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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 53ème jour de séance, 121ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 24 JANVIER 2006

PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON

vice-présidente

Sommaire

      FIN D'UNE MISSION TEMPORAIRE 2

      BIOCARBURANTS 2

      FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 17

      A N N E X E ORDRE DU JOUR 17

La séance est ouverte à neuf heures trente.

FIN D'UNE MISSION TEMPORAIRE

Mme la Présidente - Le Premier ministre m'a informé de l'achèvement de la mission temporaire confiée à M. Madelin, député d'Ille-et-Vilaine.

BIOCARBURANTS

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants.

M. Stéphane Demilly, rapporteur de la commission des affaires économiques - Presque tous, nous voulons développer les biocarburants : le Président de la République a rappelé dans ses vœux aux Français que la préparation de l'après-pétrole est l'une des deux priorités de notre politique industrielle, le Premier ministre a souligné en septembre que les « biocarburants sont un enjeu fondamental » et la représentation nationale a plusieurs fois manifesté la même volonté, notamment dans les lois d'orientation sur les énergies et sur l'agriculture. Bref, tous les discours politiques convergent.

Comment ne le pourraient-ils pas, tant les avantages de cette filière sont nombreux ? Avantage environnemental, d'abord : le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre, et l'éthanol permet de réduire de 75 % les émissions de CO2. Avantage sanitaire, d'autre part : pour oxygéner les carburants fossiles, le biocarburant est préférable au benzène, lequel est cancérigène. Rappelons le cri d'alarme du professeur Belpomme sur l'augmentation dramatique des maladies liées à la dégradation de notre environnement ! Avantage géopolitique ensuite : les biocarburants permettent de réduire nos besoins en pétrole, dont la disponibilité est dépendante d'une demande galopante et de nos relations avec les pays producteurs, parfois instables. L'Iran, quatrième exportateur mondial, a, la semaine dernière encore, brandi la menace d'une augmentation des prix... Avantage économique enfin : les biocarburants permettent de créer des richesses et des emplois, notamment dans le monde rural.

Et pourtant, les résultats ne sont pas au rendez-vous ! Le taux d'incorporation des biocarburants était en moyenne de 0,83 % en 2004 - et seulement 0,58 % dans les essences - alors que notre objectif était de 2 % à la fin 2005. Cependant, nos concurrents avancent... La France, longtemps en tête dans ce secteur, produit désormais moins d'éthanol que l'Espagne ou la Pologne et moins de biodiésel que l'Allemagne. Le Brésil produit à lui seul cent fois plus d'éthanol que la France, pourtant deuxième puissance agricole mondiale ! Le retard accumulé est inacceptable.

Certains blocages sont le signe manifeste d'une mauvaise volonté délibérée de certains acteurs. J'en prendrai deux exemples.

L'ETBE d'abord : les objectifs d'incorporation des biocarburants sont établis sur la base de leur pouvoir énergétique - qui, à volume identique, est moindre que celui des carburants fossiles. Or, l'ETBE, assimilé à un biocarburant, est un mélange de 53 % d'isobutène et de 47 % d'éthanol, mais la part réelle d'éthanol y est en fait inférieure de 20 % environ, car sa teneur énergétique est moindre que celle de l'isobutène. L'administration des douanes vient pourtant de publier une circulaire disposant que l'on doit considérer 47 % de la teneur énergétique de l'ETBE comme provenant des biocarburants. Ainsi, les distributeurs peuvent satisfaire leurs obligations d'incorporation avec 20 % de biocarburant en moins. C'est donc une décision administrative qui rend caduc le renforcement des objectifs annoncés par le Premier ministre et votés dans la loi d'orientation agricole. En 2010 par exemple, l'objectif de 7 % d'incorporation pourra être atteint avec 20 % de biocarburants en moins, soit un taux réel de 5,6 %. Peut-on accepter que l'administration fiscale s'arroge ainsi le droit d'affaiblir les objectifs que nous souhaitons renforcer ?

D'autre part, le mélange d'éthanol incorporé à une base d'essence ne doit pas dépasser une niveau maximal de volatilité, moins élevé en été. Or, des bases d'essence adaptées existent en Europe, mais elles ont dû être importées pour effectuer des expériences d'incorporation dans des stations-service en France, car les raffineurs français refusent curieusement de les commercialiser - bien qu'ils soient capables de les produire...

Face au comportement de l'administration fiscale et des raffineurs, qui sont autant d'entraves à la mise en œuvre d'une politique ambitieuse de développement des biocarburants, nous pouvons emprunter deux voies : continuer passivement à proclamer notre attachement aux biocarburants, ou distinguer entre les blocages techniques ou économiques et ceux qui sont le fait de la mauvaise volonté des intéressés - c'est le but de cette proposition de résolution.

La commission des affaires économiques y a émis un avis défavorable.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - C'est vrai !

M. le Rapporteur - Certains ont rappelé les nouveaux appels d'offre pour 1 800 000 tonnes. En effet, le chiffre est important, mais masque la réalité : il ne faut pas confondre agréments et production effective. Nous consommerons 45 millions de tonnes de carburants en 2008 ; pour atteindre l'objectif de 5,75 % d'incorporation, il nous faudra environ quatre millions de tonnes de biocarburants. Mais pour incorporer directement de l'éthanol et échapper ainsi au diktat de l'ETBE, il faut les bases d'essence compatibles que les raffineurs français refusent de commercialiser ! En 2004, sur 12 000 tonnes d'éthanol agréées, seules 704 ont été produites, soit moins de 6 %. Agréer ne signifie pas produire !

D'autres prétendent que la table ronde de novembre règle le problème. Je n'y crois pas : elle n'a produit qu'un engagement à mettre au point, d'ici à mi-2006, une définition technique des bases essence à éthanoler. Rien ne se passera donc avant cette date, et aucun engagement n'est pris de fournir des bases d'essence à une échéance précise ! On se moque du monde en général, et de la représentation nationale en particulier ! Face à de puissants contrepouvoirs, celle-ci doit se doter de puissants pouvoirs !

M. François Bayrou - C'est le rôle du Parlement !

M. le Rapporteur - Je demanderai à mes collègues qui hésitent encore de méditer ces mots de Montaigne : « C'est une belle harmonie quand le dire et le faire vont ensemble ». Et ceux-ci, de Hugo : « Préférer la consigne à la conscience ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. le Président de la commission - Après cet ardent plaidoyer, je tiens à rendre hommage à l'action de M. Demilly, président du groupe d'études sur les biocarburants, qui défend avec passion une politique concrète et réaliste en la matière.

La commission des affaires économiques a néanmoins rejeté cette proposition de résolution, tout en donnant raison à ses signataires dont elle partage les objectifs. Oui, nous voulons mener une véritable politique en faveur des biocarburants ! Mais pour cela, une commission d'enquête n'est pas nécessaire.

Tout d'abord, la vocation d'une telle commission ne correspond pas à l'objectif que nous poursuivons. M. de Courson, qui fut rapporteur d'une commission d'enquête que je présidais, ne croit sûrement pas que cette formule soit adaptée aux biocarburants.

M. Charles de Courson - Eh bien si !

M. le Président de la commission - Une commission d'enquête répond à des accusations et trouve des coupables. En l'occurrence, le Gouvernement a déjà répondu aux question que vous posez : M. Raffarin avait, en septembre 2004, lancé la première étape du plan biocarburants. Vous avez déposé votre proposition de résolution en août dernier - et votre souci était légitime à l'époque - mais les choses ont bien changé depuis, au point qu'une commission d'enquête n'est plus justifiée. En effet, en septembre, le Premier ministre a lancé un programme très ambitieux en faveur des biocarburants, en avançant à 2008 l'objectif initialement fixé à 2010 de 5,75 % d'incorporation, pour atteindre 7 % en 2010 et 10 % en 2015.

Nous sommes allés plus loin à la commission des affaires économiques - je rends du reste hommage au rapporteur de la loi Énergie, M. Poignant, au rapporteur de la loi d'orientation agricole, M. Herth, mais surtout à M. Bussereau, car ont été introduits dans la loi des objectifs que le Premier ministre avait simplement annoncés ! Comment alors douter de la volonté du Gouvernement et de la majorité de progresser sur ce dossier ?

Par ailleurs, un appel d'offre a été lancé au niveau européen en novembre 2005 portant sur 1 800 000 tonnes d'agréments destinés à la consommation française, et six nouvelles usines seront construites d'ici à 2008, trois dédiées à l'éthanol, et trois au diester. Vous voyez bien qu'une commission d'enquête est inutile !

Quant aux blocages, certes, il en existe, mais le Gouvernement fait tout pour lever les obstacles.

Le 21 novembre 2005, à l'issue d'une réunion avec l'ensemble des acteurs du monde agricole, du secteur pétrolier ou de la construction automobile, et présidée par MM. Loos et Bussereau, quinze engagements ont été pris.

L'opération industrielle d'incorporation directe d'éthanol portant sur 300 000 tonnes d'essence à compter de février 2006 est lancée, et les industriels se sont engagés à mettre au point d'ici à mi-2006 - c'est-à-dire dans quelques mois - une définition technique partagée des bases essences éthanolables. Il fallait prendre cette décision !

Le Gouvernement s'est également engagé à soutenir le développement de l'E 85, c'est-à-dire l'essence qui contient 85 % d'éthanol. L'ensemble des acteurs de la filière ont compris la détermination du Gouvernement qui tiendra ses promesses, j'en suis convaincu.

Sachant l'intérêt que vous portez à cette politique, la commission des affaires économiques, à la suite du plaidoyer de M. Demilly, propose de confier à MM. Poignant et Herth, conformément à l'article 86 du Règlement, une mission de contrôle sur la mise en œuvre effective des décisions prises. Je leur donne rendez-vous dans trois mois pour un bilan. La commission des affaires économiques a aussi une mission de contrôle, qu'elle a toujours remplie.

Enfin, une dernière raison s'oppose à la création de cette commission d'enquête : le président de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information sur l'effet de serre, qui vient à peine de commencer, et qui consacrera une part de son travail à la politique des biocarburants. Il n'est donc pas utile d'engager un travail déjà réalisé par ailleurs.

Même si nous sommes d'accord sur les objectifs à atteindre, la commission des affaires économiques vous demande de rejeter cette proposition de résolution.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je me félicite de l'intérêt de l'Assemblée nationale pour le sujet des biocarburants. Le Président de la République lui-même a souligné la nécessité de développer les alternatives aux énergies fossiles et encouragé les transports publics à utiliser des essences incorporant les biocarburants. C'est également une priorité du Gouvernement de M. de Villepin, qui a amplifié le plan lancé à l'initiative de M. Raffarin. C'est enfin un enjeu pour le ministère de l'Agriculture et de la pêche qui voit là des débouchés nouveaux et des perspectives d'avenir pour les exploitants.

L'aspect psychologique est par ailleurs important pour le monde agricole, et M. Guillaume le sait bien. Outre que les agriculteurs nourrissent les Français, ils exportent - l'industrie agro-alimentaire est la première industrie en France, avant même l'industrie automobile - et dorénavant, ils participeront à la fabrication de carburants. Les projets qui fleurissent sur tout le territoire témoignent bien de l'intérêt porté à cette perspective - je pense en particulier au Sud-Ouest et à l'important projet de Pau, soutenu par l'ensemble des élus de la région, et que M. Bayrou connaît bien.

C'est vrai que l'industrie pétrolière a avancé prudemment en la matière...

M. Charles de Courson - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. le Ministre - ...mais nous avons organisé avec M. Loos une table ronde, le 21 novembre 2005, associant les acteurs de l'agriculture et du secteur pétrolier, les constructeurs automobiles, et la grande distribution, pour accélérer le processus.

Nous sommes aujourd'hui à un tournant, et les premières étapes du plan biocarburants sont lancées. Dès 2008, soit avec deux ans d'avance sur le plan initial, le taux d'incorporation dans les carburants doit atteindre 5,75 %, puis 7 % en 2010 et 10 % en 2015. Comme l'a rappelé M. Ollier, suite à un amendement de M. Demilly, ces objectifs, désormais inscrits dans la loi d'orientation, ont maintenant valeur législative.

Cette nouvelle impulsion s'est traduite par le lancement, à l'automne, d'un appel d'offre portant sur 1 800 000 tonnes d'agréments, qui complète celui de mars 2005 dont le volume d'agréments correspondait à 915 400 tonnes de biocarburants. Trois nouvelles usines d'éthanol et trois d'ester de près de 200 000 tonnes chacune seront construites d'ici à 2008.

Au total, en 2005, les quantités de biocarburants défiscalisables seront multipliées par cinq.

Par ailleurs, la défiscalisation pour cette filière augmente fortement - de 12 000 tonnes en 2004, elle passe à 667 000 tonnes en 2008, à la suite des deux appels d'offre de 2005.

Les agréments assurent aujourd'hui un bénéfice fiscal sur cinq années consécutives, souvent reconduit pour une nouvelle durée de cinq ans. Des assurances ont également été données dans la loi d'orientation agricole.

Il s'agit d'assurer sur le long terme, une défiscalisation incitative et une TGAP dissuasive.

L'environnement fiscal national doit resté incitatif, même s'il faudra tenir compte des évolutions du marché - la loi d'orientation a du reste prévu les règles de calcul de la défiscalisation. Un principe important doit être respecté : l'outil fiscal doit garantir la compétitivité des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits. Vous connaissez les mesures prises dans la loi de finances pour 2006.

La table ronde du 21 novembre nous a permis de mobiliser les partenaires, mais aussi de concrétiser certaines initiatives, notamment pour développer l'incorporation directe d'éthanol dans l'essence en 2006.

La grande distribution s'est en effet engagée à lancer dans la région de Rouen une nouvelle opération d'incorporation directe d'éthanol portant sur 300 000 tonnes d'essence à compter de février 2006 - soit l'approvisionnement d'une centaine de stations-service.

Les industries pétrolières ont annoncé la mise au point, d'ici à mi-2006, d'une spécification technique partagée des bases essences éthanolables, et nous avons créé un groupe de travail afin d'accompagner les expériences d'utilisation de l'E85 dans les flottes captives.

Nous avions, c'est vrai, du retard sur ce dossier, mais grâce à ces deux plans, au travail des assemblées, à leurs amendements - nous avions ainsi accepté, avec Nicolas Sarkozy, dans la loi de finances de l'an passé, un amendement du groupe UDF - nous avons beaucoup progressé, et la France se situe aujourd'hui dans le peloton de tête. J'ai reçu mon homologue autrichien, qui préside le conseil des ministres de l'agriculture - vous savez que l'Autriche a largement développé les énergies renouvelables - et il a salué nos efforts.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la création d'une telle commission d'enquête. Je suis confiant dans la mobilisation de tous nos partenaires et des professionnels. Le développement de cette filière est un atout pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Charles de Courson - Selon l'UDF, la création de cette commission d'enquête présente trois avantages.

Premier avantage : elle permettra de répondre à une question très simple. Pourquoi le développement des biocarburants, souhaité par la quasi totalité de la représentation nationale, est-il aussi lent ? En 2005, l'incorporation n'atteint que 0,58 % pour les essences et 0,93 % pour la gazole alors que l'objectif de la loi était de 1,2 %. Quatre questions devront être en l'occurrence posées et nous aurons besoin des pouvoirs juridiques d'une commission d'enquête pour y répondre. Tout d'abord, est-il exact que les pétroliers freinent le développement du bioéthanol en bloquant l'incorporation directe par des moyens réglementaires - modification des normes de volatilité -, en asséchant le marché des bases éthanolables...

M. Jean-Claude Sandrier - Ils n'oseraient pas !

M. Charles de Courson - ...et en refusant de dévoiler le contenu des carburants en produits oxygénés, ce qui rend difficile voire impossible l'application de l'amendement dit de Courson sur la TGAP concernant les biocarburants ? En outre, peut-on obtenir de l'Union européenne le maintien du droit de douane à 19 € l'hectolitre sur le bioéthanol importé dans le cadre de négociations de l'OMC visant précisément à réduire les droits de douane ? Est-il possible d'obtenir rapidement la révision des normes européennes de volatilité pour la zone sud de l'Europe à laquelle la France appartient ? De plus, est-il exact, comme l'a dit M. le Président de la République à Bazancourt, que le MINEFI continue de freiner le développement des biocarburants, comme nous avons d'ailleurs pu le constater lors du vote du dernier PLF où il a fallu que le Parlement intervienne pour empêcher la réduction de la TGAP ? Enfin, peut-on approvisionner, à partir de l'agriculture française, les usines de production destinées au marché européen dans des conditions rémunératrices pour les producteurs ? Quelle place réservons-nous à l'importation ?

Deuxième avantage : examiner ce qui se passe dans d'autres pays. Mes fonctions au ministère de l'industrie m'ont permis de constater combien notre haute fonction publique peut être soumise à un certains nombres de lobbies : en effet, comment des hauts fonctionnaires tiendraient-ils tête au lobby pétrolier lorsqu'une bonne partie d'entre eux partent dans les entreprises pétrolières ? Ce problème ne peut être résolu que politiquement. Ainsi les États-Unis ont-ils réussi, grâce à la pression extrêmement forte du Congrès, à voter le Clean Air Act. Le Brésil et l'Espagne ont été également beaucoup plus rapides que nous sur ce point, de même que les Allemands, grâce à la pression exercée par les Verts sur les sociaux-démocrates. Je le répète : en la matière, seuls les politiques peuvent agir.

M. le Président de la commission - Le Gouvernement en est conscient.

M. Charles de Courson - Troisième avantage : la commission d'enquête permettra de maintenir la pression sur l'ensemble des acteurs de la filière. Le Gouvernement, certes, a fait des efforts importants, mais les ministres sont soumis à bien des pressions et c'est donc à la représentation nationale qu'il appartient d'agir. M. Ollier a évoqué la commission d'enquête sur Air Lib.

M. le Président de la commission - Dont le rapporteur était excellent ! (Sourires)

M. Charles de Courson - Nous avons alors utilisé des méthodes dignes d'un juge d'instruction.

M. le Président de la commission - En effet.

M. Charles de Courson - Nous avons convoqué le président de Total en lui disant que nous avions les preuves démontrant qu'il avait évacué du marché français les bases éthanolables et nous lui avons dit qu'il était éventuellement passible d'une action judiciaire.

M. le Président de la commission - Nous l'avons auditionné en commission des finances et vous auriez dû venir, Monsieur de Courson.

M. Charles de Courson - Vous savez bien qu'une audition en commission d'enquête diffère d'une audition en commission des finances : en l'espèce, on prête serment. La commission d'enquête sur Air Lib a donc eu des conséquences pénales.

Chers collègues, si vous votez contre la constitution de cette commission d'enquête, on dira que vous refusez de vous attaquer à un certain nombre de puissances. Je vous demande de voter en conscience, en hommes et en femmes libres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Jean-Claude Sandrier - Voilà des décennies que notre modèle de développement repose notamment sur l'utilisation des hydrocarbures. Ainsi parait-on le pétrole de toutes les vertus: il était peu cher et facilement transportable, son bilan énergétique est de plus exceptionnel. Mais les ressources en hydrocarbures s'épuisent et leur impact dévastateur sur l'environnement ne peut plus être ignoré. Nous devons donc faire émerger des énergies de substitution, si possible propres et renouvelables. Les biocarburants, et plus généralement les agro-composants, offrent de vraies perspectives. Leur développement doit permettre de remplacer les matériaux plastiques par des matériaux biodégradables, l'essence par des carburants peu polluants et renouvelables. L'intérêt de leur développement est également économique: ceux-ci pourraient en effet constituer un débouché nouveau pour notre agriculture, développer l'emploi dans de petites unités de transformation et renforcer l'attractivité de nos territoires ruraux. D'où la question, un peu facile, posée par ce projet de résolution: comment peut-on expliquer, au vu des remarquables perspectives apparemment offertes par ces agro-composants, les blocages à leur développement? Personne ne peut les contester : les réticences de Bercy sont connues, de même que la puissance de Total. Le développement des biocarburants en Allemagne ne s'explique-t-il pas par l'absence de grande entreprise évoluant dans le secteur du pétrole ? Il semble en effet incontestable que Total bloque l'émergence de biocarburants qu'il ne contrôlerait pas ou dont le profit immédiat est dérisoire. Mais aujourd'hui encore, le développement des biocarburants pose plus de questions qu'il n'en résout. Ce sont elles qu'il conviendrait d'examiner plus profondément, comme le fait d'ailleurs la mission d'information sur l'effet de serre de notre Assemblée. La création d'une commission d'enquête sur les biocarburants, d'ailleurs, me semblerait faire double emploi.

Identifier clairement tous ces blocages exigerait de bien distinguer les différents biocarburants existants, leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Ainsi la question du bilan écologique réel de l'usage de ces biocarburants est-elle posée: leur utilisation réduit certes dans des proportions importantes les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère mais leur production, du fait de l'utilisation d'engrais agricoles et d'intrants extrêmement polluants, ne constitue pas toujours un modèle écologique.

La production d'huiles végétales brutes exige de faibles transformations, de forme plus artisanale qu'industrielle, c'est-à-dire avec un investissement relativement faible: leur bilan écologique est bon, mais il n'en va pas forcément de même pour les biocarburants de type éthanol. En effet, l'industrie en amont de la production de ces biocarburants est excessivement polluante et la culture des plantes utilisées nécessite une forte mécanisation ainsi qu'un important usage d'engrais. Le bilan énergétique des différents types de biocarburants est aussi soumis à caution. Là encore, il est relativement bon pour les huiles végétales et il est correct pour les carburants éthanol ou diester, même si l'amont de la filière biocarburants consomme de grandes quantités d'énergie. D'autres biocarburants, ceux qui utilisent notamment l'ensemble des plantes, consomment aujourd'hui plus d'énergie pour leur production qu'ils n'en créent. Enfin, l'utilisation de ces biocarburants pose d'importantes questions économiques. Compte tenu de nos besoins en produit de substitution du pétrole, le développement artisanal d'huiles végétales brutes ne pourra jamais se substituer aux hydrocarbures. Au mieux celles-ci permettront-elles de donner aux agriculteurs et à certains territoires ruraux une réelle autosuffisance énergétique. Le faible prix de l'éthanol au Brésil est d'abord la conséquence de la destruction de la forêt amazonienne et de la surexploitation dont sont victimes les salariés de ce secteur.

Dès lors, il y a un contresens écologique à vanter les mérites du Brésil en la matière. Dans le cadre libéral de l'OMC, la France ne pourrait d'ailleurs pas développer une filière nationale : elle importerait tout son éthanol du Brésil.

En outre, se pose la question de la maîtrise du foncier et de la coexistence des cultures énergétiques et des cultures alimentaires. Toutes les terres disponibles dans le monde ne suffiraient jamais à produire autant d'énergie que nous en consommons sous forme de pétrole. Actuellement, il n'y a pas de problème pour produire suffisamment et satisfaire à l'objectif d'incorporation de 7 % de biocarburants d'ici à 2010. Mais sait-on si les riches compagnies pétrolières ne chercheront pas à racheter des terres pour en modifier l'utilisation économique, au détriment de la production alimentaire ? C'est un élément à prendre en compte à moyen terme. Pourtant, la proposition de résolution n'aborde pas du tout cette question alimentaire, probablement parce que ses auteurs sont favorables à la soumission de l'agriculture à la logique de l' OMC.

Les questions sur les biocarburants nécessitent de soutenir avec vigueur l'effort de recherche. Au vu de l'enjeu que représentent les agrocomposants, la faiblesse des dotations budgétaires du groupement d'intérêt scientifique AGRICE - agriculture pour la chimie et l'énergie - est scandaleuse. Seule la recherche publique nous permettra de connaître le bilan énergétique de chaque biocarburant.

Dans ce domaine, le véritable enjeu est la production de biocarburants à partir de lignocellulose, ressource la plus importante et la mieux répartie dans notre pays. L'utiliser demanderait un effort de recherche exceptionnel. Nous en sommes loin.

En ce qui concerne les gaz à effet de serre, on sait que pour diviser leur émission par quatre d'ici à 2050, il faut réduire massivement la consommation par des économies d'énergie. Dans ce délai, on ne peut attendre de solution miracle grâce aux énergies renouvelables. On sait aussi qu'il faut consacrer à rendre ces dernières efficaces un effort de recherche sans précédent. Il faut donc réaliser des investissements lourds dans ces deux directions, et par exemple développer d'urgence le ferroutage, pour lequel presque rien n'est fait en France.

Il est clair que ce ne sont pas les multinationales, avec leur logique financière à court terme, qui pourront assurer cette mutation de l'humanité. Seule une responsabilité publique sera à même de développer les coopérations nécessaires entre Etats, laboratoires et entreprises.

Dans ces conditions, le champ d'étude que propose l'UDF pour cette commission est bien trop réducteur. Les députés communistes et républicains auraient pu soutenir la création d'une mission d'information pour étudier la question des agrocomposants de façon exhaustive, ou d'une mission visant à faire prévaloir, en matière d'environnement, l'intérêt général sur les objectifs particuliers des multinationales. Sur la proposition qui leur est faite, ils ne peuvent que s'abstenir.

M. Serge Poignant - L'exposé des motifs de cette proposition de résolution déposée le 8 juillet 2005 - la date importe, on le verra -, souligne l'importance de créer une filière française des biocarburants. Au nom du groupe UMP, je reconnais pleinement cette importance, comme je l'ai fait dans un rapport sur les énergies renouvelables en 2004 et dans mon rapport sur la loi d'orientation sur l'énergie en 2005. M. Demilly a rappelé la volonté du Président de la République et du Premier ministre, les mesures prises dans la loi d'orientation sur la politique énergétique et la loi d'orientation agricole. J'y ajouterai les lois de finances pour 2005 et 2006. Il a ensuite exposé les blocages au développement de la filière éthanol, notamment sur le plan fiscal, sur l'application de la TGAP, et pour ce qui est de l'insuffisance d'information de la part des pétroliers.

Face à ces interrogations, je rappelle que le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux de développement des biocarburants. En septembre 2004, Jean-Pierre Raffarin lançait la première étape d'un « plan biocarburants » précisé en mai 2005, accordant des agréments fiscaux à une production de 800 000 tonnes supplémentaires de biocarburants d'ici à 2007 - soit 480 000 tonnes dans la filière diester et 380 000 tonnes dans la filière éthanol. Le 13 septembre dernier, Dominique de Villepin lançait un programme ambitieux avançant à 2008 au lieu de 2010 l'objectif d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants fossiles, pour atteindre 7 % en 2010 et 10 % en 2015. Un appel d'offres européen a été lancé en novembre pour l'agrément d'unités de production de biocarburants afin de produire 1 800 000 tonnes supplémentaires destinées à la consommation française en 2006-2008. Une mission interministérielle a été confiée au conseil général des Mines, à l'inspection générale des finances et au conseil général du Génie rural des eaux et forêts pour formuler des propositions afin d'assurer les meilleures conditions de réussite du plan biocarburants. Son premier rapport d'étape, déposé le 6 juillet 2005, a fourni un avis sur le projet de circulaire de la direction générale des Douanes définissant le dispositif d'application de la TGAP en 2005. cette circulaire a été publiée au bulletin officiel des douanes le 11 juillet 2005. La mission a également remis aux ministres le 3 août 2005 une note d'orientation en vue de la préparation de la loi de finances de 2006.

Enfin, le 21 novembre dernier, les ministres de l'agriculture et de l'industrie ont réuni à Bercy agriculteurs, pétroliers, constructeurs et équipementiers automobiles et professionnels du machinisme agricole. Cette table ronde a permis de prendre quinze engagements pour le développement des biocarburants, notamment sur la nécessité de développer l'incorporation directe d'éthanol dans l'essence. Des directives à ce sujet seront prises en 2006. Une opération d'incorporation directe de 5 % d'éthanol portant sur 300 000 tonnes d'essence aura lieu à partir de février dans la région de Rouen ; les industriels du pétrole se sont engagés à mettre au point d'ici au milieu de l'année une définition technique commune des essences à basse volatilité permettant l'incorporation directe d'éthanol ; les producteurs de ce biocarburant publieront des niveaux de prix pour assurer la transparence du marché ; un groupe de travail sera mis en place pour accompagner les expériences d'utilisation de l'E85, essence contenant 85 % d'éthanol, destinée à des véhicules adaptés, dans un premier temps dans des flottes captives. Le Président de la République avait en effet souhaité que les administrations et les entreprises publiques donnent l'exemple dans ce domaine.

Quant à la TGAP, la loi de finances pour 2005 avait prévu qu'elle serait plus élevée pour les pétroliers ne respectant pas les pourcentages d'incorporation fixés par la loi. Les auteurs de la proposition objectaient que les textes réglementaires n'étaient pas publiés et que les pétroliers ne voulaient pas appliquer cette disposition. Mais le 11 juillet 2005, le bulletin officiel des Douanes a précisé ses modalités d'application pour 2005, 2006 et les années suivantes, et de nouvelles instructions des Douanes devraient être publiées prochainement. Comme l'a dit M. Demilly, il nous faudra effectivement examiner les effets de cette circulaire.

Les auteurs de la proposition mentionnent également le risque d'une remise en cause de l'avantage fiscal lié aux agréments. Or les agréments assurent à ce jour un bénéfice fiscal sur cinq années consécutives, ce qui permet d'amortir le coût de construction des usines. Arrivés à échéance, ils sont souvent reconduits pour une nouvelle durée de cinq ans.

Par ailleurs, lors de la table ronde du 21 novembre 2005, le maintien d'une défiscalisation incitative et d'une TGAP dissuasive a été confirmé. Ainsi, le calcul du niveau de la défiscalisation a été précisé à l'article 49 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, et fixé à l'article 19 de la loi de finances pour 2006 aux niveaux suivants : 33 euros/hectolitre pour l'ETBE et l'éthanol, et 25 euros/hectolitre pour les EMVH, les esters méthyliques d'huile animale et le biogazole de synthèse. En outre, la quantité d'éthanol en incorporation directe pouvant bénéficier d'une défiscalisation a fortement progressé suite aux appels d'offre de 2005 : 667 000 tonnes en 2008, contre 12 000 en 2004.

Enfin, le Gouvernement appuie le développement des nouveaux biocarburants, tels que l'ester éthylique d'huile végétale, l'ester méthylique d'huiles animales et les biodiesels de synthèse et il a autorisé l'utilisation des huiles végétales comme carburant à l'article 49 de la loi d'orientation agricole.

Plutôt que de créer une commission d'enquête sur les biocarburants, solution qui apparaît à ce stade inadaptée, le président Ollier a proposé de confier à deux députés, M. Herth et moi-même, la tâche d'élaborer un rapport sur l'application des différentes mesures prises par le Gouvernement en faveur des biocarburants. Ce rapport devra être remis dans trois mois, en même temps que les conclusions de la mission sur l'effet de serre dont j'assure la vice-présidence. Au nom du groupe UMP, je vous invite à rejeter cette proposition de résolution (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. David Habib - Il nous faut constater amèrement le retard de notre pays en matière de développement des biocarburants. En 2004, la France a produit deux fois moins d'éthanol que l'Espagne. Le Brésil, les Etats-Unis, l'Allemagne, la Chine et l'Australie se sont lancés dans de vastes projets industriels. Parallèlement, le recours à une incorporation massive des biocarburants se généralise chez nos partenaires étrangers. La France, en 2004, n'atteignait que 0,83 % d'incorporation et on peut douter de notre capacité à atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement - 5,75 % en 2008, 7 % en 2010 et 10 % en 2015. Pourtant, dans les années 1990, la France faisait figure de précurseur !

Bien que nous soyons unanimes à reconnaître les vertus des biocarburants - leur utilisation aisée, leur caractère écologique, leur participation à la réduction de notre dépendance énergétique, et enfin leur potentiel de création d'emplois - leur développement se heurte à de multiples obstacles. Tout d'abord, l'application de la directive européenne 98/70, comme cela a été rappelé par le rapporteur. Puis, la politique d'agréments par séquence qui empêche la réalisation des projets. Pour exemple, l'État a accordé à l'usine de bioéthanol annoncée dans ma circonscription à Lacq 40 000 tonnes à la faveur des appels d'offres de 2005, ce qui était une bonne nouvelle....

M. le Ministre - Il y en aura d'autres !

M. David Habib - ...mais ce qui ne permet pas d'assurer la viabilité économique de l'entreprise, dont le coût excède 150 millions d'euros. L'industriel est donc tenu d'attendre les prochains appels d'offres pour lancer son projet. La difficulté ne réside donc pas dans le partage d'agréments entre trois opérateurs différents, comme le suggère le rapporteur, mais plutôt dans l'annonce par séquence des agréments accordés. Dernier obstacle : l'application de la TGAP autorise les distributeurs d'ETBE à s'affranchir plus facilement de leurs obligations d'incorporation.

Outre des facteurs de blocage techniques, les vrais obstacles sont de nature politique. Premièrement, la France et l'Union européenne n'ont pas élaboré une véritable politique énergétique. Les seuls buts de la loi d'orientation sur l'énergie votée récemment étaient de faire adopter le principe de l'EPR et d'ouvrir le capital d'EDF. Pour le reste, nous sommes restés dans l'affirmation de belles orientations en matière de solaire, d'éolien, de valorisation des agro-ressources, sans mettre au point un véritable dispositif fiscal incitatif pour les particuliers et les industriels. Et, Monsieur le ministre de l'agriculture, au moment même où vous participez à ce débat, le ministre de l'économie présente au Conseil de l'Union Européenne un mémorandum sur la question énergétique dans lequel les digressions sur le recours aux énergies renouvelables n'apparaissent que comme un moyen d'enrober l'ambition nucléaire de la France. Or, en tant que partisan de l'EPR, je pense que l'acceptation du nucléaire ne passera que par une véritable politique de diversification des énergies.

Deuxièmement, l'influence des pétroliers et notamment celle du groupe Total. Les pétroliers nous ont imposé un modèle, celui du diesel, et en matière de biocarburant, celui du diester ou ETBE, produit qui mélange l'éthanol et un dérivé du pétrole, l'isobutène. Il nous faut échapper à cette emprise et encourager la filière éthanol qui ne manque pas d'avenir.

Troisièmement, la France et l'Union européenne ne se sont pas suffisamment engagées dans un effort de recherche. Les équipes de recherche sont malheureusement trop souvent liées aux groupes pétroliers. Mais elles existent et pourraient travailler sur un abaissement du coût de l'éthanol. Selon le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, ce coût pourrait être réduit de près de 44 % entre 1990 et 2050.

Parce que la question des biocarburants relève d'un enjeu central, celui de la maîtrise des énergies, le groupe socialiste votera cette proposition de résolution. Nous aurions préféré que la commission d'enquête travaille sur l'ensemble des agro-ressources et nous avons déposé un amendement en ce sens.

En commission, certains ont craint que cette mission d'enquête ne soit une « bombe atomique ». Mais il faut raison garder : nous voulons simplement évaluer les décisions et accompagner la réflexion sur les biocarburants. L'existence d'une mission sur l'effet de serre n'empêche pas la création d'une commission d'enquête sur les biocarburants, dotée de moyens d'investigation importants. Quant à la possibilité de nommer deux députés chargés de l'élaboration d'un rapport, elle ne me semble pas satisfaisante. Toujours en commission, certains députés ont redouté que les travaux de cette commission ne remettent en cause le groupe Total.

M. Hervé Morin - Ah bon ?

M. David Habib - Il ne s'agit aucunement de cela. Du reste, le projet de production de bioéthanol à partir de maïs sera accueilli sur le site de la prestigieuse usine de Lacq qui appartient au groupe Total. Cet exemple montre que l'association de l'agriculture et de l'industrie offre de nouvelles perspectives.

Après les effets d'annonce, nous devons obtenir des résultats. Comme le Président de la République le concédait au salon de l'agriculture en 2005, « les forces de réactions l'ont trop souvent emporté sur le mouvement » en matière de biocarburants. Faisons en sorte d'inverser ce rapport de forces et adoptons cette proposition de résolution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Hervé Morin - En dépit d'une volonté politique incontestable, de nombreux obstacles demeurent. Tout le monde reconnaît les avantages environnementaux, énergétiques, économiques et stratégiques des biocarburants, mais les choses ne bougent pas assez vite et, comme l'a démontré Charles de Courson, il nous faut encore répondre à de nombreuses questions.

Nous devons nous pencher sur le rôle joué par les pétroliers ; sur le droit européen - Jean-François Copé nous a expliqué lors de la discussion du budget qu'il était impossible de rendre obligatoire dans la loi l'incorporation, ce que viennent pourtant de faire les Britanniques - ; nous devons nous interroger sur l'attitude du ministère de l'économie et des finances - la circulaire d'application a dénaturé l'amendement de Courson introduisant la TGAP puisque la référence est celle du volume, plutôt que celle du pouvoir énergétique - et enfin aborder la problématique de l'organisation de la filière.

Les mots diffèrent grandement des actes, et je peux vous rappeler les déclarations égrenées au fil des dernières années. En 2002, les biocarburants devaient devenir, pour le Président de la République « d'un usage banal » ; l'ancien Premier ministre parlait quant à lui de « grande ambition nationale » et, l'année suivante, d'un « enjeu fondamental ». Mais nous restons dans le domaine du vœu pieux.

Pendant près d'une quinzaine d'années, la France s'est posée en précurseur, lançant la production de diester et d'éthanol en Europe. Elle est aujourd'hui distancée par l'Allemagne, premier producteur européen de biodiesel et par l'Espagne, premier producteur d'éthanol. Le potentiel des pays de l'Est laisse également envisager une forte concurrence, sans parler des Etats-Unis et du Brésil. La France est désormais mauvaise élève, le taux d'incorporation y étant largement inférieur à celui prévalant en Suède et en Allemagne.

La fixation d'objectifs ambitieux en matière d'incorporation des biocarburants ou la mise en place de la TGAP font figure d'avancées. Mais la première n'est que la conséquence d'une directive européenne et la seconde est le fruit d'une proposition de l'UDF. Monsieur le ministre, en quoi le volontarisme, affiché par le Gouvernement et sur tous les bancs de cette assemblée, se concrétise-t-il ?

En Allemagne, en Suède, de nombreuses stations essence proposent des carburants au taux d'incorporation élevé ! Il ne s'agit pas seulement d'une question de fiscalité ou de réglementation : la Suède subventionne aussi l'achat de véhicules propres, rend les parcs résidentiels gratuits pour ces mêmes véhicules, et les exempte du paiement des péages à l'entrée des villes.

L'objectif de cette commission d'enquête est de pointer les responsabilités et de dresser une liste de propositions, puisqu'il existe un véritable consensus politique. Nous devons faire en sorte que la France revienne au premier rang et développe cette filière : elle est capitale pour notre agriculture, qui en a grand besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Gérard Menuel - Le sujet des biocarburants n'est pas anodin pour notre société, notre environnement et notre agriculture ; il est important pour notre indépendance énergétique, notre balance commerciale et l'emploi. Depuis vingt ans, nous avons été nombreux à militer pour le développement de ces filières, mais nous nous sommes heurtés à des obstacles, tels ceux dressés par les puissants lobbies, à Paris comme à Bruxelles. Souvenez-vous des articles de presse au début des années 1990, alimentés par les groupes pétroliers et motoristes, et dont les arguments parvenaient jusqu'à Bercy !

Et pourtant, M. Morin l'a dit, notre pays avait une bonne longueur d'avance dans le domaine de la recherche, pour la filière diester comme pour celle de l'éthanol. Bercy, sensible à certaines influences, n'a pas pris en compte la volonté des développeurs. Je me souviens d'un projet dans l'Aube, pour lequel le terrain était acheté et aménagé : face aux groupes de pression, à l'autisme de Bercy et à la presse, j'aurais aimé qu'une commission d'enquête fasse la lumière sur les blocages et relève que certaines oppositions régionales freinaient la dynamique émergente, cher Monsieur de Courson.

La France a perdu dix ans : les pays nordiques, l'Espagne et l'Allemagne ont été plus réactifs et nous montrent désormais la voie à suivre. Mais depuis quelques mois, les choses changent : les gouvernements Raffarin et de Villepin ont donné les impulsions nécessaires, Bruxelles a cadré cette évolution et la représentation nationale a inscrit de nombreux objectifs dans la loi d'orientation agricole.

Prochainement, les nouveaux agréments concernant l'éthanol seront délivrés, ce qui permettra d'installer de nouveaux sites. Les unités en cours de construction permettront de produire 1,8 million de tonnes, au-delà des seuls agréments. La filière diester devra quant à elle produire 300 000 tonnes pour répondre aux besoins. La balle est à présent chez les investisseurs qui, après une longue attente, se tiennent prêts. Force est de reconnaître que nous sommes désormais dans une phase active de développement.

C'est pourquoi je pense que la démarche qui nous est proposée, justifiée il y a un an encore, est devenue anachronique. Nous connaissons les responsables des blocages, mais il ne s'agit plus, alors que la situation évolue favorablement, de pointer les errements du passé. Il nous revient aujourd'hui de mettre en place un suivi particulier de ce dossier, davantage approprié qu'une commission d'enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Henri Nayrou - La proposition de loi du groupe UDF est pertinente, au sens politique du terme. Elle a été déposée dans un contexte de forte augmentation du prix du baril de pétrole, qui a soudainement fait apparaître les vertus des solutions alternatives. Elle donne également un sens au travail parlementaire - comme l'a fait avec beaucoup d'impact la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau - sa logique étant de commencer par examiner « les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants ».

M. le Président de la commission - Vous faites l'impasse sur les décisions du Gouvernement !

M. Henri Nayrou - Le choix a été fait de passer par la case plutôt apaisante de la commission d'enquête, qui respecte le ronron de nos institutions, sans verser dans l'acte révolutionnaire, comme le disait Charles de Courson, ni dans la tendance partisane paralysante. Ce choix se tient également éloigné des enjeux politiques du moment, puisqu'il convient de se projeter dans les trente prochaines années.

Je ne comparerai pas les performances des biocarburants, je n'évoquerai pas les savantes alchimies et encore moins les dispositifs fiscaux incitatifs, ce qu'ont très bien fait le rapporteur et notre collègue UMP Alain Marleix en 2004 dans son rapport d'information sur les biocarburants, « Moyen efficace mais encore onéreux de respecter nos engagements écologiques internationaux ».

Avec un tel titre, je ne vois d'ailleurs pas ce qui empêcherait nos collègues UMP de voter en faveur de cette proposition, d'autant que, depuis la publication de ce rapport, s'est produit un nouveau séisme pétrolier, lors duquel le baril a atteint le prix historique de 70 dollars. Cela aurait pu estomper le handicap du biocarburant qui tenait à son prix, jugé dissuasif en temps de « paix pétrolière », et déterminer une véritable stratégie nationale en la matière. Mais on en est loin ! Le plan « biocarburants » pour 2004 évoquait 400 000 tonnes de bioéthanol en 2007 et 650 000 tonnes en 2008, tandis que le Brésil affichait déjà dix millions de tonnes et les Etats-Unis huit millions de tonnes.

Il faut savoir ce que l'on veut ! Si le discours sur les économies d'énergie relève encore de l'incantation, notre pays n'a pas le droit de rater le train des biocarburants. Bernard Layre, président de Jeunes Agriculteurs, dans un article paru le 25 août dans Le Monde a très bien mis en avant les quatre avantages des biocarburants, repris dans l'exposé des motifs de cette proposition.

Intérêt environnemental, les biocarburants permettant de réduire les émissions de polluants et de limiter l'effet de serre ; intérêt économique, avec la création de 6 000 emplois par an si l'on s'en tient au plan du printemps 2005 ; intérêt agricole, en offrant de nouveaux débouchés à nos agriculteurs ; intérêt géostratégique enfin, en limitant notre facture pétrolière et notre dépendance énergétique.

Pour que notre pays fasse partie du peloton de tête en matière de carburants verts, il faut une volonté politique forte, loin de l'affichage gentillet dont se contente ce gouvernement, dont le slogan pourrait être « armons-nous et partez ! »... Notre assemblée a déjà marqué des essais dans la loi d'orientation agricole et dans la loi de finances ; il faut qu'elle les transforme avec cette commission d'enquête : chers collègues de l'UMP, il ne suffit pas de réclamer des pouvoirs accrus pour le Parlement, il faut les prendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Michel Roumegoux - Je remercie M. de Courson de proposer la création d'une commission d'enquête « visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants ». Mon objectif n'est pas de désigner des coupables : je préfère exercer des pressions, si possible amicales, et surtout fortes. Mais ne soyons pas naïfs : des blocages, il y en a - et cela ne me choque pas. Qu'un industriel cherche à défendre son entreprise est normal. A nous de défendre l'intérêt général face à des quasi-monopoles.

Les avantages des biocarburants ont été rappelés : intérêt sanitaire de l'oxygénation des carburants, intérêt économique de la valorisation de produits nationaux, avec son effet positif sur l'emploi ; nouveaux débouchés offerts à l'agriculture, dont les débouchés alimentaires sont limités par la nouvelle PAC ; intérêt géopolitique. Leur développement se heurte chez nous à des blocages administratifs, fiscaux ou techniques, et aussi à des blocages commerciaux, et nous sommes dans notre rôle en cherchant à les lever.

Ainsi, il est parfaitement normal que l'État soit attaché à la TIPP, laquelle sert à financer des dépenses qui profitent aux citoyens, mais à nous de trouver de nouvelles recettes avec les biocarburants. De même, pourquoi n'incorpore-t-on pas plus d'éthanol dans l'essence ? Ce n'est qu'une question technique. Quant au biodiesel et aux huiles végétales, elles représentent un intérêt majeur pour notre agriculture ; alors pourquoi ne pas mobiliser toutes les jachères, et pourquoi ne pas généraliser l'utilisation des huiles végétales dans l'agriculture, ce qui permettrait aux agriculteurs de diminuer leurs coûts de production, voire dans les flottes des collectivités locales ?

Je salue votre attitude, Monsieur le ministre : en renonçant à légiférer par ordonnances, vous nous avez permis d'engager le débat ; mais convaincu qu'il reste des blocages, je voterai en faveur de la création de la commission d'enquête, afin d'augmenter la pression sur les industriels (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. François Dosé - A l'occasion de ses vœux, le Président de l'Assemblée nationale a souhaité, comme d'autres avant lui - en particulier Raymond Forni -, que le travail parlementaire évolue dans plusieurs directions : moindre frénésie législative, meilleur discernement des domaines de la loi et du règlement, multiplication des débats sociétaux, contrôle de l'application des textes adoptés. Il a déclaré notamment : « Le Parlement doit pouvoir réfléchir à l'abri de la pression des médias ou de celle de l'opinion. La vérité des uns ne peut systématiquement écarter la vérité des autres. Les certitudes d'un groupe, fût-il majoritaire, ne l'emportent pas automatiquement sur les certitudes des groupes minoritaires ». Toutes tendances confondues, nous pouvons adhérer à ce défi d'une évolution de notre contribution, dans le respect de nos différences.

La proposition de résolution déposée par nos collègues UDF nous invite à un tel approfondissement du travail parlementaire, s'agissant des freins au développement de la filière des biocarburants.

Certes la notion d'enquête peut faire penser à l'existence d'un coupable, qu'il s'agirait de débusquer : peut-être la demande de nos collègues n'est-elle pas totalement étrangère à cette idée, mais ce n'est pas ce qui motive notre soutien. Autre hypothèse : les questions des uns et les réponses des autres seraient-elles un cheval de Troie, seraient-elles instrumentalisées ? Cette proposition soutenue par nos collègues UDF et signée par exemple par M. Guillaume, ex-ministre de l'agriculture et lorrain, est-elle un enjeu de savoir ou un enjeu de pouvoir ? La question serait-elle une manière de titiller le groupe UMP et le Gouvernement, et la réponse serait-elle une manière de renvoyer dans les cordes un allié turbulent, parfois même franchement désobligeant ? Quoi qu'il en soit, pour notre part nous ne nous plaçons pas non plus sur ce terrain.

Nous soutenons cette demande de commission d'enquête, Monsieur le ministre, non pas parce que c'est vous, non pas parce que c'est eux, mais pour mieux comprendre les blocages, qui sont difficilement contestables, et le cas échéant proposer des moyens, des méthodes, des sanctions, au service d'un objectif clairement identifié - le développement des biocarburants, dans le respect du bilan énergétique global.

Oui, la détermination politique est affichée, mais nous ne devons pas ignorer les malentendus, les réticences, les appréhensions, du producteur agricole à l'automobiliste en passant par le transformateur industriel ou artisanal. Au-delà des injonctions, des réglementations et des financements, le défi exige une sensibilisation collective et une lisibilité pluriannuelle. La création de cette commission d'enquête signifierait clairement que la représentation nationale ne peut admettre que la défense d'intérêts privés freine la mise en œuvre d'objectifs posés par la loi. C'est pourquoi nous sommes favorables à cet exercice de bonne démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

La discussion générale est close.

M. le Rapporteur - Ce débat montre la convergence de vues entre tous les groupes quant à la nécessité de développer les biocarburants. Pourtant, nous n'avons utilisé en 2004 que 704 tonnes d'éthanol aux fins d'incorporation directe, sur les 12 000 tonnes d'agréments, soit 6 %. Pourquoi ? Sans doute parce que certains acteurs bloquent. Comme l'a rappelé Charles de Courson, ces comportements, s'ils relèvent du refus de vente, sont délictueux. Je pense donc qu'une commission d'enquête est nécessaire pour rétablir la vérité et faire évoluer les comportements.

Certains collègues ne partagent pas cette analyse et nous ont rappelé la litanie des mesures gouvernementales, mais celles-ci sont insuffisantes. Pour que le Gouvernement ait une chance d'atteindre ses objectifs pour 2008 et 2010, un déverrouillage du marché est indispensable. Un travail approfondi d'enquête est nécessaire, faute de quoi, nous citoyens de France, deuxième puissance agricole mondiale, nous roulerons avec de l'éthanol brésilien !

J'en appelle donc à votre conscience et à votre bon sens.

Mme la Présidente - Sur le vote des conclusions de rejet, je suis saisie par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.

M. le Président de la commission - Je ne suis pas convaincu par ces arguments, et demande à l'ensemble de la majorité de voter contre cette proposition. Les perspectives qu'a évoquées le rapporteur sont claires : grâce à des mesures telles que la construction de six usines de biocarburants, le Gouvernement s'est donné les moyens d'atteindre une production de 670 000 tonnes d'éthanol en 2008. Les moyens d'une commission d'enquête ne correspondent pas à ces objectifs. Je comprends que vous ayez souhaité la créer en août dernier, mais toutes les mesures nécessaires ont été prises depuis septembre. Cela devrait vous conduire à retirer cette proposition qui n'est plus fondée et que vous ne maintenez que pour la forme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre - Le groupe UDF a eu raison de proposer ce débat pour faire le point sur un sujet important et montrer le consensus qui existe au sein de la représentation nationale sur le développement de la production de biocarburants.

Toutefois, 2002 était le bon moment pour faire cette proposition, car la majorité précédente n'a jamais donné corps au message de Mme Voynet. Nous avons décidé de changer de braquet, et d'aboutir à un triplement de la production de biocarburants. Mauvais élève de l'Europe en 2002, la France sera, avec 5,75% de taux d'incorporation en 2008, le premier pays européen pour les biocarburants. Nous aurons créé des emplois avec les usines de production d'éthanol ; nous aurons donné un nouvel espoir aux agriculteurs qui savent l'importance des cultures à développer ; son rôle énergétique accru donnera à l'agriculture une nouvelle image.

Le Gouvernement a compris la question posée ce matin, mais juge qu'une commission d'enquête n'est pas nécessaire. Au contraire - les milieux agricoles eux-mêmes le disent - elle contribuerait plutôt à retarder le processus et créerait un climat de suspicion. Au nom du Gouvernement, je demande à la représentation nationale de ne pas donner suite à cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Charles de Courson - Nous abordons pour une fois un thème qui fait consensus : les biocarburants. Le débat d'aujourd'hui portait sur l'utilité d'une commission d'enquête pour accélérer leur développement. Comme toujours, le ministre de l'agriculture a tenu des propos très mesurés, mais inexacts : loin d'être hostiles à notre proposition, les milieux agricoles la soutiennent. Nous n'atteindrons nos objectifs que si une commission d'enquête maintient une pression politique forte sur les différents acteurs, notamment les groupes pétroliers qui, depuis vingt ans, ont gardé la même attitude de freinage permanent.

Quelle image donnerons-nous si nous votons contre, alors que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de développer les biocarburants ? Encore une fois, le discours s'opposera à la réalité. Une commission d'enquête nous donnerait des moyens d'investigation sur des questions telles que l'assèchement du marché des essences éthanolables par les groupes pétroliers qui les exportent vers les Etats-Unis. Le président Ollier souhaite également poursuivre l'investigation, mais sans s'en donner les moyens ! Sans commission d'enquête, nous n'aurons pas les outils adaptés. L'UDF, avec d'autres députés signataires, votera donc pour cette proposition, afin de faire œuvre utile au développement des biocarburants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. David Habib - Le ministre a admis l'importance de ce débat et de nombreux orateurs de l'UMP ont reconnu les blocages évoqués dans cette résolution. M. Dosé a rappelé les vœux du Président de l'Assemblée nationale, et chacun d'entre nous souhaite une revalorisation du rôle du Parlement. Cette commission d'enquête permet d'atteindre les objectifs fixés et d'accompagner les politiques décidées - je reconnais d'ailleurs votre volonté de faire des biocarburants des matières premières d'importance.

Laisserons-nous passer l'occasion ? Nous ne serions pas à la hauteur des enjeux. Le groupe socialiste votera cette proposition car nous souhaitons, sur ce sujet consensuel, trouver un accord entre les différents groupes. Nous contestons la proposition du président Ollier car elle ne sert pas les objectifs affichés. Une commission d'enquête nous donnerait les moyens de valoriser durablement les biocarburants, d'affirmer notre identité agricole et industrielle et d'atteindre nos objectifs en matière de ressources énergétiques renouvelables, au moment où cet enjeu est plus que jamais d'actualité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UDF)

M. Serge Poignant - Nous étions tous d'accord, lors du débat sur la loi d'orientation sur l'énergie, sur l'objectif de 5,75%. Depuis, de nombreuses avancées ont eu lieu, bien au-delà de simples annonces. Nous voterons donc contre cette commission d'enquête, qui n'est pas adaptée, et pour les conclusions de la commission des affaires économiques.

Mme la Présidente - La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ayant conclu au rejet de l'article unique de la proposition de résolution, l'Assemblée, conformément à l'article 94, alinéa 2, de son Règlement, est appelée à voter sur ces conclusions de rejet, dont l'adoption entraînera le rejet de la proposition de résolution.

A la majorité de 105 voix contre 32 sur 138 votants et 137 suffrages exprimés, les conclusions de rejet de la commission sont adoptées.

Mme la Présidente - L'Assemblée nationale recevra cet après-midi, à quinze heures, le président de la Commission européenne, M. Barroso, qui s'adressera aux députés et répondra à leurs questions.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 2 mars inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à 17 heures 30.

La séance est levée à 11 heures 30.

            La Directrice du service
            du compte rendu analytique,

            Catherine MANCY

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 24 janvier 2006 au jeudi 2 mars 2006 inclus a été ainsi fixé :

MARDI 24 JANVIER

        matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de résolution de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants (nos 2460-2805).

(Séance d'initiative parlementaire)

        après-midi (17 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (nos 2709-2765-2771).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (nos 2709-2765-2771).

MERCREDI 25 JANVIER

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (nos 2709-2765-2771).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (nos 2709-2765-2771).

JEUDI 26 JANVIER

        matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière (nos 2309-2804).

(Séance d'initiative parlementaire)

        après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (nos 2709-2765-2771).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (nos 2709-2765-2771).

MARDI 31 JANVIER

        matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (nos 2709-2765-2771) ;

- Discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

MERCREDI 1er FÉVRIER

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

JEUDI 2 FÉVRIER

        matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

        après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

MARDI 7 FÉVRIER

        matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

MERCREDI 8 FÉVRIER

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

JEUDI 9 FÉVRIER

        matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

        après-midi (15 heures) :

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (no 2787).

MARDI 21 FÉVRIER

        matin (9 h 30) :

- Ordre de jour proposé par le groupe U.M.P.

(Séance d'initiative parlementaire)

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 2427).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 2427).

MERCREDI 22 FÉVRIER

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 2427).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 2427).

JEUDI 23 FÉVRIER

        matin (9 h 30) :

- Ordre du jour proposé par le groupe U.M.P.

(Séance d'initiative parlementaire)

        après-midi (15 heures) :

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ;

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 2427).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 2427).

MARDI 28 FÉVRIER

        matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

MERCREDI 1er MARS

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

JEUDI 2 MARS

        matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

        après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

LE MARDI 24 JANVIER, À 15 HEURES,

M. JOSÉ MANUEL BARROSO,

PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE,

SERA REÇU DANS L'HÉMICYCLE


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