ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 2 JUILLET 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 1er juillet 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
1. Ouverture de la session extraordinaire de 2002-2003. «...».
M. le président.
2. Réforme des retraites. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Rappels au règlement «...»
MM. Alain Bocquet, le président, Pascal Terrasse.
Article 53 (suite) «...»
Amendements de suppression n°s 3057 et 8811 à 8817 : MM. Frédéric Dutoit, Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Mme Catherine Génisson.
Demande de vérification du quorum «...»
M. Alain Bocquet.
Le président constate que le quorum n'est pas atteint.
Le vote sur les amendements n°s 3057 et 8811 à 8817 est reporté.
Suspension et reprise de la séance «...»
Rejet des amendements n°s 3057 et 8811 à 8817.
Amendements identiques n°s 8825 à 8831 : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3048 de M. Terrasse : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 11244 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 8832 à 8838 : MM. Alain Bocquet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8839 à 8845 : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8846 à 8852 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 8853 à 8859 : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8860 à 8866 : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 8867 à 8873 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8874 à 8880 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8881 à 8887 : MM. Alain Bocquet, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 8888 à 8894 : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8895 à 8901 : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8902 à 8908 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3035 de Mme Guinchard-Kunstler : M. Pascal Terrasse. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8909 à 8915 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8916 à 8922 : M. Jean-Claude Sandrier. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8923 à 8929 : M. Pierre Goldberg.
Suspension et reprise de la séance «...»
Rejet, par scrutin, des amendements n°s 8923 à 8929.
Adoption, par scrutin, de l'article 53 modifié.
Article 54 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Jean-Claude Sandrier, le rapporteur.
Amendements de suppression n°s 8930 à 8936 : MM. Pierre Goldberg, le ministre, Mme Catherine Génisson. - Rejet.
MM. Maxime Gremetz, Pascal Terrasse, Denis Jacquat.
Adoption, par scrutin, de l'article 54.
Après l'article 54 «...»
Amendement n° 28, deuxième rectification, de la commission des finances : MM. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 55 «...»
MM. Alain Bocquet, Denis Jacquat, Pascal Terrasse.
Amendements de suppression n°s 8944 et 8950 : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8958 à 8964 : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 8951 à 8957 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 55.
Rappel au règlement «...»
MM. Pascal Terrasse, le président.
Suspension et reprise de la séance «...»
Avant l'article 56 «...»
Amendements identiques n°s 8965 à 8971 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 1180 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 8972 à 8978 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendement n° 3064 de M. Le Bouillonnec : MM. Pascal Terrasse, le rapporteur. - Rejet.
Article 56 «...»
MM. Denis Jacquat, Pascal Terrasse, Pierre Goldberg.
Amendement n° 1181 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Adoption.
Les amendements n°s 9007 à 9013, 9042 à 9048, 9000 à 9006 et 9063 à 9069 n'ont plus d'objet.
MM. Maxime Gremetz, le président.
Suspension et reprise de la séance «...»
Amendements identiques n°s 8986 à 8992 : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9014 à 9020 : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9021 à 9027 : M. Jean-Claude Sandrier. - Rejet.
Amendement n° 1182 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9028 à 9034 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9035 à 9041 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8993 à 8999 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8979 à 8985 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9049 à 9055 : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendement n° 1183 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9056 à 9062 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendement n° 1184 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat.
Adoption, par scrutin, de l'article 56 modifié.
Rappel au règlement «...»
M. Pierre Goldberg, le président.
Article 57 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Jean-Claude Sandrier.
Amendements de suppression n°s 9070 à 9076 : MM. Frédéric Dutoit, le ministre des affaires sociales, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendements n°s 1185 à 1188 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Retrait de l'amendement n° 1185 ; adoption des amendements n°s 1186 à 1188.
Adoption, par scrutin, de l'article 57 modifié.
Article 58 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Maxime Gremetz.
Amendements de suppression n°s 9126 à 9132 : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9077 à 9083 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9084 à 9090 : M. Jean-Claude Sandrier. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9091 à 9097 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9098 à 9104 : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9105 à 9111 : M. Alain Bocquet. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9112 à 9118 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 1189 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9119 à 9125 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 1190 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption, par scrutin, de l'article 58 modifié.
MM. Alain Bocquet, le président.
Suspension et reprise de la séance «...»
Article 59 «...»
M. Denis Jacquat.
Amendements identiques n°s 9133 à 9139 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10350 à 10356 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10357 à 10363 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10364 à 10370 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Adoption de l'article 59.
Avant l'article 60 «...»
Amendements identiques n°s 9150 à 9156 : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Article 60 «...»
MM. Denis Jacquat, Pascal Terrasse, Pierre Goldberg.
Amendements de suppression n°s 9157 à 9163 : M. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Amendement n° 1191 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 60 modifié.
Article 61 «...»
MM. Denis Jacquat, Maxime Gremetz.
Amendements de suppression n°s 9164 à 9170 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9171 à 9177 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9178 à 9184 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9185 à 9191 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9192 à 9198 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9199 à 9205 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 1192 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 1193 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 61 modifié.
Article 62 «...»
MM. Denis Jacquat, Frédéric Dutoit.
Amendements de suppression n°s 9206 à 9212 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Amendement n° 1194 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Adoption.
Les amendements n°s 9213 à 9219, 9220 à 9226, 9234 à 9240 et 9290 à 9296 n'ont plus d'objet.
M. Maxime Gremetz.
Suspension et reprise de la séance «...»
Amendements identiques n°s 9227 à 9233 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9241 à 9247 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendement n° 1195 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9248 à 9254 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9255 à 9261 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9262 à 9268 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9269 à 9275 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9276 à 9282 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9283 à 9289 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9297 à 9303 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9304 à 9310 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet par scrutin.
Rappel au règlement «...»
MM. Maxime Gremetz, le président.
Reprise de la discussion «...»
Amendements identiques n°s 9311 à 9317 : MM. Pierre Goldberg, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 62 modifié.
Article 63 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Jean-Claude Sandrier.
Amendements de suppression n°s 9318 à 9324 : MM. Maxime Gremetz, Christian Ménard, le rapporteur, le ministre des affaires sociales, Pascal Terrasse. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9325 à 9331 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendement n° 1196 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Les amendements n°s 9332 à 9338 et 9444 à 9450 n'ont plus d'objet.
Amendements identiques n°s 9339 à 9345 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9374 à 9380 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9381 à 9387 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9388 à 9394 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9395 à 9401 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9402 à 9408 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9409 à 9415 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9416 à 9422 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9423 à 9429 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 63 modifié.
Article 64 «...»
MM. Maxime Gremetz, le président.
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Pierre Goldberg.
Amendements de suppression n°s 9451 à 9457 : MM. Maxime Gremetz, le président, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9458 à 9464 : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9465 à 9471 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9472 à 9478 : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9479 à 9485 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9486 à 9492 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 64.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte, le mardi 1er juillet, à zéro heure.)
OUVERTURE DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
M. le président. En application de l'article 29 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire de 2002-2003.
RÉFORME DES RETRAITES
Suite de la discussion,
après déclaration d'urgence, d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Au cours de la dernière séance de la session ordinaire, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements identiques de suppression n°s 3057 et 8811 à 8817 à l'article 53.
Rappels au règlement
M. Alain Bocquet. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour un rappel au règlement.
M. Alain Bocquet. Monsieur le président, on ne peut pas passer aussi rapidement de la session ordinaire à la session extraordinaire alors que l'ordre du jour de cette dernière est si copieux.
Je vous demande donc, au nom de mes amis du groupe des député-e-s communistes et républicains, de lever la séance afin que nous poursuivions nos travaux ce matin après la conférence des présidents.
M. le président. Ce n'est pas possible, monsieur Bocquet.
M. Alain Bocquet. Je pense que ce serait tout à fait légitime et que vous feriez ainsi preuve d'élégance à l'égard de la représentation nationale.
M. le président. Je vous remercie, monsieur Bocquet, mais je vais poursuivre la séance comme il est en mon pouvoir de le faire. Ce fut d'ailleurs le cas en pareille circonstance à de multiples reprises.
M. Alain Bocquet. Soit !
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. J'ai pris note, monsieur le président, de la réponse que vous avez donnée au président du groupe des député-e-s communistes et républicains. Pour autant, passant de l'ombre à la lumière, nous pensions qu'il serait bon d'interrompre pour quelques instants nos travaux, de manière à nous réjouir d'entrer dans un autre monde. (Rires.)
M. le président. Monsieur Terrasse, j'aimerais bien que nous nous réjouissions ensemble, mais comme vous avez défendu votre amendement, je trouve qu'il est plus logique d'en poursuivre l'examen. Nous fêterons la session extraordinaire dans quelques instants...
Article 53 (suite)
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 53 :
« Art. 53. - Les membres des corps enseignants pourront, sur demande agréée par le ministre chargé de l'éducation nationale et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, occuper, en position de service détaché, des emplois correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.
« Ils percevront dans cette position une rémunération globale au moins égale à celle qu'ils auraient perçue s'ils étaient restés dans leur corps.
« Après une année de service dans leur nouvel emploi, ces personnels pourront, sur leur demande, être intégrés dans le corps de fonctionnaires titulaires dont relève l'emploi considéré, sous réserve d'une vérification de leur aptitude dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans leur nouveau corps, les intéressés seront reclassés à grade équivalent et à un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
« La période initiale de détachement pourra être prolongée au maximum pour une période de même durée. Ceux des intéressés qui ne seront pas intégrés dans le nouvel emploi seront immédiatement réintégrés, même en surnombre, dans leur corps d'origine. Pendant une durée de cinq ans suivant leur intégration dans leur nouveau corps ou cadre d'emplois, ils pourront, sur demande, être détachés de plein droit dans leur corps d'origine.
« Des décrets définissent la liste des corps enseignants bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats. Compte tenu des possibilités d'accueil indiquées par chaque administration ou catégorie de collectivés locales ou d'établissements publics, les contingents annuels d'emplois offerts sont, pour chaque administration et pour chaque catégorie de collectivités locales ou étalissements, fixés par arrêtés interministériels. »
Je rappelle que nous avions commencé l'examen des amendements identiques n°s 3057 et 8811 à 8817 ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 53. »
M. Terrasse a soutenu l'amendement n° 3057. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, inspiré par le souci d'introduire de la souplesse dans la carrière des membres du corps enseignant, l'article 53 n'en est pas moins déconcertant.
Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à la volonté de satisfaire l'aspiration des enseignants à changer de métier s'ils le souhaitent. Je dois même dire que le groupe des député-e-s communistes et républicains est tout à fait favorable à une réflexion sur la mise en place, pour l'ensemble des professions, d'alternances entre formation et travail qui permettent, bien sûr, une garantie d'emploi pérenne. Aussi ne nous paraît-il pas souhaitable de réserver aux seuls enseignants la possibilité d'une seconde carrière. Par ailleurs, quels sont ces « emplois correspondant à leurs qualifications » ? L'expression est à nos yeux bien trop vague.
Nous estimons que cet article est animé par des considérations de circonstance. Il semble en effet guidé par un souci de ménager les organisations représentatives des enseignants qui ont montré à quel point elles étaient hostiles à ce projet de loi depuis plusieurs mois maintenant.
C'est pourquoi, monsieur le président, nous proposons de supprimer purement et simplement cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques en discussion.
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission n'a pas accepté ces amendements de suppression, considérant que la possibilité offerte aux enseignants d'accéder à une seconde carrière répondait à de réels besoins. Elle correspond à une aspiration exprimée de longue date, qui découle des difficultés de mobilité spécifiques à ce corps, et à l'envie qu'éprouvent des fonctionnaires qui ont souvent un niveau de formation élevé de découvrir d'autres services et d'y mettre à profit leurs capacités et leur dévouement. Il n'y avait donc pas lieu de revenir sur cette avancée du texte.
M. Maxime Gremetz. Il commence mal l'année !
M. le président. L'année est commencée depuis longtemps, monsieur Gremetz !
M. Maxime Gremetz. Je ne suis pas dans le même temps que vous !
M. le président. Oui, on s'en est aperçu ! (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Autre monde, autre calendrier ! En tout cas, je présente mes meilleurs voeux à M. Gremetz ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Et joyeuses Pâques !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je vous souhaite aussi - mais c'est un voeu bien superflu - une bonne santé.
M. Maxime Gremetz. C'est un voeu un peu gratuit !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. C'est un voeu de camarade ! (Rires sur divers bancs.)
M. le président. Ne dévoilez pas tout !
M. Pierre Lellouche. Ne poussez pas trop loin la fraternisation !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais, comme le porte-parole de l'UMP, indiquer qu'il s'agit bien d'une seconde carrière. C'est une notion qu'on a souvent citée et qui est maintenant mise en application. Je voudrais rassurer M. Gorce et lui demander de faire plus souvent preuve d'optimisme. Il ne s'agit aucunement d'un acte de défaitisme de notre part. Au contraire, même si cette réforme n'avait pas eu lieu, il était tout à fait intéressant, du point de vue de la gestion des ressources humaines, de débattre sur la perspective pour un fonctionnaire de sortir de l'enfermement dans lequel il se trouve pendant toute sa carrière.
Dans le cadre de notre réflexion actuelle sur la gestion des ressources humaines et la mobilité, et sur la respiratioin entre les trois fonctions publiques et entre secteur privé et secteur public, un certain nombre de fonctionnaires, soucieux notamment des problèmes de mobilité - y compris du conjoint - nous demandent de réfléchir à la possibilité de rebondir sur d'autres métiers pour sortir de la situation qu'évoquait Maxime Gremetz, ce phénomène de lassitude face à la répétition, qui finit par donner envie de faire autre chose.
Vous avez lancé un formidable chantier du temps choisi, et vous voudriez l'interdire aux fonctionnaires, qui peuvent avoir le souhait, à quarante ou quarante-cinq ans, de faire une autre carrière. L'année - voire la seconde année - n'est pas une parenthèse fermée mais un sas qui permet au fonctionnaire soit de se réorienter sur une autre carrière, soit de revenir sans rien perdre des garanties statutaires qui sont les siennes. Au-delà d'un article déclaratif, il s'agit donc d'un article d'intention, qui correspond à un besoin et constitue un élément de modernité dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Je vais faire preuve d'optimisme, monsieur le ministre, en indiquant que cet article 53 prend bien en compte la pénibilité et va même plus loin, en envisageant une deuxième carrière. Mais j'arrêterai là mon optimisme pour dire que cette proposition est, en fait, élaborée de façon trop empirique.
Après avoir très largement traité du sujet de la pénibilité, nous sommes persuadés qu'une négociation beaucoup plus aboutie et plus large, avec l'ensemble des partenaires sociaux, nous aurait permis d'avoir des critères mieux définis, pouvant servir de base à la négociation collective.
Par ailleurs, cette proposition est très incomplète, y compris d'ailleurs pour les enseignants, à qui vous la destinez. Il ne s'agira pas d'une fin de carrière, puisqu'on la débutera vers quarante-cinq ans, ce qui signifie qu'il reste quinze ans encore d'exercice. On ignore également ce que sera cette deuxième carrière. Le texte est d'une imprécision remarquable en la matière.
Mais votre proposition est incomplète d'un autre point de vue. En effet vous avez parlé de respiration, monsieur le ministre. Mais, si on ne peut évidemment que se féliciter que vous la proposiez pour les enseignants, elle doit pouvoir bénéficier à l'ensemble des fonctionnaires. Car contrairement à ce qu'a dit notre rapporteur, de nombreux agents de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique hospitalière et encore plus de la fonction territoriale éprouvent des difficultés pour obtenir des mutations et autres changements de position.
Enfin, pour beaucoup d'autres métiers dans les différentes fonctions publiques, il serait nécessaire de prendre en compte le critère de la pénibilité.
Demande de vérification du quorum
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. Monsieur le président, par respect pour le décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, je vous demande de bien vouloir procéder, pour le prochain vote, à la vérification du quorum, en vertu de l'article 61, alinéa 2, du règlement.
M. le président. Je constate que le quorum n'est pas atteint.
En conséquence le vote sur les amendements identiques n° 3057 et n°s 8811 à 8817 aura lieu à l'issue de la suspension d'une heure qui va maintenant avoir lieu.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure dix, est reprise à une heure dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, avant la suspension de séance, le vote sur les amendements identiques n° 3057 et n°s 8811 à 8817 a été reporté en application de l'article 61-3 du règlement. Nous allons maintenant procéder à ce vote pour lequel aucune demande de scrutin public n'a été présentée.
Je mets donc aux voix par un seul vote les amendements n°s 3057 et 8811 à 8817.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8825 à 8831.
L'amendement n° 8825 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8826 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8827 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8828 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8829 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8830 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8831 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. La règle de l'accès aux emplois par concours au sein de la fonction publique prévaut. Bien que discutable voire incontestable, cette règle ne peut être remise en cause sans débat et en faisant abstraction de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
La rédaction du premier alinéa de l'article 53 semble, à ce titre, dangereuse. C'est pourquoi cet amendement vise à le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Il semble curieux que le groupe communiste discute le bien-fondé des concours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8825 à 8831.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. MM. Terrasse, Gorce, Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 3048, ainsi libellé :
« L'article 53 est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ouvrant droit au dispositif prévu par les alinéas suivants, pourront, sur demande agréée par leur ministre de tutelle, le représentant des collectivités ou établissements qui les emploient, et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, occuper, en position de service détaché, des emplois correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. »
« II. - A la fin du cinquième alinéa, ajouter les mots "et la zone géographique dans laquelle ils exerçaient leur emploi.
« III. - Au cinquième alinéa, après les mots : "dans leur corps d'origine, ajouter les mots : "et la zone géographique dans laquelle ils exerçaient leur emploi.
« IV. - La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : "Après une concertation entre l'Etat, les représentants des employeurs dans les collectivités locales et la fonction publique hospitalière d'une part et les représentants des agents de la fonction publique, des décrets définissent la liste des emplois ou corps bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats. »
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Après avoir souhaité supprimer l'article 53 pour des raisons que nous avons largement explicitées, nous faisons, avec cet amendement, des propositions très concrètes, afin que, pour la deuxième carrière en particulier, la prise en compte de la pénibilité ne soient pas réservée aux seuls fonctionnaires de l'éducation nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Le groupe socialiste nierait-il la spécificité du corps enseignant ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3048.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11244, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 53, substituer aux mots : "sur demande agréée par le ministre chargé de l'éducation nationale les mots : "sur leur demande et après agrément donné par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'agriculture. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet amendement est directement issu des négociations avec les organisations syndicales, qui ont exprimé la volonté que le détachement ne puisse avoir lieu que sur la demande des fonctionnaires intéressés. La rédaction proposée lève toute ambiguïté.
M. le président. Je pense que la commission n'y voit pas d'inconvénient...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Aucun, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11244.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8832 à 8838.
L'amendement n° 8832 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8833 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8834 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8835 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8836 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8837 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8838 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. Inspiré par l'intention louable d'introduire de la souplesse dans la carrière des membres du corps enseignant, l'article 53 est toutefois révélateur du manque de volonté, voire de l'incapacité du Gouvernement de traiter globalement la question de la pénibilité du travail. Cet article semble animé par des considérations de circonstance. Il paraît guidé par le souci de ménager les secteurs de la société au sein desquels les organisations syndicales ont encore la capacité de tenir un discours différent de celui inspiré par la pensée unique qui plombe le débat démocratique depuis plus de vingt ans.
En l'état actuel des choses, il est préférable de proposer la suppression de cet article et de l'ensemble de ses alinéas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8832 à 8838.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8839 à 8845.
L'amendement n° 8839 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8840 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8841 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8842 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8843 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8844 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8845 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le troisième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Il est tentant de se demander pourquoi les seuls enseignants sont concernés par ce type de dispositif. Peut-être s'agit-il de tenter d'apaiser leur mécontentement sur le dossier des retraites pour mieux faire passer la réforme des universités ou les mesures de décentralisation. Ensuite, le profil de ces « emplois correspondant à leurs qualifications » - expression bien vague - demeure indéterminé. Il n'est pas souhaitable que les enseignants en fin de carrière se voient confier des tâches administratives qui pourraient être effectuées par un personnel spécialement qualifié à cet effet. Il ne faudrait ni dévaluer la qualification des enseignants, ni priver d'emploi les personnes formées à ces tâches.
Devant de si nombreuses interrogations sans réponse, la prudence commande de proposer la suppression du troisième alinéa de l'article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer rapporteur. Rejet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8839 à 8845.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8846 à 8852.
L'amendement n° 8846 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8847 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8848 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8849 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8850 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8851 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8852 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le quatrième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet alinéa témoigne pour le moins de la médiocrité des conceptions anthropologiques au principe des prétendues solutions "libérales... » apportées par la majorité. Les personnes qui ont fait le choix de servir l'Etat, et en particulier celles qui se sont vouées à transmettre le savoir, ne sont pas attachées à leur emploi uniquement en vertu de considérations alimentaires. L'intérêt strictement économique anime seulement cet homo economicus dont l'existence n'a pas encore été prouvée. Quel sera l'intérêt d'être reclassé à grade équivalent, si l'emploi confié à l'enseignant n'a rien à voir avec ce pour quoi il s'est engagé dans la fonction publique ? Il est peu probable qu'il y trouve son compte et qu'il s'y sente à l'aise.
En conséquence, cet alinéa mérite d'être supprimé et cela mérite un scrutin public.
M. le président. Sur le vote des amendements n°s 8846 à 8852, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission s'est interrogée sur le contenu de l'exposé sommaire, et en particulier sur la signification profonde du début de la première phrase : « Cet alinéa témoigne de la médiocrité des conceptions anthropologiques au principe des prétendues solutions "libérales... », la suite étant sur le même ton.
Par ailleurs, la commission s'est étonnée que nos collègues du groupe communiste et néanmoins républicain veuillent supprimer la possibilité, pour les enseignants souhaitant effectuer une deuxième carrière, d'être reclassés à un grade équivalent ou supérieur.
Rejet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement a lui aussi découvert avec beaucoup d'intérêt l'exposé des motifs de cet amendement. Il estime qu'il faut considérer l'homme non pas comme un homo economicus, mais dans toute sa dimension sociale, sociologique, dans son environnement, de façon à permettre son épanouissement. C'est pourquoi nous sommes au contraire convaincus que l'article 53 correspond aux attentes des fonctionnaires, qui souhaitent pouvoir se consacrer tout au long de leur vie au service de l'Etat et s'épanouir dans leur carrière.
M. Maxime Gremetz. Vous les traitez mal !
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 8846 à 8852.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 8
Contre 62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 8853 à 8859.
L'amendement n° 8853 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8854 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8855 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8856 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8857 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8858 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8859 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le cinquième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Sous couvert de souplesse, cet alinéa laisse entrevoir l'avenir que le Gouvernement prépare aux enseignants en fin de carrière. Ce devenir sera celui d'agents sans mission ni statut précis. Au niveau subjectif, dans quel état d'esprit seront-ils ? Le risque est grand de priver de raison d'être, avec toutes les souffrances que cela peut engendrer, ces agents qui auront consacré la plus grande partie de leur vie à une des missions les plus nobles qui soient : transmettre le savoir.
A force de nier les acquis des sciences sociales, le Gouvernement finira peut-être par se rendre compte qu'on ne peut pas impunément se montrer indéfiniment plus têtu que les faits.
Cet alinéa doit être supprimé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, le débat s'approfondit puisque cet amendement vise à supprimer la possibilité de renouveler une période de détachement d'un an, proposition que nos collègues communistes justifient par l'argument suivant : « A force de nier les acquis des sciences sociales... » La commission a rejeté l'amendement.
M. Maxime Gremetz. Dommage !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8853 à 8859.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8860 à 8866.
L'amendement n° 8860 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8861 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8862 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8863 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8864 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8865 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8866 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer la première phrase du cinquième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Sous couvert de souplesse, cet alinéa laisse entrevoir l'avenir que le Gouvernement prépare aux enseignants en fin de carrière. Ce devenir sera celui d'agents sans mission ni statut précis. Au niveau subjectif, dans quel état d'esprit seront-ils ? Le risque est grand de priver de raison d'être, avec toutes les souffrances que cela peut engendrer, ces agents qui auront consacré la plus grande partie de leur vie à une des missions les plus nobles qui soient : transmettre le savoir.
M. Pierre Lellouche. C'est beau comme de l'antique !
M. Pierre Goldberg. A force de nier les acquis des sciences sociales, le Gouvernement finira peut-être par se rendre compte qu'on ne peut pas indéfiniment se montrer, impunément, plus têtu que les faits. Cette phrase doit être supprimée.
Sur cet amendement, monsieur le président, nous déposons une demande de scrutin public.
M. le président. Sur le vote des amendements n°s 8860 à 8866, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le mystère s'épaissit. Espérons que nous aurons la solution dans un prochain amendement. Il s'agit toujours de supprimer la possibilité de prolonger d'un an le détachement mais, cette fois-ci, en s'interrogeant sur les résultats « au niveau subjectif » d'une telle situation et sur l'« état d'esprit » dans lequel se retrouverait tel fonctionnaire. Le projet de loi, lui, propose objectivement une deuxième carrière.
Rejet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8860 à 8866.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 9
Contre 61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 8867 à 8873.
L'amendement n° 8867 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8868 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8869 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8870 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8871 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8872 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8873 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Il faut supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 53 car, sous couvert de souplesse, cet alinéa laisse entrevoir, car l'avenir que le Gouvernement prépare aux enseignants en fin de carrière. Il ne le laisse qu'entrevoir car, s'il l'annonçait exactement, cet avenir apparaîtrait encore plus difficile. Ce devenir peut être celui d'agents sans mission ni statut précis. Au niveau subjectif,...
M. Pierre Lellouche. Déjà dit !
M. Jean-Luc Warsmann. Encore ?
M. Maxime Gremetz. Disant cela, j'entends déjà le rapporteur qui grogne !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je ne dis rien, je travaille !
M. le président. Monsieur Gremetz, veuillez poursuivre.
M. Maxime Gremetz. Au niveau subjectif, dans quel état d'esprit seront-ils ? Le risque est grand de priver de raison d'être, avec toutes les souffrances que cela peut engendrer, ces agents qui auront consacré la plus grande partie de leur vie à une des missions les plus nobles qui soient : transmettre le savoir. Non le pouvoir : le savoir.
M. le président. « A force de nier... » (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. Non, non, monsieur le président, ce n'est pas du tout cela. Il existe des missions nobles et moins nobles. Notre amendement vise précisément à prendre en considération la noblesse de ce métier et le dévouement des enseignants, qui ne doivent pas être considérés comme des agents sans statut ni mission précise.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce n'est pas le cas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nous trouvons enfin, dans l'amendement n° 8867, la réponse à la question brûlante que répètent depuis un certain temps nos collègues : « Au niveau subjectif, dans quel état d'esprit seront-ils ? » Ou plus précisément, en proposant de supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 53, ils se privent de la réponse que voici : si les enseignants considérés ne sont pas intégrés dans leur nouveau corps, ils retourneront dans leur corps d'origine. Autrement dit, selon les termes mêmes de nos collègues du groupe communiste et néanmoins républicain,...
M. Alain Bocquet. « Et » républicain !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... ils seront réaffectés à « l'une des missions les plus nobles qui soient ». Tant pis pour les autres !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8867 à 8873.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8874 à 8880.
L'amendement n° 8874 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8875 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 8876 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8877 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8878 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8879 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8880 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. La suppression de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 53 s'inscrit dans la suite des amendements que nous avons présentés, avec le souci de bien définir les missions et le statut des enseignants, alors que le Gouvernement veut aujourd'hui les défaire. L'amendement vise à reconnaître l'apport des enseignants afin qu'on ne leur prépare pas des vieux jours particulièrement difficiles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8874 à 8880.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8881 à 8887.
L'amendement n° 8881 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8882 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8883 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8884 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8885 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8886 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8887 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« A la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 53, après les mots : "sur demande insérer les mots : "après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations. »
La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. Nous proposons d'insérer les mots : « après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations ». En effet, compte tenu de la situation pour le moins étrange à laquelle auront affaire les enseignants en fin de carrière, toutes les décisions qu'ils seront amenés à prendre mériteront d'être marquées du sceau de la sécurité.
M. Denis Jacquat. D'une pierre blanche !
M. Alain Bocquet. Ou rouge. (Sourires.)
Une obligation d'information doit donc incomber à l'administration. Aucun choix ne peut être fait à la légère, surtout lorsque l'on est confronté à l'inconnu.
Si vous voulez bien, monsieur le rapporteur, répondre aux interrogations du groupe des député-e-s communistes et aussi républicains, et non pas « néanmoins », comme vous le répétez à dessein, ce sera très bien.
Je demande un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Sur le vote des amendements n°s 8881 à 8887, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mes chers collègues, je tiens à préciser que la commission a eu tout le loisir d'étudier longuement et sérieusement cet amendement itératif, qui vous est proposé pour la vingt-huitième fois, de surcroît multiplié par six...
Toutefois, elle s'est très longuement interrogée sur le sens de la fin de l'exposé des motifs : « Aucun choix ne peut être fait à la légère, surtout lorsque l'on est confronté à l'inconnu. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet !
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8881 à 8887.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 9
Contre 62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement n° 3034 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler n'est pas défendu.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 8888 à 8894.
L'amendement n° 8888 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8889 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8890 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8891 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8892 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8893, par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8894 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Monsieur le ministre, compte tenu du caractère complètement dérogatoire et expérimental des dispositions prévues par l'article 53 du projet de loi, il est préférable que le législateur soit amené à se prononcer. Le renvoi à des décrets ou à des arrêts ministériels n'est en ce sens pas concevable. Sauf dans le cas où les amendements déposés par les député-e-s communistes et républicains seraient adoptés, il est donc préférable de supprimer le dernier alinéa de l'article 53.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
M. le président. Le Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8888 à 8894.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8895 à 8901.
L'amendement n° 8895 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8896 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8897 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8898 par M. Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8899 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8900 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8901 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer la première phrase du dernier alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Les arguments légitimement présentés par mon ami Pierre Goldberg valent également pour ces amendements par lesquels nous proposons de supprimer la première phrase du dernier alinéa de l'article 53. En effet, compte tenu du caractère dérogatoire et expérimental des dispositions prévues par cet article, il nous semble logique d'éviter que les mesures visées soient prises par décret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet !
M. le président. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8895 à 8901.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8902 à 8908.
L'amendement n° 8902 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8903 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8904 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8905 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8906 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8907 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8908 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Rédiger la première phrase du dernier alinéa de l'article 53 comme suit :
« La liste des corps enseignants bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats sont définies par la loi. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne pourrez pas nous reprocher de vouloir toujours supprimer, puisque nous proposons de modifier la phrase visée afin de la rendre plus claire. Elle serait ainsi rédigée : « La liste des corps enseignants bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats sont définies par la loi. »
La précision apportée serait utile, alors que, avec le texte du projet, nous sommes dans le vague le plus total puisqu'il renvoie les mesures en cause à des décrets. Or chacun connaît bien le caractère antidémocratique des décrets, par lesquels on peut aller jusqu'à modifier l'esprit et la volonté du législateur. Les exemples sont nombreux et il arrive même que certains décrets ne soient jamais pris. Tel a été, par exemple, le cas pour la chasse et nous l'avons payé chèrement ! (Sourires.)
C'est pourquoi nous proposons que ces mesures figurent dans la loi, car, théoriquement, c'est nous qui l'élaborons. Les choses seraient plus claires et on ne pourrait pas détourner la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8902 à 8908.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mme Guinchard-Kunstler et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 3035, ainsi rédigé :
« Au sixième alinéa de l'article 53, après les mots : "Des décrets, insérer les mots : "résultant de la négociation avec les organisations syndicales... (Le reste sans changement.) »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Pascal Terrasse. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 3035.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8909 à 8915.
L'amendement n° 8909 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8910 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 8911 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8912 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8913 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8914 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8915 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je n'avais pas prévu de défendre cet amendement, mais mes camarades m'ont poussé à le faire parce que le rapporteur ne m'a pas répondu sur les avantages de la loi par rapport au décret. J'ai d'ailleurs déjà remarqué, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que quand vous êtes embêtés vous ne répondez pas, et que quand vous répondez vous ne le faites que partiellement et en sortant du contexte. Cela n'a donc plus aucun sens. (Rires.)
M. Pierre Lellouche. C'est vrai : cela n'a plus aucun sens !
M. Maxime Gremetz. Vous voudriez donner l'impression que nos amendements n'ont pas de cohérence et ne procèdent pas d'un projet alternatif au vôtre que vous ne vous y prendriez pas autrement. Or il y a des gens qui sont lucides, qui sont sincères. Ils constatent donc concrètement que ce que vous prétendez est faux, qu'il y a un bon débat et que nous ne faisons pas d'obstruction.
M. Denis Jacquat. Et pas de demande de quorum !
M. Maxime Gremetz. Vous êtes donc de très mauvaise foi. Heureusement que quelques personnes dépassent cela et reconnaissent le bien-fondé de nos propositions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission s'est interrogée sur la possibilité de supprimer aussi les arrêtés interministériels. Cela permettrait évidemment d'opérer des simplifications administratives importantes et d'amorcer la réforme de l'Etat. Elle s'est également interrogée sur l'opportunité qu'il y aurait eu pour nos collègues communistes et républicains d'étoffer leur amendement en visant aussi les arrêtés interministériels. Rejet.
M. Maxime Gremetz. Vous ne voulez tout de même pas qu'on fasse le travail du Gouvernement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8909 à 8915.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Pour éviter de prendre du retard, j'annonce, en vertu de l'article 65, un scrutin public sur l'ensemble de l'article 53.
M. Maxime Gremetz. Puisque vous l'annoncez, je demanderai la parole pour une explication de vote sur l'article.
M. le président. Vous pouvez le faire, mais je ne serai pas forcé de vous la donner.
M. Maxime Gremetz. Je vous la demanderai quand même.
M. le président. Cela dépendra de mon humeur et de votre conduite.
Pour l'instant, je suis de très bonne humeur car j'ai passé une heure tranquille grâce à vous.
M. Maxime Gremetz. Nous aussi ; on s'est marré !
M. le président. Comment dites-vous ?
M. Maxime Gremetz. En picard, « marré » se dit, et le picard est le coeur du français !
M. le président. J'avais donc commencé à indiquer que je ferai procéder au vote de l'article 53 par scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Auparavant, j'en viens aux amendements identiques n°s 8916 à 8922.
L'amendement n° 8916 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8917 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8918 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8919 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8920 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8921 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8922 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53 comme suit : "Compte tenu des possibilités d'accueil indiquées par chaque administration ou catégorie de collectivités locales ou d'établissements publics, les contingents annuels d'emplois offerts sont, pour chaque administration et pour chaque catégorie de collectivités locales ou établissements, fixés par la loi. »
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Ces amendements tendent à modifier la rédaction de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53 qui concerne les contingents annuels d'emplois. Nous demandons, en effet, qu'ils soient fixés par la loi et non par décret, car il s'agit d'une question particulièrement importante.
Par ailleurs, il n'est pas souhaitable de laisser l'impression que certains pourraient être favorisés par rapport à d'autres. A cet égard, nous avons déjà souligné que viser « des corps enseignants » n'était pas très précis. De la même manière, laisser les propositions à la discrétion de « chaque administration » n'est pas très précis non plus.
Pour l'ensemble de ces raisons, il serait préférable que les choses soient mieux clarifiées, donc déterminées par la loi.
M. le président. Les avis de la commission et du Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8916 à 8922.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8923 à 8929.
L'amendement n° 8923 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8924 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8925 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8926 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8927 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8928 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8929 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53, après les mots : "pour chaque catégorie de collectivités locales, remplacer les mots : "ou établissements par les mots : "ou d'établissements publics. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Notre amendement porte sur la dernière phrase du dernier alinéa de l'article dont nous débattons. En effet, après les mots : « pour chaque catégorie de collectivités locales », nous demandons que le mot « établissements » soit remplacé par les mots « établissements publics ». Cet amendement de précision tend donc à mettre en évidence le fait que ce sont les établissements publics qui sont visés.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
M. Alain Bocquet. Je demande un scrutin public.
M. le président. Sur le vote des amendements n°s 8923 à 8929, je suis donc saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin va être annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Puisque nous devons attendre quelques minutes, je vais suspendre brièvement la séance.
M. Maxime Gremetz. C'est très gentil !
M. le président. Vous voyez que je suis de très bonne humeur !
M. Maxime Gremetz. Merci !
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure quarante, est reprise à une heure quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix les amendements n°s 8923 à 8929.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 13
Contre 64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l'article 53 pour lequel j'ai devancé le souhait de M. Alain Bocquet et du groupe des député-e-s communistes et républicains en demandant un scrutin public qui a déjà été annoncé.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix l'article 53, modifié par l'amendement n° 11244.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 57
Contre 15
L'Assemblée nationale a adopté.
Article 54
M. le président. « Art. 54. - Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont la limite d'âge est fixée à soixante ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article L. 24 à compter de l'année 2008, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration. Cette majoration est fixée à un an par période de dix années de services effectifs. »
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. L'article 54, comme le précédent d'ailleurs, met en évidence le fait que, pour certaines catégories de fonctionnaires, le projet ne va pas au bout de ce qui serait souhaitable pour tenir compte de la pénibilité des tâches. En effet, il ne vise que les fonctionnaires hospitaliers en catégorie active.
Certes, il leur accorde une majoration d'un dixième, soit une annuité tous les dix ans, mais avec un système qui limite évidemment la durée. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une avancée, monsieur le ministre. Toutefois plusieurs questions se posent. Pourquoi accorder une majoration d'un dixième aux fonctionnaires hospitaliers, alors que le code des pensions civiles et militaires de retraite comporte un dispositif qui prévoit un cinquième, notamment pour les militaires et pour certaines autres catégories, je pense notamment à des fonctionnaires travaillant au ministère de l'intérieur, les policiers, pour ne pas les citer ?
Par ailleurs, le texte vise certains emplois de la fonction publique hospitalière, mais de quels emplois s'agit-il ? Par exemple, toutes les infirmières seront-elles concernées par le système ou s'agirait-il seulement des infirmières qui travaillent en poste, la nuit, le week-end ? Les aides-soignantes pourront-elles bénéficier de ce dispositif ? Qu'en sera-t-il des techniciens de laboratoire qui nous ont, les uns et les autres, sollicités ? Le rapporteur en a d'ailleurs parlé dans sa réponse à une question posée par Catherine Génisson. Le porte-parole de l'UMP vous a également interrogé sur ces techniciens de laboratoire qui demandent à être traités de la même manière que les autres salariés de la fonction publique hospitalière.
M. Denis Jacquat. Très bien !
M. Pascal Terrasse. Concernant le dispositif proposé, vous me répondrez sans doute qu'il s'agit de tenir compte de la pénibilité des fonctions visées. A ce propos, je m'adresse indirectement au porte-parole du groupe de l'UMP avec lequel j'ai travaillé de longues années, notamment sur un rapport qui m'avait été confié sous la précédente législature concernant les institutions médicales et socio-médicales.
M. Denis Jacquat. Très bien ! Jusque-là ça va ! (Sourires.)
M. Pascal Terrasse. Sur ce point en particulier, on peut se demander pourquoi le secteur hospitalier serait le seul concerné.
M. Denis Jacquat. Très juste !
M. Pascal Terrasse. Qu'en est-il du secteur relevant des conventions collectives privées 51 et 66, mais aussi, indirectement, du secteur médico-social public et hospitalier ? Pourquoi ces infirmiers, ces aides-soignantes, qui peuvent relever des collectivités territoriales en particulier et qui ne dépendent pas du titre IV de la fonction publique ne seraient-ils pas concernés par le dispositif ? Y aurait-il, là aussi, deux poids deux mesures, selon que l'on est praticien dans le secteur hospitalier ou travaillant dans le secteur médico-social ?
Enfin, et j'aurais pu tout aussi bien évoquer cette question à l'occasion de l'article relatif à la retraite complémentaire prévue pour les fonctionnaires, la Fédération hospitalière de France a attiré notre attention sur le régime de retraite complémentaire propre aux hospitaliers. Nous avons oublié d'en parler cet après-midi, il existe aujourd'hui une retraite complémentaire des hospitaliers, gérée par le comité de gestion des oeuvres sociales des hôpitaux publics. Ce régime facultatif mixte - par capitalisation et par répartition -, connaît actuellement de grosses difficultés. La FHF souhaiterait que, dans le cadre de la réforme, on prenne en compte la difficile situation de ce régime de manière à trouver une issue.
Voilà toutes les questions que je souhaitais vous poser et sur lesquelles j'aimerais évidemment obtenir une réponse précise. Si nous considérons que vos propositions traduisent des avancées, le groupe socialiste votera l'article 54 ; sinon, nous nous verrons dans l'obligation de nous abstenir, considérant que l'ensemble du corps hospitalier n'est pas pris en compte par le fait que vous oubliez allègrement le secteur médico-social, ce que nous ne pouvons que regretter.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. L'article 54 évoque la majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active. Avec Georges Tron, chargé de suivre la réforme des retraites pour la fonction publique, nous saluons, avec tous les députés de l'UMP, la volonté du Gouvernement de prendre en compte la pénibilité de certains métiers. Beaucoup en ont parlé dans cet hémicycle. Nous aussi, mais à cette différence près que nous agissons...
Le relevé des décisions issu des négociations avec les partenaires sociaux indique que ces derniers sont incités à conclure, d'ici à trois ans, une négociation sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Dans la fonction publique, le Gouvernement engagera un réexamen de la situation des emplois correspondant à des métiers pénibles.
D'ores et déjà, plusieurs mesures du projet de loi visent à apporter des réponses à certaines catégories de personnels. Nous venons de voter, il y a quelques instants, un article relatif aux enseignants qui pourront accéder à une deuxième carrière dans la fonction publique.
Cette fois-ci, c'est des personnels en service actif de la fonction publique hospitalière qu'il est question. Ceux-ci bénéficieront, pour le calcul de la décote, d'une majoration de la durée d'assurance d'un an tous les dix ans à compter de 2008. Pascal Terrasse a évoqué l'avenir et le sort d'autres professions. Il a parfaitement raison, mais nous ne pouvons pas tout faire en même temps. Reste qu'il faudra le faire. Je l'ai dit, je le répète encore ce soir : l'UMP se fait un point d'honneur à réaliser ce qu'elle promet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Les personnels hospitaliers, surchargés de travail, refusent la perspective de carrières plus longues. Infirmiers, aides-soignants et agents des hôpitaux publics partent à la retraite à cinquante-cinq ans. La limite d'âge pour ces fonctionnaires est fixée à soixante ans. Ils constituent donc le public visé par l'article 54 du projet de loi. Pour ceux-là, impossible de travailler plus longtemps ; eux-mêmes l'affirment.
Une enquête récente révèle, mais cela ne nous surprend pas, que 86 % des soignants français sont fiers d'exercer leur profession. Et pour 87 % d'entre eux, la profession soignante a beaucoup de signification. Elle n'est pas vécue comme un simple gagne-pain. Pourtant, près de la moitié affirment penser plusieurs fois par an à quitter définitivement leur emploi pour s'engager dans une autre voie professionnelle.
Ce lourd paradoxe, révélé par les premiers résultats d'une étude sur les démissions précoces des personnels soignants des hôpitaux, menée à l'échelle européenne et dans les hôpitaux et maisons de retraite privés et publics de quatre régions de France, dont l'Ile-de-France, trouve son explication dans la difficulté du métier, la dégradation continue des conditions de travail et l'absence de gratification. Les personnels soignants aiment leur travail, mais ses conditions d'exercice le rendent impraticable. Plannings de plus en plus tendus, technicité toujours plus poussée, charge de travail alourdie, maigres salaires : les dures réalités du quotidien incitent les infirmières, les aides-soignantes et les agents des hôpitaux à envisager la démissison plus souvent qu'à leur tour.
M. Alain Bocquet. C'est vrai !
M. Jean-Claude Sandrier. Rosan Alifax, ingénieur ergonome à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, chargé, avec des médecins du travail de la coordination de cette enquête partie des pays nordiques, rapppelle ainsi que 10 % des soignants quittent leur métier prématurément, avant d'avoir atteint l'âge de la retraite. « C'est surtout, dit-il, le fait de jeunes soignants, qui réalisent la difficulté du métier et partent du jour au lendemain. Il y a un tel décalage entre ce qu'on apprend à l'école et ce qui se passe dans les services. »
Infirmier pendant vingt ans avant de prendre lui-même le virage de la reconversion, Rosan Alifax bénéficie d'une position privilégiée pour cerner les tiraillements des soignants pris dans la crise de l'hôpital. Il récuse d'emblée le terme de « pénurie de personnel », utilisé à tour de bras par les médias et les hommes politiques pour expliquer la crise de l'hôpital : « Cette expression sous-entend qu'on ne peut pas faire autrement, qu'il s'agit là d'une fatalité. Or, avec de meilleures conditions de travail, des rémunérations à la hauteur du boulot demandé, les soignants resteraient. Il suffit donc de changer de politique, de donner les moyens à l'hôpital de recruter à des salaires corrects, ce qui ouvrirait la voie à une meilleure organisation. » L'application de la réduction du temps de travail n'a pas joué ce rôle bénéfique : « Les soignants pensaient que leur vie de famille irait mieux. Or, dans les hôpitaux, la RTT a surtout abouti à une accentuation de la flexibilité, ce qui a rendu plus compliquée encore l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. »
Au-delà des départs précoces des personnels, partie émergée de l'iceberg, on observe une moyenne élevée d'arrêts maladie, qui reflète plus fidèlement un état d'épuisement. « Un grand hôpital, c'est cent arrêts maladie par jour, c'est en soi un problème, ne serait-ce que pour organiser les plannings d'un jour sur l'autre. »
L'étude de Rosan Alifax ne manque pas de citer d'autres chiffres éloquents : en dépit du départ à la retraite à cinquante-cinq ans, une infirmière vit en moyenne cinq ans de moins que la moyenne des femmes françaises, une aide-soignante, sept ans de moins. « On vieillit à l'hôpital, et on vieillit mal. L'âge des personnels augmente, la suractivité pèse sur la santé : le problème est alors de tenir. »
Dans ce contexte, exiger des personnels soignants de travailler plus longtemps relève de l'abus de confiance. Question terriblement concrète : comment les infirmières touchées par l'arthrite feront-elles pour soigner leurs patients ?
Pour Rosan Alifax, « la réponse qui consiste à densifier le travail des soignants a aujourd'hui atteint ses limites. Le personnel ne peut plus payer, c'est maintenant le patient qui supportera cette politique d'austérité ».
Tout cela est préoccupant. Mais cette étude ne peut nous conduire au pessimisme. Elle laisse entrevoir de réelles marges de manoeuvre - à condition de rompre, bien évidemment, avec les politiques d'austérité successives menées ces dernières années.
Votre article 54 prévoit une majoration de durée d'assurance fixée à un an par période de dix années de services effectifs. Ce n'est pas rien. Mais correspond-elle aux attentes des agents de la fonction publique hospitalière ? Certainement trop peu. L'article 54 est simplement porteur d'une « mesurette » qui manque cruellement de souffle et d'ambition. Nous le déplorons.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission s'est étonnée que nos collègues du groupe communiste et républicain veuillent supprimer une majoration de durée d'assurance de fonctionnaires hospitaliers...
M. Jean-Claude Sandrier. Nous ne parlons pas des amendements, mais de l'article !
M. Alain Bocquet. Nous en sommes aux inscrits sur l'article !
M. Pascal Terrasse. Il faut vous réveiller, monsieur le rapporteur ! Vous êtes décidément très fatigué !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Pardonnez-moi, monsieur le président : dans le souci partagé d'accélérer les débats, je voulais faire part de quelques éléments sur les amendements de suppression de l'article. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Laissez le rapporteur répondre à M. Sandrier. Quand il ne dit rien, vous en faites un drame ! Cette fois-ci, il vous répond avec la plus grande courtoisie et vous trouvez que ce n'est pas normal !
Poursuivez, monsieur le rapporteur. Je prenais beaucoup d'intérêt à ce que vous disiez.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Merci, monsieur le président, d'avoir lu notre détresse au banc des commissions ; que nous répondions ou ne répondions pas, nous sommes toujours pris à partie !
M. Maxime Gremetz. Alors ne répondez pas n'importe quoi !
M. Jean-Luc Warsmann. Nous défendons notre rapporteur !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais simplement - et cela vaudra pour les amendements de suppression - dire tout le bien que nous pensons de cet article 54, en réponse aux interventions de nos collègues. La majoration de durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active vient concrétiser la prise en compte de la pénibilité dans un secteur qui le demande tout particulièrement - et encore plus aujourd'hui, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent les administrations et services hospitaliers à la suite de la mise en place des 35 heures obligatoires dans les hôpitaux, qui a totalement désorganisé leur fonctionnement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8930 à 8936.
L'amendement n° 8930 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8931 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8932 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8933 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8934 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8935 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8936 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 54. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Sachez, monsieur le rapporteur, j'attends votre réponse avec intérêt...
L'article 54 est inspiré par des considérations de bon sens, puisqu'il entend prendre en compte la pénibilité des emplois de certains agents de la fonction publique hospitalière. Même si l'article manque nécessairement de précision, on admettra que le cas des infirmières et aides-soignantes a été, au moins pour partie, pris en compte.
Cependant, il est à regretter, une fois encore, que la question de la pénibilité ne soit pas traitée en profondeur. Selon nous, l'esquive ne saurait constituer une politique. Les articles 53 - mesures concernant les enseignants - et 54 - mesures concernant certains emplois de la fonction publique hospitalière - donnent l'impression, et cette impression peut avoir des effets néfastes, en particulier auprès de publics qui pourraient se sentir oubliés, d'une politique du « cas par cas ». De surcroît, la majoration d'un an par période de dix années de service effectif, insatisfaisante mesurette, ne permettra pas au public concerné de partir avant l'âge de cinquante-cinq ans.
M. le président. La commission s'est déjà abondamment exprimée !
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je comprends que la critique soit facile et le compliment beaucoup moins... Allons, monsieur Terrasse, laissez-vous aller de temps en temps à votre enthousiasme naturel ! Grâce aux négociations engagées par François Fillon, moi-même et les organisations syndicales, deux points ont été avancés, jusqu'alors souvent revendiqués mais jamais véritablement abordés : premièrement, l'engagement de mettre en place un groupe de travail sur la pénibilité dans la fonction publique ; deuxièmement, la prise en considération, pour la fonction publique hospitalière, des services actifs et de l'intégration des primes d'aides-soignantes.
Certes, on peut toujours être insatisfait. Mais on peut aussi reconnaître la formidable avancée que constituera, pour 75 % du personnel de la fonction publique hospitalière, l'application du système dit du dixième. Cette demande fortement exprimée par la fonction publique hospitalière est reprise dans cet article 54 ; cela mérite d'être souligné.
Vous avez, monsieur Terrasse - et j'accepte de vous répondre alors que vous-même avez oublié d'en parler lors du régime additionnel des primes -, relayé l'inquiétude exprimée par les oeuvres sociales hospitalières, autrement dit le gestionnaire du complément de retraite hospitalière.
Ce dispositif - en fait le mariage d'un régime facultatif vieux de quarante ans et d'un régime obligatoire nouveau - est devenu techniquement impossible. Or on ne peut pas tout à la fois exiger, comme vous l'avez fait, et je partage votre exigence, une gestion paritaire et une lisibilité des flux financiers, et en même temps vouloir fragiliser ce régime additionnel dès sa mise en oeuvre, en cherchant à toute force à l'intégrer dans un régime facultatif qui n'a rien à voir, sur le plan des critères, avec cette caisse additionnelle.
M. le président. Sur le vote de l'article 54, je demande, conformément à l'article 65, alinéa 2, du règlement et pour devancer le désir du groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. En dépit des difficultés de fonctionnement auxquelles ils sont confrontés, heureusement atténuées par les avancées statutaires et financières obtenues sous le précédent gouvernement, les personnels hospitaliers, dans leur ensemble, travaillent bien et offrent des soins de qualité aux usagers. Il n'est pas inutile de le rappeler.
L'article 54 marque une avancée, mais bien incomplète. Si la situation des aides-soignantes et des infirmières y est très légitimement évoquée, il n'en est pas de même pour d'autres catégories de personnels, qui ne sont même pas classés en catégorie active...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Les techniciens de laboratoire, par exemple.
Mme Catherine Génisson. A ce propos, monsieur le ministre, vous nous avez promis une grande évaluation sur la pénibilité, mais nous aimerions bien - M. Terrasse en a parlé - que les laborantins - souvent des laborantines - ou encore les chauffeurs-ambulanciers puissent être rapidement intégrés dans la catégorie active.
Par ailleurs, d'autres personnels hospitaliers connaissent la même pénibilité que les infirmières ou les aides-soignantes, les manipulateurs radio, par exemple. Pour eux, rien n'est prévu.
Enfin, nous n'avons pas eu de réponse précise de votre part, monsieur le ministre, sur la nécessaire prise en compte du personnel médico-social. Nous aurions aimé vous entendre sur ce sujet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8930 à 8936.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour une explication de vote.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 54 du projet de loi permet de se pencher sur la situation qui prévaut dans la fonction publique hospitalière, ce que nous avons fait.
Avant toute chose, il convient de rappeler quelques chiffres et quelques faits : tout d'abord, 53 % des salariés partent aujourd'hui avec une pension inférieure ou égale au minimum fonction publique, c'est-à-dire 950 euros environ ; ensuite, 28 % des salariés sont en invalidité lors de leur départ en retraite ; de même, les actifs partent en moyenne à cinquante-quatre ans et sept mois ; enfin, les sédentaires partent en moyenne à cinquante-six ans et huit mois.
Ces rappels ayant été effectués, je ne reviendrai pas sur les études précédemment mentionnées, qui montrent à quel point le malaise ressenti par les personnels de la fonction publique hospitalière va de pair avec la dégradation continue des conditions de travail sous l'effet des politiques successives d'austérité budgétaire. Est-il besoin de rappeler que la santé a un prix ? Que les soins ne constituent pas des services comme les autres ? Ou encore à quel point il est révoltant de constater que les médicaments sont considérés comme de vulgaires marchandises ?
Cependant, revenons-en à la fonction publique hospitalière et à l'impact de la réforme en ce qui concerne les modalités de calcul de la pension et le montant de cette dernière.
Je compte profiter de mon intervention pour exposer quelques cas concrets.
Premier exemple, une aide-soignante qui a cotisé trente-deux ans et qui a deux enfants. Admettons que 10 % des primes soient intégrées après 2003. Pour un départ à cinquante-cinq ans en 2003, la pension s'élèvera à 1 124 euros. Dans les mêmes conditions, si la pension est liquidée en 2008, son montant s'élèvera à 1 133 euros. Par rapport à une aide-soignante dans la même situation qui part à la retraite en 2003, le gain est de 0,83 %.
Cependant, à l'horizon 2013 et surtout 2020, le montant de la pension liquidée par une aide-soignante dans la même situation sera considérablement dégradé. Si le départ en retraite a lieu en 2013, la pension s'élèvera à 999 euros. Ce sera 11 % de moins que pour une aide-soignante dans la même situation et partant à la retraite en 2003. Pis, si le départ à la retraite a lieu en 2020, la pension s'élèvera à 850 euros, soit 24,3 % de moins.
Ce montant de 850 euros, c'est moins que le montant minimum de pension garanti dans la fonction publique à l'heure actuelle. Voilà un exemple concret de l'ampleur de la dégradation à attendre si on ne cotise pas plus longtemps qu'aujourd'hui.
Si cette aide-soignante souhaite tout de même partir après la durée de service et de bonifications précédemment mentionnée, ce n'est pas parce qu'elle ne voudra pas faire un effort supplémentaire. Ce sera tout simplement, et beaucoup plus probablement, parce qu'elle ne sera plus en mesure, pour des raisons objectives, de travailler plus longtemps.
Rappelons-nous le chiffre évoqué précédemment : 28 % des salariés de la fonction publique hospitalière sont en invalidité lors de leur départ à la retraite. Près d'un tiers, ce n'est pas rien !
M. Alain Bocquet. C'est vrai !
M. Maxime Gremetz. On ne peut pas jouer seulement sur la variable de la durée de cotisation pour faire face au problème de financement de nos retraites. Votre choix montre toutes ses limites et son caractère résolument archaïque. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Je prends acte des explications que vous nous avez données, monsieur le ministre, s'agissant notamment de la retraite complémentaire des hospitaliers. Il n'en demeure pas moins qu'il serait bon que des négociations puissent s'ouvrir avec le ministre de la santé, le ministre des affaires sociales et vous-même pour entrevoir une sortie. Il manque en effet environ 1,4 milliard d'euros à ce régime, ce qui n'est pas rien, et il faudra trouver une réponse dans la mesure où 340 000 agents hospitaliers ont cotisé à ce régime facultatif et géré de manière mixte entre la capitalisation et la répartition. Ils risquent de se retrouver face à une situation de non-paiement, avec toutes les difficultés que cela peut entraîner pour ceux qui lui ont fait confiance. C'est une bombe à retardement sur laquelle vous aurez à répondre dans quelques mois, quelques années.
S'agissant de l'article 54, il ne s'agit pas pour nous de tout vouloir. Nous vous avons fait des remarques. Nous vous avons posé des questions, estimant, comme l'a dit à juste titre Catherine Génisson, que le dispositif en question devait tenir compte de toutes les professions du secteur hospitalier. Elle a évoqué les techniciens de laboratoire chers à notre rapporteur, M. Accoyer, qu'il connaît bien. Là, il y a une demande très forte qui n'est pas nouvelle. Pour les infirmières ou pour les aides-soignantes, on reconnaît qu'il y a une avancée, mais il aurait peut-être été bon de réfléchir à une organisation semblable à celle des militaires et des policiers. Vous avez évoqué tout au long de la discussion la notion d'équité. Là, nous essayons de vous mettre face à vos propres contradictions. En l'occurrence, il n'y a pas d'équité : un cinquième pour les militaires, un dixième pour les personnels hospitaliers. Mais c'est votre choix.
Dans ces conditions, nous nous abstiendrons. Nous ne pouvons pas voter contre un dispositif qui apporte une amélioration, nous le reconnaissons, mais nos réserves sont fortes, en particulier pour le secteur médico-social pour lequel nous ne comprenons pas l'attitude du Gouvernement. Nous pouvons comprendre que vous vouliez seulement mettre en place un dispositif d'un dixième au profit des personnels du secteur hospitalier, il n'en demeure pas moins qu'il y a dans d'autres fonctions publiques des personnels soignants, qui travaillent dans les CCAS par exemple, ou dans le secteur médico-social des conseils généraux. On ne comprend pas pourquoi une infirmière qui travaille dans le secteur hospitalier et qui a forcément le même travail que celle qui travaille dans le secteur médico-social, avec les mêmes contraintes, ne sera pas traitée de la même manière.
Peut-être qu'à l'occasion du débat au Sénat il y aura des amendements dans ce sens. Les sénateurs sont très attentifs à l'aménagement du territoire, ils sont très attentifs au secteur médico-social qui permet d'irriguer l'ensemble de nos territoires et de faire vivre des régions retirées.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Nous avons parlé longuement de la pénibilité depuis le début de ce débat sur la réforme des retraites, nous en avons reparlé ce soir. Certains en parlent. A l'UMP, on agit !
Les remarques qu'ont faites Catherine Génisson et Pascal Terrasse sont exactes, mais il faut commencer par certaines professions. Ce sont les infirmières travaillant dans le domaine hospitalier et les aides-soignantes qui ont été choisies. Pourquoi ?
Si l'on réfléchit aux différentes catégories d'infirmières, ce sont celles qui travaillent dans le domaine hospitalier qui ont les tâches les plus pénibles. Je ne dis pas que, dans les autres établissements, et en particulier dans certains établissements médico-sociaux, il n'y a pas de problèmes, mais ce sont tout de même celles qui sont dans le milieu hospitalier qui ont les conditions de travail les plus difficiles.
Quant aux aides-soignantes, nous savons fort bien que, vu la répartition entre leurs salaires et leurs primes c'étaient les plus lésées au moment de leur retraite.
On nous a parlé à l'instant d'équité. C'est l'équité que nous recherchons. Il fallait commencer, c'est ce qu'on a fait. Le choix n'est peut être pas parfait, mais c'est tout de même positif pour les personnes concernées car elles travaillent dans des conditions extrêmement difficiles.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix l'article 54.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 79
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 62
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Après l'article 54
M. le président. M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a présenté un amendement, n° 28 deuxième rectification, ainsi rédigé :
« Après l'article 54, insérer l'article suivant :
« Après le deuxième alinéa de l'article 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, sont insérés les alinéas suivants :
« - une analyse du financement du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat comportant, pour l'année précédente, l'année en cours et l'année à venir :
« 1° une présentation de l'équilibre emplois - ressources de ce régime ;
« 2° une évaluation du taux de cotisation implicite de l'Etat à ce régime ;
« 3° une évaluation de la contribution nécessaire à l'équilibre du régime au cas où la couverture de ses charges serait assurée, indépendamment des autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en appliquant à l'Etat et à ses agents les taux de cotisation en vigueur pour l'assurance vieillesse et les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ; ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Cet amendement du rapporteur général a été adopté par la commission des finances. Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° 24 que l'Assemblée a adopté tout à l'heure.
Les informations présentées chaque année au Parlement ne permettent pas d'appréhender de façon simple les conditions d'équilibre du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat. Il existe certains « jaunes » sur le sujet mais ils ne sont publiés que tous les deux ans, ce qui est insuffisant, et ils arrivent trop tard dans la discussion budgétaire.
Le présent amendement propose que le rapport économique et financier présenté dans le cadre de la loi de finances soit complété par une analyse du financement du régime des pensions civiles et militaires. En particulier le rapprochement des emplois et ressources du régime devrait permettre de mettre en évidence le taux de cotisation implicite de l'Etat au régime des pensions de ses fonctionnaires et, ainsi, d'analyser la situation comparée de l'Etat et des employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires. C'est donc un amendement de transparence et d'information.
M. le président. Je pense que la commission est d'accord ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a trouvé cet amendement remarquablement intéressant et l'a accepté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Le sous-amendement n° 41 de M. Giacobbi n'est pas défendu.
Je mets aux voix l'amendement n° 28, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
Article 55
M. le président. « Art. 55. - Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Alain Bocquet, premier orateur inscrit.
M. Alain Bocquet. L'article 55 précise la date d'entrée en vigueur des dispositions de la réforme des retraites pour la fonction publique. Après quelques séances sur le sujet, quelle observation principale pouvons-nous faire ?
L'essentiel des mesures entraîneront une baisse très importante du niveau des pensions et engageront un recul considérable en matière de droits sociaux : allongement de la durée des cotisations, de six mois par an, quarante ans en 2008, volonté d'aller plus loin en parallèle avec le régime général ; baisse corrélative de la valeur de l'annuité : 1,875 % en 2008 au lieu de 2 % aujourd'hui ; mise en place d'une décote évoluant progressivement sur dix ans, avec l'objectif de 3 % dès 2008. Incontestablement, tout cela conduirait à une chute du niveau des retraites. A cela, il faut ajouter une nouvelle baisse du pouvoir d'achat avec l'augmentation des cotisations de 0,5 % dès 2004, et la cotisation obligatoire au régime complémentaire.
La réponse apportée à la question des primes n'est pas plus acceptable. La création d'une caisse et d'un régime complémentaire cassera l'unicité du régime des retraites de la fonction publique et impulsera une dérive extrêmement dangereuse pour le devenir du régime de retraite, comme pour la politique salariale.
De plus, un tel régime sera très inégalitaire et aléatoire quant à son retour sur le taux de pension : le taux de 6 % au bout de quarante ans est loin de répondre aux attentes et mériterait d'être démontré en raison d'une série d'éléments, notamment l'emploi et la structure de la politique salariale.
Alors que nous demandions l'intégration des primes dans le traitement dans le cadre d'une réforme de la grille, il n'y a pas de réponse acceptable autre que celle se traduisant par un abondement indiciaire sur l'indice de liquidation de la pension.
Si les choses devaient rester en l'état, l'addition serait extrêmement lourde pour les retraités actuels, avec la suppression de la répercussion des réformes catégorielles, pour ceux des prochaines années, qui prendraient de plein fouet l'ensemble des mesures, comme pour les jeunes agents, dont les perspectives en termes de retraite seraient de plus en plus sombres.
Ni négociations en amont, ni négociations aujourd'hui, ni négociations annoncées avant la sortie du texte définitif, refus absolu de débattre d'une autre alternative que le recul des droits pour une réforme permettant de relever les défis du devenir des retraites dans une dynamique de progrès social, telle a été votre philosophie à l'occasion de l'examen des articles qui concernent la fonction publique.
Le Gouvernement entend passer en force. L'attaque frontale contre le secteur public est l'une des conditions pour imposer le recul pour tous, d'ores et déjà prévu.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Dans le cadre de l'entrée en vigueur des dispositions du titre III, je voudrais faire un constat. Ces derniers jours, les groupes de l'opposition nous ont fait remarquer à plusieurs reprises qu'ils étaient les meilleurs au ratio des députés présents par groupe dans cet hémicycle. Ce soir, c'est l'UMP qui est la meilleure au ratio des députés ayant résisté à l'appel de Morphée.
M. Alain Bocquet. Ah non, c'est faux !
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. L'article 55 est la conclusion de tout le titre concernant la fonction publique.
Les dispositions qui concernent votre ministère, monsieur le ministre, ne vont pas dans le bons sens. Nous aurions souhaité, à l'occasion du débat parlementaire, améliorer le dispositif. La représentation nationale pouvait en effet trouver des solutions allant dans le sens souhaité par une grande partie des organisations syndicales, je pense en l'occurrence à l'ensemble des syndicats de la fonction publique, CFDT comprise. Malheureusement, tel n'a pas été votre choix et nous le regrettons vivement.
Votre réforme des retraites de la fonction publique est mal engagée. Vous l'avez répété tout au long des explications que vous avez bien voulu donner, et nous vous en remercions, le dispositif se mettra en place progressivement et il y aura des clauses de revoyure, mais, la réforme n'étant pas fondée sur un véritable débat avec les organisations syndicales, il sera bien difficile de revenir le moment venu sur l'ensemble de ces mesures. Les propositions que vous avez faites nous laissent un goût amer, s'agissant notamment du financement.
Pour l'essentiel, vous le savez très bien, cela a été indiqué très clairement dans l'étude d'impact que vous nous avez remise, le projet concernant les fonctionnaires n'est pas financé. Il faudra bien, à un moment donné, dire la vérité aux Français. Vous connaissez les chiffres comme moi. L'allongement de la durée de cotisation, cela représente 9 milliards d'euros à l'horizon 2020, auxquels il convient d'ajouter 4 milliards d'euros provenant de différentes mesures d'économie. Il n'en demeure pas moins que près de 10 milliards d'euros ne sont pas financés à l'horizon 2020 pour le régime de la fonction publique d'Etat. Nous aurions souhaité, à cette occasion, plutôt que de rester prisonniers des engagements politiques du Président de la République sur les prélèvements obligatoires, que vous nous indiquiez comment, par la suite, vous financerez ce déficit tendanciel structurel. Le reporter sur les générations futures n'est pas digne. Prendre des dispositions qui appellent des ressources complémentaires après des échéances électorales n'est pas digne non plus.
L'ensemble du titre III est un recul social évident. Nous aurions pu trouver ensemble des solutions par la négociation, comme ce fut le cas dans d'autres pays. Tel n'a pas été votre choix, nous le regrettons. En votant contre l'article 55, qui est la conclusion du titre III, nous voterons évidemment contre l'ensemble du titre III.
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques, n° 3133 et n°s 8944 à 8950.
L'amendement n° 3133 de Mme Billard n'est pas défendu.
L'amendement n° 8944 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8945 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8946 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8947 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8948 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8949 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8950 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 55. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur Jacquat, le groupe des députés communistes est présent à 25 % et l'UMP à 6 % seulement, si j'ai bien compté.
M. Denis Jacquat. J'ai parlé de députés résistant à l'appel de Morphée !
M. Frédéric Dutoit. Si j'ai bien compris, vous êtes en train d'expliquer à nos concitoyens qu'il doit y avoir encore plus de députés communistes et républicains dans cet hémicycle, j'en conviens avec vous.
M. le président. Monsieur Dutoit, ne vous faites pas trop d'illusions sur le nombre de personnes qui liront le Journal officiel.
M. Frédéric Dutoit. Je ne me fais pas d'illusions (Sourires), mais, à l'occasion, comptez sur moi pour utiliser nos propos...
M. le président. Là, on se fait plaisir !
M. Frédéric Dutoit. Ça nous réveille un peu !
M. le président. Mais je ne suis pas endormi !
M. Frédéric Dutoit. Je parlais pour M. Jacquat, pas pour vous !
M. Pascal Terrasse. Vous avez des petits yeux, monsieur le président !
M. le président. Pas du tout ! Je me sens en pleine forme ! Et je suis parti pour...
M. Pascal Terrasse. Jusqu'à quelle heure ?
M. le président. ... un certain temps. (Murmures.)
M. Pascal Terrasse. Nous sommes en pleine forme ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Dutoit, vous avez la parole.
M. Frédéric Dutoit. A l'occasion de l'examen de cet article, il nous est permis de revenir sur l'ensemble du titre III relatif aux différents régimes de la fonction publique. Les dispositions qu'il contient vont amputer les pensions des futurs retraités.
M. Maxime Gremetz. Le budget va mal !
M. Frédéric Dutoit. L'allongement de la durée de cotisation, c'est l'application d'une double peine : cotiser plus, pour toucher moins, du fait notamment de la décote par année manquante. Or il faut considérer que les fonctionnaires ne réunissent déjà pas les trente-sept annuités et demie requises dans le système actuel. Aujourd'hui, les fonctionnaires de l'Etat cotisent en moyenne trente-quatre annuités, trente-deux pour les femmes, les agents territoriaux vingt-neuf annuités, vingt-deux pour les femmes, et les hospitaliers trente-trois annuités, trente pour les femmes. Dans ces conditions, il sera manifestement impossible de bénéficier d'une retraite à taux plein à un âge décent !
Compte tenu des hypothèses de l'étude d'impact, le taux de remplacement va chuter d'au moins dix points en dix ans pour ne plus représenter que 54 % du dernier traitement indiciaire en 2013. A l'évidence, le pouvoir d'achat des retraités de l'ensemble de la fonction publique va régresser.
Au moins eussions-nous souhaité qu'une négociation avec les partenaires sociaux s'engageât sur la notion de pénibilité. Certains métiers de la fonction publique justifient qu'on s'en préoccupe.
Vous prévoyez un simple alignement des durées de cotisation sur le régime général. Nous aurions préféré que la négociation avec les partenaires sociaux aille à son terme et aboutisse à un accord. Ce faisant, vous mettez un terme à la retraite à soixante ans et faites de la retraite à soixante-cinq ans la règle !
Sans véritables négociations, le Gouvernement vient d'arrêter, notamment au travers du titre III, une série d'orientations concernant le régime de retraite des fonctionnaires. Le dispositif gouvernemental conduit à une baisse très importante du montant des pensions : allongement de la durée de cotisation, baisse de l'annuité, décote supplémentaire pour trimestres manquants, changement du traitement de référence. Le projet de loi prévoit même le dépassement des âges limites d'activité prévus et de casser la continuité existant entre activité et retraite. Ainsi, au-delà de reculs sur une série de droits - bonification, congé de fin d'activité, service actif -, il s'attaque à la conception même de la retraite qui, dans la fonction publique, est une rémunération continuée. Les orientations fixées pour la fonction publique s'intègrent d'ailleurs dans un vaste plan qui vise à faire reculer les droits à retraite, dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Avec cette méthode, le Gouvernement entend passer en force. Nous proposons la suppression de cet article, pour qu'il entame des négociations avec les partenaires sociaux.
M. Alain Bocquet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8944 à 8950.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8958 à 8964.
L'amendement n° 8958 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8959 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8960 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8961 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8962 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8963 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8964 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger l'article 55 comme suit :
« Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2006. »
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la nécessaire réforme des retraites n'a pas été entreprise dans un esprit de négociation. Vous avez d'ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre, que vous vous étiez contenté d'engager le dialogue. Seuls des syndicats minoritaires ont entériné l'accord. Les citoyens doivent pouvoir s'exprimer et participer au débat dans les meilleures conditions. Les travaux du COR montrent que ce débat peut se prolonger sans problème particulier jusqu'en 2006, date à laquelle une réforme inspirée par un souci de justice sociale devra être adoptée par le Parlement. Or, en matière de justice sociale et d'équité, il reste beaucoup de travail à accomplir.
Vous avez insisté sur la comparaison public-privé. Je ne voudrais citer qu'un seul exemple, pour montrer qu'il y a urgence à prolonger le dialogue jusqu'en 2006. Prenons une mère de trois enfants, qui décide de travailler huit ans à mi-temps pour élever ses enfants. Si elle est dans le privé, elle obtiendra une bonification de six annuités, et les huit ans à mi-temps compteront pour huit années. Pour obtenir une retraite à taux plein et totaliser quarante annuités, il lui manquera donc vingt-six annuités. Si elle est fonctionnaire, la bonification sera de trois annuités, et les huit ans à mi-temps compteront pour quatre annuités. Pour obtenir une retraite à taux plein et totaliser trente-sept annuités et demie, il lui faudra encore travailler trente années et demie à plein temps. Trouvez-vous que ce soit équitable ? Chacun peut en juger. Quant à nous, nous proposons de repousser l'entrée en vigueur du présent titre pour le moins au 1er janvier 2006.
M. le président. Sur le vote des amendements n°s 8958 et 8964, je suis saisi, par le groupe des député-e-s communistes et républicains, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur le vote de l'article 55, je demande un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, la commission considère qu'il n'est pas heureux de repousser la date d'application de cette réforme. En 2006, les effets de la déflagration démographique des très nombreuses générations de l'après-guerre se feront sentir. Par conséquent, la commission a rejeté cet amendement. Ainsi, nous n'irons pas vers l'inconnu.
Il faut d'ores et déjà faire un choix. Pour paraphraser l'exposé des motifs, sans cesse répété depuis plusieurs heures par nos collègues du groupe communiste, aucun choix ne peut être fait à la légère, surtout lorsque l'on est confronté à l'inconnu.
M. Maxime Gremetz. C'est beau comme un vers d'Aragon !
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix les amendements n°s 8958 à 8964.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 11
Contre 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 8951 à 8957.
L'amendement n° 8951 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8952 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8953 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8954 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8955 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8956 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8957 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger l'article 55 comme suit :
« Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2005. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. On ne vote pas sur l'article ?
M. le président. Nous avons encore une série d'amendements à examiner. Heureusement que je veille, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Vous avez raison, pendant que vous veillez pour moi, je lis et je vois que le budget n'est pas très bon. Les ministres ne répondent pas, tout à leur souci de faire des économies. Cela montre que c'est dur.
M. le président. Vous ne voyez rien du tout, monsieur Gremetz. Allez-y, je ne voudrais pas que vous vous couchiez trop tard.
M. Maxime Gremetz. Ces amendements tendent à retarder l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la fonction publique, en particulier la décote. Tout le monde l'indique, sauf vous, c'est un mécanisme meurtrier. Sans décote, la pension obtenue après une carrière incomplète est calculée en proportion de la durée de l'activité validée. La décote ajoute une pénalité de départ anticipé. Le Gouvernement entend appliquer ce dispositif aux fonctionnaires. Son application serait progressive et ne prendrait son plein effet qu'en 2020. Ainsi, en 2020, la durée de cotisation est portée à quarante-deux ans. La décote est de 1,5 % par trimestre manquant, soit 6 % par an. La limite d'âge la plus courante étant de soixante-cinq ans, un fonctionnaire cessant son activité à soixante ans avec trente-sept annuités et demie travaillées partirait cinq ans avant de l'avoir atteinte. Il lui manquerait alors quatre annuités et demie pour prétendre à une retraite à taux plein et il lui serait appliqué une décote en rapport avec les annuités manquantes.
La situation est différente pour un fonctionnaire entré tard dans l'activité professionnelle et prenant sa retraite à soixante-deux ans. Après avoir cotisé pendant trente-deux ans, il cesserait son activité trois ans avant d'avoir atteint la limite d'âge de soixante-cinq ans. Il lui manquerait alors huit annuités pour prétendre à une retraite à taux plein. La décote appliquée serait établie par rapport aux trois ans restant avant la limite d'âge. La décote serait plafonnée à cinq ans et calculée, pour les personnels ayant accompli quinze ans de services actifs, en référence à la limite d'âge du corps dans lequel ces services ont été accomplis, soixante ans pour les instituteurs, les infirmières hospitalières. Dans le décompte des années travaillées sont ajoutées les années validées dans la fonction publique, y compris le congé parental à partir de 2004 - les années effectuées à temps partiel sont, dans ce cadre, décomptées comme des années à temps plein -, les années validées dans les autres régimes de retraite, les bonifications.
Cela - qui est d'une simplicité biblique - ayant été bien compris, on s'aperçoit que, avec trente-sept annuités ou pour un départ à soixante ans et demi, la pension brute représentera 51 % du traitement brut de référence, soit une baisse de 32 % par rapport à la situation actuelle. Le projet de loi présente la progressivité de la mise en oeuvre. Elle s'échelonnera de 2004, au taux de 0,15 % par trimestre manquant, avec un maximum de quatre trimestres, jusqu'en 2020, au taux de remplacement de 1,5 % par trimestre manquant, avec un maximum de vingt trimestres.
Ainsi, un fonctionnaire partant à soixante ans avec trente-sept annuités et demie, subirait une baisse de sa pension différente selon la date de départ, avec une limite d'âge à soixante ans.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce n'est pas trente-sept et demie, c'est quarante !
M. Maxime Gremetz. Je comprends que vous ayez du mal à suivre, mais c'est la réalité concrète.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est quoi, la réalité pas concrète ?
M. Maxime Gremetz. Il ne faut pas parler par généralités. En 2003, la situation est la suivante : avec le taux plein, on touche 75 % du traitement brut de référence. Avec votre réforme, en partant en 2004, on aura un taux de remplacement de 73,8 %, qui subira une baisse de 1,6 % par rapport aux règles en vigueur en 2003.
Manifestement, le ver est dans le fruit. Pour réelle qu'elle soit, la progressivité ne doit pas masquer la gravité de mise en place de la décote, et les fonctionnaires le mesurent bien. La solidarité entre générations exige que l'on combatte un mécanisme aussi destructeur, ce que vous n'avez pas entendu, mais que vous finirez bien par entendre à la rentrée de septembre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Le Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8951 à 8957.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix l'article 55.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 53
Contre 13
L'Assemblée nationale a adopté.
Monsieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, je vous souhaite une bonne nuit.
Rappel au règlement
M. Pascal Terrasse. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Terrasse. Monsieur le président, « treize voix contre », avez-vous dit : c'est exactement le nombre d'heures pendant lesquelles nous avons siégé aujourd'hui : treize heures - et je pourrais en ajouter une, puisque vous-même avez, avec quelques autres députés, participé au débat sur la CMP concernant l'outre-mer. J'ai cru entendre certains considérer, y compris sur les bancs de la majorité, qu'il n'était pas sérieux pour l'institution de faire de l'obstruction.
M. Denis Jacquat. Ils n'ont rien dit !
M. Pascal Terrasse. Je retourne très souvent dans ma circonscription et je suis - comme chacun, j'imagine - sollicité par mes électeurs qui ne comprennent pas que nous travaillions autant la nuit. Pour faire un bon travail de législateur, il faut être conscient, il faut être en forme. Chacun peut exhiber ses muscles, vanter ses performances, faire assaut d'endurance. Il n'en reste pas moins que travailler ainsi plus de quatorze heures n'est bon ni pour la loi elle-même ni pour l'image que nous donnons de l'institution à l'extérieur. Honnêtement, je ne pense pas que prolonger une séance jusqu'à quatre ou cinq heures du matin apporte un plus à nos travaux. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous le dire comme je le pense.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce sont des petites natures, monsieur le président. Nous, nous sommes en pleine forme !
M. Pascal Terrasse. Le problème n'est pas forcément que je sois fatigué : quand on est insomniaque - que voulez-vous ? -, on tient le coup sans problème.
M. Dominique Tian. Ce n'est pas une consultation médicale, ici !
M. Jean-Luc Warsmann. Ça nous prend du temps, ce rappel au règlement ! En fait, c'est une analyse !
M. Pascal Terrasse. Seulement, je ne suis pas certain que le travail que nous allons faire dans ces conditions sur le titre IV puisse être de bonne qualité. Je tenais à vous le dire. Mais, bien entendu, vous menez la séance, monsieur le président, et nous nous plions à vos exigences.
M. Jean-Luc Warsmann. On a eu chaud !
M. le président. Monsieur Terrasse, vous avez raison. Pour que vous repreniez des forces, je vous octroie trois minutes de suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à deux heures quarante-cinq, est reprise à deux heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Avant l'article 56
M. le président. Je donne lecture des intitulés du titre IV :
« TITRE IV
« dispositions relatives
aux régimes complémentaires
des professions artisanales,
industrielles et commerciales
ainsi qu'à l'assurance vieillesse
des professions libérales
et des exploitants agricoles
« Chapitre Ier
« Création d'un régime complémentaire obligatoire
pour les industriels et les commerçants »
Je suis saisi des amendements identiques n°s 8965 à 8971.
L'amendement n° 8965 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8966 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8967 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8968 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8969 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8970 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8971 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le titre IV. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement...
M. le président. Oui ?
M. Maxime Gremetz. Non, non, mais d'un seul coup, j'ai eu peur du vide !
M. le président. Je suis là pour vous défendre.
M. Maxime Gremetz. Non mais ça m'a fait peur. Je me suis senti au bord d'une falaise.
M. Jean-Luc Warsmann. Eh oui ! Le groupe socialiste a disparu ! Plus un seul député socialiste en séance !
M. le président. Poursuivez, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à supprimer le titre IV, et je crois que chacun comprendra dans quel esprit cela est fait.
Evidemment, je demande un scrutin public.
M. le président. Sur le vote des amendements n°s 8965 à 8971, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, afin d'accélérer les débats, je vous propose de donner l'avis de la commission sur l'amendement de nos collègues du groupe communiste et républicain mais également de vous présenter l'amendement n° 1180, qui a été adopté par la commission et qui concerne également le titre IV.
M. le président. Bien qu'il ne s'agisse pas tout à fait de la même chose, car les amendements du groupe des député-e-s communistes et républicains ont pour but de supprimer ce titre, alors que vous proposez de rédiger différemment son intitulé. Vous pouvez défendre par avance l'amendement de la commission, que j'appellerai après le scrutin public sur les amendements n°s 8965 à 8971.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Merci, monsieur le président. Supprimer le titre IV ne nous paraît guère...
M. Maxime Gremetz. Excessif !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... didactique, si l'on veut connaître le contenu des articles qui suivent. C'est même quelque peu surprenant, pour ne pas dire plus ! Cet amendement de suppression n'a donc pas été accepté par la commission.
Avec votre aimable autorisation, monsieur le président, je soutiens l'amendement qui a été accepté par la commission. Il propose, afin de raccourcir l'intitulé, ce titre, de reprendre celui qui figure dans la communication du conseil des ministres. Le titre IV serait ainsi intitulé « Dispositions relatives aux régimes des travailleurs non salariés ».
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour donner l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 8965 à 8971 et sur l'amendement n° 1180.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais profiter de cet amendement de suppression du titre pour répondre par anticipation à l'ensemble des amendements de suppression qui vont suivre, et d'abord pour dire l'importance des avancées que permet le titre IV de cette loi pour les professions concernées.
Le chapitre I du titre IV permet, en effet, la création d'un régime complémentaire obligatoire au bénéfice des commerçants. On sait que les commerçants comptent parmi les professions qui ont les plus basses retraites dans notre pays.
M. Pascal Terrasse. C'est vrai.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Parmi les facteurs qui concourent à cet état de fait, l'un des principaux est, justement, qu'ils ne bénéficiaient pas, jusqu'à cette date, d'un régime complémentaire obligatoire, contrairement au reste de la population. Le projet du gouvernement met donc en oeuvre pour les commerçants les objectifs d'amélioration de la situation des retraités, qui est le but même de notre système de retraite par répartition.
L'amendement de suppression du titre IV est d'autant moins pertinent que ce sont les professions elles-mêmes, rassemblées au sein de l'ORGANIC, qui ont demandé, le plus démocratiquement du monde, par leur assemblée plénière d'octobre 2001, la création de ce nouveau régime complémentaire. Et c'est au terme d'un travail commun avec les élus du régime, qui a duré plus d'un an, que le projet a pris la forme qui est aujourd'hui présentée dans ce projet de loi.
Je retiens donc, monsieur Gremetz, que vous souhaitez abroger des dispositions qui non seulement améliorent très sensiblement les droits à la retraite des commerçants, mais permettent aussi la mise en oeuvre d'une plus grande équité.
Cet amendement vise également à abroger les dispositions qui réforment totalement le régime de base des professions libérales. Je voudrais rappeler, là encore, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL, a patiemment construit, depuis 1990, la réforme de son régime. Elle avait d'ailleurs, en 1997, présenté un premier projet à son autorité de tutelle. Certains des éléments semblaient imparfaitement prendre en compte l'impératif de justice sociale qui doit caractériser tout régime de base d'assurance vieillesse, et il avait été, à l'époque, demandé à la CNAVPL, d'approfondir ses réflexions. Elle l'a fait et, en 2001, elle a présenté un nouveau projet au gouvernement de l'époque, projet qui, de l'avis même des représentants élus des libéraux, s'est heurté à une fin de non-recevoir. Sans même prendre la peine de s'attacher à étudier, avec les représentants des professions, les caractéristiques du régime dont elles souhaitaient se doter, le précédent gouvernement n'a donné aucune suite à ce projet de réforme de très grande ampleur, et cette fois-ci sans même demander de rapport.
Nous avons donc repris, avec les élus de ces professions, le travail de transformation de leur projet de réforme en texte législatif. Pendant plus d'un an nous avons tenu un très grand nombre de réunions avec eux. Et à deux reprises, leurs instances se sont prononcées en faveur du texte qui vous est présenté.
Dans ce texte, plusieurs points méritent d'être soulignés.
Il abaisse de soixante-cinq à soixante ans l'âge de la retraite, compte tenu de la durée d'assurance également acquise dans les autres régimes.
Il augmente de près de 15 % les droits que les assurés peuvent valider dans ce régime de base.
Il porte à 54 % le taux des pensions de réversion.
Il transforme la cotisation à ce régime, qui était forfaitaire, en cotisation proportionnelle, ce qui est beaucoup plus équitable puisqu'elle prendra en compte les capacités contributives de chacun.
Enfin, le chapitre III de ce titre s'attache à améliorer la retraite des exploitants agricoles, notamment avec la mensualisation des pensions. Vous savez que c'était une revendication très ancienne des agriculteurs, toujours relayée par les forces politiques de votre assemblée, mais jamais mise en oeuvre. Elle l'est aujourd'hui.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'Assemblée repousse massivement cet amendement de suppression, qui trahit des objectifs assez difficiles à discerner de la part de ceux qui l'ont présenté.
Par la même occasion, je donne un avis favorable à l'amendement de la commission.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix les amendements n°s 8965 à 8971.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 5
Contre 44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nous sommes dix fois plus nombreux.
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1180, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'intitulé du titre IV : "Dispositions relatives aux régimes des travailleurs non salariés. »
Cet amendement a été défendu.
Le Gouvernement s'est dit favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1180.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8972 à 8978.
L'amendement n° 8972 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8973 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8974 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8975 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8976 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8977 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8978 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le chapitre Ier du titre IV. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement, qui tend à supprimer le chapitre Ier du titre IV, se justifie par son texte même.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8972 à 8978.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Le Bouillonnec, M. Peiro, Mme Lebranchu, MM. Brottes, Vergnier, Aubron, Dosé, Gaubert, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 3064, ainsi rédigé :
« Avant l'article 56, insérer l'article suivant :
« A compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension de retraite sont fonction du degré de pénibilité de la profession concernée.
« Le degré de pénibilité de chaque profession est déterminé tous les cinq ans par un rapport du Conseil d'orientation des retraites en tenant compte de facteurs objectifs relatifs aux caractéristiques propres à chaque profession présentant un risque particulier pour la santé physique et/ou psychique des personnes cotisantes. »
La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Cet amendement est en quelque sorte le pendant de tous ceux que nous avons soutenus pour défendre les salariés. Nous estimons en effet - mais nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous examinerons le premier article de ce titre, qui est consacré aux professions non salariées - que la pénibilité est un élément que cette réforme doit prendre en compte. C'est vrai en particulier pour le secteur des non-salariés. La majorité va dans un instant voter un article allongeant la durée de cotisation, donc d'activité, notamment dans le secteur agricole, de trente-sept annuités et demie à quarante-deux annuités. Nous considérons que nous aurions pu en débattre. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, nombreux sont les agriculteurs qui demandent à bénéficier des dispositifs de préretraite. La crise agricole du moment, le gel qu'ont connu un grand nombre de départements du sud-est de la France, mais aussi la sécheresse que connaissent en ce moment de nombreux départements vont mettre en difficulté de nombreuses exploitations, sans parler de l'accord sur la politique agricole commune, qui risque aussi, à notre sens, de mettre à mal de nombreuses exploitations. Dans ces conditions, il aurait été utile de permettre à un certain nombre d'exploitants agricoles de pouvoir partir plus tôt à la retraite, notamment en raison de la pénibilité. Ils étaient en effet très demandeurs de cette mesure.
La question se pose aussi dans certains métiers de l'artisanat. Je pense notamment à tout le secteur du bâtiment, dans lequel la CAPEB a été très attentive à ce qui pourrait être fait, par exemple, pour renouveler son image et la rendre plus dynamique. Car même s'il est dynamique, il n'en demeure pas moins que de nombreux jeunes ne veulent pas se lancer dans ce secteur où les métiers sont pénibles et contraignants. Plutôt que d'uniformiser l'ensemble des dispositifs, il aurait été utile de tenir compte de la pénibilité de ces activités artisanales. Tel n'est pas le choix du Gouvernement. A travers l'amendement que je défends, nous souhaitions renvoyer à la négociation, notamment aux travaux du COR, qui aurait pu, tous les cinq ans, définir quels étaient les travaux pénibles dans ces secteurs-là.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement, qui n'est qu'une pétition de principe inapplicable. Au demeurant, des dispositions spécifiques prennent en compte la pénibilité. Elles sont prévues pour chaque profession, par exemple à l'article 72 pour les agriculteurs auxquels M. Terrasse faisait allusion.
M. le président. Le Gouvernement m'a fait savoir que son avis était également défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 3064.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 56
M. le président. « Art. 56. - Le chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (première partie : législative) est ainsi modifié :
« 1° La section 1 est rédigée comme suit :
« Section 1
« Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
« Art. L. 635-I. - Les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales assurent au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
« Toute personne relevant de l'une des organisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, est affiliée d'office au régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont il rélève.
« Les cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse mentionnées au présent article sont assises sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base.
« Ces régimes sont régis par des décrets qui fixent notamment les taux des cotisations et les tranches de revenu sur lesquelles ceux-ci s'appliquent.
« Art. L. 635-2. - Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes pour les régimes complémentaires mentionnés à l'article L. 635-1 aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse servie par les régimes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 621-3. Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de rachat, sont fixées par décret.
« Art. L. 635-3. - Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des organisations autonomes des professions artisanales, industrielles et commerciales sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées, et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire, ainsi que la nature et les modalités d'attribution des prestations servies par son fonds d'action sociale. »
« 2° L'article L. 635-6 devient l'article L. 635-4 et est ajouté à la section 1.
« 3° La section 2 est rédigée comme suit :
« Section 2
« Régime d'assurance invalidité décès
« Art. L. 635-5. - Les régimes obligatoires d'invalidité décès des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, d'une part, des professions industrielles et commerciales, d'autre part, attribuent aux personnes affiliées une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée. La pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail par le régime concerné.
« Art. L. 635-6. - Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension, propres à chacun des régimes, sont déterminées par un règlement de la caisse nationale concernée, approuvé par arrêté ministériel. »
« 4° La section 3 est abrogée. »
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Avec le titre IV, le projet vise la suppression de certaines inégalités. M. le ministre, il y a quelques instants, en a fait un résumé parfait. Dans le cadre de l'article 56 - mais on retrouve exactement la même chose dans les articles 57, 58 et 59 -, il s'agit de la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants. Grâce à la création de ce régime complémentaire obligatoire, en cohérence avec les décisions de l'assemblée plénière de l'ORGANIC d'octobre 2001, les industriels et commerçants vont pouvoir disposer, comme les artisans, d'une couverture retraite sensiblement améliorée. Il va donc y avoir une égalité de protection sociale entre travailleurs indépendants - industriels, commerçants et artisans -, et entre travailleurs indépendants et salariés. C'était leur voeu. Nous le faisons.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. L'article 56 et les suivants sont issus des négociations qui ont eu lieu avec le Gouvernement. Comme je l'ai expliqué lorsque j'ai défendu l'exception d'irrecevabilité, ces négociations ont été réelles. En effet, les débats ont eu lieu à l'occasion d'une assemblée plénière de l'ORGANIC qui s'est tenue à Lille il y a maintenant un peu plus d'un an, et sur ce point en particulier, le Gouvernement a tenu compte des souhaits qui s'y sont exprimés.
M. Denis Jacquat. Très juste !
M. Pascal Terrasse. D'ailleurs, j'avais dit, toujours lorsque j'ai défendu la motion de procédure, qu'il aura fallu attendre le titre IV pour que, en réalité, le résultat de négociations apparaisse dans ce texte.
M. Denis Jacquat. Quelle mauvaise foi !
M. Pascal Terrasse. Nous aurions souhaité en d'autres termes, que les mêmes négociations soient menées avec les syndicats de salariés.
Il n'en demeure pas moins que je vais profiter de l'occasion pour vous poser toute une série de questions concernant ce titre IV.
D'abord, de nombreux amendements déposés par le groupe socialiste ont été déclarés irrecevables. Nous le regrettons.
Ensuite, pourquoi instaurer l'allongement de la durée de cotisation pour les agriculteurs sans prise en compte de la pénibilité des métiers ?
Pourquoi avoir opté pour le recul d'un an pour la mise en oeuvre de la retraite complémentaire agricole votée à notre initiative sous l'ancienne législature, notamment sur le paiement mensualisé pour les agriculteurs ? Vous allez me dire que nous ne l'avons pas fait. Je vous rappelle que nous avons instauré le paiement mensualisé pour les commerçants et pour les artisans.
Que répondez-vous aux représentants des commerçants et artisans qui, avec nous, vous disent qu'il faut élargir l'assiette des contributions pour alimenter les régimes de retraite ? Ils considèrent, à l'UPA en particulier, que s'ils peuvent approuver en partie votre projet ce point particulier est un grand motif de regret.
Pourquoi, pour ces mêmes artisans, ne pas faire entrer la pénibilité en ligne de compte ? Notre collègue François Brottes vous a déjà parlé des bûcherons, pour lesquels des engagements avaient été pris dans la loi d'orientation pour la forêt, et que vous n'avez pas jugé utile d'honorer, mais je pourrais aussi vous parler du secteur du bâtiment, des plâtriers, des carreleurs, des maçons, etc.
Pour les professions libérales, qui encore une fois sont souvent la dernière réponse en matière de services aux populations dans le secteur rural, pourquoi ne pas aller plus loin concernant la prise en compte de leur période d'études ? On sait pourtant qu'en moyenne, ils commencent à exercer en libéral autour de trente-cinq ans, et qu'ils ont effectué le plus souvent une période d'études particulièrement longue. Il serait donc souhaitable d'autoriser la prise en compte d'au moins seize trimestres, ainsi que vous l'a demandé l'ensemble des organisations dites représentatives.
En vous remerciant de me confirmer que votre projet fait bien disparaître le principe de la cotisation forfaitaire, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, je souhaite savoir, monsieur le ministre, si vous êtes ouvert à l'idée, par exemple, de laisser la possibilité aux professions libérales de régler leur cotisation à l'année N moins 1 plutôt qu'à l'année N moins 2,...
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous parlons de l'article 56 !
M. Pascal Terrasse. ... moyennant le fait que dans ce cas, un abattement pourrait être opéré sur le montant des cotisations dues, et sachant que lorsque le revenu professionnel serait définitivement connu, les cotisations feraient l'objet d'une régularisation. Cette disposition aurait notamment pour conséquence de rendre moins douloureuse la régularisation et surtout d'être plus en phase avec la réalité de l'activité des cotisants.
Pour les avocats, il semble qu'un amendemement de notre collègue Jacquat aligne le régime qui leur est applicable en matière de droits à pension sur celui des autres professions libérales. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. En tout état de cause, nous soutiendrons cet amendement.
Quel est l'espoir que vous donnez aux professions libérales de pouvoir un jour ne pas être exclues de la répartition future des ressources du fonds de réserve des retraites ? Et d'ailleurs, à ce sujet, j'ai été surpris de lire aujourd'hui dans une revue spécialisée les positions du ministre des finances à propos du fonds de réserve des retraites. Elles contredisaient ce que vous avez pu nous dire ici-même. Vous aviez estimé que les produits de privatisations pourraient être affectées à ce fonds. Francis Mer considère qu'il n'en est pas du tout question pour le moment.
Je vous rappelle que les professions libérales, puisqu'une partie de la CSG et de la CRDS alimente ce fonds, sont contributeurs. Il serait donc tout à fait opportun, il est même nécessaire qu'elles puissent entrer dans le dispositif.
Voilà toute une série de questions auxquelles correspondent les amendements que nous avons déposés, qui ont malheureusement été jugés irrecevables au titre de l'article 40. Mais nous aurons l'occasion de les décliner au fur et à mesure de l'examen des articles du titre IV.
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Monsieur le ministre, s'il est une chose que l'on ne peut vous reprocher, ni à vous ni à votre gouvernement, c'est bien votre constance.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est une qualité !
M. Pierre Goldberg. Constance dans les objectifs à atteindre et constance dans les moyens pour y parvenir.
A la lecture du chapitre Ier du titre IV, il n'y a pas de doute : commerçants et professions industrielles seront, tout comme les salariés, les fonctionnaires et assimilés, passez-moi l'expression, les dindons d'une farce de mauvais goût. Il est clair qu'eux aussi subiront les conséquences de la réforme des retraites que vous voulez mettre en place. Certes, ils ne les subiront pas aussi fortement que les salariés du régime général, et encore moins que ceux de la fonction publique et assimilés, compte tenu de la mise en place d'un régime complémentaire obligatoire et de la demande que vous faites à l'ORGANIC de se rapprocher de la CANCAVA, mais les dispositions pour lesquelles vous oeuvrez constituent en elles-mêmes un élément de la régression annoncée.
En effet, si la mise en place d'un régime complémentaire obligatoire peut, dans un premier temps, s'avérer positive pour le niveau des pensions des industriels et commerçants, la logique qu'il sous-entend reste régressive.
Débarrassée des conditions restrictives, la nouvelle prestation sera proportionnelle à la cotisation. Cette nouvelle contrainte, finalement plus forte que les précédentes, limite de fait la portée de cette création pour des professions touchées par les aléas des marchés dans la constitution de leurs revenus.
A l'instar de la logique engagée dans les autres régimes, le taux de remplacement de ces professions continuera de s'aligner sur celui du régime général. Or si cet alignement est aujourd'hui propice à la revalorisation des pensions de ces professions, il constituera à terme un des éléments de la régression de leurs pensions.
Le rapport du COR en a d'ailleurs clairement exposé les raisons. Permettez-moi de le citer :
« L'ORGANIC est aligné sur le régime général. Il applique les mêmes règles notamment pour le taux de liquidation en fonction de l'âge et de la durée de cotisation tous régimes de l'indexation des revenus portés au compte et du calcul du revenu de référence avec un choix des meilleures années dont le nombre est ainsi porté de dix à vingt-cinq [...]
« Cette organisation conduit à une convergence tendancielle des taux de remplacement vers ceux du régime général pour les industriels et commerçants sans conjoint, soit 41,6 % en 2040 pour une carrière "plate au-dessous du plafond de la sécurité sociale (80 % des cotisants ont actuellement des revenus inférieurs à ce plafond). Pour des carrières de quarante ans à l'ORGANIC, l'assurance complémentaire pour le conjoint, pour lequel une cotisation additionnelle est versée, majore la pension de 50 %, ce qui conduit à un taux de remplacement limite en 2040 de 62,4 %.
« Les mécanismes d'évolution du taux de remplacement sont les mêmes que ceux du régime général pour la partie de pension correspondant aux cotisations postérieures à 1972. La pension peut cependant être complétée actuellement par une partie au titre de la période antérieure à 1973 ; l'importance de cette partie dépend de la classe de cotisations choisie et de la durée de cotisation, ce qui influe directement sur le taux de remplacement initial. »
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, il ne nous apparaît pas opportun de considérer la réforme que vous engagez en direction des professions industrielles et commerçantes comme positive. Nous ne pouvons donc que nous y opposer, au même titre que nous nous opposons à celle que vous défendez pour les salariés et fonctionnaires.
M. le président. Nous en arrivons aux amendements.
M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1181, ainsi libellé :
« I. - Substituer aux deux premiers alinéas de l'article 56 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Chapitre V. - Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès. »
« II. - En conséquence, substituer aux onzième (2°) et douzième (3°) alinéas de cet article l'alinéa suivant :
« Art. L. 635-4. - Les chauffeurs de taxi non salariés ayant adhéré, dans le cadre de la loi n° 56-659 du 6 juillet 1956, à l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale sont affiliés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales. Un décret, pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de validation des périodes d'activité ou assimilées, antérieures à sa date d'entrée en vigueur. »
« III. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa (4°) de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, je présenterai l'ensemble des amendements de la commission à l'article 56 et donnerai l'avis de celle-ci sur les autres amendements déposés à cet article, qui sont répétitifs.
La commission a adopté quatre amendements rédactionnels,...
M. Maxime Gremetz. Formidable !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... le premier d'entre eux étant l'amendement n° 1181, que vous venez d'appeler.
Quant aux amendements de nos collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains, ils suppriment des dispositions proposées par les délégués élus des caisses représentant les différentes professions. Pour cette raison, la commission les a rejetés.
Je trouve que les interrogations de M. Terrasse sont quelque peu décalées par rapport au texte lui-même car elles trouvent leurs réponses à l'article 72 pour ce qui concerne les agriculteurs et à l'article 61 pour ce qui touche aux professions libérales.
M. Pascal Terrasse. Très partiellement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1181.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 9007 à 9013, 9042 à 9048, 9000 à 9006 et 9063 à 9069 n'ont plus objet.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, après un tel coup fourré, nous avons besoin d'une longue suspension de séance pour nous réorganiser. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Gremetz, je suis prêt à entendre tout, mais pas une allusion à un « coup fourré ». Je n'aime pas ces mots-là !
M. Maxime Gremetz. Parlons plutôt de « coup malin », alors !
M. le président. Je vais suspendre la séance pour cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à trois heures quinze, est reprise à trois heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
Reprise de la discussion
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8986 à 8992.
L'amendement n° 8986 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8987 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8988 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8989 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8990 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8991 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8992 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui tendent à réduire les droits des futurs retraités en transposant aux professions artisanales, industrielles, commerciales, libérales et aux exploitants agricoles la philosophie de l'ensemble du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Rejet !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8986 à 8992.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9014 à 9020.
L'amendement n° 9014 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9015 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9016 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9017 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9018 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9019 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9020 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Dans la ligne des explications que nous avons déjà données, nous proposons de supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale car, même s'il peut apporter un certain nombre de réponses aux commerçants, artisans et professions libérales, il entre dans la logique prévue par le projet de loi du Gouvernement, que nous condamnons.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9014 à 9020.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9021 à 9027.
L'amendement n° 9021 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9022 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9023 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9024 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9025 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9026 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9027 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Ces amendements visent à supprimer des dispositions qui tendent à réduire les droits des futurs retraités, ce que nous refusons. De plus, le problème du financement n'est pas réglé.
Je rappelle que depuis 1993 les allégements de cotisations patronales sont accordés d'une manière totalement aveugle et sans aucune efficacité avérée pour l'emploi. Ces allégements, qui représentaient environ 1 milliard d'euros en 1993, sont estimés en 2003 entre 18 et 21 milliards d'euros. C'est considérable ! Cela « plombe » le financement des retraites et tire l'ensemble de l'échelle des salaires vers le bas tout en détruisant la croissance. Les systèmes de retraite s'en trouvent eux aussi pénalisés.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables aux amendements.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9021 à 9027.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1182, ainsi rédigé :
« A la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, substituer au mot : "il le mot : "elle. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1182.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9028 à 9034.
L'amendement n° 9028 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9029 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9030 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9031 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9032 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9033 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9034 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, je vais vous donner de bonnes nouvelles : on peut faire une rude réforme ! Dans cette perspective, je vais vous donner quelques éléments qui vous permettront de desserrer l'étreinte budgétaire dans laquelle vous, les ministres, êtes plongés. (Sourires.)
Jean-Philippe Thierry, vous connaissez ?
M. Denis Jacquat. Oui !
M. Maxime Gremetz. C'est le PDG des AGF : il ne détient que 1 767 823 000 de volume de stock-options. Avouez que ce n'est pas mal !
Il y en a un qui fait un peu moins bien : Benoît Potier, président d'Air Liquide, avec 8 404 591.
M. Alain Bocquet. Ce n'est pas mal quand même !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il y a mieux ! (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. C'est vrai : il y a mieux !
Igor Landau, président du directoire d'Aventis : 18 081 000. Pas mal non plus !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ça n'a rien à voir avec l'article 56, monsieur le président !
M. Maxime Gremetz. Henri de Castries, du groupe Axa, qui fait dans l'épargne-retraite et les fonds de pension : 16 784 000.
Quant à Pébereau,...
M. Alain Bocquet. De sinistre mémoire !
M. Maxime Gremetz. ... de son prénom Michel, il en a tellement qu'il n'ose pas le dire !
Martin Bouygues : 5 512 000...
M. le président. Monsieur Gremetz, tous ces gens-là relèvent du régime des artisans ? (Rires.)
M. Maxime Gremetz. Non, mais ils pillent les autres !
Et il y a mieux encore.
M. Pascal Terrasse. Mme Bettencourt ?
M. Maxime Gremetz. Je ne la citerai pas car sa fortune est professionnelle, pas plus que je ne citerai Messier, qui a obtenu 22 millions de dollars pour son licenciement.
Je poursuis mon énumération. Thierry Desmarets : 9 498 000 ! Ce n'est pas mal non plus.
Antoine Zacharias, de Vinci : 43 700 250 !
Veolia Environnement - l'environnement, ça fait du fric - : 8 256 000 !
Pour Jean-René Fourtou, de Vivendi Universal,...
M. Alain Bocquet. Alors là !
M. Maxime Gremetz. ... ce n'est pas mal non plus : 12 100 000.
Vous nous dites que, d'un côté, vous avez beaucoup de difficultés. Mais, de l'autre, vous accordez beaucoup d'exonérations patronales. Il est vrai qu'en accordant autant d'exonérations patronales, on ne peut donner à tout le monde. Quand on permet autant de stock-options, autant de profits, on ne peut pas donner aux petits paysans, aux petits commerçants, aux professions libérales.
Je pourrais vous donner toute la nuit des informations que, semble-t-il, vous n'avez pas !
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9028 à 9034.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9035 à 9041.
L'amendement n° 9035 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9036 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9037 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9038 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9039 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9040 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9041 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement vise à supprimer les dispositions s'inscrivant dans une philosophie identique à celle de l'ensemble du projet de loi qui tendent à réduire les droits des futurs retraités en les transposant aux professions artisanales, industrielles, commerciales, libérales et aux exploitants agricoles, qui, quoi que vous en disiez, ne sont pas des catégories sociales qui recueillent toute votre attention, loin s'en faut.
M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9035 à 9041.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8993 à 8999.
L'amendement n° 8993 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8994 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8995 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8996 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8997 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8998 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8999 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je crois que je vais continuer à vous faire lecture de ma liste, parce que je n'ai pas donné tous les noms la première fois.
M. le président. Donnez-nous les adresses, tant que vous y êtes !
M. Maxime Gremetz. C'est utile, le ministre n'avait pas vu cette liste, le rapporteur non plus, le président de la commission non plus, ni le président de l'Assemblée. Qui n'ai-je pas encore cité ? Ah, Air Liquide ! Benoît Potier.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est déjà fait !
M. Maxime Gremetz. Ah, vous croyez ? Il y en a encore beaucoup. Cap Gemini, ça vous intéresse ? (« Oui ! » sur de nombreux bancs.) 10 450 000. Pas mal !
Et Christian Couvreux, Casino, pas mal non plus...
M. Pascal Terrasse. Un petit commerçant ! (Rires.)
M. Maxime Gremetz. Oui, comme ceux dont on parle. Lui, c'est un peu moins : 3 050 050. Oh ! J'avais oublié Franck Riboud, Danone, qui licencie :...
M. le président. Soyez plus discret.
M. Maxime Gremetz. ... 6 940 500. Je cite ces noms pour qu'ils figurent au Journal officiel, sinon personne ne les connaîtra.
Dexia, Pierre Richard : 2 049 000. Et Philippe Camus, EADS, bien connu de M. Sandrier : 2 289 600. Bertrand Collomb, Lafarge,...
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Collomb, pas colombe !
M. Maxime Gremetz. Je préfère la colombe de la paix à Bernard Collomb, j'ai le droit. Donc, seulement 13 023 600.
M. Pascal Terrasse. C'est le futur président du MEDEF !
M. Maxime Gremetz. J'ai presque oublié Bernard Arnault, LVMH : 25 980 000.
M. Alain Bocquet. Pas mal !
M. Maxime Gremetz. Et votre ami Edouard Michelin, monsieur Goldberg : 660 000 ! Mais il doit n'en déclarer que le centième, c'est évident. Jean-Martin Folz, Peugeot, pas mal non plus. Jean-Louis Beffa, Saint-Gobain : 5 567 000 quand même. Jean-François Dehecq, Sanofi : 10 141 300.
M. Pascal Terrasse. Et Jean-Louis Debré, il y est ?
M. Maxime Gremetz. Non, il n'y a pas Debré.
M. le président. C'est de très mauvais goût. Vous connaissez ces personnes mieux que moi, pour certaines. Voulez-vous que je vous cite, monsieur Terrasse, les patrons de gauche ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Toute la nuit n'y suffirait pas, monsieur le président !
M. Maxime Gremetz. Il y en a parmi eux. Riboud, par exemple, était un patron de gauche. Je ne sais pas quelle gauche, mais il avait cette réputation.
Il y a aussi Patrick Le Lay. Et puis, Thierry Breton, à Thomson.
M. Pascal Terrasse. Il n'est plus chez Thomson !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Vous n'êtes pas à jour !
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Ce sont de vieilles fiches !
M. le président. Comme vieille fiche, il y avait Doumeng. Mais il n'est plus. (Sourires.)
M. Alain Bocquet. Paix à son âme !
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, ces données viennent de paraître il y a deux jours. Certes, Thierry Breton est parti de chez Thomson, mais avec des stock-options.
Tout cela pour vous indiquer qu'il est possible de faire autrement que de financer la réforme de la retraite à 90 % par les salariés.
Je vous donnerai ensuite les profits. Là ce n'était que les stock-options. Mais je finirai en félicitant les deux députés UMP qui ont eu le courage de demander une enquête parlementaire sur les salaires des grands patrons. Ils ont eu raison, ils ont vu où était l'argent.
M. Jean-Luc Warsmann. On leur transmettra le message !
M. le président. L'avis de la commission est défavorable ainsi que celui du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8993 à 8999.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8979 à 8985.
L'amendement n° 8979 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8980 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8981 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8982 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8983 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8984 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8985 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. M'appuyant sur ces chiffres nouveaux,...
M. Maxime Gremetz. Mirifiques !
M. Pierre Goldberg. ... je voudrais souligner, mes chers collègues de l'UMP, que les choses sont faciles pour vous, ici. Nous sommes en vase clos, et les journalistes se font rares. Certes, vous n'êtes pas très nombreux, mais assez pour faire passer cette réforme. Mais, attention, ce que nous disons les uns après les autres, pour défendre le coeur de nos amendements, c'est qu'il existe des moyens financiers pour une autre réforme de la retraite et tout cela va percer au grand jour.
M. Alain Bocquet. Eh oui !
M. Pierre Goldberg. Imaginons que le mouvement social qui a commencé sa lutte consacre son juillet et son août à reprendre de l'énergie...
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. On peut toujours rêver !
M. Pierre Goldberg. ... et prenne connaissance de ce qui vient d'être dit. Il n'est alors pas sûr que les professions artisanales - j'ai en tête une déclaration des artisans de ma ville extrêmement sévère à propos de cetteréforme -...
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ah oui ? Ce sont eux qui l'ont voulue !
M. Pierre Goldberg. ... mais aussi industrielles, commerciales et libérales, ainsi que les exploitants agricoles, déjà échaudés par la PAC, ne se disent pas qu'il y a autre chose à faire. Si tel est le cas, le mouvement social sera puissant à partir du mois de septembre.
M. Maxime Gremetz. Très juste !
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8979 à 8985.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9049 à 9055.
L'amendement n° 9049 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9050 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9051 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9052 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9053 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9054 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9055 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Là encore, il s'agit de vous proposer de supprimer une partie de l'article 56. Vous voulez appliquer aux commerçants, aux professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, aux exploitants agricoles les mêmes principes que ceux qui régissent l'ensemble de votre projet de loi. Et je ne comprends pas pour quelle raison vous voulez, encore une fois, vous mettre à dos de nouvelles catégories professionnelles.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Arrêtez de dire de telles bêtises !
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9049 à 9055.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1183, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du texte proposé pour l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 635-5. - Les régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuent... (Le reste sans changement.) »
Il s'agit d'un amendement rédactionnel ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Oui, il est défendu.
M. le président. Le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1183.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9056 à 9062.
L'amendement n° 9056 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9057 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9058 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9059 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9060 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9061 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9062 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Il a été observé par tous ceux qui ont suivi sinon scruté le mouvement social que la contestation concernait à la fois la réforme des retraites et la loi sur la décentralisation. Mais ce mouvement porte aussi en lui un autre élément profond qui n'était pas aussi visible dans les derniers mouvements sociaux importants, comme ceux de 1995 ou des années précédentes : il s'agit d'un appel à une autre conception de la vie, en un mot, à une autre société. Quand tous ces acteurs sauront qu'une autre possibilité existe, avec les moyens financiers qui ont été soulignés par mon collègue Gremetz, ils n'en seront que plus décidés à porter dans l'espace public ce que nous défendons ici en vase clos, c'est-à-dire le rejet de ce projet.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis négatif.
Je mets aux voix les amendements n°s 9056 à 9062.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Sur le vote de l'article 56, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1184, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé pour l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, substituer au mot : "concerné, le mot "compétente. »
Avis favorable du Gouvernement sur cet amendement rédactionnel.
Je mets aux voix l'amendement n° 1184.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse pour une explication de vote sur l'article 56.
M. Pascal Terrasse. Nous l'avons dit, le groupe socialiste votera l'article 56.
Nous avons créé un régime complémentaire obligatoire dans le secteur agricole dont les organisations agricoles, ainsi que le gestionnaire, la mutuelle agricole, étaient très demandeurs. Ce régime allait dans le sens de l'amélioration effective des droits à pension. Mais cela n'a pas empêché une partie des exploitants agricoles d'être surpris lorsque l'appel à cotisation est arrivé.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. On a compris !
M. Pascal Terrasse. Vous avez l'air fatigué, monsieur le rapporteur. Une petite tisane peut-être ?
M. Alain Bocquet. Vous voulez siéger, il faut écouter !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. J'écoute !
M. Pascal Terrasse. Nous estimons que la participation aux régimes complémentaires obligatoires doit être laissée à la charge des bénéficiaires, en l'occurrence les artisans.
M. Maxime Gremetz. Vous n'êtes pas beaux à voir, messieurs de l'UMP.
M. Georges Tron. Vous, vous êtes magnifique ! Beauté sauvage !
M. Pascal Terrasse. Il s'agit non pas d'une charge obligatoire mais d'une charge complémentaire. On sait à quel point nos collègues de la majorité tiennent à réduire ce qu'ils appellent les charges sociales et que, pour notre part, nous appelons des cotisations sociales. Or à travers cet article 56 ils ne font pas autre chose que de créer une charge sociale complémentaire, en vue de créer un dispositif qui corresponde à la demande des professions concernées.
M. Jean-Luc Warsmann. Depuis le 1er juillet, il existe une importante opération de baisse de charges !
M. Pascal Terrasse. Ne vous déplaise, par cet article, mesdames et messieurs de la majorité, vous venez de créer une charge sociale complémentaire pour les artisans. J'en prends acte. Je pense que c'était nécessaire. Encore fallait-il le rappeler !
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Je suis toujours très étonné par le verbiage nocturne de notre ami Pascal Terrasse. D'abord, il se déclare favorable pour nous démontrer un peu plus tard le contraire. Dans ce cas particulier, je l'ai indiqué il y a quelques instants, nous avons répondu à une demande des intéressés, formulée depuis de très nombreuses années.
M. Georges Colombier. Tout à fait !
M. Denis Jacquat. Et nous leur donnons satisfaction !
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix l'article 56 modifié par les amendements adoptés.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 52
Contre 9
L'Assemblée nationale a adopté.
Rappel au règlement
M. Alain Bocquet. Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour un rappel au règlement.
M. Alain Bocquet. Monsieur le président, visiblement, la fatigue gagne une partie de l'hémicycle.
M. Denis Jacquat. Pas l'UMP !
M. Alain Bocquet. J'aimerais connaître les raisons politiques qui vous poussent à nous faire siéger jour et nuit alors que M. le Premier ministre a dit que nous avions tout l'été pour débattre de ce projet de loi. Vous nous imposez ainsi des conditions de travail inacceptables. Pourtant, monsieur le président, vous avez vous-même souligné, lors d'une conférence des présidents, qu'à partir d'une certaine heure les séances étaient très coûteuses pour les contribuables.
M. Pascal Terrasse. Absolument !
M. Alain Bocquet. Expliquez-nous votre motivation. Serait-ce la menace d'une certaine motion de censure qui plane au-dessus du calendrier, calendrier que le Gouvernement nous a imposé ?
M. le président. Monsieur Bocquet, dans sa grande majorité, notre assemblée me semble en pleine forme. Je sens bien qu'elle a envie de continuer et, pour ma part, j'éprouve une grande joie à être en votre compagnie toute une nuit, cela me fait beaucoup de bien.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Leurs arguments sont un peu faibles. C'est dommage !
M. le président. Nos débats se passent bien...
M. Maxime Gremetz. Si vous voulez que cela se passe mal, je m'en chargerai, je sais y faire ! Je peux chanter par exemple !
M. le président. Eh bien, chantez, enlevez le haut et enlevez le bas, si vous voulez !
M. Pierre Goldberg. Mais quel mépris !
M. Maxime Gremetz. Oui, quel mépris pour la représentation nationale !
M. le président. Nous allons poursuivre nos débats.
M. Maxime Gremetz. Mais, cela, Dieu ne vous le pardonnera pas !
M. le président. Monsieur Gremetz, laissez Dieu là où il se trouve !
M. Maxime Gremetz. Je vous le dis ! Je le connais mieux que vous !
M. le président. Je ne sais pas, je ne l'ai jamais rencontré !
M. Maxime Gremetz. Moi non plus !
M. Pascal Terrasse. Un jour viendra !
M. le président. Vous êtes en pleine forme, monsieur Gremetz !
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, la majorité offre un spectacle insupportable !
M. Georges Tron. Fermez les yeux et les oreilles !
M. le président. Je les trouve eux aussi en pleine forme, heureux d'être là !
Article 57
M. le président. « Art. 57. - A l'article L. 633-3 du code de la sécurité sociale, les mots : "à l'exclusion des articles L. 635-1 à L. 635-6 sont supprimés. »
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Monsieur le président, je pensais que vous alliez bientôt sonner les matines dans cette atmosphère pleine de spiritualité !
Monsieur le ministre, vous venez, au travers de l'article 56, de créer une charge complémentaire pour les artisans. Nous en prenons acte et nous considérons que cela va plutôt dans le bon sens. C'est pourquoi le groupe socialiste a voté en faveur de cet article.
S'agissant de l'article 57, vous estimez que le système de régime complémentaire obligatoire pour les professions artisanales, industrielles et commerciales doit pouvoir s'équilibrer. Evidemment, il s'agit d'un régime qui doit être géré...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. M. Terrasse semble terrassé par la fatigue !
M. Pascal Terrasse. Non, monsieur le rapporteur, je ne suis pas du tout fatigué.
M. le président. Alors, continuons !
M. Pascal Terrasse. Le rapporteur s'inquiète de mon état de santé. Je tiens à le rassurer et lui dire que je vais très bien.
M. le président. M. Bocquet vient de dire qu'on avait tout le temps.
M. Pascal Terrasse. C'est pourquoi je prends tout mon temps !
M. le président. Alors, allons-y tranquilllement, sereinement !
M. Pascal Terrasse. Le rapporteur s'inquiète de mon état de santé, disais-je.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il y a de quoi !
M. Bernard Terrasse. Je tenais à le rassurer.
M. le président. Je vous regarde bien et je vous trouve en pleine forme ! Vous avez l'oeil clair...
M. Alain Bocquet. Félicitez-le !
M. le président. Je vous félicite, monsieur Terrasse, à chaque séance que je préside, vous êtes présent.
M. Pascal Terrasse. Merci, monsieur le président !
M. le président. Parfois un peu seul,...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Pas tout le temps !
M. le président. ... parfois moins seul mais toujours fidèle au poste. C'est formidable.
M. Pascal Terrasse. S'il n'en reste qu'un, je serai celui-là, monsieur le président !
Mais revenons à l'article 57. Vous considérez que ce régime va s'équilibrer. Il n'en demeure pas moins que certains régimes complémentaires rencontrent des difficultés. Certes, quand on crée par la loi ce type de dispositif, on a tendance à penser qu'il n'y aura pas de problème. Reste que ceux-ci peuvent surgir, par exemple, pour des raisons démographiques.
Dans le secteur agricole, il est prévu que le BAPSA participera au financement du régime complémentaire. Là, vous avez choisi de faire en sorte que le régime s'auto-équilibre financièrement. Nous en prenons acte.
Nous ne demandons pas à l'Etat ou aux caisses complémentaires d'auto-équilibrer ce régime complémentaire obligatoire. Nous voterons l'article 57, qui va dans le droit-fil de l'article précédent. Cela dit, les orientations qui sont contenues dans l'article 57 demeurent à notre goût très optimistes. Nous craignons qu'à un moment donné, en raison des déséquilibres connus des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, la part financière des seuls acteurs concernés par le dispositif n'y suffise pas et qu'il faille trouver des financements complémentaires.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Il s'agit d'un article de cohérence qui s'articule entre l'article 56 que nous venons de voir et les articles 58 et 59. J'ajouterai, à l'attention de M. Bocquet qui s'inquiète toujours de la santé des autres, que ses appels à répétition au repos traduisent peut-être indirectement un début de fatigue.
Cela dit, il est « responsable » de la bonne forme de M. le président, qui est revenu plein de vitalité de la pause d'une heure qui nous a été accordée tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Tout le monde s'inquiète de la santé de tout le monde.
M. le président. Et on se rend compte que tout le monde va très bien !
M. Jean-Claude Sandrier. Apparemment, pour l'instant, oui : tout le monde va très bien.
M. Pascal Terrasse. Peut-être que le rapporteur accuse une certaine fatigue...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Pas du tout ! en revanche, M. Terrasse radote de plus en plus.
M. Jean-Claude Sandrier. La question de notre président de groupe est justifiée. Qu'est-ce qui vous tient vraiment ? On a l'impression qu'à défaut de lutte finale c'est le sprint final ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Denis Jacquat. La France attend cette réforme !
M. Jean-Claude Sandrier. Que se passe-t-il ? Il faut voter cet après-midi ou mercredi, avant la motion de censure ? On dirait qu'un couperet est tombé brutalement.
M. le président. Tout va bien, continuons.
M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, tout le monde a dit que nous avions le temps...
M. le président. Mais nous avons le temps ! Je ne presse personne...
M. Jean-Claude Sandrier. Il est tout de même curieux de vouloir se prononcer sur vingt-cinq articles en vingt-quatre heures, alors qu'il s'agit d'une réforme dont l'horizon est à quarante ans.
M. Denis Jacquat. Non. La première étape a été fixée en 2020 !
M. Jean-Claude Sandrier. Je tenais à faire cette remarque, parce que c'est tout de même un peu bizarre...
M. Alain Bocquet. Vous avez dit : bizarre ? (Sourires.)
M. Jean-Claude Sandrier. ... Monsieur le ministre, vous voulez faire croire aux Français que votre réforme va sauver le système par répartition, « coeur de la cohésion nationale » - si je me souviens des interventions du Premier ministre.
Nous avons déjà pu vous montrer ce que cette réforme a de catastrophique pour la « France d'en bas », et combien elle va réduire le niveau des pensions - de base et complémentaires - des salariés et des fonctionnaires et assimilés.
Mais nous avons peut-être négligé - et d'ailleurs il est curieux que ce soit nous qui le soulignions - la « France d'en haut ». Cette absence, nous allons essayer de la combler. N'en déplaise à vos thuriféraires de la répartition, cette France d'en haut, qui fait votre électorat, aurait bien tort de se croire exemptée de la baisse du niveau des pensions.
Un seul exemple suffira pour vous faire comprendre l'importance de l'enjeu : celui de Robert, qui est médecin généraliste dans le département du Cher et que je connais bien.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le petit ou le grand Robert ? (Sourires.)
M. Jean-Claude Sandrier. Comme la plupart des médecins, Robert a un itinéraire incroyablement difficile à reconstituer. Pour payer ses études, il a effectué des petits boulots dans la banque, au milieu des années 60. Puis il a été interne des hôpitaux et a donc fait un crochet par le public. Robert a même aggravé son cas, dans la mesure où il a suivi la filière de l'Ecole de santé navale de Bordeaux. Sa carrière de cotisant le fait donc successivement apparaître comme salarié du privé, puis comme agent de la fonction publique non titulaire, puis comme non-cadre, avant de passer l'essentiel de sa carrière comme profession libérale. C'est un cas classique.
Ce qui frappe, ensuite, c'est le taux de remplacement ridicule de sa pension : à soixante-cinq ans, il touchera, chaque mois, 3 252 euros, alors qu'il émarge actuellement à plus de 11 000 euros. Ses revenus auront ainsi fondu de 70 %. Et encore, dans le meilleur des cas : s'il s'avisait de partir à soixante ans, il ne percevrait que 2 201 euros par mois. Voilà comment votre gouvernement reconnaît un engagement au service de la santé des citoyens.
Mais je tiens tout de même à vous rassurer : Robert ne sera pas sur la paille, il est à parier que, comme bon nombre de vos électeurs, il aura constitué de longue date une épargne qui arrive en phase de fructification. Et puis il pourra compter sur la revente de son cabinet et de sa clientèle.
Il n'empêche que le choc est rude.
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9070 à 9076.
L'amendement n° 9070 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9071 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9072 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9073 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9074 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9075 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9076 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 57. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. L'article L. 633-3 du code de la sécurité sociale permet aux organisations autonomes, ORGANIC et CANCAVA, de donner des avis aux pouvoirs publics sur l'élaboration des textes régissant les régimes de retraite de base des professions artisanales, industrielles et commerciales. Cette compétence est exercée dans le cadre d'une délégation commune des conseils d'administration des deux caisses nationales.
Le présent article 57 vise à étendre la compétence de cette délégation commune au champ des nouveaux régimes complémentaires obligatoires, afin de permettre aux représentants élus des professions concernées de continuer à participer activement et de manière responsable à la détermination des règles qui les régissent.
Les membres des conseils d'administration se sont, notamment, engagés à garantir l'équilibre financier des régimes concernés, sans faire appel à la solidarité extérieure, comme le souligne le rapport. Mais à quel prix ? Y a-t-il un risque de déséquilibre ? Si la solidarité extérieure n'a pas été sollicitée, comment se fera le retour à l'équilibre, sinon par une diminution des prestations ?
Devant autant d'interrogations, nous préférons emprunter la voie de la prudence.
M. le président. La commission est défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous sommes en train d'examiner un chapitre qui traite de la retraite des commerçants et des artisans. Et il y aura bien des artisans et des commerçants, ou au mieux leurs représentants, pour lire nos débats. Ils auront la surprise de constater que le groupe communiste propose la suppression de toutes les dispositions qu'ils ont eux-mêmes souhaitées à l'unanimité. Sans compter qu'à l'occasion de l'examen de ces amendements on parle de tout autre chose que de leur régime.
M. Denis Jacquat. Très juste !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Par respect pour les commerçants et les artisans, il serait utile qu'à l'occasion de l'examen de ces amendements nous débattions du régime concerné. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Sur les amendements n°s 9070 à 9076, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, et conformément à l'article 65 de notre règlement, je demande un scrutin public sur l'article 57.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement, qui vise à supprimer l'article 57, remet en cause des droits accordés aux délégués élus des industriels et des commerçants. Il semble antidémocratique et a été rejeté par la commission. Il ne semble guère républicain - bien qu'il émane du groupe qui se prétend tel. Il y a là une question qui n'a pas été résolue par la commission et qui reste en suspens.
M. Maxime Gremetz. Je ne vous permets pas de dire que notre groupe « se prétend » républicain !
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 9070 à 9076.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'approbation 7
Contre 51
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, n°s 1185, 1186, 1187 et 1188, présentés par la commission et pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 1185 est ainsi rédigé :
« Au début de l'article 57, insérer le paragraphe suivant :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les mots : "du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle sont supprimés. »
L'amendement n° 1186 est ainsi rédigé :
« Au début de l'article 57, insérer le paragraphe suivant :
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du même code, la référence : ", L. 635-6 est supprimée. »
L'amendement n° 1187 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début de l'article 57 :
« III. - A la fin du premier alinéa de l'article... (Le reste sans changement.) »
L'amendement n° 1188 est ainsi rédigé :
« Compléter l'article 57 par le paragraphe suivant :
« IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 763-1 du même code, les mots : "et L. 635-2 sont remplacés par les mots : ", L. 635-5 et. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce sont des amendements de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 1185, qui n'est pas réellement de coordination. Cet amendement aurait pour effet de remettre en cause les exonérations spécifiques dont continuent de bénéficier les commerçants qui ont adhéré au régime facultatif de l'ORGANIC avant 1994. 30 % des adhérents du régime sont concernés. Certes, cette proportion ne cesse de décroître, mais nous pensons qu'il n'est pas souhaitable pour autant - et je ne crois pas que ce soit le souci du rapporteur - de les priver de ce régime.
En revanche, il a émis un avis favorable sur les autres amendements.
M. le président. Monsieur le rapporteur, retirez-vous l'amendement n° 1185 ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1185 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1186.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 1187.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1188.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix l'article 57, modifié par les amendements adoptés.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 53
Contre 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Article 58
M. le président. « Art. 58. - Les dispositions des articles 56 et 57 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
« Les prestations liquidées antérieurement dans le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales sont à compter de cette date mises à la charge du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions en application de la présente loi.
« Pour les assurés qui n'ont pas fait liquider leur pension de retraite avant cette date, sont converties en points dans le même régime, selon des modalités fixées par le règlement prévu à l'article L. 635-3 :
« 1° Les prestations auxquelles les assurés auraient pu prétendre dans le régime en faveur des conjoints, au regard des dispositions régissant ce régime au 31 décembre 2003 ;
2° Les cotisations versées audit régime en faveur des conjoints par les assurés qui ne pouvaient prétendre à des prestations dans ce régime au regard des dispositions le régissant au 31 décembre 2003 mais justifient d'une durée d'assurance d'au moins quinze ans dans ce régime au 31 décembre 2003. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Monsieur le ministre, à chaque fois que nous intervenons sur les articles concernant le régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, nous essayons de vous interroger. Tout à l'heure, je vous ai posé une question sur l'équilibre financier des comptes de ce futur régime complémentaire obligatoire, équilibre financier qui serait assuré par les seuls artisans.
L'article 58 permet, conformément aux souhaits des administrateurs élus de l'ORGANIC exprimés notamment lors de leur congrès national à Lille, en 2001, de reprendre le nouveau régime des droits acquis dans le régime des conjoints. Sur ce point particulier, je n'en dirai pas plus, si ce n'est que nous voterons l'article 58.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Il s'agit d'un article de cohérence.
M. le président. Qui, du groupe des député-e-s communistes et républicains, s'inscrit sur l'article 58 ?
M. Pierre Goldberg. M. Bocquet !
M. le président. Monsieur Bocquet, M. Goldberg vous a donné la parole. (Sourires.)
M. Alain Bocquet. Je délègue à Maxime Gremetz...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il y a un problème de coordination !
M. Maxime Gremetz. Pas du tout ! Nous sommes très coordonnés, nous ne faisons qu'un. Nous marchons côte à côte et nous frappons ensemble.
M. le président. Ne frappez pas trop fort ! (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. J'ai le droit de parler comme je veux ! J'ai une forte voix, je n'y peux rien.
M. le président. Moi aussi !
M. Maxime Gremetz. Non. Je vous bats largement. Vous ne couvrirez jamais ma voix !
M. le président. Monsieur Bocquet, vous avez eu tort de déléguer votre voix à M. Gremetz. (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. C'est la voix du Juste !
M. Didier Quentin. Du saint !
M. Jean-Luc Warsmann. Quelle tristesse...
M. le président. Allons-y, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. L'exemple qui vous a été donné d'un médecin qui, une fois à la retraite, subira une forte perte de revenus...
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. On n'en est pas aux professions libérales !
M. Maxime Gremetz. ... est significatif de la future régression du pouvoir d'achat du revenu des actifs tiré de la répartition. J'ai d'ailleurs dans ma besace quelques exemples qui concernent votre électorat - pas le mien.
Car les intéressés viennent me voir et me disent : « Ces salauds, ils m'ont trahi ! » Excusez-moi, ils parlent comme ça chez moi... Cela étant, ce que vous leur enlevez ici, vous le redonnez parfois - mais pas toujours - par le biais d'avantages fiscaux dont ils sont les seuls à pouvoir profiter.
Bref, venons-en au fait et étudions le cas de Roger. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce n'est pas un commerçant, Roger.
M. Maxime Gremetz. Ecoutez, je vous parle de ce que je veux, monsieur le ministre.
M. le président. Parlez-nous de Roger !
M. Maxime Gremetz. Vous voulez que je l'appelle autrement ?
M. le président. S'il s'appelle Roger, vous n'allez pas l'appeler Paul, ni Robert. (Rires.)
M. Maxime Gremetz. Roger aura soixante ans le 14 juillet (« Ça se fête ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il votait UMP. Mais il m'a dit qu'il ne voterait plus pour vous...
Secrétaire général, à Paris, d'une société moyenne de 500 personnes, il achève une carrière qui, par bien des côtés, retrace notre histoire contemporaine des quarante dernières années. Son parcours a démarré en 1966, à l'apogée des Trente Glorieuses. Puis il a été émaillé de périodes de chômage, plus ou moins longues, qui coïncident avec les chocs pétroliers, dont celui de 1978. (Rires et exclamations.)
Roger a commencé à travailler dans la banque, à une époque où le tertiaire commençait à émerger dans une France longtemps restée rurale et ouvrière. Il a obtenu son premier emploi dans la période où les établissements financiers embauchaient à tout va. C'était l'époque, qui paraît incroyable maintenant, où l'on apprenait aux cadres à se servir d'un chéquier.
Plus tard, Roger emprunte les autoroutes ouvertes par la société de l'information. En 1987, on le retrouve à la régie publicitaire d'une grande télévision commerciale. Il tâte du télé-achat, de la production télé, bifurque un temps vers l'immobilier.
Bref, un vrai produit de son époque, ce Roger ! Une seule anomalie chez ce père de deux grands garçons : il est marié. (Sourires.)
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Comment s'appelle sa femme ?
M. le président. Si vous pouviez nous le présenter, monsieur Gremetz, ce serait très bien !
M. Maxime Gremetz. Après plusieurs années cahotantes, encore ponctuées par quatre mois de chômage entre octobre 1994 et janvier 1995, Roger a trouvé pour sa dernière ligne droite un poste stable et rémunérateur. En qualité de secrétaire général, il assure la formation interne et les relations avec les investisseurs, il organise l'assemblée générale : une sorte de maître Jacques, à qui ses multiples expériences passées se révèlent bien utiles.
M. Xavier Bertrand. rapporteur pour avis. C'est Jacques ou Roger ?
M. Maxime Gremetz. Son salaire annuel est confortable. Au 31 décembre 2001, date du dernier relevé de son bilan prévisionnel de retraite, il s'élevait en net, sur treize mois, à 100 500 euros, un peu plus de 660 000 francs, soit 7 730 euros par mois, un peu plus de 55 000 francs.
En août prochain, il arrivera à 160 trimestres de cotisation. Pour lui, l'âge requis pour bénéficier pleinement de la liquidation de sa retraite est fixé à soixante ans. Autrement dit, au mois d'août, Roger devrait partir en vacances définitives. Mais passée l'euphorie du pot de départ, il va devoir s'habituer à une nouvelle réalité : son revenu net mensuel va tomber à 2 676 euros, soit 17 552 francs. Pour des gens comme nous, ça va, mais pour d'autres... Ce revenu reste confortable, mais il représente un taux de remplacement de 32,64 %. Un tel taux de remplacement fait comme un noeud dans la gorge de notre ami Roger.
L'explication tient tout bonnement à ce que ses revenus professionnels ont été faibles toute sa vie, sauf depuis qu'il occupe son poste actuel.
M. le président. Il faut conclure.
M. Maxime Gremetz. Nous avons toute la nuit, monsieur le président !
M. le président. Peut-être, mais vous avez dépassé votre temps de parole, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. L'intéressé a d'ailleurs été très surpris : il pensait que sa pension allait être calculée sur ses dix meilleures années de salaire ; il ignorait la règle des vingt-cinq moins mauvaises années qui régit le privé depuis la réforme d'un certain M. Balladur, en 1993. Tiens, M. Balladur est aussi le maire de son arrondissement d'habitation !
M. Jean-Luc Warsmann. Mais non ! C'est René le maire, pas Edouard !
M. Maxime Gremetz. Roger pourrait rempiler, mais de jeunes loups attendent, tapis dans l'ombre. (Rires.)
M. Jean-Luc Warsmann. On arrive à dix minutes, monsieur le président !
M. Denis Jacquat. Et bientôt à un quart d'heure !
M. Maxime Gremetz. Pas d'impatience ! Roger, je vous le présenterai demain, ne vous inquiétez pas !
Ce n'est déjà pas si mal lorsqu'il compare sa situation à celle de Jean, son ami d'enfance, directeur de marketing, licencié à cinquante-sept ans sans avoir le bénéfice de ses annuités.
Roger, même avec cinq années de vie professionnelle supplémentaires, ne fera pas de saut substantiel. A soixante-cinq ans, son taux passera à 37,95 %. Son revenu mensuel sera de 3 968 euros, soit 21 435 francs. L'écart reste grand avec le salaire. Bref,...
M. le président. C'est le mot juste, monsieur Gremetz !
M. Jean-Luc Warsmann. Oh oui ! Ça suffit !
M. Maxime Gremetz. Ecoutez, vous ne parlez jamais ! Donnez-moi votre temps de parole !
Bref, bien que la situation de retraité de l'ami Roger ne soit pas dramatique, en comparaison de ce qui va tomber sur le dos des futurs retraités qui se retrouveront avec 85 % du SMIC net pour seule ressource après soixante-cinq ans, elle demeure parfaitement illustrative de ce que votre réforme va produire comme injustice sociale.
Non seulement votre réforme sacrifie plusieurs générations de salariés, mais elle oeuvre contre la cohésion sociale de la nation. Car quel sens pensez-vous que nos concitoyens vont donner à ce mot, lorsqu'ils se verront obligés d'entrer dans la misère à la façon d'un Gavroche qui entrait dans la rue ?
Non, monsieur le ministre, définitivement non ! Par quelque bout qu'on la prenne, votre réforme ne dit pas ce que vous voulez lui faire dire.
Maintenant, mes chers collègues, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de rencontrer l'ami Roger avec son maire, M. Balladur.
M. Jean-Luc Warsmann. Non, c'est René Galy-Dejean !
M. Maxime Gremetz. Vous aurez un exemple précis et humain, plutôt que de parler en général.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Parlez-nous des commerçants ! Vous ne semblez pas savoir qu'ils existent !
M. le président. Merci, monsieur Gremetz, M. Roger gagne certainement à être connu.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 9126 à 9132.
L'amendement n° 9126 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9127 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9128 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9129 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9130 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9131 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9132 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 58. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Comme vous le savez, l'ORGANIC est aligné sur le régime général. Il applique les mêmes règles, notamment pour le taux de liquidation en fonction de l'âge et de la durée de cotisation tous régimes, l'indexation des revenus portés au compte et le calcul du revenu de référence avec le choix des meilleures années dont le nombre est également porté de dix à vingt-cinq. Cet alignement a débuté en 1973. Précédemment, ce régime était un régime par points avec des classes de cotisation. Les pensions actuellement liquidées comprennent donc deux parties, correspondant aux périodes avant et après 1973.
Par ailleurs, un régime complémentaire couvre les conjoints. Il n'est pas obligatoire, ce qui est d'ailleurs partiellement à l'origine du faible montant de pension observé.
Certes, vous tentez d'apporter un léger mieux, monsieur le ministre. Mais à l'image de ce qui se passe pour les fonctionnaires, le léger mieux est englouti par une batterie de mesures qui visent à la baisse des pensions. C'est la raison pour laquelle l'article 58 fixe la date d'entrée en vigueur des articles 56 et 57 du projet de loi au 1er janvier 2004 et organise les modalités de reprise à cette date des prestations du régime des conjoints par le nouveau régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des industriels et commerçants. Nous ne sommes absolument pas convaincus du bien-fondé de ces réformes, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il y a cinquante-six amendements de suppression sur l'article 58. Je vais m'exprimer une fois pour toutes.
Cet article fixe la date d'entrée en vigueur des deux articles précédents au 1er janvier 2004. Il s'agit uniquement de la retraite complémentaire des industriels et des commerçants, et non de tous les autres régimes qui ont été évoqués, régimes de base déjà modifiés par des articles antérieurement adoptés par l'Assemblée.
Je vous proposerai, comme la commission, le rejet des cinquante-six amendements de suppression du groupe communiste et républicain et l'adoption de deux amendements de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements qui, s'ils étaient adoptés, auraient des conséquences dramatiques pour les personnes concernées.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Absolument !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9126 à 9132.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9077 à 9083.
L'amendement n° 9077 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9078 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9079 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9080 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9081 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9082 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9083 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa de l'article 58. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à supprimer l'entrée en vigueur des précédentes dispositions du projet de loi, dispositions nocives, néfastes, et qui, contrairement à ce qui a été indiqué, ne correspondent pas aux aspirations de ces catégories sociales.
M. le président. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9077 à 9083.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9084 et 9090.
L'amendement n° 9084 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9085 par MM. Bocquet, Biessy et Braouezec ; l'amendement n° 9086 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9087 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9088 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9089 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9090 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au premier alinéa de l'article 58, supprimer le nombre "56. »
La parole est M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Comme nous l'avons dit, l'article 58 fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 56 du projet de loi au 1er janvier 2004 et organise les modalités de reprise à cette date des prestations du régime des conjoints par le nouveau régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
L'article 56 réécrit intégralement le chapitre V (régimes complémentaires d'assurance vieillesse, régimes d'assurance invalidité-décès) du titre III (assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales) du livre VI (régimes des travailleurs non salariés) du code de la sécurité sociale. Il rassemble dans la nouvelle première section de ce chapitre, articles L. 635-1 à L. 635-4, l'actuel régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse existant pour les artisans et le nouveau régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants, et, dans la nouvelle deuxième section, articles L. 635-5 et L. 635-6, leurs régimes d'invalidité-décès, l'ensemble de ces régimes relevant désormais de dispositions communes aux artisans, industriels et commerçants. Enfin, par l'abrogation de l'actuelle troisième section de ce chapitre, l'article 56 supprime les actuels régimes complémentaires obligatoires et facultatifs des industriels et commerçants.
Nous ne pensons pas que cette refonte du chapitre V permettra d'améliorer la situation du régime de retraite de ces professions, car elle s'inspire de la logique qui a présidé jusqu'à maintenant à l'élaboration de tout le projet de loi. C'est pourquoi nous demandons la suppression du nombre « 56 » à l'article 58.
M. le président. Le Gouvernement et la commission se sont exprimés.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9084 à 9090.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9091 à 9097.
L'amendement n° 9091 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9092 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9093 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9094 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9095 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9096 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9097 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au premier alinéa de l'article 58, supprimer le nombre "57. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement vise à ne pas faire entrer en vigueur dès le 1er janvier 2004 les dispositions de l'article 57 du projet de loi donnant compétence aux organisations autonomes pour émettre des avis sur l'organisation des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales. Actuellement, l'article L. 633-3 du code de la sécurité sociale donne compétence aux organisations autonomes - ORGANIC et CANCAVA - pour donner des avis aux pouvoirs publics en ce qui concerne l'élaboration des textes régissant les régimes de base des professions artisanales, industrielles et commerciales. Cette compétence est exercée dans le cadre d'une délégation commune des conseils d'administration des deux caisses nationales.
L'article 57 étend la compétence de cette délégation commune au champ des nouveaux régimes obligatoires, afin de permettre aux représentants élus des professions concernées de continuer à participer, activement et de manière responsable, à la détermination des règles qui les régissent.
Nous venons juste de vous faire des observations sur cet article. Souhaitez-vous que nous y revenions ? Sans doute pas. Vous connaissez par là même les raisons qui nous conduisent à déposer cet amendement.
M. le président. La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9091 à 9097.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9098 à 9104.
L'amendement n° 9098 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9099 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9100 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9101 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9102 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9103 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9104 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa de l'article 58. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le ministre, si on reste dans le cadre de votre projet de loi, on peut toujours trouver des vertus aux articles que vous proposez, mais permettez que le groupe communiste reste dans sa propre logique, même si vous avez refusé de débattre sur les propositions que nous avons remises, il y a quelque temps, à l'un de vos collaborateurs qui nous a reçus au ministère.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il n'y avait pas grand-chose à en dire.
M. Frédéric Dutoit. Vous comprendrez que nous voulions défendre notre propre conception des régimes de retraite.
Nos amendements n°s 9098 à 9104 tendent à supprimer le deuxième alinéa de l'article 58.
Après avoir créé le régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales, vous organisez, par cohérence, les modalités d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Ce faisant, vous mettez en oeuvre les modalités de reprise au 1er janvier 2004 des prestations du régime des conjoints par le nouveau régime. L'ancien régime complémentaire obligatoire des conjoints étant fermé au 31 décembre 2003, le nouveau régime complémentaire obligatoire reprend intégralement à sa charge le versement des pensions liquidées dans le cadre de l'ancien régime.
Nous ne sommes pas convaincus du bien-fondé de cette réforme. Aussi avons-nous déposé cet amendement de suppression.
M. le président. La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9098 à 9104.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Sur l'article 58, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 9105 à 9111.
L'amendement n° 9105 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9106 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9107 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9108 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9109 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9110 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9111 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le troisième alinéa de l'article 58. »
La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. En vertu de l'article 58, les droits à pension acquis dans le cadre de l'ancien régime des conjoints sont convertis en points dans le nouveau régime complémentaire obligatoire, selon des modalités qui seront fixées par le règlement de l'ORGANIC organisant ce régime. Il en sera de même pour les cotisations versées de manière « non contributive » par les assurés célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ou de fait, qui n'ont pas été exonérés du paiement de leurs cotisations. Ils pourront également voir leurs cotisations converties en points, sous réserve de totaliser au moins quinze années d'assurance dans l'ancien régime.
Or le régime des non-salariés des professions industrielles et commerciales, c'est-à-dire l'ORGANIC, conduit déjà une convergence tendancielle des taux de remplacement vers ceux du régime général pour les industriels et commerçants sans conjoint, soit vers 41,6 % en 2040, pour une carrière dite « plate », en dessous du plafond de la sécurité sociale, 80 % des cotisants ayant actuellement des revenus inférieurs à ce plafond. Pour des carrières de quarante ans à l'ORGANIC, l'assurance complémentaire pour le conjoint, au titre de laquelle une cotisation additionnelle est versée, majore la pension de 50 %, ce qui conduit à un taux de remplacement limite en 2040 de 62,4 %.
Ces projections ne sont guère brillantes, monsieur le ministre, et vous renforcez encore cette baisse sensible. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9105 à 9111.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9112 à 9118.
L'amendement n° 9112 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9113 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9114 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9115 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9116 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9117 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9118 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 1° de l'article 58. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement à l'article 58 vise à supprimer l'entrée en vigueur des précédentes dispositions du projet de loi, qui sont particulièrement néfastes. Mais, comme l'a dit mon collègue de Marseille, Frédéric Dutoit, vous avez une démarche, monsieur le ministre, et nous en avons une autre. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que l'on ne puisse pas se rencontrer. Le problème, c'est que comme le rapporteur, vous appréciez notre démarche par morceaux, alors qu'il faudrait l'apprécier globalement, comme nous le faisons pour la vôtre.
Mais puisque vous avez un projet de réforme qui marche sur la tête, ou plutôt bien pour les riches ou les fortunés et mal pour les salariés et les petites gens, ne vous étonnez pas de nous trouver en face de vous. Vous avez fait votre choix, nous avons fait le nôtre.
Ce n'est pas une raison, néanmoins, pour toujours esquiver le débat de fond, alors même qu'il commence à avoir lieu. Vous avez vu comme moi, monsieur le ministre, qu'il y a un débat, y compris entre économistes sur diverses hypothèses, notamment celle d'une réforme des retraites qui ne pèserait pas à 90 % sur les salariés, mais qui aurait recours à de nouveaux financements. Car vos arguments selon lesquels, si on prend sur le capital, cela va nuire à l'emploi ne tiennent pas debout. L'année dernière, on a encore donné 16,6 milliards d'euros aux patrons sous forme d'exonérations de cotisations et l'emploi n'a fait que se dégrader. Donc il faut bien s'interroger : à quoi cela sert-il, où cela va-t-il ? D'un côté, les exonérations de cotisations patronales ne vont pas dans les caisses de la protection sociale et des retraites. De l'autre, quand l'emploi baisse, c'est autant de moins pour les recettes de la protection sociale et de la solidarité nationale.
Dans le même temps, on fait encore des cadeaux, et toujours aux mêmes. Ainsi, j'ai déjà parlé des stock-options, mais j'ai aussi les résultats des trente premiers groupes industriels français, dont vous avez dit, monsieur le ministre, qu'ils étaient en difficulté. Manifestement, nous n'avons pas les mêmes chiffres, pas les mêmes machines à calculer. Je n'ai pas inventé ces références.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Elles datent de 2001 !
M. Denis Jacquat. Le monde évolue vite !
M. Maxime Gremetz. Elles sont là, à votre disposition. Tout à l'heure, quand j'aurai un petit moment, je vous donnerai les chiffres relatifs aux stock-options d'un côté, et aux profits de l'autre : vous verrez qu'il n'y pas de trésor caché et que des sommes colossales se baladent en spéculation financière ou immobilière. Elles ne sont pas investies dans la production et leur utilisation fait, au contraire, baisser l'emploi et a des conséquences dramatiques. Je vous réserve ces informations pour plus tard, disons vers sept heures du matin.
M. Denis Jacquat. D'accord ! Merci d'avance !
M. le président. J'en prends acte.
La commission et le Gouvernement s'étant exprimés, je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9112 à 9118.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1189, ainsi rédigé :
« Compléter le troisième alinéa (1°) de l'article 58 par les mots : "du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 56. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
Par ailleurs, j'invite M. Gremetz, qui s'inquiète des réponses sur les amendements et les articles, à lire l'article 98, alinéa 4 du règlement. Il verra que c'est ce qu'il faut faire.
M. Jean-Luc Warsmann. Absolument ! Il est très clair !
M. le président. Le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1189.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9119 à 9125.
L'amendement n° 9119 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9120 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 912 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9122 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9123 par Mme Muguette Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9124 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9125 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 2° de l'article 58. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Avec plaisir, monsieur le président ! Toujours avec le même plaisir !
Cet amendement, qui a le même objet que le précédent, puisqu'il vise à supprimer le 2° de cet article, me permet d'ajouter quelques éléments sur la même question.
Je préfère mon ami Roger à votre ami Messier ! Chacun a les amis qu'il choisit ! Le vôtre a touché 20 millions de dollars pour son licenciement. En 2002, les salaires de M. Messier ont représenté 5,6 millions d'euros, soit 10 % de plus qu'en 2001, alors qu'il n'a travaillé que sept mois !
M. le président. Qu'est-ce qu'il devient ?
M. Maxime Gremetz. Il aura 20 millions de dollars de plus. Voilà vos amis : ce sont les grands patrons !
M. le président. Non, moi, je ne le connais pas. Je sais qu'il a une chaussette trouée, c'est tout !
M. Maxime Gremetz. Moi non plus, je ne le connais pas.
M. Henri Cuq. Pourquoi en parlez-vous puisque vous ne le connaissez pas ?
M. Maxime Gremetz. Vos amis ont tellement été troublés qu'ils ont proposé de créer une commission d'enquête parlementaire.
Puis M. Messier, qui a beaucoup de savoir-vivre, a dit qu'il avait besoin de 900 000 écus pour faire des travaux à New York et il a été attaqué parce qu'il ne voulait pas rembourser cette somme. Avec ses 20 millions de dollars de prime de licenciement, il pourra sans doute rembourser ces 900 000 écus.
M. Jean-Luc Warsmann. Des écus ?
M. Maxime Gremetz. Je donne ces chiffres pour bien montrer dans quelle société nous vivons : dure pour les petits, dure pour les gens ordinaires.
M. le président. Il n'y a pas de gens ordinaires.
M. Maxime Gremetz. Les gens ordinaires sont les gens comme moi, les salariés !
M. le président. Mais il n'y a pas de gens ordinaires.
M. Maxime Gremetz. Les autres, c'est autre chose. (Rires.)
M. Denis Jacquat. Dix minutes !
M. Alain Bocquet. On a le temps !
M. Maxime Gremetz. Oui, nous avons le temps ! Et cela me permet de donner un peu d'information qui figurera au Journal officiel. Tout le monde pourra le consulter.
M. Jean-Claude Sandrier. C'est pour l'histoire !
M. le président. Que voulez-vous nous montrer, maintenant, monsieur Gremetz ?
M. Maxime Gremetz. Il s'agit d'une fiche qui contredit la campagne que vous menez, y compris dans cet hémicycle, pour nous expliquer que la France n'est plus un pays attractif pour les capitaux et les investisseurs étrangers.
M. Jean-Luc Warsmann. Vous deviez nous en parler à sept heures du matin ! C'est trop tôt !
M. Denis Jacquat. Il nous a menti ! Il avait dit à sept heures !
M. le président. N'interrompez pas M. Gremetz !
M. Maxime Gremetz. Il s'agit d'un autre sujet ! A sept heures du matin, ce sera autre chose : ne vous trompez pas ! Il y a beaucoup de fiches et de chiffres.
M. le président. Je voulais arrêter la séance avant, mais si vous tenez à attendre sept heures !
M. Jean-Luc Warsmann. Ah ! Il avait donc demandé sept heures ?
M. le président. Oui, M. Gremetz a parlé de sept heures.
M. Maxime Gremetz. Cela ne me pose pas de problème. Nous pouvons siéger jusqu'à dix heures ou jusqu'à midi ! J'ai l'habitude de ne pas dormir.
M. le président. On fera venir le laitier !
M. Maxime Gremetz. Revenons à nos moutons !
La France reste un marché attractif pour les capitaux et les investisseurs étrangers, alors que vous avez raconté tout le contraire pour justifier la réduction du coût du travail que vous estimez trop élevé. La France n'est pas sur le déclin, comme le prétend le Président de la République et ce n'est pas moi qui le dis !
M. Jean-Luc Warsmann. Nous aimerions bien voter sur l'amendement !
M. Maxime Gremetz. Et voilà ! Dès que j'aborde ce sujet, vous parlez de l'heure ! Mais nous avons tout le temps, monsieur le président. Après, nous nous ennuierons.
M. Jean-Luc Warsmann. On aimerait voter !
M. Maxime Gremetz. Bon, je donnerai ces chiffres plus tard ! En tous cas, votre affirmation selon laquelle la France ne serait plus compétitive est démentie par un rapport officiel qui affirme au contraire que la France est très compétitive !
Mme Catherine Génisson. Absolument !
M. Jean-Luc Warsmann. Bien, votons !
M. Maxime Gremetz. Selon vous, en France, tout fout le camp, on ne peut rien réaliser et il est normal que le chômage progresse. C'est pourquoi il faudrait s'attaquer à nos socles de protection - retraite et sécurité sociale - deux socles de solidarité nationale instaurés à la Libération.
M. le président. Merci.
M. Maxime Gremetz. Mais les gens ne vont pas croire vos arguments pour justifier cette mise en pièces !
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà fait part de leur avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 9119 à 9125.
M. Alain Bocquet. Ils n'ont rien dit !
M. Maxime Gremetz. Ils ne peuvent pas répondre !
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1190, ainsi rédigé :
« A la fin du dernier alinéa de l'article 58, substituer aux mots : " au 31 décembre 2003 , les mots : " à la même date . »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1190.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix l'article 58 du projet de loi modifié par les amendements adoptés.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 54
Contre 9
L'Assemblée nationale a adopté.
M. Alain Bocquet. Monsieur le président, pouvons-nous obtenir une suspension de séance, pour préparer la suite de nos débats, s'il vous plaît ?
M. le président. Si vous voulez.
M. Alain Bocquet. En effet, le Gouvernement ne répond plus.
M. le président. Ne dites pas cela.
M. Alain Bocquet. Moins ! Il répond beaucoup moins !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il a répondu au début de l'examen de l'article !
M. Denis Jacquat. Il a répondu à chaque article !
M. le président. Le Gouvernement et la commission s'expriment au début de l'examen de chaque article, puisque tous les amendements sont pratiquement identiques. Pour chaque amendement, il faut se reporter à ce qu'ils ont dit sur l'article. Ils l'ont expliqué très clairement. Ils l'ont dit tout l'après-midi et répété ce soir.
M. Bocquet m'a demandé une suspension de séance. Elle est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatre heures quarante, est reprise à quatre heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 59
M. le président. « Art. 59. - La caisse assurant avant le 1er janvier 2004 la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est transformée à cette date en mutuelle régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité.
« Le conseil d'administration de la caisse prend avant cette date les mesures nécessaires à cette transformation. Notamment, il adopte des statuts provisoires, forme une demande d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, et dépose une demande d'agrément en application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité. Dans les formes prescrites par le code de la mutualité, il convoque avant le 30 juin 2004 une assemblée générale représentant l'ensemble des membres participants de la mutuelle. Cette assemblée générale procède à l'élection d'un nouveau conseil d'administration et se prononce notamment sur les statuts provisoires qui lui sont soumis.
« Les mandats des administrateurs de la caisse assurant la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en fonction au 31 décembre 2003 sont prorogés jusqu'à l'élection du nouveau conseil d'administration par l'assemblée générale mentionnée au précédent alinéa et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. »
La parole est à M. Denis Jacquat inscrit sur l'article.
M. Denis Jacquat. Cet article fait partie de la série de quatre concernant le même thème ainsi que je l'ai déjà indiqué. L'UMP votera cet article, car il entre dans la cohérence voulue par les industriels et les commerçants.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Très bien !
M. le président. Pourrait-on dire à nos amis du groupe des député-e-s communistes et républicains qu'ils pourraient venir nous rejoindre ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce n'est pas la peine, nous sommes bien entre nous !
M. le président. J'ai demandé à ce que l'on appelle nos amis du groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Denis Jacquat. Vous êtes d'une grande tolérance, monsieur le président !
M. le président Je suis un libéral, monsieur Jacquat !
M. Henri Cuq. Et républicain !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Les amendements ne sont pas défendus et nous avançons.
M. le président. Cela ferait un drame ! Ne provoquons pas un incident maintenant !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Avec le président Glavany, on aurait passé quatre pages jaunes de séance !
M. le président. Ils ont tellement envie de poursuivre la séance jusqu'à sept heures du matin !
M. Denis Jacquat. Et nous avons hâte d'écouter M. Gremetz !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le groupe communiste refuse le débat ! (Sourires).
M. Denis Jacquat. La gauche est absente !
(M. Goldberg entre dans l'hémicycle.)
M. le président. Ah ! Monsieur Goldberg ! Justement, nous parlions de vous !
M. Pierre Goldberg. En bien ou en mal ? (Sourires.)
M. le président. Nous parlions de vous...
Je suis saisi des amendements identiques n°s 9133 à 9139.
L'amendement n° 9133 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9134 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9135 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9136 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9137 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9138 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9139 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 59. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Ces amendements sont défendus.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9133 à 9139.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10350 à 10356.
L'amendement n° 10350 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10351 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10352 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10353 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10354 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10355 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10356 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa de l'article 59. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
M. Pierre Goldberg. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10350 à 10356.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10357 à 10363.
L'amendement n° 10357 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10358 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10359 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10360 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10361 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10362 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10363 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa de l'article 59. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Devant l'opposition manifeste et vécue des organisations syndicales sur ce projet de réforme de la caisse ORGANIC, nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l'article 59 afin d'ouvrir les véritables négociations avec les partenaires sociaux.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce sont eux qui ont proposé le texte !
M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10357 à 10363.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10364 à 10370.
L'amendement n° 10364 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10365 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10366 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10367 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10368 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10369 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10370 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa de l'article 59. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10364 à 10370.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 59.
(L'article 59 est adopté.)
Avant l'article 60
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du chapitre II :
« Chapitre II
« Dispositions relatives à l'assurance vieillesse
des professions libérales »
Je suis saisi des amendements identiques n°s 9150 à 9156.
L'amendement n° 9150 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9151 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9152 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9153 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9154 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9155 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9156 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Avant l'article 60, supprimer le chapitre II du titre IV. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement tend à supprimer les dispositions réformant le régime des professions libérales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9150 à 9156.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Article 60
M. le président. « Art. 60. - Au premier alinéa de l'article L. 153-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "et aux régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales sont remplacés par les mots : ", aux régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commercales et artisanales ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Le chapitre II - articles 60 à 70 - rassemble les dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales, dont plusieurs de nos collègues ont parlé par avance tout à l'heure. Le régime actuel est marqué par une forte disparité des efforts contributifs selon les sections professionnelles. Une réforme conduisant à une unification du régime est opportune. C'est l'objet des articles 60 à 70 qui procèdent également à quelques modifications institutionnelles rendues nécessaires par la modification des conditions de gestion de ce régime d'assurance vieillesse de base.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. L'article 60 tend à remédier à certaines carences en matière de contrôle budgétaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL. L'autorité administrative pourra notamment arrêter d'office, le cas échéant, le budget des organismes relevant de son champ, concernant une forme de tutelle, qui, de fait, existe déjà.
A noter que plusieurs fédérations affiliées à la CNAVPL - les orthophonistes, les rééducateurs, les kinésithérapeutes, les infirmières libérales, les orthopédistes - s'inquiètent de l'avenir de leur caisse, la CARPIMKO.
M. Denis Jacquat. Ce sont plutôt des orthoptistes que des orthopédistes ?
M. Pascal Terrasse. En effet, pardonnez-moi. Les adhérents de la CARPIMKO nous ont alertés par courrier, craignant que l'augmentation - considérable, semble-t-il - de leur taux de cotisation n'ait pour but, non d'améliorer les prestations offertes aux affiliés, mais d'équilibrer, par le jeu de la compensation démographique, l'ensemble du champ géré par la CNAVPL. Autant dire que ces professionnels s'inquiètent grandement de la tournure des événements dans la mesure où le nouveau système conduira à affaiblir leur caisse, exempte pour l'heure de difficultés, au bénéfice d'autres régimes. Ainsi que je l'ai dit à plusieurs occasions, nous ne sommes pas opposés au principe de compensation entre les régimes. Reste que le dispositif mis en place par le conseil d'administration de la caisse rencontre des avis mitigés, sinon hostiles, de la part des principaux adhérents. Je me devais de vous faire part des inquiétudes qui se manifestent au sein de cet organisme.
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, guidé par un souci d'harmonisation avec les autres régimes, notamment le régime général et les régimes alignés, l'article 60 étend au régime de base des professions libérales les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle budgétaire des organismes. Cette disposition rend ainsi applicables au régime de base de la CNAVPL, premièrement, l'article L. 153-4 du code de la sécurité sociale, lequel permet notamment à l'autorité administrative d'établir d'office les budgets des organismes dans le cas où ils ne seraient pas votés au 1er janvier ; deuxièmement, l'article L. 153-6 qui prévoit l'inscription d'office au budget d'une dépense obligatoire dans le cas où les crédits votés ne suffiraient pas ; troisièmement, l'article L. 153-6 qui instaure un pouvoir d'opposition de l'autorité administrative en cas d'octroi d'une subvention à une oeuvre ou une institution non soumise aux règles de la comptabilité publique ; quatrièmement, l'article L. 153-8 autorisant une programmation budgétaire triennale par le conseil d'administration de la caisse nationale ; cinquièmement enfin, l'article L. 153-9 prévoyant l'approbation par l'autorité administrative des schémas directeurs informatiques des organismes.
Malheureusement, ce souci d'harmonisation ne se limite pas au contrôle budgétaire ; mais il transpose également toutes les mesures prévues pour les autres régimes dans le projet de loi. Aussi sommes-nous réservés sur cet article ; nous attendons, monsieur le ministre, vos explications avant que de voter.
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9157 à 9163.
L'amendement n° 9157 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9158 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9159 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9160 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9161 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9162 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9163 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 60. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Dans un souci d'harmonisation avec les autres régimes, cet article 60 étend au régime de base des professions libérales les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle budgétaire des organismes. C'est donc au contrôle budgétaire sur la CNAVPL qu'il est proposé d'apporter des correctifs : ainsi les articles L. 153-1 et suivants du code de la sécurité sociale, permettant à l'autorité administrative d'établir d'office les budgets et organismes compris dans son champ, dans le cas où ils ne seraient pas votés au 1er janvier, ou d'inscrire au budget une dépense obligatoire dans le cas où les crédits votés ne suffiraient pas. Des inquiétudes subsistent donc quant à l'équilibre de cette organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. L'article 60 prévoit une possibilité d'adaptation par décret, dessaisissant du même coup la représentation nationale. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 60.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable, mais je profite de l'occasion pour répondre à M. Terrasse qui a fait état de l'inquiétude des auxiliaires médicaux quant au risque d'une augmentation de cotisations.
Rappelons, s'il en est encore besoin, que le texte est le fruit d'un consensus avec l'ensemble des représentants des professions libérales. En aucun cas il ne se traduit par une augmentation considérable des cotisations des auxiliaires médicaux. Qui plus est, il leur permettra de bénéficier de réels avantages : l'abaissement de l'âge de la retraite et l'amélioration des droits validés dans ce régime de base à hauteur de 14 % environ. Cette amélioration a évidemment un coût, mais celui-ci sera financé par des cotisations à la charge de l'ensemble des professionnels libéraux, et non des seuls auxiliaires médicaux. Sachant que les revenus de ces derniers sont dans l'ensemble plus faibles que ceux de l'ensemble des professionnels libéraux, les cotisations de cette catégorie ne devraient pas augmenter de plus de 10 % par rapport à 2002, alors que les prestations devraient s'améliorer de 14 %. De surcroît, il est prévu avec leur caisse, la CARPIMKO, qui, effectivement, connaît un certain excédent, que cette augmentation sera étalée sur plusieurs années de manière à opérer un lissage.
Cette réforme représente enfin une réelle avancée pour les infirmières libérales : possibilité de partir à soixante ans ; possibilité, particulièrement intéressante pour elles, de calculer la retraite sur une durée tous régimes ; plafond de cotisation fixé à 85 % du plafond de sécurité sociale, ce qui permettra aux bas revenus d'acquérir davantage de droits ; points gratuits au titre de la maternité. Loin de pénaliser ces deux professions qui ressentent parfois, il est vrai, une certaine inquiétude, la réforme se traduira par une notable amélioration de leur situation.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9157 à 9163.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1191, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début de l'article 60 :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa... (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1191.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 60, modifié par l'amendement n° 1191.
(L'article 60, ainsi modifié, est adopté.)
Article 61
M. le président. « Art. 61. - I. - A l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale :
« 1° Les mots : "L. 231-5, L. 231-12 sont remplacés par les mots : " L. 231-5, L. 231-6-1 (1°), L. 231-12, ;
« 2° Les mots : " L. 256-2 et L. 256-3 sont remplacés par les mots : " L. 256-3 ;
« 3° Les mots : "L. 371-8, sont abrogés.
« II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale, le mot : " commissaire-priseur est remplacé par les mots : " personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 . »
La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l'article.
M. Denis Jacquat. L'article 61 est un article de cohérence.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Nous nous exprimerons à l'occasion des amendements.
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9164 à 9170.
L'amendement n° 9164 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9165 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9166 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9167 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9168 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9169 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9170 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 61. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à supprimer, en même temps que l'article 61, la cohérence de rédaction législative destinée à organiser le démantèlement du régime de base des professions libérales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a justement pas accepté que l'on supprime la cohérence : c'est pourquoi elle a rejeté quarante-deux amendements de suppression du groupe communiste et présenté deux amendements de coordination et de rédaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9164 à 9170.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9171 à 9177.
L'amendement n° 9171 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9172 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9173 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9174 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9175 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9176 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9177 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le I de l'article 61. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement vise à supprimer, en même temps que le I de l'article 61, la cohérence de rédaction législative destiné à organiser le démantèlement du régime de base des professions libérales.
M. le président. La commission a par avance rendu un avis défavorable, ainsi que le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9171 à 9177.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9178 à 9184.
L'amendement n° 9178 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9179 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9180 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9181 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9182 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9183 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9184 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 1° du I de l'article 61. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Toujours dans le même souci, nous proposons de supprimer le 1° du I de l'article 61. Ce n'est pas que nous manquions de propositions : nous avions déposé bon nombre d'amendements malheureusement tombés sous le coup de l'article 40. Et comme nos propositions passent toujours à la trappe - à l'exception, heureusement, de quelques-unes -, il ne nous reste plus que des amendements de suppression. Le Gouvernement a beau jeu de dire que, ce faisant, nous ne voulons rien accorder à ces braves gens... Mais on sait bien que ce n'est pas la réalité. Nous nous en sommes largement expliqués tout au long de nos interventions.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont par avance émis un avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9178 à 9184.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9185 à 9191.
L'amendement n° 9185 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9186 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9187 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9188 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9189 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9190 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9191 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 2° du I de l'article 61. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Suppression du 2° du I de l'article 61, pour les raisons déjà indiquées.
M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9185 à 9191.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9192 à 9198.
L'amendement n° 9192 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9193 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9194 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9195 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9196 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9197 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9198 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 3° du I de l'article 61. »
La parole est M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Suppression du 3° du I de l'article 61 toujours pour les mêmes raisons, à nos yeux essentielles.
M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9192 à 9198.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9199 à 9205.
L'amendement n° 9199 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9200 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9201 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9202 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9203 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9204 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9205 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le II de l'article 61. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Suppression du II de l'article 61, toujours dans le même esprit.
M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9199 à 9205.
(Ces amendements ne sont pas adoptés).
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1192, ainsi rédigé :
« Au début du II de l'article 61, substituer aux mots : "Au deuxième alinéa les mots : "Au troisième alinéa (2°). »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement rédactionnel : correction d'une erreur de décompte d'alinéas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le minstre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1192.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1193, ainsi rédigé :
« A la fin du II de l'article 61, substituer aux mots : "8 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 les mots : "L. 321-8 du code de commerce. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 61, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 61, ainsi modifié, est adopté.)
Article 62
M. le président. « Art. 62. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
« I. - A la section 2, l'article L. 641-1 devient l'article L. 641-6.
« II. - Il est créé, avant la section première, un article L. 641-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-1. - L'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
« La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale. »
« III. - La section 1 est rédigée comme suit :
« Section 1
« Caisse nationale
« Art. L. 641-2. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales assure la gestion de l'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime dans les conditions prévues au présent titre.
« Art. L. 641-3. - L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement.
« En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.
« Art. L. 641-4. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles. Les présidents peuvent être suppléés par un membre du conseil d'administration de leur section professionnelle.
« Chaque administrateur dispose d'un nombre de voix fixé annuellement par le conseil d'administration en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle.
« Le conseil d'administration peut également s'adjoindre, par désignation, trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des sections professionnelles. Ces trois personnes siègent avec voix consultative.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
« IV. - Il est créé, à la section 2, avant l'article L. 641-6, un article L. 641-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-5. - Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.
« Elles peuvent, dans les conditions prévues par leurs statuts, exercer une action sociale.
« Les statuts des sections professionnelles sont approuvés par arrêté ministériel. »
La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l'article.
M. Denis Jacquat. Article de cohérence.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. L'article 61 réécrit intégralement le chapitre Ier - organisation administrative - du titre IV - assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales - du livre VI relatif aux régimes des travailleurs non salariés du code de la sécurité sociale.
Après un premier article de principe sur l'organisation autonome, il rassemble dans la première section de ce chapitre - articles L. 641-2 à L. 641-4 - les règles relatives à la Caisse nationale, et dans la deuxième section - articles L. 641-5 et L. 641-6 - les règles relatives aux sections professionnelles. Cet article structure ainsi, au plan législatif, l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et clarifie les modalités d'exercice de la tutelle sur la CNAVPL. Il pallie ainsi une carence du dispositif juridique actuel.
Le nouvel article L. 641-1 pose comme principe général de fonctionnement de l'organisation autonome l'existence d'une caisse nationale et de sections professionnelles à compétence nationale, disposant toutes de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'existence juridique de chacune de ces entités est ainsi consacrée au niveau de la loi.
Le nouvel article L. 641-2 précise les compétences de la Caisse nationale : gestion du régime de base et des réserves financières de ce régime.
Le nouvel article L. 641-3 instaure un commissaire du gouvernement, représentant la tutelle au conseil d'administration de la CNAVPL, et prévoit la révocation pour faute lourde du directeur ou du comptable de la Caisse nationale.
Le nouvel article L. 641-4 détermine la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale : les présidents des sections professionnelles disposant d'un nombre de voix proportionnel au nombre de personnes affiliées dans leur section, et trois personnalités qualifiées ayant une voix consultative.
Le nouvel article L. 641-5 fixe les règles constitutives des sections professionnelles : création par décret en Conseil d'Etat, approbation de leurs statuts par le ministère de tutelle, possibilité d'exercer une action sociale.
Le nouvel article L. 641-6 reprend les dispositions régissant la révocation pour faute lourde par l'autorité administrative du directeur ou du comptable d'une section professionnelle, figurant actuellement à l'article L. 641-1 du code de la sécurité sociale.
On se demande si votre souhait, à travers cette réorganisation, ne serait pas finalement le démantèlement du régime de base des professions libérales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9206 à 9212.
L'amendement n° 9206 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9207 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9208 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9209 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9210 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9211 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9212 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 62. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à supprimer l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté que l'on supprime les règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales et les nouvelles dispositions qui les accompagnent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9206 à 9212.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1194, ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 62 :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier. - Organisation administrative. »
« II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa (III) de cet article.
« III. - En conséquence, substituer au seizième alinéa (IV) de cet article l'alinéa suivant :
« Section II. - Sections professionnelles. »
« IV. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 641-6. - En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est un amendement de simplification rédactionnelle particulièrement pertinent.
M. le président. Le Gouvernement est d'accord ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Oui.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1194.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 9213 à 9219, 9220 à 9226, 9234 à 9240 et 9290 à 9296 du groupe des député-e-s communistes et républicains tombent.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je demande une suspension de séance pour réorganiser notre travail.
M. le président. Je vous accorde cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à cinq heures quinze, est reprise à cinq heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 9227 à 9233.
L'amendement n° 9227 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9228 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9229 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9230, par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9231 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9232 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9233 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 641-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Ces amendements sont défendus.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9227 à 9233.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9241 à 9247.
L'amendement n° 9241 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9242 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9243 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9244 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9245 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9246 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9247 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 641-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement vise à supprimer la cohérence de la rédaction législative pour organiser le démantèlement du régime de base des professions libérales.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9241 à 9247.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1195, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé pour l'article L. 641-2 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "de l'assurance les mots : "du régime d'assurance. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1195.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9248 à 9254.
L'amendement n° 9248 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9249 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9250 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9251 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9252 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9253 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9254 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 641-3 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Même raisonnement, même vision, la même analyse politique que pour les amendements précédents.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9248 à 9254.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9255 à 9261.
L'amendement n° 9255 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9256 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9257 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9258 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9259 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9260 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9261 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 641-3 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement s'inscrit tout à fait dans la démarche cohérente qui est la nôtre sur l'article.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9255 à 9261.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9262 à 9268.
L'amendement n° 9262 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9263 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9264 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9265 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9266 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9267 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9268 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Nous sommes dans le droit-fil de ce qui a été dit dans notre explication de fond concernant cet article.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9262 à 9268.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9269 à 9275.
L'amendement n° 9269 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9270 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9271 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9272 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9273 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9274 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9275 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Comme nous sommes pugnaces et que nous ne renonçons jamais, nous défendrons jusqu'au bout nos amendements.
M. le président. C'est tout à fait normal.
M. Maxime Gremetz. Nous ne sommes donc pas au bout de nos peines, monsieur le président.
Dans le même ordre d'idée, évidemment, nous ne changeons pas de route. Nous sommes lisibles, nous sommes clairs, nous sommes crédibles et nous avons de la cohérence. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'amendement n° 9269.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9269 à 9275.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9276 à 9282.
L'amendement n° 9276 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9277 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9278 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9279 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9280 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9281 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9282 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement tend à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, que nous ne considérons pas acceptable. Il se justifie par son texte même.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9276 à 9282.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9283 à 9289.
L'amendement n° 9283 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9284 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9285 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9286 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9287 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9288 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9289 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. L'unité fait la force, la diversité aussi. Mieux vaut être unis dans la diversité et défendre la même ligne. C'est préférable en général. C'est dans le même esprit que mon ami Goldberg que je défends cet amendement. Il est en pleine cohérence avec les précédents.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9283 à 9289.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9297 à 9303.
L'amendement n° 9297 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9298 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9299 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9300 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9301 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9302 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9303 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. C'est encore un amendement de suppression.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9297 à 9303.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9304 à 9310.
L'amendement n° 9304 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9305 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9306 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9307 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9308 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9309 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9310 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale. Comme c'est important, nous demandons un scrutin public.
M. le président. Sur le vote des amendements n°s 9304 à 9310, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Négatif, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je voudrais juste éclairer l'Assemblée. C'est un alinéa prévoyant que les sections professionnelles peuvent exercer une action sociale qu'il conviendrait, selon le parti communiste, de supprimer.
M. Denis Jacquat. Et par un scrutin public ! Là, monsieur Gremetz, vous avez fait une erreur.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9304 à 9310.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 7
Contre 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour un rappel au règlement.
M. Maxime Gremetz. J'aimerais bien, monsieur le président, que l'on respecte au moins sur deux points le règlement.
Premièrement, je n'aime pas qu'on vote pour moi, je préfère voter moi-même.
M. le président. Qui a voté pour vous ?
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Personne !
M. Maxime Gremetz. J'aime bien voter pour moi. Je veux voir les mains se lever là-bas. Au moins ça les réveille !
M. Bernard Accoyer. rapporteur. C'était un scrutin public !
M. Maxime Gremetz. Deuxièmement, j'aimerais bien que les cinq minutes soient respectées.
M. le président. J'ai fait le tour du Palais, je n'ai vu personne d'autre. (Sourires.)
Reprise de la discussion
M. le président. Je suis saisi des amendements n°s 9311 à 9317.
L'amendement n° 9311 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9312 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9313 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9314 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9315 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9316 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9317 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale. »
Pour ne pas être en reste avec M. Gremetz, je demande sur l'article 62 un scrutin public. Comme cela, les cinq minutes seront respectées.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Goldberg, pour défendre les amendements n°s 9311 à 9317.
M. Pierre Goldberg. Ce sont également des amendements de suppression.
M. le président. L'avis de la commission est défavorable.
Monsieur le ministre ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Pour informer l'Assemblée, il s'agit d'un alinéa qui prévoit que les statuts sont approuvés par arrêté ministériel.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9311 à 9317.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix l'article 62, modifié par les amendements adoptés.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 46
Contre 7
L'Assemblée nationale a adopté.
Article 63
« Art. 63. - I. - Au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, la section 1 est intitulée : "Section 1. - Cotisations. Elle comprend les articles L. 642-1 à L. 642-4.
« II. - Les articles L. 642-1 et L. 642-2 sont rédigés comme suit :
« Art. L. 642-1. - Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
« 1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
« 2° Les charges de compensations incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
« Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
« Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés tels que définis à l'article L. 642-2. Les revenus professionnels soumis à cotisations sont divisés en deux tranches déterminées par référence au plafond prévu à l'article L. 241-3 et dont les limites sont fixées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
« Le taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus est fixé par décret, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
« Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3.
« Art. L. 642-2. - Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
« Le revenu professionnel pris en compte est celui défini aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6.
« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.
« Les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.
« Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sur demande du professionnel libéral, il n'est demandé aucune cotisation provisionnelle ou définitive pendant les douze premiers mois d'exercice de l'activité libérale.
« Les cotisations dues au titre de cette période font l'objet d'un étalement qui ne peut excéder cinq ans. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.
« Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'un début ou d'une reprise d'exercice de l'activité libérale.
« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables à raison d'une modification des conditions dans lesquelles le professionnel libéral exerce son activité. »
« III. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 642-3 sont abrogés. »
La parole est à M. Pascal Terrasse, premier orateur inscrit.
M. Pascal Terrasse. L'article 63 conduit à une unification du régime et, par voie de conséquence, permet, comme l'a souhaité notamment par ma voix le groupe socialiste, l'abandon de la part forfaitaire de cotisation. Cela débouche sur l'instauration d'une cotisation proportionnelle qui sera déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés et sur la mise en oeuvre d'un régime à points. Les limites de chaque tranche de revenus, le taux de cotisation y afférent, et le nombre de points correspondants sont fixés par décret. Peut-être qu'à ce stade, M. le ministre pourrait nous donner quelques informations et quelques orientations au sujet de ce décret.
Par ailleurs, je profite de cette occasion pour lui poser la question du recouvrement des cotisations. Quel organisme en aura la charge ? La CNAVPL ou un organisme tel que l'URSSAF ? On pourrait imaginer encore tout autre organisme qui a la capacité de procéder au recouvrement. Je pose la question parce qu'il y a actuellement beaucoup de rumeurs inquiétantes au sujet de l'URSSAF. Un certain nombre d'organismes, notamment l'ORGANIC ou la CANCAVA, revendiquent également de pouvoir rentrer dans le jeu. Sans porter de jugement sur ces requêtes, je voudrais avoir des informations sur le recouvrement des cotisations.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. C'est un article de cohérence, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Cet article réforme le mode de financement de la retraite de base des professions libérales, pour mettre fin à la très forte disparité des efforts contributifs existant actuellement entre les sections professionnelles, à partir des propositions de la CNAVPL elle-même. L'unification du régime des cotisations est réalisée à la fois par l'abandon de la part forfaitaire de la cotisation, et la mise en oeuvre d'un régime de pension par points, lequel permettra notamment d'assurer un meilleur pilotage du régime. Pour cela, cet article réécrit intégralement la première section du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Le nouvel article L. 642-1 reprend les dispositions de l'actuel article L. 642-1 en ce qui concerne l'obligation de cotiser pour financer le régime de la pension de retraite et les charges de compensation démographique interrégimes, ainsi que l'éligibilité du régime au Fonds de solidarité vieillesse. Il instaure ensuite une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisation seront divisés en deux tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation fixé après avis de la CNAVPL. La cotisation afférente à chaque tranche ouvrira droit à l'acquisition d'un nombre de points, mais les personnes exonérées du paiement de la cotisation pourront aussi bénéficier de l'attribution de points gratuits.
Les limites de chaque tranche de revenus, le taux de cotisation afférent et le nombre de points correspondants seront fixés par décret.
Le nouvel article L. 642-2 détermine l'assiette et le mode de calcul des cotisations. Les cotisations seront assises sur le revenu professionnel brut retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou, à titre dérogatoire, sur des revenus forfaitaires. Afin de suivre au plus près les revenus des professionnels libéraux, elles seront calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année. De même, afin de favoriser l'installation des jeunes professionnels libéraux, des modalités d'étalement des cotisations dues au titre des douze premiers mois d'exercice de l'activité libérale sont prévues.
L'article L. 642-3 fixe les exonérations de cotisations. Les règles actuelles prévoyant une exonération totale pour les personnes reconnues inaptes à l'exercice de leur profession pendant plus de six mois sont maintenues. A l'inverse, les exonérations partielles en cas d'invalidité totale et en cas d'accouchement sont supprimées.
L'article L. 642-4, obligeant les experts-comptables et comptables agréés, même affiliés au régime général, à cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables aggréés n'est pas modifié sur le fond, mais seulement transféré de l'actuelle deuxième section du chapitre vers la nouvelle première section.
Toutes les dispositions contenues dans cet article nous invitent à nous interroger sur les ressources nécessaires à leur financement. Nous demandons au Gouvernement de nous éclairer sur ce point.
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9318 à 9324.
L'amendement n° 9318 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9319 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9320 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9321 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9322 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9323 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9324 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 63. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je trouve que cela fait du bien de défendre des amendements.
En conséquence de ce qu'a dit notre ami Jean-Claude Sandrier, nous proposons de supprimer l'article 63. Ces amendements visent donc à supprimer le mode de financement du régime de base de ces professions, qui ne repose sur aucune ressource nouvelle, afin de proposer un autre choix de financement. Vous le savez, nous sommes en désaccord sur cette question fondamentale.
M. le président. La parole est à M. Christian Ménard.
M. Christian Ménard. Monsieur le président, permettez-moi d'intervenir en faveur d'une profession qui, à l'heure actuelle, connaît de grosses difficultés de recrutement et qui est très mal représentée dans certaines zones de notre pays. Je veux parler des infirmières, et plus particulièrement des infirmières libérales.
M. Maxime Gremetz. Très bien !
M. Christian Ménard. Alors que cette profession est numériquement la plus importante des professions de santé, puisqu'elle compte près de 450 000 membres pour 150 000 médecins et 45 000 masseurs-kinésithérapeutes, seules 17 % de ces infirmières, soit 52 730 au 31 décembre dernier, exercent à titre libéral. Les difficultés de l'exercice expliquent cette désaffection, mais aussi des mécanismes de retraite qui leur étaient particulièrement défavorables en comparaison de leurs collègues de la fonction publique hospitalière.
De moins en moins nombreuses, ne trouvant plus ni successeurs ni remplaçants, exerçant plus de soixantedix heures par semaine, elles ne sont plus capables de répondre aux multiples demandes qui leur parviennent, tant des personnes âgées ou handicapées que des patients qui nécessitent des soins spécifiques, de chimiothérapie par exemple.
Il faut vivre dans certaines régions de France pour comprendre que nous ne sommes qu'aux prémices d'une crise qui ne fera que s'accentuer si des mesures énergiques ne sont pas prises, notamment à l'occasion du vote de cette loi. Il n'était pas normal que les infirmières libérales ne bénéficient, comme toutes les autres professions libérales, d'aucune des contreparties attribuées aux autres régimes alors que, grâce à leurs cotisations, par les impôts et taxes qu'elles acquittaient, elles participaient à la compensation et à la solidarité nationale. Il n'était pas normal de constater l'existence d'inégalités entre les régimes obligatoires de sécurité sociale, alors que la capacité contributive de la majorité des professions libérales était comparable à celle d'autres activités. Aujourd'hui, la compensation pour les auxiliaires médicaux conventionnés est calculée en prenant uniquement en compte le critère démographique, ce qui les désavantage par rapport à d'autres professions non salariées, alors que leur capacité contributive est parmi les plus faibles et leurs revenus parfaitement connus, leurs honoraires étant déclarés par les tiers.
Nous devons tout mettre en oeuvre pour tenir compte de leur capacité contributive aux fins d'atténuer les conséquences de la seule démographie et de faire reposer la compensation sur les principes d'une plus grande justice et d'une meilleure équité.
Il est important que, dans cette profession à majorité féminine, des mesures spécifiques soient adoptées pour que cessent une bonne fois pour toutes les disparités dont, de manière incompréhensible, elles sont les victimes, notamment en ce qui concerne la pénibilité - mais je ne reviens pas aujourd'hui sur ce sujet, puisque vous avez promis, monsieur le ministre, d'aborder ce thème à court terme avec les différentes branches sociales, ce qui constituera une première européenne. Dans un pays où l'on prône la justice sociale, il est plus que temps d'ouvrir les yeux. Ne pas le faire serait désespérer de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Maxime Gremetz. Bravo ! Au moins un courageux ! Il a brisé la loi du silence ! Cela fait plaisir !
M. Denis Jacquat. Nous avons tous reçu la même lettre !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté quatre-vingt-onze amendements de suppression de l'article 63 et a adopté un amendement rédactionnel. Cet article permet de mieux prendre en compte l'effort contributif des professions libérales, car il substitue des cotisations proportionnelles à des cotisations forfaitaires. C'est pour cela que ces amendements ont été rejetés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je souhaite apporter trois réponses aux questions qui ont été posées.
Monsieur Terrasse, le mode de perception des cotisations est inchangé. Ce sont les sections professionnelles des professions libérales qui continueront de les percevoir.
Il n'est pas besoin, monsieur Gremetz, de chercher de nouveaux modes de financement, pour la bonne raison que ces régimes sont équilibrés par leurs cotisations.
Enfin, je l'ai indiqué tout à l'heure, au début de la discussion sur le titre, grâce à cette réforme, les infirmières voient leur situation s'améliorer de manière considérable. La mise en place d'un dispositif de cotisations proportionnelles au revenu est, de ce point de vue, une amélioration très importante.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. En réalité, M. le ministre n'a pas répondu à la question qu'a posée notre collègue sur les infirmières libérales. Il dit que le texte va leur permettre de liquider leurs droits à la retraite à soixante ans au lieu de soixante-cinq ans. C'est vrai, mais la question concernait la pérennité des services de soins infirmiers libéraux dans les secteurs qui en sont dépourvus. On voit bien que la réponse, en l'occurrence, ne passe pas par un départ anticipé. Cela va presque à l'inverse de ce qui avait été mis en place dans le cadre du MICA, il y a quelques années, pour les médecins généralistes. Pour ma part, je me réjouis que les infirmières libérales totalisant une durée de cotisation légale puissent, comme l'ensemble des professions, disposer d'un droit à liquidation des pensions à soixante ans.
Mais la question posée sur le secteur libéral et les infirmières est beaucoup plus large. Elle concerne par exemple la revalorisation des AMI, notamment en milieu rural où les distances sont très importantes et les déplacements plus longs. C'est aussi la remise en cause des lettres-clés flottantes qui, malheureusement, pénalise diverses activités des infirmières libérales qui sont tenues de respecter un quota. C'est l'extension du numerus clausus au droit d'entrée dans les écoles d'infirmières. C'est la revalorisation globale du dispositif des infirmières libérales. Je ne crois pas que votre réponse correspondait à la question qu'a posée notre collègue. Je l'incite à poursuivre sa réflexion et à reposer sa question dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais je crains que, en réalité, pour les auxiliaires médicales et, en particulier, pour les infirmières libérales, les dispositifs qui s'annoncent n'aillent à l'opposé de ce qui est souhaité,...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il a à peu près tout dit, monsieur le président !
M. Pascal Terrasse. ... et je le regrette.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 9318 à 9324.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9325 à 9331.
L'amendement n° 9325 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9326 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9327 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9328 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9329 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9330 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9331 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le I de l'article 63. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement vise à supprimer le I de cet article pour des raisons qui ont déjà été expliquées.
M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix les amendements n°s 9325 à 9331.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1196, ainsi libellé :
« I. - Substituer aux deux premiers alinéas (I et II) de l'article 63 la phrase suivante : "La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : "Section1. - Cotisations ».
« II. - En conséquence, substituer au dernier alinéa (III) de cet article les trois alinéas suivants :
« Art. L. 642-3. - Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la Caisse nationale.
« Art. L. 642-4. - L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Le Gouvernement est d'accord.
Je mets aux voix l'amendement n° 1196.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 9332 à 9338 et 9444 à 9450 tombent.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 9339 à 9345.
L'amendement n° 9339 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9340 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9341 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9342 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9343 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9344 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9345 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Même esprit que précédemment : ces amendements visent à supprimer la totalité de cet article.
M. le président. Mêmes avis. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9339 à 9345.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9374 à 9380.
L'amendement n° 9374 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9375 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9376 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9377 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9378 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9379 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9380 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa du 2° du texte proposé pour l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour défendre l'amendement n° 3374.
M. Maxime Gremetz. L'amendement n° 9374 ! Vous êtes vraiment fatigué, monsieur le président !
M. le président. Pas du tout !
M. Maxime Gremetz. Si, il faut être fatigué pour diviser 9 000 par 3 !
M. Denis Jacquat. Il est sous surveillance médicale, il va très bien !
M. Maxime Gremetz. Notre amendement vise à supprimer l'avant-dernier alinéa du 2° de cet article et s'inscrit dans la ligne de ce que nous avons souhaité, pour éviter ce que nous ne souhaitons pas.
M. le président. Même avis de la commission, même avis du Gouvernement, même vote.
(Les amendements n°s 9374 à 9380 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9381 à 9387.
L'amendement n° 9381 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9382 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9383 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9384 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9385 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9386 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9387 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa du 2° du texte proposé par l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Notre amendement vise à supprimer purement et simplement le dernier alinéa du 2° de cet article.
M. le président. Mêmes avis, même vote.
(Les amendements n°s 9381 à 9387 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9388 à 9394.
L'amendement n° 9388 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9389 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9390 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9391 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9392 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9393 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9394 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement se propose de supprimer cet article. Je crois qu'il faut savoir supprimer pour mieux construire durablement.
M. le président. Mêmes avis, même vote.
(Les amendements n°s 9388 à 9394 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9395 à 9401.
L'amendement n° 9395 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9396 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9397 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9398 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9399 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9400 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9401 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement n° 9395 vise également à supprimer le deuxième alinéa de cet article.
M. le président. Mêmes avis, même vote.
(Les amendements n°s 9395 à 9401 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9402 à 9408.
L'amendement n° 9402 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9403 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9404 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9405 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9406 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9407 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9408 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Nous proposons, dans la cohérence la plus parfaite, de supprimer le troisième alinéa de cet article.
M. le président. Mêmes avis, même vote.
(Les amendements n°s 9402 à 9408 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9409 à 9415.
L'amendement n° 9409 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9410 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9411 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9412 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9413 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9414 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9415 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cette fois, notre amendement concerne le quatrième alinéa de cet article. Nous demandons, dans le même esprit que précédemment, sa suppression.
M. le président. Mêmes avis, même vote.
(Les amendements n°s 9409 à 9415 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Sur le vote de l'article 63, je demande un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 9416 à 9422.
L'amendement n° 9416 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9417 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9418 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9419 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9420 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9421 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9422 par MM. Liberti, Goldberg et Brad.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de cet article, pour mieux construire, comme nous l'avons indiqué.
M. le président. Mêmes avis, même vote.
(Les amendements n°s 9416 à 9422 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9423 à 9429.
L'amendement n° 9423 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9424 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9425 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9426 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9427 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9428 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9429 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cette fois, notre amendement demande la suppression du sixième alinéa de cet article avec la même argumentation que précédemment.
M. le président. Mêmes avis, même vote.
(Les amendements n°s 9423 à 9429 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix l'article 63, modifié par l'amendement n° 1196.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 45
Contre 7
L'Assemblée nationale a adopté.
Article 64
M. le président. « Art. 64. - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est rédigée comme suit :
« Section 2
« Recouvrement
« Art. L. 642-5. - Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« La Caisse nationale reverse aux sections professionnelles ; selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le montant prévisionnel des sommes nécessaires :
« 1° A la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale ;
« 2° Au service des prestations prévues au chapitre III du présent titre. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article, qui est le dernier que nous examinerons lors de cette séance.
M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux, je vous le dis !
M. le président. La parole est à... (M. Maxime Gremetz monte à la tribune.)
Monsieur Gremetz !
M. Maxime Gremetz. J'ai le droit d'être ici !
M. le président. Non, vous n'êtes pas le premier orateur inscrit !
M. Maxime Gremetz. Puisque vous voulez faire n'importe quoi, je défendrai mes amendements à la tribune ! Vous viendrez me chercher, s'il le faut.
M. le président. Vous n'êtes pas le premier inscrit !
M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux !
M. le président. Vous défendez vos amendements à la tribune, si vous le voulez, mais, pour le moment, vous n'êtes pas le premier orateur inscrit !
M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux ! Regardez-les ! Cela suffit ! Ils dorment !
M. le président. Ils vont très bien !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Monsieur Gremetz, c'est le dernier article !
M. Maxime Gremetz. Il n'y a aucune dignité ! (M. Maxime Gremetz regagne sa place.)
M. Maxime Gremetz. Cela suffit ! Je vais me fâcher, parce qu'il y a des limites !
M. le président. Vous m'aviez dit tout à l'heure que vous vouliez aller jusqu'à sept heures du matin !
M. Maxime Gremetz. Moi, je ne suis pas fatigué, mais regardez-les ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Personne n'est fatigué !
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Nous sommes dans une confusion terrible.
M. Maxime Gremetz. Il n'y a pas de confusion !
M. Pascal Terrasse. En raison de cette confusion, monsieur le président, et pour que nous ne dépassions pas six heures du matin, je ne prendrai pas la parole sur cet article.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Il s'agit à nouveau d'un article de cohérence. Je suis très surpris que notre cher ami Maxime ait menti en public : il y a quelques instants encore, il nous promettait des annonces pour sept heures du matin. Or, il reste encore une heure dix jusqu'à sept heures.
M. Maxime Gremetz. Ça ne me gêne pas ! Mais regardez-vous ! Vous dormez !
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. J'ai indiqué tout à l'heure qu'un jour l'opinion connaîtrait le contenu des débats qui auront eu lieu ici,...
M. Dominique Tian. Justement !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ça oui ! C'est instructif ! Et les gens seront édifiés par le contenu de vos amendements !
M. Pierre Goldberg. ... et notamment sur les aspects financiers.
Mais quand les presque 60 % de Français qui désormais condamnent cette réforme des retraites sauront qu'à six heures moins dix nous travaillons toujours alors que nous siégeons depuis dix heures du matin,...
M. Denis Jacquat. Ce n'est pas la première fois !
M. Pierre Goldberg. ... je pense que le coup de force apparaîtra alors dans toute sa netteté.
M. Maxime Gremetz. Oui, un vrai coup de force !
M. Jean-Luc Warsmann. Et quand ils sauront que vous avez lu plusieurs fois les mêmes discours, pour faire de l'obstruction ! Et quand ils sauront que vous avez voulu supprimer les aides sociales ? Un peu de pudeur !
M. le président. Monsieur Warsmann, calmez-vous. Poursuivez, monsieur Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet article détermine les règles de recouvrement des cotisations au régime de base de la CNAVPL, confié aux sections professionnelles. Pour cela, il récrit intégralement la deuxième section, désormais intitulée « Recouvrement », du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, laquelle ne comportera plus qu'un seul article, le nouvel article L. 642-5. Les flux financiers seront centralisés au niveau de la CNAVPL selon le schéma suivant : les sections professionnelles assurent le recouvrement des cotisations au régime de base, elles reversent le produit à cet organisme dès leur perception ; la CNAVPL reverse ensuite aux sections, suivant un échéancier à prévoir, les sommes nécessaires, d'une part, au service des prestations ; d'autre part, à la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale. Un arrêté fixera les modalités du transfert des cotisations par les sections professionnelles à la CNAVPL et de reversement de cet organisme aux sections professionnelles des sommes qui leur sont dues.
Nous nous demandons si ce nouveau circuit de recouvrement des cotisations ne va pas engendrer une situation compliquée et, surtout, coûteuse pour les finances publiques. Nous aimerions entendre les explications du ministre sur ce point avant de décider de notre vote.
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9451 à 9457.
L'amendement n° 9451 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9452 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9453 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9454 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9455 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9456 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9457 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 64. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je vais défendre cet amendement à la tribune ! Ça va m'amuser !
(M. Maxime Gremetz monte à la tribune.)
M. le président. Mais oui, si vous voulez, monsieur Gremetz. Et ne vous énervez pas !
M. Maxime Gremetz. Je ne suis pas énervé, monsieur le président.
M. Denis Jacquat. C'est Max le ferrailleur !
M. Maxime Gremetz. Ah, on se réveille ? C'est au moins ça !
M. le président. Laissez parler M. Gremetz. Que tout se passe dans la sérénité et la tranquillité.
M. Maxime Gremetz. Non mais, il faut de la mesure en tout.
M. le président. Nous allons bientôt nous arrêter, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Non, on va continuer, si vous voulez. Ça ne me gêne pas du tout.
M. le président. Moi, je peux continuer, je suis en pleine forme.
M. Pascal Terrasse. Non !
M. Dominique Tian. Ah, voilà Terrasse qui est massacré, lessivé !
M. Maxime Gremetz. Moi ça ne me gêne pas du tout.
M. le président. Ce n'est pas l'impression que vous avez donnée il y a quelques minutes.
M. Maxime Gremetz. Non, je dis que pour la dignité...
M. le président. Eh bien, soyez digne, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Les coups de force politiques et la non-tenue des engagements, je n'aime pas ça, je vous le dis et je vous le répète ici. Je vous le dis en étant en face de M. le ministre.
M. le président. Bon, vous défendez l'amendement...
M. Maxime Gremetz. Je défends l'amendement n° 9451. Ah, j'ai oublié ma fiche sur mon pupitre. Bon, ça ne fait rien.
M. le président. Eh bien, allez la chercher, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Non, monsieur le président.
M. le président. Et calmez-vous.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à supprimer les nouveaux circuits de recouvrement, comme mon ami Goldberg l'a souligné. Puisque je suis là et que j'ai cinq minutes pour défendre un amendement - et je vais en profiter, évidemment : il faut prendre son temps -,...
M. Dominique Tian. Il n'a rien à dire !
M. le président. Laissez M. Gremetz s'exprimer tranquillement. Nous avons le temps. Et nous devons être calmes et tranquilles. C'est important pour la sérénité de nos débats.
M. Maxime Gremetz. Tout à fait ! Et pour parler, on est quand même bien mieux à la tribune. Parce qu'on voit les gens en face. Vraiment, c'est mieux.
M. le président. Défendez votre amendement, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Donc, je disais que pour un enjeu de société de cette nature, je le dis tel que je le pense, vouloir à tout prix passer en force et imposer des choses inhumaines à tout le monde, c'est inacceptable. Il y a des limites à tout ! Je sais qu'il va y avoir une motion de censure. Alors, qu'est-ce que vous voulez ? Vous voulez pouvoir dire, à ce moment : « Vous voyez, on a fini la réforme des retraites. » ? Mais cette réforme des retraites, elle ne sera pas finie. Je vous le dis, elle ne sera pas finie. Parce que, quoi que vous fassiez, cette réforme des retraites, je vous le dis aujourd'hui, solennellement - et un jour, vous penserez à moi, sans doute -, je vous le dis, elle va vous accompagner en permanence. Croyez-moi. Je le sens et je le sais. Je ne suis pas un devin, mais, croyez-moi, parce qu'avec cette réforme, on touche toutes les Françaises et tous les Français, parce qu'on touche à une chose essentielle, qui est la solidarité nationale et le système de répartition, parce qu'on touche à ce qui est le plus fondamental, avec notre système de protection sociale.
Je vous le dis, il y a de la colère. Il n'y a pas seulement une condamnation de votre réforme - elle est nette et sans bavure, et elle s'accentue -, mais il y a aussi de la colère. Je ne crois pas que vous imaginiez à quel point elle est grande.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Vous n'êtes pas sur le terrain !
M. Maxime Gremetz. Et contrairement à ce que vous pensez, les gens suivent ce débat. Par exemple, nous avons préparé, pour toutes les circonscriptions, un petit tract indiquant tous les députés de droite qui parlent beaucoup et qui, alors qu'ils ont siégé pendant un mois, n'ont pas dit un mot ici, en séance, sur les retraites. Il faut quand même que les électeurs sachent qui fait quoi à l'Assemblée nationale. Ça me paraît tout à fait normal. Monsieur Jacquat, vous vous en tirez bien, mais à part vous...
M. Denis Jacquat. Nous, nous sommes cohérents et nous ne faisons pas les guignols.
M. Maxime Gremetz. Je pense que, dans vos circonscriptions, il y a un certain nombre de gens qui vont vous demander des comptes, chers collègues de la majorité. Eh bien, je vous souhaite une excellente nuit !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission, concernant cet article 64, a rejeté les quarante-deux amendements de suppression. Cet article préserve l'autonomie de chaque section professionnelle de la CNAVPL s'agissant du recouvrement des cotisations, de la gestion administrative et de l'action sociale.
A la suite de ce qui vient d'être avancé, je veux témoigner de la participation extrêmement active de tous les commissaires, y compris bien entendu de ceux du groupe UMP, aux travaux de notre commission. Cela contredit les allégations quelque peu désagréables à leur encontre de notre collègue Maxime Gremetz, certainement dues à la fatigue.
M. Maxime Gremetz. Oh non, pas du tout !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9451 à 9457.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9458 à 9464.
L'amendement n° 9458 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9459 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9460 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9461 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9462 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9463 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9464 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole. La sérénité revient.
Confirmant ce que nous avons déjà dit depuis le début de l'examen de ce projet de loi sur les retraites, et conformément à ce que nous avons déjà élaboré dans nos propositions, nous proposons simplement de supprimer le texte proposé pour l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale, car il ne se justifie pas à notre sens, dans la mesure où il correspond à votre volonté de poursuivre dans votre entreprise visant à modifier le régime de retraite pour l'ensemble des catégories socioprofessionnelles de notre pays.
M. le président. La commission s'est exprimée, et le Gouvernement est également défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9458 à 9464.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9465 à 9471.
L'amendement n° 9465 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9466 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9467 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9468 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9469 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9470 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9471 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement concerne le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale. Comme cela a été dit, il vise à supprimer les nouveaux circuits de recouvrement des cotisations.
M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9465 à 9471.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9472 à 9478.
L'amendement n° 9472 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9473 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9474 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9475 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9476 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9477 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9478 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Je vous remercie, monsieur le président. Vous avez enfin un petit sourire, c'est toujours sympathique.
M. le président. Mais oui, il est inutile de s'énerver, pas vrai ?
M. Frédéric Dutoit. Tout à fait !
Il s'agit, avec cet amendement, de proposer de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale. Vous comprendrez que je ne reviendrai pas sur les arguments fondamentaux que je viens d'avancer. Ce sont les mêmes qui justifient cet amendement.
M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9472 à 9478.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Sur le vote de l'article 64, je demande un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. S'il y a des collègues qui passent là par hasard, ils seront avertis. On ne sait jamais, il y en a qui peuvent voir de la lumière. (Sourires.)
Je suis saisi des amendements identiques n°s 9479 à 9485.
L'amendement n° 9479 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9480 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9481 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9482 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9483 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9484 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9485 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 1° du texte proposé pour l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Cet amendement concerne le 1° du texte proposé pour l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce que nous avons dit depuis le début, nous voulons en obtenir la suppression pure et simple.
M. le président. Même avis de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 9479 à 9485.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9486 à 9492.
L'amendement n° 9486 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9487 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9488 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9489 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes : l'amendement n° 9490 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9491 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9492 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 2° du texte proposé pour l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à supprimer le 2° du texte proposé pour l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale, pour les mêmes raisons que celles invoquées par M. Goldberg.
M. le président. Même avis de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9486 à 9492.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix l'article 64.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 45
Contre 5
L'Assemblée nationale a adopté.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Aujourd'hui, à quinze heures, deuxième séance publique (cf. note 1) :
Fixation de l'ordre du jour.
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 885), portant réforme des retraites :
M. Bernard Accoyer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898),
M. François Calvet, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 895),
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 899),
Mme Claude Greff, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
A vingt et une heures trente, troisième séance publique ;
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à six heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexes au procès-verbal
de la 1re séance
du mardi 1er juillet 2003
SCRUTIN (n° 279)
sur l'amendement n° 8846 de Mme Buffet et les amendements n°s 8847 à 8852 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 du projet de loi portant réforme des retraites (reclassement des personnels des corps enseignants).
Nombre de votants
70
Nombre de suffrages exprimés
70
Majorité absolue
36
Pour l'adoption
8
Contre
62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 1. - M. Gilbert Meyer.
Contre : 60 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149).
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2. - MM. Pierre Goldberg et François Liberti.
Non-inscrits (13).
Mise au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)
M. Gilbert Meyer, qui était présent au moment du scrutin, a fait savoir qu'il avait voulu voter « pour ».
SCRUTIN (n° 280)
sur l'amendement n° 8860 de Mme Buffet et les amendements n°s 8861 à 8866 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 du projet de loi portant réforme des retraites (évolution professionnelle des membres des corps enseignants).
Nombre de votants
70
Nombre de suffrages exprimés
70
Majorité absolue
36
Pour l'adoption
9
Contre
61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Contre : 61 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149).
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 281)
sur l'amendement n° 8881 de Mme Buffet et les amendements n°s 8882 à 8887 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 du projet de loi portant réforme des retraites (information des personnels des corps enseignants de leurs droits et obligations).
Nombre de votants
71
Nombre de suffrages exprimés
71
Majorité absolue
36
Pour l'adoption
9
Contre
62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Contre : 62 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149).
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 282)
sur l'amendement n° 8923 de Mme Buffet et les amendements n°s 8924 à 8929 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 du projet de loi portant réforme des retraites (amendement de précision).
Nombre de votants
77
Nombre de suffrages exprimés
77
Majorité absolue
39
Pour l'adoption
13
Contre
64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Contre : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 283)
sur l'article 53 du projet de loi portant réforme des retraites (évolution professionnelle des membres des corps enseignants).
Nombre de votants
72
Nombre de suffrages exprimés
72
Majorité absolue
37
Pour l'adoption
57
Contre
15
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 284)
sur l'article 54 du projet de loi portant réforme des retraites (majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active).
Nombre de votants
79
Nombre de suffrages exprimés
62
Majorité absolue
32
Pour l'adoption
62
Contre
0
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 62 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Abstentions : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Abstentions : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 285)
sur l'amendement n° 8958 de Mme Buffet et les amendements n°s 8959 à 8964 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 55 du projet de loi portant réforme des retraites (entrée en vigueur des dispositions du titre III au 1er janvier 2006).
Nombre de votants
61
Nombre de suffrages exprimés
61
Majorité absolue
31
Pour l'adoption
11
Contre
50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Contre : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2. - Mmes Nathalie Gautier et Catherine Génisson.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 286)
sur l'article 55 du projet de loi portant réforme des retraites (entrée en vigueur des dispositions du titre III).
Nombre de votants
66
Nombre de suffrages exprimés
66
Majorité absolue
34
Pour l'adoption
53
Contre
13
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 287)
sur l'amendement n° 8965 de Mme Buffet et les amendements n°s 8966 à 8971 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le titre IV avant l'article 56 du projet de loi portant réforme des retraites (dispositions relatives aux régimes complémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu'à l'assurance vieillesse des professions libérales et des exploitants agricoles).
Nombre de votants
49
Nombre de suffrages exprimés
49
Majorité absolue
25
Pour l'adoption
5
Contre
44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Contre : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149).
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2. - MM. Maxime Gremetz et Daniel Paul.
Non-inscrits (13).
Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)
MM. Maxime Gremetz et Daniel Paul, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».
SCRUTIN (n° 288)
sur l'article 56 (art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) du projet de loi portant réforme des retraites (règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales).
Nombre de votants
61
Nombre de suffrages exprimés
61
Majorité absolue
31
Pour l'adoption
52
Contre
9
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2. - Mme Marylise Lebranchu et M. François Loncle.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Contre : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 289)
sur l'amendement n° 9070 de Mme Buffet et les amendements n°s 9071 à 9076 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer l'article 57 (art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi portant réforme des retraites (compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales).
Nombre de votants
58
Nombre de suffrages exprimés
58
Majorité absolue
30
Pour l'adoption
7
Contre
51
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Contre : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 290)
sur l'article 57 (art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi portant réforme des retraites (compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales).
Nombre de votants
64
Nombre de suffrages exprimés
64
Majorité absolue
33
Pour l'adoption
53
Contre
11
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2. - Mme Marylise Lebranchu et M. François Loncle.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 291)
sur l'article 58 du projet de loi portant réforme des retraites (modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales).
Nombre de votants
63
Nombre de suffrages exprimés
63
Majorité absolue
32
Pour l'adoption
54
Contre
9
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 292)
sur l'amendement n° 9304 de Mme Buffet et les amendements n°s 9305 à 9310 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 62 (art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) du projet de loi portant réforme des retraites (règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales).
Nombre de votants
47
Nombre de suffrages exprimés
47
Majorité absolue
24
Pour l'adoption
7
Contre
40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Contre : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 293)
sur l'article 62 (art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) du projet de loi portant réforme des retraites (règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales).
Nombre de votants
53
Nombre de suffrages exprimés
53
Majorité absolue
27
Pour l'adoption
46
Contre
7
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Contre : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 294)
sur l'article 63 (art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale) du projet de loi portant réforme des retraites (cotisations au régime de base des professions libérales).
Nombre de votants
52
Nombre de suffrages exprimés
52
Majorité absolue
27
Pour l'adoption
45
Contre
7
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Contre : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 295)
sur l'article 64 (art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale) du projet de loi portant réforme des retraites (recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales).
Nombre de votants
50
Nombre de suffrages exprimés
50
Majorité absolue
26
Pour l'adoption
45
Contre
5
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 2. - MM. Frédéric Dutoit et Jean-Claude Lefort.
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
NOTE (S) :
(1) La première séance du mardi 1er juillet 2003 a été ouverte à 0 heure.
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