Session ordinaire de 2005-2006 - 45^ème jour de séance, 102^ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD

vice-présidente

Sommaire

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT
DES TRANSPORTS (suite) 2

ART. 15 NONIES 2

ART. 15 DECIES 2

ART. 15 UNDECIES 3

APRÈS L'ART. 15 UNDECIES 3

ART. 16 4

ART. 17 4

ART. 17 BIS 5

ART. 17 TER 5

APRÈS L'ART. 17 TER 5

AVANT L'ART. 18 5

ART. 18 6

APRÈS L'ART. 18 6

ART. 19 7

ART. 20 7

ART. 21 et 22 7

ART. 23 8

ART. 24 8

APRÈS L'ART. 24 8

ART. 25 8

APRÈS L'ART. 25 8

ART. 26 9

APRÈS L'ART. 26 9

EXPLICATIONS DE VOTE 9

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2005 12

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et au développement des transports.

ART. 15 NONIES

L'article 15 nonies, mis aux voix, est adopté.

ART. 15 DECIES

M. Daniel Paul - L'amendement 18, qui vise à supprimer cet article, permettrait aux collectivités locales d'entrer dans les sociétés portuaires, avant que celles-ci ne s'ouvrent éventuellement aux capitaux privés.

Les ports non autonomes, qui appartiennent aujourd'hui à l'Etat et sont gérés par des collectivités locales ou par des chambres de commerce, assurent une part importante du trafic maritime : 80% des passagers et 20% des marchandises transitent en effet par ces vingt-deux ports d'intérêt national.

Vous profitez donc de ce texte hétéroclite pour modifier fondamentalement le paysage portuaire français. Vous n'aurez certes guère de difficulté à trouver des capitaux privés prêts à s'investir dans certains de ces ports - Calais, par exemple, premier port français avec vingt millions de passagers, ou bien encore Lorient ou Sète. De nombreuses sociétés ont en effet compris qu'il y avait davantage à tirer de la gestion portuaire que des activités maritimes traditionnelles, et elles sont à l'affût : je pense par exemple à P&O Ferries, qui a mis un terme à ses traversées de la Manche et a été racheté par Dubaï Ports World, ou à Hutchinson de Hong Kong, qui lorgne aujourd'hui sur les grands ports mondiaux. Ces requins ne prendront peut-être pas en charge nos ports dès demain, mais l'intérêt qu'ils manifestent est indubitable.

Or, nous ne sommes pas prêts à accepter une telle évolution : nous pensons que les ports, qui sont nos portes sur le monde, ne doivent pas être livrés à des sociétés qui ne recherchent que la rentabilité financière. Or, à vous suivre, certains, qui connaissent à l'heure actuelle des difficultés, pourraient bien tomber demain sous la coupe de sociétés essentiellement intéressées par leurs terrains immobiliers.

Nous pensons donc que la maîtrise publique doit demeurer pleine et entière sur nos ports, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme Odile Saugues - Introduit par voie d'amendement au Sénat, cet article crée des sociétés portuaires qui permettront de transférer l'exploitation des ports non autonomes, en cours de concession, à des sociétés de droit privé spécialement créées à cette fin, dont le capital initial sera détenu par des personnes publiques, telles que les CCI.

Nous désapprouvons totalement ce dispositif : à l'image de qui est prévu pour les aéroports, un tel mécanisme fait en effet courir le risque d'une mainmise privée sur les éléments les plus « juteux » de nos ports. L'amendement 152 vise donc à supprimer cet article.

M. Dominique Le Mèner, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - La commission a rejeté ces amendements. Il s'agit en effet d'instaurer une liberté nouvelle et de permettre d'innover dans la gestion et le financement de nos ports. Le dispositif retenu contribuera également à fédérer l'ensemble des collectivités locales concernées par un port donné. Pourquoi donc nous priver de cet outil, gage de continuité dans la gestion des ports ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Ce dispositif prévu par le Sénat me paraît bon, et je suis donc hostile à sa suppression : il permettra aux collectivités qui le souhaitent de participer à la gestion des ports, selon les conditions librement discutées avec leurs éventuels partenaires. D'autre part, le trafic maritime est appelé à se développer considérablement dans les années à venir et il importe par conséquent de renforcer les capacités d'investissement de nos ports et leurs possibilités de diversification.

Les amendements 18 et 152, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - Les amendement 116, 114, 112, 115 et 113 sont rédactionnels.

M. le Ministre - Avis favorable.

Les amendements 116, 114, 112, 115 et 113, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - A l'instar de ce qui est prévu pour le personnel des aéroports, l'amendement 44 a pour objet de préciser le statut des agents des concessionnaires des ports, qui relèvent pour l'essentiel des CCI.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 44, mis aux voix, est adopté.

L'article 15 decies modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15 UNDECIES

M. le Rapporteur - L'amendement 45 est rédactionnel.

L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 15 undecies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 15 UNDECIES

M. le Rapporteur - L'amendement 47 vise à garantir aux commerces situés dans les espaces réservés aux voyageurs au sein des aéroports les moyens de se développer face à leurs concurrents internationaux, en évitant de les soumettre à la procédure d'autorisation d'équipement commercial. En effet, ils n'entrent évidemment pas en concurrence avec les commerces de proximité.

M. le Ministre - Avis favorable

L'amendement 47, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 46 est de coordination.

L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Odile Saugues - L'amendement 78 demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d'une Agence publique de financement des grandes infrastructures. Avant le lancement de toute procédure de partenariat public-privé, une étude sur la faisabilité d'une telle agence s'impose en effet.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas été saisie de cet amendement, mais j'y suis défavorable à titre personnel. Il existe déjà une agence de financement des infrastructures, l'AFITF, dotée de deux milliards d'euros pour 2006.

M. le Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 78, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 16

M. Daniel Paul - Les articles 16 et 17 visent à transposer en droit français la directive européenne n° 2003-88 et à décliner les ordonnances du 20 janvier 2005 relatives au temps de travail. Il s'agit pour l'essentiel de modifier le code du travail en ouvrant la possibilité de déroger à la durée quotidienne du travail par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Votre prédécesseur, Monsieur le ministre, s'était déjà illustré par le volet dit « social » de son plan routier, qui maintenait la durée légale du travail, fixée à 220 heures par mois, mais qui augmentait la flexibilité hebdomadaire, la semaine de travail pouvant aller jusqu'à 60 heures au lieu de 52, et réduisait le coût des heures supplémentaires. Dans le même esprit, vous allez créer un nouvel outil de dumping social en faveur des entreprises de transport routier et des nouveaux opérateurs ferroviaires, qui pourront mieux répondre aux appels d'offre grâce à votre logique du « moins disant » social et à des pressions à la baisse sur les salaires.

Nous exigeons, à l'inverse, qu'on prenne des mesures contre la concurrence sauvage entre les sociétés de transport, concurrence qui conduit à la baisse des salaires et à des suppressions de postes.

J'ai ainsi reçu un courrier, émanant d'un transporteur routier, qui signale une diminution des effectifs de conducteurs depuis 2003 et une augmentation des défaillances, deux phénomènes qui illustrent bien la situation critique de ce secteur.

C'est la sécurité de tous les automobilistes européens qui est en jeu. Il convient d'harmoniser vers le haut les conditions de travail au sein de l'Union et de revaloriser les prix du transport routier pour répondre aux exigences sociales et environnementales.

Mme Odile Saugues - Au cours des dernières années, les droits des salariés ont été systématiquement entamés. Allant contre ce mouvement, notre amendement 82 vise à soumettre toute dérogation à une convention ou à un accord de branche plutôt qu'à de simples accords d'entreprises, lesquels, du fait de la concurrence, tendent à justifier des différences de traitement inacceptables.

M. le Rapporteur - Défavorable. Conformément à la loi du 4 mars 2004 relative au dialogue social, il n'y a pas lieu de limiter le champ de la négociation à la branche professionnelle.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 82, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 16, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. Frédéric Soulier - L'amendement 146 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission lui a préféré l'amendement 172, qui étend la possibilité de dérogation, s'agissant des temps de pause, aux personnels roulants et navigants des entreprises de transport de fonds et de valeurs. Les conditions de sécurité devant entourer l'exercice de ces métiers rendent difficilement applicables les dispositions de droit commun du code du travail en la matière.

M. le Ministre - A priori, ma préférence allait plutôt à l'amendement 146 qui me paraît plus complet. Pouvez-vous m'en dire plus, Monsieur le rapporteur ?

M. le Rapporteur - L'amendement de M. Hamel présente l'inconvénient de supprimer de fait toute obligation de pause.

M. le Ministre - Je me rallie donc à l'avis de la commission.

L'amendement 172, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L'amendement 146 tombe.

M. le Rapporteur - Les amendements 111, 173 et 110 sont rédactionnels ou de coordination.

Ces amendements, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17 BIS

L'article 17 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 17 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 48 est rédactionnel.

L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Odile Saugues - Par l'amendement 79, nous souhaitons que les chauffeurs-livreurs conduisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes ne soient pas exclus de la formation professionnelle prévue à cet article, dans la mesure où les cadences auxquelles ils sont soumis les exposent à des risques professionnels particuliers.

M. le Rapporteur - Avis personnel défavorable, dans la mesure où la directive 2003-59 du 15 juillet 2003 dédie cette formation aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes, et non de véhicules légers.

M. le Ministre - Même avis.

Mme Odile Saugues - Les directives fixent des obligations minimales : elles n'interdisent jamais à un Etat membre d'être plus protecteur lorsque la situation le justifie !

L'amendement 79, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 17 ter modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 17 TER

M. le Rapporteur - Au moins la moitié du produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis M du code général des impôts, destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers, doit être affectée à la formation de jeunes de moins de 26 ans. Or, depuis plusieurs années, les formations obligatoires de conducteurs routiers concernent bien plus fréquemment des demandeurs d'emploi en reconversion professionnelle, généralement âgés de plus de 26 ans. Dès lors, il ne semble plus opportun d'affecter la moitié de la ressource disponible à la formation des jeunes et l'amendement 51 supprime cette obligation.

L'amendement 51, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 18

Mme Odile Saugues - Notre amendement 153 demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation du présent texte, un bilan de l'application de la loi du 3 mai 2005 créant le registre international français - le RIF. Oubliant l'impératif de sécurité comme notre droit du travail, ce texte a mis en place un véritable pavillon de complaisance. Le régime dérogatoire qu'il a créé tend en outre à remettre en cause le maintien d'une formation maritime de qualité. Il est donc indispensable de disposer d'un premier bilan de son application, retraçant notamment le nombre de navires immatriculés au RIF et la composition de leurs équipages.

M. le Rapporteur - Avis personnel défavorable, dans la mesure où l'article 35 de la loi créant le registre demande qu'un rapport annuel d'évaluation soit remis au Conseil supérieur de la marine marchande et que le Parlement soit destinataire d'un rapport complet tous les trois ans, le premier devant être rendu avant le 31 mars 2007. L'amendement semble donc satisfait et j'invite son auteur à le retirer.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 153, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 18

M. Daniel Paul - Comme je l'ai dit en commission, je souscris aux objectifs poursuivis par cet article, même si je déplore qu'il n'ait pas été présenté au moment où nous avons créé le RIF. Un détail - mais le Diable s'y cache souvent ! - m'inquiète particulièrement, lorsque je lis, à la page 104 du rapport de M. Le Mèner, que l'article insère un nouvel article dans le code du travail en vue de préciser que les équipages seront soumis aux normes sociales « essentielles » du lieu de prestation. Que faut-il entendre par là ? Pour nous, il est impératif que tout nouvel entrant sur le marché respecte l'ensemble des normes sociales en vigueur, sans distinguer - et selon quels critères ? - les normes « essentielles » d'on ne sait quelles normes accessoires !

A ce titre, notre amendement 19 demande à ce que les lamaneurs - dont le rôle est essentiel dans les périlleuses opérations d'amarrage et de désamarrage des mastodontes des mers que sont les plus gros tankers et porte-conteneurs - bénéficient des dispositions du droit du travail prévues à l'article 18. Sur le principe, nous désapprouvons que de tels services, essentiels pour la sécurité portuaire, soient ouverts à la concurrence, mais si tel doit malheureusement être le cas, nous exigeons que les normes sociales françaises s'appliquent aux nouveaux entrants.

M. le Rapporteur - L'amendement 52 prévoit précisément que les personnels des navires sous pavillon étranger souhaitant offrir des prestations de lamanage dans les eaux territoriales et ports français, soient soumis aux normes sociales essentielles...

M. Daniel Paul - Encore !

M. le Rapporteur - ...du lieu de prestation. Il s'agit d'une avancée notable, qui satisfait l'amendement de M. Paul que la commission a donc repoussé.

S'agissant des normes sociales applicables, je renvoie Daniel Paul au détail de l'article 18 du projet. Il s'agit notamment des libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, de la durée du travail, des repos compensateurs, des différents congés, etc.

M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 52 de votre commission, défavorable au 19.

M. Daniel Paul - Je reste sur ma faim ! J'ai évidemment lu en détail l'article 18 et je ne m'explique pas que notre rapporteur se croie autorisé à faire une distinction entre les normes sociales « essentielles » et les autres !

L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 52, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 108 est rédactionnel.

L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 18

M. le Ministre - La loi de mai 2005 relative au registre international français comporte des dispositions particulières pour les navires de transport de passagers : ils peuvent être inscrits au RIF, sauf s'ils assurent des lignes régulières intracommunautaires. Ce secteur emploie 50% des navigants. L'amendement 126 favorise le développement de ces lignes, dans l'esprit de la loi de 2005. J'ajoute que le Gouvernement fera, avant le 31 mars 2007, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de ce texte.

M. le Rapporteur - Avis favorable. Il faut tenir compte de la spécificité de certaines lignes régulières internationales de passagers.

M. Daniel Paul - J'ai déposé les deux amendements 20 et 21 : il s'agit de concrétiser l'engagement pris par M. Goulard, en avril dernier, d'exclure du registre international français les navires transportant des passagers vers la Corse et l'Afrique du nord, même si celle-ci n'est pas dans l'espace communautaire. Beaucoup de marins aimeraient savoir ce que devient cet engagement.

Sur le Transmanche où est employée la moitié des marins français et où la situation est difficile, il est essentiel de préserver l'emploi. Si votre amendement consiste à faire que ces navires soient armés au premier registre, uniquement avec des marins français et les normes sociales françaises, je suis disposé à l'approuver. Malheureusement, sur le Transmanche, la concurrence libre et faussée bat son plein. Irish Ferries vient de supprimer tous ses emplois de nationaux, soit 500 à 600 emplois, dont 463 dans le sud de l'Irlande. Les personnels mènent une lutte difficile pour les préserver. Le but de la compagnie est de mettre les navires sous pavillon exotique avec équipage international. Il est évident que Britanny Ferries n'a aucune chance de tenir dans ces conditions.

Au Havre, P&O s'est retiré après avoir licencié environ 3 000 personnes des deux côtés de la Manche. La ligne a été reprise par Dreyfus qui a armé son car ferry sous pavillon bis italien. En attendant que les inspecteurs du travail puissent monter à bord, il se dit qu'il y a là des équipages de diverses nationalités. Votre amendement s'applique-t-il à ce navire ? Sinon, les navires partant de Caen, de Cherbourg ou de Dieppe se trouveront en grande difficulté. Si votre amendement protège l'emploi français dans de tels cas, je suis prêt à le soutenir.

M. le Ministre - D'abord, cet amendement a pour but de me donner les moyens juridiques de respecter l'engagement de mon prédécesseur. Pour ce qui est du Transmanche, le cas de figure est différent, puisqu'il s'agit d'une liaison intracommunautaire. Actuellement, il n'y a pas de vraie règle qui s'applique. Je vais saisir le commissaire européen pour reprendre la discussion d'un projet de directive qui n'avait pas abouti, et faire en sorte que, sur ces liaisons, on adopte le régime social de l'un des deux pays de destination.

M. Daniel Paul - C'est ce que je propose.

L'amendement 126, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Je considère que les amendements 20 et 21 ont été défendus.

Les amendements 20 et 21, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 19

L'article 19, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. Jacques Bobe - L'amendement 147 de Mme Ramonet est défendu.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, je suis favorable à cette clarification.

L'amendement 147, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 106, 107 et 105 sont rédactionnels ou de coordination.

Les amendements 106, 107 et 105, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 21 et 22

Les articles 21 et 22, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 23

M. Jacques Bobe - L'amendement 148 de Mme Ramonet est défendu.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis favorable. Il faut tenir compte de la spécificité de certaines activités maritimes en introduisant de la souplesse dans la négociation collective, avec des garanties pour les marins.

L'amendement 148, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 23 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

M. le Rapporteur - Les amendements 103 et 102 sont rédactionnels.

Les amendements 103 et 102, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 24

M. le Rapporteur - L'amendement 54 est rédactionnel.

L'amendement 54, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 25

M. le Rapporteur - L'amendement 55 est également rédactionnel.

L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 25 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 25

M. Frédéric Soulier - Je défendrai ensemble les amendements 11 rectifié et 12.

Le passage en flux libre - sans s'arrêter - au télépéage ne peut que se développer. Il concerne aujourd'hui 1 300 000 abonnés et ce nombre devrait tripler dans les deux ans. Dès l'an prochain, les entreprises de transport y auront accès, et avec une progression du trafic de 2,5% par an sur les autoroutes, les sociétés vont s'équiper, comme c'est le cas dans d'autres pays.

Ces amendements donnent les moyens juridiques et techniques de se garantir contre le non-paiement. Aujourd'hui, en cas de fraude, la gendarmerie engage une procédure pénale à l'encontre du contrevenant. L'opérateur ne peut pas engager la réclamation commerciale ou l'action civile qui lui permettrait de récupérer son dû, car il ne peut s'assurer de l'identité du contrevenant. Nous proposons que les agents autoroutiers assermentés puissent, comme c'est le cas des agents des compagnies d'assurance, interroger les services de l'Etat pour accéder au fichier national des immatriculations.

Cela ne pourrait se faire que dans l'hypothèse de fraude au paiement du péage - seule infraction que les agents autoroutiers assermentés sont habilités à constater en vertu du code de la route.

Mes amendements 11 rectifié et 12 tendent à modifier le code de procédure pénale en ce sens.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, la communication de données personnelles contenues dans un fichier posant un problème de libertés publiques, sur lequel il serait bon de consulter la CNIL. En outre, cela pourrait créer un précédent dont on n'a pas mesuré toutes les conséquences.

M. le Ministre - Je comprends bien l'intérêt pratique de ces amendements, tant pour les usagers que pour les sociétés gestionnaires d'autoroutes, mais il faudrait en effet demander l'avis de la CNIL, et par ailleurs examiner cela avec le ministère de l'intérieur et celui de la justice. Je ne peux donc donner un avis favorable.

M. Hervé Mariton, rapporteur pour avis de la commission des finances- J'ai déposé les amendements 76 rectifié et 77, qui sont identiques à ceux de M. Soulier, considérant que ce serait un progrès - qui certes exige des précautions méthodologiques, mais du même ordre que pour les transactions établies par les agents d'exploitants de réseaux publics de transport. Alors que le Gouvernement vient d'exprimer son choix en faveur de la privatisation des sociétés d'autoroutes, ce serait une amélioration très concrète du service rendu aux clients de ces sociétés.

M. Frédéric Soulier - Je suis le conseil de M. le ministre : nous nous reverrons au début de l'année prochaine pour étudier cela.

Les amendements 11 rectifié et 12 sont retirés, de même que les amendements 76 rectifié et 77.

ART. 26

M. le Rapporteur - L'amendement 130 est rédactionnel.

L'amendement 130, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 26

M. Dominique Paillé - Mon amendement 132 vise, en conformité avec les lois instituant l'intercommunalité, à rendre aux EPCI dont la population est supérieure à 400 000 habitants le contrôle des syndicats mixtes de transports en commun auxquels ils ont délégué leur compétence transport.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné.

L'amendement 132, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 56 tend à ratifier l'ordonnance du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement des biens du réseau ferré national et celle du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types, toutes deux prises en application de la loi d'habilitation sur la simplification du droit.

L'amendement 56, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - En raison de l'ampleur des travaux de confection du code des transports, l'amendement 58 tend à prolonger le délai d'habilitation du Gouvernement.

L'amendement 58, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Léonard - Mon amendement 83 concerne les investissements projetés sur la ligne ferroviaire Niort-La Rochelle. Le Conseil d'Etat n'ayant pas pu statuer dans les délais requis sur le projet de décret, une régularisation législative est nécessaire.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel, compte tenu de l'utilité de ces travaux de modernisation - et du fait que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a eu lieu.

L'amendement 83, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Odile Saugues - Ce texte fait du transport de vrac... Il contient des mesures variées et d'importance diverse.

Je ne bouderai pas mon plaisir en ce qui concerne les mesures touchant à la sécurité aérienne, qui transposent une directive européenne. Plusieurs préconisations de la mission que j'avais présidée sur le sujet se trouvent ainsi prises en compte, même si je souhaite encore certaines améliorations. Nous demandions en particulier qu'une conférence parlementaire soit réunie chaque année : Monsieur le ministre, n'attendez pas pour cela qu'un autre avion tombe...

Ce texte contient également des dispositions sociales intéressantes, concernant la condition des femmes dans la marine et les conditions de travail dans les transports. Le débat a aussi heureusement permis de supprimer l'article 14, permettant au privé de passer par-dessus le CSA.

Mais il y a aussi les aspects négatifs : accélération de la dérégulation, abandon par l'Etat de sa fonction de garant de la sécurité ferroviaire, recours à la sous-traitance pour la sécurité des aéroports, transfert opéré à l'article 7 ter, accélération du calendrier d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire, partenariat public-privé à l'anglaise.

M. le Rapporteur pour avis - Excellente ouverture !

Mme Odile Saugues - Nos divergences sont connues, Monsieur Mariton...

Et puis, il y a eu la nuit dernière, à 1 heure du matin, cette grenade lancée par M. Devedjian pour paralyser le STIF !

Nous déplorons cette accélération de la dérégulation.

M. Jean-Louis Léonard - Vous préférez la grève ?

Mme Odile Saugues - Demandez-vous plutôt comment fonctionne une entreprise qui génère autant de mouvements sociaux !

M. Frédéric Soulier - Elle ne fonctionne pas, justement, à cause de ces mouvements sociaux !

Mme Odile Saugues - Etant hostiles à cette dérégulation, nous voterons contre ce texte.

M. Daniel Paul - Je reprendrai volontiers le terme de « vraquier » pour qualifier ce projet de loi auquel je reproche de transporter de tout, et surtout du très négatif. Vous ne tenez aucun compte de ce qui s'est passé le 29 mai ; pourtant, les Français ont dit qu'ils étaient pour le moins réticents à la poursuite d'une politique d'ouverture à la concurrence.

Vous n'avez pas non plus accepté de dresser un bilan sur les conséquences des déréglementations survenues dans notre pays et ailleurs en Europe depuis une vingtaine d'années. Je l'ai dit, si ce bilan s'avérait positif, nous approuverions cette politique. Mais pourquoi ne voulez-vous pas en entendre parler ? N'allez pas nous faire croire que c'est en raison de son coût !

Ce texte consacre l'introduction des partenariats public-privé, non seulement pour la création de nouvelles infrastructures ferroviaires, Monsieur le ministre, mais aussi pour la maintenance et pour l'entretien.

M. le Rapporteur pour avis - Excellente mesure !

M. Daniel Paul - Venant de vous, Monsieur Mariton, ce qualificatif ne me surprend guère ! Nul doute que l'on s'apercevra bientôt des difficultés dans lesquelles vous aurez enfoncé notre pays.

Avec ce texte, le fret ferroviaire voit sa voilure réduite : baisse du nombre de sillons, fermeture de lignes et ouverture à la concurrence, en particulier pour les segments les plus rentables, quand certaines lignes qu'il faudrait conserver auront du mal à trouver des investisseurs.

M. Jean-Louis Léonard - Nous avons perdu 30% du tonnage avec Gayssot !

M. Daniel Paul - Parlons de l'aménagement du territoire et de l'égalité des collectivités territoriales ! Par ailleurs, ce texte met à mal la responsabilité régalienne en matière de sécurité aérienne, comme l'a démontré Odile Saugues. Je n'oublie pas non plus les opérations politiciennes détestables, et même, je maintiens le mot, scélérates, qui se sont produites à trois reprises et qui ne rehaussent pas, c'est le moins qu'on puisse dire, l'image du Parlement.

Un certain nombre de mesures positives ont été adoptées, tel l'amendement que vous avez présenté, Monsieur le ministre, concernant les car ferries, le trafic méditerranéen et le trafic transmanche. Sur ce point, nous serons vigilants : l'un de mes amendements proposait de soutenir notre pays dans les discussions avec les autres pays européens, plus réticents. La loi créant le RIF, que nous avons condamnée lors de son examen, a été améliorée, sans toutefois devenir acceptable.

La balance penchant du côté négatif, nous voterons contre ce projet de loi.

M. Pierre-Christophe Baguet - Les mesures de ce texte sont hétéroclites et pourraient aller plus loin, notamment en matière environnementale. Toutefois, nous ne pouvons pas en faire l'économie, parce qu'elles permettent de se mettre en conformité avec la législation européenne, et qu'elles apportent des avancées notables.

Je rappellerai pêle-mêle la libéralisation du marché du fret, la possibilité de recourir aux partenariats public-privé pour les nouvelles infrastructures ferroviaires, la sécurisation des tunnels routiers, les dispositions sociales relatives au transport maritime, la possibilité de mener des contrôles dits SAFA, la création d'un groupement d'intérêt public à la sécurité maritime, les mesures pour amortir le choc de la hausse du coût du pétrole.

Nous nous félicitons également de la suppression de l'article 14, qui permet d'éviter une situation regrettable pour notre système radiophonique, et vous remercions de votre soutien. Nous regrettons que la sagesse de l'Assemblée n'ait pas été aussi grande sur l'amendement relatif aux deux-roues transportant des marchandises, espérant que l'examen en CMP permettra de revenir à la proposition du Sénat.

Le groupe UDF votera ce projet de loi.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Très bien !

M. Jacques Bobe - Ce texte comporte des mesures importantes, telles la création d'un établissement public de sécurité ferroviaire, l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire et l'autorisation de recourir aux partenariats public-privé pour la réalisation de nouvelles infrastructures ferroviaires.

Ces mesures constituent des avancées importantes, auxquelles s'ajoutent le mécanisme de répercussion du prix du gazole sur le prix du transport facturé au chargeur - très attendu par les transporteurs -, l'aggravation des sanctions frappant le débridage des deux-roues à moteur, des dispositions concernant la sécurité dans le transport aérien et de nouvelles perspectives de développement pour le transport fluvial.

Nous apportons ainsi des garanties de sécurité supplémentaires à nos concitoyens pour l'ensemble des modes de transport et répondons à des attentes fortes, notamment au travers des dispositions sociales dans le domaine du transport maritime.

Par conséquent, le groupe UMP votera ce texte.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance, jeudi 15 décembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 22 heures 40.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2005

NEUF HEURES TRENTE - 1^re SÉANCE PUBLIQUE

1. Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 2219), renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple.

Rapport (n° 2726) de M. Guy GEOFFROY, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

2. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 2599) relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

Rapport (n° 2749) de M. Christian DECOCQ, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

QUINZE HEURES - 2^e SÉANCE PUBLIQUE

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2612), relatif aux offres publiques d'acquisition.

Rapport (n° 2750) de M. Hervé NOVELLI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis (n° 2727) de M. Xavier de ROUX, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 3^e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.