ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 3 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mercredi 2 juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Réforme des retraites. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 75 (suite) «...»

Amendements de suppression n°s 9825 à 9831 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles.

Suspension et reprise de la séance «...»
Rappels au règlement «...»

MM. Gaëtan Gorce, Jean-Pierre Brard, Denis Jacquat.

Reprise de la discussion «...»

MM. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Denis Jacquat, André Chassaigne. - Rejet des amendements de suppression.
Amendements identiques n°s 10532 à 10538 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu.
Amendement n° 11272 de Mme Lebranchu : MM. le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu, MM. Maxime Gremetz, Denis Jacquat. - Rejet de l'amendement n° 11272 et des amendements n°s 10532 à 10538.

Rappels au règlement «...»

M. Maxime Gremetz, Mme Marylise Lebranchu.

Reprise de la discussion «...»

Amendements identiques n°s 10539 à 10545 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu.
Amendement n° 11273 de Mme Lebranchu. - Rejet de l'amendement n° 11273 et des amendements n°s 10539 à 10545.
Amendement n° 1216 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur.
Amendement n° 1840 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption des amendements n°s 1216 et 1840.
Amendements identiques n°s 10553 à 10559 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10560 à 10566 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu.
Amendement n° 11274 de Mme Lebranchu. - Rejet de l'amendement n° 11274 et des amendements n°s 10560 à 10566.
Amendement n° 1217 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10567 à 10573 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Denis Jacquat, Daniel Garrigue, MaximeGremetz, Pascal Terrasse. - Rejet.
Amendements n° 10574 à 10580 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendement n° 1218 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10581 à 10587 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10588 à 10594 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1219 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendement n° 1220 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendement n° 1221 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10595 à 10601 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10602 à 10608 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10609 à 10615 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n° 1222 de la commission des affaires culturelles et n°s 10616 à 10622 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10623 à 10629 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendement n° 1223 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendement n° 1841 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10637 à 10643 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Alain Néri. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10644 à 10650 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10651 à 10657 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10658 à 10664 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Mme Marylise Lebranchu.
Adoption, par scrutin, de l'article 75 modifié.
M. Maxime Gremetz.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 76 «...»

MM. Pascal Terrasse, André Chassaigne, Denis Jacquat, François Guillaume.
Amendements de suppression n°s 10665 à 10671 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre, Pascal Terrasse. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10672 à 10678 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 76.

Après l'article 76 «...»

Amendement n° 1224 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9832 à 9838 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9839 à 9845 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9846 à 9852 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9853 à 9859 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9860 à 9866 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9867 à 9873 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9874 à 9880 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.

Article 77 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Gilbert Biessy, Yves Censi, Charles de Courson.
Amendements de suppression n°s 9937 à 9943 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Retrait.
Amendement n° 1225 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 29 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 11274 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article 77 modifié.

Après l'article 77 «...»

Amendement n° 5064 de M. Brottes : MM. François Brottes, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1227 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 5065 de M. Brottes. - Rejet.
Amendement n° 11212 de la commission des affaires culturelles, avec les sous-amendements n°s 11213 et 11214 de M. Accoyer, et amendement identique n° 5069 de M. Brottes : MM. le rapporteur, François Brottes, le ministre. - Adoption des sous-amendements n°s 11213 et 11214 et des amendements n°s 11212 et 5069 modifiés.
Amendement n° 5067 de M. Brottes. - Rejet.
M. Maxime Gremetz.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 78 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Mme Martine Billard, MM. Charles de Courson, Augustin Bonrepaux, Jean-Pierre Balligand, Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Hier, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée après avoir entendu les orateurs inscrits sur l'article 75.

Article 75 (suite)

    M. le président. Je rappelle les termes de l'article 75 :
    « Art. 75. - I. - L'article L. 732-41 du code rural est modifié comme suit :
    « 1° Au premier alinéa, les mots : "s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée sont remplacés par les mots : "si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas un plafond fixé par décret.
    « 2° Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
    « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède le plafond prévu, la pension de réversion est réduite à concurrence du dépassement. »
    « II. - L'article L. 732-50 du code rural est modifié comme suit :
    « 1° Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
    « Elle est revalorisée selon les modalités prévues par l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. » ;
    « 2° Au quatrième alinéa, les mots : "en cas de remariage, de vie maritale ou sont supprimés. »
    « III. - 1° Au 3° de l'article L. 722-8, les mots : "et veuvage sont supprimés ;
    « 2° L'article L. 722-16 est abrogé :
    « 3° Au 3° de l'article L. 723-3 du code rural, les mots : "et assurance veuvage sont supprimés ;
    « 4° Au premier alinéa de l'article L. 731-10 du code rural, les mots : "maternité, vieillesse et veuvage sont remplacés par les mots : "maternité et vieillesse ;
    « 5° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural est abrogé ;
    « 6° Le titre de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est modifié comme suit : "Assurance vieillesse ;
    « 7° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est abrogée ;
    « 8° A l'article L. 741-9 du code rural, le b du II est complété par les mots : "et des salariés et le III est abrogé.
    « IV. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après :
    « 1° Les personnes bénéficiant à cette date de l'allocation instituée par l'article L. 722-16 continuent à la percevoir dans des conditions fixées par décret ;
    « 2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
    « 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 732-41 sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
    « 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse régie par le titre III du livre VII du code rural. »
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 9825 à 9831.
    L'amendement n° 9825 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9826 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9827 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9828 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9829 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9830 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9831 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 75. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mes chers collègues, nous nous appuyons, pour soutenir ces amendements de suppression, sur deux éléments.
    Tout d'abord, l'article 75 nous fait entrer dans une logique d'allocation différentielle - nous ne sommes plus dans une logique de droit universel. Nous condamnons cette évolution, qui rompt avec l'universalité du dispositif. Le risque est que celui-ci ne s'applique plus qu'à une fraction réduite de la population. Il s'agit à nos yeux d'une mesure de régression.
    Comment justifier un changement aussi important que celui qui consiste à transformer la pension de réversion en une allocation différentielle ?
    Nous considérons que la pension de réversion est un droit de la veuve ou du veuf au titre des cotisations qui ont été payées par la personne défunte. Calculée en fonction des ressources au jour du décès, elle est un droit acquis.
    Ensuite, l'article 75 supprime l'allocation de veuvage.

    Il est vrai que, dans nos départements respectifs, cette

allocation ne concerne pas des centaines et des centaines de personnes du secteur agricole. Mon département, le Puy-de-Dôme, compte actuellement une trentaine de veuves ou de veufs bénéficiant de l'allocation de veuvage. La suppression de cette allocation, même si sont assouplis les critères d'attribution de la pension de réversion, risque d'avoir des effets négatifs pour certains bénéficiaires.
    Je pourrais citer de nombreux exemples, issus des renseignements que j'ai pris auprès de la MSA de mon département.
    L'allocation de veuvage est versée sur une durée de deux, voire de trois ans pour les agricoles non salariés. Quand le bénéficiaire a cinquante ans, il la touche jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.
    La suppression de l'allocation de veuvage aura donc des conséquences négatives. Ces conséquences seront d'autant plus importantes dans les secteurs ruraux fragiles, où l'on trouve de petites exploitations agricoles et où les pensions de réversion sont de petits niveaux puisque les retraites agricoles sont faibles, que la pension de réversion qui sera censée remplacer l'allocation de veuvage sera très inférieure.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques en discussion.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 75 est essentiel puisqu'il transpose dans le régime agricole les avancées que constituent les nouvelles règles des pensions de réversion que nous avons votées ensemble ces jours derniers, en particulier à l'article 22.
    C'est une disposition de réforme et de modernisation considérable que nous propose ici le Gouvernement.
    Qu'il me soit permis de rappeler les principales avancées que permettra cette importante modification.
    Avec la suppression de l'assurance veuvage, la condition d'âge disparaît : les veuves, qui sont par définition, dans une situation de détresse pourront bénéficier d'un revenu qui deviendra un revenu garanti, une véritable allocation différentielle, ce qui représentera une avancée sociale considérable.
    Autre avancée : la suppression de la condition de non-remariage. Le remariage, on le sait, écartait de la réversion dans des conditions, il faut le reconnaître, bien discutables, un nombre important de conjoints survivants, essentiellement des femmes. Pour ces femmes, s'ajoute au drame qu'elles ont vécu le fait qu'elles doivent assurer seules la charge de la famille.
    Les parlementaires, siégeant sur tous les bancs de l'hémicycle, qui s'étaient exprimés sur le sujet en commission avaient demandé que les seuils prévus dans le nouveau dispositif soient réévalués. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Gérard Bapt. Monsieur le président, le rapporteur allonge le débat !
    De nombreux députés du groupe socialiste. Obstruction !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le ministre, votre volonté de tenir compte des charges de famille supportées par les veuves a été ressenti d'une manière très positive par les commissaires qui, unanimement, avaient souhaité que ces charges soient prises en compte dans le calcul du nouveau seuil.
    M. Philippe Vuilque. Nos collègues de la majorité ne se seraient-ils pas réveillés ? Où sont-ils ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous avez accédé à cette demande, et je vous en remercie chaleureusement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    En particulier, en tenant compte du nombre d'enfants, vous apportez une réponse absolument évidente à ce qui est la réalité de ces femmes...
    M. Gaëtan Gorce. Où sont les députés UMP ?
    M. Pascal Terrasse. A Strasbourg ! (Sourires.)
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... qui vont devoir supporter seules la charge des enfants.
    M. Gérard Bapt. Monsieur le président, le rapporteur vient d'exposer suffisamment d'arguments ! Passons au vote !
    M. Maxime Gremetz. Oui, il a assez parlé !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous avez par ailleurs, dans un amendement gouvernemental, repris un amendement parlementaire adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (« Obstruction ! » sur les bancs du groupe socialiste), ce dont je remercie les commissaires.
    M. Maxime Gremetz. Tout cela est un peu trop long, monsieur le président !
    M. Pascal Terrasse. On a suffisamment d'arguments ! L'Assemblée peut maintenant se prononcer !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous avez donc accepté de reprendre un amendement parlementaire dans un amendement gouvernemental, qui exclut le supplément de retraite du calcul du seuil attaché à la pension de réversion.
    M. Maxime Gremetz. Le rapporteur est prolixe, ce matin. Il a sans doute bien dormi ! D'habitude, il ne répond pas ! Maintenant, l'Assemblée est suffisamment éclairée ! (Rires.)
    M. le président. Monsieur Gremetz, vous vous êtes plaint pendant des semaines que le rapporteur ne s'exprimait pas assez. Pour une fois, il s'exprime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et, ce faisant, il rattrape tout son retard ! (Rires.)
    M. Gérard Bapt et M. Philippe Vuilque. Mais il fait de l'obstruction, monsieur le président !
    M. le président. Poursuivez, monsieur le rapporteur !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, de m'autoriser à poursuivre car il est difficile de comprendre que l'on puisse, s'agissant du nouveau dispositif de réversion du régime agricole, déposer des amendements de suppression. (« On vote ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Alain Néri. M. Accoyer est comme soeur Anne, il ne voit rien venir !
    M. Philippe Vuilque. Mais où sont les députés de l'UMP ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Bien que gêné par les interruptions, je voudrais insister, monsieur le ministre, sur le fait que vous ayez accepté d'exclure le supplément de retraite de l'assiette du calcul du seuil au-delà duquel la pension de réversion est supprimée, et vous me permettrez de m'arrêter quelques instants sur le supplément de retraite. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    De nombreux députés du groupe socialiste. Passons au vote !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le supplément de retraite est un dispositif qui s'intègre particulièrement bien dans notre système par répartition. Il symbolise, mes chers collègues, la vitalité d'un système de protection sociale assis sur la solidarité entre les générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Maxime Gremetz. Au secours, la droite est absente !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le ministre, en acceptant d'exclure du calcul du seuil le supplément de retraite, qui avait été créé dès l'origine de la sécurité sociale...
    M. Gérard Bapt et M. Alain Néri. Une chanson !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... pour encourager les familles à accepter une natalité qui nourrisse véritablement la solidarité entre les générations, vous vous coulez dans le moule de cette protection sociale fondée sur la solidarité intergénérationnelle.
    M. André Chassaigne. Le rapporteur est ridicule !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Comment imaginer (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) que l'on puisse être attaché à notre système de retraite par répartition sans comprendre que c'est sur la natalité et sur la reconnaissance témoignée à l'égard des familles qui ont eu des enfants que repose le financement des retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. André Chassaigne. Les agriculteurs apprécieront ce verbiage !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Comment imaginer un instant que ce dispositif...
    M. le président. Monsieur le rapporteur, il me semble que le président de la commisssion veut intervenir.
    La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Pour préserver la dignité de l'Assemblée, je demande, monsieur le président, une suspension de séance de quelques minutes. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Maxime Gremetz. Obstruction !
    M. le président. Je vais donc suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures cinquante.)
    M. le président. La séance est reprise.

Rappels au règlement

    M. Gaëtan Gorce. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour un rappel au règlement.
    M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, je voudrais juste faire remarquer - nous n'aurons pas la cruauté d'insister - que le groupe socialiste était très mobilisé ce matin pour participer au débat dans un esprit constructif. (« Et hier soir ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) A l'inverse, nous avons pu observer que l'UMP était devenue l'Union moyennement, voire mollement, participative. Je crois qu'il faudrait changer la signification du sigle du groupe ! J'ignore ce qui retenait nos collègues à l'extérieur de l'hémicycle, peut-être un débat sur l'au-delà, le purgatoire ou le paradis (Sourires), mais ce qui est clair, c'est que les socialistes, il en reste dans cet hémicycle. Et ils assurent leur mission avec responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Yves Nicolin. Où étiez-vous hier soir, monsieur Gorce ?
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.
    M. Jean-Pierre Brard. Certains de nos collègues de droite devraient faire preuve de discrétion ce matin. Nous avons bien senti leur trouble après les propos du Premier ministre puisqu'ils se sont abstenus d'être présents ce matin. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Depuis le début de nos travaux, le professeur Dubernard a veillé à ne pas rallonger les débats. Or, tout à l'heure, il a demandé une suspension de séance parce que ses collègues n'étaient pas là pour soutenir leur gouvernement, perturbés qu'ils étaient par l'agression antirépublicaine tout à fait inacceptable du Premier ministre (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) à l'égard de nos collègues socialistes. Je tenais à apporter cette précision pour que l'opinion soit témoin de cette démobilisation (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai bien entendu, d'une part, M. Gorce et, d'autre part, M. Brard, exposer leurs impressions de la matinée. En tant que porte-parole de l'UMP, je leur répondrai en soulignant la qualité de l'intervention de l'orateur communiste qui vient de faire un excellent exposé sur l'allocation veuvage, la pension de réversion, et la situation des veuves, en insistant sur les aspects particuliers de ce problème en milieu rural. Comme vous le savez, en politique nous devons toujours étudier plusieurs hypothèses et je vous soumets celle-ci, chers collègues de l'opposition : c'est parce que le discours de M. Chassaigne méritait toute l'attention des membres du groupe UMP, alors en réunion de groupe, il ne faut pas l'oublier, que nous avons battu le rappel pour qu'ils l'écoutent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Reprise de la discussion

    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 9825 à 9831.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, une nouvelle fois, un amendement du groupe communiste vise à supprimer une avancée sociale importante contenue dans le texte. Nous avons - et nous en avons longuement débattu à l'occasion d'autres articles - décidé de supprimer l'assurance veuvage et de servir la pension de réversion à l'ensemble des femmes avec des conditions beaucoup plus larges qu'auparavant, puisqu'il n'existera plus de condition d'âge, notamment. Ce dispositif se traduira par une amélioration de la situation des personnes concernées. Il suffit d'en juger par l'augmentation du coût que représente l'ensemble de ces mesures pour le régime général.
    Quant aux exemples qui ont été donnés tout à l'heure par l'orateur du groupe communiste et républicain, ils sont inexacts. Une veuve de cinquante ans aura bien évidemment une pension de réversion qui sera plus élevée que ne l'était l'assurance veuvage. Les seules personnes, en nombre très réduit, qui pourraient souffrir de cette transformation sont les très jeunes veuves. Mais nous avons déjà évoqué le cas de ces veuves avant vingt ans et les autres dispositifs qui permettaient de leur venir en aide. Reste que la mesure proposée est une mesure de justice sociale, j'invite donc l'Assemblée à repousser ces amendements de suppression.
    M. le président. Deux orateurs ont demandé à répondre, M. Jacquat et M. Chassaigne.
    M. Jean-Luc Préel. Et moi, alors ?
    M. le président. C'est comme ça, je suis désolé. La parole est à M. Denis Jacquat. (M. Jean-Luc Préel se lève et quitte l'hémicycle.)
    Mme Martine David. M. Préel fait exister l'UDF !
    M. Denis Jacquat. Cela fait plusieurs années que nous nous penchons sur le problème des veuves, ou plutôt des « conjoints survivants ». Un groupe d'études parlementaire, présidé par notre collègue Préel, lui est même consacré. L'assurance veuvage a été déjà modifiée et nous étions tous d'accord avec la majorité de l'époque pour le faire, mais deux grands problèmes se posaient : d'une part, le montant du taux de la pension de réversion, qui devait s'approcher le plus possible de 60 % et, d'autre part, le plafond du cumul entre les droits propres et les droits dérivés.
    Les présentes mesures, en faisant sauter le verrou qui existait, permettent d'accomplir un progrès. Que ce soit en milieu rural ou que ce soit pour les jeunes veuves - et j'étais moi-même intervenu pour évoquer leur cas -, M. le ministre a indiqué les différentes solutions possibles. Personne ne restera sur le bord du chemin.
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Je souhaite apporter une réponse technique au rapporteur et au ministre. Il y a tromperie, monsieur le ministre - et j'espère qu'elle n'est pas intentionnelle -, à dire que l'assurance veuvage présente des avantages inférieurs à la pension de réversion. Je vous rappelle que le taux forfaitaire de l'assurance veuvage était de 510,78 euros. Or on connaît le montant des retraites agricoles.
    M. Pascal Terrasse. Il a raison !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est un minimum !
    M. André Chassaigne. On sait aussi que, sur les 2 millions de personnes qui bénéficient de la retraite agricole, seulement 900 000 ont eu droit aux augmentations accordées par le gouvernement précédent, le décret Vasseur, du nom du ministre de l'agriculture du gouvernement Juppé, ayant eu pour effet de priver plus de 50 % des retraités agricoles des augmentations en les frappant d'abattements allant jusqu'à 50 %. Avec des pensions de retraite si peu élevées, les pensions de réversion ne pourront qu'être très insuffisantes. Dans leur quasi-totalité, elles seront inférieures à l'assurance veuvage.
    Vous vous trompez aussi s'agissant des jeunes veuves. Les principales victimes seront au contraire les veuves d'environ cinquante ans, qui avaient un fort avantage à travers l'assurance veuvage et qui auront, pour l'immense majorité de celles qui vivent sur de petites exploitations agricoles, des pensions de réversion bien inférieures pendant les cinq années qui les séparent de cinquante-cinq ans.
    M. Maxime Gremetz. C'est vrai !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 9825 à 9831.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10532 à 10538.
    L'amendement n° 10532 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10533 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10534 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10535 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10536 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10537 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10538 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 75. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. L'article 75 dit ce qu'il dit et tait ce qu'il ne dit pas. Dans ce qu'il tait, il y a ces mutations de société extrêmement importantes dont le précédent gouvernement avait pris acte en faisant voter la loi sur le PACS, contre la droite, à l'exception de quelques personnalités fortes, courageuses, comme Roselyne Bachelot...
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    M. Jean-Pierre Brard. ... dont les mérites ont été reconnus tardivement par le Président de la République qui lui a confié un portefeuille ministériel depuis.
    Pour votre part, vous refusez de prendre en compte ces évolutions sociales. Pourtant le sondage fort intéressant publié dans Le Monde, à l'occasion de la Gay Pride de samedi dernier, montre que notre société a bougé et qu'elle est plus ouverte sur le réel. Pourquoi ne pas suivre notre excellent collègue André Chassaigne, dont Denis Jacquat lui-même a reconnu la qualité de l'intervention ? Dans les campagnes, le PACS répond à un besoin d'arrangement de vie en commun sans qu'il s'agisse nécessairement de couples homosexuels.
    Votre projet de loi est donc très en retrait par rapport aux modes de vie d'aujourd'hui.
    Pour M. Accoyer, il s'agira bien entendu d'un amendement de démantèlement. Mais puisque notre amendement de suppression n'a pas été accepté, nous proposons d'enlever pierre à pierre les éléments de l'article 75.
    M. le président. L'avis de la commission est défavorable ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable en effet, monsieur le président. Ces amendements, s'ils étaient adoptés, contribueraient à rétablir la condition d'âge qui est extrêmement restrictive - les pensions de réversion ne pourraient être servies qu'à partir de cinquante-cinq ans - et, d'autre part, la condition de la durée de mariage, dont la suppression est une autre avancée considérable de ce texte.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également.
    M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
    Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le président, nous souhaiterions compléter cet amendement, ainsi que ceux à venir, par le texte suivant : « L'assurance veuvage est maintenue si son montant est supérieur au montant de la pension de réversion. »
    M. le président. Ce ne peut être un sous-amendement, mais un amendement. Il portera le numéro 11272.
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. A titre personnel, puisque la commission n'a évidemment pas pu examiner cet amendement, j'y suis défavorable. En effet une avancée de ce texte est précisément de supprimer un dispositif devenu dépassé en ce sens qu'il n'offre pas aux conjoints survivants des garanties suffisantes.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Pascal Terrasse. Vous ne voulez prendre aucun risque !
    M. le président. Que est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement qui viendrait réduire une avancée sociale importante qui coûte 300 millions d'euros au régime général. Si ces 300 millions d'euros n'ont pas d'effet sur l'amélioration de la situation des veuves, c'est à n'y rien comprendre !
    Toutes les vérifications s'agissant notamment du régime des salariés non agricoles montrent que le système proposé est meilleur parce qu'il est servi sur la durée et parce que son montant est plus élevé.
    Il n'y a donc aucune raison de conserver le dispositif de l'assurance veuvage.
    M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
    Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le ministre, si ce que vous venez de dire est exact, ce que je suis toute prête à croire, vous pouvez accepter mon amendement. Tout en reconnaissant l'avancée sociale que vous évoquiez, il établit une barrière de sécurité en maintenant l'assurance veuvage si celle-ci était supérieure à la réversion proposée.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Mieux vaut avoir un minimum assuré d'autant que cette protection ne coûte rien. Dans le climat social actuel, vous devriez donc accepter cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Malgré toute l'attention que nous portons aux conjoints survivants et la sympathie que nous avons pour eux (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), j'estime qu'on ne peut accepter cet amendement. On en a parlé pendant des heures, en commission et même dans l'hémicycle lors de la première partie du débat, et le ministre vient de le redire : sur ce point, nous avons pris toutes précautions utiles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Michel Vergnier et Mme Marylise Lebranchu. Et alors ?
    Mme Muguette Jacquaint. Si toutes les précautions ont été prises, votez-le !
    M. Denis Jacquat. Madame Lebranchu, avec toute l'estime que j'ai pour vous, je vous ferai remarquer qu'on ne peut déposer des amendements de manière impromptue en prétendant améliorer la situation. Nous avons une commission, qui est là pour réfléchir. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Maxime Gremetz. C'est le Parlement qui est souverain !
    M. Denis Jacquat. Ecoutez, un certain nombre d'entre vous sont des intermittents de l'hémicycle. On ne les voit jamais et tout d'un coup ils arrivent ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Et ma remarque vaut pour tous les groupes politiques !
    Quand il s'agit de politique sociale, il faut être extrêmement sérieux. Nous discutons des conjoints survivants depuis des années. En matière d'assurance veuvage, le PS a proposé, l'an dernier, de supprimer la troisième année de versement pour regrouper tous les montants servis sur deux années et nous avons voté cette mesure avec lui. Ce projet de loi constitue un progrès, avec une somme au bout. On ne peut que s'en féliciter. Et je tiens à indiquer une fois de plus que le texte est évolutif : si, l'année prochaine ou dans les mois à venir, on s'aperçoit que quelque chose ne va pas, on le modifiera.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11272.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10532 à 10538.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Rappels au règlement

    M. Maxime Gremetz. Je demande la parole pour un rappel au règlement !
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour un rappel au règlement.
    M. Maxime Gremetz. Les propos de M. Jacquat sont une véritable agression contre les intermittents du spectacle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Dominique Tian. Ils ne s'adressaient pas à vous !
    M. Maxime Gremetz. Ecoutez, nous ne sommes pas ici à la Comédie-Française ! (« Ah ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Dominique Tian. C'est plutôt du théâtre de boulevard !
    M. Charles Cova. Ou du cirque !
    M. Maxime Gremetz. D'ailleurs, vous y seriez de piètres figurants. Et moi aussi.
    Cela étant dit, plus sérieusement, monsieur Jacquat, je considère cela comme une agression contre les intermittents du spectacle. De ce point de vue, la députée-maire UMP d'Aix-en-Provence a fait une déclaration fort judicieuse en disant que M. Aillagon avait vraiment « manqué de timing », parce qu'il faut être à l'écoute des revendications de ces intermittents du spectacle et de la culture.
    En nous traitant d'intermittents de l'hémicycle, vous visez par là même votre collègue UMP, qui a les mêmes soucis que nous.
    Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
    M. Denis Jacquat. J'ai dit « tous » les groupes !
    M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour un rappel au règlement.
    Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le président, je ne me sens pas du tout intermittente du spectacle dans cette assemblée. Certes, je n'appartiens pas à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, comme vous l'avez rappelé.
    Mme Martine David. Ils n'arrêtent pas de déraper !
    Mme Marylise Lebranchu. Mais je vous ferai remarquer que nous avons été plusieurs, à la commission des affaires économiques, à estimer que ce sujet aurait dû être traité, s'agissant des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des pêcheurs ; ceux-ci appartiennent en effet à des régimes qui ont été largement soutenus par d'autres budgets.
    Nous estimons que le régime agricole est actuellement défavorable. Nous proposions simplement, monsieur Jacquat, comme au rapporteur et au ministre, de prévoir une sorte de filet de sécurité pour ces gens qui, depuis des années, ont du mal à faire reconnaître leurs droits à la retraite.
    Nous avons pu augmenter la retraite agricole. Nous ne sommes pas fiers de son niveau. Mais, même si nous ne disposons pas de votre pouvoir d'expertise et que nous ne pouvons être plus précis, je reste persuadée que, dans certains cas, l'actuelle assurance veuvage aurait été et serait supérieure à la pension de réversion, telle qu'elle sera versée. C'est pourquoi je me sens fondée à dire que je ne suis pas une intermittente de l'hémicycle... même si je soutiens les intermittents du spectacle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Reprise de la discussion

    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10539 à 10545.
    L'amendement n° 10539 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10540 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10541 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10542 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10543 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10544 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10545 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 1° du I de l'article 75. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Si nous souhaitons supprimer le 1° du I de cet article, c'est que la nouvelle rédaction proposée ne prend pas acte du pacte civil de solidarité.
    Je le rappelle ici avec solennité : il y a eu un grand débat de société. L'Assemblée nationale a créé le PACS, qui est pour moi une avancée de civilisation. Or j'ai déjà dénoncé la volonté farouche de ne pas utiliser ce terme et de ne pas tenir compte de la décision de l'Assemblée nationale, et, donc, de la République, dans les textes de loi. C'est inadmissible ! Que certains soient en désaccord, ils en ont le droit. Mais l'assemblée souveraine a tranché. Et refuser, dans tous les projets de loi, alors que c'est nécessaire, d'utiliser le terme PACS pour ne pas diviser vos rangs, cela relève de la politique politicienne et du conservatisme intégral !
    L'examen du projet de loi relatif au pacte civil de solidarité avait révélé une veritable crispation. Or je rappelle que le nombre de PACS signés en 2002 par rapport à 2001 est en augmentation de 28 % en France métropolitaine et de 29 % en France « pacsable ». En effet, un peu plus de 500 000 de nos concitoyens ne peuvent toujours pas utiliser ces nouveaux articles du code civil, la loi ne s'appliquant toujours pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Voulez-vous que nous fassions la même chose en métropole ? Après plus de trois ans, ces chiffres rappellent l'ardente obligation des pouvoirs publics d'améliorer le pacte civil de solidarité sur certains points, afin de le rendre plus conforme à son objectif social, outil de solidarité et d'insertion, notamment par la possibilité d'obtenir le bénéfice de la pension de réversion en cas de décès d'un des partenaires.
    Tel est le sens de notre amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, qui réduirait les droits nouveaux inscrits dans cet article.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    Mme Marylise Lebranchu. Je dépose un amendement n° 11273, semblable au précédent.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11273.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10539 à 10545.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1216, ainsi rédigé :
    « I. - A la fin de la dernière phrase du 1° du I de l'article 75, substituer aux mots : "un plafond fixé les mots : "des plafonds fixés.
    « II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, substituer aux mots : "le plafond prévu les mots : "les plafonds prévus. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite présenter en même temps l'amendement n° 1840.
    M. le président. Je vous en prie.
    M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1840, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du 2° du I de l'article 75, après le mot : "à, insérer le mot : "due. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce sont des amendements de conséquence et d'harmonisation rédactionnelle.
    M. le président. Le Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1216.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1840.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10553 à 10559.
    L'amendement n° 10553 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10554 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10555 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10556 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10557 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10558 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10559 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 75. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Le II de l'article 75 de ce projet de loi prévoit un mécanisme de revalorisation de la pension de réversion, que nous ne pouvons accepter.
    Pour 2003, cette revalorisation n'est que de 1,5 %. Au regard de l'évolution des prix, elle est donc très insuffisante. Comment peut-on accepter de ne pas revaloriser les pensions alors que le pays s'enrichit ? Le sens de cet article est limpide : il vise à exclure les pensionnés du partage des fruits de la croissance... même si la quantité de ces fruits sera réduite, ces prochaines années, en raison de la politique que vous menez.
    Nous ne pouvons accepter de voir les retraités exclus de ce partage. Monsieur le ministre, si vous jugez les convives trop nombreux, il serait préférable d'exclure de ce repas ceux qui ont le ventre déjà bien plein, à savoir vos amis du MEDEF. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10553 à 10559.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10560 à 10566.
    L'amendement n° 10560 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10561 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10562 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10563 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10564 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10565 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10566 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 1° du II de l'article 75. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Je reviens sur la valorisation des pensions, en particulier sur la retraite des agricultrices. Ce matin, à grand renfort de publicité, le Gouvernement a annoncé une augmentation du SMIC et une augmentation des allocations familiales. Mais il s'est bien gardé de parler de l'augmentation de plus de 3 % des tarifs EDF, qui aura pourtant des conséquences importantes sur le pouvoir d'achat des familles et sur les retraites. Quand on connaît le nombre d'habitations chauffées à l'électricité, on peut imaginer l'impact d'une telle hausse.
    J'ai entendu que la taxe d'habitation allait connaître une forte augmentation. Rien d'étonnant à cela : les collectivités ne sont pas dotées de moyens nécessaires. Encore une mesure qui aura des conséquences sur le pouvoir d'achat des familles !
    M. Maxime Gremetz. Sans compter la baisse du livret A !
    Mme Muguette Jacquaint. Effectivement. Mais revenons aux agricultrices.
    Actuellement, les agricultrices perçoivent en moyenne une retraite de 298 euros par mois. Comment peut-on vivre avec une telle somme ? Pour celles qui bénéficient de la régularisation, la retraite est d'environ 460 euros par mois. Là encore, il ne faut pas avoir à payer de loyer, de chauffage, ni de vêtements. Et ne pensez pas que je fasse du misérabilisme, comme je l'entends parfois : la grande majorité des femmes agricultrices est dans cette situation.
    Un très grand nombre d'agricultrices n'ont pu bénéficier d'une revalorisation de leur retraite, leur carrière étant trop courte. Pour elles, la retraite est de 196 euros. La carrière de ces femmes est souvent incomplète : le mari a été salarié des parents, la jeune femme a travaillé sur l'exploitation avec la couverture sociale de son mari. Là encore, on voit les inégalités dont sont victimes les femmes, qu'elles touchent une retraite de fonctionnaire ou de salarié du privé ! Mais les agricultrices sont encore plus mal loties que les autres.
    M. le président. Le Gouvernement est défavorable, de même que la commission.
    Mme Marylise Lebranchu. Je dépose un amendement n° 11274, semblable aux précédents.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11274.
    (Cet amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10560 à 10566.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1217, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du 1° du II de l'article 75, substituer au mot : "selon le mot : " suivant . »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1217.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10567 à 10573.
    L'amendement n° 10567 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10568 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10569 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10570 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10571 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10572 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10573 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 2° du II de l'article 75. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le président, je voudrais exprimer un regret : le contenu des réponses que nous recevons, tant du rapporteur de la commission que du ministre...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je fais de mon mieux, monsieur le président !
    M. André Chassaigne. ... démontre - je le dis en pesant mes mots - leur méconnaissance complète du dossier des retraites agricoles.
    M. Maxime Gremetz. C'est vrai ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. André Chassaigne. Et je m'appuierai, dans la défense de cet amendement, sur deux exemples. Premier exemple : celui de l'assurance veuvage. Je vous ai dit que son taux forfaitaire était de 510,78 euros et que certaines veuves de cinquante ans pourraient en bénéficier pendant cinq ans. Vous dites qu'il n'y a pas d'exception, et que la pension de réversion serait systématiquement supérieure à l'assurance veuvage ; vous vous êtes d'ailleurs appuyé sur cet argument pour refuser le sous-amendement proposé. Mais vous n'en avez aucunement fait la démonstration, parce que c'est faux ! Vous montrez ainsi votre méconnaissance du dossier des retraites agricoles. Vous n'avez pas conscience du niveau très bas de ces retraites.
    Deuxième exemple : depuis hier après-midi, j'évoque, dans presque toutes mes interventions, le système des minorations, que connaissent bien les élus des circonscriptions rurales qui siègent dans cette enceinte, parce qu'il y a, dans la plupart de nos départements, des associations de retraités agricoles. Il y a également, monsieur le président, une association nationale des retraités agricoles, qui a fait remonter auprès de nous ce grave problème des minorations. Or pas une fois dans une de vos réponses vous n'avez évoqué ce problème des minorations, qui frappent plus de la moitié des retraités agricoles de ce pays. Soit vous méconnaissez véritablement le contenu des retraites agricoles, soit vous refusez de poser ce problème. C'est absolument scandaleux ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission est défavorable, puisque ce sous-amendement, s'il était malheureusement adopté, supprimerait la condition de non-remariage ou de vie maritale.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Au-delà des excès de langage de M. Chassaigne (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains),...
    M. André Chassaigne. Ce ne sont pas des excès de langage, mais de la passion !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... qui viennent donner un éclairage nouveau à certaines remarques que nous avons entendues ces derniers jours sur le climat régnant à l'Assemblée nationale, je voudrais répondre sur le fond.
    Monsieur Chassaigne, si je n'ai pas évoqué ce sujet, c'est pour ne pas avoir la cruauté de vous rappeler que, pendant cinq ans, vous avez soutenu ces mesures, puisque vous avez soutenu un gouvernement qui les a laissées en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Monsieur le président, on ne peut tolérer ce que vient de dire M. Chassaigne sur la méconnaissance qui serait celle de l'UMP à propos des retraites agricoles.
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Ce n'est pas ça !
    M. André Chassaigne. J'ai dit le contraire !
    M. Denis Jacquat. J'en suis le porte-parole, et je sens l'UMP touchée sur ce point. Je n'ai pas l'habitude de mêler les problèmes personnels avec les problèmes généraux, mais je tiens à vous indiquer, monsieur Chassaigne, que mon père et ma mère, qui ont travaillé tous les deux dès l'âge de treize et quatorze ans et qui vivent encore, relèvent tous les deux du régime agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Je voudrais répondre à M. Chassaigne que nous sommes très nombreux ici à être parfaitement conscients des problèmes des retraités agricoles et à savoir que beaucoup de chemin reste à parcourir pour rapprocher leur situation de celle des autres retraités.
    Mme Muguette Jacquaint. Que faites-vous pour cela ?
    M. Daniel Garrigue. C'est une évidence absolue. Nous avons pris les premières mesures significatives en 1994. L'effort a été poursuivi entre 1997 et 2002, nous ne le nions pas, mais je rappelle qu'il nous a fallu financer, l'an dernier, le déficit du BAPSA, qui ne l'avait pas été dans le budget initial, et, cette année, la retraite complémentaire. L'effort accompli pour cela est absolument considérable, puisqu'il a fallu apporter 800 ou 900 millions d'euros.
    M. Jean-Paul Bacquet. On ne peut pas laisser dire cela !
    M. Daniel Garrigue. Il est évident que cet effort doit être poursuivi. Cela dit, ce n'est pas vraiment dans le cadre de ce débat que l'on peut régler ces problèmes...
    M. Pascal Terrasse. Ah bon ?
    M. Daniel Garrigue. ... qui appellent effectivement un traitement particulier.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Comme l'a dit mon ami André Chassaigne, les élus des circonscriptions rurales ne sont pas en cause, car ils sont bien au courant de la situation. Le problème, c'est qu'ils ne le disent pas.
    Mme Muguette Jacquaint. Absolument !
    M. Maxime Gremetz. Vous venez de reconnaître qu'un effort avait été fait et qu'il fallait le poursuivre, ce qui contredit totalement les propos de M. le ministre, qui nous dit que nous n'avons rien fait pendant cinq ans !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Sur ce sujet-là !
    M. Maxime Gremetz. C'est trop facile de dire ça ! Il faut regarder la réalité en face. Des tas de choses restent à faire, nous le reconnaissons, et nous avons proposé des solutions.
    M. Daniel Garrigue. Mais sur les minorations...
    M. Maxime Gremetz. Cela dit, il faut aussi admettre qu'un effort a été fait. L'argumentation de M. Chassaigne est tout à fait valable. Quant à nous dire que ce n'est pas l'objet du débat, c'est quand même un peu fort de café : on est au coeur du débat !
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Il y a des choses que l'on ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle, monsieur le ministre. Il faut raison garder. Dire que nous n'avons rien fait sur les retraites agricoles n'est pas juste.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je n'ai pas dit cela !
    M. Pascal Terrasse. Les exploitants agricoles eux-mêmes reconnaissent que nous avons agi. Faut-il rappeler que les aides familiaux, par exemple, ont bénéficié d'une revalorisation de plus 60 % en l'espace de cinq ans ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est vrai !
    M. Pascal Terrasse. Nous avons d'ores et déjà fait beaucoup de choses. Et aujourd'hui, nous disons qu'il faut aller plus loin car ce n'est pas suffisant. Alors notre collègue Garrigue nous reproche de ne pas avoir financé les régimes de retraite complémentaire. Mais faut-il rappeler que c'est en premier lieu aux exploitants qu'il revient de financer ces régimes complémentaires ?
    Notre choix, à la différence de celui que vient de faire le Gouvernement pour les régimes complémentaires des artisans, a consisté à prévoir une participation de l'Etat pour le secteur agricole. Pourquoi n'agissez-vous de même pour le régime complémentaire des artisans ? On aurait pu, en effet, imaginer une forme de compensation, notamment dans certaines zones. On aurait pu trouver des mécanismes qui permettent de financer ces régimes complémentaires pour les petits artisans, pour les petits commerçants. Vous n'avez pas fait ce choix et nous le regrettons.
    Monsieur le ministre, pour reprendre ce qu'a dit hier le Premier ministre, les Français ne vivront pas heureux au paradis des idées fausses ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10567 à 10573.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10574 à 10580.
    L'amendement n° 10574 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10575 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10576 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10577 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10578 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10579 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10580 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le III de l'article 75. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Je ne cherchais pas à mettre en cause les députés de la majorité. C'est simplement que je sais qu'ils ont conscience du problème et que je ne comprends pas pourquoi ils n'interviennent pas pour obtenir une avancée. C'est extrêmement regrettable. En tout cas, et je m'en réjouis, deux ou trois interventions que nous avons entendues montrent bien que la question se pose.
    Aujourd'hui, c'est le décret Vasseur du 28 février 1997, pris sous le gouvernement de M. Juppé, qui, par ses minorations extrêmement importantes, pénalise les polypensionnés. C'est ce décret qui crée en fait le problème fondamental. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à supprimer ce décret Vasseur qui a des conséquences désastreuses sur le montant des retraites agricoles ?
    M. le président. La commission a repoussé ces amendements.
    Le Gouvernement y est également défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10574 à 10580.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1218, ainsi rédigé :
    « Après le 1° du III de l'article 75, insérer le paragraphe suivant :
    « 1° bis L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi rédigé : "Assurance vieillesse. »
    Amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10581 à 10587.
    L'amendement n° 10581 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10582 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10583 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10584 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10585 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10586 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10587 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 2° du III de l'article 75. »
    Puis-je considérer que ces amendements ont déjà été défendus ?
    M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
    M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote ces amendements.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10588 à 10594.
    L'amendement n° 10588 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10589 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10590 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10591 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10592 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10593 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10594 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 3° du III de l'article 75. »
    Ces amendements sont défendus. Même avis que précédemment de la commission et du Gouvernement.
    Je les mets aux voix par un seul vote.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1219, ainsi rédigé :
    « Après le 3° du III de l'article 75, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° bis. Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 723-39 du même code, la référence : ", L. 731-43 est supprimée ; »
    Amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1220, ainsi rédigé :
    « Après le 3° du III de l'article 75, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° ter. Dans le premier alinéa de l'article L. 725-18 du même code, les mots : "et à l'assurance veuvage sont supprimés ; »
    Amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1221, ainsi rédigé :
    « Après le 3° du III de l'article 75, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° quater. Le II de l'article L. 731-6 du même code et l'article 53 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont abrogés ; »
    Amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10595 à 10601.
    L'amendement n° 10595 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10596 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10597 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10598 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10599 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10600 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10601 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 4° du III de l'article 75. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Nous avons considéré que les amendement précédents étaient défendus car M. Chassaigne, Mme Jacquaint et moi-même sommes intervenus sur ce point à plusieurs reprises. Je regrette cependant, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, que vous n'ayez ni l'un ni l'autre répondu, ne serait-ce que d'un mot, sur ce décret Vasseur aux effets dévastateurs. En fait, si j'ai bien compris, vous voulez le maintenir, alors que les organisations, et en particulier les associations de retraités de l'agriculture, demandent la suppression de ce décret. Tous nos collègues élus du monde rural vous le diront, le décret Vasseur fait beaucoup parler et fait beaucoup de mal.
    Cet amendement vise donc à supprimer les modifications liées à l'attribution de la pension de réversion et du dispositif d'assurance veuvage.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10595 à 10601.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10602 à 10608.
    L'amendement n° 10602 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10603 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10604 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10605 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10606 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10607 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10608 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 5° du III de l'article 75. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, alors que je vous ai interrogé à plusieurs reprises, pas une fois vous n'avez répondu sur le fond. Si vous estimez ne pas être à même de répondre, peut-être faudrait-il inviter M. Gaymard à ce débat ?
    S'agissant ainsi des conséquences de l'assurance veuvage, vous n'avez pas répondu, sinon par un geste de la main pour refuser le sous-amendement proposé par Mme Lebranchu sans donner aucune explication. Vous n'avez rien dit non plus sur les minorations qui ont pourtant des conséquences absolument aberrantes. J'ai cité hier l'exemple de cette personne qui a été auxiliaire facteur pendant deux ans dans son village et qui, ayant cotisé à ce titre au régime général, va se retrouver en fin de compte avec une retraite inférieure à celle qu'elle aurait perçue si elle n'avait pas travaillé avant. C'est absolument incroyable ! Les minorations sont telles qu'elles suppriment les années de cotisations à un autre régime. Monsieur le ministre, envisagez-vous de supprimer ces minorations ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Chassaigne, commencez donc par répondre à la question de savoir pourquoi pendant cinq ans vous avez accepté ce dispositif. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) On ne peut pas raconter n'importe quoi aux Français. Vous avez estimé pendant cinq ans, et à juste titre, que ces meures étaient nécessaires pour assurer l'équilibre du BAPSA. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez soutenu cette politique. Alors, ne nous demandez pas aujourd'hui, comme si vous étiez vierges, de supprimer ce qui a permis d'équilibrer le régime du BAPSA.
    En deux ans, nous avons apporté pratiquement cinq milliards d'euros supplémentaires pour assurer l'équilibre du BAPSA. Comme plusieurs d'entre vous l'ont fait remarquer, des efforts considérables ont en effet été entrepris depuis 1994 pour améliorer les retraites agricoles et la situation des agriculteurs. Les chiffres sont là : depuis 1994, les pensions ont été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, de 80 % pour les personnes veuves et de 93 % pour les conjoints et les aides familiaux. Naturellement, nous sommes tous conscients que c'est insuffisant au regard de la situation de départ de ces personnes, mais on ne peut pas contester ces avancées considérables qui ont naturellement pesé sur l'équilibre des régimes sociaux agricoles.
    Il y a un indicateur très intéressant dans ce domaine : le nombre des personnes qui percevaient les prestations du fonds de solidarité vieillesse a été divisé par quatre grâce aux revalorisations qui ont été mises en oeuvre depuis dix ans. Voilà la réalité ! Cela traduit les efforts qui ont été faits. Ce texte permet encore des avancées s'agissant du monde agricole, avec notamment - on va le voir dans un instant - la mensualisation. Certes, il faudra continuer à améliorer les choses, mais vous ne pouvez pas ignorer la politique que vous avez soutenue pendant cinq ans. Vous ne pouvez pas faire preuve d'une absence totale de mémoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10602 à 10608.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10609 à 10615.
    L'amendement n° 10609 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10610 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10611 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10612 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10613 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10614 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10615 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 6° du III de l'article 75. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que, depuis 1994, les pensions avaient augmenté de 43 %. C'est donc que des mesures ont été prises entre 1997 et 2001. Alors ne dites pas que rien n'a été fait pendant cette période ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Certes, le décret Vasseur du 28 février 1997, mis en place par un gouvernement de droite, n'a pas été supprimé. Mais notre groupe avait demandé sa suppression. Nous sommes vierges, quant à nous, monsieur le ministre. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Bernard Deflesselles. Cela ne se voit pas ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Le problème c'est que, quand on est minoritaire, on n'obtient pas forcément ce qu'on demande. Nous en avons la preuve aujourd'hui encore. Nous souhaitons donc, plus que jamais, et en toute cohérence, la suppression du décret Vasseur, qui a privé jusqu'à ce jour de toute augmentation les trois cinquièmes des retraités agricoles, en particulier les épouses d'agriculteurs, lesquelles perçoivent pourtant des pensions extrêmement faibles, bien en dessous du RMI. Est-il normal, dans un pays aussi riche que le nôtre, de laisser en l'état cette situation ?
    Monsieur le président, afin que chacun prenne ses responsabilités sur cet important sujet, je demande un scrutin public.
    M. le président. Sur le vote des amendements identiques n°s 10609 à 10615, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Rejet.
    M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
    Mme Marylise Lebranchu. Tout d'abord, je donne acte aux député-e-s communistes et républicains du fait qu'ils avaient effectivement demandé la suppression de ce décret. On ne peut donc pas leur reprocher d'avoir changé d'attitude.
    Au cours de la dernière mandature, nous avions tenu à revaloriser les retraites agricoles, qui sont parmi les plus basses avec celles des commerçants et des artisans. Le régime des commerçants et artisans bénéficie toutefois du FISAC, qui est un fonds parafiscal dont les recettes sont prélevées sur la grande distribution. Donc la problématique n'est pas tout à fait la même. C'est ainsi que 1,4 milliard de francs ont été chaque année affectés à la revalorisation des retraites agricoles. Nous avons notamment fait passer la pension des veuves, qui était de 1 200 francs, lorsque nous sommes arrivés en 1997, au minimum vieillesse. C'est un pas important, mais ce n'est pas suffisant. C'est pourquoi j'avais déposé un sous-amendement visant à prévoir un filet de sécurité. Je suis persuadée en effet que l'article 75, dont j'espère qu'à long terme il permettra une amélioration, va ramener, à court terme, un certain nombre de pensions de réversion en dessous de l'ancienne assurance veuvage.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 10609 à 10615.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   149
Nombre de suffrages exprimés   149
Majorité absolue   75
Pour l'adoption   42
Contre    107

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi des amendements identiques n° 1222 et n°s 10616 à 10622.
    L'amendement n° 1222 est présenté par M. Accoyer, rapporteur, Mmes Fraysse, Buffet, MM. Dutoit, Liberti, Gremetz et Mme Jacquaint. L'amendement n° 10616 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M.  Lefort ; l'amendement n° 10617 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10618 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10619 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10620 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10621 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10622 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 7° du III de l'article 75. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1222.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n° 1222 et n°s 10616 à 10622.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10623 à 10629.
    L'amendement n° 10623 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10624 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10625 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10626 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10627 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10628 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10629 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 8° du III de l'article 75. »
    La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
    Je les mets aux voix par un seul vote.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1223, ainsi rédigé :
    « Compléter le III de l'article 75 par l'alinéa suivant :
    « 9° Dans le premier alinéa de l'article L. 742-3 du même code, les mots : ", de veuvage sont supprimés ; »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1223.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1841, ainsi rédigé :
    « Compléter le III de l'article 75 par l'alinéa suivant :
    « 10° Dans le premier alinéa de l'article L. 762-26 du même code, la référence : "L. 722-16 est supprimée. »
    Amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10637 à 10643.
    L'amendement n° 10637 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10638 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10639 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10640 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10641 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10642 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10643 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 1° du IV de l'article 75. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Cet amendement me donne l'occasion de revenir sur le fameux décret Vasseur du 28 février 1997 dont les ravages sont encore amplifiés dans le domaine de la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs. En effet, le gouvernement Raffarin a décidé de l'appliquer à tous les chefs d'exploitation ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1997. Vous parlez toujours d'égalité dans le domaine des retraites. Mais je vous rappelle que votre gouvernement a établi deux poids, deux mesures. En effet, les agriculteurs qui ont pris leur retraite après le 1er janvier 1997 tous régimes confondus ont droit à la retraite complémentaire obligatoire et ceux qui l'ont prise avant cette date n'y ont pas droit, même s'ils ont quarante-deux, voire quarante-quatre ans d'activité tous régimes confondus.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce n'est pas le décret, c'est en vertu de la loi ! Et c'est vous qui l'avez votée !
    M. le président. En application de l'article 65, alinéa 2 du règlement, je décide un scrutin public sur l'article 75.
    Cela vous évitera d'avoir à le faire, monsieur Gremetz. (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Je l'avais déjà demandé, monsieur le président.
    M. le président. Je vais donc au-devant de vos préoccupations ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Les grands esprits se rencontrent, monsieur le président. (Sourires.)
    M. le président. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements qui consisteraient à supprimer l'assurance veuvage pour les conjoints survivants qui en bénéficient à l'heure actuelle.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je veux simplement faire remarquer à M. Chassaigne que la situation qu'il a décrite est le résultat de l'application de la loi de 2002, qu'à ma connaissance il a votée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Maxime Gremetz. M. Chassaigne n'était pas député à l'époque !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mais il était déjà au PC !
    Mme Catherine Génisson. Ce n'est pas une tare, tout de même !
    M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
    M. Alain Néri. Nous arrivons à un moment important du débat. M. Fillon nous explique depuis le début que cette pseudo-réforme - en réalité, un projet de régression sociale - est marquée du sceau de l'équité. Il trouvera là une belle occasion de le démontrer. Il peut en effet faire en sorte que les Français soient traités tous de la même façon,...
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est ce que nous essayons de faire, justement !
    M. Alain Néri. ... en particulier les agriculteurs.
    Or, force est de constater, aujourd'hui, que le scandaleux, l'inique décret Vasseur pris sous le gouvernement de M. Juppé place les agriculteurs de ce pays dans une situation de paupérisation inacceptable. Je vous ferai remarquer que la loi que vous reprochez à notre collègue Chassaigne d'avoir votée a tout de même permis aux agriculteurs de voir enfin leurs ressources atteindre le minimum vieillesse, et même 75 % du SMIC depuis l'adoption, d'ailleurs à l'unanimité, d'une proposition de loi socialiste sur la retraite complémentaire.
    Malheureusement, les minorations imposées par le décret Vasseur limitent la portée de cette loi, qui ne profite pas à la totalité des agriculteurs. Vous qui avez bonne mémoire, monsieur le ministre, vous vous souviendrez que nous avons tenté d'en limiter les effets au cours de la précédente législature. C'est insuffisant, je vous l'accorde, et la situation reste inacceptable. C'est pourquoi je vous invite à voter, comme nous, les amendements visant à abolir le décret Vasseur. Nous ferions ainsi, tous ensemble, un pas en avant vers plus d'équité.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10637 à 10643.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10644 à 10650.
    L'amendement n° 10644 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10645 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10646 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10647 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10648 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10649 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10650 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 2° du IV de l'article 75. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Comme moi, vous avez sans doute reçu, avant ce débat sur les retraites, beaucoup de courrier provenant notamment des milieux agricoles. Les lettres sont autant d'appels, de cris de colère, voire de désespoir. Elles rappellent les promesses faites par le Président de la République lors de la campagne électorale. Ni les gens, ni les organisations du monde agricole ne comprennent pourquoi ces engagements ne sont pas tenus. Nos amendements visent précisément à faire en sorte que le Président de la République tienne ses engagements, ou plutôt que la majorité du Parlement tienne les engagements pris par le Président de la République, ce qui est tout à fait normal.
    M. le président. Mêmes avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10644 à 10650.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10651 à 10657.
    L'amendement n° 10651 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10652 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10653 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10654 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10655 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10656 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10657 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 3° du IV de l'article 75. »
    Peut-on considérer ces amendements comme défendus ?
    M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Mêmes avis défavorables de la commission et du Gouvernement ?
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10651 à 10657.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10658 à 10664.
    L'amendement n° 10658 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10659 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10660 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10661 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10662 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10663 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10664 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 4° du IV de l'article 75. »
    Ces amendements sont défendus. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10658 à 10664.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
    Mme Marylise Lebranchu. J'indique simplement que le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 75, parce que les propositions d'amélioration de l'article n'ont pas été retenues.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais maintenant mettre aux voix l'article 75, modifié par les amendements adoptés.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   185
Nombre de suffrages exprimés   145
Majorité absolue   73
Pour l'adoption   136
Contre   9

    L'Assemblée nationale a adopté.
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour nous permettre d'organiser notre travail.
    M. le président. Elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.

Article 76

    M. le président. « Art. 76. - L'article L. 732-39 du code rural est modifié comme suit :
    « Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. »
    « Au deuxième alinéa, les mots : " ou allocation sont supprimés. »
    Sur l'article 76, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. L'article 76 modifie l'article L. 732-39 du code rural relatif aux conditions de service d'une pension de retraite dans le régime de base des exploitants agricoles. Il permet à un agriculteur qui bénéficie d'une pension après la cessation de son activité professionnelle d'accéder à un emploi complémentaire. Il s'agit, en réalité, de l'application au monde agricole du dispositif de cumul emploi-retraite qui a été examiné dans le cadre du régime général.
    Cet article appelle une remarque et deux questions. D'abord, en raison notamment des très mauvaises négociations menées sur la politique agricole commune,...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
    M. Pascal Terrasse. ... je crains qu'un grand nombre d'agriculteurs ne soient obligés, à la suite de la cessation de leur activité professionnelle, de trouver un emploi complémentaire, tant il est vrai que leur niveau de revenu va se dégrader dans les années à venir.
    Ensuite, monsieur le ministre, je voulais savoir dans quelles conditions un agriculteur ayant cessé son activité à l'âge légal pour bénéficier d'une pension pourra continuer à exploiter une certaine superficie de terrain afin de bénéficier d'un complément de revenu.
    Enfin, le cumul emploi-retraite sera-t-il soumis à un plafond de revenu ou bien sera-t-il laissé à la libre appréciation des caisses, comme c'est le cas sous le régime général ?
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article est d'une extrême gravité.
    Une fois de plus, je me tourne vers l'ensemble des collègues de cette assemblée, et notamment vers les élus des territoires ruraux, qui connaissent la situation.
    M. Pascal Terrasse. Ils l'ont oubliée !
    M. André Chassaigne. Nous devons bien le mesurer : l'impossibilité, pour un agriculteur retraité, de continuer une activité agricole aura des conséquences très graves à plus d'un titre. J'y reviendrai en détail en défendant les amendements.
    Je voudrais d'ores et déjà insister sur la nécessité pour nos territoires ruraux, notamment dans les zones fragiles, de maintenir des espaces ouverts, ce qu'autorisait le maintien d'agriculteurs retraités sur de petites exploitations familiales. Ils faisaient reculer la friche, le boisement, les zones de jachère, qui sans eux seraient complètement abandonnées. C'est pourquoi cette décision est très grave.
    Derrière tout cela se cache en fait une volonté politique très forte destinée à accompagner la politique agricole commune puisque, en effet, l'objectif fixé, notamment à la suite de la signature de l'accord de la semaine dernière,...
    M. Pascal Terrasse. Un accord scandaleux !
    M. André Chassaigne. ... c'est de supprimer des milliers et des milliers d'exploitations agricoles dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est le contraire !
    M. André Chassaigne. Cela revient à ouvrir la porte aux grands producteurs du groupe de Cairns, qui, dans le cadre du libéralisme, vont inonder les marchés de leurs productions.
    En fait, la mesure proposée aujourd'hui est une mesure d'accompagnement d'une politique agricole rétrograde face à laquelle le Gouvernement a malheureusement démissionné la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Ainsi que je l'ai souligné en m'exprimant sur l'article 71, plusieurs articles du projet de loi portent des dispositions relatives aux exploitants agricoles. Tel est le cas de celui-ci, qui reprend des mesures retenues pour d'autres catégories. Les explications que j'ai données sur l'article 71 valent donc également pour celui-là.
    M. Pascal Terrasse. Quelle belle argumentation !
    M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
    M. François Guillaume. Je tiens d'abord à préciser qu'il ne sera toujours pas interdit à un agriculteur qui prendra sa retraite d'exercer une autre activité, dans les conditions générales prévues par la loi.
    Par ailleurs, il leur sera toujours possible, car l'article 76 n'y change rien, d'exploiter une petite superficie, déterminée dans chaque département, généralement un hectare environ. La proposition de notre collègue du groupe des député-e-s communistes et républicains aurait pour conséquence de permettre à ceux qui partiraient à la retraite de poursuivre leur activité, ce qui priverait les jeunes agriculteurs de terres qu'ils doivent rendre disponibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Pascal Terrasse. C'est le contraire ! On va lui répondre !
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10665 à 10671.
    L'amendement n° 10665 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10666 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10667 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10668 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10669 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10670 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10671 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 76. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Je suis époustouflé d'entendre M. Guillaume tenir de tels propos. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mais enfin, c'est la vérité !
    M. André Chassaigne. En effet, il a eu les plus hautes responsabilités à la tête d'un grand syndicat agricole de ce pays. Sans doute connaît-il les grandes surfaces céréalières pour lesquelles sa démonstration peut être juste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Denis Jacquat. Pas seulement !
    M. André Chassaigne. En revanche, il ne connaît visiblement pas les territoires ruraux fragiles, ni les zones de montagne, où le fait de pouvoir continuer à exercer une activité agricole permet de maintenir les espaces en état. Cela concerne des milliers et des milliers d'exploitants agricoles.
    Le découplage des aides, que vous avez accepté la semaine dernière,...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'et faux !
    M. André Chassaigne. ... provoquera l'abandon de nombreuses exploitations agricoles car les aides qui pouvaient leur être apportées vont disparaître. Elles seront transférées vers les grandes exploitations, céréalières notamment, c'est-à-dire au profit de vos amis ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, saisie pour avis.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, saisie pour avis. Il y a des moments où l'on ne peut pas ne pas réagir face à des propos d'une démagogie incroyable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Yves Bur. Absolument !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. En effet, dans chaque département, les organisations agricoles participent à la fixation de la superficie maximale que peuvent continuer à exploiter les agriculteurs partant à la retraite.
    Cela étant, il ne faut pas oublier que, dans beaucoup de départements de France, de jeunes agriculteurs veulent s'installer. Or, si vous laissez les agriculteurs partant à la retraite conserver la totalité de leur exploitation, vous empêchez le renouvellement des générations. C'est la raison pour laquelle cette démagogie est vraiment contraire à l'intérêt des agriculteurs et de la collectivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. André Chassaigne. L'équilibre se faisait !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ainsi que l'a souligné François Guillaume, le texte permettra aux anciens agriculteurs de cumuler leur retraite avec un emploi dans un autre secteur. C'est une avancée considérable, qui favorise la pluri-activité.
    Monsieur Chassaigne, vous qui prétendez connaître les problèmes de l'agriculture,...
    M. André Chassaigne. Oui ! Sans doute mieux que vous !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... vous devez entendre en moi un élu de la montagne, où la pluri-activité est constante. Je vous assure que cette mesure est particulièrement indispensable pour les agriculteurs des zones de montagne, ce qui enlève toute réalité aux propos particulièrement excessifs et offensants que vous avez tenus.
    La commission n'a donc pas accepté ces amendements, comme elle a refusé les autres amendements de suppression présentés sur cet article par le groupe des député-e-s communistes et républicains, car ils priveraient le monde agricole d'une avancée considérable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Voici un nouvel exemple de l'attitude du groupe des député-e-s communistes et républicains lorsque le Gouvernement propose des améliorations du statut qui régit aujourd'hui les pensions agricoles.
    En effet, l'objet de l'article 76 est de permettre à un chef d'exploitation de bénéficier de sa retraite tout en ayant une autre activité professionnelle, ce qui est impossible aujourd'hui. En revanche, il ne change rien en ce qui concerne les conditions de liquidation de la retraite par rapport au maintien de l'activité sur l'exploitation. Les règles seront les mêmes que celles qui prévalent actuellement. Cet article offre donc une possibilité supplémentaire à ceux qui exercent plusieurs activités puisqu'ils pourront à la fois toucher leur retraite et avoir une activité professionnelle. C'est dire si nous sommes loin du discours que nous venons d'entendre. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Là n'est pas la question, monsieur le ministre.
    Notre collègue du groupe des député-e-s communistes et républicains a mis en évidence deux points qui me paraissent essentiels.
    Premièrement, en raison, notamment, de la baisse du niveau de revenus des agriculteurs du fait de la très mauvaise négociation de la PAC, ces derniers seront évidemment obligés, au moment de la liquidation de leurs droits à pension, de continuer une activité professionnelle.
    Deuxièmement, monsieur Méhaignerie, qui va empêcher les jeunes agriculteurs de s'installer ?
    Est-ce nous qui disons qu'il ne faut pas allonger la durée d'activité des exploitants agricoles ou vous qui prenez la décision de porter la durée de cotisation des agriculteurs de trente-sept annuités et demie à quarante-deux annuités ? Voilà une raison très concrète qui ne favorisera pas l'installation des jeunes.
    Allez-vous favoriser l'installation des jeunes en réduisant sans cesse les aides accordées au titre de la DJA ?
    Allez-vous favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en supprimant le dispositif relatif aux départs en retraite anticipés ? Dans nos circonscriptions, les fédérations d'exploitants agricoles, les chambres d'agriculture demandent d'ailleurs son maintien. Cela vaut actuellement surtout dans les départements du sud-est de la France où, à la suite des dégâts occasionnés par le gel de cet hiver, de nombreux arboriculteurs en fin de carrière professionnelle souhaitent cesser leur activité et, le cas échéant, la céder à de jeunes agriculteurs. En supprimant les modalités de cessation progressive d'activité et de cessation d'activité pour le régime agricole, vous allez freiner l'installation des jeunes agriculteurs. Voilà la démonstration, monsieur Méhaignerie.
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Je vais répondre à M. le ministre en lisant l'article 76. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Ceux qui n'interviennent jamais, qui se contentent d'applaudir de temps en temps et qui, depuis deux semaines, sont muets, seraient bien inspirés de s'abstenir de faire des commentaires ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Gilbert Biessy. Il a raison !
    M. le président. Monsieur Chassaigne, restons-en au fond !
    M. André Chassaigne. Monsieur le président. quand un député travaille à fond un dossier, qu'il intervient en séance, ce n'est pas pour écouter les cris de ceux qui n'ont même pas lu le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    L'article 76 dispose : « Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. »
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Comme aujourd'hui !
    M. Marc Le Fur. En effet, c'est déjà le cas !
    M. André Chassaigne. Non !
    M. Marc Le Fur. Mais si !
    M. André Chassaigne. Non, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Je vous en donnerai un exemple en défendant un prochain amendement.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10665 à 10671.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10672 à 10678.
    L'amendement n° 10672 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10673 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10674 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10675 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10676 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10677 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10678 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa de l'article 76. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. François Goulard. Encore !
    M. André Chassaigne. A l'occasion de la défense de cet amendement, je vais vous montrer l'un des effets pervers qu'aurait l'adoption de cet article.
    Actuellement, les agriculteurs en activité peuvent conduire leur tracteur agricole sans permis de conduire. C'est une règle que vous connaissez tous.
    M. François Goulard. C'est vrai.
    M. André Chassaigne. Dans notre pays, sans doute des milliers d'exploitants agricoles peuvent ainsi se déplacer avec leur tracteur agricole bien qu'ils n'aient pas le permis.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cela n'a rien à avoir avec les retraites !
    M. André Chassaigne. Vous allez voir où je veux en venir, monsieur le rapporteur !
    Voilà quelques semaines, j'ai posé une question écrite à laquelle j'ai obtenu une réponse très précise. Il en ressortait que la possibilité de continuer à conduire un tracteur agricole sans permis était supprimée en cas de cessation définitive de l'activité non salariée agricole. Cela signifie que, après l'adoption de l'article 76, plus aucun agriculteur retraité ne pourra conduire son tracteur, puisqu'il ne sera plus possible de conserver une activité non salariée agricole. Vous allez donc les obliger à passer le permis de conduire à l'âge de soixante ans. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Vous pouvez réagir et crier, mais telle est la réalité du terrain !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je vais répéter une nouvelle fois, monsieur Chassaigne, que cet article ne change rien à la situation. Naturellement, le bon sens veut qu'un agriculteur qui exploitera encore après son départ à la retraite un, deux ou trois hectares suivant les départements puisse continuer à conduire son tracteur sans permis. Je suis convaincu que le ministre de l'agriculture pourra le confirmer rapidement.
    M. Pascal Terrasse. C'est très important !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mais cela n'a rien à voir ni avec la retraite agricole ni avec l'article 76 !
    M. André Chassaigne. Si !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'article 76 ne change rien à la situation.
    M. André Chassaigne. Si !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il ne change rien quant à la situation des agriculteurs cessant leur activité agricole.
    M. Charles Cova. Il faut savoir lire !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Les agriculteurs qui ont liquidé leur retraite peuvent en effet conserver une surface variable selon les départements car elle est fixée par décision locale. Le seul objet de cet article est de permettre à un agriculteur qui a liquidé sa pension de continuer à avoir une autre activité professionnelle.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10672 à 10678.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 76.
    (L'article 76 est adopté.)

Après l'article 76

    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1224, ainsi libellé :
    « Après l'article 76, insérer l'article suivant :
    « Après le premier alinéa de l'article L. 732-54-5 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La majoration et la condition de durée d'assurance définies à l'alinéa précédent s'appliquent également aux conjoints en activité au 1er janvier 1999 qui ont opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise visés à l'article L. 732-35 et dont la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement concerne les conjoints collaborateurs dans l'agriculture.
    En raison de l'allongement de la durée de cotisation pour avoir droit à une retraite pleine de 37,5 ans à 40 ans dans le régime agricole, comme désormais dans tous les régimes de retraite, ce qui est un élément d'équité élémentaire et de sauvetage des régimes, les conjoints qui ont opté pour le nouveau statut de conjoint collaborateur en 1999, en 2000, voire, pour certains, avant le 1er juillet 2001, ne pourront plus bénéficier des revalorisations des petites retraites agricoles si leur retraite prend effet ou a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 et s'ils ne peuvent justifier de 160 trimestres d'assurance tous régimes confondus.
    Cet amendement a pour objet d'instaurer une sorte de clause de sauvegarde qui permettrait à ces conjoints collaborateurs de bénéficier de ces revalorisations qui, je le précise, sont relatives à des retraites modestes.
    Il s'agit en effet d'étendre aux conjoints collaborateurs les dispositions du III de l'article 72 du projet de loi qui garantissent aux exploitants agricoles eux-mêmes le maintien de leur droit à revalorisation des retraites malgré l'allongement de la durée de cotisation globale. Je précise que ces conjoints collaborateurs sont peu nombreux et qu'il s'agit d'une clause de sauvegarde.
    Cette mesure de justice sociale tend uniquement à maintenir les droits déjà acquis pour les personnes qui ne pouvaient savoir, vous le reconnaîtrez, monsieur le ministre, lorsqu'elles sont entrées dans le régime des conjoints collaborateurs, qu'il y aurait ultérieurement un allongement de la durée de cotisation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Cet amendement vise à élargir les conditions d'accès aux revalorisations des pensions de retraites agricoles pour les conjoints collaborateurs. J'ai déjà indiqué que la mise en place du statut de conjoint collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avait permis une revalorisation significative du montant des pensions.
     M. Pascal Terrasse. En quelle année ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. A partir de 1994. C'est même l'origine de la décision.
    M. Pascal Terrasse. En 1999 !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. J'ai également ajouté que le Gouvernement était très conscient de l'insuffisance de cette revalorisation par rapport à l'objectif d'équité que nous poursuivons. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture a été chargé de constituer, avec les professions concernées, des groupes de travail pour examiner les mesures susceptibles d'améliorer la situation des conjoints d'exploitants agricoles.
    L'acceptation de l'amendement à ce stade de notre débat entraînerait certes l'amélioration de la situation de certains conjoints collaborateurs, mais nous exposerait à le faire de manière inégale par rapport à des catégories de conjoints non collaborateurs qui ne sont donc pas visés par l'amendement. Nous avons besoin d'une vue d'ensemble sur ces sujets avant de modifier la législation. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le rapporteur retire son amendement en attendant que cette question ait fait l'objet d'une étude plus sérieuse par le ministère de l'agriculture.
    M. Pascal Terrasse. L'étude est sérieuse !
    M. le président. Monsieur le rapporteur, le sort de cet amendement est entre vos mains.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nous sommes au coeur des enrichissements que la commission des affaires sociales a voulu apporter à ce texte, en faveur des femmes, des conjoints survivants et des petites retraites ; on peut même parler, en l'occurrence, de toutes petites retraites.
    Par conséquent, monsieur le ministre, je ne pourrais retirer cet amendement que si vous preniez l'engagement d'apporter, notamment lors de la lecture au Sénat, une réponse qui soit, sans ambiguïté, favorable aux conjoints collaborateurs dans le cas décrit par cet amendement.
    M. le président. J'ai l'impression que, même si vous le retiriez, il serait repris ! (Sourires.)
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement.
    M. Denis Jacquat. Très bien !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1224.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Denis Jacquat. Des votants !
    M. le président. Bien sûr !
    M. Denis Jacquat. Certains n'ont pas levé leur bras !
    M. le président. Le groupe des député-e-s communistes et républicains s'est-il abstenu ?
    M. André Chassaigne. Nous avons voté pour !
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9832 à 9838.
    L'amendement n° 9832 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9833 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9834 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9835 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9836 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9837 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9838 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 76, insérer l'article suivant :
    « Il est inséré au premier alinéa du I de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots : "en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les mots : "de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Dans le même registre, cette série d'amendements, ainsi que toutes celles qui suivent, vise à étendre le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire agricole aux conjoints et aides familiaux des chefs d'exploitation. Ceux-ci ayant souvent autant travaillé que le chef d'exploitation, il n'existe aucune raison valable de les exclure du bénéfice de cette retraite complémentaire obligatoire agricole.
    Hier, j'ai eu l'occasion de lire un courrier d'une exploitante agricole qui expliquait quel était son quotidien, avec quinze heures de travail par jour. Chacun connaît la vie des épouses d'agriculteur dans les exploitations de notre pays. Le vote par le Parlement, en 2002, du principe de la retraite complémentaire obligatoire, qui fait partie des acquis de la législature précédente, avait pour objet d'améliorer le niveau trop modeste des pensions des agriculteurs. Leurs retraites sont, en effet, d'un montant indigne de ce qu'on pourrait appeler les standards de la vie contemporaine. Surtout, elles sont en totale inadéquation avec la quantité de travail fournie depuis des décennies par ces agriculteurs, grâce auxquels notre agriculture a pu se moderniser, gagner en productivité et fournir au pays l'autosuffisance alimentaire dont il avait besoin.
    Il s'agit bien, à nos yeux en tout cas, d'exprimer une forme de reconnaissance de la nation envers cette profession. Ses performances accrues en termes de productivité n'ont pas reçu leur contrepartie en termes de revenu. Le Parlement avait pu répondre en partie à cette injustice sociale en votant le principe de la retraite complémentaire obligatoire, mais celle-ci n'a été attribuée qu'au chef d'exploitation.
    Aujourd'hui, la représentation nationale a l'occasion d'exprimer à nouveau sa solidarité à l'égard du monde agricole en votant notamment la série d'amendements que je soumets à vos votes et qui visent à étendre le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints des chefs d'exploitations - principalement aux femmes qui, malgré tout le travail qu'elles ont pu fournir dans les fermes, ont été, comme d'habitude, exclues de ces nouveaux dispositifs. Ce sont là des mesures de justice et de progrès social.
    J'aimerais enfin rappeler que, si ces amendements de fond sur les retraites complémentaires sont aujourd'hui les seuls à pouvoir être discutés, ils ne doivent pas nous faire oublier que l'objectif prioritaire consiste à revaloriser les retraites de base, notamment, une fois encore, celles des agricultrices qui restent décidément les parents pauvres de notre système de retraites.
    Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cette série d'amendements qui se proposent d'étendre le bénéfice des retraites complémentaires aux conjoints et aux aides familiaux.
    M. le président. Si je comprends bien, monsieur Chassaigne, vous avez défendu tous les amendements déposés par les membres de votre groupe à l'article 76. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. André Chassaigne. Tout à fait, monsieur le président, je suis disposé à vous faire gagner du temps, d'autant que le rapporteur est intervenu avant moi dans un sens, pour une fois, positif. (Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Malgré tout son désir de faire plaisir à nos collègues du groupe communiste et républicain, la commission n'a pu accepter cette série d'amendements de suppression qui auraient pour conséquence d'alourdir considérablement les charges sociales supportées par les agriculteurs eux-mêmes.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le rapporteur a pleinement raison. Ces amendements auraient pour conséquence d'accroître la charge du régime complémentaire de quelque 500 millions d'euros, ce qui se traduirait par une augmentation des cotisations des exploitants agricoles insupportables, compte tenu de la situation actuelle de l'agriculture. Cet argumentaire vaut évidemment pour toute la série d'amendements qui visent à étendre le régime de retraite complémentaire.
    M. Denis Jacquat. Très bien !
    M. André Chassaigne. Je souhaite répondre au Gouvernement, monsieur le président.
    M. le président. Je vous donne bien volontiers la parole, monsieur Chassaigne, mais votre réponse vaudra également pour toute la suite.
    M. André Chassaigne. Je vous remercie de votre générosité, monsieur le président. (Sourires.)
    M. Renaud Donnedieu de Vabres. Not' maître est trop bon ! (Sourires.)
    M. le président. Monsieur Donnedieu de Vabres, épargnez-nous vos commentaires !
    M. André Chassaigne. Je veux seulement rappeler un élément que M. le ministre et M. le rapporteur connaissent bien. L'argumentation selon laquelle l'adoption de ces amendements entraînerait l'augmentation des cotisations sociales des agricultures n'est pas tout à fait juste, dans la mesure où, chacun le sait ici, la solidarité nationale joue énormément dans les retraites agricoles. Le taux de couverture - je parle sous le contrôle de M. Guillaume - se situe entre 18 et 20 %, compte tenu du rapport entre le nombre d'agriculteurs en activité et celui des retraités. Autrement dit, la charge supplémentaire ne serait pas tant supportée par les paysans que par le budget de l'Etat. Mais la solidarité nationale leur doit bien cet effort.
    Mme Muguette Jacquaint. Je demande la parole, monsieur le président.
    M. le président. M. Chassaigne a tout dit...
    Mme Muguette Jacquaint. Une petite minute, monsieur le président !
    M. le président. Soit.
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Vous me direz que cela n'a rien à voir avec les retraites, mais je persiste à croire que si. J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises ces dernières semaines - nous en sommes à près de quatre -...
    M. Denis Jacquat. Cela fait bien quatre semaines aujourd'hui.
    Mme Muguette Jacquaint. ... et les problèmes d'activité et d'emploi ont déjà donné lieu à de longues interventions. Monsieur le ministre, je viens de rencontrer un jeune salarié de chez Schneider Electric. Vous-mêmes, chers collègues de la majorité, avez dû certainement recevoir la lettre de l'association « Entreprise et Progrès ».
    M. le président. Madame Jacquaint, permettez-moi de vous interrompre : nous discutons des retraites agricoles !
    Mme Muguette Jacquaint. Cela a bien à voir avec les retraites.
    M. le président. Mais pas avec les retraites agricoles. Vous avez déjà eu l'occasion de vous exprimer et vous l'aurez encore.
    Mme Muguette Jacquaint. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais on voit dans cette lettre le ministre du travail, M. Fillon, sous le titre : « L'insertion, une valeur de Schneider Electric ». Or qu'apprends-je aujourd'hui en lisant la presse économique ? « Schneider : 1 000 suppressions d'emploi en France » ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Denis Jacquat. Cela n'a rien à voir !
    Mme Muguette Jacquaint. En matière de progrès pour les retraites, on fait mieux !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 9832 à 9838.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9839 à 9845.
    L'amendement n° 9839 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9840 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9841 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9842 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9843 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9844 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9845 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 76, insérer l'article suivant :
    « Sont insérés au troisième alinéa du I de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots : "en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les mots : "de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial. »
    Ces amendements ont déjà été défendus. La commission comme le Gouvernement ont rendu un avis défavorable.
    Je les mets aux voix.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9846 à 9852.
    L'amendement n° 9846 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9847 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9848 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9849 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9850 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9851 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9852 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 76, insérer l'article suivant :
    « Sont insérés au quatrième alinéa du I de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots : "les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les mots : "les conjoints collaborateurs de chef d'exploitation, les conjoints ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et les aides familiaux. »
    Ces amendements ont déjà été défendus. La commission comme le Gouvernement ont rendu un avis défavorable.
    Je les mets aux voix.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9853 à 9859.
    L'amendement n° 9853 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9854 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9855 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9856 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9857 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9858 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9859 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 76, insérer l'article suivant :
    « Sont insérés au premier alinéa du II de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots : "les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les mots : "les conjoints collaborateurs de chef d'exploitation, les conjoints ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et les aides familiaux. »
    Ces amendements ont déjà été défendus. La commission comme le Gouvernement ont rendu un avis défavorable.
    Je les mets aux voix.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9860 à 9866.
    L'amendement n° 9860 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9861 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9862 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9863 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9864 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9865 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9866 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 76, insérer l'article suivant :
    « Sont insérés au 1° du II de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots : "en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les mots : "de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial. »
    Ces amendements ont déjà été défendus. La commission comme le Gouvernement ont rendu un avis défavorable.
    Je les mets aux voix.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9867 à 9873.
    L'amendement n° 9867 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9868 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9869 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9870 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9871 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9872 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9873 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 76, insérer l'article suivant :
    « Sont insérés au 2° du II de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots : "en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les mots : "de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial. »
    Ces amendements ont déjà été défendus. La commission comme le Gouvernement ont rendu un avis défavorable.
    Je les mets aux voix.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9874 à 9880.
    L'amendement n° 9874 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9875 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9876 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9877 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9878 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9879 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9880 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 76, insérer l'article suivant :
    « Sont insérés au III de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots : "comme chef d'exploitation ou entreprise agricole, les mots : "conjoint collaborateur de chef d'exploitation, conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et comme aide familial. »
    Ces amendements ont déjà été défendus. La Commission comme le Gouvernement ont rendu un avis défavorable.
    Je les mets aux voix.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 77

    M. le président. « Art. 77. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est intitulée : « Paiement des pensions ».
    « Il est créé, dans cette sous-section, un article L. 732-55 ainsi rédigé :
    « Art. L. 732-55. - Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu dans des conditions fixées par décret et à compter du 1er janvier 2005. »
    Sur l'article 77, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, l'article 77 introduit un nouvel article L. 732-55 dans le code rural,...
    M. François Goulard. Jusque-là, c'est vrai !
    M. Pascal Terrasse. ... instituant la mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base aux exploitants agricoles.
    Naturellement, le groupe socialiste ne s'opposera pas à cet article dans la mesure où il est favorable à la mensualisation. C'est du reste le précédent gouvernement, qui, le 1er juillet 1999, avait permis la mensualisation des pensions servies aux artisans, donnant satisfaction à une demande déjà ancienne. De même la mensualisation pour les régimes de commerçants relevant de l'ORGANIC. Ainsi, depuis le 1er juillet 2000, les commerçants comme les artisans bénéficient de la mensualisation.
    Restait évidemment le régime agricole. La question avait déjà été évoquée lors des débats sur la revalorisation des pensions agricoles comme sur la création, toujours par le précédent gouvernement, d'un dispositif complémentaire agricole. Nous y avions délà appelé la mensualisation de nos voeux.
    Ce sera donc chose faite, monsieur le ministre, avec cet article 77. Il n'en demeure pas moins que nous sommes surpris. A entendre les diverses annonces et déclarations, nous pensions que la mensualisation aurait pu être mise en place à compter du 1er janvier 2004. Malheureusement, nous découvrons que son entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2005, pour des motifs à nos yeux bien légers. La raison invoquée n'est pas liée au coût de l'opération, puisque, dans tous les cas de figure, le montant global des pensions versées aux exploitants agricoles ne changera pas, mais à la nécessité de divers aménagements techniques !
    On aurait pu imaginer que l'Etat gage, dans un premier temps, un emprunt auprès de la mutuelle sociale agricole à hauteur du montant en jeu - de mémoire, 1,3 milliard d'euros - afin que les pensions mensualisées puissent être versées dès le 1er janvier prochain.
    Quoi qu'il en soit, nous prenons acte de votre décision. Nous en sommes heureux pour les agriculteurs qui sur ce point auront satisfaction ; reste que ceux-ci ne demandent pas seulement la mensualisation, mais également une augmentation de leurs pensions de retraite dont il n'est en rien question dans l'article 77 qui se borne à un ajustement de caractère technique.
    Le groupe socialiste souhaite évidemment que le plan revalorisation des pensions de retraites engagé par le précédent gouvernement soit poursuivi et amplifié.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. L'article 77 est lui aussi un article de conséquence, mais avec ceci de particulier qu'il propose, outre une harmonisation, la mensualisation des pensions de retraite agricole. C'était là une demande ancienne du monde agricole.
    François Guillaume, dans une vie antérieure, puis comme député, a toujours défendu l'instauration de cette mesure qui n'avait, jusqu'à maintenant, pu voir le jour essentiellement pour des raisons de trésorerie. Ce problème sera résolu.
    Le régime de base des exploitants agricoles, Pascal Terrasse l'a rappelé - en partie -, restait le seul à ne pas bénéficier de cette mensualisation. Après avoir adopté il y a quelques années la mensualisation du régime complémentaire obligatoire, il aurait été paradoxal que les retraites de base restent versées par trimestre alors que les retraites complémentaires le sont mensuellement.
    Enfin, la réforme du BAPSA, depuis le vote de la loi organique du 1er août 2001, imposait une adaptation.
    Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera l'article 77 tel que proposé par le Gouvernement. Cela dit, monsieur Terrasse, vous connaissez aussi bien que moi les aspirations des retraités : je n'en ai jamais rencontré un qui estimait sa pension suffisante. Quel qu'en soit le montant, il aimerait toujours avoir un peu plus, et c'est bien normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy.
    M. Gilbert Biessy. Monsieur le ministre, lorsque vous nous avez présenté ce triste projet de loi (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...
    M. Hervé Novelli. C'est vous qui êtes triste !
    M. Gilbert Biessy. ... vous nous avez décrit la mensualisation des retraites agricoles comme un grand progrès, comme la mesure attendue par tout le monde agricole.
    M. Denis Jacquat. Parfaitement !
    M. Gilbert Biessy. Attendue, certes, et pour cause : à force de voir leurs retraites amputées, les paysans ne sont pas mécontents de voir que, pour une fois, on répond un tant soit peu à leurs attentes. Mais il ne faudrait pas que la mensualisation ne soit qu'un artifice destiné à masquer le vide, en termes d'acquis, de cette loi.
    Le groupe des député-e-s communistes et républicains préférait évidemment que le Gouvernement décide de revaloriser fortement les retraites agricoles. Nos agriculteurs en ont grand besoin. Ils ont surtout assez des faux-semblants, des trahisons, des engagements oubliés sitôt qu'ils sont promis. Réduire le problème des retraites agricoles à ces quelques articles a pour nous quelque chose d'indécent. Recevoir sa retraite tous les mois plutôt que tous les trimestres, alors que ce projet de loi et la politique du Gouvernement dessinent des jours bien sombres pour nos campagnes, la belle affaire ! Quel bénéfice représente la mensualisation des pensions au regard de l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension pleine, au regard du statu quo dans lequel vous maintenez les femmes des chefs d'exploitation, au regard de la capitulation de l'Europe devant les exigences d'une mondialisation capitaliste portée par l'Organisation mondiale du commerce ? Comment peut-on se contenter de parler de mensualisation des pensions, seulement quelques jours après que le Gouvernement s'en est allé à Canossa enterrer la politique agricole commune (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est scandaleux !
    M. Gilbert Biessy. ... encore qu'il soit difficile de comparer le commissaire Franz Fischler à Grégoire VII ! (Sourires.)
    Il est à craindre que ni la Commission ni l'OMC ne se satisfassent du compromis de jeudi dernier et qu'ils ne décident d'aller encore plus loin dans la démolition de l'agriculture européenne.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Les communistes n'ont pas oublié l'art de la désinformation !
    M. Gilbert Biessy. La crise agricole que vous allez exacerber ne pourra évidemment qu'aggraver la situation des retraités.
    Quelle retraite pourront toucher les anciens agriculteurs, obligés par la réforme Fischler-Gaymard de changer d'activités, si la situation des retraités poly-pensionnés ne s'améliore pas, autrement dit si vous n'abrogez pas le décret Vasseur ?
    L'article 77 permettra de mensualiser le versement des retraites de misère des agriculteurs, mais seulement en 2005, et sans que les conditions de cette mensualisation soient connues. Une fois de plus, on nous propose de voter des dispositions législatives de principe sans rien nous dire de ce qu'elles impliquent précisément. Une seule chose est sûre : cette mesure, au demeurant parfaitement justifiée, sera payée par les seuls agriculteurs, puisque c'est la MSA qui la financera. Comment pouvons-nous accepter de donner un tel blanc-seing au Gouvernement ?
    M. le président. Je vous prie de conclure.
    M. Gilbert Biessy. Je vais en terminer, monsieur le président.
    Je suis vraiment surpris de voir à quel point le Parlement se complaît à voter des dispositions de principe et à déléguer les pouvoirs que lui a confiés le peuple à des hauts fonctionnaires sans aucune légitimité démocratique. Tout ce qui importe est systématiquement renvoyé à des décrets dont le Parlement ne connaîtra jamais les dispositions précises et qui, trop souvent, ne sont même pas pris ! Quelles assurances avons-nous que le décret en question sera publié en temps utile, et donc que les retraites des agriculteurs seront bien mensualisées en 2005 ? Evidemment aucune !
    Ne vous faisant aucune confiance, je ne vois pas comment nous pourrions soutenir les déclarations de principe que le Gouvernement nous demande de voter aujourd'hui. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. Yves Censi.
    M. Yves Censi. Je tiens à rendre hommage au Gouvernement et à le féliciter de cette initiative qui mettra fin à cet archaïsme que constitue le versement trimestriel des retraites agricoles de base alors même que la retraite complémentaire est déjà payée mensuellement. Je m'en réjouis d'autant plus que, en tant que rapporteur spécial du BAPSA, j'avais étudié, lors du dernier projet de loi de finances, plusieurs scénarios de mise en place de la mensualisation. Et, contrairement à mon collègue, je suis persuadé qu'elle sera mise en oeuvre dans les délais indiqués.
    M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas encore fait !
    M. Yves Censi. Mais je voudrais surtout attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que la mensualisation et la fin programmée du BAPSA ne sont en aucune manière liées, contrairement à ce que l'on a tendance à imaginer. Il ne faudrait pas que la mensualisation soit considérée comme un moyen d'orienter la réforme du BAPSA vers une solution unique. Des solutions, il y en a plusieurs. Il faut les envisager dans le cadre d'un vrai débat spécifique, comme l'indiquait tout à l'heure notre collègue Garrigue.
    M. Maxime Gremetz. Très juste !
    M. Yves Censi. Ainsi, la création d'un établissement public administratif - un de plus -, envisagée pour lever l'emprunt destiné à financer le décalage de trésorerie, ne me paraît pas du tout la meilleure solution - je l'avais du reste indiqué dans mon rapport.
    Bien évidemment, j'approuve l'article 77, comme nous tous, mais je demande au Gouvernement de tenir compte de cette remarque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Maxime Gremetz. Un revenant !
    M. le président. Monsieur Gremetz, allons !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cela lui fait plaisir !
    M. François Goulard. Allez chercher Brard ! (Sourires.)
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, après avoir, en tant que rapporteur du BAPSA pendant cinq ans, plaidé constamment pour cette mesure, je ne peux, au nom du groupe UDF, que me féliciter de voir le Gouvernement faire ce que n'a pas fait la précédente majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    L'argument constamment opposé à la mensualisation pendant la précédente mandature tenait à son coût : 7 milliards de francs, disait-on, soit l'équivalent d'un trimestre de versements. J'ai constamment expliqué que ce n'était pas 7 milliards mais le taux d'intérêt multiplié par 7 milliards, c'est-à-dire environ 30 millions d'euros.
    M. Maxime Gremetz. Il est formidable ! On comprend tout avec lui, mais il n'est jamais là pour défendre ses amendements !
    M. Charles de Courson. Il suffit que l'on autorise la caisse centrale à s'endetter et que l'Etat s'engage à payer les intérêts, et le problème est réglé !
    M. François Goulard. Evidemment !
    M. Maxime Gremetz. Voilà !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
    M. Charles de Courson. C'est très bien, messieurs les ministres, que cette mesure voie enfin le jour. Le groupe UDF aurait préféré qu'on aille un peu plus vite et qu'elle entre en application le 1er janvier 2004, ce qui aurait pu être financé par redéploiement. Est-ce envisagé ? Le Gouvernement peut-il nous dire, parce que cela inquiète beaucoup la Mutualité sociale agricole, quel mécanisme sera utilisé ? Je pense que le nouveau rapporteur du BAPSA, M. Censi, est sur la même longueur d'onde que moi, la solution technique est très simple.
    Le groupe UDF, bien entendu, votera cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9937 à 9943.
    L'amendement n° 9937 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9938 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9939 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9940 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9941 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9942 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9943 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 77. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz. (« Ah ! » sur divers bancs.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Un revenant !
    M. Maxime Gremetz. Monsieur de Courson, écoutez-moi bien...
    M. le président. Il vous écoute et il vous entend !
    M. Hervé Novelli. Il n'est pas obligé ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Moi, je l'écoute toujours parce qu'il a une forme de logique de professeur qui me fait tout comprendre.
    M. le président. On sait qu'il y a des liens privilégiés entre M. de Courson et vous. (Sourires.)
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est vrai, c'est un peu suspect ! (Sourires.)
    M. François Goulard. Pas de mise en cause personnelle ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Monsieur de Courson, vous avez beaucoup parlé dans les médias d'un amendement concernant les retraites des députés, mais vous n'étiez pas là l'autre jour au moment de le défendre. Celui qui l'a défendu pour vous l'a retiré, et j'ai été obligé de le reprendre pour qu'il soit mis aux voix. Heureusement que je suis là !
    M. le président. Venez-en au fond, monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. D'abord, monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir répondu à la demande de M. Chassaigne. Il est normal que M. Gaymard, le spécialiste de l'agriculture, soit venu. On ne peut pas être bon partout, c'est évident ! (Rires.) Il faut toujours s'entourer des compétences. C'est ce que je fais en général !
    M. Jean-Marie Geveaux. Il ne manque pas de culot !
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement, en fait, montre l'absurdité du système de l'article 40. Même si on est d'accord sur un article, on est obligé de déposer un amendement de suppression, car dès qu'on propose quelque chose cela tombe sous le coup de l'article 40 et on ne peut plus rien dire.
    Comme l'a dit Gilbert Biessy au nom de notre groupe, nous sommes pour la mensualisation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Nous considérons, avec la MSA, qu'il faut aller un peu plus vite, car 2005 ça nous paraît un peu loin. Selon la MSA, on peut aller un peu plus vite, à condition que l'Etat aide. Vous voyez bien, il y a un système à mettre en place.
    M. le président. Vous êtes d'accord ?
    M. Maxime Gremetz. Nous sommes d'accord (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) même si nous souhaitons que ça aille plus vite...
    M. le président. Expliquez-moi donc la logique...
    M. Maxime Gremetz. ... et nous retirons nos amendements.
    M. le président. Les amendements n°s 9937 à 9943 sont retirés.
    M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1225, ainsi rédigé :
    « Substituer aux deux premiers alinéas de l'article 77 les trois alinéas suivants :
    « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est ainsi rédigée :
    « Sous-section 2.
    « Paiement des pensions. »
    Simplification rédactionnelle.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Oui.
    M. le président. Le Gouvernement est d'accord.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1225.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a présenté un amendement, n° 29, ainsi rédigé :
    « Dans le texte proposé pour l'article L. 732-55 du code rural, substituer au mot : "mensuellement les mots : "par échéances mensuelles. »
    C'est un amendement rédactionnel.
    Le Gouvernement est d'accord...
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Non, cet amendement ne se justifie pas et je souhaite qu'il soit retiré.
    Après avoir entendu l'ensemble des représentants de l'Assemblée et notamment les deux rapporteurs, après m'être entretenu de ce sujet avec le ministre de l'agriculture qui vient de nous rejoindre et qui a beaucoup travaillé ces derniers jours pour convaincre l'ensemble des parties prenantes d'améliorer le texte, je vous propose un amendement tendant à remplacer le 1er janvier 2005 par le 1er janvier 2004. (Applaudissements.)
    M. le président. L'amendement n° 29 est donc retiré.
    L'amendement du Gouvernement, qui porte le numéro 11274, est ainsi rédigé :
    « Dans l'article 77, substituer à l'année : "2005 l'année : "2004. »
    Je mets aux voix l'amendement n° 11274.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 77, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 77, ainsi modifié, est adopté.)
    (Applaudissements.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Quelle unanimité !

Après l'article 77

    M. le président. MM. Brottes, Peiro, Vergnier, Néri, Terrasse, Nayrou, Chanteguet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 5064, ainsi rédigé :
    « Après l'article 77, insérer l'article suivant :
    « Le I de l'article L. 732-56 du code rural est ainsi modifié :
    « 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sont insérés les mots : "conjoints collaborateurs, conjoints participant aux travaux et les aides familiaux ;
    « 2° Il est procédé à la même insertion dans le troisième alinéa ;
    « 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les modalités d'application de cette mesure sont fixées par décret. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Si vous le permettez, je présenterai en une seule fois les amendements n°s 5064, 5065, 5069 et 5067, j'éviterai ainsi de me répéter. C'est une attitude constructive pour que le débat continue à avancer de façon aussi positive, tant l'amendement du Gouvernement à l'instant que celui de la commission tout à l'heure ayant permis des avancées significatives.
    Ces amendements que je défends au nom du groupe socialiste tendent à élargir le texte aux conjoints. J'espère que le ministre ne me répondra pas que nous aurions dû y penser plus tôt. Je lui rappelle, après d'autres, que nous avons revalorisé de façon significative les retraites agricoles, ce qui permet aujourd'hui de diviser en trois la somme versée alors qu'avant, ça aurait été ridicule, et que nous avons créé le régime complémentaire.
    M. François Goulard. Créé mais pas financé !
    M. François Brottes. Il est important d'aménager la situation des conjoints. Le milieu agricole vit une grande période d'incertitude à cause de la réforme de la politique agricole commune et il faut, je crois renforcer sa protection sociale dans la mesure où les garde-fous que constituait le prix des marchés sont aujourd'hui supprimés.
    En votant les amendements que nous proposons, nous donnerons un signal fort. C'est en respectant les anciens que l'on donne espoir aux jeunes qui ont envie de s'installer dans l'agriculture.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5064.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1227, ainsi libellé :
    « Après l'article 77, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural, les mots : "à l'article L. 732-62 sont remplacés par les mots : "aux articles L. 732-62 et L. 732-63.
    « II. - Après l'article L. 732-62 du même code, il est inséré un article L. 732-63 ainsi rédigé :
    « Art. L. 732-63. - Le conjoint survivant continuant l'exploitation qui a bénéficié de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-41 pour le calcul de sa retraite de base peut, pour l'ouverture de droits et le calcul de ses droits gratuits de retraite complémentaire, ajouter à ses annuités propres celles acquises par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole décédé.
    « Le conjoint survivant continuant l'exploitation qui a bénéficié de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-41 pour le calcul de sa retraite de base peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire, ajouter à ses points propres ceux acquis contre cotisations par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole décédé. »
    « III. - Le présent article s'applique à tous les conjoints survivants dont la retraite complémentaire obligatoire a pris effet le 1er avril 2003 ou postérieurement. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission avait adopté cet amendement sans connaître les avancées importantes que le Gouvernement vient d'annoncer pour les affiliés au régime agricole, dont je le félicite et le remercie.
    Cet amendement prévoyait des dispositions dérogatoires concernant les droits combinés. Elles paraissent maintenant moins justifiées aujourd'hui, d'autant moins même qu'elles avaient fait peser une charge considérable sur les cotisants. C'est d'ailleurs pour cela que l'obstacle de l'article 40 a pu être franchi.
    Dans ces conditions, l'amendement est retiré. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. L'amendement n° 1227 est retiré.
    MM. Brottes, Peiro, Vergnier, Néri, Terrasse, Nayrou, Chanteguet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 5065, ainsi libellé :
    « Après l'article 77, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 752-59 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire acquittées par un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole sont versées au compte du conjoint survivant qui reprend l'exploitation après le décès de l'assuré. Les modalités d'application de cette mesure sont fixées par décret. »
    Cet amendement a été défendu.
    La commission y est défavorable, le Gouvernement également.
    Je mets aux voix l'amendement n° 5065.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 11212 et 5069.
    L'amendement n° 11212 est présenté par M. Accoyer, rapporteur ; l'amendement n° 5069 est présenté par MM. Brottes, Peiro, Vergnier, Néri, Terrasse, Nayrou, Chanteguet et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Après l'article 77, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 732-62 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er avril 2003 à une pension de réversion du régime complémentaire au titre des points cotisés s'il remplit les conditions personnelles prévues au premier alinéa.
    « La pension de réversion prévue à l'alinéa précédent est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont aurait bénéficié l'assuré décédé au regard des points acquis au jour de son décès. »
    Sur l'amendement n° 11212, je suis saisi de deux sous-amendements, n°s 11213 et 11214, présentés par M. Accoyer.
    Le sous-amendement n° 11213 est ainsi rédigé :
    « Compléter l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 11212 par la phrase suivante : "Toutefois, cette pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou ultérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
    Le sous-amendement n° 11214 est ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 11212, après le mot : "acquis, insérer les mots : "par cotisation. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement prévoit le service, par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, d'une pension de réversion pour les conjoints en activité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés. C'est une avancée pour les conjoints survivants et pour les petites retraites.
    M. le président. L'amendement n° 5069 a été défendu.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11213.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11214.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 11212 et 5069, modifiés par les sous-amendements adoptés.
    (Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
    M. Jean-Pierre Soisson. Bravo à la commission !
    M. le président. MM. Brottes, Peiro, Vergnier, Néri, Terrasse, Nayrou, Chanteguet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 5067, ainsi libellé :
    « Après l'article 77, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 732-62 du code rural, il est inséré un article L. 732-63 ainsi rédigé :
    « Art. L. 732-63. - I. - Le conjoint survivant continuant l'exploitation qui a bénéficié de l'application du 4e alinéa de l'article L. 732-41 du présent code pour le calcul de sa retraite de base, verra les annuités acquises par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole décédé ajoutées à ses annuités propres pour l'ouverture de droits et le calcul de ses droits gratuits de retraite complémentaire.
    « Cette disposition s'applique à tous les conjoints survivants dont la retraite complémentaire obligatoire a pris effet le 1er avril 2003 ou postérieurement.
    « II. - Le conjoint survivant continuant l'exploitation qui a bénéficié de l'application du 4e alinéa de l'article L. 732-41 du présent code pour le calcul de sa retraite de base, peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire, ajouter à ses points propres, ceux qui ont été acquis contre cotisations par le défunt. Un décret fixe les conditions d'application de cet alinéa.
    « III. - Cette disposition s'applique à tous les conjoints survivants dont la retraite complémentaire obligatoire a pris effet le 1er avril 2003 ou postérieurement. »
    Cet amendement a été défendu.
    La commission y est défavorable, le Gouvernement également.
    Je mets aux voix l'amendement n° 5067.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je vous demande quelques minutes de suspension pour nous permettre de nous organiser.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.)
    M. le président. La séance est reprise.

Article 78

    M. le président. Je donne lecture de l'article 78 :

TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉPARGNE RETRAITE

    « Art. 78. - Toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Mon propos portera sur l'article 78 et plus généralement sur le titre V avec lequel nous abordons la partie finale du projet.
    M. le président. C'est la lutte finale ! (Sourires.)
    Mme Muguette Jacquaint. Oh non ! Il y en aura d'autres.
    M. Pascal Terrasse. Il y en aura d'autres, en effet.
    J'ai expliqué, en défendant l'exception d'irrecevabilité, combien le dispositif que vous avez mis en place était bien structuré dans une logique évidemment très libérale. Dans un premier temps, les premiers articles dont vous avez obtenu le vote conduisent à une baisse significative des pensions de retraite ; dans un deuxième temps, vous mettez en place un régime d'épargne retraite destiné à assurer le complément. Vous êtes fidèle à votre logique : vous abaissez le niveau des pensions du régime général, et, parallèlement, vous autorisez des nouveaux produits d'épargne réservés à la retraite, des fonds par capitalisation pour pallier cette baisse programmée des pensions.
    Ce faisant, vous commettez une erreur.
    Vous considérez comme insuffisant le taux d'épargne dans notre pays. Or, je le rappelle, la France a aujourd'hui l'un des taux d'épargne les plus importants d'Europe. En voulant renforcer l'épargne, vous allez casser encore un peu plus la croissance. On le sait, l'épargne n'est malheureusement pas suffisamment active dans notre pays. Placée pour l'essentiel en obligations, elle ne sert pas à dynamiser l'activité économique. En renforçant l'épargne, vous allez, indirectement, pousser la consommation des ménages à la baisse.
    Alors que tous les indicateurs économiques sont déjà au rouge - nous le constaterons lorsque nous examinerons le projet de loi de finances -, nous craignons que ce dispositif ne renforce encore la baisse de la croissance.
    Je ferai à cet égard référence à l'Assocation française des régimes et des fonds de pension - l'AFPEN - qui déclare : « On regrettera que l'offre gouvernementale transforme l'épargne retraite en une offre commerciale qui est réduite à combiner, de façon complexe et peu transparente, des avantages fiscaux et sociaux d'origine diverse. L'offre gouvernementale brouille l'image et de l'épargne retraite et de l'épargne salariale. L'épargne salariale a pour objet de constituer, dans le cadre de l'entreprise, un patrimoine de précaution disponible. » Ce n'est pas ce que vous souhaitez faire, monsieur le ministre.
    Vous avez en effet confondu deux types d'épargne : l'épargne salariale, que le précédent gouvernement avait mise en place dans un souci de transparence, à travers la loi Fabius, dans les petites entreprises qui étaient privées de l'épargne salariale, et l'épargne retraite, dont l'objectif est très différent. A y regarder de plus près en effet, le titre V contient une présentation très idéologique de l'épargne salariale. La souplesse, contrairement à ce que vous affirmez, ne sera pas au rendez-vous.
    En réalité, le dispositif que vous créez n'est qu'un anesthésiant, qui vise à permettre à certaines catégories sociales de compléter leurs revenus. D'ailleurs, l'un des vôtres, M. Woerth, ne le reconnaît-il pas en soulignant que la propension à épargner et les besoins en complément de la retraite, qui dépendent du taux de remplacement, sont très différents selon les individus ?
    Votre choix, c'est la baisse programmée des pensions et notamment des plus faibles. Par voie de conséquence, vous allez demander aux plus faibles d'épargner alors même qu'ils n'en auront pas les moyens et que ce sont pourtant très souvent les revenus les plus modestes qui sont les moteurs de la croissance. La baisse programmée de l'impôt pour les plus riches le confirme. Loin de profiter à la croissance, elle a alimenté l'épargne.
    Vous êtes aujourd'hui dans une mécanique économique très idéologique qui ne pousse ni à faire évoluer notre économie, ni à favoriser la croissance, ni à accroître par voie de conséquence la consommation mais qui détruit des emplois - Muguette Jacquaint faisait référence à l'instant aux licenciements de plus de 1 000 salariés par une grande entreprise.
    Je crains que cette mécanique infernale dans laquelle vous vous engagez complaisamment ne nous mène tout droit dans le mur. Vous pouvez encore vous ressaisir, monsieur le ministre, vous pouvez accepter de mettre le titre V de côté pour le moment et réfléchir à une loi spécifique sur l'épargne salariale, sur l'épargne retraite.
    Le dispositif que vous mettez en place a été conçu à la va-vite. J'ai d'ailleurs cru comprendre que vous aviez déjà réécrit plusieurs articles sans soumettre la nouvelle rédaction à la commission des affaires sociales ni à la commission des finances. Nous aurions pu nous entendre mais cette façon de procéder pour créer les fonds de pension n'est pas digne de notre pays, n'est pas digne de la démocratie. Vous voulez faire passer ces mesures en fin de session, sous forme d'amendements qui n'ont pu être examinés. Ce procédé empêche de disposer d'une expertise suffisante et vous donnez l'impression de vouloir passer en cachette, en force et en vitesse, sur un sujet qui aurait mérité mieux. Mais nous aurons bien évidemment l'occasion, dans le cadre de l'analyse des articles et des amendements, de vous dire notre profond désaccord à propos des fonds de pensions - à condition que vos amendements rédactionnels ne fassent pas tomber tous nos amendements, ce qui constituerait un déni de démocratie.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Pascal Terrasse vient de l'indiquer, le titre V, dernier titre du projet de loi portant réforme des retraites, concerne les dispositions relatives à l'épargne retraite.
    Dans la terminologie des retraites, une expression prononcée par Pascal Terrasse, « les fonds de pension » suscitent systématiquement de l'opposition,...
    M. Maxime Gremetz. Oui !
    M. Denis Jacquat. ... surtout de la part des membres de l'ex-gauche plurielle. Ce qui compte, nous le disons depuis des années, c'est que le niveau de pensions soit suffisamment élevé. Nous avons toujours préconisé non pas une « machine infernale », comme vous dites, mais une fusée à plusieurs étages : des régimes de base obligatoires, comme premier étage, des régimes complémentaires obligatoires, comme deuxième étage et de l'épargne retraite comme troisième étage - étant entendu, c'est notre souhait, que cette épargne retraite doit être accessible à tout le monde afin que personne ne reste sur le bord du chemin.
    Je rappelle, la pédagogie passant par la répétition, que ce projet est évolutif et que nous pourrons toujours le corriger.
    Les quatre articles du titre V du projet de loi, les articles 78 à 81, posent les principes fondamentaux de l'épargne retraite, laquelle a sa place dans la réforme qui vise à préserver le système par répartition.
    La mise en oeuvre comporte deux vecteurs : le nouveau dispositif des plans d'épargne pour la retraite, qui doit être précisé par une loi ultérieure, et les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, dits « plans Fabius », qui seront reconfigurés pour la retraite.
    J'en profite pour souligner l'excellent travail effectué par le rapporteur de la commission des finances, Xavier Bertrand, qui depuis des mois a été à l'écoute de la population sur cette question de l'épargne retraite. Je tiens, au nom du groupe UMP, à le féliciter pour le travail accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Je terminerai en disant à Pascal Terrasse qui, je le répète une fois de plus, j'espère que c'est la dernière, est charmant à l'extérieur de l'hémicycle...
    Mme Muguette Jacquaint. A l'intérieur aussi !
    M. Denis Jacquat. ... mais surprenant dans l'hémicycle, que nous ne cherchons absolument pas à passer des projets ou des amendements en cachette ou en force.
    M. Augustin Bonrepaux. On verra bien !
    M. Denis Jacquat. L'UMP est un parti à l'écoute des personnes. Nous nous adaptons aux demandes de la base, au profit des retraités de notre pays qui méritent une retraite en proportion avec le travail fourni et les cotisations versées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. L'image de la fusée est belle mais j'ai l'impression que tout le monde ne pourra pas monter au troisième étage. Certains passeront pas l'escalier central ou par l'ascenseur tandis que d'autres n'auront droit qu'à l'escalier de service pour atteindre le dernier étage.
    M. Denis Jacquat. Mais non !
    M. Jean Bardet. Le tout est d'arriver en haut !
    Mme Martine Billard. Le titre V introduit dans le système de retraite français les fonds de pension, même si le nom ne plaît pas à certains, avec deux logiques - que vous reconnaissez d'ailleurs vous-même : faire face à la baisse des pensions, à terme, et réorienter - et non augmenter - l'épargne des Français vers les actions. En effet, malgré toutes les politiques de ces dernières décennies, les Français restent très réticents face à de tels placements. Les pauvres ont tout de même connu des expériences douloureuses, notamment les salariés d'Eurotunnel, du Crédit lyonnais ou de France Télécom par exemple, et la confiance dans le marché boursier est tout de même très limitée chez les petits actionnaires. Beaucoup se sont fait avoir, excusez-moi l'expression. Ils s'aperçoivent que l'Eldorado qu'on leur avait promis se réduit à peu de chose.
    Le système que vous proposez - je suppose que le débat nous apportera quelques éclaircissements - repose sur deux possibilités. Soit il est facultatif et ceux qui auront les moyens en profiteront. En seront écartés tous les salariés qui perçoivent des salaires trop bas pour épargner davantage, et les familles ayant plusieurs enfants à charge. Soit il est obligatoire et, dans ce cas, ces fonds destinés à l'épargne retraite auraient très bien pu bénéficier au système de retraite par répartition. Les fonds destinés à la répartition seront moins importants, du fait notamment de la diminution des cotisations sociales et des exonérations fiscales. De plus, en cas d'accords collectifs, que ce soit de branche ou d'entreprise, les salariés seront obligés d'y adhérer. Il suffit de regarder ce qui se passe avec les mutuelles-santé. Malgré toutes les décisions de justice qui laissent penser que les salariés sont libres de se rattacher ou non à un accord collectif, dans les faits, au moment de l'embauche, peu de salariés pourront se permettre de dire à leur employeur « je veux être embauché mais je refuse de signer l'accord collectif sur la mutelle santé ou l'accord collectif sur l'épargne retraite ».
    Vous citez souvent l'exemple de l'Allemagne, même si pour l'instant l'épargne retraite ne remporte pas le succès qu'espérait le Gouvernement - c'est le moins qu'on puisse dire - mais si ces salariés souscrivaient massivement à cette épargne retraite, la liquidation tout aussi massive de ces fonds de pension entraînerait un effondrement de la valeur réalisée de ces fonds et chute de la bourse.
    Ce serait un nouveau marché de dupes. La mise en oeuvre de fonds de pension dans de nombreux pays anglo-saxons ou dans les pays d'Amérique latine en est la preuve : des salariés à la retraite sont obligés de retrouver, à soixante-dix ans, des petits boulots.
    Finalement, le titre V prend le contre-pied de ce qui est affirmé au début du projet de loi, c'est-à-dire la défense de la retraite par répartition. Ce mauvais coup porté à la retraite par répartition, que vous avez du mal à assumer publiquement compte tenu de l'état de la bourse, n'aboutira qu'à une chose : introduire une nouvelle inégalité entre les retraités.
    M. Yves Bur. Mais non ! Elle introduit davantage d'équité !
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Le groupe UDF est particulièrement attaché au titre V. En effet, vous en souvenez-vous, le groupe UDF avait pris l'initiative, à la fin de l'avant-dernière mandature, de faire voter une loi qui visait à la création des plans d'épargne retraite.
    M. Maxime Gremetz. C'était la loi Thomas !
    M. Charles de Courson. Cette loi comportant deux volets, un volet individuel et un volet collectif.
    M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
    M. Charles de Courson. Hélas ! La dissolution en a empêché la mise en oeuvre. Mais, je crois utile de le rappeler à tous nos collègues ici présents, la gauche a mis presque cinq ans à l'abroger.
    M. Yves Bur. Tout à fait !
    M. Maxime Gremetz. Nous avons dû beaucoup insister ! (Sourires.)
    M. François Goulard. Ça a été un festival de palinodies !
    M. Charles de Courson. Cette loi a été abrogée par l'article 48 de la loi du 17 janvier 2002.
    Cette loi, comme toute loi, était imparfaite. Elle pouvait être améliorée sur quatre ou cinq points, j'y reviendrai plus longuement à l'occasion d'un amendement déposé par le groupe UDF. En tout cas, l'outil avait le mérite d'exister.
    M. Jean-Jacques Descamps et M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
    M. Charles de Courson. Grâce à ses deux volets, le dispositif avait l'avantage d'être souple et les partenaires sociaux français s'en seraient emparés comme ils l'ont fait dans tous les pays démocratiques.
    La gauche se trompe fondamentalement en opposant les deux premiers étages, la retraite par répartition, au troisième étage, la retraite par la capitalisation. C'est l'équilibre entre les deux qui nous permettra d'avoir un bon système de retraite.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, permettez-moi de m'étonner. Alors que, selon M. Jacquat, le rapporteur de la commission des finances a beaucoup travaillé, il semblerait, M. Terrasse vient de l'évoquer, que le Gouvernement ait déposé un amendement qui rédige l'article. Je suis allé voir à la distribution, il n'y avait rien. Si un amendement du Gouvernement a été déposé, il faut que nous le sachions et que la commission des finances l'examine. En tout état de cause, une suspension de séance sera nécessaire pour que nous puissions en prendre connaissance.
    Monsieur le président, je vais m'efforcer d'être bref sur cette question qui est pourtant extrêmement importante, d'autant que si l'amendement du Gouvernement était adopté, nous pourrions être privés de parole.
    Les article 78 et suivants portent sur la création d'une épargne retraite. C'est bien l'aveu de la baisse programmée des retraites que nous n'avons cessé de dénoncer. Celle-ci est d'ailleurs expliquée dans le rapport de la commission des finances et reconnue par le représentant de la majorité à la commission des finances, M. Marc Laffineur, qui considère qu'il convient également de favoriser des mécanismes de retraite par capitalisation, faute de quoi le départ en retraite se traduira par un changement brutal de situation des intéressés. Quel aveu !
    Vous prétendez agir au nom de l'égalité. On pourrait admettre cet argument s'il s'agissait réellement d'un complément. Mais ce ne sera pas le cas. En fait, on va demander aux plus modestes d'épargner pour recevoir le minimum vital. Mais ils ne pourront pas le faire et les injustices s'en trouveront aggravées parce que la baisse des pensions ne pourra pas être compensée. Au final, comme nous ne cessons de le dire, c'est le démantèlement des retraites par répartition qui est programmé.
    Les plus modestes devront tout de même cotiser pour une assurance. Mais, comme nombre d'entre eux ne sont pas imposables, ils ne pourront rien déduire.
    Pourquoi ne pas tout simplement avoir suivi nos propositions afin de garantir une réelle solidarité à travers une retraite par répartition financée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ?
    Il y aura donc une injustice fiscale, puisque les plus modestes ne pourront pas épargner. Et même s'il y avait un crédit d'impôt, cette injustice persisterait parce que celui-ci ne permettrait certainement pas de compenser la chute du montant des retraites.
    Enfin, cette politique est marquée par une contradiction : alors que nous sommes confrontés à des difficultés économiques et qu'il faut inciter à consommer, on va inciter à épargner. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Vous connaissez, chers collègues, la situation de nos finances, dont nous avons parlé jeudi dernier. Ce n'est certainement pas le moment de proposer de baisser encore l'impôt sur le revenu, mesure qui commence d'ailleurs à être contestée, et je m'en réjouis, sur vos bancs.
    M. Hervé Novelli. Vous êtes pour les hausses d'impôt ?
    M. Augustin Bonrepaux. Hier, en commission des finances, un certain nombre des vôtres ont reconnu que les baisses de l'impôt sur le revenu aggravaient les inégalités. Je suis heureux de constater que notre voix commence à avoir des échos dans vos rangs.
    M. Hervé Novelli. Il ne faut pas rêver !
    M. Augustin Bonrepaux. Mais, finalement, sur une question qui est aussi importante, et qui a un coût, je suis étonné que le rapport de la commission des finances, assez objectif par ailleurs, ne nous fournisse aucune évaluation du coût, ni aucune simulation permettant de savoir comment, avec quelle incitation fiscale ; un salarié modeste pourra compléter sa retraite.
    Dans ces conditions, sur quoi votons-nous ?
    Il n'y a rien dans le rapport de la commission.
    M. Hervé Novelli. Si !
    M. Augustin Bonrepaux. Voilà qui prouve que vous ne l'avez pas lu !
    M. Hervé Novelli. C'est vous qui ne l'avez pas ouvert !
    M. Augustin Bonrepaux. Il n'y a donc rien dans le rapport de la commission des finances.
    Pourtant, depuis le début de l'année, le Gouvernement a déjà engagé des réductions fiscales supplémentaires...
    M. Hervé Novelli. Heureusement !
    M. Augustin Bonrepaux. ... de 1,8 milliard, alors même que nous ne savons pas si notre déficit sera de 3 %, 4 %, de 6 % ou de 9 %.
    M. Hervé Novelli. A qui la faute ?
    M. Augustin Bonrepaux. En commission des finances, M. de Courson lui-même a dit que nous ne savions pas où nous allons, et que ce chiffre sera peut-être de 4 %.
    Et c'est dans cette situation économique que le Gouvernement a engagé des réductions fiscales et qu'il nous en propose aujourd'hui de nouvelles, sans nous préciser quelles seront la portée et le coût des mesures proposées !
    Vous comprendrez donc que nous soyons extrêmement étonnés, en particulier quand M. Jacquat nous affirme que tout a été réfléchi et que tout est transparent.
    M. Denis Jacquat. C'est vrai !
    M. Augustin Bonrepaux. Je veux bien qu'on parle de transparence, mais pourquoi, dans ces conditions, ne connaissons-nous pas encore l'amendement du Gouvernement ?
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
    M. Jean-Pierre Balligand. Que l'on me permette, en tant qu'ancien rapporteur sur l'épargne salariale et auprès du Premier ministre précédent, de dire quelques mots des articles 78, 79, 80 et 81.
    La grande différence entre ces quatre articles et ce que nous avions proposé à l'époque tient au fait que nous avons conduit pas à pas une négociation avec les organisations syndicales. Je tiens d'ailleurs à féliciter celles qui ont voulu que l'épargne salariale ne soit un substitut ni à la retraite ni au salaire, à une période où, comme vous vous en souvenez, il était beaucoup question, entre autres, des stock-options. Nous avons donc bouclé ces négociations, et je rappellerai que ce n'était pas seulement avec la CFDT, la CFTC et la CGC, mais aussi avec la CGT. Je vois ici, sur différents bancs, des témoins de ce travail, qui avait été réalisé bien avant la discussion du texte à l'Assemblée.
    Je voudrais, en deuxième lieu, dire quelques mots du contexte.
    Ce qui a beaucoup changé depuis le moment où nous avons parlé de l'épargne salariale et aujourd'hui, c'est le contexte boursier.
    M. Hervé Novelli. Non !
    M. Jean-Pierre Balligand. Je regrette, monsieur Novelli, que M. Douste-Blazy ne soit pas présent car il avait à l'époque présenté une motion qui allait beaucoup plus loin dans la capitalisation des retraites. Il avait fait valoir qu'il était idiot de ne pas placer de l'argent en Bourse pour assurer une retraite aux salariés. Une partie des députés de l'UMP défend encore aujourd'hui ces conceptions.
    M. Pascal Terrasse. Notamment le rapporteur !
    M. Jean-Pierre Balligand. Cela dit, je comprends que, le CAC 40 naviguant actuellement entre 3 000 et 3 100 points...
    M. Hervé Novelli. Cela n'a rien à voir !
    M. Jean-Pierre Balligand. ... vous ayez une certaine pudeur à ne pas dire ce que vous disiez quand il se situait entre 6 400 et 6 600 points. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Telle est la réalité du débat idéologique dans ce pays !
    M. Pascal Terrasse. Très juste !
    M. Hervé Novelli. C'est faux !
    M. Jean-Pierre Balligand. Il faut parfois savoir dire la vérité et, surtout, rappeler les propos que vous teniez il y a très peu de temps.
    Un second élément du contexte a changé : le taux d'épargne. D'après les chiffres que vient de publier la Caisse des dépôts, la consommation représente actuellement en France les deux tiers du PIB. Certes, l'économie n'est probablement pas le premier de vos soucis, mais prenons garde, comme le disait Pascal Terrasse, à ne pas augmenter de manière trop importante le taux d'épargne, car cela aurait pour conséquence de « plomber » davantage encore la consommation. Or il est tout à fait fondamental de soutenir cette dernière.
    Ce qui n'a pas changé, en revanche, et ayons l'honnêteté de le constater, c'est le niveau de l'assurance vie. En effet, l'argent de l'épargne est peu ou mal utilisé puisqu'il va sur le marché obligataire plutôt qu'au financement des entreprises. Ce sujet doit être au coeur de notre discussion, laquelle ne doit pas porter seulement sur le « produit » assurance vie en tant que tel. Pourtant, vous ne touchez en aucune manière au système de l'assurance vie.
    Au lieu d'augmenter le taux d'épargne, il convient sans doute de réorienter les sommes colossales qui sont actuellement consacrées à l'assurance vie. Il faudrait réorienter l'épargne dans notre pays, au lieu d'augmenter le taux général.
    M. Pascal Terrasse. Absolument !
    M. Jean-Pierre Balligand. L'article 78 proclame, pour toute personne, le droit à l'accès à des produits d'épargne retraite, dans un cadre individuel ou collectif. Il pose les principes d'une capitalisation fondée sur la sécurité financière et l'égalité devant l'impôt. Or le principe de sécurité financière est impossible à respecter pour les placements financiers, à moins de vouloir réduire ce principe au concept de « risque normal de marché ». A cet égard, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de vous rappeler la crise que le capitalisme a traversée avec les spectaculaires difficultés qu'ont connues des sociétés comme Enron ou WorldCom...
    M. Hervé Novelli. C'est derrière nous !
    M. Jean-Pierre Balligand. ... et, par incidence, les fonds de pension de nombreux salariés des Etats-Unis ou de Grande-Bretagne, qui sont aujourd'hui ruinés.
    M. Hervé Novelli. C'est faux !
    M. Jean-Pierre Balligand. D'autre part, il faudrait m'expliquer en quoi le dispositif proposé par le Gouvernement est, comme il le prétend, respectueux du principe d'égalité devant l'impôt. Certes, il y aura bien égalité des incitations sociales ou fiscales. Mais comment les ménages les plus modestes pourront-ils être placés sur le même pied que les ménages imposables sur le revenu puisque l'ensemble des déductions fiscales envisagées ne pourra, par définition, s'adresser qu'à ces derniers ? Il faut au surplus souligner que ces déductions fiscales, destinées à inciter au développement des produits d'épargne retraite, auront probablement un coût important en termes de recettes fiscales et sociales.
    C'est simple : au lieu d'affecter des moyens supplémentaires au régime de retraite par répartition - ce qui est pourtant, semble-t-il, le credo, puisque ce n'est qu'au titre V du projet de loi que la question est abordée et que tout le reste de votre discours a consisté à dire que vous souteniez ce régime -, le Gouvernement choisit au contraire, avec les articles du titre V, de priver un peu plus ce régime de ressources. Certains membres de la commission des finances ont même essayé de diminuer le niveau de certaines cotisations sociales dans le but de contraindre à abonder le fonds de réserve pour les retraites.
    Notre crainte est donc légitime. C'est pourquoi je souhaiterais que nous ayons une vraie discussion sur le titre V, qui pose un problème de fond.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Vous ne serez pas surpris que nous récusions le pseudo-droit à bénéficier de produits d'épargne retraite. Au demeurant, nous récusons également la dénomination de « fonds de pension à la française », qu'un candidat à l'élection présidentielle avait adoptée,...
    M. Hervé Novelli. Il a gagné !
    M. Maxime Gremetz. ... car nous ne voyons pas comment des fonds de pension pourraient être « à la française », « à l'anglaise » ou « à l'américaine » : les fonds de pension sont les fonds de pension, point à la ligne, avec tous leurs inconvénients.
    Nous ne partageons pas non plus l'idée qu'il faudrait à la fusée un troisième étage « à la Aubry ». (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    C'est pourquoi nous avons combattu - non sans mal et non sans patience, car il nous a fallu beaucoup de temps - la loi Thomas.
    M. Hervé Novelli. Vous avez eu tort !
    M. Maxime Gremetz. M. de Courson, sans doute un peu jaloux, n'a pas appelé la loi Thomas par son nom : sans doute voulait-il laisser penser que c'était la loi de Courson. (Sourires.) Il a pourtant voulu parler de la loi Thomas, celle de Jean-Pierre Thomas.
    M. Hervé Novelli. Loi que vous avez abrogée !
    M. Maxime Gremetz. Non sans mal, je le répète, mais nous y sommes heureusement parvenus juste avant votre arrivée au pouvoir.
    M. Hervé Novelli. Les socialistes étaient pourtant presque convaincus !
    M. Maxime Gremetz. Pourquoi sommes-nous hostiles aux dispositions prévues à l'article 78 ?
    Premièrement, parce que le droit à bénéficier de produits d'épargne retraite est illusoire : il ne s'agit que d'une déclaration de principe sans réalité concrète. L'exercice d'un tel droit n'étant fonction que du niveau de revenus, il sera une fiction pour les salariés modestes et accroîtra de ce fait les inégalités à l'âge de la retraite.
    Deuxièmement, parce que vos choix reposent sur des postulats purement idéologiques inspirés par les grandes institutions financières internationales. Songez-y : n'est-il pas extraordinaire qu'un fonds de réserve pour les retraites, pour lequel les recettes prévues s'élèvent à 230 milliards, passe sur le marché financier ?
    M. Hervé Novelli. C'est la capitalisation ! N'oubliez pas que le fonds a été créé par vos amis !
    M. Jean-Michel Fourgous. Oui, pourquoi l'avez-vous créé alors ?
    M. Maxime Gremetz. Nous, c'est nous, vous, c'est vous, et les autres sont les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Charles de Courson. C'est une « raffarinade » ?
    M. Maxime Gremetz. Non, c'est une « maximade » ! (Rires.)
    Je ne suis pas ministre de la France, je peux donc me permettre ce qu'un ministre lui ne peut pas se permettre.
    Aucune étude ne vient à l'appui de votre projet, sinon les injonctions des soi-disant experts. Aucun bilan n'est fait des expériences souvent désastreuses qui ont été menées ailleurs, et Enron n'est qu'un exemple d'une longue série.
    Vos inspirations ne viennent plus de Tocqueville, Smith ou Ricardo : elles viennent désormais, il faut le noter, des hauts fonctionnaires du FMI, de la Banque mondiale et de la Commission européenne, dominés par une vision intégriste du marché.
    Troisièmement, dans la théorie des « trois piliers », inventée par la Banque mondiale, le FMI et la Commission européenne, le troisième pilier, constitué d'une épargne facultative, massivement exonérée de charges sociales et fiscales, est destiné à terme à appauvrir, puis à absorber les deux autres.
    Quatrièmement, vous mettez la puissance publique non au service de l'individu, mais au service du marché et de la bulle financière. En exonérant massivement les dispositifs d'épargne facultative, vous affaiblissez la puissance publique au service de tous, pour le profit exclusif de ceux qui peuvent épargner.
    Cinquièmement, les mesures d'exonération de charges sociales pompent délibérément les ressources de la retraite par répartition. Prétendre vouloir faire coexister la répartition et la capitalisation dans le même système relève de la duperie.
    M. Hervé Novelli. Cela existe ailleurs !
    M. Maxime Gremetz. On mine la répartition avec les fonds de pension ! Développer la capitalisation à coup d'incitations massives, c'est réduire l'autre pan du système à la portion congrue.
    Sixièmement, vous prétendez favoriser l'épargne, alors que le taux d'épargne français est déjà l'un des plus élevés du monde. Le besoin d'épargne ne peut donc pas être le motif de la mise en place de retraites par capitalisation. Cet argument est irrecevable et dénote lui aussi une évidente duperie.
    Septièmement, dans un système d'épargne, on sait ce que l'on paie, mais on ne sait jamais ce que l'on perçoit en bout de course. La rémunération différée est aléatoire car elle dépend en fin de compte de l'évolution des marchés financiers et des résultats de l'entreprise. Le risque est alors supporté entièrement par le salarié.
    Huitièmement, par la concentration et l'orientation de l'épargne vers les marchés financiers, vous provoquerez un surcroît de liquidités qui alimentera la bulle spéculative et qui accroîtra par là même l'instabilité et la volatilité des marchés financiers, avec les conséquences que l'on sait sur l'économie et l'emploi. Les « patrons voyous » vont pouvoir s'en donner à coeur joie ; à l'image de ceux qui, aux Etats-Unis, ont mis leur entreprise en faillite dès que leur fonds de retraite a enregistré des déficits importants.
    M. Hervé Novelli. Non !
    M. Maxime Gremetz. Neuvièmement, l'épargne retraite ne règle aucunement la question démographique : un système par capitalisation est beaucoup plus vulnérable aux évolutions démographiques qu'un système par répartition.
    Lorsque le nombre des retraités augmente plus vite que celui des actifs, le nombre des vendeurs qui devront liquider leur épargne augmente plus vite que celui des actifs acheteurs.
    M. Hervé Novelli. C'est faux !
    M. Maxime Gremetz. Ce déséquilibre conduit à une baisse de la valeur des titres, donc à une baisse du pouvoir d'achat réel des retraités.
    M. Hervé Novelli. Faux ! Regardez donc ce qui se passe aux Etats-Unis !
    M. Maxime Gremetz. La capitalisation qui viendrait pallier le vieillissement de la population est donc une vaste mystification.
    Enfin et surtout, nous sommes philosophiquement hostiles à l'idée que le salarié supporte un risque qui incombe par nature à l'investisseur. Le salaire seul rétribue un travail. Le dividende, qui correspond à un retour sur épargne ou sur investissement, doit, quant à lui, rester indissociablement lié à la prise de risque.
    Les dispositions du projet de loi marquent en fait un recul de civilisation.
    Telle est l'explication de fond que j'ai essayé pédagogiquement d'exposer et en vertu de laquelle nous sommes absolument contre ce dispositif d'épargne retraite, qui vise à miner notre système de répartition au profit des marchés financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Hervé Novelli. Vous avez tort !
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, qui poursuivra cette explication de fond.
    M. Hervé Novelli. Pitié !
    M. le président. C'est ce qu'on appelle une explication de fond à deux voix. (Sourires.)
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait ! Avouez que mon collègue et moi-même formons un beau duo, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)
    M. le président. Depuis que nous passons des nuits ensemble, madame Jacquaint... (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président...
    M. le président. Avec M. Gremetz !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. A trois ? (Rires.)
    M. le président. C'est comme ça !
    Vous avez la parole, chère collègue.
    Mme Muguette Jacquaint. Je compléterai les arguments de mon collègue Maxime Gremetz.
    Nous sommes contre les fonds de pension, qu'ils soient à la sauce française ou à d'autres sauces, car leur goût risque d'être amer.
    Le développement de ces fonds s'effectuera au détriment de la retraite par répartition. Il suffit de regarder ce qui se passe dans les pays ou ils sont les plus développés...
    M. Hervé Novelli. Ces pays ont de la chance !
    Mme Muguette Jacquaint. ... pour mesurer les risques d'une telle orientation. On se souvient de la faillite d'Enron, qui a privé ses salariés non seulement d'emploi, mais aussi de droits à pension évaporés en même temps que l'action de la firme états-unienne, fleuron de la « nouvelle économie ».
    Si les fonds de pension étaient la règle, qu'en serait-il aujourd'hui des retraites des salariés d'Alstom qu'on prévoit de licencier par milliers ou de ceux de Schneider Electric ?
    M. Maxime Gremetz. Eh oui !
    Mme Muguette Jacquaint. De surcroît, le krach rampant qui s'est installé depuis deux ans a laminé les fonds de pension et contraint d'ores et déjà de nombreux salariés à repousser leur départ en retraite ou à subir une véritable dépréciation des pensions.
    Si l'on ajoute à ce risque permanent les inégalités qui se creusent entre ceux qui peuvent épargner pour leur retraite et les autres, il y a bien des motifs pour combattre ces réformes en faveur de l'épargne retraite.
    L'acharnement du patronat est d'ailleurs facile à expliquer. Pour l'industrie de la finance, il va de soi que le développement des fonds de pension élargit ses perspectives de profits. L'afflux régulier de nouveaux épargnants répond à la nécessité de soutenir les cours en suscitant une demande supplémentaire de titres. C'est d'ailleurs une véritable fuite en avant car la chute n'en sera que plus dure quand la démographie viendra inverser le rapport entre les salariés partant à la retraite qui vendront leurs titres et les actifs qui les achèteront via les fonds de pension.
    Il va de soi que le blocage des régimes par répartition est en parfaite adéquation avec la volonté néo-libérale de réduire au maximum les budgets sociaux. Plus généralement, toutes les politiques néo-libérales visent, ni plus ni moins, à baisser fortement le prix de la force de travail en diminuant autant que faire se peut le salaire socialisé.
    Le débat sur les retraites est aussi l'occasion de voir poindre l'une des grandes craintes du patronat qui redoute que l'évolution de la démographie crée une telle pénurie d'actifs qu'on en revienne à un plein-emploi relatif qui rétablirait un rapport de force plus favorable aux salariés. C'est pourquoi la stratégie européenne pour l'emploi ne fixe aucun objectif chiffré concernant les taux de chômage mais cherche à augmenter les taux d'emploi. Il s'agit de créer beaucoup d'emplois précaires et mal payés afin de reconstituer ce qu'on appelle « l'armée industrielle de réserve ».
    En acceptant, quand ils le peuvent, de travailler plus longtemps, les salariés contribuent à maintenir la pression exercée par le chômage, notamment sur les jeunes. S'ils partent en retraite au même âge qu'avant la réforme, ils doivent se contenter d'une pension abaissée et la valeur de la force de travail en est diminuée d'autant.
    Ainsi, la réforme des retraites, sous prétexte d'ajustements techniques à des évolutions démographiques inéluctables, représente en fait une offensive sans précédent contre le statut des salariés.
    Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 78 et nous vous appelons à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Pour plus d'information sur cette analyse, je vous renvoie aux travaux de l'économiste Michel Husson, membre du conseil scientifique d'ATTAC, dont je partage totalement le point de vue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Discussion et vote sur la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par : MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mmes Annick Lepetit, Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Miguaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourteller, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
    Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 885, portant réforme des retraites :
    M. Bernard Accoyer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898) ;
    M. François Calvet, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 895) ;
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 899) ;
    Mme Claude Greff, rapporteuse au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
    Explications de vote et vote par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, n° 885, portant réforme des retraites.
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la deuxième séance ;
    Discussion :
    - du projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 900, relatif au référendum local :
    M. Alain Gest, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 956) ;
    - du projet de loi organique, n° 855, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales :
    M. Michel Piron, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 955).
    (Discussion générale commune.)
    La séance est levée.
    (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexes au procès-verbal
de la 1re séance
du mercredi 2 juillet 2003
SCRUTIN (n° 303)

sur l'amendement n° 10609 de Mme Buffet et les amendements n°s 10610 à 10615 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le 6° du III de l'article 75 du projet de loi portant réforme des retraites (suppression de modifications du code rural liées à l'attribution de la pension de réversion).

149

Nombre de suffrages exprimés

149

Majorité absolue

75

Pour l'adoption

42

Contre

107

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 3. - MM. Manuel Aeschlimann, Michel Hunault et Christian Jeanjean.
    Contre : 102 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Contre : 2. - Mme Claude Darciaux et M. MichelDelebarre.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12).

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

MM. Manuel Aeschlimann, Michel Hunault et Christian Jeanjean, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».

SCRUTIN (n° 304)

sur l'article 75 du projet de loi portant réforme des retraites (pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles).

185

Nombre de suffrages exprimés

145

Majorité absolue

73

Pour l'adoption

136

Contre

9

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 135 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Abstentions : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
    Contre : 1. - M. Jean Lassalle.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12).