu - En revenant de vacances, j'ai mis plus d'une heure à me débarrasser des messages électroniques non sollicités que j'avais reçus, dont certains étaient à caractère raciste et xénophobe. Il me semble qu'il est temps d'agir, et c'est aussi l'avis de nombreux assistants parlementaires et élus.

Internet est un outil fantastique, mais il est encore en devenir. Alors que nous sommes chaque jour envahis par les spams, aucune technologie fiable ne permet à ce jour de lutter contre ces agressions. Cela nous agace, compromet la qualité de l'offre et agresse nos enfants. Selon la CNIL, en effet, 55 % des spams francophones et 42 % des spams anglophones sont à caractère pornographiques. Il est urgent d'agir : internet est en passe de devenir le premier média des jeunes, qui risquent ainsi d'être de plus en plus exposés à des contenus choquants. Une grande partie de ces spams viennent des Etats-Unis ou de Russie. Il faut trouver un modus vivendi qui concilie le respect du commerce électronique et celui des propriétaires de sites. Comment entendez-vous, Madame la ministre, éviter cette invasion ?

Le forum des droits sur internet a été saisi de cette question. Le rapport qui sera remis début février au ministre délégué à la famille, Christian Jacob, fera des recommandations qui sont le fruit d'un important travail associant administrations, usagers, acteurs économiques, associations familiales et même certains fournisseurs d'accès à internet et de services en ligne. Ces recommandations seront complétées en juin par un volet spécifique sur la pédo-pornographie. Si cet effort mérite d'être salué, il nous faut aller plus loin. La mention « protection de l'enfance » qui apparaît sur les pages d'accueil des fournisseurs d'accès devrait être plus lisible. Il faut aussi aider les parents, qui sont souvent désorientés par ce nouveau média. Pour nos enfants, internet est devenu la nouvelle cour de récréation, c'est un outil qui permet de communiquer avec des « copains » qui ne sont pas forcément connus.

Internet, c'est un peu la rue : on y trouve le meilleur comme le pire. C'est un nouvel espace social, avec ses codes et ses rites, qui nous fait entrevoir que nos enfants ont leur monde à eux.

M. Patrick Bloche - C'est aussi le nôtre !

Mme Françoise de Panafieu - Un enfant de dix ou douze ans, Monsieur Bloche, n'a pas la même approche d'internet que vous, quand bien même vous seriez archibranché sur le monde contemporain.

Comment concilier la protection et la liberté de nos enfants ? Les ministres de la justice, de l'intérieur et de la famille _uvrent à renforcer la protection des mineurs. Le site internet qu'ils ont mis en place il y a quelques mois est mal connu, alors qu'il donne de nombreux conseils aux parents et permet d'opérer des signalements en ligne. Il faut faciliter l'accès à ce site et lui faire davantage de publicité : son adresse est des plus compliquées à retenir !

L'association des fournisseurs d'accès à internet et aux services en ligne a également créé un site : www.pointdecontact.net. Les initiatives ne manquent donc pas. A nous de veiller à ce que les parents puissent accéder facilement à cette information.

La lutte contre le spaming est un défi mondial lancé à la toile. Il serait dommage que les abus d'une poignée de flibustiers menacent l'ensemble d'un édifice.

Trop de liberté nuit à la liberté. Trop de spams finiraient par nuire à internet. Nous sommes nombreux à être agacés par ces messages indésirables. Sur son site, on est chez soi. Il faut certes que la liberté du commercial soit respectée, mais la liberté de la personne qui est chez elle doit aussi être protégée. Un équilibre reste à trouver. Nous aimerions tous vous entendre, Madame la ministre, nous dire quelles mesures peuvent être prises afin de garantir la liberté sur ce nouveau média tout en protégeant celle de l'internaute.

M. Frédéric Dutoit - Les propos de Mme de Panafieu me paraissent hors sujet.

Certes, je partage ses préoccupations concernant la protection des mineurs. Vous avez exprimé ce souci en tant que femme, mais les hommes aussi sont concernés.

Mme Françoise de Panafieu - Bien sûr !

M. Frédéric Dutoit - J'ai trois enfants et je partage votre souci, qu'il s'agisse des sites pornographiques ou de tous ceux qui, révisionnistes, racistes, xénophobes, portent atteinte à la dignité humaine.

Nous sommes tous d'accord ici pour défendre celle-ci, dans tous les domaines et pas seulement sur internet. Le sujet n'est pas de savoir s'il faut condamner ce qui est déjà condamnable, mais de décider qui juge de ce qui est condamnable.

L'amendement 3 que nous avons voté hier reconnaît la spécificité d'internet par rapport aux autres médias. Mais il faut faire attention. Vous demandez à des intermédiaires d'être les censeurs, voire les juges, c'est-à-dire de condamner a priori certains contenus. Comme l'ont souligné mes amis Bloche et Le Déaut, il faut éviter qu'à la justice de la République se substitue une justice privée. Je l'ai déjà dit dans la discussion générale, les hébergeurs vont se protéger en devenant des censeurs. Nous qui avons combattu la censure d'Etat, à la télévision en particulier, nous ne voulons pas d'une censure privée.

En outre, ne subsisteront à terme que les hébergeurs qui auront les moyens de payer des juristes capables de dire si le contenu d'un site est licite ou illicite. Vous favorisez donc, une fois de plus, les grandes entreprises privées.

M. Yves Simon - Nos collègues socialistes et communistes ne veulent ni précautions ni prévention, tout en regrettant que certains messages soient diffusés.

Cet article n'est pas parfait, mais il a le mérite d'exister. La question de fond, c'est la responsabilisation des fournisseurs d'accès, qui soulagera nos tribunaux.

M. Frédéric Dutoit - Vous confirmez donc le choix d'une justice privée !

M. le Rapporteur - Hier, un consensus a été trouvé pour affirmer l'autonomie de la communication en ligne. Mais chacun souhaite aussi définir internet comme un espace de droit. Deux modèles s'opposent : l'un consiste à placer le juge entre l'internaute et l'hébergeur, l'autre - le modèle européen - comprend une phase d'alerte avant le contentieux, ce qui permet à l'internaute de saisir directement le fournisseur d'accès.

Permettez-moi de défendre le modèle européen, qui présente l'avantage de la rapidité, ce qui est nécessaire sur internet.

Mme de Panafieu et M. Simon l'ont dit, le maître mot dans ce débat, c'est la responsabilité. Je ne ferai pas à vos collègues socialises et communistes l'affront de leur rappeler que nul n'est censé ignorer la loi.

Le dispositif est équilibré : l'hébergeur sait enfin quand il est responsable et quand il ne l'est pas. Le texte est d'ailleurs très mesuré : il faut que l'hébergeur ait connaissance d'un contenu illicite pour que sa responsabilité puisse être engagée.

J'ajoute que celle de l'internaute peut l'être aussi : celui qui agirait de façon malveillante pourra être sanctionné.

On ne peut à la fois décrire le modèle européen comme une usine à gaz et vanter l'autre modèle, qui manque de légèreté. Je m'en tiens au modèle européen et je repousserai les amendements qui lui seront contraires.

Je veux enfin dire à Mme de Panafieu que les dispositions de l'article 12 contre le « spaming » et celles du septième alinéa de l'article 2 sur les contenus particulièrement scandaleux lui donneront satisfaction.

Mme la Ministre déléguée - Mme de Panafieu a remarquablement décrit les potentialités formidables d'internet et les risques de dérive. Grâce à l'amendement adopté hier, le respect de la dignité des personnes, le respect de l'enfance et de l'adolescence, le respect de la propriété d'autrui, la sauvegarde de l'ordre public et des besoins de la défense nationale sont des exigences inscrites dans le projet.

S'agissant de la protection de l'enfance, le Gouvernement partage vos préoccupations. Nous avons créé un site interministériel d'information qui donne aux parents des conseils pour protéger leurs enfants internautes. Le ministère chargé des nouvelles technologies a créé un site permanent qui permet aux éducateurs de télécharger des logiciels de filtrage. De même, la société française des fournisseurs d'accès a prévu sur son site un point de contact pour les familles, qui peuvent télécharger un tel logiciel. Cette société est affiliée à une organisation qui milite pour l'étiquetage des sites. Vous voyez que vos préoccupations sont largement partagées. Quant aux « spams », nous y reviendrons à l'article 12.

M. Alain Gouriou - Mes collègues Le Déaut, Bloche et Paul ont excellemment exposé les raisons qui militent pour l'adoption de notre amendement 56 de suppression et je me bornerai donc à un seul autre argument, un peu négligé jusqu'ici, me semble-t-il : la directive européenne va dans un sens contraire à celui que vous préconisez, Monsieur le rapporteur.

En effet, selon le rapport de la Commission, l'article 15 de ce texte « interdit aux Etats membres d'imposer aux intermédiaires de services internet... une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites. Il s'agit là d'un point important car la surveillance générale de millions de sites et de pages Web serait, en pratique, impossible et déboucherait sur une charge disproportionnée pour les prestataires... ». Il est vrai que la commission ajoute : « Toutefois, l'article 15 n'empêche pas les autorités publiques des Etats membres d'imposer une obligation de surveillance dans un cas spécifique clairement défini ». Mais c'est précisément ce à quoi nous avons veillé en disposant que les contenus manifestement illicites ou illégaux devraient faire l'objet d'une intervention immédiate de l'hébergeur.

Cependant, comme Mme de Panafieu l'a relevé justement, ces messages scabreux parviennent pour une grande part de l'étranger, envoyés par des expéditeurs chaque fois différents, ce qui nous prive de toute prise. Nous réussirons sans doute un jour à surmonter cet obstacle technique mais, pour l'heure, ce n'est pas le cas.

Il reste que la diffusion de ces contenus illicites ou préjudiciables ne peut que préoccuper élus, entreprises et parents. Il convient donc de responsabiliser au maximum les utilisateurs en les informant sur ces contenus et en leur donnant les moyens d'y faire face. C'est précisément à quoi tendent les sites mentionnés par Mme Fontaine. En revanche, votre proposition, Monsieur le rapporteur, est à la fois techniquement inapplicable et contraire à une partie au moins de la directive.

M. le Rapporteur - Il existe en effet deux modèles : le modèle « européen » et celui qui consiste à faire intervenir le juge. Il est exact que l'article 15 autorise une obligation de surveillance dans des cas spécifiques mais, pour notre part, nous ne saurions nous satisfaire de la distinction que vous faites, Monsieur Gouriou, entre le « manifestement illicite », qui appellerait une action immédiate, et tout le reste, qui relèverait du juge. C'est pourquoi nous maintenons notre choix en faveur du modèle européen, plus rustique peut-être, mais pour cette raison plus facilement applicable.

Mme la Ministre déléguée - Même avis.

M. Alain Gouriou - Le groupe socialiste demandera un scrutin public sur l'amendement 56.

M. Christian Paul - Le modèle que nous défendons, contre un modèle qu'on baptise peut-être un peu trop vite européen, c'est tout simplement un modèle républicain ! Il consiste en effet à donner au juge et à lui seul le pouvoir d'apprécier le caractère licite ou non d'un contenu.

Si l'Assemblée acceptait de supprimer cet article que M. Bloche a qualifié d'usine à gaz et que je comparerai plutôt à un alambic dangereux, nous ne nous trouverions pas pour autant devant un vide juridique : le droit commun de la responsabilité civile et pénale s'appliquerait, sous la responsabilité du juge.

M. Yves Simon - A posteriori !

M. Christian Paul - Ce genre de fable a perdu toute crédibilité depuis des années ! Il y a quelque temps en effet que le juge peut être saisi dans le cadre d'un référé judiciaire, ce qui permet une réaction d'autant plus rapide que ces plaintes ne sont pas si fréquentes. L'avantage de ce dispositif, c'est que le juge porte une appréciation beaucoup plus précise et fine que ne pourraient le faire les hébergeurs et fournisseurs d'accès : ainsi, dans l'affaire Danone, alors que l'entreprise demandait purement et simplement la suppression des contenus diffusés par l'association en faveur du boycott, il s'est borné à demander la suppression du logo...

M. Yves Simon - Quel était l'intérêt de la mesure ?

M. Christian Paul - Confier aux seuls hébergeurs le soin d'apprécier le contenu d'un site serait faire peser un grave risque sur la liberté d'expression (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) alors que le juge a, je le répète, la faculté d'intervenir rapidement. Tenons-nous en donc à cette situation qui a le mérite de préserver notre ordre juridique et ne nous engageons pas sur une voie qui conduirait à brider l'accès à internet ! Ne vous donnez pas bonne conscience en édifiant des lignes Maginot numériques qui n'auront aucune efficacité pratique et qui seront dangereuses pour la liberté, tenez compte du vent de révolte que votre initiative suscite déjà.

M. le Président - Sur l'amendement 56, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. Frédéric Dutoit - Ce que j'entends m'inquiète. Hier, dans la discussion générale, chacun affirmait sa volonté d'oublier les engagements partisans et voici que la majorité, me semble-t-il, s'affirme décidée à restreindre a priori la liberté de diffuser sur internet. Or celui-ci ne peut être un média comme les autres - et c'est d'ailleurs ce qui m'a conduit à approuver l'amendement 3 du rapporteur. On n'a pas dans cette affaire, d'un côté, un producteur identifié et, de l'autre, des millions de « récepteurs » : tous les habitants de la planète peuvent, à la limite, être l'un et l'autre. C'est pourquoi l'article 2 ne permettra en aucune façon de répondre aux préoccupations de Mme de Panafieu.

De plus, si nous l'adoptions, se poserait pour les hébergeurs, non seulement la question de l'attitude à tenir face aux sites particulièrement odieux, mais aussi celle de la réaction à avoir en cas de plainte contre tel ou tel. Supposez par exemple - je songe à une affaire qui s'est produite à Marseille et qui pourrait aussi bien un jour me concerner - qu'une association de défense de l'environnement ouvre un site pour critiquer l'action de la municipalité et que le maire visé porte plainte en justice. Si ces cas se multiplient, les hébergeurs ne seront-ils pas tentés de fermer de tels sites ? Vous voyez que, pour des libéraux, votre conduite est bien paradoxale !

Parce que je considère pour ma part qu'internet doit être un lieu de liberté et d'échange, y compris sur le mode critique, je souhaite que cet article soit supprimé.

A la majorité de 18 voix contre 9 sur 27 votants et 27 suffrages exprimés, l'amendement 56 n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement poursuit le travail de restructuration que nous avons entamé hier pour faire une loi sur internet indépendante de la loi de 1986. Il concerne le régime de responsabilité des hébergeurs et de l'ensemble des prestataires techniques.

Mme la Ministre déléguée - C'est un amendement de conséquence de l'amendement 3, auquel le Gouvernement n'était pas favorable. En conséquence, avis défavorable...

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques - Il s'agit en effet d'un amendement de conséquence. Je souhaite donc que l'Assemblée fasse preuve de cohérence avec ses votes d'hier sur les amendements 3 et 4, en l'adoptant également.

M. Frédéric Dutoit - Etant moi aussi conséquent, je suis favorable à cet amendement. Il fait tomber tous mes amendements à l'article 2. Nous les défendrons sous la forme de sous-amendements à l'amendement 6 de la commission après l'article 2.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté, et l'article 2 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 2

M. le Rapporteur - Toujours dans la même logique, l'amendement 6 rectifié replace dans le texte sur l'économie numérique lui-même les dispositions concernant le régime de responsabilité.

Mme Françoise de Panafieu - Le sous-amendement 150 de M. d'Aubert vise à transposer fidèlement la directive sur le commerce électronique concernant la responsabilité des hébergeurs.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement propose lui aussi par son sous-amendement 235 une nouvelle rédaction du 2° du I, définissant la responsabilité civile des hébergeurs, lorsque les contenus stockés sont illicites. L'objectif est de tenir compte des observations de la Commission européenne concernant la transposition de l'article 14 de la directive. Les deux principes établis par celui-ci sont explicitement repris : l'hébergeur n'est pas responsable du stockage de contenus ou d'activités illicites ; mais cela lui impose des obligations. Cette rédaction est compatible avec le régime de droit commun de la responsabilité civile, la faute de l'hébergeur étant qualifiée au regard des obligations qui lui sont conférées.

M. le Rapporteur - La commission est défavorable au sous-amendement 150. Elle n'a pas examiné le sous-amendement 235, auquel je suis favorable à titre personnel.

Le sous-amendement 150, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 235, mis aux voix, est adopté.

M. Frédéric Dutoit - Notre sous-amendement 189 vise à respecter un principe fondamental du droit, selon lequel il revient au juge de dire le droit, et partant de déterminer si un contenu est illicite ou non. Le législateur ne doit pas confier des prérogatives judiciaires à des opérateurs privés.

M. le Président - Je vous ai laissé vous exprimer, mais en fait l'adoption du sous-amendement 235 a fait tomber votre sous-amendement 189, de même que les sous-amendements 62 corrigé et 192.

M. Frédéric Dutoit - Le sous-amendement 193 vise à définir le « caractère illicite des diffusions », en rappelant ainsi deux dimensions essentielles de la propriété intellectuelle, le droit de copie privée et le droit d'auteur.

Comme le faisait remarquer mon ami Jack Ralite au Sénat, dans ce projet le critère économique l'emporte systématiquement sur le critère culturel. Faut-il en conclure que la possibilité d'une libre transmission du savoir par internet est perçue comme un danger dans un monde où le savoir, considéré comme une marchandise, est une des ressources les plus mal partagées ? Lorsqu'on sait que « savoir » rime avec « pouvoir », on voit bien l'enjeu de ce texte.

La liberté que donne aux citoyens le développement de l'internet ne cesse d'inquiéter les grands groupes. Intel, sous le regard bienveillant du big brother Microsoft, prépare un projet « d'alliance » dénommé trusted computing platform alliance qui permettrait d'intégrer dans les puces des ordinateurs personnels un mouchard prénommé Fritz - comme le sénateur américain Hollings qui se bat pour ce projet - afin de surveiller tous les usages que les internautes feront de leur machine. Voilà qui ressemble étrangement au monde décrit par Orwell...

En attendant, les grandes compagnies de l'industrie du disque, prenant prétexte de la chute des ventes de disques, qu'elles attribuent au piratage, multiplient les dispositifs anticopie. Pourtant nombre d'experts soulignent que les raisons de la baisse des ventes sont plus complexes.

Les dispositifs anticopie utilisés dépassent largement leur objectif, car ils peuvent empêcher d'écouter un CD sur certains appareils tels que les autoradios, voire les lecteurs des ordinateurs personnels. L'association UFC-Que Choisir a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre, il y a quelques mois, d'un cas de ce type et le verdict a été très clair : il s'agit bien d'un vice caché.

En outre, ces dispositifs portent gravement atteinte au droit de chaque citoyen à la copie privée, c'est-à-dire destinée à un usage exclusivement personnel ou familial. Un droit qui n'est pas gratuit, d'ailleurs, puisqu'à chaque achat d'un support vierge, une redevance est prélevée et reversée aux auteurs, interprètes et producteurs. Si vous souhaitez abolir le droit à la copie privée, Madame la ministre, autant le dire clairement. Et alors supprimez cette redevance.

Nous voulons des éclaircissements sur tous ces points. Rappelons, enfin, que le droit moral des auteurs est, lui aussi, largement occulté puisque le texte ne défend que le droit des propriétaires, ce qui est différent.

M. le Rapporteur - Nous sommes bien d'accord qu'il y a deux modèles possibles de responsabilité : celui que vous appelez « républicain » et le modèle européen, que nous avons décidé de suivre. Mais nous avons autant que vous le souci de défendre la liberté des intervenants ! Chercher à faire respecter la loi est parfaitement républicain.

On voit bien, d'ailleurs, que vous n'êtes pas très à l'aise avec vos propositions puisque certains de vos sous-amendements reviennent au modèle européen.

Notre système est plus cohérent. Avis défavorable à l'amendement 193.

Mme la Ministre déléguée - Il ne semble pas nécessaire de définir ce qu'est une diffusion illicite, il suffit d'appliquer le code de la propriété industrielle. Avis défavorable.

M. Christian Paul - Le groupe socialiste souscrit au sous-amendement de M. Dutoit. Nous avions déposé un sous-amendement 62 corrigé et nous ne comprenons pas pourquoi il a été écarté de la discussion.

Nous ne souscrivons pas à la logique de responsabilisation des intermédiaires techniques. Derrière le paravent d'un prétendu modèle européen, on nous propose d'ouvrir la voie à une justice privée et c'est dangereux. Nous en sommes d'ailleurs surpris, Monsieur le rapporteur, car en première lecture, vous aviez défendu le principe de la liberté des communications électroniques.

Le recours au terme « illicite » est contestable car, selon le Littré, il désigne ce qui s'oppose à la loi ou à la morale. Pour la loi, c'est clair, mais comment un fournisseur d'accès va-t-il juger du caractère moral d'un contenu ?

Il faudrait, au minimum, exiger que le caractère illicite soit flagrant.

M. le Président - Je vous confirme, Monsieur Paul, que le sous-amendement 235 du Gouvernement a fait tomber votre sous-amendement 62 corrigé car il réécrit complètement le 2° du paragraphe I de l'amendement 6.

L'amendement 193, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre déléguée - Le sous-amendement 236 est une simple modification rédactionnelle visant à prendre en compte les observations de la Commission européenne sur la transposition de l'article 14 de la directive.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Le sous-amendement 236, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Le sous-amendement 157 rectifié vise à rééquilibrer les responsabilités des différentes parties en engageant celle des personnes qui chercheraient à obtenir le retrait d'un contenu dans un autre but que celui de faire respecter la loi. Ainsi les dénonciations faites dans l'intention de nuire à l'activité d'un concurrent, par exemple, seront sanctionnées plus efficacement.

M. le Rapporteur - C'est un bon amendement. Avis favorable.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

Le sous-amendement 157 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Le sous-amendement 155 assouplit la procédure dite de notification et de retrait : dès lors que le formalisme aura été respecté, le prestataire n'aura pas l'obligation de retirer immédiatement le contenu, mais devra en évaluer le caractère licite ou non.

Ce système présente un avantage pour le notifiant : en cas de litige porté devant le juge, le caractère précis et sérieux de sa demande sera attesté par le respect des formes imposées par la loi. Il est également dans l'intérêt du prestataire puisque cela lui permet de répondre rapidement, et en connaissance de cause, aux demandes de retraits qui lui sont formulées.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous préférons maintenir le déclenchement de la notification à la demande du prestataire technique lorsqu'il pense vraiment qu'il y a intention malveillante de la part de l'internaute et qu'il peut le mettre en cause.

Mme la Ministre déléguée - Même avis.

Le sous-amendement 155, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Françoise de Panafieu - Le sous-amendement 147 de M. d'Aubert est défendu. Il vise à reprendre la rédaction de la directive sur le commerce électronique.

Le sous-amendement 147, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Françoise de Panafieu - Le sous-amendement 151 de M. d'Aubert tend à insérer, après le premier alinéa du 7° du I de l'amendement, l'alinéa suivant : « Toutefois, les personnes mentionnées à l'article 43-8 mettent en _uvre les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'article 227-23 du code pénal et aux articles L. 335-2 à L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. »

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Une extension très large de l'obligation spécifique de surveillance, en l'occurrence, aux infractions au code de la propriété intellectuelle, menace l'équilibre de ce texte.

Mme la Ministre déléguée - Même avis, d'autant que la Commission européenne a rappelé qu'une telle extension est incompatible avec la directive.

M. Christian Paul - Certains collègues, on le voit bien, ont la tentation de répondre à des questions que cette loi n'a pas à régler. Nous avons un rendez-vous législatif concernant les problèmes liés à la propriété intellectuelle et artistique et aux droits d'auteur dans le cadre de l'économie numérique. J'espère d'ailleurs que M. Aillagon nous exposera à ce moment-là les intentions du Gouvernement. Ce projet n'a pas à héberger des amendements destinés à sauver l'industrie du disque en crise.

Le sous-amendement 151, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre déléguée - L'amendement 237 vise à supprimer le dernier alinéa du 7° du I. En effet, imposer par la loi l'obligation de surveillance aux hébergeurs est incompatible avec l'article 15 de la directive.

M. Patrice Martin-Lalande - Le sous-amendement 204 a le même objet.

Le droit commun offre d'ores et déjà au juge les fondements juridiques lui permettant d'agir en urgence et de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir un trouble, notamment des mesures de surveillance.

En adoptant cet alinéa, l'Assemblée nationale prendrait une direction contraire à l'article 15 de la directive qui interdit aux Etats membres d'imposer aux prestataires une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant une activité illicite. Dans son rapport du 21 novembre 2003 sur l'application de la directive e-commerce, la Commission rappelle qu'une obligation générale de surveillance conduirait à imposer une charge disproportionnée aux intermédiaires. Et aucun des pays européens qui ont déjà transposé la directive n'ont imposé une telle obligation à leurs intermédiaires. N'imposons pas une charge supplémentaire aux intermédiaires français, alors même que l'efficacité d'une telle mesure est directement mise en doute par la Commission au vu des technologies disponibles.

M. le Rapporteur - Dès la première lecture, nous avons précisément ciblé les délits particulièrement scandaleux : pédophilie, négationnisme, appels à la haine raciale. Or, les sites de ce type se multiplient. Le Parlement doit donc envoyer un signal fort.

M. Martin-Lalande a raison : il y aura une charge financière supplémentaire pour les sites français, que nombre d'entre eux peuvent d'ailleurs assumer. Les moyens existent pour enclencher une dynamique de qualité et de responsabilité, même si les internautes ne signalent pas de contenu illicite.

Selon Mme la ministre, il y aurait des problèmes de compatibilité avec la directive. Mais un rapport de la Commission au Parlement européen sur l'application de la directive précise que si l'article 15 interdit d'imposer aux intermédiaires une obligation générale de surveillance, il « n'empêche pas les autorités publiques des Etats membres d'imposer une obligation de surveillance dans un cas spécifique clairement défini. Notre assemblée veut-elle aller en ce sens ? C'est un moment important de notre débat.

Mme la Ministre déléguée - M. le Rapporteur m'a convaincue. Je retire l'amendement 237.

M. Frédéric Dutoit - J'ai un doute quant à la fiabilité de ce type de mesures. Les prestataires techniques, les hébergeurs devront surveiller tous les sites. En auront-ils la possibilité technique ?

De plus, nous sommes dans un contexte de mondialisation numérique. Comment organiser dès lors la surveillance ?

Mme Françoise de Panafieu - Ce sont de vraies questions.

M. Alain Gouriou - M. le rapporteur a eu raison de faire état du rapport de la Commission, mais d'autres arguments s'ajoutent aux difficultés techniques de la surveillance. L'association des fournisseurs d'accès a justement observé que la surveillance et la suppression des contenus par les intermédiaires techniques ferait obstacle à la répression policière des actes illicites, puisque toute trace en serait effacée. Nombre de fournisseurs d'accès ont déjà éliminé, soit dit en passant, des contenus à caractère manifestement illicite ou illégal : 1 658 signalements ont été reçus entre septembre 2002 et avril 2003, dont 1 488 concernaient du matériel potentiellement illégal - haine raciale dans 10 % des cas et pornographie enfantine pour le reste. Il existe donc bien un « noyau dur » facile à cerner.

M. Patrice Martin-Lalande - J'ai la même répulsion que chacun de vous pour ces contenus et la même volonté de lutter contre leur diffusion. J'aurais donc aimé ne pas avoir à défendre mon sous-amendement 204, mais la proposition de la commission étant impraticable, je ne puis faire autrement que de le maintenir.

M. Christian Paul - Nous partageons tous ce souci de prévention et de répression. Mais de grâce, cessons de bricoler ! On demande aux intermédiaires techniques d'assumer des responsabilités qui relèvent des services de police ou de l'autorité judiciaire. Cette improvisation nous donnera peut-être bonne conscience, mais n'aura aucune efficacité pratique.

M. le Rapporteur - Je remercie Mme la ministre pour le soutien qu'elle vient d'apporter à la commission.

Le filtrage est-il difficile ? Oui. Est-il pour autant inopérant ? Non, heureusement ! Si des associations familiales sont capables d'identifier et de signaler les sites pédophiles, comment Wanadoo ne le serait-il pas ? On nage en pleine contradiction ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)

Le texte est précis et équilibré. Il enclenchera une vraie dynamique de qualité au niveau des contenus. Nous n'avons cessé de nous mobiliser sur les contenus illégaux ou illicites : je citerai seulement la proposition de loi de notre collègue Lellouche visant les contenus antisémites. Pourquoi internet resterait-il le seul domaine où nous n'agirions pas ?

M. Pierre-Christophe Baguet - Très bien !

L'amendement 204, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - L'article 43-12 nouveau de la loi de 1986 permet à l'autorité judiciaire de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne. Est visé tout type de contenu qui pourrait être jugé illicite par le juge.

Cet article n'apporte aucun pouvoir supplémentaire au juge par rapport aux articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile qui lui permettent déjà d'agir dans l'urgence et de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser le trouble, dès lors qu'il est possible d'y mettre fin au niveau du fournisseur d'accès. Il ne doit pas entraîner une surenchère en matière de filtrage des contenus au niveau du fournisseur d'hébergement et du fournisseur d'accès. En effet, les techniques actuelles de filtrage ne présentent pas suffisamment de finesse pour rendre ces dispositifs performants et sans risque par rapport aux contenus légaux. C'est pourquoi le sous-amendement 156 propose de supprimer le 8° du I de l'amendement.

M. le Rapporteur - Défavorable. On peut certes discuter sur les arguments techniques, mais nous sommes arrivés à un équilibre entre la liberté des internautes et la responsabilité des prestataires. Ne le remettons pas en cause.

Mme la Ministre déléguée - Même avis. Ne plus faire état de la possibilité de recourir au référé - procédure dans les litiges portant sur des contenus en ligne - pourrait donner à penser que le législateur n'usera plus de la faculté que lui ouvrent les articles 12 et 14 de la directive sur le commerce électronique.

M. Patrick Bloche - Le problème n'est pas tant celui du référé que celui des dispositions qui visent à responsabiliser les fournisseurs d'accès. Il serait grave de repousser le sous-amendement de notre collègue Martin-Lalande, car la surenchère dans le filtrage risque fort de faire de la France, en Europe, le pays de la censure sur l'internet : la presse s'est même livrée à des comparaisons que je ne reprends pas à mon compte, avec des pays comme la Chine ou l'Iran !

Vous parliez d'équilibre, Monsieur le rapporteur, mais ces dispositions sont un facteur de déséquilibre. La confiance dans l'économie numérique faiblit décidément à chacun de nos votes !

Il ne s'agit pas d'opposer un modèle républicain à un modèle européen : nous transposons une directive européenne en tenant compte de nos principes républicains. Mais je crois que nous sous-estimons le rôle de surveillance et de contrôle que jouent déjà - dans leur intérêt même - les intermédiaires techniques et les hébergeurs et fournisseurs d'accès. Ne chargeons donc pas la barque. Le premier responsable d'un contenu illicite ou illégal, c'est son auteur. C'est en tout cas ce qu'entendait affirmer la loi du 1^er août 2000.

Faisons confiance aux intermédiaires techniques et ne surenchérissons pas par des mesures de filtrage sur lesquelles l'ART et le forum des droits sur l'internet sont très réservés.

Le sous-amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Frédéric Dutoit - Le 8° de l'amendement est inspiré par une préoccupation de bon sens : faire cesser le dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne. Le bon sens ne permet cependant pas de faire abstraction des réalités de l'internet et du caractère inapproprié du dispositif proposé.

Si la suppression d'un contenu hébergé en France ne pose pas de problème, il en va tout autrement du filtrage des contenus hébergés à l'étranger, qui est techniquement inapplicable, car un site peut être déplacé en une seconde. La Commission supérieure des postes et télécommunications, dans un avis du 10 décembre 2000, avait déjà relevé cette difficulté.

Aussi frustrant que cela puisse paraître, une telle législation ne sera efficace que si se développe la coopération internationale, seule à même d'assurer la suppression des contenus pédophiles ou racistes et de rendre possibles des poursuites contre les éditeurs de ces sites abjects. Le Premier ministre, lors du sommet mondial sur la société de l'information, avait proposé l'élaboration d'un code universel, sous l'égide de l'ONU, qui doit rester la source majeure du droit international. Il serait intéressant que le Gouvernement nous informe des suites données à cette proposition française.

Mon sous-amendement 194 vise donc à supprimer le dernier membre de phrase dans l'alinéa 8 du I.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, bien que j'aie été sensible aux arguments de MM. Dutoit et Bloche. Il ne faut pas faire d'amalgame entre censure et filtrage. Même si elles sont moins efficaces que les contrôles de contenu, des techniques de filtrage existent.

Le sous-amendement 194, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Paul - Mon sous-amendement 61 vise à préciser l'autorité judiciaire compétente, qui n'est pas mentionnée explicitement dans l'amendement de la commission. Nous pensons que ce doit être le président du tribunal de grande instance.

M. le Rapporteur - Cette précision paraît de bon sens, mais il semble que d'autres juridictions pourraient être concernées, comme les tribunaux de commerce. Avis défavorable, donc.

Mme la Ministre déléguée - J'avais l'intention de m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, mais la remarque du rapporteur me conduit à donner un avis défavorable.

Le sous-amendement 61, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 202 est défendu.

L'amendement 202, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 201 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Même avis.

M. Patrick Bloche - Monsieur le rapporteur, puisque vous avez été sensible aux arguments de M. Dutoit et aux miens, vous auriez l'occasion, en votant ce sous-amendement, de ne pas imposer aux fournisseurs d'accès les mêmes contraintes qu'aux hébergeurs. Vous éviteriez ainsi de nous faire entrer dans une logique de surenchère en matière de filtrage, logique qui donnerait de notre pays une image désastreuse.

L'amendement 201, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Frédéric Dutoit - Mon sous-amendement 191 vise à réécrire le III de l'amendement 6.

Il est en effet inconcevable de demander à chacun de dévoiler nom, prénom, domicile et numéro de téléphone sur son site. Imaginerait-on qu'une loi oblige à porter dans la rue un vêtement faisant apparaître ces informations, au motif que n'importe qui est susceptible, en s'exprimant publiquement, de diffamer un tiers ou une société ? La publication de ces informations aurait de nombreux effets pervers. Nous autres parlementaires, accepterions-nous de donner nos coordonnées personnelles sur nos sites ?

Il ne s'agit pas de sacraliser le droit à l'anonymat, mais on ne peut imposer à chaque citoyen les mêmes devoirs qu'à un directeur de la publication.

M. le Rapporteur - Il ne me paraît pas exorbitant que, sur les sites professionnels, les responsables au sens que ce mot a dans une entreprise disent qui ils sont. Un minimum de publicité s'impose, et notre collègue est exagérément inquiet. Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement qui ignore la distinction faite entre sites professionnels et sites de particuliers. L'identification peut être directe, mais aussi indirecte, en passant par l'hébergeur.

Dans le cas des pages non professionnelles, il sera possible de ne donner qu'un numéro d'identification, que l'hébergeur ne communiquera qu'à la demande des autorités judiciaires.

S'agissant des sites professionnels, des éléments d'identification doivent être mis à la disposition du public. Cette obligation de transparence fait pendant aux dispositions introduites dans notre droit par la transposition de la directive sur le commerce électronique du 18 juin 2000.

L'amendement 191, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Françoise de Panafieu - Le sous-amendement 148 de M. d'Aubert vise à exiger que tout éditeur de services en ligne donne son nom.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission a préféré s'en tenir au projet, qui garantit une certaine discrétion.

M. Frédéric Dutoit - Pour les raisons que je viens d'invoquer, je voterai contre ce sous-amendement.

Le sous-amendement 148, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Françoise de Panafieu - Le sous-amendement 149 de M. d'Aubert vise à supprimer la référence au secret professionnel dans le régime de responsabilité des hébergeurs.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Le sous-amendement 149, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre déléguée - Le sous-amendement 238 du Gouvernement vise à préciser que le secret professionnel des hébergeurs n'est pas opposable aux autorités judiciaires. Si l'internet doit rester un espace de liberté, celui-ci n'est pas au-dessus des investigations judiciaires.

Le sous-amendement 238, accepté par la Commission, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 6 rectifié ainsi modifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Paul - Erreur funeste !

M. Frédéric Dutoit - Nous avons derrière nous une longue nuit de travail et il nous faut aussi examiner les amendements qui vont suivre. Je demande donc une suspension de séance.

La séance, suspendue à 11 heures 45, est reprise à 11 heures 55.

M. le Rapporteur - L'amendement 129, adopté à l'unanimité par la commission, vise à garantir aux journalistes travaillant pour la presse en ligne le bénéfice du statut attaché à cette profession. Cette presse se développe et il serait regrettable que ces journalistes ne soient pas soumis aux mêmes contraintes et ne jouissent pas des mêmes avantages que ceux de la presse écrite.

Mme la Ministre déléguée - Cet amendement lève une des réserves que j'avais émises à propos de l'amendement 3. Je donnerai donc un avis favorable.

L'amendement 129, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - Même si l'on n'a eu de cesse de répéter que ce projet ne concerne que l'internet, il n'en aura pas moins des conséquences importantes pour le secteur culturel. L'amendement 187 vise précisément à atténuer certains de ces effets pervers.

Pour conquérir de nouveaux clients, les fournisseurs d'accès font la promotion du téléchargement de la musique en ligne, via différents serveurs installés de façon légale. Les internautes sont ainsi incités à chercher d'autres moyens de téléchargement, notamment à partir de serveurs d'échange de fichiers point à point. Pour eux, téléchargement finit par devenir synonyme de gratuité ! Il en résulte un piratage de plus en plus fréquent des _uvres culturelles. Afin de lutter contre ces comportements, nous proposons d'imposer la publication de messages prévenant du caractère illicite de ces échanges gratuits de fichiers musicaux.

La taille de cette publicité devra être précisée ultérieurement. Cependant, il me paraît qu'elle ne devrait pas être inférieure à 10 % de la surface dans le cas d'affiches ou écrans publicitaires et qu'à la radio, un message sonore correspondant devrait être diffusé à la fin du message publicitaire.

Les internautes n'étant pas toujours conscients des effets de leur conduite, cette mesure de prévention et de pédagogie me semble s'imposer. Je propose donc d'ajouter, après l'article 2, un article ainsi rédigé : « Quel que soit le support, toute publicité et toute promotion de téléchargement de fichiers des fournisseurs d'accès à internet doivent obligatoirement comporter une mention légale facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique. »

M. le Rapporteur - La commission a donné un avis très favorable. Pour certaines industries culturelles, nous arrivons en effet à la fin d'un certain modèle économique et en inventer un nouveau ne sera pas chose simple. En attendant, la transition est fort douloureuse et il est de notre responsabilité de sanctionner ou d'empêcher les pratiques mentionnées par M. Baguet. Celui-ci, en attendant d'autres textes qui enrichiront notre arsenal, a choisi la voie de la pédagogie et, père d'adolescents, je lui en suis reconnaissant... tout en constatant que l'entreprise sera certainement ardue : mes enfants appartiennent à la génération du peer to peer et ils ont bien du mal à accepter que les fichiers musicaux ne puissent toujours être obtenus gratuitement !

M. Alain Gouriou - La mesure est un peu hypocrite, mais elle va dans le bon sens !

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement, qui fait de la lutte contre la contrefaçon une de ses priorités, ne saurait oublier qu'elle sévit aussi dans le domaine culturel. Je m'inquiète donc comme M. Baguet de la multiplication de ces téléchargements de fichiers et je souscris à son souci de prévention et d'information.

Un projet vous sera prochainement soumis, traitant des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Il comportera des mesures efficaces contre ce piratage mais cela n'empêche nullement d'adopter l'amendement 187 - bien au contraire.

M. Alain Gouriou - Notre groupe s'associe bien volontiers au vote de cet amendement, tout en vous souhaitant bon courage, Madame la ministre, pour trouver les moyens techniques de mettre fin au piratage !

M. Pierre-Christophe Baguet - Nous n'avons évidemment pas la prétention de tout régler par cet amendement, mais c'est un début.

L'amendement 187, mis aux voix, est adopté.

Les articles 4, 5, 5 bis et 5 quinquies, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 5 QUINQUIES

M. Patrice Martin-Lalande - La loi du 30 septembre 1986 ouvre la possibilité d'une thématisation de l'offre audiovisuelle en autorisant des rediffusions totales ou partielles. La technologie numérique permet d'élargir cette faculté, au bénéfice des téléspectateurs : je propose dans ce but, par mon amendement 154, de remplacer le mot « rediffusions » par le mot « déclinaisons ».

M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis favorable. Je me demande cependant s'il ne serait pas possible d'attendre la discussion du projet LCE sur le paquet Télécoms puisque Mme la ministre nous l'a annoncée pour début février.

Mme la Ministre déléguée - Dans cette perspective, justement, je voulais demander à M. Martin-Lalande de retirer son amendement, pour le reporter à notre discussion du 6 février.

M. Patrice Martin-Lalande - Comment vous dire non, Madame la ministre ? (Sourires) Cependant j'aimerais bien que ce ne soit pas un marché de dupes : la télévision numérique, pour avoir des chances de réussir, ne doit pas être privée de certaines possibilités.

L'amendement 154 est retiré.

ART. 6

M. le Rapporteur - L'amendement 206 corrigé est rédactionnel.

L'amendement 206 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Frédéric Dutoit - Si le montant des achats par internet a augmenté de 60 % en 2002 en France, pour atteindre 2 milliards, encore à peine 12 % des internautes achètent sur le net. C'est dire qu'on est loin d'avoir créé un climat de confiance autour du commerce en ligne.

Les craintes relatives à la sécurité des paiements demeurent le premier frein, et le texte présente sur ce point des avancées. Mais il existe d'autres explications, qui avaient conduit notre assemblée, en première lecture, à souhaiter que la responsabilité du vendeur s'étende à toutes les opérations intermédiaires concourant à l'exécution de la commande. La majorité sénatoriale a supprimé cette disposition. Nous proposons, par notre amendement 94, de la réintroduire car il s'agit de renforcer la protection du consommateur.

M. le Rapporteur - Je suis complètement d'accord avec vous, mais c'est la raison pour laquelle j'émets au nom de la commission un avis défavorable ! En effet, nous allons expliciter tout cela plus loin dans le texte.

L'amendement 94, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

M. le Rapporteur - L'amendement 207 reprend, pour l'appliquer au cas du commerce électronique, le dispositif de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Il vise en effet une activité qui, comme l'organisation de voyages, implique une multitude d'intermédiaires, lesquels pourraient être amenés à se renvoyer la responsabilité en cas de défaillance dans la fourniture de la prestation.

L'affaire « pere-noel.fr » illustre les dérives que peut entraîner un encadrement insuffisant de vendeurs en ligne. Rappelons que dans le droit commun, le contrat entre le vendeur et l'acheteur est réputé conclu dès l'acceptation de l'offre par celui-ci, le transfert de propriété s'accompagnant alors du transfert des risques. Le dispositif proposé est par ailleurs introduit en miroir dans le code de la consommation.

Mme la Ministre déléguée - Nous partageons votre souci d'instaurer une responsabilité de plein droit du professionnel lorsque le contrat est conclu à distance. Mais il serait excessif de ne pas autoriser de dérogations pour les contrats entre professionnels.

Un régime particulier pour la vente à distance par voie électronique ne se justifie pas par rapport aux autres modes de vente à distance - par correspondance, par téléphone, etc. D'autre part, la notion d'« intermédiaires » est imprécise en droit.

C'est pourquoi le Gouvernement a déposé les sous-amendements 241 et 242 tendant à restreindre le champ d'application de l'amendement aux relations entre professionnels et consommateurs.

M. le Rapporteur - La commission ne les a pas examinés. A titre personnel, je suis favorable au sous-amendement 242, qui améliore la rédaction de notre amendement et instaure un régime pertinent pour l'ensemble de la vente à distance.

En revanche, je ne crois pas qu'il faille réserver la protection aux seuls particuliers. Certes Mme la ministre peut faire valoir que les entreprises sont plus structurées et ont l'habitude de signer des contrats. Mais si c'est vrai des grandes entreprises, les plus petites n'ont pas les moyens d'avoir un service juridique, alors qu'elles ont vocation à acheter en ligne. Je suis donc défavorable au sous-amendement 241.

M. Frédéric Dutoit - Ce débat transcende les clivages politiques, j'en veux pour preuve que nous sommes favorables à l'amendement de la commission. Il est essentiel de renforcer la protection de l'acheteur en ligne pour développer la confiance en l'économie numérique.

Je partage également l'avis du rapporteur sur les deux sous-amendements du Gouvernement.

M. le Président - Pour respecter le parallélisme des formes, vous devriez peut-être, Monsieur le rapporteur, sous-amender votre amendement.

M. le Rapporteur - Comme notre position sur les deux sous-amendements du Gouvernement est différente, je préférerais, pour la clarté du débat, qu'il y ait un vote séparé.

Mme la Ministre déléguée - Pour simplifier les choses, je retire le sous-amendement 241.

Le sous-amendement 242, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 207 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. Alain Gouriou - Notre amendement 63 vise à apporter aux acheteurs en ligne le même niveau de sécurité dans les transactions transfrontalières que dans les transactions à l'intérieur du pays.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. Je comprends bien votre démarche, mais il semble raisonnable de s'en tenir au texte de la directive européenne. La protection de l'acheteur doit rester proportionnée à l'enjeu de la transaction.

Mme la Ministre déléguée - Cet amendement risque d'être contre-productif. C'est en effet l'ensemble du code de la consommation qui est applicable aux ventes par l'internet, en isoler une disposition n'est pas heureux.

Votre préoccupation est satisfaite par l'article 7 bis, qui a une portée beaucoup plus générale puisqu'il fait référence aux dispositions de la loi française définissant les droits du consommateur. Avis défavorable.

L'amendement 63, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

ART. 7 BIS

M. Alain Gouriou - L'amendement 64 vise à supprimer les mots "qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter".

En effet, cette rédaction laisse penser qu'un commerçant établi hors de France serait soustrait à certaines dispositions du code de la consommation, définies d'ailleurs de manière subjective. Cette restriction des droits du consommateur n'est pas de nature à susciter la confiance dans l'économie numérique.

En cas de litige, le consommateur devrait démontrer que la disposition dont il se prévaut a eu une influence déterminante sur sa décision de contracter : c'est un nid à contentieux invraisemblable !

Toutes les dispositions protectrices du consommateur doivent être opposables au commerçant, qu'il soit établi en France ou hors de France.

M. le Rapporteur - Avis défavorable même si, à titre personnel, je ne suis pas insensible au propos de M. Gouriou. Les contraintes imposées pour assurer la protection du consommateur s'exercent sous le contrôle des instances communautaires, qui veillent à la libre circulation des services dans le marché intérieur européen.

La directive prévoit des dérogations à la libre circulation, précisément au titre de la protection des consommateurs, mais à condition qu'elles soient proportionnées aux transactions en cause. Nous tenons également à suivre ce principe en proportionnalité.

Mme la Ministre déléguée - Même avis. Il faut éviter une interprétation trop restrictive de la notion d'obligation contractuelle et la définition qu'en donne la directive nous paraît satisfaisante.

L'amendement 64, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7 bis, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

Mme la Ministre déléguée - L'amendement 215 est de coordination avec l'amendement à l'article 16 bis concernant le commerce par téléphone mobile.

Les sénateurs ont introduit dans les articles 9 et 14 des dispositions renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les règles relatives aux obligations d'information, de conservation et de reproduction du contrat.

Cependant, le nouvel alinéa introduit à l'article 1369, alinéa premier du code civil, en l'état, ne nous semble pas satisfaisant. Son emplacement ne permet pas, en effet, d'envisager l'adaptation au terminal mobile des autres dispositions légales mentionnées dans cet article.

L'amendement 215, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Alain Gouriou - L'amendement 65 vise à insérer avant le dernier alinéa de cet article l'alinéa suivant : « Les noms et les versions des logiciels utilisés pour effectuer des transactions et pour garantir la confidentialité des informations personnelles circulant sur le réseau ainsi qu'une indication sur la disponibilité de leurs codes sources ».

Cet amendement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale unanime, a été supprimé par le Sénat sans aucune explication - à moins que notre rapporteur n'en ait...

M. Frédéric Dutoit - L'amendement 95, identique, vise également à renforcer les obligations de transparence qui incombent aux prestataires de services en ligne. Il s'agit donc de compléter la liste des informations devant être portées à la connaissance du client potentiel.

Cette disposition avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée, et le rapporteur avait émis à titre personnel un avis favorable. Or, la majorité sénatoriale a cru bon de supprimer une disposition jugée par elle « superflue », au motif que les internautes ne seraient pas à même, dans leur très grande majorité, d'en saisir la portée - comme si la complexité du code général des impôts était une raison de ne pas légiférer en matière fiscale...

Ce dont il s'agit, c'est d'assurer la confidentialité des transactions et donc la confiance dans l'économie numérique. La mention obligatoire des logiciels utilisés constituera pour les entreprises, une réelle incitation à se doter du niveau de protection le plus élevé possible.

M. le Rapporteur - La commission, je puis vous rassurer, a émis un avis favorable à ces deux amendements qui garantissent plus de transparence et constituent de ce point de vue des avancées.

Mme la Ministre déléguée - Je partage les objectifs exprimés par les auteurs des amendements. Avis favorable également.

Les amendements 65 et 95, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 9 ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 9

M. le Rapporteur - L'amendement 208 nous a été suggéré par l'association professionnelle des greffiers des tribunaux de commerce, qui a observé que la déclaration ORCS, qui est en quelque sorte la « fiche d'état civil » des entreprises, ne comportait pas leurs noms de domaine de l'internet ni leurs adresses électroniques. Il s'agit de combler cette lacune.

M. Frédéric Dutoit - Nous sommes très favorables à cet amendement.

Mme la Ministre déléguée - Nous souhaitons, certes, faciliter l'accès des petites entreprises à l'internet et nous avons d'ailleurs facilité l'enregistrement des noms de domaine en cas de création d'entreprise ou de dépôt d'une marque. Nous pourrions, de même, encourager les organismes qui gèrent le registre du commerce ou des répertoires des métiers à enrichir les données des adresses de site ou de boîte électronique, mais nous préférons que cela se fasse de façon volontaire, afin de ne pas ajouter une démarche administrative supplémentaire.

Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir retirer l'amendement.

M. le Rapporteur - Dans la mesure où c'est le Gouvernement qui aura à organiser les incitations nécessaires, j'accède à votre souhait et prends sur moi de retirer l'amendement.

M. Frédéric Dutoit - Je le reprends. Je partage le souci de simplification, mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'ajouter de la complexité : il s'agit de prendre acte de ce que l'internet fait partie, désormais, des moyens d'entrer en contact avec une entreprise.

M. Alain Gouriou - Le groupe socialiste s'associe à la reprise de l'amendement. Les entreprises auront tôt fait de comprendre que leur intérêt est de faire figurer leur adresse électronique et celle de leur site. La commission a simplement souhaité les y inviter de façon quelque peu pressante.

Mme la Ministre déléguée - Non : les y contraindre.

M. Alain Gouriou - Elles se plieront volontiers à cette contrainte.

M. Emile Blessig - Si l'inscription des adresses des nouvelles sociétés est facile, étendre cet ajout à l'ensemble des sociétés existantes sera une opération très lourde. Or, nous avons au contraire besoin de plus de souplesse. L'adresse électronique s'imposera d'elle-même, et s'il devait y avoir des difficultés, je fais confiance à Mme la ministre pour les résoudre. Ce n'est d'ailleurs pas du domaine de la loi.

L'amendement 208, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 10

M. le Président - L'article 10 a été adopté en termes identiques par les deux assemblées, mais le rapporteur y a déposé un amendement de coordination.

M. le Rapporteur - L'amendement 240 vise en effet à préciser que nous n'intervenons plus dans le champ de la loi de 1986, mais dans celui du présent texte.

L'amendement 240, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 11 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 8 est également de coordination, et tend à supprimer cet article.

L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 11 bis ainsi supprimé.

ART. 12

M. le Rapporteur - Cet article engage la lutte contre le « spaming » - ou « pollu-postage » pour parler comme l'Académie française (Sourires). Tous les parlements nationaux, y compris le Sénat américain, sont désormais amenés à légiférer sur ce problème.

En première lecture, nous avions soumis les particuliers et les entreprises non inscrites au registre du commerce et des sociétés au régime du consentement préalable, et les entreprises inscrites au RCS à un régime autorisant la prospection directe moyennant l'existence d'un système de désabonnement dit opting out.

On nous a demandé de reconsidérer cette distinction, qui paraissait peu claire. Nous proposons donc de soumettre les seules personnes physiques au régime du consentement préalable, conformément d'ailleurs à la directive européenne de 2002, et toutes les entreprises au second régime.

Mais le problème des communications non sollicitées touche aussi le fax et le téléphone. Nous proposons donc là aussi, une solution simple : un régime de consentement préalable pour les particuliers et un régime autorisant la prospection directe, mais avec opting out, pour toutes les entreprises. Bref, nous proposons de tracer la même frontière pour le téléphone, le télécopieur et le courrier électronique.

Tel est le sens de l'amendement 212 de la commission et des suivants.

Mme la Ministre déléguée - En 2000, 500 millions de boîtes de courrier électronique ont permis d'échanger, dans le monde, 500 milliards de messages. En 2005, il y aura 1,2 milliard de boîtes pour près de 10 000 milliards de messages échangés ! Après la consultation de site, le courriel est le service le plus utilisé : 85 % des internautes français ont déjà reçu par cette voie des offres commerciales, lesquelles représentaient 37 % des courriels en novembre 2000.

L'envoi de ces courriers non sollicités induit une perte de temps, mais aussi d'argent, pour les internautes. Le « spam » menace jusqu'au développement du commerce électronique : il encombre les réseaux et peut même conduire à perdre des messages utiles.

En outre, le contenu des « spams » est souvent inadapté au public qui les reçoit. Je pense aux messages à caractère pornographique que peuvent lire des mineurs. Ils sont dès lors illisibles et susceptibles d'être réprimés selon le droit commun.

Reste que l'internet étant devenu un espace économique à part entière, il est normal que l'on puisse y faire de la prospection commerciale. Il faudra cependant opérer une distinction entre courrier électronique de prospection et courrier « sauvage ».

Le projet définit ainsi, pour la prospection commerciale, un cadre qui s'appuie sur des principes simples : droit d'opposition et, pour les personnes privées, consentement préalable. Si le courrier électronique ne respecte pas ce principe, le destinataire pourra mettre fin à cette nuisance. Si le courrier non sollicité sort de ce cadre, c'est un « spam », et nous disposerons des moyens juridiques pour contrer son auteur.

M. Alain Gouriou - Nous n'avons pas déposé d'amendement sur cet article 12, et nous approuvons pleinement les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Permettez-moi cependant d'insister sur deux points. D'abord, le « spaming » ne concerne pas seulement la publicité commerciale, mais aussi, par exemple, la propagande politique - qui risque de nous envahir dans les semaines qui viennent (Sourires) et qu'il faudra soumettre aussi à réglementation.

Il est difficile, cela dit, de lutter contre les « spams » : si ceux qui sont émis sur le territoire national tomberont bien sous le coup de la nouvelle législation, il en va tout autrement de ceux en provenance de pays lointains. Nous touchons là aux limites de cet article.

L'amendement 212, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Mon amendement 197 rectifié est de coordination.

L'amendement 197 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - C'est un grand jour : avec l'amendement 9 corrigé, la commission marche une fois de plus main dans la main avec M. Dutoit !

M. Frédéric Dutoit - Journée historique, en effet, car notre amendement 96 est presque identique...

Le « spam » s'apparente à un véritable fléau. Il serait au monde virtuel ce que le prospectus est à nos boîtes aux lettres.

Certes, il ne présente aucune dangerosité particulière, mais il est dénoncé par les internautes excédés, et les entreprises estiment qu'il a un coût non négligeable et interfère sur le travail au quotidien.

Outre la question de la légalité des contenus - les « spams » peuvent ainsi vanter les mérites de produits dont la vente est interdite -, c'est l'envoi de plus en plus massif de ces messages qui est inquiétant. Selon le cabinet Jupiter Search, 140 milliards de courriers indésirables ont été envoyés en 2002, et leur nombre pourrait atteindre 645 milliards en 2007. Même si, en France, le phénomène n'a pas encore atteint les mêmes proportions qu'outre-Atlantique, notre pays doit réagir.

De nombreuses lois ont été votées dans le monde pour interdire les « spams ». En Europe, la directive du 12 juillet 2002 prône l'interdiction de la prospection directe au moyen du courrier électronique en l'absence de consentement préalable et exprès. C'est ce que l'on appelle l'opting in, par opposition à l'opting out qui consiste à donner à l'internaute la possibilité de refuser de recevoir de nouveaux courriers électroniques.

L'article 12, en modifiant la rédaction de l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, donne l'impression d'interdire le « spam ». En fait, il l'autorise bel et bien, puisqu'il introduit une dérogation de taille : le principe d'opting in ne s'appliquerait pas lorsque le courrier électronique est adressé à des personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Pour ces personnes, on en reviendrait à la pratique de l'opting out.

Au motif « de ne pas pénaliser le commerce électronique entre entreprises », on risque de laisser l'exception devenir la règle. En effet, il est très difficile, pour ne pas dire impossible, de savoir si une adresse électronique est professionnelle ou non, et beaucoup de messages ont à la fois un usage personnel et professionnel.

Notre amendement 96 vise à supprimer la mesure dérogatoire relative aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés. Le principe de l'opting in, si on souhaite qu'il conserve une réalité, doit s'appliquer indifféremment.

L'amendement 9 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

En conséquence, l'amendement 96 tombe.

M. le Rapporteur - Mon amendement 198 est de coordination.

L'amendement 198, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Nous avons jugé utile de faire figurer dans le projet les définitions juridiques des principaux termes. L'amendement 10 corrigé de la commission vise à insérer celle du consentement.

L'amendement 10 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 11 corrigé vise à insérer la définition de la prospection directe.

L'amendement 11 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 200 est de coordination.

L'amendement 200, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Frédéric Dutoit - Le deuxième alinéa de l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, modifié par le présent projet, n'est pas le seul à introduire une dérogation au principe de l'interdiction de prospection directe par courrier électronique en l'absence de consentement préalable.

En effet, le troisième alinéa autorise cette prospection à une triple condition : que les coordonnées du destinataire aient été recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services ; que la prospection directe concerne des produits ou services fournis par la même personne physique ou morale ; que le destinataire se voie offrir, de manière expresse et sans ambiguïté, la possibilité de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses coordonnées. On applique là le principe de l'opting out.

Cette dérogation n'est pas marginale. Le Gouvernement donne l'impression d'entendre les inquiétudes causées par le développement du « spam », mais dès qu'il ferme une porte, il ne peut s'empêcher d'en ouvrir une autre, si bien que l'exigence de consentement préalable s'en trouve singulièrement atténué.

Notre amendement 106 vise à réduire la portée des dispositions dérogatoires en introduisant, dans le troisième alinéa de l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, après les mots « produits ou services », le qualificatif « identiques ». Par exemple, si un internaute a laissé son adresse électronique à un concessionnaire automobile lors de l'achat d'une voiture, il ne pourra recevoir de publicités que pour des voitures et non pour des bicyclettes ou des motos. Il s'agit de réduire cette pollution électronique qu'est le « spam ».

Mme la Ministre déléguée - L'amendement 216 du Gouvernement vise à insérer plutôt l'adjectif « analogues ». Conformément à la directive « Vie privée et communication électronique » de 2002, nous souhaitons limiter le régime dérogatoire. Ainsi, de grands groupes commerciaux, ne représentant qu'une seule personne morale mais exerçant des activités commerciales variées, ne pourront exploiter un fichier de clients relatif à l'une de leurs activités pour se livrer à de la prospection dans d'autres domaines.

Notre objectif est de renforcer la confiance des consommateurs, qui ne comprendraient pas que des sociétés leur envoient, sans leur consentement, des courriers électroniques de prospection pour des produits ou services très différents de ceux qu'ils ont pris l'habitude d'acheter en ligne.

La jurisprudence aura à définir, au niveau européen, la notion de « produits et services analogues », mais on peut imaginer qu'elle distinguera des grandes familles de produits : bien culturels, services financiers, produits touristiques... Notre intention n'est pas de faire entrave au commerce électronique, mais d'assurer son essor en accroissant la confiance des consommateurs.

M. Frédéric Dutoit - Notre amendement 97, identique, est un amendement de repli.

M. le Rapporteur - M. Dutoit nous propose vanille et chocolat... La commission a choisi le chocolat (Sourires) puisque défavorable à l'amendement 106, elle est favorable aux amendements 216 et 97.

L'amendement 106, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 216 et 97, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 199 de la commission vise à faciliter le désabonnement, dont le coût ne doit pas être dissuasif.

M. Alain Gouriou - Le rapporteur nous fait une proposition judicieuse. Il est parfois demandé aux internautes d'envoyer, pour se désabonner, un courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui est scandaleux ! Il serait bon, cependant, de préciser que la demande de désabonnement peut être faite par un simple courrier électronique.

M. le Rapporteur - Cela va de soi.

L'amendement 199, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - On ne peut attendre de l'internaute même si son exaspération est à son comble, qu'il saisisse l'autorité judiciaire pour de simples « spams ».

M. Patrice Martin-Lalande - C'est une démarche coûteuse qui plus est !

M. le Rapporteur - En effet. C'est pourquoi, en première lecture, il a été imaginé de prévoir un intermédiaire. La CNIL, chargée de la protection des données personnelles, peut légitimement jouer ce rôle. L'amendement 12, 2^e correction, confirme le choix fait en première lecture, mais la commission a retouché la rédaction des sénateurs.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui étend opportunément les pouvoirs de la CNIL.

L'amendement 12, 2^e correction, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 13 corrigé de la commission vise à accorder aux fournisseurs d'accès le droit de se porter partie civile en cas d'infraction. C'est une demande très positive de ces professionnels.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon sous-amendement 126 rectifié vise à élargir la portée de cet amendement. La possibilité de se porter partie civile ne doit pas être ouverte sur le seul fondement de l'article 12, ni dans le cas où l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Il me semble que cette disposition trouverait mieux sa place, soit dans un projet retouchant le code pénal, soit dans une refonte de la loi de 1978.

Mme la Ministre déléguée - L'amendement ne permettrait vraisemblablement pas de lutter efficacement contre l'envoi de communications non sollicitées. En effet, il n'autoriserait les opérateurs à se constituer partie civile que dans les cas où l'action publique aurait déjà été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée. D'autre part, cette constitution de partie civile ne serait pas justifiée en l'absence de préjudice personnel. Avis défavorable, donc, d'autant que les opérateurs ont toujours la faculté de porter plainte auprès du procureur de la République - et que la circulaire d'application de la présente loi pourra appeler l'attention desdits procureurs sur l'ampleur prise par le phénomène des « spams » et sur sa nocivité.

Le sous-amendement 126 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 13 corrigé, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre déléguée - L'amendement 217 vise à réduire à trois mois la durée du régime transitoire : ce délai est suffisant pour envoyer une seule demande de consentement aux prospects.

Par ailleurs, l'amendement limite le dispositif au deuxième alinéa de l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, afin que le régime dérogatoire prévu à l'alinéa suivant en faveur des relations commerciales existantes soit applicable dès l'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement que va défendre le rapporteur est assez proche de celui-ci, mais j'avoue une petite préférence pour ma rédaction !

M. le Rapporteur - L'amendement 14 rectifié vise aussi, en effet, à aménager la transition pour ceux qui ont constitué des fichiers commerciaux sur la base de la loi de 1978. L'enjeu économique n'est pas négligeable, ces bases de données servant l'activité des sociétés concernées, mais le problème est compliqué et il faut admettre que, dans cette affaire, nous avons passablement tâtonné en première lecture et que le Sénat ne s'est guère montré meilleur. Le gouvernement donne trois mois aux propriétaires et détenteurs de ces fichiers pour obtenir un consentement et ne les autorise à effectuer qu'une seule prospection directe au cours de ce délai. La commission propose, elle, de porter la durée à six mois et de ne pas limiter le nombre des prospections.

L'amendement 217, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 14 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 12 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 13 bis, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr