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Session ordinaire de 2003-2004 - 103ème jour de séance, 254ème séance 2ème SÉANCE DU VENDREDI 11 JUIN 2004 PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président Sommaire RECONNAISSANCE DE LA NATION POUR LES RAPATRIÉS (suite) 2 ARTICLE PREMIER 2 APRÈS L'ARTICLE PREMIER 6 ART. 2 10 ART. 3 11 ART. 4 11 APRÈS L'ART. 4 12 ART. 5 13 APRÈS L'ART. 5 13 ART. 6 13 APRÈS L'ART. 6 14 TITRE 16 EXPLICATIONS DE VOTE 16 DÉCLARATION D'URGENCE 17 ORDRE DU JOUR DU MARDI 15 JUIN 2004 18 La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. M. Jacques Domergue - Dès 1962, les villes du sud de la France ont accueilli des milliers de femmes et d'hommes français d'Algérie. Né à Rivesaltes, où a été installé l'un des premiers camps de harkis, je n'ignore rien des conditions difficiles dans lesquelles cela s'est fait. En 1962, le maire de Montpellier, François Delmas, a construit pour plusieurs milliers de Français d'Algérie une ville entière, La Paillade, dont je suis l'élu ; je sais qu'aujourd'hui encore, les harkis vivent dans de plus mauvaises conditions que nos autres compatriotes et qu'après 42 ans, toutes les plaies ne sont pas refermées faute que nous ayons assumé notre devoir de mémoire et de reconnaissance à l'égard de ceux qui, laissant tout derrière eux, ont choisi la France comme unique patrie. Par cette loi, le Gouvernement va solder le problème des rapatriés... (« Non, hélas ! » sur les bancs du groupe socialiste) Après des années de rancoeur, il était grand temps que la nation s'unisse pour dire à ces Français qui ont tant souffert : nous avons pris la mesure de vos souffrances, nous allons vous dire notre reconnaissance. L'article premier proclame cette volonté de reconnaissance. Plusieurs amendements tendent à intégrer ce devoir de mémoire dans les programmes scolaires et à organiser des recherches sur cette période afin de l'éclairer complètement. Ainsi, et ainsi seulement, nos compatriotes rapatriés, et notamment harkis, se sentiront définitivement Français. Enfin, l'Etat doit s'engager à punir toute discrimination et toute injure à l'encontre des harkis qui ont choisi la France et combattu pour elle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Pierre Grand - L'immense majorité de nos amis rapatriés et harkis attendaient de la République qu'elle reconnaisse l'oeuvre civilisatrice de la France outremer, et en particulier dans nos anciens territoires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. L'article premier, en disant la reconnaissance de la nation à l'égard des hommes et des femmes qui ont travaillé pendant plus d'un siècle sur ces terres qu'ils ont aimées et défendues, scelle la réconciliation nationale. C'est l'honneur de notre majorité de tenir ainsi ses engagements. Le projet reprend certaines des mesures que nous avions appelées de nos v_ux lors du débat consacrés aux rapatriés, le 2 décembre dernier. Lors du débat budgétaire, j'avais aussi appelé l'attention du ministre des affaires sociales sur la nécessité de régler au plus vite les quelque 30 000 dossiers de rapatriés entrés dans le champ d'application des lois de 1970 et de 1978. C'est chose faite. Dans la ligne d'un texte qui scelle la réconciliation entre ceux que la France a honorés et ceux qu'elle a condamnés, l'amendement de M. Diefenbacher et de plusieurs d'entre nous complètera utilement l'article premier en renforçant la reconnaissance de la nation envers tous ceux - sans exception - qui furent les victimes, directes ou indirectes, des événements qui bouleversèrent l'Afrique du Nord. La décision, j'espère unanime, que prendra l'Assemblée d'adopter le projet marquera la fin d'une période douloureuse de notre histoire. Nous serons donc particulièrement attentifs au contenu des programmes scolaires, qui doivent transmettre la vérité historique sur l'oeuvre de la France outre mer et singulièrement en Afrique du Nord. Grâce à ce texte, lorsque, le 1er novembre et le 5 décembre prochains, je déposerai une gerbe au pied du monument de ma commune dédié aux morts et aux disparus d'outre mer, où se lisent les mots de Sully Prudhomme « Et ceux-là seuls sont morts qui n'ont rien laissé d'eux », j'aurai, pour la première fois, le sentiment que la France a gravé dans le marbre de l'histoire sa reconnaissance de l'oeuvre et de la souffrance de nos compatriotes rapatriés et harkis (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Roland Chassain - Comme l'a excellemment dit ce matin notre rapporteur, loin d'être un simple dispositif d'indemnisation, cette loi signe la reconnaissance de la Nation à l'égard d'un certain nombre de nos compatriotes. Aussi aurais-je aimé que son article premier fut plus courageux et témoigne de ce que la France, après plus de quarante ans d'hésitations, est prête à affronter son histoire avec dignité et responsabilité, comme l'Allemagne l'a elle-même fait récemment. Pourquoi n'avoir pas intégré dans cet article premier le texte qui figure dans l'exposé des motifs : « Nombre de Français d'Algérie, les anciens des forces supplétives, les harkis et leurs familles ont été victimes d'une terrible tragédie au moment où la France et l'Algérie décidaient de suivre des chemins séparés. La France, en quittant le sol algérien, n'a pas pu sauver tous ses enfants ni toujours bien accueillir ceux d'entre eux qui furent rapatriés. Les massacres dont certains ont été les innocentes victimes marquent durablement notre conscience collective » ? C'eût été lever toute ambiguïté sur le message adressé à nos compatriotes. Elu de la circonscription qui a accueilli le bachaga Boualem, plusieurs fois élu à l'unanimité vice-président de notre assemblée, j'attends pour ses enfants et les membres de sa harka que nous nous en souvenions, au-delà des clivages politiques qui ne doivent pas avoir place dans ce débat. Pour rencontrer régulièrement des harkis et leurs familles dans ma circonscription, je sais qu'ils attendent aujourd'hui un signe fort de la République. De nombreux amendements ont été déposés, dont j'espère qu'ils seront adoptés. Restaurant ainsi l'honneur de nombre de nos compatriotes, la patrie des droits de l'homme montrera qu'elle sait faire face à son histoire, aussi douloureuse soit-elle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean Leonetti - Alors que j'assistais, avec Michèle Tabarot, à une réunion de rapatriés sur les bords de la Méditerranée, je me souviens d'une vieille femme s'approchant de nous, nous expliquant qu'elle avait fait son deuil des indemnisations mais qu'elle espérait de tout c_ur qu'un jour, nous fassions valoir à l'Assemblée nationale l'importance de l'oeuvre collective des Français d'Algérie. Lorsque avec une centaine de collègues, dont Philippe Douste-Blazy, nous avons déposé une proposition de loi intitulée « Reconnaissance de l'oeuvre positive des Français en Algérie », tout en ayant le sentiment que cette initiative était « politiquement incorrecte », je pensais à elle. Encore en 2003, année de l'Algérie en France, nous avons été nombreux à être déçus que l'on ne mette pas davantage en exergue ce que fut l'oeuvre de la France pendant plus de cent ans de l'autre côté de la Méditerranée. Je vous remercie donc tout particulièrement, Monsieur le ministre, qui avez pu me faire savoir le 11 mars dernier que notre proposition de loi était satisfaite par l'article premier de ce texte. Vous avez tenu parole. Par cet article premier, notre pays reconnaît en effet ses erreurs - c'est l'honneur des grands peuples que de savoir le faire -, la terre et les morts, la mer et les vivants, comme l'écrivait Valéry... Après que le Président de la République a demandé, lors de l'inauguration du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, que quarante ans après les déchirements terribles de la guerre d'Algérie, notre République assume pleinement son devoir de mémoire, je suis particulièrement heureux que la représentation nationale reconnaisse aujourd'hui l'oeuvre des hommes et des femmes qui, par leur travail, leur effort et parfois au prix de leur vie, ont représenté pendant plus d'un siècle la France de l'autre côté de la Méditerranée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Pierre Soisson - Je viens d'apprendre le décès cette nuit, dans les Vosges, du colonel Antoine Argoud qui fut le chef de corps du troisième régiment de chasseurs d'Afrique et mon chef de guerre en Algérie. L'armée avait surnommé le Petit Prince ce soldat exceptionnel qui avait une connaissance sans pareil du terrain en Afrique. Je ne l'ai pas suivi dans toutes ses initiatives car, serviteur de l'Etat, je pensais qu'on ne pouvait pas se rebeller contre l'Etat. Je souhaite aujourd'hui, en votre nom à tous, avoir une pensée pour le très grand soldat qu'il fut. M. Yves Simon - L'article premier constitue un geste fort, particulièrement attendu des rapatriés d'outre-mer qui ont vécu la douleur du déracinement et les difficultés liées à la réinstallation dans un pays qu'ils ne connaissaient souvent pas. Moins nombreux que les rapatriés d'Algérie, les Français rapatriés d'Indochine se sont aussi installés en France, en particulier à Sainte-Livrade dans le Lot et à Noyant d'Allier. Noyant d'Allier est un petit village de ma circonscription, qui a cessé ses activités minières dans les années quarante et a accueilli une nombreuse population rapatriée d'Indochine dans les années cinquante. L'objet de l'amendement 103 rectifié est d'associer les Français d'Indochine à l'hommage rendu par la nation à l'ensemble des hommes et des femmes qui ont contribué au rayonnement de la France outre-mer M. Christian Kert, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Ce qui va sans dire peut aller mieux en le disant... M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Le Gouvernement suit l'avis favorable de la commission. L'amendement 103 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. M. Francis Vercamer - La population rapatriée attend beaucoup de ce débat. Pour ces hommes et ces femmes qui vivent avec le douloureux souvenir des massacres perpétrés en Algérie après la fin de la guerre, des conditions désastreuses de leur rapatriement et de leur regroupement, pour ne pas dire parcage, dans des camps, la rédaction de cet article premier est insuffisante. Je propose par mon amendement 61, qu'il soit complété par les trois alinéas suivants: « La France reconnaît qu'elle n'a pas pu sauver tous ses enfants, particulièrement en Algérie après le 19 mars 1962. Elle reconnaît les conditions difficiles de l'évacuation de ceux qui ont pu rejoindre la métropole et leur relégation durable dans des camps à leur arrivée sur le territoire français. Elle reconnaît à toutes ces victimes le droit à une juste réparation pour les sacrifices consentis et les préjudices subis. » Je vais défendre en même temps les amendements 44 et 45 de M. Lachaud. Le premier cite en outre les Moghaznis, le second évoque aussi les rapatriés de Tunisie et du Maroc. M. Emmanuel Hamelin - L'amendement 1, qui comporte deux alinéas, a un double objectif. Tout d'abord, renforcer le devoir de mémoire et de reconnaissance de la Nation. Le deuxième objectif est d'affirmer le principe de la réparation morale et matérielle, compte tenu des conditions dans lesquelles nous avons accueilli sur le sol français les harkis et leurs familles. Il est essentiel de faire figurer dans la loi les notions de reconnaissance et de réparation, suite aux défaillances de la France à l'égard d'une partie de ses enfants. Il s'agit d'un minimum de justice face aux préjudices subis. M. Jacques Bascou - Par l'amendement 78, le groupe socialiste veut améliorer le texte dans une direction à laquelle s'est montré sensible également M. Vercamer. Nous souhaitons que la France reconnaisse ses responsabilités envers les Français rapatriés et dans l'abandon des supplétifs et qu'elle reconnaisse l'ampleur des massacres commis après les accords d'Evian. Nous voulons aussi qu'elle reconnaisse « ses responsabilités dans l'histoire des harkis et les difficultés de vie qui ont été les leurs » et qu'elle prenne « l'engagement de tout mettre en oeuvre pour leur rendre l'honneur de leur engagement ». Chacun reconnaît l'oeuvre des Français d'outre-mer. Mais la reconnaissance doit aussi entraîner la responsabilité, qui ouvre droit à réparation, comme on l'a fait pour Vichy. C'est pourquoi nous avons demandé une mission d'enquête pour établir ces responsabilités et assumer notre histoire. M. le Rapporteur - L'amendement 20, adopté par la commission, est de nature globale. Il reconnaît les souffrances des rapatriés, des harkis, et rend hommage aux disparus, aux victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance et à toutes les familles. Cette rédaction a été adoptée par le Haut conseil des rapatriés. Elle répond au souci de tous nos collègues. M. Michel Diefenbacher - Notre amendement 35 est identique. J'insiste sur la nécessité de mentionner dans la loi les disparus et les victimes civiles, qui ne l'étaient pas. M. le Rapporteur - La commission a repoussé les amendements 61, 1 et 78, leur préférant les amendements 20 et 35. Elle a repoussé les amendements 44 et 45 qu'elle a considérés satisfaits. M. le Ministre délégué - Reconnaître l'oeuvre accomplie par nos compatriotes outre-mer est un devoir, reconnaître les sacrifices et les souffrances participe également du devoir de mémoire. Cela répond à une attente légitime des rapatriés de toutes origines. L'édification du mémorial de la France d'outre-mer à Marseille prouve que nous n'oublions pas notre histoire. Le Gouvernement est favorable à l'amendement 20 et souhaite le retrait des autres. M. Robert Lecou - S'il est impossible de réparer souffrances morales et difficultés matérielles, il faut au moins les reconnaître. Il est nécessaire aussi de citer les catégories concernées, rapatriés et harkis et de leur rendre hommage dès l'article premier. Je soutiens donc totalement les amendements 20 et 35. M. Jean-Pierre Soisson - Au-delà des sentiments, nous rédigeons la loi. Nous sommes unis pour affirmer la reconnaissance des souffrances et pour rendre hommage aux différentes catégories. Mais on ne peut aller plus loin. Reconnaître la responsabilité de la nation, ce serait reconnaître le droit à compensation et ouvrir la possibilité de contentieux. M. Francis Vercamer - La demande du groupe socialiste est peut-être excessive. Mais j'ai le sentiment que l'on va décevoir les attentes des rapatriés. On aurait pu au moins reprendre dans l'article premier le propos du Président de la République qui reconnaît que la France n'a pas pu sauver tous ses enfants. Cependant, le groupe UDF se ralliera bien sûr à l'amendement 20, que M. Lachaud a cosigné. M. Kléber Mesquida - Tous les orateurs ont dit que la France « n'a pas su » - j'ai même dit que peut-être elle n'a pas voulu, ce qui est excessif. En tout cas, chacun a reconnu une responsabilité. On nous propose maintenant de reconnaître les souffrances et les sacrifices. Mais cela fait quarante-deux ans que cette population souffre. Qui est responsable ? Il serait juste de le reconnaître, et le Président de la République l'a fait en disant que la France n'a pas su sauver tous ses enfants. Les députés UMP ont donc un double langage (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Je regrette que M. Vercamer retire son amendement. Je l'aurais voté, car il est plus explicite que celui de la commission. Je reste quand même ulcéré que, quarante deux ans après les événements, on ne veuille pas inscrire la responsabilité de la France dans la loi. M. Emmanuel Hamelin - J'ai insisté sur les notions de reconnaissance et de réparation. La première fait l'unanimité. Lui associer un hommage la renforce. Mais ne pas évoquer en même temps la réparation, c'est l'affaiblir. M. Georges Fenech - Nous voterons l'amendement du rapporteur. Contrairement au groupe socialiste, nous ne parlons pas de responsabilité. Nous avons l'assurance qu'en la matière, le travail de recherche historique se fera en son temps. En revanche, nous aurions souhaité qu'on inscrive dans la loi ce qui a été clairement indiqué par le Président de la République et dans l'exposé des motifs de ce projet, à savoir qu'il y a eu des actes de barbarie, et que les conditions d'accueil des survivants et de leurs familles ont été indignes. Qui ici pourrait prétendre le contraire ? M. Kléber Mesquida - Très bien. M. le Rapporteur - Je remercie les orateurs de la mesure de leurs propos par rapport à la force de leurs convictions. Cher collègue socialiste, en évoquant la responsabilité, vous avez posé la question « Qui est responsable ? », mais vous vous êtes bien gardé d'y répondre. Si nous ne souhaitons pas introduire cette notion, c'est parce qu'il faut donner aux historiens le temps de faire le point là-dessus - ce qui nous conduit à défendre l'idée de la création d'une fondation. A mes deux autres collègues, je veux dire qu'il s'agit ici d'exprimer pleinement notre reconnaissance, mais que la réparation constitue d'ores et déjà la trame de ce projet. M. Francis Vercamer - Je propose de sous-amender l'amendement du rapporteur en introduisant, avant l'alinéa qu'il propose, la première phrase de mon amendement, à savoir « La France reconnaît qu'elle n'a pas su sauver tous ses enfants, particulièrement en Algérie après le 19 mars 1962 », phrase qui a été prononcée par le Président de la République lui-même dans son discours. Je dépose en ce sens un sous-amendement 113. M. le Rapporteur - J'y suis défavorable car une phrase de discours, aussi prestigieux soit-il, n'a pas sa place dans un texte législatif. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est du même avis. N'anticipons pas sur les travaux de la fondation. L'amendement 61 est retiré Les amendements 1 et 78, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. Le sous-amendement 113, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 20 et 35, mis aux voix, sont adoptés. L'article premier ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Spagnou - Mon amendement 3 vise à associer à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord toutes les victimes civiles de la guerre d'Algérie, y compris après les accords d'Evian. M. Roland Chassain - Mon amendement a le même objet. M. le Rapporteur - La journée du 5 décembre a été choisie pour rendre hommage aux combattants militaires. Il faut éviter la confusion. Avis défavorable donc. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est du même avis. Le souvenir des victimes civiles et militaires de ces événements tragiques est entretenu à Paris depuis 1996 par un monument national commémoratif qui a été érigé dans le 19e arrondissement et inauguré par le Président Chirac. Le 5 décembre prochain, une cérémonie pourra être organisée devant ce monument. Mais je souhaiterais que ces amendements soient retirés. M. Louis Giscard d'Estaing - Mon amendement 9 a une rédaction un peu différente. Il tend à insérer l'article suivant : « La Nation associe les victimes civiles, les veuves et les orphelins, les familles des harkis et pieds-noirs à l'hommage pour les combattants morts pour la France en Afrique du Nord, rendu le 5 décembre lors de la journée nationale décrétée en 2003 ». Dès lors que notre assemblée a adopté les amendements 20 et 35, il convient, par souci de cohérence, d'adopter le mien ! M. le Rapporteur - L'intention est manifestement identique à celle qui inspire les amendements 3 et 10. Rejet, par souci de cohérence ! M. le Ministre délégué - Même avis. Les amendements 3 et 10, mis aux voix, sont adoptés et l'amendement 9 tombe. M. Jacques Domergue - Mon amendement 18 vise à préciser la vocation du mémorial national de la guerre d'Algérie inauguré à Paris le 5 décembre 2002, afin de porter le plus largement possible à la connaissance du public les épreuves et les sacrifices traversés par les harkis et par les rapatriés. M. Daniel Spagnou - Notre amendement 96 tend à ce qu'une fondation soit créée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour assurer la connaissance de l'histoire des rapatriés. Elle aura notamment pour mission de transmettre aux familles les informations contenues dans les archives et de travailler de conserve avec les autorités algériennes afin d'obtenir des renseignements concernant les disparus. Elle s'attachera en outre, par des publications appropriées, à rétablir la vérité historique concernant l'oeuvre civilisatrice de la France en Afrique du Nord, la guerre d'Algérie et les semaines qui ont suivi le cessez-le-feu. M. Kléber Mesquida - Notre amendement 79 vise à ce que la fondation pour la mémoire annoncée dans l'exposé des motifs soit effectivement inscrite dans le dispositif du présent projet de loi. M. Roland Chassain - Identique à l'amendement 8 de M. Spagnou, mon amendement 16 vise à ce qu'une politique de mémoire nouvelle et ambitieuse soit conduite en direction du grand public et de la jeunesse pour assurer la connaissance de l'histoire de tous les rapatriés. A cette fin, un institut doit être créé pour assurer cette mission avec le concours de services de l'Etat, sa vocation étant de veiller au développement de l'histoire des rapatriés dans les programmes scolaires, d'assurer l'ouverture des archives et d'être vigilant face à toutes les formes de discrimination. M. Francis Vercamer - Mon amendement 108 tient en deux lignes : « une fondation en mémoire des événements d'Algérie, du Maroc et de Tunisie est créée avec le concours de l'Etat ». Cette institution mettrait le droit positif en conformité avec les engagements de l'exposé des motifs du présent texte et avec les déclarations du Président de la République et du Premier ministre. M. le Ministre délégué - Tout à fait. Le Gouvernement retire son amendement 91 au profit de celui de M. Vercamer et invite les auteurs des amendements 18, 96, 79, 8, 16 et 54 à faire de même. Comme l'a annoncé le Premier ministre le 5 décembre, l'Etat est prêt à participer à la création d'une fondation chargée de faire la lumière, en toute sérénité, sur les événements historiques ayant accompagné la fin de la présence française en Afrique du nord. L'étude de préfiguration de cette fondation sera lancée dans les prochaines semaines. M. Emmanuel Hamelin - Je considère en effet que l'amendement de M. Vercamer satisfait mon amendement 54 et j'insiste sur l'importance du devoir de mémoire. Il essentiel que les jeunes générations s'approprient une histoire encore trop mal connue afin de faire rempart contre le renouvellement toujours possible des tragédies historiques et des actes de barbarie qui les accompagnent. M. Jean-Pierre Soisson - J'appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que les anciens combattants de la guerre d'Algérie, dont je suis, ne peuvent accepter, après s'être battus pour que la guerre d'Algérie soit reconnue en tant que telle dans différents textes, que l'on en revienne à une formulation faisant référence aux « événements d'Algérie » ! Je prie M. Vercamer de m'en excuser, mais je considère que la rédaction du Gouvernement - « ...une fondation pour la mémoire de la Guerre d'Algérie et des combats du Maroc... » - est bien meilleure. M. le Ministre délégué - Monsieur le député, vous avez raison, et je propose que nous mettions au point une rédaction prenant en compte vos arguments. La séance, suspendue à 16 heures 15 est reprise à 16 heures 25. M. le Président - Le Gouvernement a déposé un sous-amendement 114 à l'amendement 108. Il est ainsi rédigé : « Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, est créée avec le concours de l'Etat. » En outre, un sous-amendement 115 a été déposé par le Gouvernement pour insérer, entre les mots « fixées » et « en Conseil d'Etat », les mots « par décret ». M. Jacques Domergue - L'amendement 18 est retiré. M. Daniel Spagnou - L'amendement 96 aussi. M. Kléber Mesquida - Les amendements 79, 8 et 16 également. M. Georges Fenech - Je retire l'amendement 54. M. le Rapporteur - Avis favorable aux sous-amendements 114 et 115. Le sous-amendement 114, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 115. L'amendement 108 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. Daniel Spagnou - L'amendement 100 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n'est pas du domaine de la loi. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 100, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 21 de la commission vise à faire une plus grande place à l'histoire de la présence française en Afrique du nord et dans les autres territoires naguère sous souveraineté française dans les programmes scolaires et dans la recherche universitaire. Il devrait recueillir le consensus. M. Jean-Pierre Grand - Par l'amendement 36, nous proposons de rendre à l'histoire de la France outre-mer la place qu'elle mérite dans les programmes scolaires. M. Robert Lecou - Cosignataire de cet amendement, je le soutiens vigoureusement. M. Christian Vanneste - Le sous-amendement 59 à l'amendement 21 et le sous-amendement de coordination 58 tendent à mieux faire connaître aux jeunes générations le côté positif de la présence française en Afrique et en Asie, dans la ligne voulue par Jules Ferry, et à souligner le rôle éminent joué par les soldats originaires d'Afrique du Nord qui ont combattu sous le drapeau français au cours des deux guerres mondiales. Ainsi répondra-t-on aux conclusions du rapport de notre collègue Diefenbacher, qui souligne que ces aspects sont malheureusement souvent omis dans les manuels d'histoire. M. Francis Vercamer - Le sous-amendement 60 à l'amendement 21 précise qu'un chapitre des programmes scolaires d'histoire devra être consacré à la part prise par les supplétifs dans la guerre d'Algérie. M. le Rapporteur - L'amendement 36 étant identique à celui de la commission, j'y suis bien sûr favorable. Les sous-amendements 59 et 58 ont été repoussés par la commission mais, étant donné leur grand intérêt, je me rallierai à l'opinion du Gouvernement. Sur le sous-amendement 60, avis défavorable. M. le Ministre délégué - Les rapatriés, et notamment les harkis, sont très attentifs à la manière dont les forces combattantes issues des anciennes colonies françaises sont présentées dans les manuels scolaires. Je vous rappelle qu'un groupe de travail a été constitué à ce sujet ; un colloque est en préparation, qui tendra à sensibiliser les enseignants. Le Gouvernement est donc très favorable aux amendements identiques 21 et 36. S'agissant des sous-amendements, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. M. Francis Vercamer - Ma proposition avait été présentée sous forme d'amendement à la commission et c'est sur l'insistance de certains commissaires que je l'ai transformée en sous-amendement. Autant dire que je suis un peu surpris du tour que prennent les choses, car mon sous-amendement 60 ne sera pas adopté alors que mon amendement l'aurait été. Le sous-amendement 59, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Le sous-amendement 60 tombe. Le sous-amendement 58, mis aux voix, est adopté. Les amendements identiques 21 et 36, ainsi sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - En rappelant que les membres de la population harkie ont droit au respect de tous, au même titre que le reste de leurs concitoyens, et que toute injure à leur encontre est interdite et passible de sanctions, l'amendement 22, dont les termes ont été soigneusement pesés, répond à une revendication ancienne et légitime. M. Christian Vanneste - La citoyenneté s'acquiert par le droit du sol ou par le droit du sang. Les harkis, citoyens par le sang versé, et donc en quelque sorte plus citoyens que d'autres, doivent plus que d'autres être défendus contre toute insulte. Tel est l'objet de l'amendement 37, identique à l'amendement 22. M. Georges Fenech - L'amendement 55 est retiré. M. le Ministre délégué - Les harkis sont encore trop souvent victimes de discriminations insupportables et, dans certains quartiers, les insultes proférées à leur encontre sont monnaie courante. Ces comportements odieux doivent être réprimés et ces propos attentatoires à leur honneur expressément interdits et sanctionnés dans le cadre de l'article 225.1 du code pénal. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements. Les amendements identiques 22 et 37, mis aux voix, sont adoptés. M. Francis Vercamer - Les amendements 50 et 63 vont plus loin en prévoyant de sanctionner, conformément aux dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, les personnes qui nient ou minimisent les crimes commis contre les harkis en Algérie après le 19 mars 1962. M. le Rapporteur - La commission, ayant mûrement pesé les termes de l'amendement 22 sur lequel elle s'est accordée, a repoussé les amendements 50 et 63. M. le Ministre délégué - L'amendement précédemment adopté répondant aux attentes exprimées par la population harkie, je vous invite à retirer les amendements 50 et 63. M. Francis Vercamer - Permettez-moi de n'être pas du tout d'accord. Nier qu'il y ait eu des massacres en Algérie après mars 1962, ce n'est pas être injurieux à l'égard des harkis et autres supplétifs, seul cas de figure visé par les amendements précédents. La négation du drame harki doit être expressément réprimée par la loi. Je maintiens donc ces amendements. L'amendement 50, mis aux voix, est adopté. L'amendement 63 tombe. M. Francis Vercamer - L'amendement 64 vise à faciliter les voyages des membres de la communauté harkie vers l'Algérie. On nous dit qu'ils y sont bien reçus, ce n'est pas l'écho que j'en ai. Beaucoup d'entre eux rencontrent les plus grandes difficultés, ce qui est contraire au principe de libre circulation des personnes. M. Georges Fenech - L'amendement 57 a le même objet. Il s'agit en effet d'un véritable drame humain, dont je reconnais toutefois que la solution ne relève pas nécessairement de la loi. M. le Rapporteur - En effet, la fraternité ne se décrète pas par la loi. Bien que parfaitement consciente du problème et favorable sur le fond à ces amendements, la commission les a repoussés. Elle vous demande, Monsieur le ministre, d'intervenir auprès des autorités algériennes afin que la situation actuelle s'améliore et vous fait toute confiance sur ce point. M. le Ministre délégué - Lors de son voyage en Algérie l'an passé, le Président de la République a évoqué avec son homologue la question de la libre circulation des ressortissants français en Algérie. Celle-ci relève de la coopération entre Etats. Le ministère des affaires étrangères et le Gouvernement dans son ensemble sont extrêmement vigilants et ne manquent pas de saisir le gouvernement algérien dès qu'une entrave leur est signalée. Celui-ci se retranche la plupart du temps derrière l'application des dispositions régissant la circulation des personnes entre les pays. La mission interministérielle aux rapatriés intervient dès qu'un problème lui est signalé et avertit sur-le-champ le Premier ministre afin qu'aucun refoulement indu n'ait lieu. Je souhaiterais donc que ces amendements soient retirés. Les amendements 64 et 57 sont retirés. M. Jacques Domergue - L'article 2 consacre le principe de solidarité de la communauté nationale envers les Français d'Algérie, dans un double but de justice et de réparation. En offrant aux bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée dans la loi de finances rectificative pour 2002 la possibilité de choisir entre différentes modalités de dédommagement, vous permettez, Monsieur le ministre, de satisfaire plus largement nos compatriotes. Toute la nation vous en sera reconnaissante. Allant au-delà du texte, la commission propose la possibilité d'associer le maintien d'une rente de 1 830 € au versement d'un capital de 20 000 €. La revalorisation de la rente à 2 800 € à compter du 1er janvier 2005 satisfera les veuves de harkis, souvent seules survivantes de la première génération. Leurs enfants sauront nous en remercier. En dépit de tous ces efforts, beaucoup de Français d'Algérie gardent un goût amer dans le c_ur. Nous devons rassurer la deuxième et la troisième générations afin que, sans oublier leur histoire, ces compatriotes puissent se sentir entièrement et définitivement membres de la communauté nationale. M. Francis Vercamer - Nos compatriotes rapatriés d'Algérie attendent une indemnisation, une réparation. Après consultation de la communauté harkie, qui m'avait indiqué que sur une indemnisation promise de 500 000 F à l'époque, les intéressés n'avaient jamais guère touché au total plus de 170 000 F, j'avais déposé il y a quelques années une proposition de loi tendant à leur octroyer un capital de 55 000 €, soit à peu près le montant manquant par rapport à ce qui avait été promis. On nous propose aujourd'hui qu'il soit possible de cumuler l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital d'un montant légèrement inférieur à celui que je proposais, ce dont je ne peux que me féliciter. Pour autant, on est loin du compte ! Et ces propositions ne correspondent pas aux demandes de la communauté harkie. Rien n'est, par exemple, prévu pour la deuxième génération qui a pourtant vécu les mêmes drames que la première, qui a été rapatriée dans les mêmes conditions et a, elle aussi, connu les camps. Il faudrait faire un effort à son profit. M. Michel Diefenbacher - La solution initialement proposée par le Gouvernement laissait aux familles le choix entre une allocation de reconnaissance revalorisée à 2 800 € ou le versement, en lieu et place de toute allocation, d'un capital de 30 000 €. Il pouvait paraître pénible de devoir, pour toucher un capital, renoncer à toute rente. Le Gouvernement propose maintenant un amendement qui offre, opportunément, un choix intermédiaire. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a entendu les demandes des députés de la majorité et propose en effet, par son amendement 92, de laisser encore un plus large choix à nos compatriotes harkis. Ceux-ci pourront opter pour le maintien de l'allocation de reconnaissance revalorisée à 2 800 € à compter du 1er janvier 2005, le maintien de cette allocation au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 €, ou le versement d'un capital de 30 000 €. Il faut souligner que l'allocation de reconnaissance a été revalorisée de 33 % au 1er janvier 2004 pour être portée à 1 830 €. Il me semble qu'un large accord est possible sur ces bases. M. le Rapporteur - Dès le début, la commission avait souhaité qu'on ne laisse pas les harkis - une fois de plus - devant une alternative, mais qu'on leur donne plus de choix. Elle est donc très favorable à cet amendement par lequel le Gouvernement relaye son initiative. M. Patrick Delnatte - Un amendement du groupe UMP dans le même sens étant tombé sous le coup de l'article 40, nous remercions le Gouvernement d'avoir repris cette disposition. Un choix définitif entre un capital ou une allocation était difficile pour les gens modestes. Une solution mixte les satisfera. Peut-être le montant n'est-il pas à la hauteur, mais dans le contexte budgétaire actuel l'effort est réel. J'insiste pour que les modalités de versement du capital soient souples, pour tenir compte de l'âge et de l'état de santé de certains harkis. M. Francis Vercamer - Malgré le contexte budgétaire, la réparation d'un préjudice ne saurait être liée aux revenus de celui qui l'a causé, sinon certaines victimes ne recevraient rien. Sans faire de surenchère - ni de démagogie comme le Président de la commission a pu le laisser entendre - je considère que le montant proposé ne répond pas aux attentes. Pourquoi avoir retenu 20 000€ ? J'aimerais que le Gouvernement dise clairement ce qu'il en est, car les associations ne semblent pas avoir toutes entendu les mêmes promesses. M. Kléber Mesquida - Le groupe socialiste avait déposé un amendement semblable qui fixait le capital à 30 000 € et prévoyait que les femmes d'anciens supplétifs ou assimilés de nationalité française et divorcées en métropole percevraient avant le 31 décembre 2005 une indemnité forfaitaire de 20 000 €. En commission, il est tombé sous le coup de l'article 40. Il est bien que le Gouvernement reprenne cette disposition. Mais le nombre de bénéficiaires n'étant plus très élevé, fixer un montant plus bas relève un peu de la cuisine budgétaire. Je voudrais également qu'on donne une indemnité aux femmes divorcées, qui sont aussi des mères. L'amendement 92, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 25 est une mesure de protection. Il rend insaisissable et exonère de tous impôts et taxes les indemnités versées en capital aux harkis et à leurs enfants orphelins. M. le Ministre délégué - Avis favorable, et je lève le gage. L'amendement 25, mis aux voix, est adopté. L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre délégué - Pour mieux aider les harkis et leurs veuves à accéder à la propriété, comme le souhaite le rapporteur, le Gouvernement, par l'amendement 93, étend le bénéfice de l'aide qui peut leur être accordée à cette fin à un achat en indivision avec leurs enfants à condition que ces derniers les hébergent dans leur résidence principale. M. le Rapporteur - La commission y est très favorable. C'est rendre justice à la première génération ; c'est aussi faire un geste en faveur de la deuxième génération, pour laquelle, Monsieur Vercamer, la commission a tenté de faire plus. Mais l'amendement tendant à attribuer une allocation forfaitaire aux orphelins et pupilles de la nation est tombé sous le coup de l'article 40. M. Francis Vercamer - J'ai été soumis au même couperet pour neuf de mes amendements. Celui du Gouvernement est une avancée. Les harkis, âgés, auraient du mal à obtenir des prêts. J'aurais cependant préféré que l'on dise clairement que la deuxième génération bénéficiait du même avantage. L'amendement 93, mis aux voix, est adopté. L'article 3, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Francis Vercamer - L'amendement 105 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 27 porte de six mois à un an le délai de demande de dérogation afin que chaque bénéficiaire puisse faire valoir ses droits sans risquer la forclusion. M. François Liberti - L'amendement 112 est identique. M. le Ministre délégué - Favorable. M. Francis Vercamer - L'amendement 71 est défendu. Les amendements identiques 27 et 112, mis aux voix, sont adoptés. L'amendement 71 tombe. M. Francis Vercamer - L'information sera diffusée par les associations, mais tous n'y appartiennent pas et pourraient, par exemple, ne pas prendre connaissance des dérogations. Mon amendement 72 tend à ce que l'Etat et les collectivités territoriales assurent la communication dans les organes appropriés pour toucher la population concernée. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. On pourrait en demander autant aux collectivités sur tout sujet, et elles n'auraient plus qu'à recruter du personnel pour communiquer. M. Vercamer saura très bien le faire dans sa circonscription, je n'en doute pas, et nous aurons tous à c_ur de l'imiter. M. Francis Vercamer - Je retire l'amendement 72. L'article 4, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre délégué - L'amendement 94 du Gouvernement reprend un amendement de votre rapporteur. Depuis 1995, les enfants de harkis qui sont inscrits dans des écoles, collèges, lycées ou universités bénéficient de bourses spécifiques qui s'ajoutent à celles attribuées par l'éducation nationale. Plus de 60 000 bourses ont été attribuées à ce jour. Nous souhaitons que ce dispositif, qui jusqu'à présent était mis en oeuvre par voie de circulaires, perdure jusqu'à ce que le dernier enfant de harki ait terminé ses études. Le Conseil d'Etat ayant considéré qu'il lui fallait une base législative, cet amendement la lui donne. M. le Rapporteur - Considérant que la deuxième génération a besoin, pour se situer, d'un effort particulier de formation, la commission est très favorable à cet amendement. M. Francis Vercamer - Le groupe UDF le votera, bien sûr. Il aurait aimé aller plus loin, mais s'est heurté à l'article 40... L'amendement 94, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 30, qui répond à un souhait de la population harkie, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et de recenser les besoins de cette population en termes de formation, d'emploi et de logement. M. le Ministre délégué - Avis favorable, l'objectif étant de mieux comprendre la situation sociale des enfants de harkis et leurs besoins. Il ne faut pas sous-estimer la complexité de la démarche car aucun outil statistique n'appréhende totalement les deuxième et troisième générations, mais une étude par sondage pourrait être très éclairante. M. Francis Vercamer - Ce rapport est une excellente idée, à la seule condition qu'on lui donne une suite en prenant les mesures adéquates. M. le Rapporteur - Je m'aperçois que cet amendement mériterait d'être rectifié pour introduire un délai : je propose que celui-ci soit d'un an après l'entrée en vigueur de la loi. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est d'accord. L'amendement 30 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Francis Vercamer - Mon amendement 74 vise à adapter aux jeunes de la deuxième génération, dont le taux de chômage est très important, le dispositif de la zone franche - en accordant à leurs employeurs une exonération de cotisations. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car si l'intention est louable, il va à l'encontre de l'esprit de ce projet, qui est de mener envers la deuxième génération une politique volontariste la moins discriminatoire possible. Nous engager dans ce genre d'engrenage serait dangereux. M. le Ministre délégué - L'emploi des enfants de harkis est l'une de nos priorités. Nous souhaitons mobiliser fortement les employeurs tant publics que privés, et nous avons mis en place un accompagnement renforcé. Dans ce contexte, avis défavorable. M. Francis Vercamer - Je maintiens mon amendement. L'amendement 74, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Ministre délégué - L'amendement 95 du Gouvernement complète les catégories de bénéficiaires du prélèvement effectué au titre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978. L'amendement 95, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 32 est de précision. L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Francis Vercamer - L'amendement 49 de mes collègues Lachaud et Salles vise à prendre une mesure de justice en faveur des anciens fonctionnaires rapatriés : exonérer d'impôts les sommes perçues à titre d'indemnisation du préjudice subi. M. le Rapporteur - Rejet car il n'y a pas lieu de prendre une disposition dérogatoire au droit commun. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement partage l'avis de votre rapporteur. L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Roland Chassain - Identique à l'amendement 6 de M. Spagnou, mon amendement 14 tend à ce qu'une loi distincte, préparée en liaison avec le Haut conseil des rapatriés, détermine dans un délai d'un an les modalités de correction des insuffisances et des lacunes des lois d'indemnisation déjà intervenues. M. Kléber Mesquida - Notre amendement 90 tend à ce que le Haut conseil des rapatriés fasse, dans un délai d'un an et en liaison avec les associations concernées, des propositions pour apporter réparation aux préjudices subis en matière de biens immobiliers vendus à vils prix ou de parts de sociétés cédées sous la contrainte. M. Francis Vercamer - L'amendement 53 de MM. Lachaud et Salles vise à ce que le Gouvernement dépose, en liaison avec le Haut conseil des rapatriés, un rapport d'évaluation du parachèvement de l'indemnisation des Français dépossédés, laquelle est intervenue au titre des lois de 1970, de 1978 et de 1987. Une telle démarche relève du devoir d'évaluation des politiques publiques. M. le Rapporteur - La commission a rejeté les quatre amendements, considérant qu'il était préférable de laisser à la Mission interministérielle et au Haut conseil des rapatriés - dont c'est la vocation - le soin de dresser un bilan des différentes lois d'évaluation. Faisons confiance à ces institutions, que le législateur n'a nul besoin de « talonner » pour qu'elles remplissent leur mission. M. le Ministre délégué - Même avis. Le présent texte tend à répondre aux très fortes attentes de nos compatriotes rapatriés en corrigeant les principaux dysfonctionnements des dispositifs précédents. Aucune nouvelle mesure générale d'indemnisation n'est à l'ordre du jour. Les amendements 6 et 14, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 90 et 53, successivement mis aux voix. M. le Rapporteur - L'amendement 33 est essentiel en ce qu'il tend à exonérer de toute forme d'impôt l'indemnité forfaitaire versée aux « exilés politiques » - catégorie mal aimée de l'histoire s'il en est - anciennement salariés du secteur privé, de manière à compenser le retard de plus de vingt ans avec lequel ils ont recouvré leurs droits à la retraite par rapport à leurs homologues relevant du secteur public. M. Jean-Pierre Grand - Identique au précédent, l'amendement 43 vise effectivement à ce que l'indemnité forfaitaire que vient d'évoquer notre rapporteur n'ait pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités territoriales, les pertes de recettes afférentes étant compensées. Il s'agit d'une démarche de réconciliation nationale. M. le Ministre délégué - Avis favorable et je lève le gage (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Les amendements 33 et 43, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 34 vise à augmenter le délai de demande d'indemnité, afin que chaque bénéficiaire puisse effectivement faire valoir ses droits sans craindre d'être forclos. L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Francis Vercamer - L'amendement 109 revêt à nos yeux une importance majeure, dans la mesure où il convient absolument d'accorder à nos compatriotes harkis le droit d'être inhumés sur le territoire français dans le respect de leurs croyances religieuses. En l'état présent du droit, le code général des collectivités territoriales interdit à un maire de consacrer un espace spécifique d'inhumation selon la croyance ou le culte - en l'espèce, un « carré musulman » devant être orienté vers La Mecque. Confrontés à ce problème - particulièrement délicat dans le contexte actuel de débat sur la bonne application du principe de laïcité -, nombre de maires passent outre l'interdiction et se fondent sur des circulaires dont la légalité pourrait être mise en cause pour instituer des carrés spécifiques. Nous proposons par le présent amendement d'officialiser la situation et de légaliser une pratique courante. Est-il responsable de feindre d'ignorer un problème qui concerne la deuxième religion de France et ses quatre millions de fidèles ? En tant que maire, j'ai créé un carré musulman (« Nous aussi ! » sur divers bancs), car je considère que tout Français a le droit d'être enterré dans le respect de ses croyances. M. le Rapporteur - Nous sommes sensibles à l'intention généreuse qui sous-tend cette proposition, mais la commission ne l'a pas reprise à son compte car elle a considéré qu'elle ne relevait pas du présent texte. En choisissant de la défendre dans le cadre de ce projet, M. Vercamer a choisi une voie courageuse, mais difficile. Je l'invite à retirer son amendement car il nous éloigne vraiment de l'esprit du projet. M. le Ministre délégué - Je comprends parfaitement votre intention, mais ce problème relève du ministère de l'intérieur. Je m'engage à saisir mon collègue pour qu'il commande une étude appropriée. M. Francis Vercamer - Ce texte, je le sais, ne porte que sur la reconnaissance de la nation envers les rapatriés. Mais n'est-ce pas reconnaître leur apport que de leur permettre d'être enterrés en terre française selon leurs croyances ? Il est plus facile, devant l'opinion publique, de modifier le code général des collectivités locales en faveur des harkis que de susciter un débat général sur la religion qui permettra à certains de crier à l'extrémisme sur les plateaux de télévision. M. Christian Vanneste - J'approuve l'esprit de cet amendement, mais il pose un certain nombre de problèmes. Si les harkis sont pour la plupart musulmans, ils ne sont pas tous pratiquants. En outre, beaucoup de musulmans ne sont pas des harkis... Il faut revoir notre législation, mais la disposition proposée n'est pas à sa place dans le texte. L'amendement 109, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Vercamer - Mon amendement 51 vise à garantir la restauration et l'entretien des cimetières français du Maroc et de Tunisie. Un accord, dans ce domaine, a été trouvé avec l'Algérie. Le Président de la République était intervenu personnellement. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, en considérant que la politique du Gouvernement, dans ce domaine était satisfaisante. S'agissant des cimetières d'Algérie, une initiative intéressante a été prise : pour réaliser un vaste plan d'ensemble de rénovation, on a fait appel aux collectivités locales de l'ancienne métropole. Certains maires particulièrement concernés se feraient un plaisir d'apporter une contribution, même modeste, à cette opération qui permettra de sensibiliser nos concitoyens à cet aspect de notre histoire. M. le Ministre délégué - L'Etat consent annuellement, par l'intermédiaire des consulats généraux, un effort conséquent à la conservation des cimetières chrétiens et israélites du Maroc et de la Tunisie. Cet effort sera poursuivi en liaison avec les autorités locales. S'agissant de mesures à caractère réglementaire, je demande le retrait de cet amendement. M. Francis Vercamer - Je ne suis pas habilité à le retirer. Son auteur, M. Lachaud, m'a demandé de le maintenir. L'amendement 51, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Spagnou - Mon amendement 7 vise à prévoir, dans chaque département, un diagnostic mesurant la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs et recensant les besoins en termes d'emploi, de formation et de logement. Dans chaque département, une cellule devra se constituer à cet effet, sous l'autorité du préfet. M. Roland Chassain - Mon amendement 15 est identique. Les enfants des anciens supplétifs ont souffert des sacrifices consentis par leurs parents. Ils ont droit à la solidarité nationale. Le rapatriement s'est organisé de manière disparate à travers le territoire national. Un diagnostic départemental permettrait de trouver des réponses adaptées. M. le Rapporteur - En votant l'amendement 30, nous avons demandé un rapport au Gouvernement. La commission a repoussé ces deux amendements en considérant que le rapport contiendra des données régionales et départementales. M. le Ministre délégué - L'Assemblée vient d'adopter un amendement qui prévoit un rapport dans un délai d'un an. Je souhaite le retrait de ces deux amendements. M. Daniel Spagnou - L'amendement 7 est retiré. M. Roland Chassain - L'amendement 15 aussi. M. Georges Fenech - L'amendement 56 est défendu. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Il est contraire à la logique du texte. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement porte une attention particulière aux emplois des harkis et de leurs enfants. Toutefois, nous préférons une démarche de responsabilisation fondée sur un accompagnement renforcé et individualisé. Nous connaissons le désir de ces Français d'intégrer la fonction publique. L'armée, la police, les hôpitaux se mobilisent pour les informer des possibilités de carrières. Dans certains métiers, des préparations aux examens et concours sont prévues pour faciliter leur entrée dans la fonction publique. Je demande donc le retrait de cet amendement que le Gouvernement ne peut accepter. M. Georges Fenech - L'amendement 56 est retiré. M. Francis Vercamer - Le titre peut paraître subsidiaire, car on parlera sans doute de « loi Mékachéra ». Toutefois, il me paraît important de mentionner dans le titre les mots de « justice » et de « réparation ». C'est ce qu'attendent les rapatriés. C'est l'objet de mon amendement 77. M. Roland Chassain - L'amendement 17 de M. Domergue, qui a le même objet, vise à substituer aux mots « et contribution » les mots : « , justice et réparation ». Après les tragédies vécues par les rapatriés, il s'agit de régler la dette d'honneur contractée par la nation. M. Georges Fenech - Parce que je me réjouis que nous nous préparions à adopter ce projet, je retire l'amendement 2, dont je comprends qu'il ne correspond pas à l'orientation retenue ; je suivrai avec une grande attention les travaux de la future fondation. M. Roland Chassain - Je retire l'amendement 17. M. le Rapporteur - La commission n'est pas favorable à ces amendements. Elle considère que le contenu du texte est plus important que son intitulé. Il y aurait d'ailleurs quelque paradoxe à modifier le titre du projet après que notre assemblée a adopté de très nombreuses dispositions de justice et d'équité attendues de longue date par nos compatriotes. N'est-ce pas ce qui compte ? M. le Ministre délégué - Je partage le point de vue de votre rapporteur. Avis défavorable. M. Francis Vercamer - Je retire l'amendement 77. M. Michel Diefenbacher - C'est un bon projet que celui que nous nous apprêtons à adopter, car il permettra des progrès majeurs, impatiemment attendus. Le débat a été serein et constructif, les amendements nombreux, et l'écoute du ministre n'a jamais failli. Nous avons accompli un grand pas, d'une part en témoignant notre solidarité à l'égard de nos compatriotes rapatriés - notamment les harkis - et en gardant en mémoire les exilés, les disparus, les victimes civiles et les familles, d'autre part en _uvrant en faveur de la reconnaissance, de la mémoire et de la vérité. Je me félicite que, comme en 1970, en 1978, en 1987 et en 1994, l'initiative de ces progrès revienne à notre courant de pensée. Le groupe UMP montre une nouvelle fois son attachement à la permanence du souvenir de l'action de la France outre mer et au respect de tous ceux qui y ont donné le meilleur d'eux-mêmes. C'est pourquoi nous voterons ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Kléber Mesquida - Certains, ce matin, après que j'eus réclamé le renvoi du texte en commission, m'ont demandé si nos compatriotes n'avaient pas assez attendu et s'il fallait vraiment les faire attendre encore. Je maintiens que quelques semaines supplémentaires auraient permis de mieux répondre à leurs revendications - à condition, bien sûr, que l'on ait bien voulu donner droit à la notion fondamentale de responsabilité. Quand le Président de la République dit : « la France n'a pas su », ne reconnaît-il pas implicitement la responsabilité de notre pays ? Seulement voilà : admettre la responsabilité de la France et l'inscrire dans la loi, c'est ouvrir le droit à réparation...Le débat sur le titre du projet a d'ailleurs été éclairant. Cela aurait pourtant été l'honneur de la représentation nationale, après 42 ans, de s'accorder sans passion sur ces choses. Il n'empêche que des progrès significatifs ont été faits sur le plan moral. Je déplore que certains de nos amendements, tombés sous le coup de l'article 40, n'aient pas été repris par le Gouvernement. Une telle générosité n'aurait pourtant pas été excessivement coûteuse, étant donné le faible nombre de bénéficiaires potentiels encore vivants. Espérons qu'une autre lecture permettra de faire mieux, qu'il s'agisse des biens des rapatriés vendus sous la contrainte, de l'allocation à verser aux enfants qui ont transité par des camps ou des difficultés d'insertion des jeunes générations. Sur bien des sujets, l'unité nationale aurait dû prévaloir - cela n'a pas été le cas et je le déplore, car nombre de nos amendements, constructifs, n'ont sans doute été repoussés que parce qu'ils émanaient de nos bancs. En l'état, et en dépit des progrès dont nous nous réjouissons, les avancées sont insuffisantes pour le groupe socialiste qui, à ce stade de la navette, votera donc contre le texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Francis Vercamer - Je pourrais être mécontent que certains de mes amendements n'aient pas, non plus, passé le cap de l'article 40, et que nous ne soyons pas allés au bout de ce débat. Mais je suis satisfait que le Gouvernement nous ait soumis ce projet, si longtemps attendu, et qu'il ait accepté certaines propositions importantes. Le groupe UDF - André Santini, ancien secrétaire d'Etat aux rapatriés le premier - qui a toujours été attentif aux problèmes de nos compatriotes harkis, est convaincu que nous serons amenés à compléter les dispositions adoptées aujourd'hui, qu'il s'agisse de la responsabilité et de son corollaire, l'indemnisation ou de dispositifs plus larges à l'intention de la deuxième génération, qui a tant de mal à s'insérer. Bien que le débat demeure inachevé, le groupe UDF votera avec enthousiasme ce projet, qui contient des mesures essentielles, tout en regrettant que des dispositions capitales aient été refusées, sans doute parce qu'elles émanaient de nos bancs... (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP ; « Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste) L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre délégué - Je tiens à remercier la représentation nationale pour ce débat d'une parfaite droiture intellectuelle, au cours duquel a été pris en considération l'essentiel : l'intérêt d'une population qui a tout abandonné, y compris sa terre natale, pour rester française. Vous avez répondu à ses attentes. Bien sûr, on peut considérer que ce n'est jamais assez ; mais comment pourrait-on indemniser ceux qui ont tout perdu ? Avec beaucoup de c_ur, vous avez témoigné la solidarité de la France envers ceux qui l'ont choisie spontanément. Cette communauté a donné le meilleur d'elle-même, sans calcul, simplement pour pouvoir rester française. Au terme de ce débat, je tiens à remercier le rapporteur, tous les orateurs ainsi que tous les groupes de leur active contribution. Je remercie également le public qui a assisté à nos débats dans les tribunes. Je forme tous les v_ux pour la réussite de toute la communauté harkie, en particulier ses membres les plus jeunes, qui sont aussi l'avenir de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. le Président - J'ai reçu une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz. Acte est donné de cette déclaration. Prochaine séance, mardi 15 juin, à 9 heures 30. La séance est levée à 18 heures 15. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Débat sur les modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune. 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 3. Discussion,après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1613) relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Rapport (n° 1659) de M. Jean-Claude LENOIR, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Avis (n° 1668) de M. Bernard CARAYON, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. |
