Session ordinaire de 2004-2005 - 35ème jour de séance, 83ème séance 1ère SÉANCE DU JEUDI 2 DÉCEMBRE 2004 PRÉSIDENCE de M. Yves BUR vice-président
Sommaire La séance est ouverte à neuf heures trente. FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005 (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée nationale le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire. M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Au terme du travail législatif sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, je voudrais remercier les membres de la commission mixte paritaire, et plus particulièrement ses rapporteurs, ainsi que l'ensemble des députés qui ont participé à la discussion. Philippe Douste-Blazy avait souligné devant vous, lors du vote solennel en première lecture, la qualité des débats et leur contribution à l'amélioration du texte, qu'il s'agisse du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ou de la gestion de la soulte par le fonds de réserve des retraites. Le Sénat a également introduit des dispositions importantes : je pense à l'identification des médecins hospitaliers, aux conditions d'utilisation de la carte Vitale ou à la vie conventionnelle. Le texte adopté par la CMP me paraît équilibré. Il renforce les orientations gouvernementales et préserve les principaux apports des deux assemblées. Intervenant quelques mois après la réforme de l'assurance maladie, resserré, il n'en contient pas moins d'importantes dispositions : adossement du régime de retraite des entreprises IEG, consolidation des fonds relatifs à l'amiante, lancement de la procédure de certification des comptes de la sécurité sociale. Nous sommes tout entiers tournés vers la mise en œuvre des réformes votées depuis deux ans. L'année 2005 sera décisive. Je sais que nous pouvons compter sur votre soutien : je vous en remercie. M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission mixte paritaire - Quelques mois après la réforme de l'assurance maladie, nous voici réunis pour adopter le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Alors que le projet de loi initial comportait 35 articles, le Sénat a été saisi, après l'adoption du texte en première lecture par notre assemblée le 2 novembre, de 50 articles. Il a adopté conformes 29 articles, en a supprimé 3 et en a ajouté 19. La commission mixte paritaire a donc examiné les 40 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un accord sur ce texte, qui sera soumis cet après-midi à l'approbation du Sénat. Les principales modifications apportées au projet de loi adopté par le Sénat sont les suivantes. Au titre premier bis, relatif au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la commission mixte paritaire a précisé, à mon initiative, que le rapport prévu à l'article premier ter doit également retracer l'évolution des mesures d'exonération non compensées par l'Etat parce qu'antérieures à 1994 ou à 2004. Au titre II, relatif aux ressources, la commission mixte paritaire n'a pas jugé opportun de maintenir les dispositions introduites par le Sénat à l'article 5 bis A. Outre qu'elle ne relève pas du financement de la sécurité sociale, l'extension du très spécifique contrat vendanges, dispositif dont nous reconnaissons tous les qualités, à l'ensemble des activités de récolte a semblé insuffisamment précise. Nous n'en sommes pas moins attachés à une évolution dans ce domaine si important pour la France rurale. Au titre III, relatif à l'assurance maladie, le Sénat avait introduit un article 6A nouveau qui prévoyait une identification individuelle des médecins hospitaliers. C'est une bonne chose, surtout au regard du montant des dépenses de médecine de ville trouvant leur origine dans une prescription hospitalière. Les membres de la CMP se sont néanmoins accordés pour juger le dispositif excessivement contraignant et préciser qu'un décret mentionnera les documents transmis à l'assurance maladie sur lesquels ce numéro devra figurer obligatoirement. Le Gouvernement propose aujourd'hui un amendement rédactionnel. A l'article 6, relatif aux conditions d'application de la tarification à l'activité, la CMP a adopté un des amendements de l'Assemblée, qui prévoit une étape intermédiaire dans le processus de convergence des tarifs applicables aux établissements publics et privés. L'objectif de convergence des tarifs devra être atteint à 50 % en 2008 : cette disposition incitera les établissements à accomplir les efforts d'adaptation nécessaires. L'article 12 prévoit l'affiliation des enseignants et des documentalistes des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires. Au terme d'un débat nourri, la commission mixte paritaire a supprimé, à l'initiative de M. Jean-Pierre Door, les dispositions introduites par le Sénat, afin de maintenir pour l'Etat les règles de cotisations patronales actuellement en vigueur. S'il est en effet essentiel que la sécurité sociale ne soit pas lésée financièrement par cet article, la commission mixte paritaire a pris acte de l'engagement du Gouvernement en faveur d'une compensation, mais dans le cadre plus général de la réforme du statut et des retraites des enseignants privés. Le Sénat a souhaité que les femmes dont la grossesse pathologique est liée à l'exposition au distilbène bénéficient, à titre dérogatoire, d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail - article 12 bis. Il est cependant apparu nécessaire d'encadrer davantage ces dispositions, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat en définisse les conditions d'application. La commission mixte paritaire a, à juste titre, maintenu le rétablissement par le Sénat de l'article 14 concernant la dotation de l'ONIAM, que notre assemblée avait supprimé en première lecture malgré l'avis défavorable de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Par l'article 18 bis, le Sénat demandait au Gouvernement de favoriser la création de maisons médicales de garde dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles. La CMP a supprimé cette mesure plus incantatoire qu'efficace et dont l'objectif paraît satisfait par le projet de loi relatif aux territoires ruraux. En revanche, elle a rétabli les dispositions introduites à l'Assemblée à l'initiative de Mme Clergeau concernant la durée du congé de maternité en cas de prématurité de l'enfant, en les transférant à l'article 18 ter car elles relèvent plutôt de l'assurance maladie. L'article premier septies du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances créait aussi ce dispositif en le réservant aux mères des nouveaux-nés hospitalisés en raison de leur prématurité. Il est ainsi étendu et entrera plus vite en vigueur. S'agissant des politiques de sécurité sociale relevant du titre IV, en particulier la branche vieillesse, n'a été supprimé que l'article 28 A concernant le rapport sur les retraites des praticiens hospitalo-universitaires, dans la mesure où la loi d'août 2003 sur les retraites permet déjà de tenir compte d'éléments de rémunération de ces catégories jusque là exclus du calcul des pensions. Au titre V, la CMP a rétabli le dispositif d'alerte démocratique sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale introduit à mon initiative à l'article 34 bis. Il s'agit d'assurer une meilleure information du Parlement. Je vous demande d'adopter le projet dans le texte de la CMP modifié par les amendements que présentera le Gouvernement. Je salue le travail de qualité mené à l'Assemblée par les rapporteurs qui avaient chacun leur propre conception de la sécurité sociale mais ont su mener un travail d'équipe, ainsi que par leurs collaborateurs et ceux du Gouvernement. Nous souhaitons tous que la réforme annoncée de l'organisation des lois de financement de la sécurité sociale permette de renforcer le rôle du Parlement pour que leur examen permette de véritables choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Jacqueline Fraysse - Malgré 40 articles nouveaux, ce projet reste marqué par la régression sociale. Il ne répond pas aux attentes des familles, qui devront attendre pour une meilleure prise en charge collective de la petite enfance. Il ne répond pas plus à celles des retraités, qui demandaient une revalorisation des pensions. Leur pouvoir d'achat, qui a diminué de 10 % en quelques années, se réduira encore en 2005. En revanche, il confirme toutes les dérives de la loi Fillon sur les retraites. La pension de réversion devient une allocation différentielle dont le plafond de ressources est révisable annuellement. Vous incitez les fonctionnaires des collectivités locales au départ anticipé, dans des conditions iniques, sans prévoir leur remplacement. Vous financiarisez les pensions des agents d'EDF au risque se soumettre le système aux aléas des marchés. S'agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, le texte ne répond pas aux besoins d'indemnisation des victimes, ne couvre pas les maladies professionnelles émergentes et transfère sur l'assurance maladie les surcoûts dus au désengagement des entreprises. Pour les seuls cancers, ce surcoût a atteint sur dix ans 22 milliards, quand les entreprises responsables ne contribueront qu'à hauteur de 300 millions en 2005. Quant à la branche maladie, dire que ses besoins ne sont pas couverts est un euphémisme. Tous les rapports montrent qu'ils augmentent, le milieu médical dénonce votre politique, mais vous persistez dans la restriction autoritaire des dépenses socialisées de santé. Vous prévoyez une croissance de 3,2 % de l'ONDAM, alors qu'elle est de 5,7 % en 2004, et un ONDAM hospitalier de 3,6 % alors que la fédération hospitalière française espérait au moins 4,75 %. Les assurés, et en particulier ceux qui souffrent de pathologies lourdes, paieront 3,4 milliards supplémentaires en 2005. De plus, les mutuelles et assurances complémentaires, anticipant les déremboursements à venir, augmentent leurs tarifs de 10 % en 2004 et 10 % en 2005, et sélectionnent les adhérents ou contractants. Ainsi la prise en charge des prestations devient de plus en plus inégale. Quant aux hôpitaux, déjà asphyxiés financièrement, vous exigez d'eux une économie supplémentaire de 1,7 milliard qui, s'ajoutant aux contraintes du plan Hôpital 2007, réduira encore leurs capacités, notamment en personnel. Ce constat, vous le connaissez. Le syndicat des internes des hôpitaux publics a dénoncé vertement votre politique de réduction de l'offre de soins. Le 20 novembre dernier, le comité national de défense de l'hôpital, qui est apolitique, a dénoncé devant 2 000 personnes à la Mutualité le sort que vous faites à l'hôpital et ses conséquences pour les malades. M. le Rapporteur - N'exagérez pas ! Mme Jacqueline Fraysse - Je vous cite le professeur Lortat-Jacob, qui n'est certainement pas de ma sensibilité politique : « Frappés de plein fouet dans notre métier, nous sommes allés au ministère faire entendre la voix de la raison, la voix des médecins qui soignent au quotidien les malades : on ne nous a pas répondu. » Dénonçant la baisse de moyens imposé par tous les gouvernements successifs, et les contrats d'objectifs qui prétendent fixer des seuils de dépenses et d'actes, il s'indigne : « Imagine-t-on que je peux accepter d'arrêter d'opérer ? Ne plus poser de prothèses de la hanche car cela coûte cher ? Abandonner les malades ? » Malgré ces témoignages de professionnels, malgré des expériences fâcheuses dans certains pays voisins, vous persistez dans une politique qui condamne l'hôpital à ne plus pouvoir assurer les missions de service public auxquelles nous tenons, c'est-à-dire à la fois un accueil et des soins de qualité pour tous, la recherche et la formation. Et malgré tous ces sacrifices, votre projet ne mettra pas fin au déséquilibre financier de la sécurité sociale. Pour le régime général, il est passé de 3,4 milliards en 2002 à 14 milliards actuellement et il s'accroîtra en 2005. Ce record s'explique d'abord par votre refus obstiné de réformer l'assiette des cotisations sociales pour augmenter les recettes face à une hausse structurelle des dépenses de santé. Il s'explique aussi par l'inefficacité des mesures que vous avez prises pour masquer votre objectif réel, qui est la fin de notre système solidaire et la privatisation de la sécurité sociale. Une fois de plus, vous transférez la charge aux assurés sociaux, vous les poussez à recourir à l'assurance privée et vous sacrifiez, avec l'hôpital public, l'égalité d'accès aux soins pour tous et sur tout le territoire. Après les réformes des retraites et de l'assurance maladie, ce projet est un pas de plus vers la destruction de notre système de protection sociale. Nous ne pouvons que voter contre. M. Richard Mallié - Le texte sur lequel la CMP s'est accordée le 24 novembre dernier, et qui malheureusement n'a été accessible aux députés que le 30, préserve les apports de notre assemblée, qui ont été variés et dont je ne citerai que quelques exemples. Préoccupés par les pensions des exploitants agricoles, nous avons, à l'initiative du rapporteur Bernard Perrut, demandé au Gouvernement de présenter des perspectives d'avenir d'ici au 31 mars 2005 pour le fonds qui assure le financement des prestations sociales des exploitants, le FFIPSA. A l'initiative de notre actuel président de séance, nous avons renforcé les procédures à la disposition des caisses d'assurance maladie, en particulier pour la récupération des indus. A l'initiative de Jean-Pierre Door, lui aussi rapporteur, nous avons pris acte du report de l'application de la tarification à l'activité dans l'hospitalisation privée. Nous avons souligné l'importance de cette réforme qui, en répartissant de façon plus juste les ressources entre les établissements, prendra mieux en compte la situation de ceux dont l'activité augmente. Parallèlement, nous avons affirmé notre attachement à ce que, dans le cadre du plan Hôpital 2007, soit enfin entreprise la réforme de l'organisation interne des hôpitaux, sachant que les dépenses hospitalières représentent près de la moitié des dépenses remboursées par l'assurance maladie. La réussite de la réforme de l'assurance maladie passe par un véritable effort dans ce domaine, et nous serons donc particulièrement attentifs au projet d'ordonnance qui est actuellement discuté avec les représentants du secteur hospitalier. M. Jean-Marie Le Guen - Les exigences de l'UMP commencent à poindre... M. Richard Mallié - Sous l'égide du Président Dubernard, nous avons insisté sur le nécessaire renforcement des moyens destinés à l'évaluation des pratiques professionnelles, à propos de la dotation du fonds pour l'amélioration de la qualité des soins de ville, dont la durée de vie a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2007. Là encore, nous serons particulièrement intéressés par les résultats de la mission confiée à l'IGAS. M. Jean-Marie Le Guen - Très bien ! M. Richard Mallié - A l'initiative de Béatrice Pavy et Dominique Tian, l'Assemblée a étendu la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée, la France en ayant enregistré 55 000 en 2003. Outre les apports de l'Assemblée et ceux du Sénat, même si je regrette l'article 13 bis qui y a été ajouté à la sauvette par un amendement du Gouvernement,... M. Jean-Marie Le Guen - Très bien ! M. Richard Mallié - ...je tiens à saluer le travail et le savoir-faire de Philippe Douste-Blazy et de Xavier Bertrand qui, entre le dépôt du projet et l'examen du texte final, ont réglé deux dossiers difficiles. Monsieur le ministre, vous nous aviez annoncé en première lecture que le Gouvernement réviserait le décret sur les pensions de réversion. C'est chose faite, et bien faite. Concernant l'intégration du régime spécial de retraite des industries électro-gazières dans le régime général, opération hautement complexe, les négociations ont abouti à une solution satisfaisante, inscrite dans ce texte, avec un relèvement substantiel du montant de la soulte, auquel s'ajoute la prise en charge des avantages familiaux. M. Jean-Marie Le Guen - Très bien ! M. Richard Mallié - Reste l'essentiel, à savoir l'ONDAM 2005. Il est, certes, « serré », mais nullement irréaliste : +2,1 % pour les soins de ville, ou +3,1% à périmètre constant, c'est-à-dire en intégrant la contribution forfaitaire de 1 euro ; +3,6 % pour les soins hospitaliers ; +5,4 % pour les dépenses en faveur des personnes handicapées ; + 11,4 % pour les dépenses en faveur des personnes âgées. M. Jean-Marie Le Guen - Vous y croyez ? M. Richard Mallié - La majorité socialiste avait voté un ONDAM de 2,3 % en 1998, de 2,6 % en 1999 et de 2,5 % en 2000. Alors, ne nous donnez pas de leçons ! Pour le quatrième mois consécutif, la progression des dépenses d'assurance maladie s'est ralentie. La progression des soins de ville ne sera que de 4,9 % en 2004, après trois années d'évolution supérieure à 7 %. La hausse des dépenses d'honoraires médicaux, sur les neuf premiers mois de l'année, est limitée à 2,5 %, un rythme presque trois fois moindre qu'en 2002 et 2003. La progression des indemnités journalières versées par le régime général, qui avaient augmenté de 40 % entre 1999 et 2003, a été de 1,8% fin juillet, 0,6 % fin août et nulle fin septembre. Progressivement donc, les comportements se modifient, preuve que la hausse des dépenses d'assurance maladie n'est pas une fatalité, en dépit des rengaines sur l'échec inévitable de la réforme. C'est pourquoi, Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le soutien des députés du groupe UMP sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Marie Le Guen - Je n'insisterai pas sur le fait que les prévisions de dépenses et de recettes qui fondent ce PLFSS semblent quelque peu manquer de crédibilité. Quels qu'aient été les dépassements de l'ONDAM ces dernières années, la nouveauté est que la loi votée cet été donne mandat au proconsul pour opérer des déremboursements : désormais donc, les erreurs de prévision auront des conséquences non plus seulement sur les finances publiques, mais également sur le niveau de remboursement des assurés. On nous a expliqué cet été qu'il n'y avait pas de différence à faire entre les dépenses de l'Etat et celles de l'assurance maladie, les unes et les autres étant des dépenses publiques, et qu'on pouvait transférer massivement des dépenses sociales sur les générations futures. En réalité, on est en train de diminuer la capacité de ces générations à assurer leur politique sociale. Notre collègue Mallié a souligné à juste titre la situation incroyable dans laquelle se trouve le FFIPSA, mais on pourrait parler aussi de la CNRACL, ou du désengagement de l'Etat de divers fonds. Et en dépit des engagements qui avaient été pris, hier soir,dans le débat sur le projet de loi de cohésion sociale, il a été spécifié que les exonérations de charges sur les « contrats d'avenir » ne seraient pas remboursées... Autre défaut de ce PLFSS : son manque de lisibilité. Nous avons vu se multiplier les annonces de « plans » - maladies rares, Alzheimer, périnatalité..., sans que les dépenses correspondantes soient « fléchées » : le financement n'est pas prévu et la réalité nous procurera bien des motifs de déception. Comme Richard Mallié, je m'étonne de la façon cavalière dont le Sénat a introduit l'article 13 bis relatif aux conventions médicales. Il y a là matière à saisir le Conseil constitutionnel, car cette disposition a des conséquences juridiques sur le mode de contrôle parlementaire, et aussi des conséquences sociales importantes. J'ai appris, Monsieur Mallié, qu'un amendement de M. de Courson avait conduit à accorder des exonérations de charges pour les activités de vendange. De la part d'un tel parlementaire, qui se veut homme de rigueur, je ne m'y attendais pas. Tout naturellement, certains collègues ont voulu étendre cette mesure à la cueillette des fruits et légumes. De fait, ce qui me paraît normal pour un secteur concourant à la santé publique me laisse dubitatif s'agissant des vendanges. Ainsi, l'assurance maladie devrait financer la viticulture et non pas la production de fruits et légumes que nous essayons de rendre plus attrayants et moins chers ? Nous aurons à revenir sur cette contradiction. En conclusion, notre groupe votera contre le PLFSS. M. Jean-Luc Préel - Dans ce texte presque en tous points conforme au projet initial du Gouvernement, nous constatons que les chiffres de l'ONDAM n'ont pas varié, soit qu'ils fussent excellents, soit que le pouvoir du Parlement soit bien mince. Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur la somme considérable de 365 milliards, dont près de 135 correspondent aux dépenses d'assurance maladie. D'ores et déjà, nous pouvons affirmer que le déficit de 2005 sera supérieur à vos prévisions, puisque les recettes ont été calculées sur la base d'un taux de croissance de 2,5 % et d'une augmentation de 4 % de la masse salariale. Bien entendu, nous espérons que la croissance repartira mais les prévisions des économistes sont moins optimistes que les vôtres. Vous retenez un ONDAM en progression de 2,9 % par rapport au niveau effectivement atteint en 2004. Or, cet objectif, calculé de façon pifométrique, a peu de chances d'être tenu, puisque l'ONDAM augmente habituellement de 4 % à 6 %. Surtout, vous avez fixé des économies de dépenses qui ne se réaliseront vraisemblablement pas. Comment obtenir un milliard d'économies par la maîtrise médicalisée, alors que le dossier médical personnel n'est pas près d'entrer en application ? Vous espérez 700 millions d'économies dans le secteur du médicament grâce aux génériques. Mais de nouveaux médicaments seront, nous le souhaitons, mis sur le marché. Dans ce secteur, une croissance nulle de la dépense serait déjà un exploit. Les 200 millions attendus de la négociation et du groupement des achats hospitaliers sont hors d'atteinte. Chacun connaît en effet les difficultés que rencontrent les hôpitaux. Pour que la TAA s'applique sur des bases saines, vous accordez 300 millions supplémentaires aux établissements, mais il en faudrait 776 selon leurs estimations. La prise en charge des médicaments onéreux semble ne devoir être que partielle, et l'apport financier attendu de la TAA risque bien d'être insuffisant. Alors que, pensons-nous, les économies ne seront pas au rendez-vous, des engagements de dépenses sont programmés. Même si l'entrée en vigueur de la TAA dans les établissements privés a été repoussée d'octobre 2004 à mars 2005, la revalorisation des astreintes chirurgicales libérales que vous avez décidées entraînera nécessairement celle des astreintes en médecine de ville et à l'hôpital. Enfin, il serait surprenant que la nouvelle convention actuellement en discussion avec les syndicats soit conclue sans revalorisation significative. Tout cela sans parler des plans que vous avez annoncés sans y affecter les financements correspondants. Dans ces conditions, on ne voit pas bien comment l'ONDAM pourrait être respecté. Or, il existe dorénavant un comité d'alerte qui, en cas de dépassement supérieur à 0,75 %, doit demander au Gouvernement, au Parlement et aux caisses de prendre dans un délai d'un mois les mesures de correction nécessaires, qui seront bien évidemment comptables. Sous-évaluer l'ONDAM risque donc de conduire à une maîtrise comptable refusée par tous les professionnels. Après avoir rejeté sur les générations futures le poids du déficit, il conviendrait au moins de ne pas aggraver ce dernier. Vous appelez les Français à changer de comportements, tout en leur imposant une hausse de la CSG et du forfait hospitalier, le versement d'un euro par acte et une hausse de 10 % des assurances complémentaires. Or, nous pensons, nous, que nous ne réussirons la maîtrise médicalisée qu'en responsabilisant tous les acteurs et en les associant à la gestion du système. Il y a beaucoup à faire aujourd'hui pour améliorer la qualité des soins, dans le domaine de la prévention, de la formation, de la démographie médicale, des urgences... Monsieur le ministre, je vous souhaite bon courage pour mettre en œuvre et réussir votre réforme ! Sur les retraites, le groupe UDF avait soulevé la question du pouvoir d'achat des retraités, qui ne pourra pas être maintenu en raison de l'inflation et de la hausse de 0,4 % de la CSG le 1er janvier prochain. De même, la retraite des enseignants du privé ne sera pas alignée avant longtemps sur celle du public. Pourtant, cotisation égale devrait valoir prestation égale. Surtout, le problème des régimes spéciaux d'EDF-GDF n'est pas réglé. Nous avions demandé leur mise en extinction, mais vous avez refusé cette mesure d'équité. Pour pouvoir augmenter le capital d'EDF, vous proposez d'adosser son régime de retraite au régime général. La soulte pour le régime de base a été fixée à 9 milliards, payée pour partie par la CSG au titre du FSV et par une taxe acquittée par le consommateur. La soulte pour les régimes complémentaires, dont personne ne parle, vient d'être estimée, comme nous l'avions annoncé, à plus de 9 milliards : qui va payer ? Le financement du régime chapeau, soit environ 15 milliards, sera probablement assuré par recapitalisation par l'Etat, donc par le contribuable. Monsieur le ministre, le texte issu de la CMP étant pratiquement inchangé, le déficit sera très certainement supérieur à celui que vous annoncez. De plus, de nombreux problèmes demeurent sans solution. C'est pourquoi, comme en première lecture, le groupe UDF ne votera pas ce projet. M. le Rapporteur - Quel dommage ! La discussion générale est close. M. le Président - En application de l'article 113, alinéa 3, du Règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 1 rectifié à l'article 6A est rédactionnel. M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme Jacqueline Fraysse - Je demande une suspension de séance. En effet, je trouve désagréable... M. Jean-Marie Le Guen - Dites même désinvolte ! Mme Jacqueline Fraysse - C'est le mot. Je trouve donc désinvolte de recevoir des amendements sans avoir eu le temps de les examiner. Le ministre se borne à dire : « amendement rédactionnel ». Il ne faut pas exagérer ! M. Jean-Marie Le Guen - Je m'associe aux remarques de Mme Fraysse. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a déposé hier après-midi ces amendements, dont je confirme qu'ils sont bien rédactionnels. La séance, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 10 heures 40. M. Jean-Marie Le Guen - Nous avions raison de vouloir examiner de plus près cet amendement, car il se confirme que nous ne pouvons en faire la même lecture que le Gouvernement. Celui-ci renvoie en effet à un décret et, en supprimant le deuxième alinéa, il se donne pour cela la plus grande latitude. Disparaît en effet l'obligation de traçabilité des prescriptions introduite par le Sénat ! On peut débattre sur la finalité de cette traçabilité : s'agira-t-il d'évaluer la qualité des prescriptions posées à l'hôpital ou plutôt de mieux maîtriser la dépense ? En tout état de cause, si l'on fait sien le premier objectif et parce que la prescription est organisée de façon spécifique à l'hôpital, la disposition votée au Sénat est utile. Elle pouvait toutefois apparaître brutale, faute de concertation : les praticiens hospitaliers risquent de la ressentir comme une mesure de contrôle tatillon et inéquitable. Mais le Gouvernement est comme d'habitude plus soucieux de contourner les difficultés que de les résoudre... Mme Jacqueline Fraysse - Cet amendement n'est pas simplement rédactionnel, en effet. Nous ne sommes pas opposés à un contrôle qui vise à garantir la qualité et l'efficacité des soins, ainsi que la sécurité des patients, mais qui nous dit que le Gouvernement ne cherchera pas avant tout à faire de celui-ci un instrument de rationnement ? Faute d'indications sur ce point, je ne voterai pas cet amendement. M. Jean-Pierre Door - Soyez rassurée, Madame Fraysse : nous sommes tous d'accord pour dire que les prescriptions des médecins hospitaliers doivent, comme celles des médecins libéraux, se conformer à des référentiels. Nous savons également que ces prescriptions en engagent d'autres, grossissant d'environ 20 % l'enveloppe des soins de ville. La traçabilité s'impose par conséquent et c'est pourquoi le Sénat, suivi en cela par la CMP, avait prévu une procédure d'identification des praticiens prescripteurs. Mais, en supprimant le deuxième alinéa, le Gouvernement ne fait qu'améliorer la cohérence du texte, sans aucune arrière-pensée ! M. le Secrétaire d'Etat - S'il y a arrière-pensée, c'est chez M. Le Guen, qui essaie d'ouvrir un débat inutile. Il suffit en effet de relire le texte adopté en CMP pour constater qu'il y a redondance entre le deuxième et le troisième alinéa. Et si nous préférons maintenir ce dernier tout en optant pour le décret, c'est parce qu'aussitôt après le vote au Sénat, nous avons prévu avec les praticiens hospitaliers une concertation que j'eusse voulue préalable mais qui aura lieu en tout état de cause. L'amendement 1 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 2 à l'article 13 ter est également rédactionnel. Il vise en effet à remplacer les mots « contrats nationaux » par « accords nationaux et contrats », conformément à la terminologie utilisée pour les dispositions déjà en vigueur. Mme Jacqueline Fraysse - Permettez-moi de rebondir sur les propos du rapporteur qui se veut rassurant, alors qu'avec l'adoption de l'amendement 811, hier soir, vous êtes revenus sur le texte de la réforme de la sécurité sociale qui prévoyait de compenser la totalité des exonérations patronales. Ce n'est pas en rompant vos engagements que vous allez gagner la confiance des Français ! Et ce n'est pas faute, pour le conseil d'administration de l'ACOSS, de vous avoir demandé cette compensation ! En douze ans, ce sont 24 milliards d'euros qui n'auront pas été compensés, ce qui a conduit au versement de 130 millions d'agios aux banques en 2003, et de 600 millions en 2004. Si l'on rapporte ces montants aux 800 millions d'économies que vous comptez réaliser sur les ALD, on prend la mesure des sommes dont seront privés les malades atteints de pathologies lourdes. L'amendement 2, mis aux voix, est adopté. L'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les deux amendements adoptés, mis aux voix, est adopté. M. le Secrétaire d'Etat - Je remercie les députés, les rapporteurs, et les services qui nous ont permis de donner corps, après le vote de la réforme de l'assurance maladie cet été, à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. La séance, suspendue à 10 heures 50, est reprise à 11 heures 5. COHÉSION SOCIALE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d`urgence, de programmation pour la cohésion sociale.
ART. 26 (suite) M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Toujours dans le cadre des CIE, l'amendement 591 vise à compléter les différents aspects de modulation de l'aide liée à la qualité des efforts de l'employeur qui doivent être pris en compte : accompagnement, orientation, formation professionnelle et préparation à la validation des acquis de l'expérience. Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission des affaires culturelles - Cet amendement n'a guère de portée. M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Avis défavorable. Je rappelle que les actions d'orientation qui ne seraient pas assumées par l'employeur peuvent être mises en œuvre par l'accès aux formations proposées par les conseils généraux, l'ANPE ou l'AFPA. L'amendement 591, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Rapporteure - L'amendement 960 est rédactionnel. L'amendement 960, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté. Mme Jacqueline Fraysse - Vous devez encadrer un dispositif afin qu'il vienne réellement en aide aux personnes les plus éloignées de l'emploi ; or, je crains que ce ne soit l'inverse puisque le CIE tel que vous le concevez tend surtout à fournir une main-d'œuvre bon marché au patronat : en l'état, les CIE peuvent être en effet illimités puisque vous renvoyez au décret la définition d'une limite précise. L'amendement 237 vise donc à interdire le recours à un CIE lorsque l'employeur a procédé à un licenciement pour motif économique dans l'année précédente, plutôt que dans les six mois comme prévu par le projet. Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Outre que le délai de six mois est traditionnellement retenu par les textes, son allongement réduirait la latitude des employeurs potentiels. J'ajoute qu'une enquête établie en 2003 a montré que 74 % des personnes en CIE, trois ans après la signature de leur contrat, occupaient un emploi non aidé contre 38 % seulement des ex-bénéficiaires d'un CES. M. Gérard Larcher, ministre délégué - Même avis pour les mêmes raisons. L'amendement 237, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 238 vise à interdire l'embauche d'un CIE pour occuper un poste résultant de la rupture d'un CDD afin d'éviter que ce type de contrat de travail ne se substitue aux CDD. Mme la Rapporteure - Ce risque est très théorique. Je rappelle qu'un CDD ne peut être rompu unilatéralement par l'employeur que dans deux cas de figure : une faute grave, un cas de force majeure. La protection est donc réelle. L'amendement 238, repoussé par le Gouvernement , mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Jacqueline Fraysse - Le Gouvernement entend remettre sur le chemin de l'insertion les personnes qui sont les plus éloignées de l'emploi plutôt que les conforter dans une assistance de complaisance, en rénovant les contrats initiative emploi et en créant de nouveaux contrats aidés. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition. Las, l'écart entre les intentions et le texte ne fait que croître au fil des articles. Dès que nous tentons de limiter les possibles effets d'aubaine, vous refusez nos amendements. Le doute s'installe donc, d'autant que vous restez muet sur la sortie du dispositif. Soit le bénéficiaire rebondit sur un CIE et vous l'ancrez dans l'exclusion, soit il se retrouve au chômage, autrement dit à la case départ. L'amendement 240 vise donc à prévoir une sortie convenable du dispositif tout en réduisant l'effet d'aubaine pour l'employeur : le bénéficiaire du CIE est prioritaire à l'embauche si un poste est vacant dans l'entreprise dans sa catégorie professionnelle. C'est ainsi que l'on progressera dans la voie de l'insertion. Mme la Rapporteure - La commission a rejeté cet amendement. Trois ans après leur CIE, les trois quarts des titulaires occupent un emploi, dont les sept huitièmes en CDI. Les entreprises cherchent donc à fidéliser leurs employés. Que signifie par ailleurs le terme de « prioritaire » ? Ou bien il est théorique, ou bien on prend le risque de décourager les employeurs en jetant la suspicion sur eux. M. Gérard Larcher, ministre délégué - Nous partageons l'analyse de la commission. Alors que le succès du CIE est indéniable, voilà qu'on veut le corseter, comme si aucun rapport de confiance ne subsistait entre l'employeur et l'employé. Notre approche est tout autre. Je rappelle que dans un certain nombre de pays, c'est à 60 % l'entreprise qui assure la réinsertion des publics les plus éloignés de l'emploi. Il y a donc une vraie différence de philosophie entre le Gouvernement et le groupe communiste. Mme Hélène Mignon - Cet amendement ne peut certes pas s'appliquer aux personnes qui viennent d'entrer dans un CIE. En revanche, il peut très bien être envisagé en cas de renouvellement du contrat. M. Pierre Cardo - Puisque l'on fait des procès d'intention aux employeurs, on pourrait aussi rappeler comment les CES et les emplois-jeunes ont été exploités par les collectivités territoriales...Quant aux lois sur les discriminations dans l'entreprise, elles ne s'appliquent jamais au secteur public, comme s'il était au-dessus de toute critique... Si vous privez l'employeur de toute possibilité de choix, vous ne ferez qu'encourager un phénomène d'écrémage : pour ne pas prendre de risques, on choisira le meilleur. La notion de « prioritaire » n'a aucune portée juridique. J'observe en outre que l'obligation imposée en fin de contrat ne pourra qu'inciter l'employeur à rechercher un motif pour justifier la fin du contrat, ce qui peut être préjudiciable pour le salarié. A trop protéger, on en arrive parfois à fragiliser. M. Francis Vercamer - Je comprends l'esprit de cet amendement. L'UDF considère d'ailleurs qu'une véritable insertion passe par des contrats à durée indéterminée. Mais il faut laisser à l'employeur la liberté d'embaucher ou non le titulaire d'un CIE à l'issue de son contrat, sans quoi on tombe presque dans la discrimination positive. On risque d'aboutir au contraire de l'effet recherché. Le groupe UDF ne votera donc pas cet amendement. Mme Jacqueline Fraysse - Je voudrais réagir aux propos du ministre, qui me répond sur le terrain de l'idéologie, en prétendant que le groupe communiste ne ferait pas confiance aux chefs d'entreprise. J'ai été maire pendant seize ans d'une grande ville de la région parisienne. J'ai donc côtoyé les entreprises, et nos relations ont toujours été empreintes de respect. Nous proposeriez-vous, Monsieur le ministre, de remplacer le code du travail par des relations de confiance ? Le code du travail, ce n'est pas de la défiance à l'égard des employeurs : ce sont des règles que la société se donne dans l'intérêt des employeurs comme des salariés. Il n'est pas acceptable de traiter sur le mode du sentiment un sujet de cette ampleur. Evitons donc les procès d'intention. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je demande la parole. M. le Président - J'ai déjà donné la parole à chacun des groupes. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous avons débattu jusqu'à minuit et demi hier, et nous allons débattre encore de longues heures, peut-être jusqu'à samedi matin. Ce texte est important, nous n'avons pas fait d'obstruction. M. le Président - Je fais une exception. Mais dans la suite du débat, je donnerai la parole une fois à chacun des groupes, pour éviter toute redondance. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je regrette que vous qualifiiez ainsi mon intervention avant même de l'avoir entendue... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Le Gouvernement nous propose de modifier l'article L. 322-4-8-1, et quand nous demandons à encadrer le nouveau dispositif, vous nous répondez que le dispositif actuel fonctionne bien ! Pourquoi donc le modifiez-vous ? Vous allégez les obligations de l'employeur quant à la durée et au renouvellement du contrat, vous affaiblissez les dispositifs protecteurs. Le droit du travail ne va pas contre l'employeur : il rétablit l'équilibre, mon expérience des conseils des prud'hommes me l'a bien montré, dans un sens ou dans l'autre. En demandant à fixer la durée, nous ne faisons que revenir au dispositif actuel, qui donne satisfaction. Votre démarche s'appuie sur une déréglementation qui ne parviendra pas à préserver les droits de chacun. L'amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Jacqueline Fraysse - Notre amendement 239 limite le recours aux CIE à l'embauche de deux salariés successifs sur un même poste. Sinon, il s'agit d'un poste fixe. Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. Les contrats d'insertion visent à faire évoluer la personne aidée vers un emploi normal. Introduire un délai de carence entre deux contrats successifs ne les y aidera pas. M. Gérard Larcher, ministre délégué - Même avis. En ce qui concerne la réforme du code du travail, notre objectif est de le simplifier et de le clarifier, car empiler des mesures de moins en moins compréhensibles n'apporte pas plus de sécurité à quiconque. M. Pierre Cardo - Et même plutôt moins. Mme Jacqueline Fraysse - Dans les faits, on peut très bien imaginer qu'un employeur, profitant de l'effet d'aubaine, embauche des CIE successifs sur un même poste sans aucune vision d'insertion. L'amendement 239, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le CIE est soit un CDI, soit un CDD au sens de l'article L. 122-2, mais en excluant les conditions de renouvellement du contrat prévues par celui-ci. Or il instaure en fait une dérogation pour favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi. Alors, supprimez l'article L. 122-2 pour laisser libre champ à la convention, ou maintenez-le car vous voulez un traitement particulier pour les demandeurs d'emploi, mais ne le videz pas de sens en supprimant la dérogation. Notre amendement 592 la rétablit en précisant bien que, dans le cas d'un CDD, la durée initiale est de douze mois et qu'il est renouvelable dans la limite de 24 mois. Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. Une fois encore, nous préférons la souplesse. Le renvoi au décret permet de moduler la durée en cas de besoin. M. Gérard Larcher, ministre délégué - Défavorable. L'amendement 592, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gérard Larcher, ministre délégué - L'amendement 978 corrige une erreur de référence. L'amendement 978, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 26, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 26 M. Francis Vercamer - L'amendement 480 est retiré. L'article 27, mis aux voix, est adopté.
ART. 28 M. Gérard Grignon - L'article 28 abroge l'article L. 322-4-1 du code du travail dans la mesure où la région a désormais compétence sur la formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Mais Saint-Pierre-et-Miquelon ne formant pas une région, actuellement, les services de l'Etat jouent un grand rôle dans ce domaine qui, par ailleurs, ne bénéficie pas des crédits du Fonds social européen. Les conditions difficiles de l'archipel rendent encore plus nécessaires l'organisation d'actions collectives d'insertion, que le seul secteur marchand ne peut assurer. C'est pourquoi les stages d'insertion et de formation à l'emploi - les SIFE - sont très utilisés. Supprimer ce dispositif aurait de graves conséquences. Mon amendement 961 maintient donc les dispositions de l'article L. 322-4-1 relatives aux SIFE. M. Gérard Larcher, ministre délégué - Le Gouvernement préfère la rédaction de son amendement 982 qui répond aux mêmes préoccupations. Par ailleurs, le contrat d'insertion par l'activité est essentielle pour l'insertion des bénéficiaires du RMI dans les DOM. Dans cet article, il est rattaché aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux nouveaux contrats d'avenir. Par sa durée et son mode de financement, il ne se rattache en fait qu'aux premiers. L'amendement 983 rectifié vise à le préciser. L'amendement 983 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Grignon - Le Gouvernement peut-il me garantir que la différence entre la formule « l'Etat prend en charge » que j'utilise dans mon amendement 961 et la formule « L'Etat peut prendre en charge » qui figure dans l'amendement 982 est sans conséquence ? M. Gérard Larcher, ministre délégué - Absolument. M. Gérard Grignon - Dans ce cas, je retire mon amendement 961 au profit de celui du Gouvernement. L'amendement 982, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 28, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 28 M. Gérard Larcher, ministre délégué - Le Sénat a ouvert aux titulaires de l'allocation de parent isolé l'accès aux contrats d'avenir et aux contrats d'insertion du RMA. Mais l'API étant d'un montant supérieur, il est douteux que ces contrats soient attrayants. L'amendement 984 en tire les conséquences. Mme la Rapporteure - La commission ne peut que se féliciter que le Gouvernement reprenne cette idée, l'amendement qu'elle avait elle-même déposé ayant été déclaré irrecevable. L'amendement 984, mis aux voix, est adopté.
ART. 29 M. Alain Joyandet - Cet article, qui crée le contrat d'avenir, fait partie de ceux qui permettent de grandement simplifier les procédures. A mes collègues de l'opposition, je voudrais dire que je reconnais peu les chefs d'entreprise dans la description qu'ils en font depuis hier soir, en prétendant qu'ils passent leur temps à « livrer les salariés à la précarité ». Il y a des attitudes condamnables, elles demeurent très minoritaires. La commission des finances préfère de loin des procédures souples et qui marchent à l'empilement de garanties théoriques qui ne font finalement qu'empêcher la création d'emplois. Mieux vaut un éventuel petit effet d'aubaine que pas d'emplois... Dans nos collectivités locales aussi, nous avons toujours été demandeurs de souplesse. Mais la durée de deux ans me paraît un peu juste, en particulier pour les plus de 50 ans, dont on sait bien qu'ils ne pourront pas retrouver un emploi, et que nous risquons de renvoyer dans les minima sociaux. J'ai connu cela en tant que maire : nous avons systématiquement converti les CEC en CES, mais il est très décourageant, pour les personnes qui acceptent de se lever le matin pour donner à la collectivité vingt heures de travail en contrepartie de ce que la collectivité leur donne, de s'entendre dire qu'on va désormais leur donner à peu près la même somme mais en leur demandant de rester chez elles. Mieux vaut garder ces personnes plus longtemps, aussi bien pour elles que pour nos collectivités, auxquelles elles sont utiles. Mme Arlette Grosskost - Je suggère que les transferts des TOS puissent être complétés par des contrats d'avenir, s'adressant à des publics en difficulté et plus particulièrement à des personnes de plus de 50 ans, qui se substitueraient à des emplois-jeunes et, surtout, à des CEC et des CES. Comme M. Joyandet, je pense souhaitable que la durée de ces contrats d'avenir puisse être supérieure à deux ans. Mme Jacqueline Fraysse - Le rapport du Conseil économique et social était plutôt critique sur le volet « emploi » du projet, et plus particulièrement sur cet article, qui a été profondément remanié par le Sénat. Devant les réactions qu'il a provoquées, vous avez abandonné la dénomination de « contrat d'activité » pour la remplacer par celle de « contrat d'avenir », et vous avez pris l'engagement écrit de mettre en place un comité de vigilance. Mais ce suivi demeure hypothétique, alors que ces contrats, très attractifs pour les employeurs du secteur non marchand, restent inscrits dans votre logique «occupationnelle » : il s'agit pour vous de favoriser le retour à une activité, quelle qu'elle soit, plutôt que le retour à l'emploi durable. Les griefs que nous avions formulés à l'encontre des CI-RMA s'étendent, hélas, à ces contrats : en contrepartie des minima sociaux qu'ils percevront, les allocataires seront redevables à la collectivité d'un travail ; c'est une pratique connue des pays anglo-saxons, qui est ainsi transposée chez nous. Si votre volonté était vraiment de permettre aux titulaires des minima sociaux de devenir plus autonomes et d'échapper aux diverses formes d'exclusion, vous auriez choisi d'autres voies d'intégration. M. Pierre Cardo - Lesquelles ? Mme Jacqueline Fraysse - La convention de contrat d'avenir elle-même ne prévoit pas de mesure impérative d'accompagnement, pas plus qu'elle ne s'appuie sur les souhaits et motivations de la personne. Les propos qu'a tenus à l'instant M. Joyandet me heurtent profondément : quel manque de respect que de dire que certains préfèrent ne pas se lever le matin ! Mesurez-vous, Monsieur le rapporteur de la commission des finances, ce que c'est pour une personne que d'être privée d'emploi ?(Protestations sur les bancs du groupe UMP) M. Alain Joyandet - Vous m'avez mal entendu ! Mme Jacqueline Fraysse - Non, très bien ! J'ajoute que l'Etat transfère la gestion des contrats d'avenir aux communes, sous couvert de proximité. Mais j'entends Mme la rapporteure parler en même temps que moi pour m'accuser de faire de l'idéologie. Eh bien oui, nous n'avons pas les mêmes conceptions : vous trouvez normal qu'on demande à une personne de faire n'importe quoi parce qu'elle ne peut obtenir un emploi correspondant à sa formation, pas moi ! L'Etat, disais-je, se désengage, alors que les communes ne disposeront pas des moyens financiers, humains et matériels pour suivre ces personnes. On ne règlera pas le problème en confiant le pilotage des contrats d'avenir aux départements, qui en outre laisserait entière la question de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Enfin, toutes les caractéristiques du contrat d'avenir - CDD à temps partiel, formation non rémunérée ou rémunération au rabais, absence de contraintes concernant la sortie du dispositif - confirment qu'il s'agit malheureusement d'un mauvais dispositif, qui ne comporte ni les garanties nécessaires pour les personnes concernées ni les éléments de souplesse permettant de s'adapter à la diversité de leurs situations. Mme Hélène Mignon - Monsieur Joyandet, comme nous certainement, vous avez en tant qu'élu local attribué des CES non pas pour répondre à des besoins précis mais parce que vous aviez face à vous des personnes complètement désespérées. Personne ne peut concevoir de prendre et de jeter des gens comme des kleenex. Le contrat d'avenir est donc pour le secteur non marchand le pendant du RMA. C'est pourquoi « contrat » n'est pas le mot approprié. Il s'agit plutôt d'un système d'activation des minima sociaux. Faut-il être allocataire d'un de ces minima depuis six mois ou un an pour accéder au contrat d'avenir ? Je rejoins ma collègue pour juger votre dispositif assez confus, entre les rôles respectifs de la commune, du conseil général et des associations. Le texte fait référence aux entreprises d'insertion. Dès lors, une personne qui s'est sortie d'un désespoir profond en entrant dans une entreprise d'insertion pourra-t-elle bénéficier d'un contrat d'avenir dans une autre structure ? Dans le texte, la validation des acquis de l'expérience et la formation sont réputées facultatives. Or, Monsieur Borloo, vous aviez promis qu'une formation serait obligatoirement dispensée à tous les allocataires du RMI et de l'ASS. N'est-elle pas indispensable pour des gens si éloignés de l'emploi ? Indiquer que la formation aura lieu hors du temps d'emploi m'inquiète. Comment les choses se passeront-elles concrètement ? Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de pouvoir, durant l'année, moduler l'horaire de travail, fixé en principe à 26 heures mais qui pourrait aller, si je comprends bien, jusqu'à 35 heures. Des personnes socialement déstabilisées et en cours de réinsertion ne peuvent pas être prises dans ce jeu de yoyo. M. Francis Vercamer - J'interviens au nom de Rodolphe Thomas. Pour donner un nouvel élan à l'insertion professionnelle, le Gouvernement a fixé l'objectif d'un million de contrats d'avenir d'ici 2007. Encore faudra-t-il que les mairies puissent répondre aux demandes dont elles seront saisies par des moyens d'accompagnement adaptés. Pour cela, elles disposent des maisons de l'emploi qui viennent d'être créées, des missions locales et des PLIE. Or, ces plans sont un peu les oubliés de votre projet. Pourtant il en existe 201 qui regroupent 4 500 communes. Ils ont apporté la preuve de leur capacité à mobiliser les partenaires territoriaux, en particulier pour construire des parcours d'insertion. Ils constituent donc des acteurs tout désignés dans l'élaboration et la mise en œuvre des contrats d'avenir. Aussi avons-nous déposé des amendements destinés à conforter leur rôle. Mme Martine Billard - Le contrat d'avenir, finalement, est une sorte de CES, en mieux j'imagine. Cependant, l'horaire prévu de 26 heures est vraiment atypique. N'étant pas un temps plein, il ne procure pas un salaire complet ; n'étant pas non plus un mi-temps, il ne permet pas de chercher un complément de revenu. Le cumul entre un minimum social et la rémunération du contrat d'avenir sera-t-il autorisé ? Je trouve étrange d'appliquer une modulation horaire à des personnes en très grande difficulté. Tout au plus aurait-on pu envisager certaines exceptions conduisant à un horaire inférieur à 26 heures. Mais vous ne l'avez pas fait. La formation en dehors du temps de travail me surprend également. Est-elle liée aux 26 heures ? L'expérience des CES a montré que leurs titulaires avaient besoin d'un certain temps pour reprendre pied dans l'emploi et être en mesure d'entreprendre une formation. Celle-ci en sera donc retardée d'autant, ce qui est dommage. Les titulaires de l'API, en immense majorité des femmes, sont pour la plupart seules avec un enfant, qui ne va pas à l'école s'il a moins de 3 ans, et n'a pas droit à une place en crèche. Comme vous n'avez malheureusement rien prévu pour la garde d'enfants, comment ces femmes pourront-elles accéder à un contrat d'avenir ? M. Denis Jacquat - Mme de Panafieu, dans son excellent rapport, indique que le contrat d'avenir représente la clé de voûte du projet de cohésion sociale. Il concerne l'emploi dans le secteur non marchand des titulaires des minima sociaux, qu'il faut aider à sortir de l'ornière. En tant que porte-parole de mon groupe à l'époque, je me souviens des réticences qu'avait soulevées la création du RMI. Certains souhaitaient un revenu simplement minimum, d'autres voulaient ajouter l'insertion, obligatoire ou non. J'étais quant à moi partisan de l'obligation. Aujourd'hui, il est logique de rechercher les moyens de rendre l'espoir à des personnes en grande difficulté en leur offrant une possibilité d'emploi tout en leur conservant leurs minima sociaux, comme cela était devenu possible pour les allocataires du RMI entrant dans un CES. L'important, j'y insiste, est de rendre l'espoir à ceux qui l'ont perdu. Pour cela, nous devons élaborer le meilleur dispositif possible. En leur proposant un contrat de travail, c'est-à-dire un revenu d'activité et l'accès à des droits sociaux, nous leur rendons leur dignité. Il ne peut s'agir que d'un contrat à durée déterminée, car, les associations elles-mêmes en sont bien convaincues, il est impossible à des personnes ayant perdu tout rythme de travail d'accéder immédiatement à un CDI. Pour elles, le retour à l'emploi ne peut être que progressif. C'est pour les mêmes raisons que nous avons retenu un CDD à temps partiel, la preuve étant faite qu'un plein temps conduit le plus souvent à l'échec. Enfin, le recours à une formation est indispensable. Doit-elle ou non avoir lieu hors du temps de travail, et dans quelles conditions ? Les collectivités territoriales sauront trouver les formules les mieux adaptées. Ne parlez donc pas, Madame Fraysse, de « logique occupationnelle » ! Le contrat d'avenir représente un nouveau marchepied pour retrouver le rythme du travail et pouvoir aller dans un second temps vers un CDI à temps plein. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 241 est le calque de celui que nous avons déposé à propos des contrats d'accompagnement dans l'emploi : il vise à prémunir contre toute remise en cause du statut de la fonction publique - et le risque n'est sans doute pas mince au moment où on prévoit de ne pas compenser nombre de départs à la retraite ! Nous proposons donc de préciser que « les contrats d'avenir portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits », mais ne peuvent en aucun cas « porter sur des fonctions définies par le statut de la fonction publique territoriale ». La commission ayant adopté un amendement identique, je veux croire que l'Assemblée nous suivra... Mme Hélène Mignon - L'amendement 575 dispose que les contrats d'avenir « sont conclus en vue d'assurer des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits ». La précision ne semble pas inutile quand on entend certains envisager de pourvoir par ce moyen des postes de TOS, dans les établissements scolaires. Mme la Rapporteure - La commission a donc adopté l'amendement 117, identique au 241. Cependant, la seconde phrase me semblant faire question, j'attends les précisions du Gouvernement... M. Gérard Larcher, ministre délégué - Dans l'esprit de la discussion que nous avons eue hier soir, je proposerai un sous-amendement 994 aux amendements 117 et 241 pour supprimer cette seconde phrase. Mme Jacqueline Fraysse - Pourquoi la supprimer ? M. Gérard Larcher, ministre délégué - Pour éviter une confusion. M. Pierre Cardo - Cette phrase me paraît pourtant avoir son utilité : si, comme dans l'amendement 575 d'ailleurs, on se borne à parler de « besoins collectifs non satisfaits », cela peut conduire à pourvoir des postes existants, mais simplement vacants ! Le sous-amendement 994, mis aux voix, est adopté. Les amendements 117 et 241 sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés. M. Denis Jacquat - A l'unanimité ! L'amendement 575, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Vercamer - L'amendement 625 et l'amendement 118 rectifié de la commission, identiques, visent à permettre aux communes et aux départements de confier la mise en œuvre des contrats d'avenir aux maisons de l'emploi, aux organismes gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion ou aux missions locales. L'accompagnement vers l'emploi ne peut que gagner à cette délégation au plus près des habitants. M. Bruno Gilles - L'amendement 439 de M. Diard va dans le même sens. Mme la Rapporteure - La commission a en effet suivi M. Vercamer. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Je veux d'abord répondre aux questions soulevées tout à l'heure. Merci de votre soutien, Monsieur Joyandet. Vous avez raison, ces contrats d'avenir ont pour premier mérite de tirer leurs bénéficiaires de l'isolement en leur permettant de travailler en équipe avec un vrai contrat de travail assorti d'une formation. Qu'il faille beaucoup d'énergie pour assurer leur succès, je n'en disconviens pas, mais de là à soutenir que le RMI ou le CES de 20 heures sur trois mois et sans formation seraient préférables, il y a un pas qu'on ne devrait pas franchir ! La difficulté ne résidera certes pas dans la signature de ces contrats, mais dans la construction de parcours adaptés aux besoins à pourvoir dans les bassins - y compris dans la fonction publique dont l'affaire des infirmières ibériques montre qu'elle ne sait pas toujours gérer mieux que le privé ses emplois. Mais c'est pourquoi nous avons prévu de financer 7 500 postes, Madame Billard, et je ne comprends donc pas qu'on boude notre proposition. Le Gouvernement prendra en compte le cas particulier des plus de 50 ans, Monsieur Joyandet et Madame Grosskost. Madame Mignon, le texte répond à votre question, s'agissant du temps de formation. Mais il est bien malaisé de calibrer en la matière : selon les cas, il faudra trois mois à temps plein ou trois demi-journées par semaine sur une plus longue durée. L'important est de disposer de centres, de définir une organisation et des modules, non de dire : vous aurez une formation tous les lundis, de 8 à 14 heures ! Mme Hélène Mignon - Nous ne sommes pas bêtes au point de demander cela ! M. le Ministre - On ne peut non plus exclure que les 26 heures soient entièrement consacrés à la formation. Nous avons donc conçu un dispositif souple, faisant confiance pour le reste aux élus locaux et au service public de l'emploi. Bien sûr, nous mettrons en place un comité de pilotage partenarial et, comme pour l'Agence nationale de la rénovation urbaine, nous avons prévu un comité de vigilance qui, deux fois par an, fera rapport à l'exécutif et au Parlement : la confiance n'est pas l'aveuglement et des ajustements seront peut-être nécessaires. Mais, je le redis, nous faisons confiance aux collectivités ! Pour autant, on ne peut parler de désengagement de l'Etat : je rappelle qu'il consacrera à ce dispositif un milliard et demi d'euros ! Il est exact que le projet initial ne comprenait pas les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, car nous redoutions certains effets non désirés : on risquait de pousser à la « décohabitation », en particulier. Nous avions donc préféré constituer un groupe de travail, pour y réfléchir. Cependant, le Sénat en ayant jugé autrement, nous nous rangeons à sa position. Les titulaires de l'API sont pour 84 % des femmes et 26 % sont des demandeurs d'emploi, à la recherche active d'un travail : il est dès lors difficile de les exclure du contrat d'avenir, mais il ne nous a pas échappé que nous aurons à résoudre bien des problèmes, tel celui de la garde des enfants, et nous continuerons donc à travailler sur le sujet avec les caisses d'allocations familiales. Monsieur Vercamer, nous examinerons plus loin un amendement qui tend à ce que l'ensemble des partenaires du troisième cercle des maisons de l'emploi, et pas seulement les PLI, puissent recevoir cette délégation, aussi souhaiterais-je que vous retiriez votre amendement. Monsieur Jacquat, merci de parler avec tant de délicatesse du contrat d'avenir, qui nous a permis de lever les ambiguïtés. Nous avons su tirer les leçons de nos précédents échecs. Faire le bilan du RMI, réfléchir à l'insertion, faire confiance aux élus locaux, c'est un gigantesque progrès social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) . L'amendement 118 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Francis Vercamer - L'amendement 631 tend à ce que la commission de pilotage départementale, chargée de coordonner la mise en œuvre du contrat d'avenir, en présente chaque année un bilan chiffré. Mme la Rapporteure - Des bilans seront régulièrement établis, aussi la commission a-t-elle rendu un avis défavorable. M. Gérard Larcher, ministre délégué -M. le Ministre délégué - La loi relative aux libertés et responsabilités locales apporte déjà des réponses en matière de suivi statistique et d'évaluation par les collectivités territoriales. Par ailleurs, le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans, un rapport sur l'application de cette loi, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement. M. Francis Vercamer - Soit. M. Pierre Cardo - L'amendement 952 est défendu. Mme la Rapporteure - La commission avait accepté cet amendement. Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Compte tenu des explications données, nous souhaiterions que cet amendement soit retiré. M. Pierre Cardo - Je ne m'étais pas aperçu, en effet, que la législation en vigueur satisfaisait déjà ma demande. Mme Hélène Mignon - L'amendement 119 est de coordination. L'amendement 119 , accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 576 est de cohérence. Mme la Rapporteure - Par souci de souplesse, la commission a rendu un avis défavorable. L'amendement 576, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 594 vise à ce que les conventions fixent également les conditions de rémunération des heures de formation selon les dispositions de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle. Mme la Rapporteure - La commission a accepté cet amendement, car il soulève un véritable problème, mais je crains que sa rédaction ne soit pas correcte. M. Gérard Larcher, ministre délégué - Pour les collectivités concernées, la loi du 4 mai 2004 s'applique, aussi souhaiterais-je que cet amendement soit retiré. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je le retire. M. Francis Vercamer - L'amendement 626 est défendu. Mme la Rapporteure - Avis défavorable. M. Gérard Larcher, ministre délégué - Compte tenu des propos de M. Borloo, j'aimerais que M. Vercamer le retire. M. Francis Vercamer - Je le retire. Mme la Rapporteure - L'amendement 970 est de coordination. L'amendement 970, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Rapporteure - L'amendement 120 tend à insérer, avant le dernier alinéa de cet article, l'alinéa suivant : « Le cas échéant, le référent susmentionné peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.262-37 du code de l'action sociale et des familles. Lorsqu'il est signé par le président du conseil général, le contrat d'avenir tient lieu de contrat d'insertion au sens du même article ». Mme la Ministre déléguée - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 995, qui tend à remplacer « tient lieu », par « peut tenir lieu ». M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mais nous avons besoin d'explications tout de même ! Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement partage votre souci d'un dispositif simple, centré sur l'accompagnement personnalisé de la personne. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que le contrat d'insertion intègre souvent des actions dans les domaines de la santé, du logement, ou de toute autre difficulté, et il faut permettre aux conseils généraux qui le souhaitent de signer un tel contrat. Le sous-amendement 995, mis aux voix, est adopté. L'amendement 120 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Larcher, ministre délégué - L'amendement 987 répond à une préoccupation exprimée en commission par M. Joyandet, Mme Grosskost et d'autres parlementaires. Nous sommes en effet particulièrement préoccupés par les problèmes spécifiques des seniors. J'ai fait part hier soir de la négociation interprofessionnelle qui doit s'engager sur la politique de gestion des âges et le pacte intergénérationnel, qui constitue un sujet majeur. Nous proposons donc que pour les bénéficiaires des contrats d'avenir âgés de plus de 50 ans, la limite de renouvellement puisse être de 36 mois. Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis à titre personnel favorable. M. Francis Vercamer - Nous souhaiterions que ce type d'amendement, que l'UDF votera, ne soit pas déposé à la dernière minute car les problèmes des seniors méritent un débat de fond. S'il est bon, en effet, que s'engage une négociation interprofessionnelle sur les seniors, il convient également que le Gouvernement, à son issue, prenne ses responsabilités et fasse des propositions. M. Denis Jacquat - Se pose en effet un problème spécifique pour les personnes qui ont plus de 50 ans et qui bénéficient des minima sociaux. Nous savons fort bien qu'elles ont moins de chances que d'autres catégories de la population de trouver un emploi à l'issue des contrats d'avenir. M. Jean Le Garrec - Pourquoi 36 mois ? Que se passera-t-il si à l'issue de cette prolongation le bénéficiaire n'obtient pas un emploi durable ? Il convient certes d'offrir des solutions spécifiques à cette catégorie de la population, mais ne faudrait-il pas y réfléchir plus longuement ? M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances - Nul ne peut être ici suspecté d'insincérité, et je regrette certains propos inutilement sévères tenus sur les bancs de l'opposition. Cet amendement arrive au dernier moment en raison de la procédure de dépôt spécifique à l'Assemblée nationale. Sur le fond, il s'agit d'éviter à une personne de plus de 50 ans qui, à l'issue du contrat d'avenir ne bénéficierait pas d'un emploi durable, de revenir aux minima sociaux. Je me félicite d'une prolongation totale de cinq années : le Gouvernement a su faire preuve d'ouverture. M. Jean Le Garrec - La durée du contrat est donc de deux ans, s'ensuit un renouvellement éventuel de 12 mois, et, pour les personnes de plus de 50 ans, un renouvellement particulier de 36 mois... M. Gérard Larcher, ministre délégué - Avec un contrat renouvelable jusqu'à cinq ans, nous ne créons pas un « contrat vieux » comme il y eut des « contrats jeunes » : nous offrons une faculté utile à des personnes de plus de 50 ans, à partir de l'expérience que nous avons eue des CEC. C'est en effet à partir de la négociation interprofessionnelle, Monsieur Vercamer, qu'il faudra trouver des solutions : temps partiel, cessation progressive d'activité... Nous reviendrons ensuite, après que la démocratie sociale se sera exercée, devant le législateur. Nous sommes quoi qu'il en soit appelés à avoir une nouvelle approche du travail des seniors et du travail tout court. L'amendement 987, mis aux voix, est adopté. L'amendement 644 est retiré. Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 242 vise à supprimer le versement de l'allocation du bénéficiaire de minima sociaux à l'employeur. Nous ne sommes certes pas opposés aux aides à l'emploi lorsqu'elles n'altèrent pas l'efficacité économique et sociale de notre pays, mais ce n'est pas en l'occurrence le cas puisqu'il s'agit de verser à l'employeur le montant correspondant à l'aide sociale versée au futur titulaire du contrat d'avenir. Comment une prestation de solidarité peut-elle venir financer l'emploi ? De plus, dans la mesure où l'aide continuera d'être versée et qu'il n'y aura donc pas d'économies budgétaires, nous proposons que celle-ci soit versée à l'allocataire. Je rappelle en outre que les personnes en contrat d'avenir ne seront rémunérées qu'à hauteur de 790 € mensuels brut. Il est évident qu'un coup de pouce supplémentaire ne relève pas de l'assistanat mais de la dignité des personnes. L'amendement 242, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gérard Larcher, ministre délégué - Le Gouvernement souhaite s'en tenir, en ce qui concerne l'aide versée par l'Etat à l'employeur, à un mécanisme identique, fondé sur la dégressivité dans le temps, quelle que soit la nature de l'employeur. Les chantiers d'insertion, pour lesquels les dispositions votées par le Sénat retenaient une solution différente bénéficient par ailleurs de mécanismes d'aide adaptés à leurs spécificités. Tel est le sens de l'amendement 813. Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement auquel je suis favorable à titre personnel. M. Francis Vercamer - Le groupe UDF le votera d'autant plus qu'il reprend un amendement que nous avions déposé en commission et qui avait été repoussé. L'amendement 813, mis aux voix, est adopté. M. Denis Jacquat - L'amendement 536 de MM. Dupont et Estrosi est défendu. M. Jean Le Garrec - De même que l'amendement identique 578. Mme la Rapporteure - A titre personnel, avis défavorable. Les amendements 536 et 578, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Francis Vercamer - L'amendement 646 est défendu. L'amendement 646, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. Mme la Rapporteure - L'amendement 122 est de précision. L'amendement 122, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Gérard Larcher, ministre délégué - L'amendement 985 tire les conséquences de l'allongement de la durée du contrat d'avenir à deux ans, en prévoyant un réexamen tous les six mois de la situation de son bénéficiaire. Si celle-ci a évolué et qu'il ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier du minimum social, un autre contrat aidé peut lui être proposé. C'est aussi l'occasion pour le bénéficiaire du contrat, dans l'esprit d'accompagnement que nous avons voulu, de faire le point. Mme la Rapporteure - A titre personnel, avis favorable. L'amendement 985, mis aux voix, est adopté. Mme la Rapporteure - L'amendement 123 rectifié apporte une clarification. L'amendement 123 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Rapporteure - L'amendement 124 est de coordination. L'amendement 124, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Gérard Larcher, ministre délégué - L'amendement 986 vise à permettre aux collectivités chargées de la mise en œuvre du contrat d'avenir de déléguer cette compétence à l'un des organismes figurant au premier ou au troisième cercle du service public de l'emploi. Mme la Rapporteure - Je suis favorable à cet amendement que la commission n'a pas examiné. L'amendement 986, mis aux voix, est adopté. L'article 29, modifié, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 13 heures 5. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
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