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M. le Président – Nous avons appris avec infiniment de tristesse le décès de M. Gérard Léonard, député de la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle. Comme le veut la tradition, je prononcerai prochainement son éloge funèbre. Mais en hommage à notre collègue décédé, je vous demande de vous recueillir (Mmes et MM. les députés, Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence).
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Maxime Gremetz – Après que des millions de jeunes, de salariés et de retraités vous ont fait reculer sur le CPE, voici que vous vous récidivez avec le CDD seniors. Décidément, Monsieur le Premier ministre, vous êtes incorrigible ! Ce « contrat dernière embauche », destiné aux chômeurs de plus de 57 ans, précarisera les fins de vie professionnelle. N’étant pas à une contradiction près, vous laissez se multiplier les plans de licenciements incluant un grand nombre de seniors – comme c’est le cas aujourd’hui de l'entreprise La Perche –, tandis que vous supprimez la contribution Delalande – un nouveau cadeau de 600 millions au Medef qui sera ainsi encouragé à licencier puisque ce sera à moindre frais !
Vous osez demander aux nouveaux retraités, sensiblement paupérisés par la réforme des retraites, d’effectuer de petits boulots pour améliorer leur pension. Vous copiez l'Angleterre et la Finlande, où l'âge de sortie du travail est de 68 ans ! Votre plan « emploi des seniors » est un pas de plus dans la déréglementation du contrat de travail et dont le démantèlement des retraites. Alors que tant de jeunes frappent à la porte des entreprises, prolonger l’activité au-delà de 60 ans est un non-sens économique et social ! (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP)
Traiter de l'emploi des seniors suppose de lutter contre les restructurations et les licenciements boursiers, de sécuriser les parcours professionnels, de rémunérer correctement l'emploi et d’entreprendre une réforme progressiste du droit à la retraite. Si vous ne voulez pas subir un nouveau désaveu cinglant, nous n'avons qu'un conseil à vous donner : revoyez votre copie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – Puisqu’il m’échoit d’être le premier membre du Gouvernement à intervenir, permettez-moi d’avoir en son nom une pensée pour Gérard Léonard. Nous avons été élus la même année et avons eu l’occasion, lui à l’Assemblée, moi au Sénat, de partager nombre de projets et de préoccupations. Je sais combien il était apprécié de tous (Applaudissements sur tous les bancs).
Le Premier ministre, MM. Borloo, Bas et moi-même, avons présenté ce matin, avec les partenaires sociaux, le plan d’action pour les seniors. Celui-ci est le fruit d’un accord interprofessionnel conclu en octobre dernier, visant à sortir d’un système où l’âge est la variable d’ajustement des plans sociaux – 37 % seulement des plus de 55 ans sont aujourd’hui en activité. L’objectif est qu’ils soient 50 % en 2010.
Ce plan a été préparé avec tous les partenaires sociaux, sans exception, en collaboration avec les commissions des affaires sociales – et je veux remercier ici le Président Dubernard pour sa contribution – et avec le Conseil économique et social. L’idée est de maintenir les seniors dans l’emploi, en les faisant bénéficier d’un bilan à 45 ans, en étant attentif aux questions de santé et de sécurité au travail, en promouvant le tutorat dans les entreprises. Il s’agit aussi de ramener les seniors vers l’emploi lorsqu’ils en sont éloignés, avec le CDD de 18 mois renouvelables destiné aux personnes de plus de 57 ans, au chômage depuis plus de trois mois.
Assez de cette société où l’on considère qu’il est inutile d’investir dans les plus de 50 ans ! C’est un plan d’avenir que nous proposons, partagé par l’ensemble des partenaires sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Gest – Ce sujet mérite mieux qu’un « Puisque ça ne fonctionne pas, surtout ne changeons rien ! » La situation est effectivement préoccupante : seuls 38 % des plus de 55 ans seront en activité cette année, alors que l’objectif européen est de 50 % et que certains pays européens connaissent un taux de 70 %. L’âge moyen de sortie du travail n’a cessé de baisser pour se situer aux environs de 57 ans. Actuellement, 400 000 personnes entre 57 et 60 ans sont dispensées de recherche d’emploi et à ce titre, ne figurent pas dans les statistiques de demandeurs d’emploi.
Les causes de cette situation sont désormais bien identifiées : outre l’idée fausse qu’une personne de plus de 50 ans n’est plus aussi efficace au travail, je citerai le mythe du partage du travail selon lequel les départs à la retraite profiteraient aux jeunes, ainsi que des mesures pourtant inspirées par de bonnes intentions comme le recours aux préretraites dans les plans sociaux ou la contribution Delalande.
Il faut convaincre les chefs d’entreprise que les plus de 50 ans restent efficaces, il faut prendre des mesures de retour à l’emploi, et il faut encourager ceux qui le souhaitent à poursuivre leur activité au-delà de l’âge légal de la retraite. Monsieur le ministre de l’emploi et de la cohésion sociale, pourriez-vous détailler les principales mesures de votre plan, et en préciser les modalités de mise en œuvre et le calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Roy – Après le CPE, le contrat « dernier emploi » !
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – Le plan en faveur de l’emploi des seniors, qui a été établi en concertation avec les forces vives du pays, a été présenté ce matin en présence du Premier ministre. Ce plan revêt une grande importance, car le chômage de longue durée touche essentiellement les seniors, le retour à l’emploi devenant plus difficile à partir de cinquante ans.
Mais tout aussi cruciales sont la transmission des savoirs aux plus jeunes, la performance de nos entreprises, qui doivent bénéficier de l’expérience et de l’encadrement des seniors, et enfin la lutte contre les discriminations dans l’emploi. Nous sommes les derniers de la classe en Europe sur de tels sujets, d’où la nécessité de ce plan.
Tout d’abord, nous allons lutter contre les préjugés, en promouvant l’extraordinaire capacité d’encadrement des projets qu’offrent les seniors dans nos entreprises. Une grande campagne d’information et de communication sera ainsi lancée en association avec les partenaires sociaux.
Afin de lever les freins à l’embauche, sont également prévues des mesures techniques, sous la responsabilité de Gérard Larcher et de Philippe Bas : un CDD de dix-huit mois, renouvelable une fois, la retraite progressive, mais également des mesures relatives à la surcote.
Grâce à ce plan, Monsieur Gest, les seniors seront enfin considérés comme une grande richesse nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Paul – Notre République souffre du laisser-faire dont votre Gouvernement a fait un système de gouvernement (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Votre laisser-faire en matière de salaires débouche en effet sur des rémunérations pharaoniques – et parfaitement choquantes – pour une poignée de patrons de grandes entreprises. Ainsi, le président du groupe Vinci, groupe de travaux publics que vous avez enrichi par votre privatisation des autoroutes, a personnellement cumulé 173 millions d’euros de stock-options, soit 5 766 années du salaire moyen versé dans son entreprise.
Plusieurs députés UMP – C’est scandaleux !
M. Christian Paul - Les lois en vigueur, y compris la loi Breton, ne sont que des gadgets, bien incapables d’empêcher de tels excès.
Un député UMP – Et le Crédit Lyonnais ?
M. Christian Paul - Au nom du groupe socialiste, je vous demande donc solennellement de modifier les textes en vigueur afin de limiter ces cumuls de rémunérations.
A cela s’ajoute votre laisser-faire industriel, lui aussi meurtrier pour la cohésion nationale. Derrière le paravent du patriotisme économique, quelle est en effet la réalité ? Dans toutes les régions françaises, à commencer par la Nièvre et la Bourgogne, ce sont les suppressions de sites industriels, les plans sociaux et les délocalisations sans retour. Voilà ce que nous vivons avec les ouvriers et les ouvrières de Dim à Autun et Château-Chinon, chez Facom à Nevers, comme Martine Carrillon-Couvreur en est témoin, ainsi que dans des dizaines d’autres bassins industriels en crise.
Ce laisser-faire tient à l’absence de toute politique industrielle offensive ou préventive : l’Etat se contente de jouer les pompiers alors qu’il est trop tard (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), et les collectivités locales supportent l’essentiel des efforts de revitalisation, tandis que M. Estrosi vient, les mains vides, leur donner des leçons !
Plusieurs députés UMP – Où est la question ?
M. Christian Paul - Voilà pourquoi nous vous demandons, avec tous les salariés de l’industrie de notre pays, de mener enfin une politique industrielle forte et imaginative, et non une politique-spectacle dotée de moyens homéopathiques. Ce n’est pas de la compassion que nous voulons, mais de l’action, et – enfin ! – des résultats (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - Puisque vous parlez de laisser-faire, je vous renvoie à une citation : « L’Etat ne peut pas tout faire ».
Plusieurs députés UMP – C’était Jospin !
M. le ministre délégué - Il s’agissait de Lu ou de Danone. Regardez aujourd’hui la situation chez Hewlett Packard, Seb et Sogerma : quelle différence de méthode et de volonté à porter au crédit du Gouvernement et de la majorité ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Près de 400 emplois ont été protégés chez HP, alors qu’ils devaient être supprimés, et plus de 1100, puis 500, chez Sogerma. Sachez qu’il y en aura d’autres et que nous irons jusqu’au bout de notre logique de revitalisation et d’activité sur ce site.
Quant à Dim, dossier sur lequel j’ai été sollicité, ainsi que François Loos, par Jean-Paul Anciaux, nous avons reçu ensemble les partenaires sociaux la semaine dernière, et nous allons nous entretenir avec le PDG Europe du groupe et du plan social et des perspectives d’avenir.
Dois-je également vous rappeler, Monsieur Paul, que le CIADT de juillet 2005 a dégagé 17 millions d’euros pour le bassin, et que 3,8 millions supplémentaires ont été prévus à la fin de juillet 2005 ? S’agissant de Look et de Forestia, j’ajoute que nous sommes en train de préparer un plan de revitalisation.
Vous le voyez, nous agissons, car les incantations ne suffisent pas. L’amélioration de l’emploi, c’est à ce Gouvernement et sa majorité que nous la devons ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Yvan Lachaud – La loi pour l’égalité des droits et des chances, et pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que nous avons votée en 2005, a permis de réelles avancées. Par exemple, il est désormais possible pour les jeunes handicapés de s’inscrire dans l’école du quartier où ils habitent.
Encore faudrait-il toutefois que leur parcours scolaire soit assuré jusqu’à son terme. Or, l’inquiétude est grande chez les étudiants handicapés, de sérieuses menaces pesant sur les services d’aide spécialisée, dont la mission est de les accompagner dans leur parcours universitaire et leur insertion professionnelle.
Alors que les universités ne disposent pas nécessairement des moyens financiers suffisants, les principaux partenaires actuels, l’AGEFIPH et le Fonds social européen, vont en effet réduire, voire cesser, leur contribution. Pour le groupe UDF, l’égalité des chances est pourtant une des priorités de la nation.
Qu’envisagez-vous donc, Monsieur le ministre, de l’éducation nationale pour maintenir l’accompagnement des étudiants handicapés lors de la prochaine rentrée scolaire et pour les années à venir ? L’accès à l’enseignement supérieur doit être possible pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Je connais votre attachement à cette cause, Monsieur Lachaud. Sachez que nous avons pris les dispositions nécessaires pour accueillir les étudiants et soutenir les associations, qui jouent un rôle extrêmement utile d’accompagnement dans les universités.
J’ai le plaisir de vous annoncer que nous allons signer, dans les tout prochains jours, un protocole qui engagera le ministère, la CNSA et l’AGEFIPH. Les missions seront clairement définies : au ministère reviendra l’aspect pédagogique, à la CNSA le volet santé, et à l’AGEFIPH l’insertion professionnelle. Ce dispositif sera opérationnel dès la rentrée 2006 et s’inscrira dans la durée.
Nous avons choisi de nous appuyer sur les universités, car elles accueillent déjà 10 000 étudiants en situation de handicap, ainsi que sur l’AGEFIPH, qui a déjà apporté cette contribution. Je peux vous dire que tous mes contacts avec la conférence des présidents d’université laissent augurer une grande efficacité de ce dispositif, efficacité que nous pourrons mesurer ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Nadine Morano - Au nom de la représentation nationale, et plus particulièrement des députés de Meurthe-et-Moselle et de Lorraine, je veux à son tour rendre hommage à M. Gérard Léonard, décédé hier, qui s’était consacré avec passion aux questions de sécurité intérieure, aux côtés de M. Sarkozy, et à l’insertion des jeunes en difficulté, sujet sur lequel porte ma question.
Madame la Ministre de la défense, vous avez lancé le 1er octobre dernier le plan « défense deuxième chance » afin de mettre les compétences de l’armée, différentes et complémentaires de celles de l’Éducation nationale, au service des jeunes les plus démunis. D’ici à 2008, une cinquantaine d’établissements délivreront à près de 20 000 jeunes une formation civique et professionnelle. Ces établissements sont également différents et complémentaires des centres éducatifs fermés pour jeunes délinquants, créés par le ministère de la justice. Aujourd’hui au nombre de dix-sept, ils seront quarante-six en 2007. Baisse de la délinquance, mise sous tutelle des allocations familiales avec la loi Perben I et création du contrat de responsabilité parentale par la loi sur l’égalité des chances, ces initiatives en faveur des jeunes en difficulté montrent que le Gouvernement et la majorité sont en action. On comprend mieux alors que la candidate à l’investiture socialiste provoque panique, divisions et révoltes dans sa propre famille lorsqu’elle plagie maladroitement cette politique.
Madame, pouvez-vous indiquer le nombre de jeunes bénéficiant à ce jour du plan « défense deuxième chance » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Lequiller – Ségolène ! Au secours !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense – Pour résoudre les problèmes des jeunes en difficulté, il faut leur donner des perspectives d’avenir concrètes. C’était le combat de M. Gérard Léonard et c’est le vôtre aujourd’hui. Dans les centres « défense deuxième chance », d’anciens militaires ayant quitté récemment l’institution s’associent aux enseignants pour apprendre aux jeunes qui veulent s’en sortir le respect des règles, le respect des autres et le respect de soi, et pour les former aux métiers.
Les résultats obtenus sont prometteurs. À l’automne, 500 jeunes sortiront de ces centres avec des acquis concrets et des perspectives d’emploi : 93 % de la première promotion a obtenu son certificat de formation générale alors que plus de 30 % étaient analphabètes ; et, d’autre part, 60 % d’entre eux ont des perspectives réelles d’emploi dans la restauration, l’hôtellerie, la mécanique, le transport et le bâtiment. Toujours à l’automne, un an après la création du premier centre, onze nouveaux établissements seront ouverts. L’objectif d’accueillir plus de 10 000 jeunes dans plus de vingt centres dès la fin de l’année 2006 sera atteint. La mise à disposition des locaux constitue aujourd’hui le principal obstacle au développement de ce dispositif. Vous vous êtes d’ailleurs, Madame la députée, préoccupée personnellement de ce problème. Ces locaux, une fois mis aux normes, fonctionnent grâce aux crédits du plan de cohésion sociale.
L’armée n’est pas un centre de redressement où placer les jeunes dès leur première incartade (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Les militaires ne sont pas des agents pénitentiaires. Leur mission consiste à assurer notre sécurité face au terrorisme, aux risques de prolifération et aux crises multiples ! (Protestations sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) C’est ce pour quoi ils se sont engagés ! Non, l’armée n’est pas un substitut à la prison. C’est une école de la vie, de la générosité et de la réussite par le mérite (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP) C’est un formidable exemple donné par des jeunes à d’autres jeunes ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP)
Mme Chantal Bourragué – A la suite de la canicule de l’été 2003, le gouvernement Raffarin a instauré une journée nationale de solidarité. La deuxième édition de cette journée, qui vise à financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées, s’est tenue hier. L’initiative est nécessaire et généreuse. Généreuse car, en acceptant de travailler une journée sans être rémunérés, les Français montrent leur entière solidarité avec leurs compatriotes les plus fragiles. Nécessaire, car il faut financer la politique d’accompagnement et de soins aux aînés et aux personnes handicapées. Les Français en acceptent le principe mais souhaitent, à juste titre, que cette journée soit mieux organisée à l’avenir. Les cafouillages constatés hier ne donnent pas une bonne image de la France et de son organisation et, surtout, les citoyens veulent savoir comment cette cotisation supplémentaire est employée. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les projets qui seront financés grâce à l’effort de tous les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Il faut savoir ce que l’on veut : soit l’on décide que tout le monde travaillera le lundi de Pentecôte, soit l’on privilégie la liberté et la souplesse. C’est ce dernier choix qu’a fait le Gouvernement.
Plusieurs députés socialistes – Menteur !
M. le Ministre délégué – Hier, l’on a constaté que certains ont travaillé, d’autres non. Mais si l’on effectuait une enquête le 24 décembre ou le 13 août, on obtiendrait les mêmes résultats.
Ce qui importe, c’est que, grâce à cette journée, 2 milliards d’euros sont récoltés en faveur des personnes âgées et handicapées (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Ces fonds ont permis, entre autres, de sauver l’allocation personnalisée d’autonomie, créée par la majorité précédente (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Chaque année, c’est ainsi 1,2 milliard et 800 millions supplémentaires qui sont consacrés respectivement aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ces crédits ont permis d’accorder à la prestation de compensation du handicap le double des crédits alloués à l’allocation compensatrice pour tierce personne (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), de multiplier également le nombre de places en maison de retraite par rapport au plan « vieillissement solidarité » arrêté en 2003 et de doubler également le nombre de places en maisons d’accueil spécialisées par rapport à celles créées entre 1997 et 2002 (Même mouvement).
Nous n’avons donc aucune raison de rougir de cette politique. Il faut, au contraire, s’en féliciter et remercier les Français de leur effort, ainsi que de leur contribution au redressement de l’assurance maladie qui participe, elle aussi, à la prise en charge des personnes âgées et handicapées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Brottes – Monsieur le Premier ministre, au mépris de la parole donnée par Nicolas Sarkozy en 2004 alors qu’il était ministre de l'économie, vous avez annoncé que Gaz de France était à vendre, et je note que votre ministre d’Etat est pleinement complice de ce revirement. Le fleuron industriel que constituait EDF-GDF est donc démantelé, le service public de l'énergie bradé et les prix, désormais totalement dépendants des actionnaires privés, seront insupportables pour les ménages comme pour les industriels. Chacun sait en effet que, pour donner des gages aux actionnaires, il est de pratique constante que l’un des premiers effets de la privatisation soit d’augmenter les prix. Après l’avoir annoncé, voilà que vous vous apprêtez à passer l'acte dès la semaine prochaine, dans l'improvisation, sans étude d'impact pour les usagers, sans avoir recueilli l’avis de la Commission européenne, sans aucune certitude sur la parité entre les actions de Gaz de France et celles de Suez, sans avoir fourni de réponses satisfaisantes aux questions des représentants syndicaux.
Vous allez demander un chèque en blanc au Parlement et ce sont les Français qui vont payer, alors même que plusieurs grands pays renoncent à ce qui est devenu votre obsession : privatiser le secteur public de l’énergie, libéraliser les prix et les marchés. Vous foncez tête baissée, sans vous soucier des conséquences, et c’est le service public qui va être trahi (« Baratin ! » sur les bancs du groupe UMP). Monsieur le Premier ministre, que vont gagner les Français à la privatisation de Gaz de France ? Ou bien faut-il s’attendre à ce que vous renonciez à votre funeste projet, comme le laisse entendre la presse de cet après-midi, laquelle fait dire au Président de notre commission des finances qu'il y a, sur ce dossier, un peu d’eau dans le gaz ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – En mai 1999 et en mai 2000, les prix du gaz ont augmenté de 30% et vous vous n’avez rien fait, vous contentant d’attendre que les choses se passent. Compte tenu de l’évolution du marché de l’énergie, nous avons décidé de répondre positivement aux propositions de Gaz de France et de Suez, deux entreprises qui ne disposent plus de la masse suffisante pour répondre aux défis concurrentiels du moment. C’est l’intérêt général qui commande de sécuriser l’approvisionnement et de faire en sorte, en pesant davantage, d’influer sur les cours. Tels sont les impératifs modernes. Alors, Monsieur Brottes, ouvrez les yeux ! Oui, vous avez raison, la concertation est importante et, à la demande du Premier ministre, je me suis employé à la mener. Pendant près de trois mois, j’ai eu des discussions quotidiennes avec toutes les organisations syndicales : plus de trente réunions, soixante et onze questions, auxquelles j’ai répondu une par une, y compris pour ce qui concerne la Commission européenne et le Conseil d’État. Ensuite, la concertation aura lieu au Parlement puisque c’est vous, Mesdames et messieurs les députés, et non le Gouvernement, qui allez décider en dernier ressort. Cette deuxième phase aura lieu le 14 juin dans cet hémicycle, et vous aurez alors tout loisir pour dire ce qu’il convient de faire. Chacun devra prendre ses responsabilités. Je compte sur vous pour répondre présent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Scellier – Avec l’emploi, le logement est l’une des préoccupations majeures des Français. Depuis 2002, sur ces deux aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens, le Gouvernement n'a eu de cesse de prendre des mesures appropriées et de mobiliser toutes les énergies pour donner à la France une vraie politique de l’emploi et une politique du logement ambitieuse. En effet, face à la profonde crise du logement que connaît notre pays depuis de nombreuses années, le Gouvernement a mobilisé d'importants moyens et pris une série de mesures en vue de développer l'offre locative, de relancer la construction, de favoriser l'accession à la propriété et réhabiliter les quartiers. Ainsi, le plan de cohésion sociale a fixé l'objectif de construire 500 000 logements sociaux en cinq ans et les chiffres régulièrement publiés font état d'un redressement de la situation, avec plus de 420 000 logements mis en chantier en 2005. Ce sont là des résultats jamais atteints. Par ailleurs, le projet de loi portant engagement national pour le logement, dont nous débattons actuellement, comporte des mesures fortes pour relancer l'accession à la propriété, en renforçant, notamment, le prêt à taux zéro.
Monsieur Borloo, pouvez-vous confirmer cette évolution et nous faire part des derniers chiffres en matière de logement ? Comment entendez-vous maintenir la dynamique engagée, en permettant au plus grand nombre d’accéder à la propriété ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – Oui, la France a repris goût à la construction de toutes les catégories de logements et les chiffres publiés ce matin sont assez spectaculaires, puisque nous sommes passés de 300 000 autorisations de construction il y a quatre ans à 538 207 au cours des douze derniers mois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). S’agissant du logement social, le plan de cohésion sociale suit le rythme prévu : 42 000 unités la première année, puis 80 000, 90 000 et, finalement, 100 000. J’associe l’ensemble du Gouvernement à ce résultat, et, en particulier, Gilles de Robien, qui est à l’origine de ce mouvement, et Marc-Philippe Daubresse, pour l’ensemble du plan de cohésion sociale. (Même mouvement)
J’appelle votre attention sur l’accession sociale à la propriété, lancée par Pierre-André Périssol, puis laissée en plan pendant quelques années : elle a redémarré, puisque nous sommes passés de 80 000 à 220 000 opérations. Grâce à l’amendement Ollier, voté l’autre jour, un programme complémentaire de 20 000 opérations par an – soit 100 000 sur cinq ans – d’accession très sociale à la propriété sera lancé, de sorte que les ménages les plus modestes puissent eux aussi choisir de devenir propriétaires. Oui, Monsieur le député, cette incroyable inversion de tendance est le fruit d’une action déterminée, que la loi portant engagement national pour le logement – que vous contribuez largement à élaborer – va permettre d’amplifier encore. A terme, nous devons passer à 600 000 logements, dont 120 000 logements sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier – La politique de sécurité routière menée depuis 2002 porte ses fruits : en témoignent les chiffres à la baisse pour la quatrième année consécutive que vous avez annoncés ce matin, lors de la conférence de presse sur le bilan pour 2005. La diminution de la vitesse – que chacun peut constater tous les jours – explique pour une bonne part ces résultats encourageants. Mais si les comportements évoluent, il convient de rester vigilants.
La création du permis à points a répondu à un objectif de prévention et de pédagogie, en responsabilisant les conducteurs et en sanctionnant ceux qui transgressent le code de la route. Cependant, force est d’admettre que les sanctions automatiques générées par les radars permanents peuvent susciter de l’incompréhension. Les cas d’infraction liés aux petits dépassements sont particulièrement sensibles et le retrait de permis crée une gêne considérable pour ceux qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles. Moralité, de nombreux automobilistes roulent aujourd’hui sans permis, peut-être, parfois, sans le savoir.
Monsieur le ministre des transports, sans remettre en cause une politique qui a prouvé son efficacité, quelles mesures entendez-vous prendre pour assouplir le dispositif du permis à points, sans relâcher pour autant la vigilance ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Bernard Roman - Cela sent les élections !
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – L’action menée par tous ceux qui ont une responsabilité dans la politique de sécurité routière a en effet produit des résultats très encourageants. En 2005, nous sommes passés à moins de 5 000 tués ; en trois ans, ce sont ainsi 8 000 vies qui ont été épargnées tandis que le nombre des blessés diminuait de 100 000. En mai 2006, le nombre de tués à diminué de 14,7 % par rapport à mai 2005 et le nombre de blessés de 8,2 %. Sur les seuls cinq premiers mois de 2006, le nombre de tués a diminué de 12 % par rapport à 2005.
Mais il faut aller plus loin, car certaines difficultés persistent. D’abord, les progrès sont bien moindres en ville et il faut y porter l’effort. De plus, la mortalité des piétons s’est accrue en zone urbaine et il faut prendre des mesures à ce sujet. Nous avons également des difficultés avec les deux-roues. Enfin, j’ai demandé un audit pour comprendre pourquoi les chiffres dans certains départements ne sont pas cohérents avec les tendances nationales.
S’agissant du permis de conduire, la réponse est claire : il n’est pas question d’alléger les sanctions pour les petites infractions. En revanche, nous voulons qu’il soit plus facile d’obtenir de nouveau le permis. Par exemple, pourquoi faut-il attendre six mois après avoir perdu le permis de conduire pour avoir le droit de repasser les épreuves ? Je proposerai une mesure à ce sujet et d’autres mesures positives de ce type au Premier ministre, afin de lutter contre la conduite sans permis, qui est un risque pour la sécurité contre lequel nous devons lutter avec détermination (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marie-Françoise Clergeau - Monsieur le Premier ministre, quel bilan tirez-vous de cette deuxième édition du lundi de Pentecôte travaillé ? Nous approuvons les efforts de solidarité envers les personnes âgées et handicapées mais votre dispositif injuste et inadapté a échoué.
Seuls les salariés sont mis à contribution. Mais hier, ils n’étaient que 40% à travailler, et d’autres avaient pris un jour de congé, de RTT, ou fait grève pour protester contre le principe de la journée travaillée non payée. L’an dernier déjà, la confusion avait régné. Vous vous êtes obstiné et la pagaille annoncée a bien eu lieu. Vous avez fermé les écoles, sans vous préoccuper des parents qui travaillaient ; vous avez perturbé de nombreuses manifestations sportives et culturelles. Vous avez interdit la circulation des poids lourds tout en incitant les entreprises à travailler. Les usagers ne pouvaient que s’y perdre, quand les administrations, les services publics, la poste étaient fermés, les hôpitaux en service réduit, la SNCF et les transports publics avec des horaires de jour férié.
Vous avez déclaré qu’il fallait réfléchir à deux fois avant de renoncer à cette initiative.
M. Philippe Briand – Quelle est la question ?
Mme Marie-Françoise Clergeau - Les deux fois sont passées, en 2005 et 2006. Que concluez-vous ? Allez-vous maintenir pagaille, confusion, inégalité entre les salariés ou arrêter ce grand bazar et rétablir le lundi de Pentecôte férié ? Ou faudra-t-il y réfléchir à trois fois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Maintenant que Ségolène Royal critique les 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qu’elle approuve le contrat de responsabilité parentale, qu’elle se rallie à la tolérance zéro pour la sécurité, je croyais que le temps de la critique systématique était révolue. Hélas, il n’en est rien.
J’ai rappelé que cette journée de solidarité permet de prélever 2 milliards pour venir en aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées comme on ne l’avait jamais fait dans le passé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Cette majorité peut être fière de son action. La réforme des retraites, vous en avez beaucoup parlé, mais c’est nous qui l’avons faite ; le départ anticipé pour ceux qui ont commencé tôt dans la vie active, c’est nous qui l‘avons voté ; le plan senior, c’est le Premier ministre qui vient de l’annoncer, comme le plan solidarité grand âge qu’il a annoncé la semaine dernière. Grâce à la journée de solidarité, le nombre de places pour les personnes âgées a été multiplié par deux par rapport à ce qui était prévu (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et ce sont près de 100 000 emplois qui ont été créés dans les services à domicile et en établissement. L’effort est sans précédent.
Vous parlez de cacophonie ; il s’agit plutôt d’une polyphonie chromatique ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Il n’y a que deux solutions : la première est de faire passer tout le monde sous la même toise, c’est la solution étatique que vous préférez, à moins que ne préfériez augmenter la CSG, comme le laissent entendre les comptes rendus du travail sur le projet socialiste. Nous préférons l’autre, qui est de faire progresser la solidarité par le travail, qui enrichit la France plutôt que par l’impôt supplémentaire, qui appauvrit notre pays.
Un député socialiste – Parlez du lundi de Pentecôte !
M. le ministre délégué – Enfin, cet effort a permis de sauver l’allocation personnalisée d’autonomie, que vous avez créée sans vous préoccuper de la financer. Alors, ne vous donnez pas le beau rôle, en critiquant sans cesse nos efforts sans jamais rien proposer à la place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Bignon - Dans ma circonscription, berceau du flaconnage, de la robinetterie, de la petite métallurgie, 40 % de la population travaillent à l’usine. On a souvent commencé à y travailler tôt, dans des conditions difficiles, en travail posté ou de nuit. En 1981, l’arrivée de la gauche avait suscité d’énormes espoirs quant aux possibilités de retraite anticipée. Mais rien n’est venu. Et c’est nous qui, en faisant enfin la réforme des retraites, avons réalisé cette avancée sociale en permettant à ceux qui avaient commencé à 14 ans de partir à 56 ans. Monsieur le ministre, trente mois après le décret d’octobre 2003, combien de travailleurs, et dans quelles catégories, ont bénéficié de cette mesure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – La réforme des retraites, cela a également été la mise en oeuvre de nombreuses avancées sociales longtemps promises : durée de cotisation égale entre salariés des secteurs public et privé, mensualisation des retraites agricoles, garantie du pouvoir d’achat. Ce fut aussi l’occasion d’une mesure souvent promise, notamment par le gouvernement de M. Jospin, sans jamais être appliquée : grâce à la réforme de 2003, plus de 260 000 personnes sont ainsi parties à la retraite avant l’âge de 60 ans car, soumises à des conditions de travail très dures, elles ont souvent commencé leur vie professionnelle dès 14 ou 15 ans, dans les secteurs de la métallurgie ou du bâtiment en particulier. A la fin de l’année, elles seront 300 000 et à la fin de 2008, 500 000. Ce ne sont pas 1,2 mais 1,6 milliard qu’il faudra par conséquent consacrer à ces départs. La réforme des retraites, qui a donc été également une réforme de justice sociale, était indispensable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Sébastien Huyghe - La mondialisation, ce sont non seulement des échanges de marchandises et de services mais également des flux financiers que nous ne maîtrisons pas toujours, comme en témoignent les récentes OPA transnationales. Si l’on évoque souvent les délocalisations, on parle moins des investissements directs étrangers dans notre pays. Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, vous avez rendu public ce matin un tableau de bord sur l'attractivité de la France, avec ses points forts et ses points faibles. Parmi ces derniers, les 35 heures, le poids des charges, les complexités administratives. Malgré cela, notre pays continue-t-il d'attirer les investisseurs étrangers ? Ces investissements sont-ils à la hauteur de nos attentes en matière de créations d'emplois ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer notre attractivité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Oui, la France est attractive ! En 2005, 40 milliards ont été investis - deux fois plus qu’en 2004 -, le nombre de projets a augmenté de 14% et 33 300 emplois nets ont été créés. Parmi les facteurs de cette attractivité, la situation de notre pays, au cœur de l’Europe, d’excellentes infrastructures, le développement de l’Internet à haut débit mais également une main-d’œuvre hautement qualifiée dont la productivité horaire est très élevée. Il est préférable de se fier à la réalité plutôt qu’à des impressions : aux yeux des investisseurs étrangers, les réformes de la sécurité sociale, des retraites et de la fiscalité accroissent l’attractivité de notre territoire, chantier sans fin auquel nous travaillons chaque jour. Le Premier ministre a récemment organisé un séminaire interministériel approuvant 40 nouvelles mesures pour renforcer encore l’attrait de notre pays, notamment à travers le développement de la R & D mais également grâce à des dispositifs d’incitation au retour des talents en France. Je rappelle que les investisseurs étrangers emploient plus de deux millions de salariés : continuons de travailler, et ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Nous avons eu ce matin la douleur d’apprendre le décès de M. Gérard Léonard. J’ai reçu, en application des articles L.O 176-1 et L.O 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l’intérieur, en date du 6 juin 2006, m’informant du remplacement de notre collègue Gérard Léonard par Mme Patricia Chapusot.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Mme Claude Darciaux - L’amendement 102 tend à supprimer cet article.
M. Gérard Hamel, rapporteur de la commission des affaires économiques – Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – Même avis.
Mme Claude Darciaux – L’amendement 193 tend à supprimer l’alinéa 11 de cet article.
M. le Rapporteur – La commission est défavorable à la suppression de cet alinéa.
Mme la Ministre déléguée - Même avis.
M. Philippe Pemezec - Si on veut que les maires construisent des logements sociaux, il faut leur permettre d’en mieux maîtriser l’attribution. Qui mieux que le maire peut veiller à l’équilibre d’un immeuble, d’une cage d’escalier ? C’est pourquoi je propose, dans l’amendement 211, que soit créée dans les communes une commission d’attribution dans laquelle le maire aurait un rôle prépondérant.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable, non sur le fond, car l’avis du maire est évidemment primordial et dans les faits souvent décisif, mais parce que sur un sujet aussi sensible que les attributions, remettre en cause l’équilibre des commissions ne serait pas opportun.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement comprend d’autant mieux l’idée de M. Pemezec qu’il a voulu dès 2003 donner au maire une voix prépondérante et un siège de droit dans les commissions d’attribution, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin aujourd’hui. Je demande donc le retrait ou le rejet de cet amendement.
M. François Scellier - Je comprends la position de M. Pemezec, mais cela ne marche pas si mal, actuellement. Créer une commission supplémentaire ne serait pas dans l’air du temps.
Mme Claude Darciaux - Je rejoins l’avis du Gouvernement. Il ne serait pas bon que le maire ait une position plus importante que celle qu’il a actuellement dans les commissions d’attribution.
M. Michel Piron - L’association des élus locaux à l’attribution de logements est évidemment hautement souhaitable. C’est d’ailleurs une réalité. Il ne me paraît pas nécessaire pour autant de créer une commission supplémentaire.
M. Pierre Cohen – Le règlement départemental d’attribution, établi par le préfet, définit les règles et les priorités d’attribution des logements sociaux dans le département. Il s’impose donc aux commissions d’attribution des HLM et aux différents réservataires de logements sociaux – maires, bailleurs, collecteurs du 1 % et préfet. La suppression de ce RDA laisserait toute liberté aux bailleurs et aux élus locaux de sélectionner les demandeurs. Le RDA assure, lui, une certaine homogénéité des critères et garantit que les logements ne seront pas attribués par les bailleurs à la tête du client.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Le projet simplifie le dispositif. La suppression du RDA ne laisserait pas toute liberté aux bailleurs et aux élus. Le PDALPD fixant des règles générales, déclinées ensuite par des accords collectifs départementaux ou intercommunaux, le maintien du RDA serait une redondance.
Mme la Ministre déléguée - Même avis.
M. le Rapporteur – Les amendements 281, 282, 283 rectifié, 284, 285 et 286 sont rédactionnels.
Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.
M. le Rapporteur – Le 289 est un amendement de coordination.
Mme Claude Darciaux - Notre amendement 116 tend à ce que les représentants des associations menant des actions en faveur du logement des personnes en situation d’exclusion disposent d’une voix délibérative, et non simplement consultative, au sein des commissions d’attribution.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Le débat a déjà eu lieu en première lecture. La collectivité représentée par le maire et l’organisme bailleur doit rester seule responsable des attributions.
M. le Rapporteur – Les amendement 287 et 288 sont rédactionnels.
Mme la Ministre déléguée - Favorable.
M. Alain Néri – La commission de médiation dispose désormais de compétences élargies et les associations de locataires ainsi que les associations d’insertion par le logement y sont représentées. Par notre amendement 148, nous proposons que les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, catégorie créée par la loi du 1er juillet 1998, le soient également. Déjà ATD Quart Monde, l’UNIOPSS et Droit au Logement ont été intégrés à ce titre au CNH et dans un certain nombre de conseils régionaux de l’habitat.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre - Ce projet permet aux représentants des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées de faire partie de la commission de médiation. Celles-ci ont une voix consultative dans les commissions d’attribution et les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement visées à l’article 31 de la loi de 1998 entrent dans cette catégorie. Cet amendement nous semble donc inutile. J’en souhaite le retrait.
M. Michel Piron - Bien que sensible à l’hommage rendu au CNAH, dans lequel siègent un certain nombre de ces associations, je ne suis pas favorable à cette proposition.
M. Pierre Cohen – L’amendement 192 vise à préserver l’équilibre entre les représentants des bailleurs et ceux des associations, ce qui permettra le dialogue et le consensus.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Le fonctionnement de cette commission sera précisé par décret.
M. le Ministre – C’est en effet d’ordre réglementaire. Avis défavorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 290 est de coordination.
Mme Claude Darciaux - L’amendement 150 vise à maintenir le règlement départemental d’attribution, et donc à supprimer les alinéas 48 et 49 de l’article.
M. Alain Néri - Face à cette crise du logement sans précédents, il nous semble important de privilégier le débat au plan local. Suite à la disparition des Conférences intercommunales du logement, il conviendrait de créer un lieu de concertation autour des élus locaux, du représentant de l'État et des autres partenaires, afin de rendre plus cohérente l'approche du logement et de l'habitat et d'éviter les inégalités territoriales et sociales. L’amendement 129 rectifié vise donc à créer dans chaque département une conférence de l’habitat. Celle-ci n’aurait pas vocation à se substituer aux plans locaux de l'habitat, mais permettrait, au-delà des diagnostics et des programmations posés dans le cadre des PLH, de garantir une cohérence territoriale et de mieux coordonner les actions.
M. le Rapporteur – Défavorable : cet amendement est satisfait par l’article 8 decies, adopté conforme au Sénat.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Pierre Cohen – Le supplément de loyer de solidarité concerne un nombre restreint de personnes, puisque 4 % seulement des locataires dépassent les 120 % et que 2 % atteignent les 140 % du plafond. L’article 10, qui vise à réformer le supplément de loyer de solidarité, contribue à alourdir le texte et pourrait donner le sentiment d’inviter les personnes concernées à quitter leur logement. Or celles-ci contribuent à la mixité sociale, bienvenue dans certains quartiers. Nous proposons donc par l’amendement 103 la suppression de l’article 10.
M. le Rapporteur – Le surloyer est la contrepartie du maintien dans les lieux. Avis défavorable.
Mme la Ministre - La réforme vise à améliorer l’efficacité du supplément de loyer de solidarité, afin de libérer des logements sociaux et les attribuer à des familles aux revenus plus modestes. Elle constitue l’une des réponses du Gouvernement à la crise du logement. Avis défavorable.
Mme Claude Darciaux - Je me permets d’insister : dans nos banlieues défavorisées, le principe du surloyer favorise la mixité sociale ; il permet aussi de maintenir dans les lieux des personnes âgées, dont les enfants ont quitté le domicile, et qui souhaitent continuer de vivre dans leur environnement social.
Mme la Ministre - Nous partageons tous cette volonté de mixité. Les moyens d’y parvenir sont peut-être différents, mais ce texte propose de nouveaux outils.
M. le Rapporteur – Le Sénat a ramené à 25 % des ressources le plafond du surloyer que l'Assemblée nationale avait porté, en première lecture, à 35 %. Nous proposons de revenir à ce taux, sous forme d’une possibilité offerte aux EPCI.
Mme la Ministre – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 24 est de coordination.
M. Alain Néri - L’amendement 117 prévoit la présentation annuelle d’un rapport par le Gouvernement afin que le Parlement évalue le rapport entre le coût et l’efficacité des différentes aides publiques au logement. Les produits aidés sont en effet légion et leur contreparties sociales fort variées, ce qui rend, hélas, leur compréhension peu claire. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.
La diversité des financeurs – État, collectivités locales, 1 %, aides « de circuit » – rend encore plus nécessaire une évaluation rigoureuse afin de rendre les dépenses plus efficaces en termes sociaux et économiques. Par ailleurs, aucun indicateur d’efficacité de la dépense fiscale en matière de logement n’est prévu dans la LOLF, alors que cette dépense, en hausse de 9,3 % en 2006, dépasse les 10 milliards.
M. le Rapporteur – Combien de fois des rapports ont-ils été proposés durant cette lecture ! Je rappelle que les rapporteurs budgétaires ont la possibilité, dans le cadre de la LOLF, d’obtenir ces informations. Avis défavorable.
Mme la Ministre - Les indicateurs d’objectifs et de performances prévus par la LOLF permettront chaque année de vérifier l’efficacité de la politique d’aide au logement. Par ailleurs, il est prévu par le IV de l’article 7 bis, adopté par le Sénat en deuxième lecture, que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan des aides fiscales en faveur de l’investissement locatif. Cet amendement est donc satisfait. J’en souhaite le retrait.
M. Alain Néri - J’ai bien entendu vos arguments… qui vivra verra ! Nous aurons l’occasion, lors du prochain examen de la loi de finances, de comparer les chiffres prévus par la LOLF pour 2006 et pour 2007. Nous verrons alors si nos souhaits sont satisfaits. Dans le cas contraire, nous vous demanderons de bien vouloir considérer cette revendication.
M. François Scellier – J’aurais volontiers voté en faveur de cet amendement. Mais je suis satisfait par l’engagement du Gouvernement ; j’espère qu’il sera tenu.
M. Rodolphe Thomas - Il peut être nécessaire d'étendre le périmètre d'une zone franche urbaine en dehors des zones prioritaires de la politique de la ville, afin de tenir compte de la densité urbaine de ces quartiers. Cette extension permet à la zone franche de bénéficier d'une offre foncière et immobilière permettant d'envisager le développement d'activités économiques. Ces espaces, contigus aux ZUS et aux ZRU, ont des caractéristiques identiques, notamment pour ce qui est de la situation sociale des habitants. L’amendement 221 vise donc à ce que les habitants des espaces constituant l’extension de la ZFU soient comptabilisés dans la population composant la ZUS de la commune.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Les ZFU – très encadrées par Bruxelles – sont justifiées par leur effet de levier potentiel pour l’activité économique et l’emploi., et n’ont pas pour objet de modifier d’autres critères, notamment de population.
Mme la Ministre - Pour avoir défendu les créations-extensions de ZFU, je peux vous dire que la Commission est très vigilante. Réglementairement, il n’est pas prévu que les extensions de ZFU accueillent des habitants. Elles sont en effet justifiées par l’effet qu’elles peuvent avoir sur le développement économique et sur la création de nouveaux emplois. Avis extrêmement défavorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 292 est de coordination.
M. le Rapporteur – Les amendements 293, 294 et 295 sont rédactionnels.
Mme Claude Darciaux - L’amendement 151 tend à étendre à l’ensemble de l’année l’interdiction des coupures d’eau, de gaz et d’électricité, déjà applicable pendant la période hivernale.
M. Michel Piron - Il n’y aurait donc plus d’hiver !
Mme Claude Darciaux - Cette mesure de solidarité limiterait les impayés de familles de plus en plus en difficulté à cause de l’augmentation du prix de l’énergie.
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable, considérant qu’il faut s’en tenir à la logique de la « trêve hivernale », qui vaut déjà pour les expulsions
Mme la Ministre déléguée - Votre demande va très loin, bien plus loin en tout cas que l’annonce faite par le Premier ministre lors du comité national de lutte contre l’exclusion. Dès que le FSL est saisi, la fourniture d’énergie est de toute façon garantie jusqu’à ce qu’il soit statué sur le dossier considéré. Voilà qui permet déjà d’apporter des réponses. Il en revanche impossible d’aller plus loin.
M. le Rapporteur – L’amendement 25 tend à inclure dans le dispositif l’ensemble des réseaux de chaleur.
M. le Rapporteur – L’amendement 26 vise à réparer un oubli rédactionnel.
M. Pierre Cohen - Madame la ministre ne pourra qu’être favorable à l’amendement 152, si du moins j’ai bien compris ses propos. Nous sommes tous conscients que la coupure de l’énergie porte une atteinte à la dignité des personnes, mais nous savons également que les élus locaux ne sont informés des coupures que très peu de temps avant leur application, ce qui rend singulièrement difficile le travail social d’accompagnement.
Notre amendement demande donc la suspension, jusqu’à notification de la décision, de toute procédure ayant pour but l’interruption de la fourniture d’énergie. Cette disposition existe déjà, si j’ai bien compris…
Mme la Ministre déléguée - Tout à fait.
M. Pierre Cohen - … mais cela va mieux en le disant.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre déléguée – Cette mesure est en effet déjà prévue par le « décret EDF » de l’été 2005 et par le code de la famille et de l’action sociale. Cet amendement étant sans objet, je vous demande de le retirer, faute de quoi je serais amenée à formuler un avis défavorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 258 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 259 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 260 a pour objet d’éviter l’engorgement des services sociaux des conseils généraux, qui n’ont pas vocation à effectuer les tâches relevant du service « clientèle » d’EDF. J’ajoute que ces dispositions ont fait l’objet d’un accord entre EDF et l’association des départements de France. Enfin elles sont d’ordre réglementaire.
M. Michel Piron - L’amendement 269 est identique.
Mme la Ministre déléguée – Le Gouvernement soutient pleinement cette démarche, qui répond à une demande de l’ADF.
M. le Président – En conséquence, les amendements 268, 250, 153, 154 et 272 tombent.
Mme Claude Darciaux - L’amendement 271 est défendu.
Mme Claude Darciaux - L’amendement 130 est défendu.
M. Dominique Paillé - L’article 11 bis, adopté par le Sénat en deuxième lecture, va appliquer aux réseaux de chaleur le taux réduit de TVA, mais en ne visant que les abonnements et la fourniture d’énergie produite au moins à 80 % par la biomasse. Cette disposition ne transpose donc que partiellement la directive européenne, qui permet aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur, quelles que soient les énergies utilisées.
C’est pourquoi je propose par l’amendement 185 une extension à toutes les énergies renouvelables de cette mesure d’équité, qui pourrait ainsi toucher trois, voire quatre fois plus d’abonnés, notamment un grand nombre de logements sociaux
M. le Rapporteur – Je souhaiterais le retrait de cet amendement au profit du 276.
M. Dominique Paillé – Je n’ai pas lu ce dernier amendement, mais je fais confiance au rapporteur.
M. le Rapporteur – L’amendement 276 inclut l’énergie produite à plus de 60 % par l’utilisation de la biomasse, de la géothermie, des déchets et de l’énergie de récupération, et répond ainsi au souhait formulé par l’amendement précédent.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement a soutenu au Sénat l’application du taux réduit de TVA aux abonnements relatifs aux livraisons de chaleur en réseau, en vue de rétablir l’équité avec les usagers qui se chauffent au gaz ou à l’électricité.
Dans une logique de filière, le Gouvernement a également accepté un amendement étendant l’application du taux réduit à la fourniture d’énergie elle-même, lorsqu’elle est produite pour au moins 80 % par des énergies renouvelables provenant de la biomasse.
Aller au-delà, comme le propose cet amendement, reviendrait en revanche à recréer des inégalités entre les consommateurs selon les sources d’énergie primaire utilisées par les réseaux et en défaveur de ceux qui utilisent le gaz ou l’électricité. Je vous demande donc de retirer cet amendement, Monsieur le rapporteur, faute de quoi je serais conduite à émettre un avis défavorable.
M. Dominique Paillé - Je précise que je voterai l’amendement du rapporteur, s’il est maintenu.
M. Rodolphe Thomas – L’extension du taux réduit de TVA vise à pérenniser et à développer des réseaux urbains de chauffage plus écologiques, car moins polluants et consommateurs d’une plus grande quantité d’énergies renouvelables. Dans la commune de Colombelle, par exemple, l’usine d’incinération des déchets ménagers permet d’économiser 8000 tonnes de fuel lourd !
Il s’agit également de réduire le montant des factures d’énergie pour des milliers de logements sociaux situés dans des quartiers urbains sensibles ou concernés par opérations de rénovation et de requalification, et je rappelle enfin qu’il existe actuellement une distorsion avec celles et ceux qui bénéficient du gaz.
Comment pourrions-nous refuser de soutenir ces populations qui sont à 50 ou 60 euros près à la fin du mois, alors que l’Europe nous accompagne dans la mesure qui nous est proposée ? Comment ne pas donner suite à l’accord de l’Union européenne, après nos efforts pour obtenir d’elle le maintien de la TVA à 5,5 % dans le bâtiment ?
M. le Président – Le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?
Mme la Ministre déléguée - Non.
M. le Rapporteur – L’amendement 297 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 334 tend à revenir sur la rédaction prévue par le Sénat, qui ne peut trouver d’application, le code de la construction et de l’habitation ne prévoyant pas de procédure d’autorisation des travaux de transformation, d’amélioration ou de rénovation de bâtiments au regard des règles d’accessibilité.
Dans les secteurs sauvegardés définis par le code de l’urbanisme, tout travail ayant pour effet de modifier l’état d’un immeuble est en revanche soumis à un permis de construire, ou à une déclaration après l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Nous devons faire évoluer la législation sur le contenu des prescriptions que l’ABF est appelé à formuler.
M. le Rapporteur – L’amendement 300 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 27 est également de précision : en l’absence de travaux d’amélioration, la durée minimale de la convention ANAH est de six ans.
Mme la Ministre déléguée – Dans un but de simplification des procédures, l’amendement 333 tend à remplacer, en cas de vente du bien en cours de convention, la publication aux hypothèques de la convention ANAH par une obligation de mention des engagements de la convention dans l'acte de mutation, afin que l'acquéreur soit bien informé de ces engagements, ainsi que l'obligation d'une reprise écrite du nouvel acquéreur des engagements de la convention, sous peine de sanction financière. Une sanction telle que la nullité de la vente apparaît en effet trop lourde par rapport aux avantages consentis dans le dispositif de conventionnement. Il est ainsi prévu que les engagements sociaux perdureront jusqu'au terme prévu de la convention, même en cas de changement de propriétaire-bailleur, sans qu’il soit besoin d'une inscription hypothécaire.
M. le Rapporteur – Compte tenu de l’amendement et des explications de Mme la Ministre, la commission se rallie à l’amendement 333.
M. le Rapporteur – L’amendement 310 rectifié récrit l’article 14 en vue de préciser le régime de la vente en l’état futur de rénovation.
M. Michel Piron - Le sous-amendement 257 2ème rectification est défendu.
M. le Rapporteur – Les amendements 315 et 317 sont de précision, l’amendement 316 est de coordination.
M. le Rapporteur – Les amendements 29 et 328 sont rédactionnels et l’amendement 30 est de précision.
Mme Claude Darciaux - L’amendement 118 vise à ce que le locataire puisse échelonner le paiement de la somme prévue en dépôt de garantie. En effet, il est souvent amené à devoir verser en une seule fois cette somme importante qui ne lui est rendue qu’à la fin du bail.
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable à cet amendement difficilement applicable en pratique. Qu’adviendrait-il si le locataire, une fois dans les lieux, ne versait pas l’intégralité de sa caution ?
Mme la Ministre déléguée - Avis également défavorable car la proposition modifierait l’équilibre des rapports locatifs institué par la loi de 1989. Le versement en totalité du dépôt de garantie à la conclusion du bail contribue à la sécurisation du bailleur et, partant, facilite l’accès au logement des locataires.
M. Michel Piron - L’amendement 332 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 31 est rédactionnel.
M. Michel Piron - Le sous-amendement 331 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 303 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 302 vise à supprimer l’alinéa 17, qui paraît inutile.
Mme la Ministre déléguée – Sagesse.
M. le Rapporteur – L’amendement 308 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 304 est de précision et l’amendement 305 est de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 32 vise à dispenser les syndicats des plus petites copropriétés de l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.
Mme la Ministre déléguée - Sagesse.
Mme Claude Darciaux - Le privilège spécial immobilier du syndicat a permis de sauver de nombreuses copropriétés en difficulté financière et d’éviter que d’autres ne se retrouvent dans une telle situation. Cependant, il est aujourd’hui remis en question. L’amendement 197 vise à préciser qu’il s’applique dans les cas de faillite commerciale ou civile aux charges dues par le failli ou par son liquidateur. Un privilège similaire vient d’ailleurs d’être accordé aux bailleurs pour leurs loyers.
M. le Rapporteur – Comme en première lecture, la commission est favorable à cet amendement qui a recueilli un large consensus.
Mme la Ministre déléguée - Sagesse.
Mme Claude Darciaux - Par l’amendement 198, nous proposons de rétablir l’alinéa 2 de l’ancien article 29 de la loi du 10 juillet 1965, supprimé par erreur lors de la réécriture par le Sénat de ces dispositions lors de l’examen de la loi SRU. Il s’agit également de préciser les règles de fonctionnement des unions coopératives et de tenir compte des particularités des syndicats coopératifs.
M. le Rapporteur – L’amendement 313 rectifié apporte des précisions au régime des copropriétés des « résidences-services ».
M. le Rapporteur – Les amendements 306 et 307 sont de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 330 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 167 vise à favoriser la mise en location en rapprochant les baux à ferme du droit commun.
Mme Claude Darciaux - Aux termes de l’article L.411-59 du code rural, le bénéficiaire d’une reprise d’une exploitation doit « occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe. » Or, cette obligation peut être difficile à respecter lorsque les cédants conservent lesdits bâtiments pour leur propre logement, situation dans laquelle le bénéficiaire peut éprouver des difficultés, notamment financières, à se loger. L’amendement 134 rectifié vise à résoudre ces cas difficiles.
M. Rodolphe Thomas - L’amendement 217 vise à responsabiliser les sociétés de crédits en leur interdisant d’accorder des emprunts aux personnes dont elles n’auraient pas vérifié la situation financière au préalable et en prévoyant une sanction dissuasive.
M. le Rapporteur – Avis défavorable car cet amendement concerne le crédit à la consommation, et non au logement. Avant toute réforme, une concertation avec les acteurs est nécessaire.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement partage le souci des auteurs de cet amendement mais cette réflexion sur le crédit immobilier au sens large – pour acheter le terrain, construire la maison mais aussi financer l’aménagement intérieur –, qui fait l’objet d’un examen approfondi par le comité consultatif du secteur financier, doit être abordée dans le cadre plus large du problème de l’accès des ménages au crédit. Cet amendement ne relevant pas du présent texte, le Gouvernement lui est défavorable mais il est déterminé à travailler sur ces sujets.
Mme Claude Darciaux - Les amendements 119 rectifié et 133 rectifié sont défendus.
Mme Claude Darciaux - L’article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans son premier alinéa, que les biens affectés au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département sont mis à disposition à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention. Le cinquième alinéa du même article précise que la collectivité propriétaire recouvre ses droits sur ces biens lorsqu’ils cessent d’être affectés au fonctionnement du SDIS. Par ailleurs, l’article L. 1424-19 indique « qu’indépendamment de la convention prévue à l’article L. 1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au SDIS peut avoir lieu en pleine propriété. Une convention fixe les modalités du transfert de propriété. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception d’un droit, taxe ou honoraires ». Notre amendement 135 vise à appliquer cette logique aux biens inutiles dont les SDIS peuvent disposer.
M. le Rapporteur – Par l’amendement 261 rectifié, nous proposons d’instituer une dérogation au principe de continuité territoriale jusqu’au 1er janvier 2007 afin de favoriser la coopération intercommunale dans le domaine du logement.
M. le Rapporteur – L’amendement 321 est rédactionnel.
M. Michel Piron – Nous arrivons, grâce à l’excellence des argumentaires, au terme de l’examen d’un texte qui, en première comme en deuxième lectures, a fait l’objet d’un débat très serein. La multiplicité des articles tend peut-être à faire perdre de vue l’essentiel : aussi m’efforcerai-je de rappeler les objectifs majeurs de ce projet. A l’évidence, le premier d’entre eux est de continuer à favoriser l’augmentation de l’offre de logement, et, en particulier, de logements sociaux,…
M. Rodolphe Thomas - Très bien !
M. Michel Piron - …en locatif comme en accession, l’accession sociale à la propriété ayant fait l’objet, la semaine dernière, d’un traitement spécifique.
Je tiens aussi à rappeler que nous avons hérité d’une crise très lourde, et que les solutions retenues aujourd’hui ne produiront pas immédiatement leurs effets. Ce qui compte, c’est que, pour la première fois, nous sommes parvenus à inverser la tendance. Tout à l’heure, Jean-Louis Borloo a rappelé les chiffres : 420 000 mises en chantier, largement plus de 500 000 demandes de permis de construire, c’est du jamais vu depuis vingt-cinq ans ! Pour autant, il faudra plusieurs années pour résoudre la crise, même si les actions engagées dès le début de la présente législature commencent de porter leurs fruits, les résultats actuels étant liés à des décisions prises il y a au moins trois ans. Dès lors, ne faiblissons pas : maintenons l’effort et continuons à faire progresser les enveloppes budgétaires de 2 ou 3 % par an. Nous avons une politique et les moyens de la mener : à l’évidence, les perspectives sont aujourd’hui infiniment meilleures qu’hier ou avant-hier. Le groupe UMP votera ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDF).
M. Jean-Pierre Abelin - M. Borloo a cité tout à l’heure les derniers chiffres disponibles : 530 000 demandes d’autorisation de construire contre 300 000 en 2000. Les résultats sont éloquents et nous fixent l’ardente obligation de poursuivre notre mobilisation dans la durée, tout en restant très vigilants sur la disponibilité des moyens.
Le groupe UDF était particulièrement attentif sur plusieurs points. S’agissant de l’amendement Ollier, nous sommes heureux d’avoir été entendus car il nous semble opportun de maintenir en l’état l’article 55 de la loi SRU, ne serait-ce que pour éviter d’opposer le locatif aidé et l’accession sociale. Deuxième signal que nous attendions : la baisse de la TVA sur les réseaux de chaleur ; là encore, la bonne décision a été prise et nous nous en félicitons. Enfin, nous serons très attentifs aux engagements pris en matière de logement en milieu rural.
Plusieurs de nos amendements ont également été pris en compte, qu’il s’agisse de la location attribution – si chère à notre collègue Philippe Folliot – ou des foyers logements.
Un petit et un grand regret, cependant. Le petit, exprimé par Francis Vercamer, concerne le permis de louer, auquel a été préférée une formule de déclaration de mise en location. Nous étions favorables à un dispositif plus contraignant, d’autorisation plutôt que de simple déclaration. Quant à notre principal regret, il concerne l’APL, le seuil de non versement de 24 euros et le délai de carence. Une revalorisation de l’aide doit être envisagée dans les prochaines semaines, pour donner suite au vœu unanime des parlementaires.
Toutefois, parce qu’il constitue à l’évidence une avancée, le groupe UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Maxime Bono - Depuis au moins deux ans, tout texte ayant trait au logement était renvoyé au présent projet, qui « d’habitat pour tous » est devenu « loi portant engagement national pour le logement ». Soit, mais les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes ou de la situation que chacun connaît en circonscription. Notre pays compte au moins 3 millions de mal logés, contraints d’habiter des logements inadaptés, inconfortables et parfois insalubres. Il manque au moins 900 000 logements et il y a environ 1,3 million de demandeurs de logements sociaux. A cet égard, sans doute faut-il reconnaître au présent texte le mérite d’avoir rouvert le débat sur les chiffres, même si les résultats flatteurs cités à l’envi par le Gouvernement ne sont guère significatifs. Car 500 000 demandes de permis de construire, cela ne veut pas dire 500 000 nouveaux logements, puisque cela concerne aussi les abris de jardin et autres extensions (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Au reste, nous sommes toujours demandeurs de la mise au point de l’indicateur de référence que constituerait un recensement fiable, au plan national, des demandeurs de logements sociaux. Seule cette donnée permettrait de mesurer si l’effort accompli est suffisant.
Michel Piron a lui-même admis que les décisions prises aujourd’hui ne produiraient tous leurs effets que dans quelques années. Dès lors, permettez-nous de considérer que les « bons chiffres » affichés aujourd’hui découlent aussi de nos propres efforts, avant 2002…
M. Michel Piron - Allons donc ! Ce bon bilan, c’est le nôtre.
M. Maxime Bono – En outre, nul n’ignore que vous comptabilisez, au titre du logement social, les programmes intermédiaires destinés aux classes moyennes qui sont parfois construits sans que l’État ne verse un centime. Si l’on s’en tient aux seuls PLAI, votre bilan est tout à fait comparable à ce qui avait été réalisé en 2001 (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Le groupe socialiste se réjouit du retrait de l’amendement Ollier, tant il semblait inopportun d’édulcorer l’article 55 de la loi SRU. Nous avions du reste proposé que celui-ci s’applique aux communes de plus de 1 500 habitants, mais vous l’avez refusé, comme vous vous êtes opposés au renforcement des sanctions – aujourd’hui très légères – qui s’appliquent aux maires qui refusent l’effort de solidarité tendant à instaurer un peu de mixité sociale. Avec le maintien du régime actuel, nombre d’élus préfèreront continuer de payer une amende plutôt que de se mettre en conformité avec la loi.
S’agissant des aides à la personne, l’effort attendu – dont a parlé M. Abelin – n’a pas été fait, non plus que pour l’aide à la pierre, alors que les cours du foncier continuent de s’envoler.
S’il contient quelques mesures techniques qui vont dans le bon sens – ce qui explique que nous les ayons votées –, votre texte reste très en deçà des enjeux, en particulier pour ce qui concerne le logement social, et le groupe socialiste votera contre son adoption.
M. Jean-Claude Sandrier – Comme l’a démontré Patrick Braouezec dans la discussion générale, c’est l’ensemble de la politique du logement du Gouvernement qui n’est pas à la hauteur des enjeux. Pis, elle aggrave la situation, au profit des égoïsmes de certaines collectivités favorisées et des appétits des investisseurs privés. Quand la loi SRU, votée il y a plus de cinq ans, sera-t-elle enfin appliquée sur l’ensemble du territoire ? En vérité, nous sommes encore loin du compte, puisque nombre de maires abusent de leur liberté d’élu pour contrer le droit au logement de nos concitoyens. A l’évidence, la pénurie d’offre ne sera pas résorbée tant que l’État ne prendra pas toutes ses responsabilités.
La priorité doit être donnée à une vraie loi de programme, assortie de mesures coercitives à l’endroit des élus défaillants et de tous ceux qui refusent de jouer le jeu de la solidarité entre collectivités. Les arguties du Gouvernement et de la majorité ne convaincront pas la cohorte des mal logés, et de tous ceux qui sont contraints de rester chez leurs parents faute de logements abordables, que la situation s’améliore ! Les plus fragiles de nos concitoyens – les travailleurs précaires, les étudiants, les jeunes, les personnes contraintes à se maintenir dans un habitat insalubre – attendent toujours un véritable plan de relance de la construction sociale, bien différent des timides avancées que vous avez consenties – dont le retrait de l’amendement Ollier, que nous saluons – et de vos mesures en trompe-l’œil. Quant au « Borloo populaire », ce n’est pas un outil de résorption de la crise mais un simple instrument de défiscalisation, destiné à faire un nouveau cadeau fiscal à ceux qui ont les moyens d’investir dans l’immobilier !
Dépourvu d’ambition et de cohérence, votre texte de replâtrage ne répond pas à l’urgence sociale. Le groupe des député-e-s communistes et républicains se fait un devoir de voter contre son adoption.
Mme la Ministre déléguée – A l’issue de vos travaux et de ces quatre lectures, le Gouvernement est très sensible aux efforts des parlementaires pour faire évoluer ce texte. Certains demandent une loi de programme : nous en avons déjà donné deux au pays, avec le programme de renouvellement urbain et le plan de cohésion sociale, et ce sont précisément ces deux textes, voulus par Jean-Pierre Raffarin et Jean-Louis Borloo, qui commencent de porter leurs fruits.
M. Bono a cité des chiffres et je comprends bien qu’ils le gênent…
M. Maxime Bono - Pas du tout.
Mme la Ministre déléguée - J’imagine qu’il aurait préféré que nos indicateurs comprennent les cabanes de jardin ou les hangars mais, la réalité, c’est que nous avons, en quelques années, doublé l’effort de construction de programmes sociaux, qu’il s’agisse des PLAI ou des PLS (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; murmures sur les bancs du groupe socialiste). Je vous l’ai dit : je comprends votre embarras mais les chiffres sont indiscutables.
Ce texte est le volet législatif du Pacte national pour le logement. Il va permettre de construire plus de logements. Le nombre de mises en chantier atteint déjà un niveau record. Mais il faut permettre aux maires d’utiliser plus de terrains pour construire plus et plus rapidement encore. Il faut aussi construire plus de logements locatifs, et c’est l’objectif du dispositif du « Borloo populaire » et des conventions sans travaux avec l’ANAH. Enfin, la TVA à 5,5 % est un bon outil pour renforcer la mixité sociale par l’accession sociale à la propriété, de même que l’extension du prêt à taux zéro pour les plus modestes.
Au terme de vos débats, nous sommes parvenus à l’équilibre que le président de la commission appelait de ses vœux entre l’accession sociale à la propriété pour ceux qui le souhaitent et le locatif pour tous ceux qui ont besoin de se loger. Telle était la volonté du Gouvernement. Il ne se contente pas d’en parler, il le fait (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 6 juin 2006 au jeudi 22 juin 2006 inclus a été ainsi fixé :
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (nos 3072-3089).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (nos 3072-3089).
matin (9 h 30) :
Discussion des propositions de résolution de M. Jean-Louis DEBRÉ :
- tendant à insérer un article 92-1 dans le Règlement afin de faire respecter le domaine de la loi (nos 2791-3113) ;
- tendant à modifier l'article 99 du Règlement relatif au délai de dépôt des amendements (nos 2792-3113) ;
- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure (nos 2793-3113) ;
- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure (nos 2794-3113) ;
- tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du Règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion des textes (nos 2795-3113) ;
- tendant à insérer un article 49-1 dans le Règlement afin de globaliser la phase de la discussion des articles (nos 2796-3113) ;
- tendant à modifier l'article 86 du Règlement afin d'améliorer l'information de l'Assemblée nationale en matière européenne (nos 2797-3113) ;
- tendant à modifier l'article 50 du Règlement afin d'accroître la place des travaux des commissions dans l'agenda de l'Assemblée nationale (nos 2798-3113) ;
- tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du Règlement afin d'y introduire la procédure des commissions élargies en matière budgétaire (nos 2799-3113) ;
- tendant à modifier l'article 145 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle (nos 2800-3113) ;
- tendant à modifier les articles 36 et 39 du Règlement afin de répartir plus équitablement les compétences des commissions permanentes (nos 2801-3113-3112).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion des propositions de résolution de M. Jean-Louis DEBRÉ :
- tendant à insérer un article 92-1 dans le Règlement afin de faire respecter le domaine de la loi (nos 2791-3113) ;
- tendant à modifier l'article 99 du Règlement relatif au délai de dépôt des amendements (nos 2792-3113) ;
- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure (nos 2793-3113) ;
- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure (nos 2794-3113) ;
- tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du Règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion des textes (nos 2795-3113) ;
- tendant à insérer un article 49-1 dans le Règlement afin de globaliser la phase de la discussion des articles (nos 2796-3113) ;
- tendant à modifier l'article 86 du Règlement afin d'améliorer l'information de l'Assemblée nationale en matière européenne (nos 2797-3113) ;
- tendant à modifier l'article 50 du Règlement afin d'accroître la place des travaux des commissions dans l'agenda de l'Assemblée nationale (nos 2798-3113) ;
- tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du Règlement afin d'y introduire la procédure des commissions élargies en matière budgétaire (nos 2799-3113) ;
- tendant à modifier l'article 145 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle (nos 2800-3113) ;
- tendant à modifier les articles 36 et 39 du Règlement afin de répartir plus équitablement les compétences des commissions permanentes (nos 2801-3113-3112) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 2983 rect.).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion des propositions de résolution de M. Jean-Louis DEBRÉ :
- tendant à insérer un article 92-1 dans le Règlement afin de faire respecter le domaine de la loi (nos 2791-3113) ;
- tendant à modifier l'article 99 du Règlement relatif au délai de dépôt des amendements (nos 2792-3113) ;
- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure (nos 2793-3113) ;
- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure (nos 2794-3113) ;
- tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du Règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion des textes (nos 2795-3113) ;
- tendant à insérer un article 49-1 dans le Règlement afin de globaliser la phase de la discussion des articles (nos 2796-3113) ;
- tendant à modifier l'article 86 du Règlement afin d'améliorer l'information de l'Assemblée nationale en matière européenne (nos 2797-3113) ;
- tendant à modifier l'article 50 du Règlement afin d'accroître la place des travaux des commissions dans l'agenda de l'Assemblée nationale (nos 2798-3113) ;
- tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du Règlement afin d'y introduire la procédure des commissions élargies en matière budgétaire (nos 2799-3113) ;
- tendant à modifier l'article 145 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle (nos 2800-3113) ;
- tendant à modifier les articles 36 et 39 du Règlement afin de répartir plus équitablement les compétences des commissions permanentes (nos 2801-3113-3112) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 2983 rect.).
matin (9 h 30) :
- Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (nos 2978-3088) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (nos 3106-3114).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (nos 2978-3088) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (nos 3106-3114).
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi de M. Richard MALLIÉ et Mme Maryvonne BRIOT et plusieurs de leurs collègues portant création d'un ordre national des infirmiers (nos 2996-3009).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;
- Discussion du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des Comptes (nos 3010-3078-3090).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des Comptes (nos 3010-3078-3090).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de la France, et débat sur cette déclaration.
soir (21 h 30) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 3095).
matin (9 h 30) :
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (n° 3083).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 3095).
Éventuellement, soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 3095).
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (no 3109) : discussion générale.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (no 3109) : débat sur les crédits de l’équipement de la défense.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (no 3109) :
● débat sur les crédits de l’administration générale de l’État ;
● débat sur les crédits de la ville et du logement.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (no 3109) :
● suite du débat sur les crédits de la ville et du logement ;
● examen des articles du projet de loi.
matin (9 h 30) :
- Débat d'orientation budgétaire ;
- Débat d'orientation budgétaire de la sécurité sociale.
(Discussion commune)
après-midi (15 heures) :
- Suite du débat d'orientation budgétaire ;
- Suite du débat d'orientation budgétaire de la sécurité sociale.
(Discussion commune)
soir (21 h 30) :
- Suite du débat d'orientation budgétaire ;
- Suite du débat d'orientation budgétaire de la sécurité sociale.
(Discussion commune)
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