Session ordinaire de 2004-2005 - 37^ème jour de séance, 89^ème séance

SÉANCE DU LUNDI 6 DÉCEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

Sommaire

PROCLAMATION D'UN DÉPUTÉ 2

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2

COHÉSION SOCIALE (suite) 2

AVANT L'ARTICLE 53 BIS
(amendements précédemment réservés) 2

APRÈS L'ART. 53 BIS
(amendements précédemment réservés) 4

APRÈS L'ART. 53 QUATER
(amendements précédemment réservés) 4

ART. 54 A (précédemment réservé) 7

APRÈS L'ART. 54 A
(amendements précédemment réservé) 8

ART. 54 B (précédemment réservé) 9

APRÈS L'ART. 54B 13

ART. 54 (précédemment réservé) 14

ART. 55 (précédemment réservé) 14

ART. 56 (précédemment réservé) 14

ART. 57 (précédemment réservé) 14

APRÈS L'ART. 58
(amendements précédemment réservés) 15

AVANT L'ART. 59
(amendement précédemment réservé) 18

ART. 59 (précédemment réservé) 19

APRÈS L'ART. 59
(amendements précédemment réservés) 23

ART. 59 BIS (précédemment réservé) 24

APRÈS L'ART. 59 QUATER
(amendement précédemment réservé) 24

ART. 59 SEPTIES (précédemment réservé) 24

SECONDE DÉLIBÉRATION 25

ART. 15 25

AVANT L'ART. 60 25

ART. 61 25

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 7 DÉCEMBRE 2004 26

La séance est ouverte à dix-sept heures.

PROCLAMATION D'UN DÉPUTÉ

M. le Président - M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu le 6 décembre 2004 de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une communication faite en application de l'article L.O 179 du code électoral, l'informant que le 5 décembre 2004, M. Pierre Bédier a été élu député de la 8^ème circonscription des Yvelines.

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

COHÉSION SOCIALE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale.

AVANT L'ARTICLE 53 BIS (amendements précédemment réservés)

M. Francis Vercamer - L'amendement 810 a pour but de responsabiliser les établissements de crédit à la consommation. La loi Borloo n'a pas réglé le problème de ces ménages qui continuent à se surendetter parce que les établissements de crédit à la consommation n'étudient pas assez leur situation. Nous proposons de fixer un seuil d'endettement au-delà duquel l'établissement qui a accordé le prêt ne pourra pas se retourner contre l'emprunteur défaillant.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable. Si l'intention est louable, cet amendement risquerait de provoquer de nombreux contentieux. Qui jugera, par exemple, que l'emprunteur a « sciemment » omis des documents ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - M. Borloo s'est engagé devant les sénateurs à confier une mission sur ce sujet à un parlementaire : attendons qu'elle rende ses conclusions. La loi de sécurité financière et la loi Chatel ont apporté une première réponse aux abus les plus flagrants. Il reste beaucoup à faire, mais tel n'est pas l'objet de ce texte. La question des crédits revolving mérite une concertation avec les professionnels, les associations de consommateurs et le ministère des finances.

Permettez-moi de m'exprimer aussi dès maintenant sur l'amendement 793. L'instauration d'un fichier positif mérite également un débat. Nous nous engageons pour notre part à mener une réflexion qui a déjà été menée par le conseil national du crédit et du titre, mais pas par le conseil consultatif du secteur financier.

La mesure serait à double tranchant. Communiquer l'encours des crédits des ménages, c'est permettre à des organismes de démarcher les familles qui disposent d'une marge d'endettement. Le nombre des personnes surendettées serait minime par rapport à celui des personnes inscrites sur le fichier. Enfin, les risques d'abus sont nombreux : en Italie, l'accès au fichier, d'abord limité aux banques et organismes de crédit, s'est progressivement étendu, tandis que l'on y faisait figurer le montant des dettes de loyer et celui des factures de téléphone.

M. Daniel Paul - Nous sommes favorables à cet amendement. Un président de centre communal d'action sociale vient justement de m'écrire pour plaider en faveur d'un tel dispositif : le nombre de ménages surendettés explose, alors qu'il serait facile à l'organisme prêteur de vérifier leur situation avant d'accorder un prêt. Les intérêts peuvent représenter jusqu'à trois ou quatre fois le capital, mais le seul document exigé est parfois un chèque annulé - pour s'assurer que le demandeur n'est pas interdit bancaire. Le courrier que j'ai reçu me demande d'intervenir pour que soit introduite dans la loi une clause exigeant des sociétés prêteuses un contrôle minimum de la capacité financière des emprunteurs. Les banques, elles, s'assurent du taux d'endettement de l'emprunteur. Mais les organismes de crédit, qui se livrent à des publicités mensongères, ne prennent pas cette précaution.

M. Noël Mamère - Je soutiens moi aussi cet amendement. Ces organismes de crédit sont en fait des organismes d'incitation au surendettement. Les centres communaux d'action sociale peinent à éponger les dettes des ménages surendettés, qui sont aussi, d'ailleurs, liées à la consommation d'énergie. Il est aberrant d'équiper les logements sociaux en convecteurs électriques pour financer le programme électro-nucléaire d'EDF ! Mais c'est un autre sujet...

Cet amendement permettrait de moraliser ce qui devrait déjà l'être depuis longtemps.

M. Jean-Pierre Blazy - Les trois articles suivants, qui ont trait au surendettement, ont été introduits par le Sénat. On ne peut qu'être favorable à la proposition de l'UDF : il faut moraliser le comportement des établissements qui encouragent le surendettement. Il est donc contradictoire, après avoir accepté les amendements du Sénat, de ne pas aller jusqu'au bout de la démarche. Dispose-t-on, d'autre part, d'une première évaluation de la mise en œuvre de la loi Borloo ?

M. Charles Cova - Vous avez évoqué, Madame la ministre, la possibilité d'une mission parlementaire. Si vous nous en donnez l'assurance, je réviserai peut-être mon jugement. Pour avoir dans mes administrés des ménages surendettés, je pense en effet que cet amendement est un bon amendement.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Un comité de pilotage, présidé par M. Canivet, rendra son rapport d'évaluation dans quatre mois. Et je vous confirme l'engagement du Gouvernement de confier une mission sur le sujet à un parlementaire.

M. Noël Mamère - Le sujet est trop important pour qu'on puisse se contenter de botter en touche. Nous savons où aboutissent les commissions d'enquête : voyez celle sur les prisons, la situation n'a fait qu'empirer, et il n'y a pas eu de loi de programmation !

M. Charles Cova - C'est une mission, pas une commission d'enquête !

M. Noël Mamère - Nous avons l'occasion d'instituer une protection pour les plus faibles. Saisissons cette opportunité au lieu d'attendre les conclusions d'une mission !

M. Francis Vercamer - Le nombre de ménages surendettés augmente malgré la loi Borloo. Cet amendement vise à enrayer cette progression.

L'amendement 810, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Francis Vercamer - Notre amendement 793 vise à créer un fichier national des crédits aux particuliers, géré par la seule Banque de France, et permettant d'éviter d'accorder des crédits à des ménages surendettés.

L'amendement 793, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 53 bis (précédemment réservé), mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 53 BIS (amendements précédemment réservés)

M. Noël Mamère - Par notre amendement 400, nous proposons de ne pas exclure les personnes surendettées du droit au compte, car le fait de ne pas disposer d'un compte bancaire et de moyens de paiement afférents tend à les précipiter dans l'exclusion. Les élus locaux que nous sommes sont particulièrement sensibles à ce problème, d'autant que ce sont bien les collectivités locales qui sont chargées de réparer les dégâts et pas les organismes si prompts à accorder des crédits ! (Assentiments sur divers bancs)

M. Yves Simon - Qu'avez-vous fait ?

M. Noël Mamère - Nous avons créé la CMU et la loi contre l'exclusion, que vous vous êtes bien gardés de voter !

Mme la Rapporteure - Je comprends parfaitement la préoccupation qu'exprime cet amendement mais je tiens à indiquer qu'une personne surendettée conserve son droit au compte, et que La Poste, notamment, accueille dans sa clientèle nombre de ménages dans cette situation. Je crois savoir en outre que le Gouvernement tend à inciter les autres établissements bancaires à adopter la même attitude. C'est sur la foi de ces informations que la commission a rejeté l'amendement.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Il n'existe en effet aucune corrélation juridique entre l'inscription au fichier des incidents de paiement, la situation de surendettement et le droit au compte. Les établissements bancaires sont seuls juges de l'opportunité d'ouvrir ou de maintenir le compte d'un particulier. Dans le cadre du comité consultatif du secteur financier, la profession bancaire s'est engagée à garantir la réalisation du droit au compte pour tous et le Gouvernement sera très attentif à ce que La Poste ne soit pas seule à respecter cette promesse. Je refuse l'idée que les ménages en difficulté ne puissent compter que sur La Poste et que les autres banques se désintéressent de leur situation. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement de M. Mamère.

M. Noël Mamère - Comme aime à le dire l'un de vos amis : « les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent » ! Alors, les promesses de la profession bancaire... Madame la ministre, je ne doute pas de votre sincérité, mais je crains fort que les banques ne se sentent guère liées par de tels engagements. Prenons nos responsabilités de législateur !

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Que ne l'avez-vous fait avant ?

L'amendement 400, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les articles 53 ter et 54 quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 53 QUATER (amendements précédemment réservés)

M. Daniel Paul - Notre amendement 669 vise à créer un chapitre relatif au droit à l'électricité pour tous. L'électricité est un facteur essentiel de la cohésion sociale en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène et au confort décent que toutes les personnes résidant sur notre territoire sont en droit d'attendre. La fourniture d'électricité à un tarif acceptable est constitutive du droit au logement, posé par l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Alors que 3,5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficulté sont endettés auprès d'EDF et de Gaz de France, il est plus que jamais indispensable d'inscrire dans la loi le principe d'une tarification sociale étendue. De même, il est urgent de créer des commissions de prévention tendant à accompagner les familles qui prennent conscience qu'elles ne seront bientôt plus en mesure de régler leurs factures énergétiques.

L'urgence qui s'attache à la mise en place d'un tel dispositif est encore renforcée par la perspective de libéralisation du marché de l'électricité. Pour avoir participé aux travaux de la commission Roulet, je sais que la hausse à court terme du prix du KWh est inéluctable, même si je ferai tout pour combattre cette dérive. L'extension de la tarification sociale à l'ensemble des familles modestes s'impose d'autant plus que leur logement est généralement mal isolé, qu'elles sont les plus grosses utilisatrices de radiateurs mobiles très gourmands en énergie et que leurs loyers continuent d'augmenter dans des proportions inquiétantes. Faut-il également rappeler que la directive européenne de 2003 sur le marché de l'électricité impose à chaque Etat membre de respecter des obligations de service public en matière de fourniture d'énergie.

Sans doute me répondra-t-on que des dispositions spécifiques existent déjà pour les personnes en difficulté, mais les 150 000 coupures qui sont intervenues l'année dernière témoignent de leur insuffisance. Il convient donc d'instaurer un tarif social plus ambitieux, ouvert à tous les ménages non imposables.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement car la tarification spéciale existe déjà. Il n'est pas prévu pour le moment de l'étendre à de nouveaux bénéficiaires. Par ailleurs, un groupe de travail associant EDF et des représentants des collectivités locales se réunira pour la première fois le 12 décembre prochain pour débattre de ces questions. Il serait donc prématuré de légiférer. Laissons ce groupe travailler et attendons ses conclusions. S'agissant plus spécialement des ménages surendettés, leur accès à l'énergie relève déjà des FSL. Il n'y a pas lieu d'aller au-delà pour l'instant.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Ma réponse vaudra pour le présent amendement et pour les deux suivants, puisque tous traitent du même sujet.

La loi du 29 juillet 1998 a précisé le dispositif relatif à l'accès à l'électricité des personnes en situation de précarité. Des conventions solidarité-énergie entre l'Etat, les collectivités locales et EDF-GDF sont signées dans tous les départements en vue de prévenir les impayés. L'aide accordée dans ce cadre permet une prise en charge partielle ou totale de la dette par le Fonds, de façon à éviter toute coupure préjudiciable à la vie de famille. Pour sa part, l'Etat a consacré en 2004 plus de 11 millions d'euros à l'aide aux impayés.

La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, reprend ces dispositions en confirmant notamment qu'en cas de difficulté de paiement, la fourniture des prestations est maintenue jusqu'à ce que le FSL ait statué sur la demande d'aide.

Je me permets de rappeler que c'est le gouvernement Raffarin qui a mis en place, par décret du 8 avril 2004, un tarif social d'électricité, qui sera effectif dès cet hiver. Ce tarif destiné aux foyers les plus modestes est accordé pour un an et modulable selon la composition familiale. La réduction porte sur le montant de l'abonnement et les 100 premiers kWh consommés par mois. Cette mesure concernera plus de 1, 6 million de ménages.

Le Gouvernement considère donc que les amendements 669, 670 et 671 sont satisfaits.

M. Noël Mamère - On ne peut que soutenir ces amendements, mais si l'on veut vraiment prévenir le surendettement lié à la surconsommation d'électricité, il serait judicieux de placer les logements sociaux sous le signe de la « haute qualité environnementale », ce qui supposerait en particulier de cesser de les équiper systématiquement de convecteurs électriques, alors que ces derniers ne diffusent pas la chaleur et que l'électricité est la seule source d'énergie qui ne s'accumule pas. Pendant des décennies, EDF a poussé les bailleurs sociaux à équiper les logements de leur parc en convecteurs électriques, et à contribuer ainsi au financement de son programme électronucléaire. Mais si EDF veut vraiment agir en service public, et donc ne pas s'en prendre aux plus pauvres, alors elle doit non seulement s'interdire les coupures de courant, mais aussi faire un effort sur la prévention, la puissance publique privilégiant quant à elle la construction de haute qualité environnementale.

M. Daniel Paul - Pour ma part, j'ai toujours pensé qu'il fallait que les logements sociaux soient fournis avec une température permettant de vivre - 13 à 15 degrés -, de même qu'on livre un immeuble de quatre étages avec un ascenseur. Le reste serait ensuite affaire individuelle. Quant à l'isolation thermique, il faut bien sûr qu'elle soit la meilleure possible.

Le dispositif censé prévenir les coupures de courant n'empêche pas que dans la ville dont je suis l'élu, on en dénombre actuellement 92. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a plus d'argent dans le Fonds. Vous nous dites, Madame la ministre, que la tarification sociale porte sur les 100 premiers kWh, mais c'est vraiment trop peu. Savez-vous ce que consomme un fer électrique à lui tout seul ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Il m'arrive de repasser.

M. Daniel Paul - Alors vous savez qu'on est loin du compte ! L'électricité, c'est la vie. C'est pourquoi je maintiens mes amendements.

M. Patrick Braouezec - Je ne vois pas pourquoi, Madame la rapporteure, la négociation engagée entre EDF et les collectivités locales devrait empêcher d'adopter nos amendements. Nous sommes là en effet sur une question qui relève plutôt de la solidarité nationale.

Nous avons vécu un drame à Saint-Denis, l'été dernier : un père et sa fillette ont péri dans un incendie trois jours après que le courant eut été coupé chez eux. Comme le fillette ne pouvait pas s'endormir dans le noir, son père avait placé une bougie dans sa chambre. Ce drame a amené un certain nombre de maires à réagir fortement vis-à-vis d'EDF et à prendre des arrêtés anti-coupures, portant ainsi la question sur la place publique. En tout cas, il y a urgence à abonder le Fonds social pour l'énergie, qui, dans ma commune, était déjà épuisé au mois d'août .

Nos amendements se fondent sur l'idée que la fourniture d'un minimum - façon de parler, car nous le souhaitons aussi élevé que possible - d'énergie est un service que notre pays se doit d'assurer à tous. Il n'est pas normal, aujourd'hui en France, de mourir parce que l'on n'a pas pu payer sa facture d'électricité.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Je ne crois pas que l'on règlera avec des arrêtés anti-coupures un problème qui se pose depuis des années. (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Nous avons d'autres possibilités d'agir. La prévention des expulsions, c'est quand même Jean-Louis Borloo qui l'a faite. Nous avons un Fonds solidarité logement, qui sera décentralisé à partir du 1^er janvier 2005, et un Fonds de gestion de l'énergie, qui doit être compensé à l'euro près.

Les coupures d'électricité n'interviennent qu'au terme d'un long processus, fondé sur la discussion et la proposition de solutions, vous le savez bien. Ce n'est que si le locataire ne se manifeste pas qu'il y a coupure. Mais il peut aussi y avoir mauvaise foi dans certains cas, et c'est pourquoi le dispositif Borloo de prévention des expulsions mentionne bien les gens de bonne foi. Avec la loi sur le surendettement et la nouvelle tarification de l'électricité, nous avons donc un ensemble de mesures disponibles.

Mais je pense plutôt, comme Noël Mamère, qu'il faut s'attaquer aux causes. Ainsi, dans les premiers bâtiments reconstruits dans le cadre de la rénovation urbaine, on constate une baisse importante des charges parce qu'on construit intelligemment, avec de bonnes isolations.

M. Patrick Braouezec - Ce n'est pas contradictoire avec notre proposition.

M. Jean-Pierre Blazy - Et ce n'est pas nouveau.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Non, mais en concentrant l'argent sur ce type de rénovation, avec un cahier des charges important, on arrive à diminuer considérablement le coût par rapport au parc ancien. J'ai demandé que l'un des thèmes majeurs des assises du logement en 2005 soit la qualité de l'environnement. Avec des bâtiments qui coûtent peut-être 10 % à 15 % de plus au départ, on a un impact véritable sur les charges. Honnêtement, en 2004, avec les mesures que j'ai citées, nous avons progressé, même si nous savons bien que tout n'est pas résolu.

L'amendement 669, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Notre amendement 670 reprend le précédent à l'exception de la disposition sur la tarification sociale. Connaissant la réponse du Gouvernement, j'en viens donc tout de suite à notre amendement 671. Nous sommes dans la période où il est difficile d'expulser. Mais il y a encore des coupures de courant. En attendant que les commissions prévues se mettent en place, et qu'EDF travaille au projet dont vous avez parlé, nous demandons qu'aucune coupure d'électricité ne puisse avoir lieu du 1^er novembre au 15 mars.

L'amendement 670, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable sur l'amendement 671.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Nous sommes tous d'accord, mais il est déjà prévu d'interdire les coupures de courant pendant l'hiver. J'ai pris contact avec la direction d'EDF et je rencontre son président dans quelques jours. L'hiver, les coupures sont en effet inacceptables.

M. Patrick Braouezec - Si je comprends bien, en cas de coupure, on peut faire appel à vous et le courant sera rétabli dans les jours qui suivent ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Vous pouvez faire appel à moi y compris pendant la période de vacances, car je ne pars pas. Nous avons déclenché le plan hiver et il est normal que le ministre se mobilise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Blazy - On peut donc faire appel à vous, Madame la ministre, mais confirmez-vous officiellement que vous recommandez à EDF de ne faire aucune coupure pendant la période hivernale ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Je l'ai dit et redit. J'ai rencontré les principaux responsables d'EDF au grand séminaire des centres communaux d'action sociale et, consciente que des coupures arrivent quelquefois, je leur ait dit que je ne l'accepterai pas. Une fois encore, je dirai au président que le Gouvernement n'acceptera pas qu'il y ait de coupure cet hiver. En cas de problème, vous pouvez appeler le ministère. Si cela arrive, je serai folle de rage, car tous le services publics doivent se mobiliser sur les problèmes humains en période de froid.

M. Daniel Paul - Ce que vous venez de dire est très important. Cela signifie-t-il que nous pouvons demander à EDF de rétablir le courant partout où il est coupé ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Je rencontre le président d'EDF, je ne peux pas vous dire mieux. En cas de dysfonctionnement, appelez le ministère. Je peux vous assurer que le problème sera réglé.

M. le Président - Et vous gardez la question de M. Paul à l'esprit pour cette rencontre.

L'amendement 671, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 54 A (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)

M. Jean-Pierre Blazy - Cet article a été introduit par le Sénat et le Gouvernement va l'amender. Ce sont les députés socialistes qui, en 1988, ont adopté l'amendement Coluche pour inciter fiscalement à faire des dons aux associations qui viennent en aide aux plus démunis. Depuis, nous nous sommes toujours opposés à ce que les réductions d'impôt soient les mêmes pour les dons en faveur de toutes les associations d'intérêt général. Dans le dernier débat budgétaire, nous avions déposé un amendement pour augmenter le taux de réduction pour les dons faits aux associations du type des restaurants du cœur. Il a été refusé, et aujourd'hui, nous retrouvons la mesure dans la loi de cohésion sociale ! Je m'en réjouis, mais pourquoi ce changement d'attitude du Gouvernement ? Par ailleurs, vous privilégiez les réductions d'impôt, donc les seuls ménages imposables. Nous avions déposé un autre amendement instaurant un crédit d'impôt, afin de créer une incitation fiscale également pour les non-imposables.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Le taux de réduction d'impôt applicable aux dons effectués au profit des associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté est passé de 66 % à 75 %. L'amendement 1032 porte de 60 % à 66 % le taux de réduction d'impôt accordée aux particuliers qui effectuent des versements au profit des autres associations éligibles au régime fiscal du mécénat.

Je m'engage à ce qu'en 2005 on fasse une étude sur le champ d'application de l`article 200 du CGI, à savoir les fondations ou associations reconnues d'utilité publique et les œuvres ou organisations d'intérêt général, ainsi que sur les effets pour les dons de la différence de taux en 2004, et les évolutions éventuelles à envisager dans ce domaine.

M. Daniel Paul - L'an dernier, un amendement avait porté sur le même sujet, et je participais au débat au nom de mon groupe. Nous avions abouti à des taux de 66 % et 60 %, après une discussion de marchands de tapis. Je rejoins l'opinion de mon collègue Blazy, et les associations elles-mêmes ont protesté contre le bond jusqu'à 75 % réalisé par le Sénat. Surtout, qu'en est-il de ceux qui donnent, souvent avec beaucoup de générosité, et qui ne reçoivent rien en retour ? Si une étude de plus, comme vous en annoncez si souvent...

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Pas du tout !

M. Daniel Paul - ...est en cours, tant mieux ! Souhaitons qu'elle aboutisse à inciter les Français à déployer leur générosité, telle que le Téléthon vient de la confirmer, sachant que la meilleure générosité c'est la justice sociale, qui fait que les personnes en difficulté sont moins nombreuses. Observons que la somme de 100 millions collectée par le Téléthon est sensiblement inférieure au montant des allégements d'impôts accordés aux plus favorisés. Autrement dit, il aurait été plus facile de financer la recherche génétique par les moyens de l'Etat que par la générosité publique. Le même raisonnement vaut pour l'aide aux plus défavorisés.

M. Francis Vercamer - Je comprends la position du Gouvernement, et c'est pourquoi j'ai retiré notre amendement au profit du sien. Il importe en effet de ne pas créer une hiérarchie entre les associations caritatives. Cependant nos concitoyens acceptent de donner non pas pour obtenir une réduction d'impôt, mais par volonté d'offrir un peu de soi et de son argent aux autres. A force d'augmenter les allégements fiscaux, c'est l'impôt qui finira par financer les associations au titre de la solidarité nationale. Est-il donc opportun de poursuivre ce mouvement d'inflation, dans une sorte de mieux-disant fiscal perpétuel ?

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné l'amendement.

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances - Bien qu'elle n'ait pas été saisie au fond, la commission des finances s'est interrogée. En effet, la disposition introduite par le Sénat nous a un peu troublés, car elle rompt un équilibre qui méritait d'être maintenu, comme le pensent aussi les associations. Ces dernières ne sont pas traitées fiscalement à égalité. De plus, certaines reçoivent une subvention de fonctionnement de l'Etat, et d'autres pas. Nous souhaitons donc disposer d'un bilan pour savoir qui est traité comment. En effet, lorsqu'on atteint un tel taux de défiscalisation, on sort du domaine du don. Que devient la fraternité, valeur de notre République, si elle ne coûte plus rien ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - En fait, l'incitation fiscale ne joue qu'à hauteur de 7 %, et je pense comme vous qu'il faut laisser toute sa place à la générosité spontanée. Je suis décidée à mettre à plat toutes les mesures de financement, de subvention, de défiscalisation dont bénéficient les associations. Ce ne sera pas, Monsieur Paul, une étude de plus !

L'amendement 1032, mis aux voix, est adopté.

L'article 54 A modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 54 A (amendements précédemment réservé)

M. Francis Vercamer - Je propose, par mon amendement 487, d'accorder aux bénéficiaires de l'ASS le même dégrèvement de taxe d'habitation qu'aux titulaires du RMI. Pourquoi appliquer à ces deux catégories un traitement différent ?

Mme la Rapporteure - Avis défavorable à cette disposition, dont l'incidence financière n'est pas connue.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Une exonération de taxe d'habitation est accordée aux titulaires du RMI, de l'AAH, du minimum vieillesse, mais pas à l'ensemble des bénéficiaires de minima sociaux. Comme vous le savez, le plan de cohésion sociale tend non pas à installer dans l'assistanat les personnes en difficulté, mais à leur procurer une véritable insertion sociale et professionnelle, qui passe en particulier par des conditions de logement dignes. Fort de ces explications, accepteriez-vous de retirer votre amendement ?

L'amendement 487 est retiré.

ART. 54 B (précédemment réservé)

M. Jean-Pierre Blazy - Au moment d'en venir à l'accompagnement des élèves en difficulté, rappelons que 7 % d'une classe d'âge sortent du système éducatif sans qualification, les enfants vivant en zone urbaine étant les plus touchés. Dans beaucoup de quartiers, les problèmes de santé mentale sont en forte augmentation, et il faut attendre parfois des mois avant d'obtenir une consultation pédopsychiatrique. Que peuvent donc apporter les dispositifs de réussite éducative à la politique de la ville ? A la fin de 2001, nous avions lancé un plan de veille éducative destiné à répondre efficacement aux difficultés des jeunes en décrochage scolaire, par une mobilisation de tous les intervenants sous l'impulsion du maire. Aujourd'hui, le Gouvernement semble reprendre cette initiative, en la rebaptisant. Dans ces conditions, à quels enfants, à quelles familles le dispositif de réussite éducative s'adresse-t-il ?

Le projet de loi évoque l'école primaire et le collège, mais que se passe-t-il ensuite, pour ceux qui s'arrêtent là ? La définition du dispositif est-elle suffisamment large pour prendre en compte les cas d'échec scolaire ? Les missions locales ne peuvent pas traiter toutes ces situations. Et quels sont les territoires concernés ? Vous ciblez les zones urbaines sensibles, mais je pense qu'il faudrait aller au-delà, dans le cadre par exemple des projets éducatifs locaux.

Il faut également savoir qui prendra l'initiative, qui pilotera le dispositif. Sera-ce, comme pour la veille éducative, le maire ou le président de l'intercommunalité ? Le projet de loi mentionne la caisse des écoles ou un établissement public local, mais il faudra mettre au point le statut du personnel concerné. Quant aux internats, dont Jack Lang avait envisagé la mise en place en 2001, ils doivent constituer un espace de respiration, et non de coercition, pour les enfants en difficulté. Comment seront-ils financés, et surtout conçus ? Enfin, quelle est l'articulation de tout ce dispositif avec le projet de loi d'orientation sur l'école ? Au bout du compte, c'est dans le droit commun de l'éducation nationale que devra se trouver la réponse !

M. Pierre Cardo - Des initiatives ont été prises en ce domaine par le précédent gouvernement, mais dont les résultats ne sont pas probants. Il est donc utile de légiférer. Le dispositif éducatif proposé s'appuie bien sûr, en premier lieu, sur l'éducation nationale, mais aussi sur tous ses partenaires. Il faut veiller particulièrement à ce que l'éducation nationale ne phagocyte pas les moyens dégagés, comme cela fut largement le cas l'an passé. C'est près du terrain que les projets doivent se construire, pas au niveau des académies. J'espère donc qu'une cellule de suivi de ces nouvelles structures sera mise en place, qui assurera la cohésion entre la forteresse de l'éducation nationale et le ministère « poil à gratter » de M. Borloo, et qui veillera à ce que ce soient les enfants qui y gagnent de toute façon. Les moyens qui seront dégagés pour votre dispositif ne doivent pas servir à compenser les manques des autres institutions.

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 521 définit les dispositifs de veille éducative : il nous paraît important d'utiliser ce terme, pour ne pas renoncer à tout ce qui a déjà été engagé auparavant, même si votre Gouvernement a largement réduit le financement des postes de coordinateurs que nous avions créés. Il faut rester dans la continuité.

Mme la Rapporteure - Je partage les préoccupations exprimées par MM. Blazy et Cardo. Nous connaissons les dispositifs de veille éducative, qui dépendent de l'éducation nationale. Nous voyons aussi qu'ils ne sont pas suffisants pour aider les enfants et adolescents en difficulté. Nous voulons donc que l'ensemble du système périscolaire - cantines, centres de loisirs, équipes médicosociales, psychologues, unités parentales ... - soit sollicité lorsqu'un problème se fait sentir. Ce projet de loi ne conçoit donc pas le dispositif de réussite éducative comme un substitut à la veille éducative, mais comme un complément. Il prévoit d'y consacrer 1 500 millions entre 2005 et 2009, pour 6 975 écoles.

Le bilan du dispositif pourra être effectué d'après deux voies de contrôle. D'abord, la loi de programmation, il faut s'y habituer, nécessite des bilans annuels, car elle ne repose plus sur une logique d'épuisement des enveloppes : soit les actions menées ont donné satisfaction et les crédits seront renouvelés, soit l'argent a été mal ou peu utilisé, notamment parce que l'objectif était mal déterminé, et la ligne ne sera pas abondée. Ensuite, à la demande de M. Vercamer, un rapport spécifique pourrait être adressé au Parlement sur les équipes éducatives. La commission a donc donné un avis défavorable à l'amendement 521, puisque le dispositif prévu ne remplace pas la veille éducative.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Cet article est l'un des quatre ou cinq du projet qui fondent véritablement la nouvelle politique engagée par M. Borloo. Nous refusons de mener une politique fossile, qui se contente d'ajouter une strate à ce qui existe déjà. M. Fillon mène une grande politique de l'éducation nationale, laquelle est chargée de transmettre les valeurs de la République et d'assurer l'égalité républicaine. La politique de l'égalité des chances de Mme Olin vise à donner aux plus défavorisés les cartes qui leur ont manqué et ma politique de la ville s'attache à donner les moyens à certains territoires de rattraper leur retard. Tout cela est coordonné.

Nous mettons en place des équipes de réussite éducative - et les mots ont leur importance : il ne s'agit pas de lutte contre l'échec scolaire. Nous ne renions pas pour autant le passé : MM. Blazy et Cohen ont rendu des rapports très intéressants, qui ont abouti à un commencement d'action avec le dispositif de veille éducative. Vous dites que M. Lang avait envisagé une mesure semblable à celle d'aujourd'hui : il ressemble à ce philosophe des Lumières qui disait qu'il avait envisagé tant de progrès qu'il ne savait lequel étreindre en premier !

Nous nous efforçons d'agir. C'est dans la petite enfance que beaucoup de choses se jouent. Dès la maternelle, certains enfants décrochent et des spirales dramatiques s'amorcent. C'est pourquoi nous prévoyons des moyens d'action. L'instituteur restera au centre du dispositif, mais il n'est ni policier, ni assistant social, ni psychologue. Il a besoin d'une équipe de soutien. Celle-ci fera de la prévention et assurera le traitement individualisé des enfants, mais aussi, le cas échéant, des parents.

Le Gouvernement a déposé des amendements pour définir les territoires qui bénéficieront du dispositif. Les zones urbaines sensibles seront prioritaires : le premier rapport sur ces zones, que nous venons de publier, fait état d'un écart de 11 points en termes de réussite scolaire. Les ZUS, à l'évidence, ont besoin d'un traitement prioritaire, même si nous sommes conscients que leur cartographie doit être révisée.

Nous avons programmé 1,5 milliard sur cinq ans, dont 62 millions dès 2005. Outre les ZUS, les zones d'éducation prioritaire sont aussi visées. Enfin, nous ne nous priverons pas de mener un certain nombre d'actions dans des territoires présentant des caractéristiques analogues aux ZUS, ainsi qu'en zone rurale. D'ailleurs, 20 % des ZEP sont en zone rurale.

Sur l'évaluation, je suis d'accord avec M. Cardo. Mais nous disposons déjà de l'Observatoire des ZUS : c'est à lui que nous devons confier cette mission.

Dans un souci de souplesse et de simplicité, le choix de la structure appartiendra au maire, qui aura toujours l'initiative du processus. Il choisira entre la caisse des écoles, un établissement public local d'enseignement existant, un GIP existant ou un établissement public de coopération éducative.

Des sommes non négligeables étant en jeu, le Gouvernement a déposé un amendement pour exiger une comptabilité publique.

Nous sommes ici un certain nombre d'élus locaux. Nous savons que, malgré notre bonne volonté et celle des directeurs d'école, tout le monde se trouve démuni quand un drame survient, faute de moyens coordonnés.

Avis défavorable.

L'amendement 521, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 522 est défendu.

Si j'ai bien compris, les ZUS et les ZEP seront prioritaires. Mais il ne faut pas exclure les autres territoires visés par la politique de la ville, ni certains territoires ruraux.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Même avis. J'ai dû être trop long dans mes explications, mais j'ai répondu par avance à M. Blazy.

M. Pierre Cardo - Je n'ai pas demandé la création d'un « machin » supplémentaire, mais nous savons qu'il n'est pas toujours facile de travailler avec l'Education nationale. Il y aura des négociations, des conflits. Ne jugez-vous pas utile que les élus puissent s'appuyer sur une cellule de conseil ?

M. Blazy tient à l'ancien dispositif, dont nous connaissons les mérites mais aussi les limites. Vous allez beaucoup plus loin, mais ne risquons-nous pas de rencontrer de plus grandes difficultés de mise en œuvre ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - M. Cardo a raison. Nous connaissons bien cette grande maison de l'Education nationale, son histoire, ses contraintes, ses comportements...

M. Patrick Braouezec - Son travail aussi !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Les dispositifs existants seront maintenus. Notre effort vient en plus de ce qui est fait par l'Education nationale. Mais il pourra survenir des difficultés. Nous proposons donc de concentrer les moyens au niveau de l'Observatoire des ZUS, mais il y aura une cellule d'appui.

M. Daniel Paul - Une question très simple : si j'habite une ZUS qui est aussi une ZEP, garantissez-vous qu'il n'y aura aucune fermeture de classe ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Rassurez-nous.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - M. Fillon se fera un plaisir de vous répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

L'amendement 522, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 192 vise à remplacer le mot « scolaire » par celui de « périscolaire ».

L'amendement 192, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 523 est défendu.

L'amendement 523, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 193 apporte une précision.

L'amendement 193, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - Mon amendement 928 apporte une clarification.

L'amendement 928, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - L'amendement 401 précise que le dispositif ne pourra être mis en œuvre par des organismes à but lucratif.

Par ailleurs, de nombreuses communes dont la mienne ont mis en place des projets éducatifs locaux. Je ne comprends pas en quoi le nouveau dispositif peut améliorer la situation.

Mme la Rapporteure - Mme Billard a soulevé à juste titre ce problème en commission. Toutefois, il faut veiller à ne pas exclure les associations. En outre, il faut éviter que des élus, parce qu'ils dirigent une association, soient poursuivis pour gestion de fait.

La commission a donc préféré l'amendement 1027 du Gouvernement qui, en exigeant une comptabilité publique, protège les élus et n'exclut pas les associations.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Le Gouvernement préfère en effet cette formule, qui exclut de fait les organismes à but lucratif.

Les projets éducatifs locaux s'inscrivent parfaitement dans notre politique, Monsieur Mamère : ils fournissent un cadre, et les dispositifs de réussite éducative, des actions concrètes. Ils ne sont donc pas remis en cause.

M. Noël Mamère - J'entends bien les arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Mais les élus siègent dans de nombreuses associations, et le problème est réglé depuis longtemps. Un élu membre du service de prévention spécialisée ou d'une association de rattrapage scolaire n'est pas en situation de gestion de fait lorsqu'il vote des subventions pour ce service ou cette association.

Toutes les associations ne sont pas soumises à la comptabilité publique. Il faut laisser les associations à but non lucratif participer à l'amélioration de notre système éducatif.

L'amendement 401, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 1027 est défendu.

Mme la Rapporteure - Avis favorable à titre personnel.

L'amendement 1027, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Braouezec - Ce nouvel article introduit par le Sénat vise à préciser le rôle, le public et les structures envisageables pour atteindre les objectifs du dispositif. Nous sommes très inquiets pour les finances des collectivités locales. En effet, le Gouvernement s'est borné, lors de la présentation du plan, à rappeler que le coût annuel d'une équipe de réussite éducative était estimé à un million d'euros et qu'il serait cofinancé par l'Etat et ses partenaires, sans autre précision. M. le ministre a précisé au Sénat que ces dispositifs étaient pris en compte dans les crédits de la politique de la ville pour 2005. Compte tenu de l'indigence de ce budget et des interrogations qui persistent, nous préférons nous assurer, par l'amendement 284 rectifié, que les collectivités locales n'en supporteront pas le coût.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. L'article 56 prévoit sans ambiguïté que le financement du dispositif est à la charge de l'Etat. En outre, le Gouvernement mise sur la souplesse et le volontariat. Figer le dispositif ne répond pas à l'esprit du texte.

L'amendement 284 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 524 insiste sur la nécessaire participation des conseils généraux aux dispositifs de réussite éducative. L'action des futures équipes de réussite éducative doit être menée en étroite collaboration avec les conseils généraux, qui ont des compétences importantes en matière d'aide sociale à l'enfance.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement, la possibilité de cette collaboration étant de fait ouverte. Ne commençons pas à énumérer les différents partenaires : l'objectif est de laisser la porte ouverte à tous ceux qui veulent participer - donc, évidemment, à l'Aide sociale à l'enfance - sur la base du volontariat. De grâce, n'imposons rien !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Défavorable pour les mêmes raisons.

M. Jean-Pierre Blazy - Certes, il ne faut rien imposer... Mais il serait tout de même paradoxal que les conseils généraux ne participent pas aux dispositifs de réussite éducative ! Votre réponse est donc un peu courte.

M. François Grosdidier et M. Jérôme Bignon - C'est la loi !

L'amendement 524, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 721 rectifié vise à intégrer les actions menées dans le cadre de l'accompagnement scolaire dans un projet complet - éducatif, scolaire, périscolaire, culturel, social ou sanitaire.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 1026 est défendu.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable sur l'amendement 721 rectifié. Il faut faire attention à ne pas mélanger le scolaire et le périscolaire. Or, la mention du caractère scolaire des projets ne répond pas à l'objectif d'accompagnement périscolaire poursuivi par le texte.

Quant à l'amendement 1026, la commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis favorable à titre personnel.

M. Pierre Cardo - Ne soyons pas trop restrictifs : le Gouvernement n'en appelle-t-il pas à la souplesse ? Inscrire une stricte séparation entre le scolaire et le périscolaire dans la loi me semble dangereux. Ce texte n'a pas pour vocation de financer l'Education nationale, soit. Mais supposons qu'un projet prévoie une formation spécifique aux maîtres. Est-on dans le scolaire ou dans le périscolaire ? Une stricte séparation ne risque-t-elle pas de faire échec à ce type de projet ?

M. Jean-Pierre Blazy - J'appuie les propos de mon collègue Cardo. Le premier alinéa de l'article 54B dispose clairement qu'il peut s'agir de périscolaire.

Je crains que malgré les explications qu'a données le ministre, l'amendement 1026 ne restreigne par trop les choses. Certes, le texte dit « prioritairement » - et non « exclusivement ». Mais je crains qu'il y ait une contradiction entre les déclarations de tout à l'heure et cette disposition, qui pourrait limiter l'impact des dispositifs de réussite scolaire.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué- Je vais mettre les points sur les i. Nous avons deux principes : confiance aux acteurs locaux et souplesse. Il ne sert à rien d'ajouter les contraintes aux contraintes et de mettre tout le monde sous la même toise. Le problème n'est pas là : il est de donner des moyens aux acteurs locaux, sur le terrain. Les ZUS et les ZEP sont prioritaires, mais ce n'est pas exclusif. On pourra aussi agir dans des territoires ruraux, dans des territoires de l'article 6 de la loi Borloo, et cela dans la plus grande souplesse.

L'amendement 721 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 1026, mis aux voix, est adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 722 rectifié vise à prévoir un bilan annuel des dispositifs de réussite éducative. C'est un bilan de plus, Madame la rapporteure, mais je crois que c'est important.

Mme la Rapporteure - Avis favorable, notre amendement 194 rectifié étant identique.

Les amendements 722 rectifié et 194 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 54 B, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 54B

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - J'ai déjà évoqué l'amendement 1028 rectifié, qui tend à créer les établissements publics locaux de coopération éducative.

Mme la Rapporteure - Avis personnel favorable, la commission ne l'ayant pas examiné.

L'amendement 1028, mis aux voix, est adopté.

ART. 54 (précédemment réservé)

M. Jean-Pierre Blazy - Les amendements 525 et 526 sont défendus.

Les amendements 525 et 526, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Braouezec - J'espère que l'on ne va pas de nouveau me renvoyer vers François Fillon ! Madame la rapporteure et Monsieur le ministre, vous reconnaissez que les inégalités sociales ont de fortes répercussions sur le parcours scolaire des enfants issus des milieux modestes. Dès lors, vous ne pouvez qu'être favorables à une augmentation des moyens donnés à l'école pour travailler en partenariat avec les différents acteurs éducatifs. Hélas, les coupes budgétaires et les suppressions de postes prévues dans la prochaine loi de finances n'augurent rien de bon. C'est pourquoi notre amendement 90 tend - dans l'attente de la nouvelle loi d'orientation sur l'école - à créer sans plus attendre les équipes de réussite éducative, en priorité dans les ZEP. Il y a tout lieu de craindre en effet que le moratoire sur la suppression de postes d'enseignants dans ces zones ne vienne pas compenser à temps la diminution de moyens déjà constatée.

Mme la Rapporteure - Cher collègue, croyez bien que je serais ravie de vous donner satisfaction mais je ne puis que vous redire que cet amendement relève plutôt de la loi d'orientation sur l'école. De plus, la proposition de constituer des équipes relevant de la seule Education nationale ne va guère dans le sens du présent texte, qui prévoit plutôt de multiplier les acteurs. Avis défavorable.

L'amendement 90, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 54, mis aux voix, est adopté.

ART. 55 (précédemment réservé)

M. Daniel Paul - Notre amendement 91 vise à supprimer cet article.

L'amendement 91, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 195 rectifié est de coordination.

L'amendement 195 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 55 est ainsi rédigé.

ART. 56 (précédemment réservé)

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 528 est défendu.

L'amendement 528, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 56, mis aux voix, est adopté.

ART. 57 (précédemment réservé)

M. Francis Vercamer - Notre groupe a déjà exprimé à plusieurs reprises son souhait de voir inscrites dans ce texte des mesures tendant à lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination, qu'elles soient liées à l'âge, au sexe, aux croyances, au handicap, aux origines ou au quartier de résidence. Nous avons tous à connaître la situation de demandeurs d'emploi, lésés dans leur démarche de prospection par les a priori discriminants de leurs recruteurs potentiels. L'étude publiée l'été dernier par l'Observatoire des discriminations de l'université Paris I démontre en toute rigueur que les pratiques discriminatoires à l'embauche tendent à augmenter. S'il postule à un emploi de commercial, un demandeur de plus de 50 ans a quatre fois moins de chances d'être retenu et un candidat d'origine maghrébine cinq fois moins de chances de voir sa démarche aboutir. Bien entendu, les discriminations sont cruellement ressenties par les intéressés.

Face à l'ampleur du phénomène, l'arsenal de sanctions pénales ne suffit pas. Il faut s'attaquer au fond du problème. C'est à ce titre que nous avons proposé la généralisation des CV anonymes et la sensibilisation de tous les services de ressources humaines à la lutte contre les pratiques discriminatoires. Elu de l'agglomération roubaisienne, je mesure l'importance qui s'attache à l'exemplarité de certains parcours : si les plus jeunes voient que leurs aînés méritants sont injustement écartés, ils se décourageront de jouer le jeu de la réussite. N'attendons plus pour agir !

L'article 57, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 58.

APRÈS L'ART. 58 (amendements précédemment réservés)

M. Francis Vercamer - Notre amendement 946 rectifié - repris et amélioré par la commission - a trait au fameux CV anonyme. S'agissant des entreprises occupant plus de 250 salariés, nous souhaitons que les CV des candidats aux offres de recrutement soient obligatoirement rendus anonymes dès réception, avant d'être transmis à la DRH. Il convient aussi que l'ensemble des organismes de placement ne transmettent que des candidatures anonymes. Bien entendu, il ne s'agit pas d'imposer l'embauche à l'aveugle, mais de faire en sorte que le recruteur aborde la candidature sans aucun a priori. L'idée peu sembler un peu révolutionnaire, mais, après tout, il est extrêmement courant que l'on demande aux candidats de postuler auprès d'entreprises dont ils ignorent la raison sociale, la localisation et même le secteur d'activité, et nul ne s'en offusque !

M. Patrick Braouezec - Si, nous !

M. Francis Vercamer - Y aurait-il deux poids, deux mesures ? Nous voulons que tout demandeur d'emploi puisse défendre ses chances devant un employeur potentiel.

Mme la Rapporteure - La discrimination est un sujet qui nous préoccupe tous et dont M. Vercamer vient de fort bien parler. Elle peut être liée au patronyme, nous le savons bien. Elle se fonde aussi très souvent sur l'âge : combien en voyons-nous, dans nos permanences, de personnes de plus de 45 ans, qui pensaient avoir encore de nombreuses années de vie professionnelle devant elles mais qui se voient constamment opposer des fins de non-recevoir ! Les femmes sont à cet égard particulièrement défavorisées : au-dessus de 45 ans, elles sont trop vieilles ; autour de 30 ans, si elles n'ont pas encore d'enfants, elles « risquent » de prendre trop de congés de maternité ! Ce qui ne leur laisse au total qu'un créneau assez étroit pour se faire embaucher ! La discrimination peut aussi porter sur le lieu d'où l'on vient, et sur bien d'autres paramètres.

Le 16 novembre dernier, la commission s'est penchée sur la question et a écouté M. Vercamer. Puis nous avons eu connaissance, comme tous les Français, de l'excellent rapport de M. Bébéar.

Comme l'idée qui sous-tend tout le plan de cohésion sociale est celle de l'égalité des chances, il est normal que nous abordions ici le sujet du CV anonyme. Et nous sommes très désireux d'entendre le Gouvernement à ce propos.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - La France a eu du mal, en dépit des avertissements de quelques vigies, à admettre que son modèle d'intégration républicaine ne fonctionnait plus comme par le passé. Il a bien réussi jusqu'à la guerre, en gros, mais aujourd'hui, les discriminations sont un fait incontestable. Le Gouvernement a donc pris le problème à bras-le-corps. Tout d'abord, nous validerons, labelliserons et soutiendrons les chartes de la diversité. Si celles-ci ne se développaient pas comme elles le doivent dans le monde de l'entreprise, nous nous donnons un rendez-vous législatif dans deux ans. Nous avons d'autre part créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations : le vote de votre assemblée aura lieu demain. Nous prévoyons enfin dans le présent plan le financement de l'accès, par l'alternance, des jeunes de nos quartiers aux trois fonctions publiques, sujet sur lequel M.Dutreil doit encore négocier avec les partenaires sociaux.

Quatre entreprises expérimentent actuellement le CV anonyme. En accord avec le ministère, le directeur de l'ANPE mène également une expérience en ce domaine dans une agence lyonnaise. J'ai lu dans la presse que le CV anonyme était une absurdité parce que l'on ne pouvait pas recruter dans l'anonymat. Telle n'est pas l'idée. Le but est simplement que des candidatures - et donc des talents - ne soient pas écartées avant même l'étape du dialogue, ne soient pas privées d'une première chance ! On sait bien en effet, car des tests l'ont prouvé, que certains CV sont mis à la poubelle du fait du nom du postulant, de son origine géographique ou ethnique, sans être examinés plus avant.

J'ai donc demandé à Roger Fauroux, ancien ministre, qui a déjà travaillé sur le sujet, de piloter une commission technique dans laquelle se retrouveront des représentants de l'ANPE, des organismes de placement, des chercheurs de têtes et autres spécialistes des ressources humaines, des partenaires sociaux, et dont la mission sera de réfléchir à la procédure la plus appropriée, étant entendu qu'elle pourra être proposée soit par la voie conventionnelle, soit par la voie législative. La loi que présentera dans quelques mois M. Christian Jacob sur l'entreprise pourra en être le cadre.

Je remercie la commission d'avoir ouvert le débat, mais je lui demande d'attendre les conclusions de la mission Fauroux et de bien vouloir retirer son amendement d'appel, sachant qu'il aurait été aussi impossible de voter contre - pour les raisons que je viens de dire - que de voter pour - compte tenu des difficultés techniques.

M. Francis Vercamer - J'ai bien entendu le Gouvernement et je sais combien M. Borloo est attaché à la lutte contre les discriminations. C'est pourquoi j'accepte, si Mme la rapporteure est d'accord, de retirer mon amendement. J'insiste cependant pour que l'on veille à ce que la discrimination ne se reporte pas sur d'autres paramètres, la catégorie sociale par exemple.

Mme la Rapporteure - Compte tenu de ce qu'a dit le ministre et sachant que des hommes aussi éminents que M. Bébéar et M. Fauroux travaillent sur la question, sachant également qu'un consensus est nécessaire et que nous avons un rendez-vous législatif, je suis d'accord pour retirer l'amendement.

L'amendement 946 est retiré.

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis - Je n'aurais pas pu voter l'amendement, non seulement parce qu'il pose des problèmes techniques mais aussi pour des raisons de fond. S'il faut maintenant aller chercher du travail avec une cagoule, où en est la société française ? Pour lutter contre les discriminations, il faut s'attacher au fond, non prendre une disposition technique.

M. Noël Mamère - Le propos de M. Joyandet est essentiel. La gauche aurait voté contre un tel amendement. Nous ne pourrions tolérer que dans une société démocratique il faille chercher du travail clandestinement. L'accepter serait rendre un mauvais service à ceux qu'on prétend aider et la disposition, d'ailleurs inapplicable, relève de la fausse bonne idée ou de l'hypocrisie.

Il faut s'attaquer aux origines des discriminations. Or ce Gouvernement, rappelons-le, en a créé de nouvelles, contre les jeunes avec la loi Sarkozy et contre les étrangers avec la loi Villepin. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. François Grosdidier - C'est scandaleux !

M. Noël Mamère - Parce que j'ai voulu lutter contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle, le ministre de l'Intérieur m'a suspendu de mes fonctions de maire pendant un mois. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Se battre contre les discriminations, c'est se battre contre toutes, sans hiérarchie. Nous y reviendrons à l'amendement suivant, qui correspond à l'esprit qu'a défendu le ministre. L'amendement retiré est l'aveu d'impuissance d'une société qui n'accepte plus les couleurs de l'immigration.

M. Jean-Pierre Blazy - Il est bon que le Gouvernement et la majorité découvrent de temps à autre que nous ne sommes pas dans une République sociale et qu'il y a des discriminations. Cette disposition, inspirée de la discrimination positive et du rapport Bébéar, est un trompe-l'œil et serait inefficace, hypocrite et injuste. Pourquoi se limiter aux entreprises de plus de 250 salariés ? Traiter le problème au fond exige de renforcer le droit du travail et le pouvoir des inspecteurs du travail. J'espère que les conclusions de la mission Fauroux seront différentes du rapport Bébéar.

M. Patrick Braouezec - Il s'agit effectivement d'un aveu d'impuissance, d'un constat d'échec de notre République, et nous en partageons tous la responsabilité. Derrière la discrimination, il y a la stigmatisation de certaines populations et de certains quartiers. L'amendement confortait en quelque sorte cette impuissance. Mieux vaut nous interroger et interroger les employeurs potentiels sur les moyens de dépasser cette stigmatisation.

En second lieu, j'aimerais que l'étude qui va être menée nous dise exactement combien d'embauches dans les entreprises, notamment celles de plus de 250 salariés, sont faites par l'ANPE. Beaucoup se font sur recommandation, par des chasseurs de têtes et toutes sortes de circuits.

M. François Grosdidier - Les mairies.

M. Patrick Braouezec - Cet amendement aurait donc été peu efficace pour lutter contre les discriminations réelles.

M. François Grosdidier - Même si je suis sceptique sur les modalités, je partage la philosophie de cet amendement, car la discrimination existe : je la connais, et comme maire d'une ville qui compte trois quarts de logements sociaux et un tiers de population d'origine maghrébine, et comme DRH d'un groupe industriel. Je peux d'ailleurs dire que la discrimination négative est moins le fait du patronat que de la hiérarchie intermédiaire et souvent des ouvriers et représentants syndicaux. Pour lutter contre elle, il faut pratiquer la discrimination positive. Elle ne peut pas se faire sur une base ethnique ou religieuse, et plutôt qu'en des mesures comme celle que propose l'amendement, je crois à l'efficacité de l'embauche sur base territoriale comme dans les emplois ville et les zones franches urbaines. La loi Borloo renforce cette clause territoriale.

M. Noël Mamère - Notre amendement 402 demande que l'on profite de la notice d'information donnée aux salariés lors de l'embauche pour diffuser l'information sur les discriminations en milieu professionnel et sur l'existence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Bien entendu, les discriminations persisteront, particulièrement dans ces petites entreprises qu'écartait l'amendement précédent. Mais il faut dire aux salariés qu'il y a des moyens de lutter contre elles.

M. Baroin remplace M. Le Garrec au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. Elle a été sensible à l'idée de promouvoir la lutte contre les discriminations. Mais on pourrait élaborer une liste infinie des éléments qu'il faut mettre à la disposition du salarié embauché.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement pour la même raison. Il existe d'autres moyens d'informer les salariés, des panneaux d'affichage aux élus du personnel.

M. Francis Vercamer - Informer, comme on le fait depuis longtemps, ce n'est pas traiter la question au fond. En fait, c'est toute une culture qu'il faut changer.

M. Noël Mamère - La notice d'information figure dans le code du travail et est déjà diffusée, et elle concerne précisément les discriminations.

L'amendement 402, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Notre amendement 285 vise à nous assurer que l'accord professionnel du 1^er mars 2004 sera bien transcrit intégralement dans la loi. Lutter contre les stéréotypes, faire prendre conscience des atouts de l'égalité, lutter contre le harcèlement sexuel, promouvoir l'égalité salariale, voilà autant d'ambitions qui méritaient de figurer dans un projet politique de cohésion sociale. L'accord du 1^er mars 2004 contient des avancées substantielles. Pour la première fois, il a obligé les partenaires sociaux à reconnaître l'existence de discriminations, directes ou indirectes. Il propose également d'analyser les causes structurelles des inégalités. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de faire en sorte que cet accord soit respecté.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable à l'amendement, en dépit du souci louable qu'il exprime. Le Gouvernement est certainement sensible à ce qui peut être considéré comme un amendement d'appel, et continuera de travailler à réduire les discriminations.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Le Gouvernement souhaite lui aussi que soit appliqué l'accord national interprofessionnel, dont l'adoption à l'unanimité représente un succès du dialogue social impulsé par le Gouvernement. Le programme n° 11 du plan de cohésion sociale est consacré à l'égalité professionnelle et comporte une série de mesures dont certaines sont inspirées directement de l'accord. Les articles 57 et 58 du présent projet tendent d'autre part à donner une base législative à deux dispositions figurant explicitement dans l'accord. Pour le reste, le Gouvernement souhaite mener un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux, qui viennent de lui adresser une lettre. Il s'ensuivra un projet de loi spécifique sur l'égalité professionnelle, que vous présentera Nicole Ameline. Voilà pourquoi le Gouvernement est aujourd'hui défavorable à votre amendement, que peut-être mes explications vous auront convaincu de retirer.

L'amendement 285, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 59 (amendement précédemment réservé)

M. Rodolphe Thomas - Notre amendement 741 porte sur la place des fonds européens dans le financement du plan de cohésion sociale. La politique régionale européenne tend à réduire les écarts de développement entre les régions, notamment par la revitalisation des quartiers urbains déshérités. Au moment où l'ANRU monte en puissance, il apparaît que les crédits européens font défaut car ils ont tous été consommés. En conséquence notre politique de cohésion sociale, qui s'appuie sur le programme « ville et rénovation urbaine » adopté en 2003, sera-t-elle mise en œuvre sans soutien européen ? L'élargissement de l'Europe a conduit à définir une nouvelle programmation qui s'appliquera à compter du 1^er janvier 2007 et dont la compétitivité régionale de l'emploi constitue l'un des piliers. Il appartiendra aux Etats membres de définir les territoires qui auront besoin du soutien européen, dans un cadre de référence stratégique national que chacun d'eux aura élaboré. Aussi proposons-nous d'inscrire dans ce cadre la politique de rénovation urbaine.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Il est certain que les crédits européens revêtent une très grande importance pour nous. Veillons cependant à ne pas transformer la loi en pétition de principe, sous peine de l'affaiblir. Si donc nous devons prendre en grande considération les crédits européens, inscrire cette préoccupation dans la loi n'apporterait rien.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avis également défavorable, mais l'intention exprimée par M. Thomas est excellente. Pour mobiliser les crédits européens, il faudra en effet définir des critères prioritaires applicables territorialement. Je puis vous assurer que le ministère de la cohésion sociale défendra l'objectif de rénovation urbaine tel que vous venez de l'énoncer. Mais vous anticipez un débat entre différents ministères. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement.

M. Rodolphe Thomas - C'est ce que je vais faire, après la garantie que vous venez de m'apporter. Mais il ne faut pas toujours remettre à plus tard. Quand on traite de cohésion sociale et de rénovation urbaine, on ne peut pas faire l'impasse sur les fonds européens, que d'autres pays capteront si nous n'adoptons pas une attitude volontariste. Si nous ne nous mobilisons pas immédiatement en faveur de nos territoires et de nos communes, nous le regretterons pendant longtemps.

L'amendement 741 est retiré.

ART. 59 (précédemment réservé)

M. Jean-Pierre Blazy - Le groupe socialiste n'a pas déposé d'amendement à l'article 59, qu'il votera en l'état, d'autant plus qu'un système analogue a été élaboré pour la DSR, comme nous le souhaitions. La DSU est un dispositif à la fois efficace et peu coûteux, puisqu'il représente en 2004 2 % seulement des 35 milliards versés par l'Etat aux communes et aux intercommunalités au titre de la DGF. La DSU bénéficie aujourd'hui à 804 villes, mais dans des conditions inéquitables que l'article 59 tend à redresser, en doublant en cinq ans son montant, à raison de 120 millions supplémentaires par an. Cette manne est réservée à la centaine de villes dont les besoins sociaux rapportés à leurs recettes sont les plus importants. Il ne s'agit pas pour autant d'une réforme de la DSU, encore moins d'une réforme des péréquations financières, qui reste à réaliser. Cependant, en tant que membre, tout comme Pierre Cardo, du conseil national des villes, qui vous a remis un avis dont vous avez tenu compte, j'approuve ce que vous proposez.

M. Noël Mamère - Les Verts n'ont pas non plus déposé d'amendement sur cet article, qu'il faut voter dans la même unanimité qui a prévalu au Sénat. Les communes défavorisées, qui possèdent des zones urbaines sensibles, pourront ainsi rattraper un décalage si important qu'il aurait fallu, si rien n'était fait, soixante ans pour le résorber. Sans doute ne présentez-vous pas encore la réforme tant attendue de la péréquation. Mais il serait irresponsable et antisocial de voter contre un tel article : cela équivaudrait à renforcer délibérément les discriminations ! Cet article me semble plus utile que le CV anonyme ! Il permettra à des communes à faible potentiel fiscal de disposer de marges de manœuvre plus importantes pour répondre aux problèmes de mixité sociale, d'insertion et de solidarité urbaine. Voilà pourquoi nous le voterons avec enthousiasme.

M. François Grosdidier - Le débat au Sénat s'est focalisé sur l'aspect financier des choses, et n'a pas assez mis en lumière les implications considérables de cet article. Il procède à une révolution comparable à celle de l'ANRU, qui réunit tous les moyens nationaux pour les concentrer sur les quartiers qui en ont besoin et qui sécurise ce financement. La réforme de la DSU apporte enfin la réponse qui manquait aux communes les plus pauvres. La dotation devient réellement redistributive, au lieu d'être un simple complément à la DGF. Elle reste libre d'utilisation, alors que la contractualisation avec l'Etat, dans la politique de la ville, entraîne son lot de lourdeurs et de longueur de procédure. La DSU parie sur la confiance envers les municipalités et permet adaptation, souplesse et réactivité.

Il faut cependant rappeler que la DSU a vocation à financer des actions de cohésion sociale, pas de solidarité urbaine. Je suis donc favorable à un changement de nom, et je souhaite aussi rappeler l'obligation pour les communes de rendre compte a posteriori de l'utilisation de cette dotation. Enfin, la DSU va devenir une ressource stable et prévisible, à échéance automatique, et échappera à tous les gels et annulations de crédits. C'est une réforme que nous attendions depuis longtemps.

M. Patrick Braouezec - Le groupe communiste ne votera pas contre cet article, mais voudrait appeler l'attention sur deux points. D'abord, la DSU est un complément de la DGF, sur l'évolution de laquelle nous sommes assez inquiets. Si elle devait diminuer, la nouvelle DSU ne serait qu'un emplâtre sur une jambe de bois. D'autre part, la réforme de la taxe professionnelle cause des pertes de recettes importantes, qui ne sont pas totalement compensées par l'Etat et qui placent certaines communes dans une véritable impasse budgétaire cette année. Il ne faut donc pas que la réforme de la DSU, qui est souhaitable, ne fasse que suppléer à la baisse d'autres recettes locales.

M. Pierre Cardo - Enfin ! On en a beaucoup rêvé, de cette réforme ! Elle n'est pas parfaite, mais que de progrès, depuis les débuts de la politique de la ville ! Comment fait une ville qui a 15 millions de recettes et 30 millions de dépenses, 80 % de logement social et le potentiel fiscal le plus faible de l'Ile-de-France pour assurer les services qu'elle doit à ses habitants ? Quels que soient les moyens que l'Etat et ses autres partenaires sont décidés à lui allouer, elle ne pourra s'engager dans aucun projet puisqu'elle ne pourra pas acquitter la part qui lui revient toujours ! Après vingt ans, après certaines réformes qui ne nous ont pas dispensés d'avoir à demander l'aumône chaque année, les communes comme la mienne vont enfin pouvoir fonctionner normalement, c'est-à-dire savoir de combien elles disposent pour l'année en cours et pour la suivante ! Jusqu'à présent, je ne savais jamais si j'avais les moyens de terminer l'année !

Il faudra sans doute apporter quelques améliorations à cette réforme, mais elle a déjà l'avantage de remédier à une anomalie flagrante : le fait que le calcul de la dotation soit basé sur la population totale de la ville, et pas sur la population directement concernée. Les grandes villes étaient donc bien dotées, même si elles ne comptaient que 15 % de population en difficulté ! Cette réforme, même imparfaite, est donc un grand pas. On peut toujours rêver ensuite : le potentiel fiscal n'est pas le seul critère valide, et il faudrait par exemple prendre en compte les différents profils de la population majoritaire : beaucoup de jeunes, beaucoup de chômeurs... En attendant, certaines craintes se sont exprimées, concernant le suppression de certaines lignes budgétaires. Des amendements ont été déposés pour éviter des surprises désagréables l'année prochaine.

J'imagine, Monsieur le ministre, que la discussion a dû être difficile au Sénat, mais vous avez réussi. Pour notre part, nous avions essayé de faire passer cette réforme discrètement l'année dernière. Vous vous étiez engagé à l'accomplir cette année, mais vous n'étiez pas le premier... Nous vous remercions donc du fond du cœur de l'aide que vous nous apportez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis - La commission des finances est évidemment favorable à cette réforme, et salue la performance du ministre, qui propose de donner plus à ceux qui en ont besoin sans retirer aux autres ! Personne ne peut se plaindre ! Elle a cependant attiré l'attention du Gouvernement sur la complexité de la formule retenue par le Sénat et souhaite que le multiplicateur se reporte davantage à la population globale de la commune. Un amendement a été adopté en commission des finances, et je pense que nous devrions avancer sur ce point. La commission insiste beaucoup pour que le Gouvernement présente un bilan de la réforme pour l'année n+1, afin de savoir si des correctifs sont nécessaires : les formules sont en effet très délicates à doser. En attendant, elle se réjouit de cette avancée importante.

M. Rodolphe Thomas - Grâce à cette réforme, chaque commune pourra enfin mener une politique volontariste et les inégalités entre collectivités seront réduites. Le groupe UDF s'en félicite. A nous maintenant de travailler avec l'ensemble de nos partenaires, dans les domaines de la cohésion sociale et de la ville et de la rénovation urbaine.

Enfin, j'invite mes collègues de gauche à ne pas se contenter de prendre le meilleur, et à mettre en œuvre les mesures en faveur de l'emploi et de l'égalité des chances contenues dans ce projet.

M. le Ministre - M. Cardo ne m'en voudra pas de raconter une anecdote. Il y a deux ans, nouveau ministre de la ville, j'étais à Chanteloup-les-Vignes pour montrer à M. Delanoë ce qui avait été fait pour l'accueil des enfants. Les dossiers s'accumulaient. Enfin, j'ai vu votre collègue craquer : « Que me demandez-vous ? Je n'ai pas de quoi changer une ampoule à l'hôtel de ville. »

Aujourd'hui, certaines de nos villes sont en danger, faute de moyens. L'année dernière, avec la loi sur la rénovation urbaine, nous avions mis le pied dans la porte. Nous nous étions promis de revenir à l'assaut, en ayant tiré les leçons de l'expérience. Le résultat dépasse nos espérances : 600 millions supplémentaires iront aux villes qui en ont le plus besoin. Cela représentera, selon les cas, 80 à 300 % d'augmentation.

Ce succès, nous le devons en particulier à Jean-Pierre Fourcade et à Gilles Carrez. On m'avait dit que cette réforme était impossible. Maire de la ville la plus riche de France en termes de revenu par habitant et fort de l'autorité que lui confère sa situation à la tête du Comité des finances locales, Jean-Pierre Fourcade a permis, avec Gilles Carrez, que ce dossier aboutisse.

Je veux saluer aussi mes collaborateurs, qui ont passé huit mois à mettre au point l'indice synthétique.

Je remercie le ministère de l'intérieur, qui a soutenu cette mesure, et Bercy qui ne lui a pas fait obstacle. Je remercie Catherine Vautrin et Marc-Philippe Daubresse d'avoir parachevé ce travail. Je les remercie au nom des 700 maires qui vont en bénéficier.

Mes remerciements iront aussi aux sénateurs, qui ont voté cet article à l'unanimité. C'est pourquoi il ne faut rien changer à l'indice synthétique, qui a été très difficile à mettre au point.

Enfin, je remercie les députés qui vont voter d'enthousiasme cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Francis Vercamer - L'amendement 507 est retiré. Je m'associe aux remerciements du ministre.

M. Christian Decocq - L'amendement 497 rectifié est défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Il vise à rebaptiser la DSU « dotation de cohésion sociale ». Pour conserver l'historique, l'amendement 1033 rectifié du Gouvernement vise à l'appeler plutôt « dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ».

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné ces amendements, mais je suis personnellement favorable à celui du Gouvernement.

M. Christian Decocq - En écoutant mes collègues Cardo et Grosdidier, j'ai voulu garantir la traçabilité des mesures prises. Mais mes collègues de l'opposition et le Gouvernement m'ont rappelé que ce texte était une coproduction. Je me rallie donc à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement 1033 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 508 est retiré.

Mme la Rapporteure - Mon amendement 897 est rédactionnel.

L'amendement 897, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Cardo - Mon amendement 938 vise à rééquilibrer le dispositif au profit des communes de 5 000 à 10 000 habitants.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Comme l'a dit Jean-Louis Borloo, nous avons trouvé un accord sur un mécanisme compliqué. Je remercie d'ailleurs MM. Vercamer et Thomas d'avoir retiré les amendements de leur groupe.

Nous ne touchons pas au moteur principal, nous ajoutons un moteur auxiliaire. En outre, pour la première fois, la pérennité des ressources est garantie. Enfin, le Gouvernement a déposé un sous-amendement 1035 qui va donner des moyens supplémentaires aux communes de 5 000 à 10 000 habitants tout en préservant la cohérence de l'ensemble.

Mme la Rapporteure - A titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement, que la commission n'a pas examiné.

M. Pierre Cardo - Le Gouvernement, dans sa sagesse, a admis qu'une progression linéaire ne pouvait suffire à compenser la disparition de certaines dotations.

Le sous-amendement 1035, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 938 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis - L'amendement 20 rectifié est défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Pour répondre à une demande de la commission des finances, l'amendement 825 du Gouvernement vise à modifier le second coefficient multiplicateur. Au lieu de rapporter la population en ZUS à celle des zones franches urbaines, nous rapportons l'une et l'autre à la population totale.

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis - L'amendement 20 rectifié est retiré.

Mme la Rapporteure - Avis favorable à l'amendement 825.

L'amendement 825, mis aux voix, est adopté.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - La commission des finances a aussi souhaité que disparaissent certains effets d'aubaine. L'amendement 1034 vise à atteindre cet objectif en substituant au raisonnement en pourcentage un raisonnement en valeur absolue.

Pour une ville comme Grigny qui commence son exercice annuel avec un déficit de 7 à 8 millions d'euros, raisonner en pourcentage n'aurait pas de sens. Mais nous plafonnons les versements à 4 millions d'euros par an - ce qui représente tout de même 20 millions sur cinq ans. Cette mesure nous a permis de trouver les moyens de venir en aide aux villes de 5 000 à 10 000 habitants.

Mme la Rapporteure - Avis favorable à titre personnel, cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission.

M. Francis Vercamer - Je comprends cet amendement et mon groupe l'approuve mais, député de Roubaix, je ne peux personnellement le voter.

M. Jean-Pierre Blazy - Cet amendement risque de réduire la visibilité des maires. J'espère que les simulations qui sortiront après le vote ne remettront pas en cause l'effort consenti en faveur des villes les moins favorisées.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'effet multiplicateur reste garanti. Une ville dont la zone franche urbaine était située tout entière en ZUS, mais dont seulement 6 % de la population se trouvaient en grande difficulté, bénéficiait d'un réel effet d'aubaine. Je vous donne les chiffres avec ces deux modifications, que nous avons bien sûr étudiées avec la commission des finances : +106 % sur cinq ans pour Le Havre, +80 % pour Saint-Denis, +117 % pour Bègles, +82 % pour Gonesse, +100 % pour Amiens, +157 % pour Argenteuil, +292 % pour Woippy, +141 % pour Hem, et +20 millions d'euros pour Roubaix, Monsieur Vercamer ! Et encore +162 % pour Mons-en-Baroeul, +112 % pour Hérouville-Saint-Clair... Pour Chanteloup, c'est +454 % !

M. le Président - Avez-vous Troyes en magasin, Monsieur le ministre ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Bien sûr ! Comme vous le voyez, l'effet attendu est au rendez-vous.

L'amendement 1034, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Cardo - L'amendement 939 est retiré.

Mme la Rapporteure - L'amendement 896 est rédactionnel.

L'amendement 896, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 826 est défendu.

Mme la Rapporteure - Favorable.

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis - La commission des finances n'est pas le vilain petit canard qui vient réduire à néant le dispositif. Elle a au contraire su conserver, voire améliorer, l'effet de la réforme : des excès évités permettent de financer des demandes complémentaires.

L'amendement 826, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Decocq - L'amendement 499 coule de source. Des sommes aussi considérables constituent non pas une réforme, mais une révolution...

M. Patrick Braouezec - N'exagérons rien !

M. Christian Decocq - ...voulue par cet homme en colère que fut en son temps Jean-Louis Borloo. Mais pour bâtir ce projet, il faudra une « coproduction ». Je propose donc qu'un compte rendu annuel sur l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit présenté devant l'instance délibérante de la collectivité.

Mme la Rapporteure - Cet amendement est satisfait : l'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire dont la commune bénéficie de la DSU présente un rapport annuel au conseil municipal sur les actions de développement social urbain entreprises.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je comprends d'autant mieux la préoccupation de M. Decocq que j'avais fait la même réflexion avant de siéger au Gouvernement. Je vous mets néanmoins en garde : conditionner le versement de la dotation à la présentation du compte rendu risque de bloquer la dotation 2005.

Ce que vous dites en fait, Monsieur Decocq, c'est qu'il faut appliquer la loi - que Mme la rapporteure a rappelée et qui ne l'est pas aujourd'hui. Je vous propose qu'une circulaire du ministère de l'intérieur rappelle cette obligation aux maires. Vous serez associé à son élaboration et nous ferons le bilan l'année prochaine. Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement.

M. Francis Vercamer - Je comprends bien cet amendement. Je présente depuis longtemps ce rapport annuel à mon conseil municipal. Je pense que la circulaire ne doit pas être trop précise.

L'amendement 499 est retiré.

L'article 59, modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité !

APRÈS L'ART. 59 (amendements précédemment réservés)

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 612 concerne le fonds de solidarité de la région Ile-de-France. En effet, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes... Le fonds a vu ses ressources réduites de 6 % en 2004, alors que les besoins des villes concernées ne cessent de croître.

Dans le même temps, quelques communes contributives disposant de ressources économiques trois fois supérieures à la moyenne nationale ont réduit leur écot de 14 millions d'euros, soit 40 % de leur contribution 2003 - et ceci tout en percevant les compensations d'une taxe professionnelle qu'elles sont censées reverser à la solidarité régionale.

Cette situation compromet durablement l'équilibre recherché entre les communes d'Ile-de-France via le fonds de solidarité. Elle exacerbe l'écart entre « villes riches » et « villes pauvres ».

Cela n'a pas empêché M. Balkany de faire, dans la nuit du 19 novembre, une proposition navrante pour dire clairement que les villes riches n'entendaient plus payer pour les villes pauvres.

Nous proposons quant à nous de faire en sorte que le fonds de solidarité de la région Ile-de-France joue son rôle plein et entier en faveur de la péréquation.

Mme la Rapporteure - Défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Le débat sur le FSRIF ne nous a pas échappé. La réforme que vous venez de voter à l'unanimité vous montre bien quel est notre état d'esprit s'agissant de la DSU.

Vous proposez d'élargir l'assiette du second prélèvement des communes alimentant le FSRIF. Cette assiette est constituée par la part des bases nettes de taxe professionnelle de la commune qui viendrait à excéder trois fois et demie la moyenne nationale. Les bases salaire, supprimées, ne sont pas prises en compte dans l'assiette, et vous proposez de les y intégrer.

Nous entendons nous aussi soutenir le FSRIF, et la péréquation est au cœur de la réforme de la DGF. Mais il faut tenir compte de la suppression des bases salaire. Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances qui a été adopté par le Sénat, faisant passer le seuil de contribution au premier prélèvement de 1,4 fois la moyenne du potentiel fiscal par habitant de la région Ile-de-France à 1,25 fois la moyenne régionale de potentiel financier. Sur le second prélèvement, l'amendement abaisse le seuil de la contribution de 3,5 à 3 fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle.

J'ai pris acte dans la presse des réactions de certaines communes à ce qui s'est passé dans la nuit du 19 novembre. Les simulations financières vous le montreront, jamais l'Etat n'a été aussi engagé aux côtés des communes en difficulté. Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement.

M. Jean-Pierre Blazy - Je ne doute pas de votre engagement, Monsieur le ministre, mais je préfère maintenir mon amendement. Les communes éligibles au FSRIF ne le sont pas nécessairement à la DSU.

L'amendement 612, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 747 vise à insérer après l'article 59 un article ainsi rédigé : « Les communes peuvent confier la gestion d'un service public de restauration scolaire dont elles ont la responsabilité à des associations à but non lucratif, y compris des tâches de surveillance et d'animation. »

Mme la Rapporteure - La commission a rejeté cet amendement. Il s'agit d'une simple possibilité, que rien n'interdit.

L'amendement 747, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 59 BIS (précédemment réservé)

Mme la Rapporteure - L'amendement 895 est rédactionnel.

L'amendement 895, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 59 bis ainsi modifié.

Les articles 59 ter et 59 quater, précédemment réservés, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 59 QUATER (amendement précédemment réservé)

M. Marc Reymann - Compte tenu de la volonté du Gouvernement de valoriser les quartiers les plus difficiles, notre amendement 1031 tend à permettre aux projets de création et d'extension de tramways de se poursuivre lorsque la validité des actes pris en application d'arrêtés préfectoraux est remise en cause. Pour ne pas fragiliser à l'excès le droit afférent, la mesure proposée porte sur la seule année 2004.

L'amendement 1031, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Les articles 59 quinquies et 59 sexies, précédemment réservés, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 59 SEPTIES (précédemment réservé)

Mme la Rapporteure - L'amendement 893 rectifié tend à actualiser l'indice INSEE de référence.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je préfèrerais que Mme de Panafieu le retirât, tant cette évolution semble inopportune. Les modalités actuelles sont éprouvées. N'y revenons pas.

L'amendement 893 rectifié est retiré.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Les amendements 1016, 1017 et 1018 sont de précision.

Les amendements 1016, 1017 et 1018, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Rapporteure - L'amendement 892 est retiré. L'amendement 196 rectifié apporte une clarification rédactionnelle.

L'amendement 196 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 894 est de coordination.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Par son sous-amendement 1036, le Gouvernement souhaite en étendre la portée, pour prolonger l'excellente inspiration de Françoise de Panafieu !

Le sous-amendement 1036, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 894 ainsi modifié.

L'article 59 septies modifié, mis aux voix, est adopté.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l'article 15, de l'intitulé du chapitre IV du titre III et de l'article 61 du projet de loi. Elle est de droit.

ART. 15

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Relatif à l'apprentissage, l'amendement 1 vise à étendre le bénéfice de la majoration du crédit d'impôt, dans les régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25%.

Mme la Rapporteure - Avis personnel favorable.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 60

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 2 apporte une clarification rédactionnelle essentielle.

L'amendement 2, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

ART. 61

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 3 rectifié corrige une erreur matérielle.

L'amendement 3 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles. La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auront lieu demain après-midi, après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance demain, mardi 7 décembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 20 heures 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 7 DÉCEMBRE 2004

A NEUF HEURES TRENTE : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Explication de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale (n° 1911°

3. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1952), portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Rapport (n° 1965) de M. Pascal CLÉMENT, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.