ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 6 NOVEMBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 5 novembre 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Questions au Gouvernement «...».

AMINA LAWAL «...»

MM. François Bayrou, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

SÉCURITÉ SOCIALE «...»

MM. André Chassaigne, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE «...»

Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

RECHERCHE «...»

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

IMMIGRATION «...»

MM. André Flajolet, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

SÉCURITÉ ET SANTÉ DES TRAVAILLEURS «...»

MM. Jean-Sébastien Vialatte, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

PROTECTION SOCIALE
ET ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES «...»

Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

POLITIQUE SPATIALE «...»

M. Christian Cabal, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

ACCÈS DES HANDICAPÉS
AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS
«...»

Mmes Muriel Marland-Militello, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

MOYENS DE L'ÉDUCATION NATIONALE «...»

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

COOPÉRATION POLICIÈRE TRANSFRONTALIÈRE «...»

MM. Christian Vanneste, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES PME «...»

MM. Jean-Louis Bernard, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

HARMONISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES «...»

MM. Eric-René Jalton, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

2.  Présence du loup. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête «...».
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, rapporteur.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Christian Estrosi,
Jean Launay,
Jean Lassalle,
André Chassaigne.
    Clôture de la discussion générale.

Article unique. - Adoption «...»
CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE «...»

    M. le président.
3.  Loi de finances pour 2003 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA «...»

M. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances, pour l'agriculture.
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'agriculture.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la pêche.
M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la pêche.
M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le BAPSA.
MM.
Daniel Garrigue,
Jean Gaubert,
François Sauvadet.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

MM.
François Sauvadet,
André Chassaigne,
Louis Guédon,
Christian Paul,
Charles de Courson,
Germinal Peiro.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
4.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

AMINA LAWAL

    M. le président. Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française.
    La parole est à M. François Bayrou.
    M. François Bayrou. Monsieur le Premier ministre, les questions d'actualité peuvent parfois dépasser le cadre purement national et c'est ainsi que je voudrais évoquer le cas d'une jeune femme nigériane qui subit depuis plusieurs mois une persécution d'une incroyable cruauté.
    Amina Lawal Kurami a trente ans, elle est mère de trois enfants. Elle a été traduite devant un tribunal islamique parce que son dernier enfant est né hors mariage, après son divorce. Cette situation est assimilée à un adultère. Elle a été condamnée à la peine de mort par lapidation, c'est-à-dire à coups de pierres, cette peine devant être appliquée lorsque son dernier enfant, qui a aujourd'hui un an, sera sevré.
    Naturellement, ce genre de pratiques révulse la conscience universelle. C'est non seulement la vie d'une jeune femme qui est en jeu, mais aussi une certaine idée de la femme et des droits de l'être humain. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Sachant que la mobilisation internationale a déjà permis, dans un cas semblable, d'empêcher il y a quelques mois l'application de la peine de mort pour une autre femme, je souhaite savoir ce qu'a fait et ce que compte faire le gouvernement français pour sauver cette jeune femme et faire reculer la barbarie.
    Plus largement, je me demande si la France ne devrait pas prendre l'initiative d'engager une réflexion sur un droit international qui serait supérieur à tous les droits nationaux pour que soit définitivement exclu de la surface de la planète ce genre de cruauté. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
    M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
    M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le député, votre intervention honore l'Assemblée. La sentence que vous venez de rappeler a provoqué une profonde émotion dans le monde et dans la communauté nationale tant il est vrai que la situation faite à Amina Lawal, victime de cette sentence, et, en attendant, de conditions de vie inhumaines, est particulièrement révoltante.
    Je voudrais rappeler devant la représentation nationale les faits parce qu'ils sont importants, notamment, vous avez eu raison de le souligner, parce qu'il y a eu des précédents dans le même pays.
    Mme Amia Lawal a été condamnée à la lapidation pour adultère en juin 2002 et le tribunal d'appel a confirmé la sentence en août. Mais quatre instances d'appel peuvent être encore saisies. Dans un cas précédent auquel vous faisiez allusion, celui de Mme Safiya Hussaini, nous avons pu, grâce à la pression internationale, obtenir l'acquittement. C'est aujourd'hui l'objectif de la France.
    Dès le début, nous avons fait part de notre consternation et de notre réprobation : d'abord, par la voix de notre ambassadeur ; ensuite, avec l'ensemble des pays de l'Union européenne, le 22 août dernier ; puis, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin, qui s'est lui-même adressé au Président Obasanjo le 13 septembre à l'ONU.
    Nous continuons les pressions, monsieur le député, pour faire valoir notre conception des droits de l'homme, qui appartient à notre patrimoine national mais qui, au-delà, relève de la conscience universelle, car derrière cette situation que nous condamnons, nous pensons à toutes ces femmes qui vivent dans des pays qui méprisent la nature humaine en général et les femmes en particulier. Vous pouvez compter sur la France pour agir en faveur des droits de l'homme, de la place de la femme dans la société et de notre conception de la conscience universelle. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean Le Garrec. Ridicule !

SÉCURITÉ SOCIALE

    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe des députés-e-s communistes et républicains.
    M. André Chassaigne. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
    Le groupe des députés-e-s communistes et républicains a voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considérant qu'il ne répondait en rien aux besoins d'un meilleur remboursement, d'une plus large prise en charge des dépenses des assurés sociaux, de moyens supplémentaires pour les hôpitaux.
    Pour satisfaire ces besoins, il fallait se préoccuper de la nécessité des recettes nouvelles plutôt que de réduire les dépenses. Nous vous avons fait des propositions pour y remédier, mais elles ont été totalement ignorées.
    Depuis, nos inquiétudes sur l'avenir de notre système de protection sociale ont été renforcées par les propos du président du groupe UMP, dont la complicité avec l'équipe gouvernementale et l'expérience sur le dossier ne sont pas à démontrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Celui-ci a en effet déclaré qu'il fallait revoir les principes de fonctionnement de la sécurité sociale et ne laisser à celle-ci que les maladies graves. Or, nous ne croyons pas à une maladresse de sa part.
    Régression sociale, ont fort justement répondu les syndicats, retour en arrière de cinquante ans, sécurité sociale à deux vitesses, régression majeure, ajoutons-nous.
    M. Pierre Lellouche. M. Barrot a raison !
    M. André Chassaigne Quant au MEDEF, satisfait, il est resté silencieux.
    Le manque de ressources nouvelles pour la sécurité sociale ne peut justifier de telles menaces. Nous n'acceptons pas que seuls ceux qui ont les moyens puissent se soigner.
    M. Jacques Desallangre. Très bien !
    M. Pierre Lellouche. Démago !
    M. André Chassaigne. L'accès aux soins ne doit pas être privatisé, il doit demeurer le même pour tous, quelle que soit sa condition sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    La sécurité sociale doit garder les principes universels et solidaires si fondamentaux qui ont conduit à sa création. Elle doit être indépendante des conditions sociales des assurés sociaux car chacun doit se savoir couvert.
    M. le président. Monsieur Chassaigne, je vous invite à poser votre question.
    M. André Chassaigne. Elle doit garantir le bon état de santé de toute la population.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. La question !
    M. le président. Monsieur Chassaigne, veuillez poser votre question.
    M. André Chassaigne. Rester immobile sur la question du financement ne peut que vous conduire à remettre en cause l'égalité et la solidarité de tous devant les soins et donc laisser penser que vous voulez la livrer au privé !
    M. le président. Monsieur Chassaigne, je vous demande de poser votre question.
    M. André Chassaigne. Sur cette remise en cause, monsieur le Premier ministre, nous attendons votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs, parmi les députés les plus estimables de votre assemblée figure Jacques Barrot. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) C'est un homme de conviction dont chacun connaît la fibre sociale. (Applaudissements sur les mêmes bancs. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme Martine David. On dirait qu'il distribue des médailles !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Cela dit, je vous remercie, monsieur le député, de me permettre de clarifier les choses.
    M. Jacques Desallangre. Ce n'est pas clair ?
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Il ne peut pas y avoir de petits risques et de gros risques.
    Mme Martine David. Il faudrait savoir !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Le médecin que je suis sait pertinemment qu'un petit risque peut en cacher un gros. Du point de vue médical, tous les deux sont indissociables. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean Glavany. Quel talent !
    M. le président. S'il vous plaît !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Vous avez évoqué le spectre de la médecine à deux vitesses et vous avez raison. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    La médecine à deux vitesses est généralement le fruit d'une pénurie de médecins, elle est la conséquence des difficultés des hôpitaux, d'un manque d'adaptation du système de santé aux nécessités du moment.
    M. Yves Bur. Eh oui !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Or, ce sont très exactement tous ces défauts que, pendant quatre ans, vous avez accumulés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    L'ambition de ce gouvernement, c'est de lutter contre la médecine à deux vitesses, car le résultat de cette gestion, c'est le début des files d'attente. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    L'honneur de ce gouvernement, c'est de vouloir une sécurité sociale juste et solidaire. Nous avons beaucoup de travail à fournir pour y parvenir car, manifestement, la sécurité sociale est malmenée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme Martine David. Idéologue !

RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE

    M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
    Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Madame la ministre, le réchauffement climatique est une réalité. Les experts, encore divisés sur ce sujet il y a quelques années, s'accordent désormais tous pour le reconnaître et pour nous annoncer des conséquences catastrophiques. Le Président de la République, à Johannesburg, dans un discours qui a ému la communauté internationale tout entière, le disait en ces termes : « La maison brûle. »
    Dans ce contexte, la réduction des émissions de gaz à effet de serre est une urgence. Le protocole de Kyoto, adopté en décembre 1997, devait marquer les premiers progrès. Hélas ! la mise en oeuvre de ce protocole, comme d'ailleurs la prise de conscience internationale sur les risques liés aux changements climatiques, tarde à venir. La lutte contre l'effet de serre est actuellement confrontée à des oppositions qui risquent de mettre à mal la démarche entreprise. La fracture au sein même de la communauté internationale sur ce sujet est particulièrement dommageable à une politique qui, pour être efficace, doit absolument être globale.
    M. Jean-Claude Lefort. La question !
    Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Madame la ministre, vous étiez la semaine dernière à la conférence internationale de New Delhi sur le réchauffement climatique. La presse a fait état de l'échec de ces négociations. Pouvez-vous nous dire quelles conclusions vous tirez de cette rencontre et quelles actions le Gouvernement entend engager pour relancer la négociation internationale sur ces sujets ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la députée, vous avez raison, la huitième conférence des parties à la Convention Climat des Nations unies a été un échec. Les causes en sont connues : l'opposition des Etats-Unis, alors que ce pays émet 25 % des gaz à effet de serre ; l'obstruction des pays producteurs de pétrole - la présidence du G-77 était assurée cette année, ne l'oublions pas, par le Venezuela ; la crainte des pays en voie de développement que la mise en oeuvre du protocole de Kyoto se fasse au détriment de leur développement économique. La France a été un élément moteur de la négociation en tant que telle et au sein de l'Union européenne. A présent, comment allons-nous nous déployer ?
    Nous allons d'abord augmenter notre effort diplomatique bilatéral vis-à-vis des pays qui ont déclaré leur intention de rejoindre le protocole de Kyoto, c'est-à-dire la Chine, l'Inde et la Russie. Mme la secrétaire d'Etat au développement durable a ainsi passé la semaine dernière à Pékin pour nouer des contacts importants avec la Chine. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Nous voulons aussi augmenter l'expertise scientifique. J'ai rencontré longuement le président du GIEC, le groupement intergouvernemental d'étude sur le climat, l'Indien M. Pachauri. Ce groupement va se réunir à Paris au début de février. Le Gouvernement a décidé de reprendre le financement pérenne de 200 000 euros qui était versé chaque année au GIEC, et que le Gouvernement précédent avait abandonné. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Enfin, nous allons développer les mécanismes de développement propre en faveur des pays en voie de développement, en alimentant le fonds pour les pays les moins avancés et le fonds pour l'environnement mondial.
    Voilà comment la France va s'y prendre, madame la députée. Il faut que le protocole de Kyoto soit gagnant-gagnant : moins de gaz à effet de serre dans les pays développés, et plus de développement pour les pays les moins avancés. (« Baratin ! », sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme Martine David. Avec tout ça, il va y avoir des résultats, c'est sûr !

RECHERCHE

    M. le président. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe socialiste.
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Monsieur le premier ministre, gouverner, c'est bien sûr gérer le présent, mais c'est aussi préparer l'avenir.
    Or votre budget 2003 sacrifie les secteurs qui misent sur la jeunesse et sur l'intelligence collective - l'éducation, la culture, la recherche - au profit des ministères dits régaliens, ceux qui gèrent la police, l'armée, les tribunaux.
    M. François Goulard. Eh oui !
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. A l'éducation nationale, non seulement vous ne créez pas les 5 000 postes d'enseignant qui étaient prévus dans le secondaire, mais encore vous supprimez 20 000 postes d'aide-éducateur et 5 600 postes de surveillant. Manifestement, l'école n'est plus une priorité, alors même que la formation des jeunes est la clé de notre avenir collectif.
    M. Alain Néri. Eh oui !
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Quant à la recherche, malgré des artifices de présentation, vous présentez un budget de régression qui baisse pour la première fois depuis 1997, qui réduit de 13,5 % les crédits de fonctionnement des établissements de recherche et supprime 150 emplois permanents de chercheur. En outre, vous abandonnez le plan pluriannuel de recrutement, que nous avions lancé pour renouveler la recherche et offrir rapidement des débouchés aux jeunes chercheurs pour éviter qu'ils ne s'expatrient vers les Etats-Unis ou ailleurs.
    Conséquence, 5 000 chercheurs ont signé un appel contre ce budget de renoncement, dont 60 membres de l'Académie des sciences, et quatre prix Nobel, MM. Charpak, de Gennes, Jacob et Dausset.
    Mme Ségolène Royal. Rien que ça !
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. La recherche est décisive, pour une France qui invente, qui innove, qui entend garder son rang parmi les grandes nations scientifiques, à moins que vous ne pensiez que la République n'a pas besoin de savants. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Charles Cova. Qu'avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. En réalité, ce budget contredit les engagements pris pour la recherche tant par le Président de la République pendant la campagne électorale que par vous-même, à cette tribune, le 3 juillet dernier, lors de votre déclaration de politique générale.
    M. Philippe Briand. Mais qu'avez-vous fait pendant cinq ans ?
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Cela vous paraît-il conforme à la règle démocratique qui consiste à parler vrai en campagne et à tenir parole, une fois élu ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
    Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Monsieur le ministre, vous étiez présent ce matin sur les bancs de cet hémicycle lorsque j'ai présenté mon budget pour la recherche. Ce budget, je l'ai dit, est un budget de transition.
    M. François Liberti. Un de plus !
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est un budget en baisse !
    Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. C'est un budget à la hauteur des ambitions qui nous ont été fixées par M. le Président de la République et qui ont été reprises par M. le Premier ministre pour dynamiser la recherche.
    Mme Martine David. C'est plutôt un budget dynamité !
    Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. L'objectif est de pouvoir présenter, d'ici à 2010, des dépenses de recherche équivalentes à 3 % de notre produit intérieur brut.
    M. Jean-Marc Ayrault. Ça commence mal !
    Mme Martine David. On en est loin en effet !
    Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Au-delà des crédits inscrits dans le projet de budget, nous nous donnons les moyens de mobiliser tout notre potentiel, à la fois les fonds publics et les ressources humaines, en vue de parvenir à une meilleure gestion. Je comprends donc la mobilisation inquiète des scientifiques, qui conçoivent la recherche comme un élément fondamental, une clé des enjeux de croissance et de progrès.
    Conscients de cette importance, nous voulons mettre en oeuvre une politique d'attractivité pour les jeunes. Souvent éloignés des études scientifiques, ceux-ci éprouvent des difficultés à porter des projets ambitieux. Nous allons essayer de leur donner les moyens de le faire, en les accueillant, en les encadrant, en revalorisant les métiers et les moyens financiers. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. Pourquoi ils signent des pétitions alors ?
    Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Pour réaliser cette politique ambitieuse, nous devons conjuguer tous les potentiels. La compétence, le savoir, le savoir-faire, nous les avons, il nous faut maintenant nous mobiliser, en partenariat avec les entreprises, avec les régions, avec tous ceux qui participent à cet effort de recherche, pour que, au-delà de la recherche publique, toute la recherche se rassemble au service de ces objectifs.
    M. Alain Néri. Vous n'avez pas les crédits pour le faire !
    Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Ces objectifs doivent aussi nous animer pour construire un espace européen de la recherche. L'enjeu est encore plus important dans ce cadre.
    Le budget de transition que j'ai présenté ce matin donne également aux laboratoires les moyens de travailler, de participer aux projets. Encore faut-il prendre la peine de trouver ce que chacun cherche et souhaite depuis longtemps, à savoir la flexibilité, la possibilité d'exprimer sa créativité, de libérer les forces de l'innovation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Laissez Mme la ministre terminer.
    Mme Martine David. C'est du bla-bla !
    Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Je me fais le porte-parole de la communauté scientifique qui manifeste son inquiétude, mais je leur dis que nous nous donnons les moyens de nos ambitions, sachant que nous poursuivrons sur notre lancée au-delà de 2003 jusqu'en 2010. Il le faut pour que tous ensemble, nos chercheurs et toutes les personnes concernées par la politique de la recherche, nous puissions atteindre nos objectifs en matière de recherche. L'enjeu est non seulement national, mais également européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme Martine David. Atterrissez !

IMMIGRATION

    M. le président. La parole est à M. André Flajolet, pour le groupe UMP.
    M. André Flajolet. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, vous avez été interrogé à plusieurs reprises sur le devenir du centre de Sangatte, vaste hangar où s'échoue une partie de la misère du monde, bercée d'illusions par des marchands de liberté certains d'une impunité trop longtemps acceptée. Vous nous avez dit votre volonté de revenir au droit dans la dignité, le respect des libertés et la sécurité de celles et ceux qui sont pourchassés dans leur pays au nom de leurs idéaux. Mais nous constatons aussi sur place le développement de réseaux mafieux, l'externalisation du centre vers d'autres lieux et une précarité toujours plus grande, une exploitation humaine toujours plus vile.
    Par ailleurs, quelques voix s'élèvent, au nom de l'humanitaire, pour une régularisation générale qui serait, de fait, un nouvel appel d'air provoquant de nouvelles migrations. Après Sangatte, c'est Cherbourg et Bordeaux. C'est aussi l'errance de gens victimes des réseaux et de notre silence coupable pendant des années, silence qui a entretenu ce mirage pour les uns, ce sentiment d'impunité pour les autres. Vous avez entamé une démarche courageuse et volontaire sans pouvoir gommer des années de laisser-faire, d'impuissance politique ou d'aveuglement idéologique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Concrètement, monsieur le ministre, où en êtes-vous dans vos négociations avec les pays tiers pour l'aide au retour ? Où en êtes-vous dans vos discussions sur une protection de l'espace européen ? A quand la fin du scandale Sangatte, de tous les autres Sangatte en puissance, dans la dignité et le droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, à Sangatte, il n'y a plus de réseaux mafieux. Tout le monde est aujourd'hui badgé. Le moins que l'on pouvait faire était en effet de recenser la diversité des situations et des nationalités. A partir d'aujourd'hui, nous ne distribuerons plus de badges à Sangatte, ce qui permettra au HCR de faire un travail au cas par cas. A titre expérimental, dix Afghans ont regagné volontairement leur pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous verrons avec le HCR si l'on peut faire davantage et plus vite. (Mêmes mouvements.) Mesdames, messieurs, si c'était plus facile, il ne fallait pas vous gêner pour régler le problème et ne pas nous le laisser ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.- Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Vous avez laissé croupir les gens dans des conditions inadmissibles à Sangatte ! Aucune leçon n'est donc acceptable de votre part ! (Vifs applaudissements et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme Martine David. Arrêtez, vous êtes mauvais !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pour le reste, durant ce mois de novembre nous allons organiser le retour de certains Roumains en situation irrégulière, qui vivent dans des conditions inadmissibles. La vraie générosité, ce n'est certainement pas d'aller dans les bidonvilles avec des caméras de télévision, c'est de trouver une solution pour ces gens qui n'ont aucun avenir chez nous et qui doivent en trouver un chez eux avec l'aide de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Ensuite, au mois de novembre toujours, je me rendrai au Mali afin de négocier une filière positive, pour la première fois avec un pays de l'Afrique subsaharienne. Je m'entretiendrai ce soir avec le ministre de l'intérieur bulgare de la situation de ses compatriotes qui connaissent aujourd'hui à Bordeaux une précarité effrayante pour eux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Juppé !
    M. le président. S'il vous plaît !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La solution n'est pas d'exploiter la misère de tous ces malheureux en leur conseillant d'occuper des églises ou de s'intaller dans des bidonvilles, c'est de trouver les voies et les moyens d'un accord avec les pays d'origine ! Nous avons tous été d'accord en Europe pour abaisser nos frontières internes. Il faut maintenant que nous trouvions le même accord pour défendre nos frontières externes. Voilà la politique du Gouvernement, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

SÉCURITÉ ET SANTÉ DES TRAVAILLEURS

    M. le président. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour le groupe UMP.
    M. Jean-Sébastien Vialatte. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et je souhaite y associer Mme Catherine Vautrin, députée de la Marne.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Elle n'est pas là !
    M. Jean-Sébastien Vialatte. Monsieur le ministre, la sécurité des travailleurs est une nécessité avec laquelle personne ne peut transiger. C'est pourquoi toute initiative visant à la garantir et à la renforcer doit être saluée comme une victoire sur les risques inhérents à certaines professions. C'est dans cet ordre d'idées que s'inscrit le décret du 5 novembre 2001, pris en application de l'article L. 230-2 du code du travail. Dans sa rédaction, ce décret est simple. Il fait obligation à toute entreprise de consigner, dans un document unique, une évaluation des risques pouvant exister pour la sécurité et la santé des travailleurs qu'elle emploie.
    Cela dit, force est de constater qu'il n'existe à ce jour aucun modèle officiel du document à produire, modèle qui serait bien évidemment une aide précieuse pour les entreprises. Et, pour ajouter à la difficulté de l'exercice, une date limite a été fixée pour sa rédaction : le 7 novembre 2002, c'est-à-dire cette semaine.
    Malgré les bonnes intentions qui l'animent, ce décret est en train de provoquer l'inquiétude des petites et moyennes entreprises. A une époque où la simplification des procédures administratives est devenue une priorité, beaucoup s'étonnent des lourdeurs de ce nouveau dispositif. Monsieur le ministre, les petites et moyennes entreprises ont besoin d'éléments concrets pour pouvoir mettre en oeuvre les obligations nouvelles qui leur incombent.
    M. Jean-Claude Lefort. La question !
    M. Jean-Sébastien Vialatte. En outre, ne serait-il pas raisonnable de repousser l'échéance de cette obligation, pour permettre aux entreprises de rédiger dans la sérénité un document de meilleure qualité sans risque d'encourir les sanctions prévues par le code du travail ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, comme vous, le Gouvernement veut simplifier la vie des entreprises.
    M. Jean-Marc Ayrault. Pas celle des salariés !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Pour autant, s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés, nous devons être extrêmement vigilants.
    M. Maxime Gremetz. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Comme vous l'avez rappelé, depuis un an, les entreprises sont tenues d'élaborer un document d'évaluation des risques et le non-respect de cette obligation entraînera, à partir du 7 novembre prochain, des sanctions pénales, comme le prévoit d'ailleurs une directive européenne de 1989. Je ne crois pas, monsieur le député, qu'il soit souhaitable de réviser le décret qui met en oeuvre ces sanctions pénales. En revanche, il faut considérer ce document non pas comme une formalité bureaucratique supplémentaire, mais comme l'occasion d'une vraie réflexion préventive à l'intérieur de l'entreprise.
    Je donnerai des instructions pour que la mission de contrôle de l'inspection du travail soit conduite dans cet esprit, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, à la disposition desquelles nous mettrons le modèle que vous souhaitez ainsi que des conseils adaptés à leur taille et à leur spécificité. D'ailleurs, la plupart des organisations patronales ont déjà réalisé des modèles ou des documents d'explication de ces textes. Monsieur le député, nous ne voulons pas ajouter une bureaucratie tatillonne supplémentaire. Nous souhaitons permettre une prise de conscience collective nécessaire dans une société où les risques vont croissant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

PROTECTION SOCIALE
ET ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES

    M. le président. La parole est à Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, pour le groupe socialiste.
    Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    M. André Santini. Bien !
    Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. Monsieur le ministre, dans une émission de télévision récente, vous avez déclaré, s'agissant de la maîtrise des dépenses de santé : « Il faut d'abord être modeste. D'autres, très forts, s'y sont cassé les dents. Le contrat de confiance que je mets en place, c'est un pari. Je n'ai pas la certitude que je vais le gagner. » La semaine dernière, vous avez affirmé vouloir « sauver le système de sécurité sociale, solidaire et juste, hérité de 1946 ».
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. Mais le même jour, le président du groupe UMP, aussi estimable soit-il,...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Ah !
    Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. ... qui fut l'un de vos prédécesseurs à deux reprises au ministère de la santé, déclarait : « Ce n'est pas la peine d'être hypocrite, il faut aborder ce débat. Que les assurances complémentaires prennent un peu plus en charge les petits risques, c'est la solution pour alléger le système de couverture universelle et pérenniser les finances de la sécurité sociale. »
    M. Michel Delebarre. Il l'a dit !
    Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. « Tous les Français doivent aller vers les assurances complémentaires, ce n'est pas le diable ! » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Et le lendemain, sur France Inter, le président du groupe UMP précisait : « Il faut que chacun consente un effort supplémentaire. » Même si cela vous gêne - j'ai perçu il y a quelques instants l'ampleur de votre embarras, monsieur le ministre -, le problème de la privatisation de la sécurité sociale est clairement posé. Cela n'est pas pour nous étonner, car des élus de votre majorité, dont un ministre actuel, M. François Loos, avaient déposé, le 2 novembre 1993, une proposition de loi visant à abroger son monopole.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh oui !
    Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. D'ailleurs, ce n'était que la reprise d'une suggestion avancée en 1976 par M. Yvon Chotard, au nom du CNPF, devenu depuis le MEDEF.
    Monsieur le ministre, ma question est donc simple : persistez-vous à affirmer, comme vous l'avez fait dans cet hémicycle le mardi 8 octobre, que ce gouvernement refusera la privatisation de notre système de santé ?
    M. Bernard Accoyer. Oui !
    Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. Pouvez-vous nous dire que, tant que vous resterez à ce poste, il n'y aura pas de privatisation de la sécurité sociale sous quelque forme que ce soit ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Monsieur le ministre, la protection sociale est un sujet qui préoccupe trop les Français pour que nous nous contentions de la réponse ambiguë et politicienne que vous avez faite la semaine dernière à notre collègue Claude Evin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Madame la députée, il faut en effet rester modeste et reconnaître que d'autres avant nous s'y sont cassé les dents. Je l'ai dit et je le maintiens ! Vous me demandez une réponse claire et nette. Je vous confirme que ce gouvernement refuse l'étatisation de la sécurité sociale dont on voit les résultats en Grande-Bretagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Je vous confirme que ce gouvernement refuse la privatisation de la sécurité sociale dont on voit les résultats aux Etats-Unis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Permettez-moi simplement de trouver un peu étrange que vous associiez la notion de privatisation à l'évocation des couvertures complémentaires. En effet, madame la députée, 85 % des Français ont une assurance complémentaire et, que je sache, nous ne sommes pas dans un système privatisé ! (Mêmes mouvements.)
    J'ajoute, madame la députée, et je vous le dis calmement, que lorsque le gouvernement que vous souteniez a institué la couverture maladie universelle, à juste titre (« Ah » sur les bancs du groupe socialiste), il a ainsi reconnu que la couverture de base ne pouvait pas assurer en totalité la protection de six millions de personnes économiquement faibles et il a donc appelé les couvertures complémentaires à la rescousse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Pour que les choses soient claires : oui, nous sommes pour la couverture maladie universelle, mais nous n'acceptons pas les seuils. En effet, ceux-ci conduisent à abandonner à leur sort 15 % de personnes qui ne peuvent accéder ni à la couverture maladie universelle ni à une assurance complémentaire. (Mêmes mouvements.) L'engagement du Président de la République et de ce gouvernement, c'est d'aider tous les Français à se procurer une couverture complémentaire,...
    M. François Hollande. A payer plus !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. ... car il est vrai qu'elle est indispensable. Quant à vous, madame la députée, vous criez au loup, mais c'est vous qui l'avez fait entrer dans la bergerie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Hou ! Hou ! Hou !
    M. Alain Néri. Il n'a pas répondu !

POLITIQUE SPATIALE

    M. le président. La parole est à M. Christian Cabal, pour le groupe UMP.
    M. Christian Cabal. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
    Les remarquables succès des lanceurs de la filière Ariane ne doivent pas masquer une réalité qui devient préoccupante. Le secteur spatial est en crise. Il s'agit d'une crise grave qui risque de durer et l'Europe est particulièrement exposée. Nous risquons de perdre nos acquis non seulement dans les domaines de la recherche et des nombreuses applications civiles, mais aussi dans le domaine militaire, essentiel à notre souveraineté. Les raisons en sont simples au demeurant : l'effondrement du secteur des télécommunications et de ses applications - l'Europe avait raflé près des trois quarts de ce marché - et la montée en puissance de programmes américains redoutablement compétitifs et adossés à des commandes publiques très importantes.
    Devant cette situation, force est de constater que le gouvernement précédent n'a pas su voir venir la crise et mettre en place les moyens nécessaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il proclamait que gouverner, c'était prévoir. Quel bel exemple de mauvaise gouvernance !
    Alors que la France est à la pointe dans ce secteur de l'espace et pionnière en la matière, alors que la France a su agglomérer autour d'elle des programmes européens essentiels, alors que la France dispose, avec le Centre national d'études spatiales, d'un outil qui lui est envié, comment le Gouvernement entend-il faire face à cette crise conjoncturelle et surtout préparer l'avenir grâce à des mesures structurelles pour que nous restions en pointe et l'une des premières puissances spatiales du monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
    Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Monsieur le député, vous êtes préoccupé par la situation du secteur spatial français, et plus particulièrement européen, dans un contexte où la concurrence est effectivement extrême en raison notamment du problème des télécommunications commerciales et de la surcapacité dans l'offre des lanceurs. Je partage pleinement cette préoccupation qui concerne les industriels français et européens et, par contrecoup, les acteurs de la recherche et du développement technologique. Dès ma prise de fonctions, j'ai été pleinement sensibilisée à l'importance de ces enjeux et à l'acuité de la situation.
    Qu'en est-il aux Etats-Unis ? Là-bas, on a pris conscience depuis très longtemps de l'enjeu économique, industriel et stratégique que représente la maîtrise de l'espace. Une industrie puissante, adossée, comme vous l'avez dit, à des commandes publiques abondantes et régulières s'est développée. Cette politique a assuré le maintien d'un outil industriel et de capacités de recherche de qualité permettant de faire face aux aléas d'un marché ouvert et de s'y placer dans des conditions très compétitives, c'est le moins que l'on puisse dire.
    Quant à l'Europe, à l'initiative de la France elle a su, elle aussi, prendre en compte cet enjeu de souveraineté, d'indépendance et d'autonomie, comme vous l'avez souligné, monsieur le député. A cet effet, elle s'est fortement appuyée sur les possibilités du secteur commercial. Vous avez rappelé à ce titre les succès d'Ariane et d'autres grands groupes industriels. Mais sans doute notre système a-t-il moins de réactivité. Vous imaginez bien que les prises de décision et les financements, au niveau de l'Agence spatiale européenne, résultent de concertations entre les différents Etats. Nous sommes loin de la réactivité souhaitée.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Elle parle pour ne rien dire !
    M. le président. Madame la ministre, veuillez conclure, s'il vous plaît !
    Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Dans cet environnement, nous souhaitons que le CNES, qui a été l'inspirateur de la politique spatiale, continue à être l'acteur de très haut niveau qu'il est depuis quarante ans. Le Gouvernement suit deux grandes directions de travail pour essayer de prendre en compte cette situation difficile.
    La première consiste à construire une véritable Europe de l'espace, susceptible d'organiser ses financements et ses prises de décision.
    M. le président. Madame la ministre, je vais être contraint de vous interrompre...
    Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Deuxièmement - et je termine - il faut mettre en place un CNES fort et reconnu. Nous serons à ses côtés pour mener une politique volontariste. Grâce aux initiatives françaises, et par le biais de coopérations bien adaptées, nous saurons surmonter ce cap difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Merci de votre compréhension, madame la ministre.

ACCÈS DES HANDICAPÉS AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS

    M. le président. La parole est à Mme Marland- Militello, pour le groupe UMP.
    Mme Muriel Marland-Militello. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, vous avez affirmé que la finalité de votre politique était d'offrir aux personnes handicapées la possibilité de maîtriser leur choix de vie et de participer à la vie de la cité. C'est une volonté que je partage pleinement.
    De fait, votre budget annonce 63 millions d'euros de mesures visant à l'amélioration des structures d'aide et de prise en charge destinées à ces personnes. Ces mesures constituent indéniablement une grande avancée et font naître de nouveaux espoirs dans le domaine de la prise en compte du handicap.
    Cependant votre objectif d'intégration des personnes handicapées dans la société devrait s'accompagner, à mon sens, d'une politique volontariste en ce qui concerne l'ensemble des équipements privés et publics de nos cités, qui sont largement inadaptés à la libre circulation des personnes à mobilité réduite et non voyantes.
    Rétablir pour l'ensemble des citoyens une égale lisibilité, une égale facilité d'accès à la voirie, aux transports, aux équipements culturels, sportifs et éducatifs ainsi qu'à tous les espaces de vie publics et privés conditionne tous les autres droits des personnes handicapées. A quoi bon, en effet, améliorer l'ouverture des écoles aux enfants handicapés ou stimuler l'exercice d'une activité professionnelle, culturelle ou sportive pour des adultes handicapés, si les transports en commun et la conception des bâtiments leur interdisent l'accès physique aux lieux d'étude, de travail et de loisirs ?
    M. le président. Madame la députée, pouvez-vous poser votre question ?
    Mme Muriel Marland-Militello. Absolument, monsieur le président.
    La loi existe, mais elle est inégalement appliquée. Je suis convaincue que seules des mesures strictes et étendues, assorties de contrôles et de sanctions dissuasifs, pourront aboutir concrètement à une véritable intégration des personnes handicapées dans la société.
    M. le président. Madame, posez votre question.
    Mme Muriel Marland-Militello. Je la pose, monsieur le président.
    M. le président. Si nous continuons ainsi, le dernier orateur inscrit ne pourra pas prendre la parole. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Mme Muriel Marland-Militello. Je souhaite savoir, madame la secrétaire d'Etat, quelles dispositions vous entendez prendre afin de garantir les moyens de cette intégration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame la députée, la question de l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées est effectivement primordiale. Elle est au coeur du processus d'intégration de ces personnes dans notre société.
    En la matière, la loi du 13 juillet 1991 est aujourd'hui une référence, même si elle n'est pas exhaustive. Elle est en effet porteuse de diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations relevant du public.
    Des réalisations remarquables ont vu le jour dans des lieux prestigieux comme la Cité des sciences ou Notre-Dame de Paris. De même, des lignes de tramway ou de métro construites récemment sont totalement accessibles aux personnes handicapées.
    Mais beaucoup reste à faire encore dans ce domaine. Je compte m'attaquer à ce problème primordial lors de la révision de la loi d'orientation de 1975, dont le projet sera déposé devant le Parlement dans le courant de l'année 2003.
    M. Maxime Gremetz. Ils vont encore attendre !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le problème se pose sous trois angles.
    Le premier concerne les constructions et infrastructures anciennes. Leur adaptation sera difficile et exigera beaucoup de volonté, de temps et d'argent. Mais nous nous y attellerons.
    S'agissant, deuxièmement, des constructions nouvelles, le problème n'en est plus vraiment un, puisqu'elles sont supposées prendre en compte l'accessibilité.
    Enfin, troisième aspect, les dispositions législatives ne sont pas appliquées de façon aussi rigoureuse qu'on pourrait le souhaiter. Les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité voient par exemple leur premier objectif mieux atteint que le deuxième.
    Nous devons avoir conscience qu'être soucieux de l'accessibilité des lieux publics et des infrastructures aux personnes handicapées, c'est également faciliter la vie de tous, notamment des familles et des personnes âgées. C'est se montrer respectueux de tous et de chacun dans sa différence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

MOYENS DE L'ÉDUCATION NATIONALE

    M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour le groupe socialiste.
    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
    Monsieur le ministre, alors que votre collègue délégué à l'enseignement scolaire ne ménage pas les effets d'annonce sur la lutte contre la violence à l'école (« Vous n'avez rien fait ! », sur divers bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), vous persistez dans votre refus de préserver les moyens nécessaires, entre autres, à cette lutte. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Vous supprimez en effet plus de 25 000 postes d'aide-éducateur et de surveillant sans pour autant proposer d'alternative crédible, qu'il s'agisse de leur substituer des retraités ou des mères de famille, ou de les remplacer par des assistants d'éducation dont la fonction et le statut sont pour le moins flous, et dont le financement ne manque pas d'inquiéter les collectivités territoriales. Vous refusez d'entendre les représentants de la communauté éducative et des parents, qui vous pressent de revenir sur ces décisions inacceptables et que vos déclarations retransmises dimanche à la radio et à la télévision n'ont vraiment pas rassurés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Le tableau apocalyptique que vous faites de l'école est une injure au regard du travail et du dévouement dont fait preuve le monde enseignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Les tables rondes et autres colloques ne sauraient remplacer les postes supprimés. Je n'ose penser que M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire pratique le double langage. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Bernard Accoyer. Il n'est pas socialiste, lui !
    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Aussi, dans l'intérêt de l'école et de nos enfants, allez-vous enfin entendre tous ceux, parents, enfants, personnels de l'enseignement, élus, qui vous demandent à juste titre que l'éducation nationale redevienne une priorité dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Oui, madame la députée, la protection et la sécurité des enfants et des établissements est une de nos priorités. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) A la rentrée prochaine, avec les maîtres d'internat et d'externat, avec les aides-éducateurs (« Vous les supprimez ! » sur les bancs du groupe socialiste) et les assistants d'éducation dont nous allons créer le statut, ces missions seront assurées par un nombre équivalent de personnes.
    En effet, nous avons décidé de privilégier les objectifs que nous considérons comme prioritaires. Nous allons ainsi augmenter de 5 000 le nombre de maîtres qui vont se charger des handicapés.
    Mme Ségolène Royal. C'est faux !
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Autre exemple : nous allons augmenter de 5 700 les bourses d'internat, ce que vous vous étiez bien gardés de faire.
    Deux dispositifs ne fonctionnaient plus : premièrement, les emplois-jeunes - ce n'est pas nous qui les avons créés, c'est vous ! - devaient disparaître dans quelques semaines. Nous avons eu la prudence de faire en sorte qu'ils perdurent jusqu'en juin prochain, car vous n'aviez rien prévu. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.- Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues !
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Nous avons été obligés de négocier avec eux.
    Deuxièmement, nous avons décidé, parce que nous sommes des réformateurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), de réformer un système datant de 1937, qui avait été dénoncé comme obsolète et inadapté dans un rapport de l'inspection générale commandé par M. Allègre et Mme Royal.
    M. Christian Bataille. C'est vous qui êtes obsolètes !
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Nous sommes donc décidés à créer le statut d'assistant d'éducation.
    M. Jean-Pierre Balligand. Avec quel budget ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Une table ronde s'est réunie hier dans ce but.
    Qui seront ces assistants ? D'abord des gens jeunes, qui ont besoin de se former. Ils seront aussi choisis en fonction de leur proximité avec les établissements. De plus, la validation des acquis professionnels leur sera garantie, afin que leur fonction ne constitue ni une voie de garage, ni une installation dans un état provisoire, mais qu'ils puissent se former et poursuivre leurs études tout en rendant service à la collectivité.
    Oui, mesdames et messieurs, nous sommes des réformateurs, nous avons pris ce qu'on nous a laissé, et nous avons fait mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

COOPÉRATION POLICIÈRE TRANSFRONTALIÈRE

    M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour le groupe UMP.
    M. Christian Vanneste. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
    Dans la nuit du 30 au 31 octobre, une centaine de voitures ont été vandalisées (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) sur un axe allant de Tourcoing à Mouscron, ce fait divers banal dans une ville - je parle de Tourcoing - où plus de 160 voitures ont été brûlées sur les sept premiers mois de l'année et où la drogue circule librement dans de nombreux quartiers. (Mêmes mouvements.) Je voudrais souligner ici le caractère transfrontalier du phénomène : la frontière franco-belge est une frontière que les trafiquants de drogue passent très facilement pour aller inonder les quartiers défavorisés que j'ai l'honneur de représenter (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), tout comme les proxénètes résidents en France et exerçant - si je puis dire - en Belgique. Elle est en revanche beaucoup plus difficile à franchir pour les policiers ou lorsqu'il s'agit de procédure.
    Quand vous êtes venu, monsieur le ministre, au mois de juin à Mouscron, votre homologue belge a rappelé combien nous étions exportateurs dans le domaine de la délinquance. Aussi, après cinq ans d'inertie de la part de la gauche (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), avez-vous en quelques mois initié le commissariat transfrontalier franco-belge. Je vous demande, monsieur le ministre, de nous dire quel est le bilan de son action et, plus généralement, quelles sont vos perspectives dans le domaine de la coopération transfrontalière en matière de police. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, il est vrai que nos frontières n'étaient devenues imperméables que pour les forces de police, ce qui est un comble. Les délinquants, où qu'ils soient, se moquent des frontières. Les policiers français, eux, doivent laisser leurs armes avant de les franchir et ne bénéficient pas d'un droit de suite.
    En vérité, nous n'avons pas eu l'idée des CCPD, les centres de coopération policière et douanière. Seule leur réalisation est de notre fait. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    S'agissant du CCPD de Tournai, l'accord a été signé en mars 2001. Le dossier avait si peu avancé au moment de la constitution du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin que ce dernier a reçu la visite du Premier ministre belge et de son ministre de l'intérieur, Antoine Duquesne, soucieux de savoir si la France était capable, en un an et demi, de trouver soixante mètres carrés et de désigner six fonctionnaires de police !
    M. Daniel Vaillant. Ce n'est pas vrai ! Cela a été fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cela a été fait au mois de septembre dernier.
    Mais mieux, s'agissant de l'Italie, l'accord pour les CCPD de Vintimille et de Modane a été signé, tenez-vous bien, en octobre 1997 !
    M. Michel Bouvard. C'est vrai !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cinq années après, rien n'existait. (Huées sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je l'ai inauguré au mois de juillet dernier !
    Voulez-vous d'autres exemples, monsieur le député ? S'agissant de l'Espagne, l'accord a été signé en novembre 1998. Nous inaugurerons les deux CCPD espagnols au mois de novembre en présence d'Angel Acebes, le ministre de l'intérieur espagnol.
    M. Jean-Claude Lefort. Sarko est arrivé-é-é...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les CCPD étaient une idée commune : leur réalisation, c'est une idée de notre majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bernard.
    M. Jean-Louis Bernard. Ma question s'adresse à M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
    Monsieur le ministre, les exportations françaises représentent aujourd'hui le quart de notre richesse nationale et de nos emplois. La France se classe au troisième rang mondial en ce qui concerne les exportations de services, au troisième rang pour les marchandises.
    Il est certain que l'élargissement de l'Europe, qui va passer de quinze à vingt-cinq pays, va permettre une stabilité politique accrue. Mais c'est aussi une occasion exceptionnelle de développer notre économie et notre commerce extérieur. C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais connaître les actions que vous allez mener. Comment allez-vous aider nos entreprises, et plus particulièrement les PME, à conquérir de nouveaux marchés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Vous avez raison, monsieur le député, le problème de l'élargissement est considérable. L'élargissement représente un grand espoir : 75 millions d'habitants attendent d'entrer dans l'Union européenne et de participer à notre développement économique. Il ne s'agit donc pas seulement d'un enjeu politique, culturel et démocratique, mais aussi d'un immense enjeu économique, car le niveau de vie des pays candidats équivaut à 40 % du niveau de vie moyen de l'Union européenne.
    Nous avons déjà connu - dans une moindre proportion - une situation analogue en 1985, lorsque l'Espagne et le Portugal nous ont rejoints.
    M. Jean-Claude Lefort. Et la Grèce !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Ces pays ont réalisé à l'époque une opération de rattrapage économique dont nous avons également bénéficié. Ainsi l'Espagne connaît depuis 1985 un taux de croissance supérieur de 1 à 2 % au nôtre. Mais c'était une opération « gagnant-gagnant », puisque notre balance commerciale avec l'Espagne est positive et fournit le plus important de nos bénéfices commerciaux.
    Nous nous plaçons aujourd'hui dans une hypothèse similaire de rattrapage économique. Depuis dix ans, la France a multiplié par quatre ses exportations vers les pays de l'Est. Elle est parvenue à prendre 6 % de parts de marché, ce qui représente encore seulement le quart de celles de l'Allemagne.
    M. Renaud Donnedieu de Vabres. Très juste.
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Autrement dit, nous avons fait un effort, mais de nombreuses possibilités d'accroissement s'offrent encore à nous.
    M. Jean-Paul Charié. Très bien !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Les crédits européens y serviront. C'est sûr. Les mesures que nous pouvons prendre à destination des petites et moyennes entreprises sont des mesures de type séminaires, salons, organisations, informations, mais ce n'est pas, et de loin, l'essentiel. Il convient avant tout de veiller au respect des engagements pris par les candidats à l'élargissement. En effet, pour que nos entreprises puissent s'y implanter dans de bonnes conditions, il faut que soient respectés le droit de la concurrence, les brevets, etc.
    M. le président. Monsieur le ministre...
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Nous devrons faire preuve de vigilance dans ce domaine afin que nos entreprises soient rassurées sur leurs investissements dans ces pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

HARMONISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES

    M. le président. La parole est à M. Eric Jalton.
    M. Eric Jalton. Monsieur le ministre délégué à la famille, malgré les décisions prises depuis cinquante ans par les différents gouvernements de la République pour aligner les prestations familiales en vigueur dans les départements d'outre-mer sur celles servies en métropole et pour tendre enfin vers l'égalité sociale, il reste encore des décisions à prendre s'agissant de certaines prestations de la CAF.
    Il s'agit, concrètement, d'aligner au plus vite les plafonds de ressources et/ou les montants alloués pour les prestations suivantes : complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation pour jeune enfant, allocation d'adoption, allocation de parent isolé. Il s'agit également d'aligner les conditions d'attribution de l'assurance vieillesse des parents au foyer sur celles de la métropole. En outre, dans un souci de cohérence, il faudrait procéder à l'application des dispositions en vigueur en métropole concernant la mise en oeuvre du principe fondamental du choix de l'allocataire prévu par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, jamais étendu aux départements d'outre-mer.
    Il conviendrait également, en matière d'allocations logement, de tenir compte des coûts actuels de construction outre-mer et de la composition effective du foyer, sans limitation arbitraire du nombre de parts.
    Enfin, pour compléter ce dispositif d'alignement, le bénéfice de la prestation accueil restauration scolaire devrait être élargi aux lycéens fréquentant un restaurant scolaire et répondant aux conditions de prise en charge des prestations familiales, comme le prévoit d'ailleurs le décret du 19 juillet 2000 du ministre de l'économie et des finances.
    Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, m'indiquer dans quelle mesure et sous quel délai ces dispositions de justice sociale pourraient être mises en oeuvre, afin de mettre fin aux inégalités de traitement d'accès aux droits qui persistent actuellement pour certaines prestations familiales outre-mer ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, votre question est large. Tout d'abord, je vous confirme que nous allons continuer à progresser sur la voie de l'harmonisation, à l'instar de ce qui a été fait par les gouvernements précédents. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Je pense à l'AGED, dont le bénéfice a été étendu par le gouvernement d'Edouard Balladur, ou encore à l'APE et à l'APJE dont le champ des bénéficiaires a été élargi grâce à l'action du gouvernement d'Alain Juppé. C'est dans cette ligne que nous nous inscrivons. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    S'agissant du complément familial, il existe en effet une différence importante. Dans les départements d'outre-mer, cette prestation touche tous les enfants âgés de trois à cinq ans et s'élève à quatre-vingts euros par mois. En métropole, en revanche, elle ne concerne que les familles de trois enfants et plus mais est versée aussi longtemps que les allocations familiales. Sur cette question, comme sur celles que vous avez soulevées à propos de l'API et de l'APJE, vous obtiendrez des réponses à l'occasion de la conférence sur la famille,...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. A la saint-glinglin !
    M. le ministre délégué à la famille. ... que présidera le Premier ministre et qui se tiendra au printemps prochain. Comme vous le savez, la voie que le Premier ministre a souhaité tracer est celle du partenariat. Pas celle des annonces ou des formules. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Il s'agit d'effectuer un travail de fond avec les partenaires sociaux. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    A propos de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui stipule que seul est allocataire le chef de famille, il n'est pas normal en effet que son principe n'ait pas été étendu aux départements d'outre-mer. Je suis, pour ma part, tout à fait favorable à une harmonisation la plus rapide possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc-Philippe Daubresse.)

PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est reprise.

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'une proposition de résolution
tendant à la création d'une commission d'enquête

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les pouvoirs publics en faveur du loup (n°s 155, 245).
    Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.
    La parole est à M. le président et rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
    M. Patrick Ollier, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie aujourd'hui d'une proposition de résolution de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues, qui sont ici présents, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France.
    La proposition de résolution, qui a été examinée par notre commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, a donc pour objet la création d'une commission d'enquête parlementaire. Ce n'est pas une chose simple, je vous l'accorde. J'en profite d'ailleurs pour remercier les membres de la commission qui étaient très nombreux le jour où nous avons examiné cette proposition qu'ils ont adoptée à l'unanimité. Nous nous sommes posé plusieurs questions.
    D'abord cette proposition de résolution est-elle recevable ?
    Les conditions posées par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et par les articles 140 et 141 du règlement de l'Assemblée nationale en matière de recevabilité des propositions de résolution, semblent satisfaites en l'espèce. Cette proposition est donc recevable.
    Ensuite, est-elle opportune ?
    M. Michel Bouvard. Oui !
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a effectivement considéré que la mise en place d'une commission d'enquête était justifiée sur le plan de l'opportunité.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. A ce propos je vais rappeler les faits qui sont à l'origine de nos problèmes actuels avant de présenter les conclusions auxquelles était parvenue, en octobre 1999, la mission d'information constituée au sein de la commission - alors de la production et des échanges -, afin d'évoquer les raisons pour lesquelles la procédure d'une commission d'enquête doit être aujourd'hui envisagée. En effet, il s'agit d'un problème très complexe qui a des conséquences non seulement économiques, mais aussi humaines extrêmement préoccupantes.
    Quels sont donc les faits qui motivent cette démarche ?
    Lors de l'étude de cette proposition, les plaidoyers de M. Estrosi et de M. Spagnou, notamment, ont été extrêmement démonstratifs et convaincants. M. Brottes est également intervenu, témoignant de l'unanimité qui a résulté des débats pour adopter les conclusions que je vous présente.
    Le 5 novembre 1992...
    M. Christian Estrosi. Dix ans pile !
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. ... - absolument, merci, monsieur Estrosi - un agent du parc national du Mercantour a relevé, à l'occasion d'une opération de comptage d'ongulés sauvages, la présence d'un couple de loups dans le vallon de Mollière, situé sur la commune de Valdeblore, au coeur même de la zone centrale du parc. Or chacun sait que la présence du loup dans le Mercantour n'a été officiellement annoncée qu'au printemps de 1993. Pourquoi ?
    M. Michel Bouvard. Oui, pourquoi ?
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Nombre d'entre nous se demandent en effet depuis des années pourquoi la présence du loup n'a été officielle que plusieurs mois après les premiers constats.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Depuis, la situation a profondément évolué et l'on peut estimer que le nombre de loups aujourd'hui présents dans l'arc alpin français est voisin de cinquante animaux qui vivent seuls ou en meute. Il y en aurait même probablement plus d'après les impressions des bergers et des éleveurs.
    Réapparus au début des années quatre-vingt-dix dans les Alpes-Maritimes, les loups se sont ensuite propagés dans les autres départements des Alpes du Sud - Hautes-Alpes et Alpes-de-Haute-Provence - dont les députés sont présents, avant de gagner, vraisemblablement en 1997, les départements des Alpes du Nord, monsieur Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Présent !
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Leurs députés sont effectivement présents eux aussi.
    M. François Brottes. Très présents !
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Plusieurs départements et massifs sont donc aujourd'hui concernés : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, mais aussi la Drôme, l'Isère, la Savoie, la Haute-Savoie et même désormais le Var.
    Lorsque j'étais encore député des Hautes-Alpes et président du parc national des Ecrins, j'avais eu connaissance de ces problèmes dans le cadre des parcs nationaux, et j'avais constaté le choc qu'avait constitué, pour les populations concernées, l'annonce de la présence du loup dans la vallée du Queyras. Madame Martinez, vous vous en souvenez sans doute également.
    Le retour du loup, espèce que l'on jugeait disparue en France depuis les années trente, a provoqué des préjudices considérables dans nos zones de montagne. En effet, il est revenu non pas dans un espace vide d'hommes et d'activités, mais dans un monde très organisé, depuis la disparition de ces prédateurs, celui du pastoralisme, de l'élevage ovin extensif, qui a précisément pris une certaine ampleur après la disparition du loup.
    Les résultats ont été dramatiques puisque près de 7 000 ovins et caprins ont été tués depuis 1993. M. le ministre peut en témoigner car cela ressort des statistiques données par le ministère de l'agriculture. Il faut y ajouter les préjudices indirects tels que les avortements de brebis et l'amaigrissement des animaux. Cela a généré, pour les éleveurs ovins, déjà confrontés à de grandes difficultés, d'importantes pertes financières et des contraintes de nature à remettre en cause ce pastoralisme pourtant indispensable à l'entretien de nos zones de montagne.
    Face à ces problèmes, l'Assemblée nationale ne pouvait donc pas rester inactive.
    Sur place, les réactions n'ont pas tardé face à ce nouveau problème posé aux hommes et aux femmes de ces zones de montagne. Ainsi, dès 1998, j'avais proposé, avec MM. Bouvard et Estrosi, la création d'une commission d'enquête sur ce sujet. Malheureusement, nous n'avons pas été suivis par la majorité de l'époque qui a préféré retenir la procédure de la mission d'information.
    M. Lionnel Luca. On se demande bien pourquoi !
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Les raisons étaient sans doute politiques, mais je préfère ne pas entrer dans ces considérations aujourd'hui.
    Cette mission d'information, qui était présidée par M. Hondes et dont le rapporteur était M. Chevallier, a bien perçu les problèmes humains concrets rencontrés par les éleveurs et par les bergers, dont un grand nombre étaient gagnés par le découragement et le sentiment d'être abandonnés. La révolte de ces hommes et de ces femmes, face à cette prédation nouvelle, provoquée pour des raisons que la commission d'enquête souhaite découvrir, a été d'autant plus forte qu'ils étaient déjà confrontés à des difficultés économiques et sanitaires considérables.
    La mission a bien travaillé. Elle a clairement posé les limites des actions qui pouvaient être engagées pour favoriser le pastoralisme dans les zones de montagne et protéger nos troupeaux : recours aux chiens de protection, aides au pastoralisme pour renforcer le gardiennage des bêtes en alpage, maintien des ovins dans des parcs de contention, la nuit. Or toutes ces mesures sont très insuffisantes et elles ne correspondent aux attentes réelles ni des éleveurs et des bergers ni des populations qu'inquiète la prolifération de ce prédateur.
    Par ailleurs, la mission d'information a posé explicitement le principe de l'incompatibilité de la présence du loup et du maintien d'un pastoralisme durable. Ce constat intéressant doit être souligné, car il montre que, aujourd'hui, ce n'est plus le loup mais l'homme qui constitue en montagne l'espèce en voie de disparition. Dont acte !
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Cela étant, cette mission n'avait pas les moyens d'aller plus loin dans les recherches, notamment en ce qui concerne l'origine de la présence du loup. Or, pour pouvoir bénéficier des dispositions dérogatoires prévues par la convention de Berne du 19 septembre 1979, notamment dans son article 9, il est essentiel de connaître les raisons qui ont provoqué la présence de ce prédateur dans les zones de montagne.
    Au moins trois raisons militent aujourd'hui en faveur de la création d'une commission d'enquête !
    D'abord, depuis 1999, la situation n'a pas changé : les problèmes persistent et aucune mesure de nature à apporter une solution n'a été prise.
    Ensuite, la procédure de la commission d'enquête paraît la seule à même de permettre de faire la lumière sur la question difficile et controversée des conditions réelles du retour du loup en France.
    Enfin, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire vous propose d'élargir la réflexion aux conditions de l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne.
    Certes, au cours des débats, nous avons rejeté un amendement proposé par M. Bonrepaux qui souhaitait que l'on étudie les problèmes posés par la présence de l'ours, comme d'autres auraient désiré que l'on se penche sur ceux nés du retour du lynx dans certaines zones.
    M. Augustin Bonrepaux. C'était justifié !
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Toutefois, la commission, considérant effectivement que cette demande était justifiée, a adopté un amendement de conciliation qui a permis d'étendre l'objet de cette commission d'enquête aux conditions de l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne.
    M. Michel Bouvard. Exact !
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Cela vous permettra, mes chers collègues, d'aborder des sujets tel que celui évoqué par M. Bonrepaux.
    Contrairement à ce que certains ont prétendu dans cet hémicycle ou dans d'autres instances, il n'est pas de petit problème quand nombre de nos concitoyens sont atteints dans leur vie, dans leur espérance, dans leur travail au quotidien, dans la simple volonté de rester, habiter, vivre au pays, dans ces zones de montagne. Il est donc normal que le Parlement puisse se pencher sur leurs difficultés et rechercher, au travers de cette commission d'enquête, les solutions qu'il faut leur apporter. Lorsque certaines de nos régions de montagne sont frappées au coeur, lorsque l'aménagement du territoire, la réduction des risques d'avalanche, le maintien de productions agricoles naturelles de qualité sont en cause, il est nécessaire que le Parlement réagisse.
    Bien sûr, certains diront que tout cela n'est pas en cause.
    M. Michel Bouvard. Si !
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Bien sûr !
    Vous aurez donc à coeur, chers collègues, si l'Assemblée accepte la création de cette commission d'enquête, de prouver que la réduction des risques d'avalanche, le maintien de productions agricoles et l'aménagement du territoire sont en cause du fait de la présence non contrôlée de ce prédateur dans ces zones. Si tout l'arc alpin est concerné par le retour du loup, d'autres massifs de montagne ont de nouveaux problèmes à cause de la présence d'autres espèces sauvages.
    La situation s'est d'ailleurs récemment aggravée. Il suffit de rappeler l'attaque de loups survenue le 18 juillet dernier dans le parc du Mercantour, qui s'est soldée par la disparition de plus de 400 moutons.
    Aujourd'hui, mes chers collègues, il vous appartient de vous prononcer. Vous devez prendre la décision de mettre en place une structure nouvelle de réflexion et d'action pour élucider les conditions de la réapparition du loup. La thèse officielle est certes celle du retour naturel de cet animal venant des Abruzzes. A cet égard, je me souviens que si certaines interventions sur le sujet avaient été pour le moins teintées d'humour, elle a également été réfutée avec beaucoup plus de sérieux par les personnes concernées, qui y ont surtout vu une manière politique de travestir la réalité, ce qui n'est pas acceptable.
    Seule une commission d'enquête permettra, parce qu'elle aura les moyens d'investigation nécessaires, de préciser ce qui s'est réellement passé, de mettre au jour la vérité, laquelle est indispensable pour la mise en oeuvre de l'article 9 de la convention de Berne qui traite de la régulation de l'espèce concernée.
    En conclusion, je tiens à rappeler les travaux menés, il y a quelques années, par la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes. Bien qu'ils aient été extrêmement sérieux, il n'en a jamais été fait état publiquement, en tout cas par notre assemblée. Or ils avaient donné à penser que de multiples irrégularités - disparitions de documents, bris de clôture - avaient été commises, voire encouragées, pour laisser échapper volontairement des animaux en captivié. Cela paraissait tout à fait vraisemblable. Sur cette question aussi la commission d'enquête permettra de faire enfin éclater la vérité.
    Nous devons donc créer cette commission d'enquête parlementaire dans le contexte actuel, d'autant, je le répète, que la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire vous suggère d'élargir la réflexion à l'ensemble des problèmes liés au pastoralisme en zone de montagne. Cette modification de son objet initial lui permettra de traiter des problèmes posés par la présence d'autres prédateurs en zones de montagne, tels que l'ours et le lynx. Cela nous aidera aussi à avoir une vision globale de la survie des activités pastorales dans nos massifs, la question du retour du prédateur n'en étant qu'un aspect, même si elle revêt une importance cruciale à nos yeux.
    Je crois profondément qu'il faut adopter la proposition de résolution qui vous est soumise. Le respect des hommes et des femmes qui souffrent de ce problème le commande ; la prise en compte de l'avenir de nos régions de montagne l'exige. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle, du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Estrosi.
    M. Christian Estrosi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que d'encre aura coulé au cours de ces dix dernières années,...
    M. Michel Bouvard. Cela ne suffit pas !
    M. Christian Estrosi. ... quelquefois avec beaucoup d'ironie,...
    M. Michel Bouvard. Oui !
    M. Christian Estrosi. ... souvent avec beaucoup d'hypocrisie...
    M. Michel Bouvard. Oui ! Surtout !
    M. Christian Estrosi. ... et, en général, avec une méconnaissance profonde du problème.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Christian Estrosi. Bien qu'il s'agisse d'un sujet qui, je le comprends aisément, n'enthousiasme pas forcément l'ensemble de la représentation nationale et ne suscite pas son intérêt, je me félicite que tous les départements concernés par la présence du loup en France depuis 1992 soient représentés sur l'ensemble de ces bancs. Cela témoigne au moins de l'intérêt que beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, portent à ce problème crucial.
    Ainsi que l'a rappelé le président de la commission et rapporteur, Patrick Ollier, la présence du loup aurait été - j'emploie le conditionnel - repérée pour la première fois dans le vallon de Mollière, dans le haut pays niçois, sur la commune de Valdeblore par un agent du Mercantour le 5 novembre 1992. Or cela n'a été révélé, à notre grand étonnement à l'époque, que plusieurs mois plus tard. Et ce n'est que dix ans plus tard, encore un 5 novembre, que nous nous retrouvons pour essayer d'engager une procédure de nature à faire la lumière sur un dossier à propos duquel, durant toutes ces années, toutes les administrations et tous les ministres successifs ont au contraire entretenu l'opacité.
    J'aurais d'ailleurs aimé que, à vos côtés, monsieur le ministre de l'agriculture, soit également présente Mme la ministre de l'environnement. Je suis cependant très heureux que vous représentiez le Gouvernement car, élu d'un département alpin - la Savoie -, vous connaissez la cause des larmes et de la détresse de tant de nos éleveurs et d'habitants de ces zones de montagne au cours de ces dix dernières années : la présence du loup.
    Aucune des mesures prises n'a permis de mettre fin à ce drame humain, car c'est de l'homme qu'il s'agit et non pas prioritairement de l'animal. Certes, le loup peut paraître sympathique à la plupart d'entre vous. Sa préservation n'est d'ailleurs pas en cause puisqu'il existe, de par le monde, de vastes étendues pour l'accueillir et où il peut être préservé. Nous ne sommes d'ailleurs pas hostiles par principe à ce bel animal et tel n'est pas l'objet de ce débat.
    M. Hervé Mariton. L'homme d'abord !
    M. Christian Estrosi. Nous sommes là, d'abord et avant tout, pour défendre la présence de l'homme dans l'ensemble de la ruralité du massif des Alpes.
    M. Michel Bouvard. Et pour défendre le contribuable, car cela coûte cher !
    M. Christian Estrosi. Je tenais à l'affirmer d'emblée avant d'aborder la défense de cette proposition de résolution.
    Tout ce qui a été préconisé jusqu'à présent en termes de protection, d'organisation ou de gestion, n'aura à aucun moment réussi à endiguer l'hémorragie.
    Pour mémoire, rappelons que le nombre d'attaques s'établissait à 10 en 1993, 51 en 1994, 104 en 1995, 193 en 1996 ; en 2001 enfin, dernière année comptabilisée, on a dénombré 250 attaques, soit 1 152 brebis mortes ! Au total, près de 10 000 brebis égorgées par le loup ou tuées à cause de lui, bon nombre de nos élevages décimés. Pour la seule année 2002, le dernier comptage, qui remonte au 10 octobre dernier, fait déjà état de près de 2 000 brebis massacrées !
    M. Michel Bouvard. Merci Voynet !
    M. Christian Estrosi. C'est sur tous ces phénomènes, mes chers collègues, que notre commission d'enquête doit faire la lumière, pour peu que vous en acceptiez la création. La mission d'information, Patrick Ollier en parlait à l'instant, mise en place en 1999...
    M. Hervé Mariton. C'était insuffisant !
    M. Christian Estrosi. ... a certes réalisé un excellent travail. Avec Michel Bouvard et Patrick Ollier, soutenus par Léon Vachet et bien d'autres qui siégeaient déjà sur ces bancs à l'époque, nous défendions déjà la création d'une commission d'enquête ; mais on ne nous avait accordé qu'une mission d'information. Celle-ci a toutefois bien travaillé et apporté des réponses qui nous convenaient parfaitement, notamment pour ce qui touche à l'application de l'article 9 de la convention de Berne, lequel permet, en cas d'atteinte aux pêcheries, à l'élevage, au bétail, ou de conséquences sanitaires liées à la présence d'un grand prédateur comme le loup, de l'éliminer ou de le capturer. Hélas ! Ses conclusions n'ont jamais été entendues et ses moyens d'investigation limités n'ont pas permis de faire toute la lumière sur les conditions de l'arrivée du loup en France, ni sur la question de savoir si, oui ou non, la convention de Berne pouvait s'appliquer sur le territoire national.
    Une commission d'enquête nous permettrait aujourd'hui d'apporter une véritable réponse, qu'il s'agisse de l'évaluation du phénomène ou de son coût : 1,5 million d'euros auront été dépensés à cette date, sur le dos du contribuable, pour indemniser tous les éleveurs qui en ont été victimes.
    M. Michel Bouvard. Plus que cela !
    M. Christian Estrosi. Ajoutons que ces derniers ne souhaitent en aucun cas être indemnisés ! Ce qu'ils veulent, c'est tout simplement pouvoir exercer leur métier dans de bonnes conditions et sans vivre sous cette menace permanente. Ils veulent pouvoir mener tout à la fois leur vie de famille et leur vie d'éleveur, de manière humaine, équilibrée, dans l'ensemble de nos massifs. C'est aussi cette réponse que nous avons le devoir de leur apporter, comme à toutes ces organisations qui ont mené le combat à leurs côtés, à l'exemple de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes que je tiens à saluer à cette occasion.
    Il me faut remercier Patrick Ollier, le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'ex-commission de la production et des échanges, d'avoir mené à bien ce dossier. Il restera dans l'histoire celui qui aura au moins permis que cette discussion vienne jusque dans l'hémicycle. Et si l'Assemblée décide la mise en place de cette commission d'enquête, je souhaite que celle-ci mène ses investigations dans trois directions.
    Premièrement, les conditions dans lesquelles s'est géré le retour du loup depuis 1992. Tout un faisceau d'événements accrédite la thèse d'une réintroduction artificielle, à commencer par l'absence totale du loup entre Gênes et les Alpes-Maritimes, alors que la thèse officielle fait état d'une provenance des Abruzzes, en Italie. Aucune trace de la présence du loup n'a du reste jamais été relevée entre le parc des Abruzzes et le Mercantour, pourtant distants de plusieurs centaines de kilomètres !
    M. Michel Bouvard. Tout à fait ! Il a dû faire du stop !
    M. Christian Estrosi. Pourtant, des esprits bien pensants et certains technocrates de bureaux parisiens ont affirmé d'autorité que le loup était protégé par la convention de Berne au motif qu'il serait revenu naturellement. Nous avons à faire la lumière sur les conditions de ce retour.
    Deuxièmement, notre commission devra impérativement procéder à une évaluation exhaustive des mesures adoptées depuis une décennie pour rendre compatible la présence du loup et le pastoralisme. Elle devra notamment travailler sur le protocole mis en place en 2000, refusé par les organisations agricoles, lequel prévoit la possibilité de prélèvements, mais dans des conditions si restrictives qu'elles sont concrètement inapplicables.
    Troisièmement, nous devrons nous pencher sur l'approche des pays étrangers vis-à-vis du loup. Faut-il rappeler qu'en juillet 2002 les cantons suisses du Valais, des Grisons et du Tessin ont autorisé la chasse des grands carnassiers lorsqu'ils causent des dégâts insupportables aux troupeaux, ainsi qu'en témoigne La Tribune de Genève ?
    Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais succinctement dire à cette tribune. Trop d'hommes et de femmes ont souffert ces dernières années, qui n'auront cherché qu'à exercer le métier de leur père et de leur grand-père pour maintenir une véritable activité dans notre massif et nos zones rurales. Souffert au point, bien souvent, d'abandonner ce métier si important pour maintenir l'équilibre de la nature, l'équilibre de la faune et de la flore,...
    M. Hervé Mariton. Très bien !
    M. Lionnel Luca. Tout à fait !
    M. Christian Estrosi. ... pour lutter contre ces intempéries dévastatrices, ces incendies de forêts de plus en plus ravageurs, bref, tous ces phénomènes naturels dont seul l'homme peut encore contenir les effets en entretenant nos paysages. Parce que je suis attaché à notre ruralité, attaché à la présence de l'homme dans tout le massif des Alpes, alors oui, je souhaite de toutes mes forces que vous votiez à l'unanimité la mise en place de cette commission d'enquête afin que nous apportions la réponse la plus juste à ces préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Votre enthousiasme bien compréhensible vous aura fait légèrement dépasser votre temps de parole, monsieur Estrosi...
    M. Christian Estrosi. Excusez-moi, monsieur le président !
    M. Michel Bouvard. Cela fait si longtemps qu'on le bride !
    M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
    M. Jean Launay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre rapporteur et président de la commission l'a dit, la proposition de résolution qu'il nous est demandé d'adopter intéresse un sujet que notre assemblée a déjà eu à traiter par le passé. On en a largement fait mention : je veux parler de la mission menée par Daniel Chevalier, son rapporteur, en 1999.
    Les conclusions de cette mission posaient le constat d'une incompatibilité de la présence du loup dans nos massifs alpins avec le maintien d'un pastoralisme durable.
    Le choix, en 1999, d'une mission d'information avait alors paru plus pertinent que la constitution d'une commission d'enquête. Le but était de dépassionner la question et de ne pas prolonger inutilement le débat, assez vain me semble-t-il, sur la responsabilité de la présence du loup. C'est pourquoi, si le groupe socialiste peut souscrire aujourd'hui à la création d'une commission d'enquête ayant pour objectif de dresser un nouvel état des lieux,...
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Très bien !
    M. Jean Launay. ... il nous semble primordial que celle-ci ne tombe pas dans cet écueil.
    Disparus parce que chassés, réapparus et protégés, les loups n'ont pas changé. A l'inverse, la société s'est profondément modifiée du point de vue démographique, économique et social. La très forte opposition entre les protecteurs des loups et les éleveurs révèle ces évolutions fondamentales et les conflits d'intérêts qui en découlent.
    M. Hervé Mariton. Qui doit s'adapter à qui ? (Sourires.)
    M. Jean Launay. J'y viens.
    Je prends acte avec satisfaction, au nom des élus socialistes, de la décision de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et de son président Patrick Ollier d'avoir récrit l'intitulé de la proposition de résolution à l'initiative de mon collègue François Brottes.
    La nouvelle rédaction ne se borne heureusement plus à la question controversée de l'origine naturelle ou organisée de la présence du loup, mais intègre ce qui nous apparaît être le vrai problème, né du retour de ce prédateur, à savoir les conditions d'exercice du pastoralisme. En effet, quelle que soit la cause de la réapparition du loup, le problème de la survie du pastoralisme demeure entier. Dans cette optique, nous avions émis une suggestion lors des travaux préparatoires de la commission, malheureusement restée lettre morte : élargir le champ d'investigation de la commission d'enquête à l'ensemble des prédateurs, considérant que l'opportunité d'aborder frontalement globalement ce type de problème posé au pastoralisme montagnard, quelle que soit la zone géographique concernée, ne pouvait être laissée de côté. Aussi, au-delà des regrets que pourrait vous exprimer, avec la vivacité qu'on lui connaît, mon ami Augustin Bonrepaux, confronté en Ariège aux conséquences de la présence de l'ours, nous formons le voeu que la commission d'enquête, s'inspirant des recommandations de la mission d'information de l'automne 1999, soit en mesure de discerner les difficultés auxquelles les éleveurs ont à faire face, de pointer les insuffisances d'application de certaines préconisations et les lacunes des dispositifs existants.
    Nous aurons le souci de veiller à ce que le travail mené ne serve pas de voile pour masquer et retarder la nécessité de la mise en oeuvre de mesures propres à aider les éleveurs victimes du loup. Il doit constituer un préalable permettant d'établir un diagnostic précis.
    Car l'incompatibilité entre la présence des meutes de loups et les activités pastorales aujourd'hui pose des questions qui ne sont pas d'ordre d'écologique, mais bel et bien d'ordre politique. Quel avenir pour le pastoralisme dans les zones défavorisées ? Quelle présence et quelles activités humaines durables en montagne ? Quelles priorités dans l'aménagement des territoires sensibles ?
    Chargé en 1999 par le ministre Jean Glavany d'une mission sur le devenir de la filière ovine, je me permettrai durant quelques instants d'axer mon propos sur ce secteur et sur les professionnels qui l'animent avec compétence et passion. Outre les pertes considérables de bétail directement occasionnées par le retour du loup, les éleveurs ovins et les bergers ont également enregistré toutes sortes de préjudices indirects autrement plus difficiles à quantifier. Pour avoir une compréhension affinée des problèmes posés et mieux saisir la détresse des éleveurs, il convient, en plus des bêtes tuées ou blessées par le prédateur - qui, rappelons-le, ne tue pas pour manger - de prendre en compte les nombreux avortements subis par les brebis, l'allongement fréquent de la période d'agnelage,...
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Tout à fait !
    M. Jean Launay. ... le stress ou encore l'amaigrissement des animaux.
    M. Michel Bouvard. Et les heures de travail des bergers !
    M. Jean Launay. Autant de dommages qui ont entraîné de très sévères manques à gagner pour les producteurs et fréquemment compromis les démarches de qualité dans lesquelles ils s'étaient engagés.
    Tous ces problèmes apparaissent d'autant plus lourds pour les éleveurs ovins et les bergers que ceux-ci ont très légitimement le sentiment d'être déjà confrontés à des difficultés considérables. Leur situation leur semble de surcroît d'autant plus injuste qu'ils ont la conviction d'assumer un rôle social et environnemental irremplaçable.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Jean Launay. Sans reprendre certains éléments du rapport que j'avais remis au ministre Glavany, je soulignerai que c'est dans ce secteur agricole que sont observés les revenus les plus bas.
    M. Michel Bouvard. C'est exact !
    M. Jean Launay. En 1997, ils étaient inférieurs de 45 % à la moyenne nationale.
    Les difficultés vécues au quotidien par nos éleveurs ovins sont aussi d'ordre sanitaire. Il faut parler de la tremblante,...
    M. François Sauvadet. Eh oui !
    M. Jean Launay. ... sur laquelle j'ai d'ailleurs, monsieur le ministre, sollicité récemment un rendez-vous au ministère avec l'ensemble des députés dont la circonscription est peu ou prou concernée par ce fléau.
    Les éleveurs et bergers ont également la conviction d'assurer un rôle environnemental essentiel, largement réclamé par la société. Le dispositif novateur de contrats territoriaux d'exploitation a permis à nombre d'entre eux d'intégrer cette variable dans leur production. Par leur présence dans les montagnes, les pasteurs transhumants et locaux assurent l'entretien des alpages ; ils repoussent la friche, contribuant ainsi à aménager concrètement le territoire et favorisant la biodiversité. Ils donnent l'exemple enfin d'une production naturelle recourant aux ressources en herbe, et par le fait fréquemment engagée dans des démarches de qualité.
    Mais notre pays a souscrit à deux textes : la convention de Berne en 1979, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, et la directive européenne « habitats », plus connue sous le vocable « Natura 200 », concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. En y souscrivant, la France a marqué sa volonté d'oeuvrer en faveur de la biodiversité et de la protection des espèces sauvages.
    Il ne s'agit évidemment pas de renier cette signature et de nous soustraire à une logique européenne, mais simplement d'allier de nécessaires exigences écologiques avec la préservation d'un élevage ovin extensif contribuant, pratiquement à lui seul, à la mise en valeur d'espaces montagnards qui, sans cette vie agricole, seraient abandonnés à la désertification.
    Je fais miens les écrits du maire d'Auzet, Roger Isoard : « Le retour du prédateur oblige nos bergers à renouer avec les mesures ancestrales du pastoralisme : couchage en parc à proximité de la cabane, suivi permanent du troupeau, chiens de protection. » Ces pratiques avaient été abandonnées depuis fort longtemps dans notre pays, mais elles sont toujours en vigueur dans les pays où le loup n'a pas disparu. Il est vrai que le retour à ces obligations est subi et vécu comme un retour en arrière.
    Il est donc normal que la collectivité publique, qui, par ses votes, a donné au loup un statut d'espèce protégée,...
    M. Michel Bouvard. Par ses votes ? Mme Voynet s'était ingéniée à le sortir du domaine législatif !
    M. Jean Launay. ... prenne à sa charge le surcoût lié à sa présence et indemnise les dégâts.
    La commision d'enquête devra donc s'efforcer d'améliorer encore les mécanismes d'indemnisation et de protection des troupeaux.
    Elle devra enfin et surtout, dans un souci de préservation de la biodiversité imposé tant par l'opinion publique que par le devoir vis-à-vis des générations futures, rechercher toutes les voies utiles pour favoriser la présence des troupeaux ovins dans nos montagnes, elle-même gage de la continuité d'une présence de l'homme, lequel, à la différence du loup, est bien pour l'heure la seule espèce en voie de disparition dans ces régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
    M. Jean Lassalle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs, le sujet dont nous parlons aujourd'hui est certainement un de ceux qui m'auront causé les plus longues nuits de solitude, les plus dures épreuves dans ma vie d'homme et peut-être dans ma vie d'élu - je suis maire depuis vingt-six ans.
    Je souscris pleinement à la proposition qui nous est soumise aujourd'hui et je veux à mon tour en remercier mon vieil ami Patrick Ollier. J'ai eu l'honneur d'être le président du parc national des Pyrénées alors qu'il était président du parc national des Ecrins.
    Cela dit, au-delà des présentations un peu pittoresques de cette affaire, des sarcasmes entendus çà ou là sitôt qu'on l'évoque, presque pour s'en détourner ou faire croire qu'elle n'a pas d'importance, je souhaite avant tout que la démarche que nous initions aujourd'hui permette de ramener la confiance, sinon un minimum d'égards, vis-à-vis d'un Etat qui, dans ce domaine, s'est depuis des années largement discrédité.
    M. Michel Bouvard et M. Hervé Mariton. Très bien !
    M. Jean Lassalle. Ce disant, je ne fais que rapporter le sentiment des populations que j'ai eu l'occasion de rencontrer dans les Alpes, ou même dans les Pyrénées, à propos de l'ours, des populations qui se sentent abandonnées, qui ont l'impression de ne plus faire partie du même monde, de la même civilisation et de ne plus être administrées selon les mêmes règles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Je souhaite qu'on fasse toute la lumière sur cette affaire, car on ne pourra rien faire de sérieux tant que la confiance ne sera pas revenue.
    Il faut savoir comment ces loups sont revenus. Et puisqu'on a très opportunément retenu d'élargir le sujet à l'ensemble de la filière pastorale, il serait bon, tant qu'on y est, d'en faire autant sur le retour des nouveaux ours dans les Pyrénées centrales.
    M. Augustin Bonrepaux. Ceux-là, on sait comment ils sont revenus !
    M. Michel Bouvard. En avion, et sous les caméras ! Et dire aussi combien cela a coûté aux contribuables !
    M. Jean Lassalle. Mais ce serait une façon de clarifier le sujet une fois pour toutes.
    Pardonnez mon manque d'habitude : c'est pour moi le baptême du feu. Mais que dire à cet homme qui, au soir de sa vie, aura vu s'éteindre, une à une, les lumières de son hameau, puis du village, vu tous les enfants, puis son propre fils, partir à la ville, jusqu'à ce que, un à un, tous les villages environnants se ferment, vu les arbres et les broussailles s'emparer des maisons et les envahir...
    M. Lionnel Luca. C'est cela l'écologie ! Friches et broussailles !
    M. Jean Auclair. Mais où donc est Mamère ?
    M. Jean Lassalle. Un homme qui, malgré tout, fait tout ce qu'il peut et qui voit, pour finir, les loups et les prédateurs prendre le relais !
    M. Michel Bouvard. C'est dommage qu'il n'y ait pas de députés écologistes présents !
    M. Hervé Mariton. Où sont les Verts ?
    M. Jean Lassalle. Que peut-il comprendre, cet homme, quand, face à lui, une opinion publique...
    M. François Sauvadet. Très juste !
    M. Jean Lassalle. ... semble avoir définitivement tranché, lui préférant les bêtes avec lesquelles il a pourtant vécu toute sa vie et les fleurs qui, si elles sont si belles, le lui doivent certainement un peu ?
    Quel sentiment peut-il avoir, cet homme, au soir de sa vie, sinon que c'est une partie de notre civilisation qui s'éteint, dans l'indifférence la plus générale, et que cette folie, l'homme la paiera peut-être un jour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française, du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    Ce que je souhaite simplement, mes chers collègues, c'est que l'on y voie clair, comme cela a déjà été demandé, que l'on en profite aussi pour fouiller un peu et voir ce qu'il y a derrière cet univers parallèle de l'écologie rampante qui s'est instituée non seulement dans notre pays,...
    M. Lionnel Luca. Rampante, ça oui ! Comme les ronces et la broussaille !
    M. Jean Lassalle. ... mais dans toute l'Europe ; je puis en témoigner puisque, depuis quelques jours, j'ai l'honneur de présider l'association des populations des montagnes du monde entier. Quelle est donc cette philosophie totalement folle qui prétend que les hommes doivent désormais s'éclipser, qu'est revenu le temps de la « nature naturelle », le temps des fleurs, des plantes et des bêtes, alors que j'avais toujours cru jusqu'à présent que ce qui était le plus cher aux hommes, le plus cher à l'humanité, c'était précisément le maintien de l'homme ?
    Si nous maintenons les hommes là où ils sont nés, là où furent les terres de leurs pères et où ils espèrent voir les terres de leurs fils, ils continueront à faire un excellent travail qui limitera toutes ces catastrophes que l'on voit se multiplier depuis quelque temps dans nos plaines et dans nos villes, tout simplement parce que nos montagnes et notre monde rural ne sont plus entretenus.
    Si donc cette commission pouvait faire la lumière, redonner confiance - parce que ce monde-là peut être reconquis -, nous trouverions certainement d'autres solutions, y compris pour régler les problèmes que je viens d'évoquer.
    Qu'il me soit permis, pour terminer, de faire état d'une expérience que nous avons tentée dans les Pyrénées-Atlantiques, pour des ours qui vivaient sur place. Au prix d'innombrables difficultés, du fait de cette opinion dominante que je vous décrivais à l'instant, nous avons mis en place un organisme qui, finalement, a très bien marché. Mais tout est fait pour le mettre par terre, pour le supprimer. Je ne comprends absolument pas pourquoi. Et si la commission peut, sur ce point également, me donner quelque éclairage, j'en serai ravi.
    Prenons cette affaire au sérieux, mes chers collègues : il y va de la dignité la plus profonde de nos populations, et nous sommes attendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française, du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe socialiste.)
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Excellent !
    M. Hervé Mariton. Très bien ! Lui au moins, il sait de quoi il parle !
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Mes chers collègues, je suis aussi maire d'une petite commune rurale : elle compte 530 habitants et est située en Auvergne, et non dans la région concernée.
    M. François Brottes. Pas encore !
    M. André Chassaigne. Mais je ne me reconnais guère dans la vision du monde rural qui vient d'être exposée. Je le dis tranquillement, en me fondant sur une expérience ancienne, sur un vécu quotidien, cette approche me paraît un peu caricaturale.
    M. François Sauvadet. Il n'a pas écouté !
    M. André Chassaigne. Je pourrais en parler longuement, mais je ne pense pas que ce soit l'objet fondamental du débat d'aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Plusieurs députés de l'UMP ont proposé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le loup, pour évaluer les conditions du retour du loup et les coûts induits par sa présence. Le groupe des député-e-s communistes et républicains est favorable à cette création.
    M. Hervé Mariton. C'est heureux !
    M. André Chassaigne. Il est en effet légitime de s'interroger sur les conséquences économiques et environnementales de la présence du loup. Mais, eu égard à la partialité de certains motifs avancés par la résolution et rappelés à cette tribune par Christian Estrosi et par d'autres orateurs, il nous semble indispensable de préciser l'objectif réel de cette commission. En effet, la résolution tend à rendre le loup seul responsable de la mise en péril de l'économie montagnarde. D'autres causes contribuent pourtant de façon beaucoup plus significative aux difficultés chroniques de la filière ovine : la concurrence internationale, les problèmes sanitaires, la mauvaise valorisation d'une production de qualité.
    M. Michel Bouvard. C'est vrai ! On l'a dit !
    M. Hervé Mariton. Est-ce qu'il faut y rajouter les loups ?
    M. André Chassaigne. S'il est vrai que la présence du loup est une forte contrainte supplémentaire, qu'elle a des conséquences graves, qu'elle cause des préjudices considérables aux bergers et aux éleveurs dans un contexte économique déjà difficile, on ne peut pas rendre les loups seuls responsables de la mise en péril de la filière ovine de montagne.
    M. Lionnel Luca. Personne ne le prétend ! C'est vous qui caricaturez !
    Mme Henriette Martinez. Quand même !
    M. Michel Bouvard. Nous sommes bien d'accord !
    M. le président. Poursuivez, monsieur Chassaigne.
    M. André Chassaigne. J'attends que les loups se calment ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Par ailleurs, la résolution affirme que les mesures de protection des troupeaux sont inopérantes. Pourtant, les expériences menées dans les pays étrangers et les derniers chiffres français donnent des indications plus nuancées : les résultats obtenus concernent deux départements, les Hautes-Alpes, où les mesures de protection sont généralisées, et les Alpes-Maritimes, où elles sont très peu appliquées. En 2001, pour des populations similaires de loups, les pertes qui leur sont attribuées ont été de 97 brebis pour 9 loups dans les Hautes-Alpes et de 1 152 brebis pour 12 loups dans les Alpes-Maritimes...
    Mme Henriette Martinez. Je viens des Hautes-Alpes, il y en a plus que cela !
    M. André Chassaigne. ... alors que ce dernier département compte deux fois moins de moutons.
    Ces chiffres se passent de commentaires : ils sont une réalité. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Ces chiffres sont contestables !
    M. André Chassaigne. De même, lorsqu'il s'est agi de prouver que le loup a été réintroduit, la prudence s'est imposée à la mission d'information qui n'a pas voulu départager les thèses en présence. Contrairement à ce qu'affirme le projet de résolution, des preuves scientifiques de la présence du loup depuis 1983 ont été réunies à la frontière française par des services vétérinaires italiens. Des chercheurs italiens de l'université de Pavie évoquaient dès 1991 la possible arrivée du loup dans les Alpes ligures et dans les Alpes-Maritimes.
    Rappelons que la France est encore tenue par ses engagements internationaux - convention de Berne, directive Habitat - qui lui font obligation de préserver une population viable de loups, mais ce devoir de protection n'empêche pas la régulation en cas de dommages importants infligés au bétail...
    M. André Chassaigne. On ne l'a pas fait.
    M. Michel Bouvard. ... dans la mesure où elle ne met pas en cause l'existence d'une population viable de loups en France.
    En effet, permettez-moi de le rappeler, même si cela doit déclencher des cris, il est admis que le loup joue un rôle écologique dans la régulation des ongulés sauvages - sangliers, cerfs, chevreuils - que l'homme n'arrive plus à maîtriser dans certaines régions en déprise. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean Auclair. C'est à cause de la loi sur la chasse ! Merci Voynet !
    M. André Chassaigne. Il peut être aussi un facteur de développement touristique non négligeable.... (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Ce n'est pas sérieux !
    M. Augustin Bonrepaux. On a d'autres atouts, heureusement !
    M. Michel Bouvard. Les touristes vont dans des parcs à loups fermés !
    M. André Chassaigne. ... comme dans le parc des Abruzzes, qui accueille un million de touristes chaque année.
    M. Patrick Ollier, président de la commission, rapporteur. Il ne faut pas dire n'importe quoi !
    M. André Chassaigne. Chers collègues, l'examen objectif d'une question nécessite que l'on prenne connaissance de tous les avis en présence : tel est, du moins, l'esprit de mon intervention. Ce n'est pas en occultant systématiquement les avis divergents qu'on peut tirer de bonnes conclusions. Dans cette affaire, chacun doit avoir une approche scientifique.
    M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Chassaigne.
    M. André Chassaigne. C'est pourquoi, même si, au regard de la convention de Berne et de la directive Habitat, nous devons nous intéresser à la façon dont le loup est arrivé en France, il nous paraît aussi judicieux et pertinent que la commission se préoccupe des conditions d'un pastoralisme assurant pleinement ses fonctions sociales - emplois en zone rurale, occupation humaine du territoire -, écologiques, paysagères - entretien des milieux ouverts - et, bien sûr, économiques - avec le lait, le fromage, la viande de qualité -, mais sans rejeter a priori, avant même que la commission ait rendu ses conclusions, le maintien d'une population viable de loups.
    M. le président. Monsieur Chassaigne, je vous prie de conclure.
    M. André Chassaigne. Cette démarche devra être fondée sur un bilan de la situation actuelle.
    Dans cette affaire, il ne faut pas se tromper de bataille. L'élimination du loup ne résoudra pas les problèmes de la filière ovine et toutes les difficultés du pastoralisme.
    M. le président. Monsieur Chassaigne, vous avez très largement dépassé votre temps de parole. Veuillez conclure.
    M. André Chassaigne. Aussi, la commission d'enquête doit travailler en toute objectivité, dans la transparence...
    M. Lionnel Luca. Cela va de soi !
    M. André Chassaigne. ... et sans affirmations hâtives. Cette volonté apparaît dans la dénomination de la commission, mais semble contredite par le texte de la résolution et par certains propos tenus à cette tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Xavier de Roux. Le loup est un loup pour l'homme ! (Sourires.)
    M. le président. La discussion générale est close.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne. »
    Avant de mettre aux voix l'article unique de la proposition de résolution dans le texte de la commission, j'indique à l'Assemblée que, conformément aux conclusions de celle-ci, son titre est ainsi rédigé : « Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne ».
    Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution.
    (L'article unique de la proposition de résolution est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle, du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Constitution de la commission d'enquête

    M. le président. Afin de permettre la constitution de la commission d'enquête dont l'Assemblée vient de décider la création, MM. les présidents de groupe voudront bien faire connaître, conformément à l'article 25 du règlement, avant le 12 novembre 2002 à quinze heures, le nom des candidats qu'ils proposent.
    La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel.

3

LOI DE FINANCES POUR 2003
DEUXIÈME PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230, 256).

AGRICULTURE ET PÊCHE
BAPSA

    M. le président. Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant l'agriculture et la pêche ainsi que l'examen du budget annexe des prestations sociales agricoles.
    La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour l'agriculture.
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour l'agriculture. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, chers collègues, alors que les projets de réforme de la politique agricole commune sont source d'inquiétudes dans le monde agricole français, et même si le remarquable succès obtenu par le Président de la République lors du dernier sommet de Bruxelles, à partir d'une entente franco-allemande, vient largement atténuer ces inquiétudes, on peut dire que le projet de budget de l'agriculture pour 2003 ne peut, lui, que rassurer. Etabli à 5,15 milliards d'euros, c'est-à-dire en hausse de 0,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, il financera le tiers des actions en faveur de l'agriculture, hors dépenses à caractère social bien sûr, près de 10 milliards d'euros provenant des retours communautaires. Ce budget permet tout à la fois de mettre en avant les priorités de la politique agricole nationale et de financer la part nationale des actions cofinancées au niveau communautaire.
    Sans vouloir polémiquer, il faut reconnaître que, pour la préparation du budget 2003, les marges de manoeuvre du Gouvernement ont été réduites par le poids de l'héritage. Il est apparu que le budget 2002 avait largement sous-estimé - c'est un euphémisme - le coût de toute une série de mesures. Mis à part l'équilibre du BAPSA, qui a nécessité l'ouverture de près de 750 millions d'euros en collectif d'été, ce qui n'est pas négligeable, le financement des différentes mesures agricoles n'aurait pas été possible sans l'ouverture de 250 millions d'euros supplémentaires. En effet, la dotation des fameux contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, a été largement dépassée, les promesses faites à la suite de la tempête de 1999 n'ont pas été tenues, tant s'en faut, et il en a été de même pour la revalorisation, pourtant annoncée à grand bruit de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels, les fameux ICHN, ainsi que pour la création du Fonds de communication, pourtant prévu dans la loi d'orientation agricole. Enfin, un lourd contentieux, on le sait, opposait l'Etat et l'enseignement agricole privé.
    Face à une situation largement plombée, pour reprendre un terme à la mode, le présent budget prévoit donc des dotations réalistes pour les différentes mesures en dégageant une série d'actions prioritaires visant à promouvoir une agriculture de qualité, respectueuse de l'environnement, à renforcer l'attractivité de l'agriculture, à lancer une nouvelle politique de l'espace rural, à soutenir le niveau d'excellence de l'enseignement et de la recherche agricole nationale, à tenir les engagements de l'Etat envers l'enseignement privé.
    Conséquence de la diminution des effectifs de 104 emplois, les crédits de personnel ne progressent que de 0,29 % dans le projet de budget pour 2003, contre 4,75 % entre 2001 et 2002, tandis que les crédits de fonctionnement des services hors personnel augmenteront, comme cette année, de 2,5 %.
    Les interventions publiques sont stables - plus 0,1 % - après avoir enregistré une baisse de 3,35 % en 2002 : les moyens de l'action économique seront inchangés. La forte baisse des crédits consacrés à l'action sociale, conséquence de l'absence de participation de l'Etat à la garantie contre les calamités agricoles, est plus que compensée par la hausse des moyens de l'action éducative et culturelle - 15,3 millions d'euros, soit 2,7 % de ces crédits.
    Les dépenses en capital, stables en 2002, progresseront de 16,4 % en crédits de paiement et de 2,4 % en autorisations de programme pour 2003, cette hausse étant concentrée sur les subventions d'investissement accordées par l'Etat. Si les enveloppes occupent une place modeste au sein du budget - 4,3 % du total des crédits de paiement -, c'est un signe positif qui est donné à travers cette hausse substantielle.
    Le premier objectif de ce budget est l'émergence d'une agriculture certes compétitive mais aussi plus respectueuse de l'environnement, grâce à la poursuite de la mise en oeuvre du plan national de développement rural. Ce dernier se traduit par un cofinancement communautaire des actions nationales. La progression des crédits inscrits au titre de ces mesures a une double valeur : elle traduit la volonté du Gouvernement de stimuler le développement d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement et elle permet de réaliser un effet de levier en entraînant les cofinancements correspondants.
    La création de la nouvelle prime herbagère agri-environnementale que vous avez annoncée il y a quelques semaines à Clermont-Ferrand, monsieur le ministre, est une mesure attendue et saluée par tous. D'un montant nettement majoré - plus de 70 % -, elle se substituera dès le printemps prochain à l'actuelle « prime à l'herbe » qui avait été abandonnée pour tous ceux qui n'avaient pas conclu de CTE, c'est-à-dire la majorité des agriculteurs français.
    Pouvez-vous déjà nous indiquer les critères d'attribution de cette aide, en particulier pour ce qui est du taux de chargement à l'hectare et de spécialisation herbagère ? L'augmentation de plus de 50 % des crédits destinés aux mesures agri-environnementales dans leur ensemble suffira-t-elle à financer entièrement cette nouvelle prime ou des crédits supplémentaires devront-ils être ouverts en loi de finances rectificative ? Enfin, est-il envisagé une dégressivité de la prime à partir d'un certain seuil ? On a parlé de cinquante hectares, par exemple.
    M. François Sauvadet. Ce ne serait pas une bonne idée !
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Je pose simplement la question.
    L'annonce de la prochaine mise en place d'un nouveau dispositif inspiré des contrats territoriaux d'exploitation a aussi été très bien accueillie, une fois apaisées les inquiétudes relatives à la poursuite des contrats déjà signés et au traitement des dossiers en cours d'instruction.
    Les défauts des CTE ont été largement soulignés : explosion formidable des coûts, inégalités entre départements - dans certains départements, la superficie moyenne des CTE atteint presque 250 hectares, alors que, dans d'autres, elle est de 50 hectares -, recherche du nombre au détriment de la qualité des contrats, complexité administrative, pour ne pas dire plus.
    M. Jean Launay. Déploiement des syndicats majoritaires !
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Dans mon rapport écrit, vous trouverez la comparaison, département par département, de la surface agricole utilisée moyenne des CTE signés par rapport à la SAU moyenne de l'ensemble des exploitants, liste que m'a fournie le ministère. C'est très instructif. Vous constaterez que la moyenne nationale des CTE conclus dépasse largement les 120 hectares. Est-ce cela, aider la petite agriculture en difficulté ?
    L'ouverture de 200 millions d'euros en 2003 pour couvrir le coût des CTE signés atteste de la volonté du Gouvernement d'honorer les engagements de l'Etat. Le nouveau dispositif, plus simple, resserré sur des mesures environnementales efficaces et plafonné au niveau départemental, doit éviter les dérives actuelles des CTE.
    La suspension de la modulation des aides et la renégociation des conditions d'utilisation de son produit, qui atteint quand même 225 millions d'euros, vont aussi dans le bon sens, monsieur le ministre. Cette somme est toujours bloquée au FEOGA, à Bruxelles. A-t-on déjà une idée de l'usage qui pourrait en être fait ? Les zones souffrant de handicaps naturels ou les secteurs en crise - il y en a - ne pourraient-ils pas être prioritaires ?
    Je veux saluer l'ouverture de 30 millions d'euros, dans le collectif de l'été dernier, et l'augmentation, dans ce budget, de 4,22 % de la dotation destinée aux indemnités compensatoires de handicaps naturels, les fameuses ICHN. Celles-ci seront ainsi revalorisées. Et la prochaine revalorisation des ICHN pour les vingt-cinq premiers hectares me semble être une excellente mesure, qui évitera que les nouvelles règles d'attribution ne fragilisent les plus petites exploitations.
    Ce projet de budget - et c'est un autre point très important - place l'installation parmi ses priorités, ce qui apparaît d'autant plus nécessaire que le nombre des installations aidées a été inférieur à 6 000 en 2001 et que l'ensemble des installations est seulement de l'ordre du double, soit moins de 12 000, hors DJA. La hausse des crédits de 1,9 %, d'une part, et la création du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, le FICIA, qui est nouveau et qui est doté de 10 millions d'euros, d'autre part, sont des signes forts en direction des jeunes et de la politique d'installation.
    Le FICIA assurera en effet la pérennité des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, les PIDIL, qui n'étaient plus alimentés depuis que le FIA, le fonds pour l'installation en agriculture, n'est plus doté, c'est-à-dire depuis 2000. Si les crédits destinés à la DJA, la dotation aux jeunes agriculteurs - 58 millions d'euros -, et ceux qui financent les stages de préparation à l'installation - 13,32 millions d'euros - sont adaptés aux besoins, vous me permettrez, monsieur le ministre, de regretter l'avis défavorable du Gouvernement - mais en l'occurrence, il s'agissait du ministre des finances - à l'amendement à la première partie de la loi de finances que j'ai eu l'honneur de signer avec mon collègue Yves Censi, rapporteur spécial du BAPSA, tendant à retirer la DJA de l'assiette des cotisations sociales des jeunes agriculteurs, dans la mesure où elle est source d'injustice puisqu'elle varie selon la date d'installation dans l'année. Peut-être ce sujet pourra-t-il trouver une solution pour 2004. En tout cas, monsieur le ministre, pouvez-vous déjà vous engager à simplement rouvrir ce dossier avec Bercy ?
    Les efforts consentis en faveur de l'enseignement agricole sont aussi à souligner. L'ensemble des crédits destinés à l'enseignement et à la recherche progresse de 1,25 %. Surtout, la subvention aux établissements privés de l'enseignement agricole sera revalorisée de 3,6 % pour rattraper, et c'est justice, le retard pris en la matière par le gouvernement précédent. Parallèlement, les dotations en faveur de la recherche sont relevées de 10,6 %, notamment au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    La dernière priorité essentielle du budget est la politique de l'espace rural, et en particulier la politique forestière. Le précédent gouvernement avait lancé le plan national pour la forêt à la suite des intempéries de décembre 1999, mais il n'a pas ouvert les crédits nécessaires à son financement - du moins pas tous - et à celui des contrats de plan Etat-régions. C'est pourquoi les crédits destinés à la forêt enregistreront une hausse de 18,7 %, ce qui est tout à fait considérable. D'une part, l'ONF recevra une subvention exceptionnelle de 25 millions d'euros pour achever de couvrir les frais induits par la tempête ; d'autre part, les crédits de paiement en faveur de l'investissement forestier passeront de 53 millions d'euros à 89 millions d'euros, ce qui, là aussi, est considérable.
    Yves Censi, rapporteur spécial du BAPSA, me laissera sûrement vous féliciter, monsieur le ministre, pour la prochaine mise en place de la retraite complémentaire obligatoire, grâce à une participation de l'Etat - pour la première fois - qui s'élève à 28 millions d'euros. La proposition de loi qui a été adoptée à l'unanimité en février dernier - ce fut le dernier texte voté sous la précédente législature - était en effet très proche de celle que j'avais moi-même déposée avec plusieurs de mes collègues, alors dans l'opposition, quelques mois auparavant.
    M. François Sauvadet. C'est vrai !
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial. La politique de solidarité du ministère passe aussi, dans le budget de l'agriculture, par le financement de l'indemnité viagère de départ et des préretraites, dont les crédits progressent de 34 % pour la première et sont stables pour les secondes. Elle passe également par les mesures de soutien aux agriculteurs en difficulté. La réunion sur un même article du fonds d'allégement des charges et des actions en faveur des agriculteurs en difficulté donnera plus de souplesse à leur gestion, ce qui devrait compenser la baisse des crédits. Il faut d'ailleurs observer que l'aide aux agriculteurs en difficulté passe de plus en plus souvent par des mesures sectorielles, ce qui limite l'utilisation des instruments généraux. L'absence de subvention au fonds national de garantie contre les calamités agricoles s'explique, on le sait, par l'importance de ses réserves. Comme mes collègues, je ne doute pas que le Gouvernement s'engage à alimenter ce fonds si de nouveaux sinistres l'exigeaient.
    Si la sécurité sanitaire des aliments ne fait plus, et c'est heureux, les gros titres des journaux, elle n'en reste pas moins une priorité absolue des consommateurs. Le budget en tient compte, et largement. Alors que le ministère perd globalement 104 emplois, 15 sont créés dans les services régionaux de la protection des végétaux. L'ensemble des crédits, hors équarrissage, augmentera de 3,25 %, en particulier au profit de la protection des végétaux, de la maîtrise sanitaire des animaux et de leur identification. Deux millions d'euros doteront le nouveau fonds de valorisation et de communication.
    Pour ce qui est du service public de l'équarrissage, une meilleure gestion du dispositif doit permettre d'économiser 20 % des crédits, qui s'établiront à 202 millions d'euros en 2003. La forte baisse des crédits d'élimination des coproduits animaux s'explique, pour sa part, par la modification des règles d'indemnisation des industries des farines et par la volonté d'accélérer le développement de solutions de valorisation des déchets.
    Les mesures en faveur de la consolidation et de la modernisation des filières sont poursuivies, et c'est heureux. La progression de 35 % des crédits de bonification fait suite à la baisse de 39 % enregistrée entre 2001 et 2002, qui avait conduit les dotations à un niveau nettement inférieur aux besoins. Même si ces crédits sont évaluatifs, la sincérité budgétaire impose de les fixer à un niveau réaliste. A 178 millions d'euros, la part nationale de la prime au maintien du troupeau de la vache allaitante, la PMTVA, est stable, le passage progressif de 30,19 euros à 50 euros par prime s'étant achevé. Mais qu'en sera-t-il, monsieur le ministre, du complément extensification, cher en particulier à nos zones de montagne ?
    Je passe rapidement sur les crédits destinés aux actions de promotion, qui seront également reconduits.
    Par contre, les crédits en faveur des offices agricoles diminueront de 15 %, cette mesure étant présentée comme un effort de rationalisation. Même si les offices ont des réserves et si la gestion des crédits entre les filières est souple, pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer ceux qui s'inquiètent des conséquences concrètes de cette réduction, d'un montant, il est vrai, non négligeable ?
    M. Christian Paul. Excessif !
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Les subventions aux industries agro-alimentaires verront leurs autorisations de programme progresser de 41 %. Cette évolution bénéficiera à la part nationale de la prime d'orientation agricole - plus 67 % en autorisations de programme - et aux fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels, dans le cadre des contrats de plan. Une hausse de 7 % des crédits de paiement et de près de 15 % des autorisations de programme assurera la poursuite de l'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage en montagne ainsi que la relance du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le fameux PMPOA, arrêté depuis près de deux ans dans l'attente de nouvelles règles approuvées par Bruxelles.
    Enfin, la présentation du budget de l'agriculture comprend cette année celle des vingt-six taxes parafiscales du secteur agricole. Ces taxes, dont le produit est estimé à 250 millions d'euros en 2003, disparaîtront au 31 décembre 2003, en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Dans l'attente du résultat des délicates négociations en cours entre le ministère et les organismes bénéficiaires, la commission des finances a adopté les lignes 1 à 4 et 7 à 26 de l'état E annexé, et invite l'Assemblée à faire de même, autorisant ainsi le Gouvernement à prélever, en 2003, les taxes existantes.
    La commission des finances a adopté les crédits de l'agriculture, et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. Car ce budget est à la fois réaliste et volontariste. Il comprend des engagements financiers forts de l'Etat, capables de redonner confiance au monde agricole et de remobiliser un secteur économique qui garde une importance majeure dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour l'agriculture.
    M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour l'agriculture. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter le contenu de l'avis rendu par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de budget de l'agriculture pour 2003.
    Dans le contexte difficile que nous connaissons, au plan financier, celui des contraintes budgétaires, mais aussi au plan international, avec la multiplication des négociations agricoles, l'élargissement de l'Union, la révision de la politique agricole commune et les discussions au sein de l'Organisation mondiale du commerce, le Gouvernement parvient à maintenir les grandes priorités de la politique agricole et à poursuivre les efforts nécessaires en faveur de ce grand secteur d'activité.
    Le budget de l'agriculture pour 2003 connaît ainsi un mouvement de hausse appréciable, de 0,9 % par rapport au budget voté pour 2002. Il comporte un certain nombre de mesures inédites, consacre le maintien des politiques prioritaires, poursuit les actions essentielles et contient, enfin, quelques chapitres en diminution. Je vous propose d'examiner ces points successivement.
    Trois mesures inédites, tout d'abord. Chacun pense bien entendu, en premier lieu, à l'augmentation considérable - plus 163 % - des moyens alloués au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation. Cet accroissement était nécessaire et vous avez su, monsieur le ministre, l'organiser de manière logique et audacieuse. Qu'il me suffise de rappeler que la dotation initiale pour 2002 était largement insuffisante et que vous avez déjà dû procéder en juillet dernier à un abondement substantiel des crédits. Vous avez su également préciser le sort qui serait fait aux différents dossiers de CTE. De nombreux contrats étaient en cours d'instruction le 6 août dernier, date à laquelle vous avez suspendu avec sagesse l'examen des dossiers par les commissions départementales d'orientation de l'agriculture. L'espoir du monde agricole est aujourd'hui de voir définie une nouvelle forme de contrat, plus simple, encadrée budgétairement et mieux centrée sur les mesures du développement rural, puisque le CTE est considéré comme la déclinaison française de la politique du développement rural européenne, dite deuxième pilier.
    Autre mesure inédite du budget pour 2003, la mise en place annoncée d'une nouvelle prime, la « prime herbagère agri-environnementale », appelée à succéder à la « prime à l'herbe », et qui doit permettre, comme nous le souhaitions, la conduite d'une politique de protection des paysages fragiles à haute valeur environnementale. Nous nous réjouissons d'observer que la nouvelle prime sera supérieure, en moyenne de 70 %, au dispositif actuel.
    Troisième mesure inédite : la mise en place du fonds de valorisation et de communication prévu par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui a pour mission d'améliorer globalement les relations entre les Français et leur agriculture. Vous avez précisé, monsieur le ministre, que le fonctionnement de ce fonds serait inspiré par une logique de transparence vis-à-vis de la profession agricole, laquelle sera associée au choix, au montage et à la gestion des projets. Pourriez-vous préciser d'ores et déjà les modalités de fonctionnement du fonds et peut-être nous donner des exemples d'actions susceptibles d'être conduites dans ce cadre ?
    Je l'ai dit au début de mon intervention, le budget de l'agriculture pour 2003 réaffirme les grandes priorités de la politique agricole. Il s'agit, en premier lieu, de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments. Les moyens prévus globalement en matière de sécurité sanitaire augmentent ainsi de 2,3 % ; ceux de la protection et du contrôle sanitaires des végétaux de 20,47 % ; les moyens de la maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits, de 3,2 %. De la même façon, les dotations d'intervention pour l'identification permanente des animaux et le suivi de leurs mouvements connaissent une hausse significative de 11 %. Toutes ces évolutions paraissent satisfaisantes, parce que la politique de sécurité alimentaire constitue un moyen essentiel pour répondre aux attentes des consommateurs, comme pour garantir la présence de nos producteurs sur les marchés agroalimentaires mondiaux.
    Les dotations de l'enseignement et de la formation agricoles s'accroissent eux aussi, de 1,5 % par rapport au budget de 2002. Chacun pourra apprécier l'effort de rattrapage effectué en faveur de l'enseignement agricole privé, conformément aux engagements résultant de la « loi Rocard », les subventions à l'élève accusant depuis plusieurs années, en ce qui concerne l'enseignement privé, un retard inexplicable par rapport aux niveaux retenus pour l'enseignement public. Les moyens alloués aux bourses scolaires, comme ceux des actions de formation en milieu rural, font, quant à eux, l'objet d'une stricte reconduction par rapport à 2002.
    Autre politique qui demeure heureusement prioritaire, celle de la forêt : les moyens globaux de cette politique, qui avaient diminué en 2002, augmentent pour 2003 de 18,7 %, un accent particulier étant mis sur les opérations de long terme avec un accroissement des crédits d'investissement de 36,2 %. Le « versement compensateur » à l'Office national des forêts est maintenu.
    De plus, l'ONF bénéficie d'une dotation supplémentaire exceptionnelle, de 25 millions d'euros, destinée à compenser les pertes causées par la baisse des produits de vente de bois des forêts domaniales consécutive aux tempêtes de décembre 1999. Enfin, les moyens des investissements forestiers progressent de 47 % en crédits de paiement.
    Dernière priorité qui est maintenue, celle de l'encouragement à l'installation des jeunes. Les dotations des stages de préparation à l'installation font l'objet d'une stricte reconduction, cependant qu'est créé un nouveau fonds, le FICIA. Ce fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture devrait bénéficier de 10 millions d'euros en 2003. Il est appelé à financer les opérations locales en faveur de l'installation, les PIDIL - les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales -, dont le financement avait été interrompu en 1999. Malgré ses difficultés, l'encouragement à l'installation des jeunes demeure donc une priorité pour notre agriculture.
    Le budget de l'agriculture pour 2003 prévoit, en outre, un effort financier public important en faveur de plusieurs grandes actions, que je citerai successivement.
    Les dotations prévues en faveur de l'agriculture de montagne et des zones défavorisées s'accroissent ainsi sensiblement, qu'il s'agisse des crédits des indemnités compensatrices de handicaps naturels - qui augmentent de 4,2 % - ou des subventions en faveur de la modernisation des bâtiments d'élevage et des aides à la mécanisation agricole, qui progressent de 14,7 % en autorisations de programme, de 7 % en crédits de paiement. Nous pouvons tous nous féliciter de cette évolution très positive.
    La prime à la vache allaitante est reconduite à son niveau de 2002, comme d'ailleurs les moyens prévus pour le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Quant à la prime d'orientation agricole, la POA, qui appuie les investissements dans les entreprises de première transformation des produits agricoles, elle s'accroît de 2,8 %, après des années de stagnation.
    Les moyens de la promotion des produits et ceux de l'hydraulique agricole sont, eux, maintenus en 2003, là encore après des années de stagnation, voire de diminution.
    Toutes ces actions ont paru très positives à la commission : elles constituent, en effet, un moyen de promouvoir une agriculture respectant mieux l'environnement, occupant mieux le territoire, se positionnant mieux sur les marchés agroalimentaires mondiaux.
    Le budget de l'agriculture pour 2003 comporte enfin quelques chapitres en diminution. Les moyens des offices agricoles diminuent ainsi de 15,2 %. Le monde agricole sait que les offices disposent souvent, en cours d'exercice, de financements allant au-delà des dotations des lois de finances initiales. Cependant, conscient du rôle que jouent les offices d'intervention dans les situations de crise, il craint aussi une réduction très préoccupante de leurs actions d'orientation. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d'être rassurés sur ce point.
    Comme nous avons besoin d'être rassurés sur l'absence de dotation pour le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, le FNGCA, alors que « l'amorçage » du dispositif de l'assurance récolte comme la survenue régulière de calamités agricoles semblaient imposer un effort renouvelé.
    Quant à la baisse sensible des dotations du service public de l'équarrissage, on peut craindre qu'elle n'entraîne un allongement de la durée du stockage des farines animales.
    M. François Sauvadet. Très juste !
    M. Antoine Herth, rapporteur pour avis. Le revenu des éleveurs bovins devant de surcroît être affecté par le report prévisible du coût de l'équarrissage sur le prix qui leur est payé pour l'achat des carcasses, des mesures d'arbitrage semblent s'imposer, comme c'est le cas d'ailleurs dans certains pays de l'Union européenne.
    Nous avons besoin, monsieur le ministre, de clarifications sur toutes ces questions. Toutefois, le projet de budget apparaît très satisfaisant, parce qu'il maintient l'effort de la collectivité en faveur d'un secteur d'activité, dont le rôle en termes de croissance, d'emploi, de préservation de l'environnement, d'équilibre extérieur, d'aménagement du territoire, est bien connu de tous.
    Pour finir, monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur trois points.
    A quelles actions seront affectés les crédits de la modulation des aides, aujourd'hui « bloqués » au FEOGA ?
    Que comptez-vous faire pour relancer en agriculture l'esprit d'entreprise et la politique de qualité ?
    Enfin, quelles mesures sont envisagées pour renouveler le développement agricole et le conseil aux agriculteurs ?
    Nous avons confiance dans votre action énergique et imaginative. Les membres de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ont, dans leur majorité, donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture pour 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la pêche.
    M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la pêche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est dans un contexte très particulier que je vous présente ce rapport sur le budget de la pêche, puisque, dans quelques mois, devrait être mise en place une nouvelle politique commune de la pêche. Comme vous le savez, ce secteur est confronté à un problème que les politiques menées depuis plusieurs décennies, au prix de sacrifices importants, n'ont pas réussi à juguler, celui de la raréfaction de la ressource.
    Je comprends et partage comme vous, je le pense, monsieur le ministre, les interrogations des artisans pêcheurs sur leur avenir. Au cours des dix dernières années, ces hommes ont accepté des programmes successifs visant à une meilleure gestion de la ressource et à une restructuration de la filière. Or, après les 66 000 emplois de marin-pêcheur déjà supprimés de 1990 à 1998, les projets de Bruxelles risquent de condamner 28 000 emplois directs d'ici à la fin de 2006, ce qui est quasiment intolérable.
    Certes, la ressource est menacée, mais encore faudrait-il que les scientifiques et les professionnels de la pêche puissent s'entendre sur l'état réel de la ressource ; or des divergences les opposent.
    Par ailleurs, il y a lieu de ne pas confondre toutes les pêches : dans le rapport du commissaire européen Fischler, aucune mention n'est faite à la pêche minotière des pays nordiques qui ravage les fonds marins.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et M. Jean-Marc Lefranc. Tout à fait !
    M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial. La méthode employée par la Commission européenne pour sortir la pêche d'une situation de précarité qui touche l'Europe est, à mon sens, fort critiquable et non égalitaire.
    Nous comptons donc sur votre action en ce domaine, et les marins-pêcheurs encore plus que nous.
    Après ces considérations, partagées par nombre de mes collègues, notamment élus des régions vivant de la pêche, et que je ne pouvais pas taire, j'en viens au projet de budget.
    Après plusieurs années de progression, le budget de la pêche et de l'aquaculture connaît une stabilité de ses dotations, fixées à 25,5 millions d'euros pour 2003 en dépenses ordinaires, contre 25,13 millions d'euros en 2002, et à 2,29 millions d'euros de dépenses en capital, comme cette année.
    Je précise d'ailleurs que le budget de la pêche ne recouvre pas l'ensemble des crédits consacrés par l'Etat aux pêches maritimes et à l'aquaculture, dont une partie relève d'autres ministères.
    Comment le budget en cours a-t-il été exécuté ?
    Au cours des neuf premiers mois de l'année, le budget des pêches et de l'aquaculture n'a subi aucune annulation. Toutefois, comme l'ensemble des directions du ministère de l'agriculture, la direction des pêches a enregistré des gels de crédits et des mises en réserve pour les reports sur 2003.
    Le chapitre 36-22, consacré à la recherche, a bénéficié d'une dotation initiale de 0,533 million d'euros, destinée aux subventions de l'Etat à l'IFREMER, au Muséum d'histoire naturelle et à l'Institut de recherche et de développement. Les paiements devraient intervenir au cours de novembre et les crédits devraient être consommés dans leur totalité.
    S'agissant des crédits d'intervention du chapitre 44-36, à la dotation initiale de 24,59 millions d'euros se sont ajoutés 20,56 millions d'euros de reports, portant à 45,15 millions d'euros le montant des crédits ouverts sur ce chapitre.
    Sur les crédits ouverts à l'article 30, qui concerne l'Office interprofessionnel des produits de la mer - l'OFIMER -, c'est-à-dire 27,37 millions d'euros, seulement 22,3 % ont été engagés, soit 6,1 millions, ce qui correspond au montant inscrit en loi de finances rectificative pour 2001 pour le plan global destiné à aider les pêcheurs à surmonter les hausses de carburant. Au total, les dépenses intervenues à la fin août sur l'ensemble du chapitre s'élevaient à 19,42 millions d'euros, soit une exécution de 43,04 % des crédits ouverts. Au titre de la régulation budgétaire, un gel de 5,47 millions d'euros et une mise en réserve de crédits à reporter sur 2003 de 20 millions d'euros ont été prévus sur ce chapitre.
    En ce qui concerne le budget pour 2003, le montant des crédits d'intervention s'élève à 23,77 millions d'euros, soit une baisse de 2,4 %. Ces crédits, inscrits au chapitre 44-36, sont destinés, d'une part, aux entreprises de pêche et de l'aquaculture et, d'autre part, à l'organisation des marchés.
    Pour ce qui est des entreprises de pêche et d'aquaculture, les crédits ouverts à l'article 20 s'élèvent à 12,778 millions d'euros. Ils sont destinés à financer des actions facilitant la mise en oeuvre du plan de sortie de flotte, afin d'ajuster notre effort de pêche à l'état de la ressource, conformément aux objectifs du programme communautaire pluriannuel, le POP, qui visent à abonder les montants alloués aux caisses chômage et intempéries, et à accompagner les besoins des actions inscrites aux contrats de plan Etat-région.
    La dotation de l'article 30 destinée à l'organisation des marchés, c'est-à-dire la subvention de l'Etat à l'OFIMER, est fixée à 11 millions d'euros, soit une baisse de 15,88 % par rapport à 2002. Ces crédits devraient permettre à l'office de poursuivre les actions déjà engagées, telles que l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement du marché, la modernisation des outils de commercialisation et de promotion des produits de la mer et de l'aquaculture, ainsi que le développement de la valorisation de ces produits.
    Les crédits d'investissement ont été reconduits à l'identique et s'élèvent à 4,57 millions d'euros en autorisations de programme et à 2,28 millions d'euros en crédits de paiement. Comme en 2002, ils permettront d'accompagner le renouvellement et la modernisation de la flottille et de financer les actions inscrites dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, comme la valorisation qualitative des produits ou l'amélioration de la sécurité à bord.
    D'importants crédits restent disponibles, compte tenu de la faiblesse des investissements réalisés au cours des deux dernières années - la pêche intéresse moins que par le passé. Dans le cadre des nouveaux contrats de plan 2000-2006, une partie des crédits d'investissement contribuera à financer des opérations spécifiques sur les navires, à moderniser les équipements des ports de pêche, à informatiser et à mettre en réseau des halles à marée, ainsi qu'à améliorer des installations sanitaires.
    En ce qui concerne la recherche, la dotation inscrite au chapitre 36-22 est en très forte augmentation : plus 181 %. Elle représente, pour un montant de 536 560 euros, la participation financière de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture - le DMPA - au recueil des données statistiques effectué par certains établissements publics comme l'IFREMER, le Muséum d'histoire naturelle et l'Institut de recherche et de développement, l'IRD.
    Par ailleurs, toujours pour ce qui est de la recherche, l'augmentation prévue pour 2003, qui s'élève à un montant d'environ un million d'euros, représente la participation de la DMPA à la mise en place du laboratoire de référence pour le contrôle des coquillages et à l'intensification du réseau de suivi sanitaire de ces produits.
    La commission des finances a voté le budget de la pêche pour 2003, qui traduit une stabilité. Elle a également adopté, sur ma proposition, les lignes 5 et 6 figurant à l'Etat E annexé et rattachées à ce budget. Ces lignes sont relatives aux taxes parafiscales. Toutefois, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui prévoient la disparition des taxes parafiscales à compter de 2004, un nouveau mode de financement devra se substituer à la taxe perçue au bénéfice des comités des pêches. Ce qui se fera encore en 2003 ne pourra plus se faire en 2004.
    Je conclurai la présentation de mon rapport en insistant sur la nécessité de soutenir et de défendre de façon opiniâtre les intérêts des marins-pêcheurs dans le cadre européen, et ce dans les sens des objectifs définis dans la loi d'orientation sur la pêche de 1997. J'attends du Gouvernement qu'il fasse preuve de beaucoup de fermeté dans ce domaine, car c'est à cette aune que les marins-pêcheurs le jugeront.
    J'ajoute que votre rapporteur n'a pas eu, en raison des circonstances, le temps de voir comment le budget trouvait une traduction concrète. Les contacts que j'ai pris sur le terrain me permettront sans doute d'aller un peu plus loin l'an prochain, à l'occasion de la discussion du budget de la pêche pour 2004. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour la pêche.
    M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour la pêche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la pêche pour 2003 enregistre, dans le contexte difficile que nous connaissons, une évolution positive : les moyens d'intervention et les dotations aux investissements sont maintenus à leur niveau de 2002. De surcroît, des mesures sont prévues en matière de suivi sanitaire des coquillages : cette innovation, qui permet de respecter nos engagements européens, répond aux attentes nouvelles de nos concitoyens en matière de sécurité alimentaire.
    Cette évolution est satisfaisante à l'heure où s'élabore la nouvelle politique commune de la pêche, sur la base de propositions de la Commission européenne lourdes de dangers pour nos activités halieutiques et nos zones littorales.
    Les crédits d'intervention de la pêche pour 2003 sont maintenus, ai-je dit. Les moyens prévus en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture augmentent de 10 %, ce qui devrait permettre de compléter les montants accordés aux caisses de garanties « chômage-intempéries-avaries », dont on sait l'importance aujourd'hui, de financer l'équipement des navires en matériels de communication permettant l'annonce anticipée des débarquements et, enfin, d'aider à l'ajustement de l'effort de pêche à l'état de la ressource, autrement dit aux « sorties de flotte ».
    Ces moyens permettront également d'aider - chacun doit s'en féliciter - ou de financer la campagne de sécurité à bord des navires grâce à la participation de l'Etat à l'achat de vêtements à flottabilité intégrée. Je reviendrai tout à l'heure sur cette question de la sécurité à bord des navires.
    Les crédits d'intervention comprennent également les moyens apportés à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, l'OFIMER. Chacun sait que cet office, mis en place par la loi d'orientation de 1997 à compter du 1er janvier 1999, a des missions variées : connaissance et régulation des marchés ; modernisation des outils de commercialisation et de promotion des produits de la mer et de l'aquaculture ; développement de la valorisation de la production halieutique et aquacole. Or le montant de la subvention allouée à l'OFIMER diminue de près de 16 %.
    Vous nous dites, monsieur le ministre, que cette évolution sera ajustée aux besoins financiers réels de l'offre. J'en prends acte. Mais croyez-vous que ce soit compatible avec l'intention exprimée en 1997 de mettre en place un véritable office des produits de la mer ? Les actions de promotion des produits de la pêche et de l'aquaculture, si nécessaires à l'amélioration de l'image de ces produits auprès des consommateurs, ne risquent-elles pas d'en souffrir ?
    Je rappelle que, s'agissant de la consommation des produits de la mer, des marges de progrès très sensibles existent aujourd'hui en France.
    J'ai indiqué qu'une innovation importante était contenue dans le budget de la pêche pour 2003. La dotation du chapitre 36-22, article 14, enregistre, en effet, une augmentation de 181 % par rapport à 2002. Comme lors des exercices précédents, se trouvent inclus dans cette dotation la participation financière de la direction des pêches maritimes et des cultures marines au recueil de données statistiques effectué par l'IFREMER, les crédits alloués au Muséum d'histoire naturelle et ceux qui sont destinés à l'Institut de recherche et de développement, conformément à nos obligations communautaires et internationales.
    Ces moyens concernent également la participation de la direction des pêches maritimes et des cultures marines à la mise en place du laboratoire national de référence prévue par la décision du Conseil du 29 avril 1999 et à une intensification du réseau de suivi sanitaire des coquillages dans les zones de production. Cette évolution, prévue par les règles européennes, est incontestablement en phase avec l'accroissement des préoccupations de nos concitoyens en matière de sécurité alimentaire.
    S'agissant de dotations aux investissements, elles font l'objet d'une stricte reconduction en autorisations de programme comme en crédits de paiement.
    Comme les années précédentes, ces dotations doivent aider au renouvellement des flottes de pêche et à leur modernisation. Autrement dit, elles doivent permettre la construction de nouveaux bateaux, ce qui est absolument essentiel pour le maintien de la compétitivité de notre flotte de pêche industrielle et artisanale, et ce à l'heure des projets très restrictifs de réforme de la politique commune de la pêche.
    Ces dotations contribuent également à la valorisation qualitative des produits, à l'amélioration de la sécurité à bord des navires, au développement de l'aquaculture, par le maintien de la qualité des eaux et l'entretien des parcs conchylicoles, et, enfin, à la modernisation des structures à terre, grâce à l'amélioration sanitaire des criées, à l'équipement des ports de pêche en postes d'avitaillement et à la mise en réseau des halles à marée.
    Cette analyse des crédits est évidemment inséparable du contexte actuel de la pêche maritime, qui est largement celui de la révision de la politique commune, sujet auquel je voudrais consacrer quelques brefs instants.
    Les propositions faites sur ce point par la Commission européenne sont apparues tout à fait inacceptables, et vous avez su, monsieur le ministre, vous y opposer avec énergie et courage.
    Qu'il s'agisse de l'application des nouvelles règles très strictes de gestion de l'effort de pêche, du transfert de pouvoirs du Conseil à la Commission, ou surtout de la suppression à compter du 1er janvier 2003 de l'ensemble des aides à la modernisation des navires, toutes ces mesures seraient dramatiques pour notre flotte de pêche, notamment dans le secteur artisanal et pour la vitalité de notre littoral.
    La position de la France, que vous avez su exprimer très clairement, est constante : une bonne politique des pêches doit permettre d'assurer une gestion durable des ressources, mais elle doit aussi prendre impérativement en compte la dimension sociale, économique et territoriale des activités de pêche et d'aquaculture.
    Les membres de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ont voulu exprimer un soutien fort au Gouvernement dans les négociations menées actuellement pour définir la future « Europe bleue ».
    Ils se sont inquiétés des répercussions que pourrait avoir sur la sécurité des personnes embarquées une suppression des aides à la modernisation des navires. Il faut rappeler, en effet, que, l'année dernière, trente marins-pêcheurs sont morts ou ont été portés disparus en mer.
    Les membres de la commission ont estimé également que, si la maîtrise de l'effort de pêche est inévitable, il vaudrait mieux associer les professionnels de la pêche à l'évaluation des ressources en poissons par les scientifiques, éventuellement en prévoyant que nos pêcheurs recevront dans l'avenir une formation à la biologie marine.
    La situation du milieu halieutique soulève plusieurs questions dont je me fais le relais auprès de vous, monsieur le ministre.
    Quelles sont les mesures prévues pour renforcer les contrôles et pour mieux responsabiliser les pêcheurs ?
    Que peut-on faire pour mieux appliquer les textes existants en matière de protection de la bande côtière ?
    Quelles sont les perspectives d'une révision du décret de 1983 sur le régime des concessions de cultures marines ?
    A l'instar de ce qui se passe en agriculture, est-il possible d'étendre la procédure des provisions pour aléas à la profession de conchyliculteur ?
    Nous avons confiance, monsieur le ministre, dans votre action résolue en faveur des hommes et des femmes qui vivent des activités de pêche et d'aquaculture, et nous pensons que le budget pour 2003 maintient les efforts consentis pour ce secteur d'activité et notre littoral.
    La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la pêche pour 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le budget annexe des prestations sociales agricoles.
    M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le budget annexe des prestations sociales agricoles. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, l'examen du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles constitue, dans le cadre de la discussion budgétaire, un exercice particulier. En effet, il s'agit en l'espèce, d'analyser les prévisions de dépenses ou de recettes non pas de l'Etat, mais d'un régime social spécifique : le régime social des exploitants agricoles. Géré par la Mutualité sociale agricole, c'est le deuxième organisme de protection sociale par le nombre d'assurés.
    Le travail du rapporteur spécial a consisté en une analyse de la vraisemblance des prévisions de dépenses et de recettes du projet de budget. Pour cela, l'étude des budgets 2001 et 2002 a été indispensable. Le résultat est édifiant quant à l'insincérité des méthodes comptables du gouvernement socialiste. Je donnerai plusieurs exemples.
    D'abord, un report important de 2001 sur 2002 de 218 millions d'euros. Le gouvernement précédent avait pris l'habitude de puiser dans le fonds de roulement - de 331 millions en 1996 celui-ci est descendu à 7 millions en 2001 -, afin de cacher la réalité des déficits.
    M. François Brottes. Vous verrez l'année prochaine.
    M. Yves Censi, rapporteur spécial. Sous-estimation des dépenses et surestimation des recettes ont par ailleurs abouti sur le budget 2002 à une impasse de 746 millions, soit plus de 5 % de l'ensemble du budget, ce qui est énorme. Quant à la retraite complémentaire obligatoire, rien n'était prévu pour la financer.
    Etant donné l'état dans lequel se trouvait le régime de prestations sociales agricoles, il y avait urgence et le Gouvernement dès l'été a pris ses responsabilités dans le collectif budgétaire en doublant la contribution de l'Etat et en faisant participer les partenaires du monde agricole. On ne peut pas aujourd'hui reprocher aux pompiers d'avoir voulu éteindre le feu !
    C'est désormais chose faite et le projet de budget est enfin réaliste. Les recettes ont une prévision de croissance raisonnable, qu'il s'agisse du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qui augmentera de 20 %, des resssources issues des reversements de la contribution sociale généralisée, qui augmentera de 5,6 % ou enfin du produit des cotisations de solidarité, qui devrait augmenter de près de 54 millions d'euros. Les cotisations poursuivent, quant à elles, leur décroissance tendancielle, moins 4 %.
    Il faut bien sûr tenir compte de l'évaluation des recettes issues de la cotisation incluse dans la TVA pour cerner complètement le total des recettes. Elles représentent près de 40 % du budget. Elles devraient s'accroître de 3,9 % en 2003 - pour mémoire, la progression effective en 2002 sera de l'ordre de 4,1 %. C'est un taux réaliste, qui correspond à une croissance de l'économie de 2,5 %, sachant que l'incidence d'une variation de 0,1 % du taux de croissance est d'environ 4,5 millions d'euros.
    Ce budget pour 2003 présente une prévision cohérente des dépenses. Evaluées à 15,92 milliards d'euros, elles progresseront de près de 550 millions d'euros, soit 3,57 %. Les dépenses prévisionnelles de maladie, de leur côté, augmenteraient de près de 300 millions d'euros, soit plus 5,4 %. Cette évolution mérite d'être surveillée, en particulier pour ce qui concerne les dépenses de ville. En effet, le résultat reposera sur l'efficacité des mesures prises par le ministre de la santé, notamment celles concernant les barèmes de remboursement fixés à partir des médicaments génériques. Le coût maximum d'un retard dans l'application de ces mesures serait de l'ordre de 45 millions d'euros.
    Les dépenses vieillesse connaissent, elles, une croissance ralentie, avec une hausse de près de 1 %. Ce poste, hors retraite complémentaire, reste le plus important du BAPSA puisqu'il représente plus de 54 % des dépenses.
    Enfin, la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire se traduit par une participation de l'Etat à hauteur de 28 millions d'euros.
    Pour conclure sur les grands postes de ce budget, je voudrais insister sur la suppression regrettable des crédits d'étalement et de prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté. L'existence de la concertation induite par la ligne « AGRIDIFF » est à préserver, elle permet une véritable réflexion entre les différents acteurs du monde agricole au sein des commissions départementales d'orientation agricole, les CDOA, et aboutit souvent à des solutions globales.
    M. François Sauvadet. Très juste !
    M. Yves Censi, rapporteur spécial. Je proposerai un amendement pour permettre au Gouvernement de doter cette ligne.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Yves Censi, rapporteur spécial. Le système social agricole est un système qui s'améliore et dont les spécificités doivent, à mon avis, être préservées. La protection sociale agricole, en effet, comble progressivement ses lacunes.
    En effet, si les non-salariés agricoles ne bénéficient pas encore de toutes les prestations servies par le régime général, et si le niveau des prestations n'atteint pas toujours celui du régime général malgré des cotisations équivalentes, les progrès réalisés ces dernières années sont réels. Depuis 1994 a été menée à bien l'augmentation progressive des retraites agricoles les plus modestes.
    Les prestations familiales sont alignées sur le régime général. Les avancées législatives réalisées en 2002 ont contribué, même si c'est de manière encore imparfaite, à combler un peu plus les lacunes du régime des exploitants agricoles.
    Pour le régime maladie, certaines prestations doivent encore être complétées ou améliorées. Il n'existe actuellement ni indemnité journalière en cas d'incapacité de travail liée à une maladie ou à un accident de la vie privée du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ni de capital décès pour les ayants droit des chefs décédés dans les cas précités. Le montant des pensions d'invalidité versées aux chefs d'exploitation demeure très bas, surtout en comparaison de celles accordées aux salariés.
    En outre, le régime agricole demeure le seul aujourd'hui, avec celui des professions libérales, à ne pas avoir mis en place le versement mensuel des retraites de base.
    M. François Sauvadet. Ça aussi, c'est un vrai problème.
    M. Yves Censi, rapporteur spécial. L'Etat participera dès 2003 au financement de la retraite complémentaire obligatoire.
    Au mois de février 2002, votre assemblée a adopté, à la quasi-unanimité et sans modification, le texte voté par le Sénat. Ce dernier n'avait modifié que sur quelques points la proposition qui lui était soumise, précisant qu'elle ne constituait qu'une étape. L'objectif de tous était de créer sans plus tarder un régime de retraite complémentaire par répartition dont la nécessité était reconnue par presque tous les syndicats agricoles. Tout en soulignant les limites du nouveau régime, ces derniers ont très largement approuvé la mise en place du dispositif.
    Alors que le plan quinquennal de revalorisation des petites retraites agricoles s'achevait - les retraites de base les plus basses atteignent le minimum vieillesse -, l'objectif d'une retraite à 75 % du SMIC demandée de longue date était encore très éloigné. Le nouveau régime de retraite complémentaire, créé par la loi du 4 mars 2002, est justement d'atteindre ce but. En effet, au terme d'une carrière complète, un exploitant agricole percevra une retraite totale de 8 014 euros par an, dont 1 078,5 euros par an de prestation complémentaire. Au total, il touchera ainsi au minimum 668 euros par mois, soit 578 euros de retraite de base et 90 euros de retraite complémentaire
    Si l'on prend en compte le SMIC net, l'objectif est donc atteint.
    Les chefs d'exploitation en activité acquerront des points de retraite complémentaire, en contrepartie de cotisations et proportionnellement à ces dernières. Les cotisations, fiscalement et socialement déductibles, seront assises sur la totalité des revenus professionnels, sans que l'assiette puisse être inférieure au SMIC annuel. Le taux de cotisation ne devrait pas dépasser 3 %. Les décrets d'application doivent respecter deux contraintes : un montant total de retraite au moins égal à 75 % du SMIC et la nécessité d'un taux de cotisation raisonnable.
    Au total, près de 485 000 retraités devraient bénéficier de l'attribution de droits gratuits afin de percevoir une retraite complémentaire qui sera versée mensuellement.
    Le régime est encore imparfait, bien sûr, car outre les difficultés de financement, du fait d'un niveau minimal des cotisations et de la subvention publique, ce nouveau régime présente des limites, en particulier quant aux catégories de bénéficiaires.
    La loi n'étend le champ des bénéficiaires de la retraite complémentaire obligatoire ni aux conjoints ni aux aides familiaux. Le Gouvernement a évalué le coût de cette extension à 1,43 milliard d'euros, ce qui est conséquent dans la situation budgétaire actuelle et qui imposait un choix dans les priorités.
    Par ailleurs, les droits des cotisants ne sont pas garantis pour l'avenir. Il conviendra donc de leur assurer des droits au moins équivalents à ceux attribués aujourd'hui aux bénéficiaires de droits gratuits.
    L'Etat assurera, dès 2003, une partie du financement de ce régime. Malgré les précautions prises, les cotisations pourraient s'avérer très élevées pour une partie des agriculteurs aux revenus modestes. Pourtant elles ne suffiront même pas à assurer le coût de ce nouveau régime, qui devrait atteindre 425 millions d'euros par an. L'Etat doit donc participer à son financement par l'octroi d'une subvention, d'un montant de l'ordre de 160 millions d'euros. Le Gouvernement entend honorer dès 2003 l'engagement pris par le précédent ministre de l'agriculture, avec une situation laissée dans un état qualifié tout à l'heure de piteux. C'est l'objectif de l'article 61 du présent projet de loi rattaché au BAPSA.
    Cet article présente deux aspects, que je voudrais citer sans les détailler. Il prévoit, d'une part, la participation de l'Etat à hauteur de 28 millions d'euros pour l'exercice 2003 et, d'autre part, le versement des prestations à partir du 1er avril 2003, afin de permettre la parution des décrets d'application nécessaires à la mise en place de ce nouveau régime complémentaire.
    Ce décalage se fait sans perte autre que le décalage temporel pour les bénéficiaires, puisqu'en particulier les veuves des personnes décédées entre le 1er janvier et le 31 mars 2003, et qui auront liquidé leur retraite après le 1er janvier, auront droit à la part complémentaire de la pension de réversion à partir du 1er avril, au même titre que les personnes dont le veuvage sera intervenu après cette date.
    Je crois qu'il est important d'évoquer également la question de la mensualisation des retraites de base, qui devra être traitée dans l'avenir. Alors que la retraite complémentaire sera payée mensuellement, les retraites de base des non-salariés agricoles continuent à être versées par trimestre, ce qui constitue, et je crois que tout le monde est d'accord sur ce point, un archaïsme auquel il importe de mettre fin.
    Le précédent gouvernement n'a souhaité ni donner suite ni même, semble-t-il, analyser finement, une proposition consistant à financer le passage à la mensualisation par un emprunt à long terme. Ainsi, à la question posée par le précédent rapporteur spécial, Charles de Courson, sur ce sujet intéressant l'ensemble des retraités agricoles, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'était contenté de répondre, en l'espèce, que « le financement par l'emprunt est plus coûteux puisqu'il faut ajouter à la charge de l'emprunt le coût cumulé des frais d'intérêts, d'un montant de l'ordre de 250 millions de francs. Le financement par emprunt est donc à terme plus coûteux mais permet d'envisager un étalement du financement ». Enfin le vote, dans la loi de finances 2002, d'un article 118 demandant au Gouvernement de présenter un rapport sur cette question avant le 1er avril 2002 n'avait pas non plus été suivi d'effets.
    La relance d'une réflexion sur cette question est d'importance. Des solutions existent.
    La caisse centrale de la MSA proposait de contracter un prêt à long terme, à hauteur de 122 millions d'euros, dont les frais financés, de l'ordre de 33,5 millions d'euros, auraient été mutualisés entre les caisses et payés sur leurs réserves. Les prélèvements qui ont touché et vont encore toucher ces réserves ne facilitent pas la mise en oeuvre de cette option, je le reconnais, du moins sous la forme initialement proposée.
    Aussi la MSA envisage-t-elle désormais, c'est intéressant, la possibilité d'une mise en place progressive de la mensualisation. Cette dernière pourrait concerner en priorité les monopensionnés, ou au moins les bénéficiaires des mesures de revalorisation des petites retraites.
    Cette direction a la préférence de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Afin de répartir le coût de la mensualisation dans le temps, elle propose de mensualiser les retraites nouvellement liquidées et de définir un ordre de priorité pour le basculement des retraites actuellement versées.
    Trois cas de figure sont évoqués. Les bénéficiaires des plus petites retraites pourraient toucher leur retraite mensualisée un an avant les autres : ainsi 49 % du coût de la mensualisation pèserait sur cette première année, le reste étant reporté à l'année suivante. Pour simplifier la gestion des retraites de base et de la retraite complémentaire obligatoire, la mensualisation pourrait d'abord concerner ceux qui bénéficient de cette dernière : le coût serait ainsi limité à 44 % du total la première année. Enfin, les monopensionnés pourraient être prioritaires, pour une dépense de 42 % du total.
    Une autre solution, certes plus coûteuse, pourrait consister à relever le niveau d'endettement permanent du régime et à faire supporter au BAPSA la charge financière de cet endettement permanent supplémentaire, dont le remboursement ne serait prévu qu'à un terme éloigné. Cette méthode conduirait à inclure la charge de la mensualisation dans le financement de la trésorerie du régime, avec des taux d'intérêt à court terme, plus variables mais en principe plus faibles.
    Il ressort de ces réflexions que la mensualisation peut être envisagée dans un avenir relativement proche. Une démarche progressive permettrait d'éviter d'avoir à financer une charge trop importante au départ du dispositif, d'autant que la structure démographique du régime de retraite des exploitants agricoles tendra inexorablement à diminuer le poids des retraites qui resteront à mensualiser.
    J'observe enfin que cette mesure aurait au demeurant été rendue plus aisée si le précédent gouvernement n'avait pas choisi de financer systématiquement les déficits d'exécution du BAPSA de 1997 et 2001 par des prélèvements massifs sur le fonds de roulement du budget annexe, aujourd'hui réduit à 6,6 millions d'euros, et dont le montant cumulé sur la période 1998-2001 se monte à plus de 250 millions d'euros.
    Je voudrais finir sur les spécificités que l'avenir incertain du BAPSA ne doit pas menacer, si du moins il me reste un peu de temps, monsieur le président.
    M. le président. Il faudrait vous hâter vers votre conclusion, monsieur Censi.
    M. Yves Censi, rapporteur spécial. J'aborderai donc la nouvelle loi organique relative aux lois de finances qui menace l'avenir du BAPSA.
    La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances n'a pas supprimé la possibilité d'établir des budgets annexes par dérogation au principe d'unité et d'universalité du budget de l'Etat. Néanmoins, la rédaction de son article 18 rend plus restrictives que par le passé les possibilités de recourir à ce type de mécanisme, en les limitant aux « seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestations de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ». Cette rédaction exclut le BAPSA.
    L'adoption de la loi organique conduira donc, au plus tard à l'horizon du projet de budget pour 2006, à reposer expressément la question de l'existence du BAPSA.
    Il apparaît que, si suppression du BAPSA il y a, celle-ci n'exige pas de modifications institutionnelles particulières. En effet, la caisse centrale de MSA, dont la mission de gestion d'un service public ne fait aucun doute, peut être affectataire directe de taxes et d'impositions de toute nature, en vertu de l'ordonnance organique de 1959, de la jurisprudence constitutionnelle actuelle ou de la loi organique du 1er août 2001.
    Au total, je crois qu'il ne serait pas indispensable, du moins pour un seul motif juridique, celui de la loi organique, de créer un établissement public national que ce soit sur le modèle des actuels fonds de financement de la sécurité sociale ou sur celui des organes de tête du régime général. La question qui se pose est plutôt relative à l'opportunité qu'il y aurait à le faire dans la mesure où la participation de la solidarité nationale au financement du régime social agricole est prédominante.
    Pour conclure, je vous propose de voter ce budget du BAPSA dans le projet de loi de finances pour 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, premier orateur inscrit.
    M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez est à l'image de l'action que vous avez engagée depuis que vous êtes ministre de l'agriculture, laquelle est courageuse, précise et ambitieuse. Vous aviez en effet trois défis majeurs à relever.
    Le premier était la tentative de remise en cause anticipée de la politique agricole commune par ceux qui considéraient, ces dernières années, que la position française n'était peut-être plus aussi ferme. Vous les avez rappelés aux réalités. Vous avez tenu tête. Vous vous êtes battu aux côtés du Président de la République et vous avez obtenu l'accord franco-allemand qui, il y a quelques jours, a confirmé le maintien de la politique agricole commune dans sa forme actuelle jusqu'en 2006.
    M. Christian Paul. La belle affaire !
    M. André Chassaigne. Quel cadeau !
    M. Daniel Garrigue. Votre démarche était parfaitement légitime. D'une part, parce que c'étaient les engagements qui avaient été pris par nos partenaires et par nous-mêmes, à Berlin, en 1999. D'autre part, parce qu'il aurait été particulièrement maladroit et dangereux de remettre en cause cette politique à la veille d'échéances majeures, l'élargissement de l'Union européenne et les négociations de l'OMC.
    Il est tout de même surprenant d'entendre certains affirmer que le découplage des aides et de la production nous mettrait en meilleure position pour les négociations internationales au moment même où nos principaux concurrents sont en train de développer eux-mêmes leur propre système d'aides individuelles.
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial, et M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Daniel Garrigue. Je pense aux Farm Bills américains ou aux dispositifs de soutien considérable à l'exportation que l'on voit se développer dans certains pays comme l'Ukraine.
    M. François Brottes. On est au ras des pâquerettes !
    M. François Sauvadet. Il a raison !
    M. Daniel Garrigue. En outre, une politique agricole maîtrisée, n'engendrant plus les excédents que nous connaissions encore à la fin des années 80, contribue à maintenir l'agriculture dans la réalité économique, à assurer le revenu de nos agriculteurs et à garantir la vitalité du monde rural qui est pour nous fondamentale.
    Le deuxième défi que vous aviez à relever, quant à lui purement budgétaire, consistait à assumer les engagements non financés, voire les véritables bombes à retardement laissées par vos prédécesseurs. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. François Brottes. C'est grossier !
    M. Daniel Garrigue. Vous y réussissez grâce à un remarquable effort de redéploiement. J'en prendrai trois exemples.
    Le premier concerne les retraites agricoles. M. Peiro et ses amis avaient institué une retraite complémentaire pour les agriculteurs en oubliant seulement de la financer (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) et en reportant ce financement à deux ans plus tard, avec une certaine lucidité d'ailleurs parce qu'ils savaient très bien qu'ils n'auraient par à l'assumer. Monsieur le ministre, non seulement vous comblez les insuffisances de crédits du BAPSA dès cette année, mais pour 2003 vous mettez en oeuvre cette retraite complémentaire. Je sais qu'il y a une certaine déception dans le monde des retraités agricoles...
    M. Germinal Peiro. Eh oui !
    M. Daniel Garrigue. ... parce que la date du début de la mise en place des prestations est le 1er avril 2003. Les retraités agricoles ont en effet souvent le sentiment d'être les oubliés de la solidarité...
    M. Christian Paul. Depuis trop longtemps !
    M. Daniel Garrigue. ... et ils attendent avec impatience les mesures qui les concernent. Nous devons donc leur rappeler que vous mettez en oeuvre cette retraite complémentaire qui n'était pas financée tout de suite, dans sa totalité, et sans leur demander aucune contribution supplémentaire ce qui est absolument sans précédent dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Deuxième exemple : les contrats territoriaux d'exploitation. Ce dispositif avait été accueilli avec beaucoup de méfiance par le monde agricole parce qu'il privilégiait presque exclusivement les aspects environnementaux et qu'il était très lourd d'un point de vue purement administratif. Vous l'avez suspendu, mais en veillant à ce que les contrats déjà signés soient appliqués et à ce que ceux dont la procédure est déjà suffisamment engagée aillent jusqu'au terme. Vous avez même inscrit dans le projet de budget pour 2003 trois fois plus de crédits qu'il ne s'en trouvait dans le budget précédent.
    M. François Brotes. C'est le signe du succès !
    M. Daniel Garrigue. Certes, il y a des attentes dans les régions où il y a beaucoup de petites exploitations, où se posent des problèmes d'investissement, de modernisation. Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de nous indiquer dans quel délai - nous souhaitons bien sûr qu'il soit le plus bref possible - deviendra effectif le nouveau dispositif sur lequel vous travaillez et s'il ne serait pas possible, dans l'immédiat, de maintenir les CTE collectifs, qui constituent sans doute la partie la moins contestable du dispositif.
    M. Christian Paul. Remarque intéressante !
    M. Daniel Garrigue. Il faut savoir être pragmatique, messieurs !
    M. Christian Paul. C'est du cynisme !
    M. Daniel Garrigue. Le troisième exemple est celui de la forêt. Des promesses extraordinaires avaient été faites au lendemain de la tempête mais, grâce à votre action, un effort réel est engagé en faveur de la forêt. D'abord, vous augmentez de manière significative les crédits de l'Office national des forêts qui n'avait pas vu sa dotation progresser depuis plusieurs années.
    M. François Brottes. C'est faux !
    M. Daniel Garrigue. Puis vous renforcez les crédits pour bonification d'intérêts et pour l'aide à l'investissement forestier.
    Enfin, monsieur le ministre, le troisième défi que vous aviez à relever était celui de la modernisation permanente de notre agriculture. Nos agriculteurs sont compétents, mais ils ont aussi besoin de recevoir les moyens de leur formation. Là encore, vous assumez totalement la poursuite des objectifs indispensables. Vous rétablissez notamment l'équilibre en faveur de l'enseignement privé agricole qui, faut-il le rappeler, accueille aujourd'hui la moitié des jeunes se destinant à l'agriculture.
    Vous développez aussi un effort important en faveur de l'installation en renforçant l'information et la communication. Mais, comme mes collègues l'ont souvent dit lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances, l'une des attentes du monde agricole est de voir les exploitations soumises au droit commun dans le plus grand nombre de domaines possible. Cet été, vous avez fait un effort important pour la viticulture avec le contrat-vendanges. Les attentes sont fortes en termes de prise en compte des investissements, de transmission des exploitations, d'aménagement de la TVA. Nous savons qu'un texte important est en préparation pour le secteur du commerce, de l'artisanat et des PME, sous l'autorité de votre collègue Dutreil. Nous sommes nombreux à souhaiter que les dispositions qui figureront dans ce projet soient aussi souvent que possible applicables aux exploitations agricoles. Pourriez-vous nous donner quelques éléments d'information à cet égard ?
    Vous réalisez un effort important en termes de soutien de la qualité, de défense de la sécurité, puisque vous renforcez sensiblement les moyens en personnel. Nous souhaitons aussi que vous soyez attentif à la promotion des produits de notre agriculture, en particulier de la viticulture, qui concerne de nombreuses régions de France. La viticulture est confrontée à la concurrence des pays de l'hémisphère sud, qui est devenue aujourd'hui une réalité très vive dans tous les pays voisins, notamment en Europe du Nord. Sera-t-il possible, monsieur le ministre, d'apporter à la viticulture un soutien très fort en termes de promotion, qui aille bien au-delà de ce qui avait été envisagé par le rapport Berthomeau ?
    Enfin, je voudrais, à titre personnel, vous interroger sur la question des OGM. En France, et en Europe en générale, on prend beaucoup de précautions en la matière, mais il ne faudrait pas que nous soyons trop timorés, car nos grands concurrents - les Etats-Unis et la Chine - développent les OGM de manière intense et sont en train de creuser un écart considérable avec nous. Nous devrions être plus audacieux en termes d'expérimentation et affirmer une véritable ambition dans ce domaine lorsque viendront les négociations internationales. C'est le fameux « pouvoir vert » qui est ici en cause. (« Oui ! » « Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Nous ne devons pas laisser se creuser dangereusement les écarts avec nos concurrents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, l'agriculture reste un enjeu considérable pour des millions de Françaises et de Français. Les députés du groupe UMP vous apporteront leur soutien le plus total en votant l'ensemble de vos crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
    M. Jean Gaubert. Budget de transition, budget de rupture, cette qualification est habituelle, ou du moins usitée à chaque alternance. Laissant à chacun la responsabilité de ces propos, je voudrais en souligner quelques aspects qui, à mon sens, augurent de ce qui nous attend.
    Sa progression, d'abord : plus 0,9 % par rapport à 2002, ce qui ne justifie plus de dire que l'agriculture de ce pays reste une priorité pour ce gouvernement.
    M. François Sauvadet. Ce budget baissait l'an dernier !
    M. Jean Gaubert. Si l'on vous croit, monsieur le ministre - et pourquoi ne serait-ce pas le cas ? -, ce n'est pas ainsi qu'il faut faire la comparaison. N'avez-vous pas dit que le budget 2002 était insincère, opinion que nous ne partageons pas, et que le collectif de juillet dernier n'en était que la correction ? Alors, si l'on compare votre projet de budget pour 2003 au budget rectifié par vos soins de 2002, la baisse est de 3,5 %. Voilà pour le couplet tant entendu : le Gouvernement aime les agriculteurs !
    Les quelques minutes dont je dispose ne me permettront pas de faire une analyse complète de ce budget. Aussi, je me bornerai à soulever quelques interrogations. « Ce gouvernement prépare l'avenir », dites-vous. Alors pourquoi supprimer des postes à l'INRA et dans l'enseignement public agricole ? Chacun de nous sait pourtant combien, dans ces périodes de doute, de compétition, d'interrogation, il est important de soutenir une recherche publique indépendante et incontestable. A ce sujet, prenons l'exemple des OGM. Il est impératif que la recherche publique soit en capacité de nous apporter des réponses fiables. Pour cela, il lui faut des moyens. Cela est aussi vrai en matière de recherche des moyens d'une agriculture durable et respectueuse des équilibres de nos territoires. Un autre impératif est de mieux former les générations futures dans nos lycées spécialisés, et pas seulement dans les lycées privés auxquels, je le sais, vous vous êtes empressé de donner satisfaction. Nous ne pourrons pas accepter que, là aussi, l'enseignement public fasse les frais de l'opération. Ce sera pourtant le cas puisque ses crédits n'augmenteront que de 1,5 %.
    « Le Gouvernement privilégie les filières et une agriculture dynamique et exportatrice ». Sans porter de jugement sur ce postulat, permettez-moi de m'interroger sur la réalité. Les offices voient leurs crédits d'intervention baisser jusqu'à 33 % pour certains. Ce sont pourtant les vrais outils de soutien et de dynamisation des filières, tant en interne qu'à l'export. Je sais bien que vous évoquez, comme vos collègues dans les autres ministères mal dotés, des possibilités de reports de crédits, mais, à supposer qu'ils existent, ils ne seront pas suffisants pour combler cette réduction. Notons au passage que le gouvernement précédent ne vous a pas laissé que des « impasses », comme vous et vos collègues se complaisent à l'accréditer. Monsieur le minsitre, j'attire d'ores et déjà votre attention sur le fait que le coup des reports ne marchera qu'une seule fois. Cette situation est d'autant plus dommageable que ce sont ces crédits d'interventions qui, seuls ou quasiment, participent à l'orientation et au soutien de nos filières et en particulier aux politiques d'exportation si nécessaires, vitales même dans certains secteurs qui, à l'exemple de celui de la viande, traversent des crises catastrophiques pour les paysans concernés.
    « Le Gouvernement veut alléger les charges des entreprises et des filières. » Alors pourquoi cette réduction insupportable de l'aide à l'équarrissage ? Chacun ici sait bien que cette quasi-suppression va peser sur la filière et en particulier une nouvelle fois sur les producteurs ! Et chacun sait bien qu'il est illusoire de croire que l'on va faire payer la grande distribution !
    Cela dit, nous avons tout de même la satisfaction de ne pas voir les CTE complètement passer à la trappe. Après avoir donné l'impression de vouloir les supprimer, en accord avec certaines organisations professionnelles, vous avez dû, sous la pression de la base agricole, reconsidérer votre position en les plafonnant, ce qui pourrait être approuvé si vous n'aviez pas d'un même élan supprimé la modulation. Il est vrai que celle-ci touchait très peu d'agriculteurs, mais les plus aisés, alors que les CTE ont vocation à intéresser une majorité.
    « Le Gouvernement pratique la solidarité ». Alors pourquoi les mesures en faveur des agriculteurs en difficulté, qui ont fait leurs preuves, sont-elles autant sous-dotées ? Croyez-vous vraiment que, par le seul fait d'un changement de gouvernement, tout ira soudainement mieux dans le meilleur des mondes ?
    Monsieur le ministre, vous êtes aussi le ministre de la pêche. Je sais que l'essentiel de votre action se situe dans le cadre communautaire. Aussi voudrais-je vous rappeler combien nos marins-pêcheurs sont attentifs à une bonne conclusion des négociations actuelles. Oui, il faut sans doute maîtriser, mais pas n'importe comment, et surtout pas en sacrifiant l'économie de nos ports et la sécurité de nos marins !
    J'en aurai terminé quand je vous aurai décerné quelques satisfecit pour les mesures agri-environnementales dont nous notons l'augmentation des crédits, de la sécurité sanitaire, l'appui aux signes de qualité. Quant au budget de la mer, il est somme toute satisfaisant, mais pour une utilisation que nous ne connaissons pas et que vous ne pouvez pas connaître. Ce n'est pas un grief, puisque tout dépendra des décisions qui seront prises à Bruxelles. Néanmoins, je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe socialiste ne votera pas vos crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
    M. François Sauvadet. Monsieur le ministre, comme l'a dit le porte-parole de l'UMP tout à l'heure, il fallait du courage pour désamorcer une à une les « bombes à retardement » laissées par votre prédécesseur. On pourrait citer pêle-mêle l'insuffisance des financements prévus pour les CTE, la mise en oeuvre de la retraite complémentaire obligatoire.
    M. François Brottes. Vous exagérez !
    M. Christian Paul. C'est du comique de répétition !
    M. François Sauvadet. Nous l'avons d'ailleurs votée, considérant qu'une solidarité forte devait se manifester.
    M. François Brottes. Ce sont des regrets ?
    M. François Sauvadet. Mais, ce faisant, nous avions dénoncé le fait qu'elle n'était pas financée par ceux-là mêmes qui la proposaient en fin de législature se disant, qu'après tout, il reviendrait à d'autres d'appliquer cette mesure.
    M. Germinal Peiro. Il ne fallait pas la voter !
    (M. Jean Le Garrec remplace M. Marc-Philippe Daubresse au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président

    M. François Sauvadet. Nous sommes là pour dire la vérité. C'est ce que je fais, mes chers collègues !
    J'évoquerai aussi les fonds européens inutilisés et le désengagement de l'Etat dans certains domaines. A cet égard, monsieur Brottes, je vous prends à témoin, car vous avez travaillé pour la reconnaissance et la reconstruction de la forêt singulièrement abîmée par les tempêtes et vous avez bien vu que les crédits n'étaient pas au rendez-vous.
    M. François Liberti. C'est pour cela qu'avec la décentralisation vous allez en remettre une couche !
    M. François Sauvadet. Je ne parlerai pas de l'insincérité de vos prédécesseurs, monsieur le ministre. Je parlerai tout simplement de la sincérité de votre budget. C'est un budget sincère et réaliste et, en cela, il tranche déjà avec le passé. Je tenais à le souligner d'emblée.
    M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis. Très bien !
    M. François Sauvadet. Il est vrai que nous avons vécu, ces dernières années, dans nos filières de production, une succession de crises sanitaires et économiques qui ont semé un vent de panique - il faut dire les choses clairement -, qui ont provoqué la colère, un sentiment d'incompréhension dans nos campagnes et ont jeté un voile de suspicion sur les producteurs qui en étaient, en fait, les premières victimes. Au début de cette nouvelle législature, nous devons oeuvrer à reconcilier ces producteurs avec les consommateurs et, plus largement, avec le reste de la société.
    Tout cela s'est produit dans un contexte européen difficile. Au moment où l'on examine le budget français de l'agriculture, on ne peut pas ne pas évoquer l'Europe et les propositions du commissaire européen Franz Fischler sur le dossier de la PAC, que nous avons d'ailleurs unanimement dénoncées et qualifées d'inacceptables. Monsieur le ministre, vous avez conjugué vos efforts avec ceux du Président de la République pour sortir de l'impasse à un moment où la France était un peu isolée, il faut bien le dire, et où ses intérêts étaient sévèrement et unilatéralement remis en cause.
    Vous avez aussi suspendu le mécanisme de la modulation, ce dont je vous félicite au nom du groupe Union pour la démocratie française, car dans les faits c'était les exploitations petites et moyennes, celles qui se trouvent précisément dans les zones intermédiaires, qui étaient les plus pénalisées par ce mécanisme.
    Nous sommes encore loin d'avoir trouvé les solutions qui nous permettraient de maîtriser le destin de notre agriculture pour les dix ou vingt années qui viennent. Ce sera tout l'enjeu des prochaines négociations que vous allez aborder, monsieur le ministre, et nous devrons faire preuve de beaucoup de cohésion entre nous, où que nous siégions dans cette assemblée, pour forger à notre agriculture un avenir plus serein. D'un point de vue national, la loi de finances rectificative a dégagé des moyens importants qui ont permis d'éviter le pire, notamment en bouchant le trou de 750 millions d'euros de la Mutualité sociale agricole. Cela a été rappelé tout à l'heure.
    Chacun est bien conscient aussi que dans un contexte difficile, le budget de l'agriculture que nous examinons aujourd'hui ne permettra pas de rétablir une situation économique saine dans tous les secteurs de production.
    On a parlé des calamités agricoles. Il faut prendre dès aujourd'hui l'engagement que les crédits supplémentaires nécessaires seront mobilisés en cours d'année, afin de montrer aux agriculteurs que l'Etat est à leurs côtés en cas de crise.
    On connaît le poids des dépenses de fonctionnement dans votre budget : l'administration, les services déconcentrés, la formation, l'enseignement et la recherche - les trois dernières étant aussi des priorités - représentent 42 % des charges du ministère. Je crois que, comme l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, ils doivent faire l'objet d'un audit afin de s'assurer de l'efficacité de la dépense.
    Je tiens à saluer les efforts que vous consacrez pour donner corps à certaines priorités, qu'il s'agisse des secteurs en difficulté - forêt, élevage - ou de la revalorisation des crédits destinés à l'enseignement privé. Je ne suis pas de ceux qui opposent privé et public dans la mission d'enseignement et de formation, comme l'a fait mon prédécesseur à la tribune.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Nous ne les opposons pas !
    M. François Sauvadet. Mais il y avait là une forme d'injustice qu'il fallait corriger. L'enseignement par alternance accueille souvent des jeunes connaissant de très graves difficultés...
    Mme Christine Boutin. Exactement !
    M. François Sauvadet. ... et leur redonne une place dans la société, une place qui devait simplement être reconnue. Je me réjouis de cet effort, mais j'ai noté que les crédits destinés à la formation avaient légèrement baissé. Peu importe, donc, qu'il soit privé ou public : il faut maintenir l'effort de formation et de recherche dans le secteur de l'agriculture car elles sont des éléments indispensables pour forger notre avenir commun.
    Il en est de même de la communication. A cet égard, le Fonds de valorisation et de communication devra être clairement mis au service de la réconciliation entre la société et son agriculture. Le monde rural et les agriculteurs ne doivent pas en effet être considérés comme une société à part, isolée du reste de la communauté nationale.
    Ce fonds donc doit valoriser des produits bien sûr, mais plus encore des savoir-faire. Tout à l'heure, en parlant du loup, nous évoquions des témoignages de la mémoire vivante qui est transmise à travers les produits de notre terroir. Vous me permettrez de citer l'époisses comme exemple de ces produits. (Sourires.) Ils participent de ce que l'on appelle l'exception française et sont à l'origine de la réputation gastronomique de notre pays. Ce fonds devrait donc être clairement mis à leur service, en liaison avec les professionnels.
    Sans doute faudra-t-il également réfléchir à une meilleure organisation des organismes chargés de la promotion des produits sur les marchés extérieurs. La SOPEXA rend de réels services, mais le ministère du commerce extérieur intervient également. Il faut accompagner nos entreprises, souvent des PME et des PMI, pour être un peu plus présents et dynamiques à l'exportation.
    En ce qui concerne la réforme à mi-parcours de la PAC, vous avez franchi un premier pas et montré la fermeté qui s'imposait pour que nos partenaires européens et la Commission respectent l'agenda décidé à Berlin.
    Nous devons entrer maintenant dans une phase offensive et faire des propositions pour préparer dès à présent l'après-2006. De ce point de vue, tout reste à faire. D'ailleurs le Parlement, monsieur le ministre, devra participer pleinement à cet effort de réflexion et être informé des négociations en cours.
    Pour l'UDF, la PAC doit conserver une capacité régulatrice. Des instruments nouveaux doivent être mis en place. On parle toujours de ce qui existe mais il faut insister sur les assurances récoltes, les promotions internes et externes et la notion d'aide alimentaire. L'avenir est au mouvement et à l'offensive.
    Et pour prendre la tête de ce mouvement, que vous avez d'ailleurs vous-même engagé, monsieur le ministre, rompant avec l'isolement dans lequel nous nous trouvions, il faudra s'appuyer clairement sur l'élargissement. Vous le savez, l'élargissement apparaît à certains de nos agriculteurs comme une menace. Il faut au contraire faire de l'arrivée de nouveaux grands pays agricoles une chance nouvelle pour l'avenir de l'agriculture française et européenne. L'élargissement signifie un marché unique. Je n'y reviens pas. Il ne peut pas être l'élargissement du statu quo ou de l'impuissance.
    Nous aurons devant ce Parlement une discussion sur l'avenir de nos institutions européennes. Quoi qu'il arrive, nous ne pouvons pas nous désengager et reporter des choix décisifs pour l'agriculture. Il faut tracer une route pour nos agriculteurs. Ils l'attendent. L'agriculture n'est pas un secteur comme les autres. Elle est porteuse d'un modèle de développement autant économique qu'humain.
    Je vais aller très vite parce que je vois que le temps passe, monsieur le président !
    M. le président. Jusqu'à présent tout va bien ! (Sourires.)
    M. François Sauvadet. C'est une mesure préservatoire pour l'avenir, monsieur le président !
    Il faut réaffirmer clairement la vocation économique de notre agriculture, que l'on a trop souvent niée pour parler protection de l'environnement. Même si celle-ci est une préoccupation majeure, que nous partageons, elle ne peut aller sans présence durable de l'agriculture sur notre territoire, et donc sans la réaffirmation claire de sa vocation économique.
    M. Jean Auclair. Très bien !
    M. François Sauvadet. C'est le rôle de cette majorité que de la réaffirmer.
    Compétitivité, oui, osons ce mot parce que certains secteurs y sont prêts. Osons dessiner l'avenir de l'agriculture durable en préservant l'environnement, en aménageant et entretenant les territoires.
    Ce développement économique des filières agricoles exige d'ailleurs une plus grande transparence. Nous avons vu - notamment en matière de viande - des prix qui s'effondraient à la production et continuaient d'augmenter à la consommation. J'ai demandé à plusieurs reprises, à votre prédécesseur comme à vous, monsieur le ministre - mais je sais que vous y travaillez avec Renaud Dutreil -, la mise en place d'un véritable observatoire des prix et des marges.
    Mme Christine Boutin. Oui. C'est très important.
    M. François Sauvadet. Il permettrait de mettre tout le monde autour de la table - que nous soyons ou non dans une situation de crise - et d'y voir un peu plus clair. Car disons-le clairement, mes chers collègues, la baisse des prix à la production, n'a, en rien, profité aux consommateurs.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
    M. François Sauvadet. Un tel observatoire porterait au grand jour les pratiques, que nous dénonçons, de marges arrière, de rétributions et de pressions en tous genres.
    M. André Chassaigne. C'est le libéralisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean Auclair. C'est vous qui avez laissé faire ! Elles existent depuis quand, ces pratiques ?
    M. le président. N'interrompez pas M. Sauvadet. Il va à sa conclusion.
    M. François Sauvadet. Je ne sais pas si c'est le libéralisme, mais c'est le bon sens.
    M. François Liberti. C'est l'économie de marché.
    M. Jean-Claude Lefort. De supermarché, même ! (Sourires.)
    M. François Sauvadet. Sur cette question des prix et des marges...
    Mme Christine Boutin. C'est capital.
    M. le président. Monsieur Sauvadet, concluez.
    M. François Sauvadet. Cela les gêne ! La mise en place de cet observatoire donnerait aux consommateurs une vision plus claire de la situation des agriculteurs, des producteurs, des industriels et des distributeurs.
    Sur l'environnement, nous devons dire aussi à cette tribune que nous préférons les mesures incitatives aux normes coercitives (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.).
    Mme Christine Boutin. Absolument !
    M. François Sauvadet. Il nous faut encourager les bonnes pratiques plutôt que de recourir à la sanction, surtout quand celle-ci sert un autre objectif que l'environnement ! On prélève des taxes avant d'en affecter le produit à d'autres usages tels que le financement des 35 heures, dont les agriculteurs n'ont jamais bénéficié. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Tout à fait !
    M. le président. Concluez, monsieur Sauvadet, plutôt que de faire de la provocation.
    M. François Sauvadet. Pour que l'agriculture dure, monsieur le ministre, il faudra plus d'agriculteurs.
    M. Jean Launay. Vous savez très bien que ce n'est pas possible !
    M. François Sauvadet. On a compté une diminution de 40 % du nombre d'agriculteurs au cours de la période récente.
    M. Jean-Claude Lefort. Des pauvres !
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Des petits !
    M. François Sauvadet. Un effort doit être consenti pour assurer le renouvellement des générations. Ce que vous avez mis en place y contribuera. Que des jeunes se voient un avenir dans les métiers qui ont été exercés par leurs prédécesseurs est aussi une des conditions de l'avenir de notre monde rural.
    M. Jean-Claude Lefort. Des petits, oui.
    M. François Sauvadet. Il faut écouter, mes chers collègues, la désespérance du monde rural.
    Mme Christine Boutin. Pensons au nombre de suicides chez les agriculteurs !
    M. Jean Launay. C'est le misérabilisme rural.
    M. le président. Il faut conclure.
    M. François Sauvadet. L'avenir des agriculteurs en difficulté nous préoccupe tous. Vous avez pris un engagement à hauteur de 10 millions d'euros. Il faut en effet nous donner les moyens d'accompagner ceux qui sont dans des difficultés majeures.
    Enfin, dernier point, la sécurité alimentaire.
    M. le président. Monsieur Sauvadet, vous avez dépassé votre temps de parole.
    M. François Sauvadet. Aussi bien sur la sécurité alimentaire que sur l'élimination des farines, nous devons nous montrer extrêmement vigilants pour que l'Etat continue d'assumer sa mission. On ne peut pas faire supporter à la seule filière et aux seul producteurs le coût de mesures qui relèvent de la communauté nationale.
    Je souhaite que vous en teniez compte, monsieur le ministre, afin que la baisse des crédits pour l'élimination des farines ne se traduise pas par de nouvelles pressions sur les prix, qui seraient préjudiciables à l'avenir de la filière bovine.
    C'est donc avec une conscience aiguë, monsieur le ministre, des enjeux qui se présentent à nous que nous vous disons : nous vous soutenons. Nous vous soutiendrons aussi dans votre démarche de simplification.
    Nous vous soutiendrons enfin s'agissant du contrôle de ce qui entre sur notre territoire. Les mesures de sécurité imposées aux agriculteurs...
    M. le président. Monsieur Sauvadet !
    M. François Liberti. C'est fabuleux !
    M. François Sauvadet. ... doivent être les mêmes pour les produits importés.
    Mme Christine Boutin. Notamment la traçabilité.
    M. François Sauvadet. Il faudrait réaliser en matière de contrôles ce que propose M. Sarkozy avec les GIR,...
    M. le président. M. Sauvadet, il faut conclure !
    M. François Sauvadet. ... des pôles territoriaux de contrôle, réunissant la gendarmerie, la police, les DSV et les DDA.
    M. André Chassaigne. C'est de l'économie socialiste ! Le Gosplan !
    M. François Sauvadet. Vous avez notre soutien dans cette voie, monsieur le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne. Soyez plus discipliné que M. Sauvadet, monsieur Chassaigne. Il a donné un très mauvais exemple. (Sourires.)
    Mme Christine Boutin. Il a dit des choses très importantes !
    M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, chers collègues, le rôle irremplaçable que tient l'agriculture dans la vie quotidienne des Français et dans la dynamique de nos territoires ruraux, sa place spécifique dans ce qui fait l'identité de la France me conduisent à intervenir en prenant en compte plusieurs aspects, que je résumerai sous la forme de deux questions.
    Le budget proposé peut-il favoriser une agriculture de qualité, durable, qui assure aux agriculteurs des revenus décents ?
    Que fait le Gouvernement face aux nouvelles menaces qui pèsent sur le devenir de l'agriculture paysanne, avec les négociations en cours sur la PAC et l'élargissement de l'Union européenne ?
    Le groupe des député-e-s communistes et républicains estime que ce budget n'est pas à la hauteur de la situation difficile que traverse actuellement l'agriculture française : une année noire pour les producteurs de céréales...
    M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis. D'Ukraine...
    M. André Chassaigne. ... à cause de la chute des cours, due à des importations abusives, sans droit de douane, la préférence communautaire étant abandonnée ; une situation toujours difficile pour les producteurs de viande bovine, les stocks accumulés dans les exploitations ou dans les frigos continuant à peser sur les cours ; les fruits et légumes victimes de la grande distribution, qui a massivement recours à l'importation, réduisant les débouchés pour le marché national et cassant les prix à la production ; d'une façon générale, des prix payés à nos paysans qui n'ont jamais été aussi bas, alors que les prix augmentent pour les consommateurs. Les premiers ont baissé de plus de 15 % depuis 1990, alors que les seconds ont augmenté de près de 11 %.
    Comment dans ce contexte pouvez-vous nous proposer un budget en hausse de 0,9 % sur le budget initial 2002 ?
    D'autant que cette augmentation de moins de 1 % n'est qu'un trompe-l'oeil. Elle ne prend pas en compte deux éléments fondamentaux, une inflation supérieure à 2 % et le budget supplémentaire, voté cet été.
    En fait, ce budget 2003 est en baisse de 3,8 % par rapport au budget 2002 augmenté des collectifs et, si on tient compte de l'inflation, de près de 6 %.
    M. Jean-Claude Lefort. Exactement !
    M. André Chassaigne. Dans ces conditions, nous avons toutes les raisons de nous inquiéter quant au devenir des petits et moyens exploitants, déjà très secoués par votre décision de suspendre les CTE. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Les décisions que vous prenez dans ce contexte, monsieur le ministre, confirment une orientation dont l'objectif à peine voilé est de faire disparaître nombre d'exploitants, comme le démontre l'analyse du budget à travers quelques exemples dont le dénominateur commun est le regroupement, en trompe l'oeil là aussi, des lignes budgétaires.
    M. François Liberti. Exact !
    M. André Chassaigne. Premier exemple, en globalisant les lignes budgétaires consacrées au fonds d'allègement des charges et les lignes consacrées aux actions en faveur des exploitants en difficulté, vous réduisez de 6,2 millions d'euros, soit de 14 %, les crédits destinés à redresser des situations difficiles.
    M. Jean-Claude Lefort et M. François Liberti. Eh oui !
    M. André Chassaigne. Deuxième exemple ; vous donnez l'illusion de vouloir relancer les installations en dotant le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture de 10 millions d'euros, alors que vous baissez de 8,5 millions d'euros l'enveloppe de la dotation aux jeunes agriculteurs. Là aussi, vous camouflez la baisse par le regroupement de ces deux dotations sur une seule ligne. Vous prévoyez donc une baisse conséquente de ces installations.
    M. Jean-Claude Lefort. Absolument !
    M. André Chassaigne. Troisième exemple, vous avez diminué de 15 % les crédits destinés aux offices, ce qui les ampute de moyens de régularisation et d'intervention en cas de crise. Dans ce cas encore, une fois de plus, vous mettez en danger les petits et moyens exploitants : la justification par un jeu que je qualifierai « d'airbags communicants » ne saurait nous convaincre.
    M. François Liberti. Très beau !
    M. André Chassaigne. Quatrième exemple, toujours sur le chapitre des baisses, vous avez décidé de réduire de 205 millions d'euros les aides à l'équarrissage ; ainsi vous transférez de fait, sur les éleveurs, le coût de l'élimination des déchets d'abattoir.
    Votre budget, monsieur le ministre, au-delà de sa présentation en trompe-l'oeil, démontre en fait clairement un manque d'ambition pour l'agriculture française. A moins que ce ne soit une volonté délibérée de réduire le nombre d'agriculteurs, considérés encore comme trop nombreux, avec une politique « en ciseaux » aux effets catastrophiques. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Claude Lefort. C'est vrai !
    M. André Chassaigne. D'un côté, on laisse disparaître les plus faibles par ce qu'on pourrait appeler, excusez l'inélégance de l'expression, une politique du « chien crevé au fil de l'eau » (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
    M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis. Les agriculteurs apprécieront !
    M. André Chassaigne. ... de l'autre, comme cela a fort justement été relevé par le rapporteur, on maintient des conditions draconiennes pour les aides à l'installation.
    Il est vrai que vous augmentez la prime herbagère de 70 % par rapport à l'ancien dispositif, et hors CTE, ce qui est une bonne chose. Mais quels en seront les critères d'attribution ? Adopterez-vous une répartition en faveur des élevages les plus spécialisés à l'herbe ?
    Il en est de même pour la revalorisation de 50 % de l'indemnité compensatoire de handicap naturel pour les 25 premiers hectares. Cette augmentation suffira-t-elle à compenser les aides que les CTE pouvaient apporter dans les zones les plus fragiles ?
    Je voudrais maintenant aborder la question des contrats territoriaux d'exploitation, dont vous avez annoncé le gel.
    Pourtant, chacun l'avait progressivement admis depuis leur création, ce sont de véritables outils de développement alliant respect de l'environnement et valorisation économique.
    Avec, de plus, cet intérêt innovant de contractualiser entre l'Etat et les agriculteurs, positionnant ces derniers comme des acteurs dynamiques s'engageant dans le respect de l'environnement et dans la mise en place d'une production maîtrisée.
    Monsieur le ministre, tout en annonçant votre volonté d'honorer l'ensemble des CTE qui ont été signés, vous prévoyez, dans le même temps, de revoir à la baisse ceux qui sont en cours d'instruction, ce qui n'est pas de nature à nous rassurer sur la suite qui sera donnée à cet outil.
    Ce seront les agriculteurs les moins réactifs qui seront pénalisés. C'est-à-dire ceux qui n'ont pas encore déposé de dossier. C'est-à-dire, bien souvent, les plus modestes. (« Caricature ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Claude Lefort. Eh oui !
    M. André Chassaigne. Là aussi, vous entretenez le flou budgétaire. En effet, dans la loi de finances 2003, vous prévoyez 200 millions d'euros pour les CTE, mais vous ne précisez pas les objectifs quantitatifs et qualitatifs que vous fixez. Quant aux différentes mesures de substitution que vous annoncez comme la possibilité de bénéficier des mesures agri-environnementales hors CTE, elles nécessiteront, vous le savez, une révision du plan de développement rural et son approbation par l'Union européenne.
    En fait, monsieur le ministre, en matière de CTE, vous n'avez fait que des annonces. Ne serait-il pas opportun d'organiser enfin une large concertation à ce sujet, afin de faire participer les exploitants agricoles au choix des décisions qui les concernent ?
    M. Jean-Claude Lefort. Très bien !
    M. André Chassaigne. Cette concertation complèterait utilement l'audit que vous avez fait réaliser au pas de charge, et sans volonté d'évaluer objectivement les améliorations à effectuer.
    Autre sujet de grande actualité : la politique agricole commune.
    Ce que je vais vous dire vous gêne sans doute... (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Ça nous amuse !
    M. le président. Allons, allons !
    M. André Chassaigne. Vous considérez comme une victoire le compromis trouvé avec l'Allemagne et les dernières décisions du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre... Effectivement ! Le rejet de la réforme du commissaire Fishler est une bonne chose ! Au-delà de son habillage écologique, ce dispositif aurait eu des conséquences désastreuses pour notre agriculture, notamment par l'attribution d'un soutien global par exploitation découplé de la production et l'octroi d'une rente de situation aux exploitations productivistes, ce qui aurait pénalisé celles localisées sur des terres peu fertiles.
    M. Jean-Claude Lefort. Très bien !
    M. André Chassaigne. En préconisant la suppression des diverses primes et plus globalement, le soutien aux productions extensives, ce projet aurait accéléré la disparition de petites exploitations au profit de productions de plus en plus intensives, dans le cadre d'une mondialisation sauvage.
    Pour autant, nous ne pouvons que constater que rien n'est réglé sur le fond. Ainsi, les dépenses agricoles seront plafonnées pour les douze prochaines années, alors qu'il faudrait aider davantage les pays appelés à rejoindre l'Union européenne.
    M. François Liberti. Très bien !
    M. André Chassaigne. Autrement dit, les aides agricoles diminueront nettement pour les petits agriculteurs des Quinze, sans que ceux des dix pays entrants ne bénéficient de la totalité des crédits que prévoit la politique agricole. C'est ce qu'on appelle un nivellement par le bas. Mais c'est aussi un jeu de dupes, car les conclusions du sommet indiquent que le schéma retenu à Bruxelles vaut « sans préjudice de futures décisions concernant la PAC ». Ainsi, rien n'est définitivement acquis, et la foire d'empoigne devrait reprendre de plus belle après 2006.
    Alors qu'il convient de rester vigilants, vous vous réjouissez trop vite, monsieur le ministre, du rejet du projet du commissaire Fischler. Après avoir acheté un âne dans un sac, vous ne dites rien de la réforme qui reste pourtant nécessaire.
    M. Jean-Claude Lefort. Très bien !
    M. André Chassaigne. Elle doit pourtant être engagée dans les plus brefs délais, avant l'élargissement de l'Union européenne. Refuser, comme vous le faites, toute évolution de la PAC avant 2006 serait aussi dangereux pour les paysans que les propositions précédentes de la Commission européenne. C'est là que se trouve en fait la bombe à retardement :...
    M. Jean-Claude Lefort. A fragmentation !
    M. André Chassaigne. ... qui peut croire qu'un consensus tournant le dos au libéralisme sauvage pourra émerger d'une Europe à vingt-cinq ?
    Sans une réorientation de la PAC, l'agriculture industrielle sortira vainqueur au détriment de l'emploi, de l'environnement et de la qualité des produits.
    M. le président. Il faut conclure, monsieur Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Je n'ai pas parlé aussi longtemps que M. Sauvadet ! (Sourires.)
    M. le président. C'est à moi d'apprécier, monsieur Chassaigne !
    M. André Chassaigne. Je terminerai avec quelques propositions très rapides,...
    M. le président. Très bien, monsieur Chassaigne ! (Sourires.)
    M. André Chassaigne. ... pour mieux prendre en compte une agriculture paysanne et durable, porteuse d'emplois. Celles-ci sont d'autant plus nécessaires que ce type d'agriculture est aussi un gage de vitalité pour les zones rurales car il participe activement à la problématique d'occupation du territoire.
    Tout d'abord, tous les candidats à l'élection présidentielle se sont prononcés pour des prix rémunérateurs. Leurs prises de position doivent se traduire par des faits concrets. Aussi, nous demandons que l'Union européenne mette en place une politique de prix permettant aux agriculteurs de vivre de leurs ressources avec des aides directes réservées aux seuls petits producteurs et à ceux situés en zone défavorisée. Il est possible de le faire en renforçant la préférence communautaire mais à condition que l'Union européenne ne privilégie pas une politique d'aide à l'exportation des produits de l'agriculture industrielle et qu'elle reconnaisse le droit pour tous les pays à protéger leurs producteurs par une politique douanière adaptée.
    S'agissant ensuite de l'avenir des CTE, le groupe des députés communistes et républicains souhaite attirer votre attention sur la nécessité de prendre davantage en compte l'installation progressive des jeunes agriculteurs hors DJA. L'obtention de la DJA est en effet un véritable parcours du galérien qui ne concerne d'ailleurs qu'une installation sur deux.
    De même, l'indispensable plafonnement des aides que nous approuvons doit être modulé en fonction de l'emploi, c'est-dire du nombre d'actifs familiaux par exploitation.
    Enfin, il est indispensable que les mesures en préparation fassent l'objet d'une large concertation impliquant tous les professionnel.
    Notre troisième proposition porte sur les mesures sociales. Nous nous réjouissons des avancées réalisées sur les retraites des exploitants mais nous proposons d'aller plus loin en portant à 75 % du SMIC brut la retraite versé au conjoint ayant collaboré à l'exploitation.
    Nous nous prononçons pour l'application, dès le 1er janvier 2003, de la loi sur les retraites complémentaires votée à l'unanimité en février 2002, pour la mensualisation des retraites agricoles, pour la suppression du plafonnement des revenus qui servent au calcul des charges sociales, et pour l'abrogation de la surtaxation des cotisations AMEXA des aides familiaux.
    Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez ne correspond pas aux attentes des agriculteurs, préoccupés de la pérennité de leurs exploitations. Celle-ci passe par une initiative forte du Gouvernement pour parvenir à des prix rémunérateurs. Ce budget ne correspond pas davantage aux attentes des Français qui sont en droit de demander des denrées de qualité, issues d'une agriculture respectueuse de l'environnement.
    Enfin, vous ne prenez pas de positions claires et efficaces pour maîtriser la production dans les secteurs où elle est nécessaire pour favoriser le développement durable de nos territoires en orientant les primes vers les jeunes agriculteurs qui s'installent. Dans ces conditions, chacun comprendra que le groupe des député-e-s communistes et républicains ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Louis Guédon.
    Les deux derniers intervenants ont été terriblement indisciplinés. Surtout, ne prenez pas exemple sur eux, monsieur Guédon ! (Sourires.)
    M. Louis Guédon. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'activité « pêche » est indissociable de la politique de la mer qui conditionne son avenir et celui de notre littoral.
    Si le budget de la mer pour 2003 est en augmentation, s'établisant à 1 033 millions d'euros, celui de la pêche reste stable, quant à lui, avec 26,2 millions d'euros : ses crédits d'intervention sont en augmentation et ses crédits d'investissement sont reconduits.
    Le budget de la mer s'appuie sur quatre piliers : la sécurité, le développement de la flotte, le soutien à la formation maritime et le renforcement de la protection sociale. Et je tiens à souligner, monsieur le ministre, l'importance de ces quatre points, tant pour notre flotte de commerce que pour notre flotte de pêche.
    Je salue l'augmentation de 8 % des moyens d'investissement en faveur de la sécurité maritime. Je regrette en revanche que, dans le domaine du contrôle des navires, une part plus grande ne soit pas faite à des hommes d'expérience, qui permettraient de vérifier, en appliquant le droit du port, la sécurité des navires. Je parle ici des contrôleurs qui pourraient être recrutés parmi les capitaines de première classe de la marine marchande ou les ingénieurs mécaniciens. Du haut de leur expérience, ils pourraient les uns et les autres répondre avec compétence et en urgence aux contrôles nécessaires. Monsieur le ministre, la France n'assure plus le contrôle du nombre de navires exigés.
    A quelle politique maritime peut prétendre notre pays qui, avec 5 000 kilomètres de côte, se situe au vingt-huitième rang des flottes de commerce ?
    M. Jean-Claude Lefort. C'est le budget de la pêche !
    M. Louis Guédon. Faudra-t-il prévoir une taxe au tonnage ?
    M. Jean-Claude Lefort. C'est le budget des transports !
    M. Louis Guédon. La mer forme un tout, cher collègue !
    En tout cas, le Gouvernement améliore le remboursement de la taxe professionnelle pour alléger la charge des équipages.
    S'agissant de la formation maritime, saluons la volonté d'augmenter les effectifs dans les écoles de marine marchande et l'accroissement des postes d'enseignant.
    Si ces dispositions sont importantes, il est anormal que l'Etat se désengage de toute formation maritime, en matière de pêche notamment, dans les départements où cette vocation est fortement affirmée. Je veux parler ici plus particulièrement de la Vendée.
    Qu'en est-il, monsieur le ministre, des espérances qu'a fait naître la loi d'orientation sur la pêche à propos de la place des femmes de marin ? Leurs formations validantes ne semblent pas généralisées.
    Venons-en plus directement à la pêche et aux cultures marines. En dix ans, la France a perdu 40 % de sa capacité de pêche. Le littoral français assiste impuissant à un désarmement de sa flottille, à une destruction de son équilibre financier, accentué encore lorsqu'une crise prétrolière amène le gazole au-dessous du seuil de rentabilité des navires.
    Pourquoi ne pas instituer les provisions pour aléas demandés par nos professionnels ?
    Les marins ne comprennent pas, après les efforts qui leur ont été demandés pour mettre les criées en conformité avec les normes européennes et le déséquilibre budgétaire et financier qui en a résulté, les déclarations - inacceptables - du commissaire européen Fischler. Nous savons tous qu'en deçà d'un point d'équilibre les ports ne sont plus viables et qu'ils risquent d'être voués à disparaître.
    Ce dossier, me direz-vous, échappe au budget national de la pêche. Pour autant, nous ne pouvons parler de ce sujet à cette tribune sans en envisager les difficultés et les espérances. La politique commune de la pêche, jadis espoir pour les marins quand elle portait le nom d'Europe bleue, est désormais redoutée par les décisions qui sont prises en dehors de tout contact avec le monde des professionnels. Celles-ci vont à l'encontre de leurs intérêts et sont arrêtées en fonction d'arguments qui relèvent plus d'une idéologie que d'une rigueur scientifique ou d'une approche réaliste du dossier.
    Comment M. Fischler a-t-il pu entrevoir la suppression de 28 000 marins-pêcheurs en Europe, envisager une réduction de l'effort de pêche, et proposer un plan qui exigerait la suppression de 12 % de la flotte de pêche française et 40 % de la flotte européenne ?
    Toute réflexion sur notre avenir conduit à dire qu'il est nécessaire non pas de casser les navires, non pas d'obliger les marins à naviguer au péril de leur vie sur des navires d'occasion, mais de renouveler la flotte pour assurer la sécurité des équipages.
    Il est important d'associer le monde de la mer, souvent isolé, à toute discussion concernant son avenir. Il est important que les documents scientifiques derrière lesquels s'abrite Bruxelles pour définir sa politique puissent reposer sur un mode opératoire, vérifiable quantifiable et reproductible.
    Nous nous souvenons des évaluations sur la ressource de l'anchois, du merlu, de la langoustine, espèces que l'on a repêchées en abondance après avoir annoncé leur disparition. Les décisions de Bruxelles, sources des difficultés croissantes pour les professionnels, créent chez eux un sentiment d'injustice et de révolte dès lors qu'elles ne sont pas incontestables.
    Il est étonnant qu'on n'ait jamais pensé à reconstruire, en les contrôlant, un nombre de navires neufs ni à associer le monde de la mer à un véritable plan social, visant à améliorer les conditions de travail. Il s'agit de faire en sorte que les périodes de repos indispensables aux acteurs sociaux de la vie professionnelle permettant, par des arrêts déterminés de ces navires, d'assurer la pérennité des espèces et le respect des quotas. Le monde de la mer souhaite une véritable concertation car il sait très bien que la « ressource » constitue son avenir.
    Face à la détermination européenne de développer une pêche industrielle en Europe du Nord, comment accepter que des juvéniles soient pêchés et détruits par l'industrie minotière et transformés en farine ? La pêche artisanale est l'un des avenirs de la pêche française, en Atlantique et en Méditerranée.
    Nous ne voulons pas non plus revivre les expériences brutales que nous avons connues avec le filet maillant-dérivant, interdit sur le littoral français, sur une longueur de 2,5 kilomètres, et autorisé sur 25 kilomètres dans les pays nordiques.
    Pourquoi la subvention accordée aux différents offices et en particulier à l'OFIMER est-elle réduite de 14,8 %, ce qui représente une baisse de 2 millions d'euros environ ? Cette baisse est mal ressentie dans un contexte difficile où les marchés sont chahutés et les quotas en réduction. L'OFIMER devra recevoir les moyens nécessaires pour assurer la promotion des produits de la mer.
    La pêche artisanale française, c'est l'assurance d'une qualité de production, d'une politique maîtrisée du littoral, établie en concertation avec les professionnels et d'un développement social garanti.
    Monsieur le ministre, nous espérons que dans les négociations européennes qui ne vont pas manquer de se développer et pour lesquelles vous avez montré - et nous vous en remercions - votre détermination, la pêche ne fera pas l'objet d'enjeux ou d'échanges pour favoriser tel ou tel secteur de l'économie dans le cadre d'accords internationaux.
    Nous devons veiller à ce que les coûts de retraitements des déchets n'influent pas directement sur le prix de vente du poisson.
    La vigilance doit s'imposer aussi dans la concurrence qui nous oppose à nos voisins - je pense notamment aux pêcheurs espagnols.
    La tension a été grande par le passé, à propos du thon. Or elle risque de redevenir d'actualité alors que nos pêcheurs viennent de s'adapter à un nouveau système de pêche, la senne, pour mettre un terme à l'injustice que constituait le filet maillant-dérivant. Il reste également de fortes tensions pour la pêche à l'anchois et pour la détermination des quotas.

    Le Gouvernement doit rester attentif aux difficultés structurelles rencontrées par la conchyliculture - modification de la biomasse, prolifération des algues vertes, des crépidules, du dynophisis, élévation de la température - qui mettent en péril l'avenir de nombreuses entreprises dans certains bassins. Une recherche efficace et concertée est nécessaire.
    Monsieur le ministre, nous voterons ce budget. Nous souhaitons que les activités maritimes assurent le développement économique du littoral et évitent sa désertification. Nous affirmons que la pêche a un avenir. Nos professionnels doivent espérer et nos jeunes doivent être encouragés à s'engager dans ce métier magnifique. La France doit assurer sur son littoral l'épanouissement de sa vocation maritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Merci, monsieur Guédon, d'avoir respecté votre temps de parole.
    La parole est à M. Christian Paul.
    M. Christian Paul. Monsieur le ministre, il n'était pas imaginable un instant d'examiner les moyens d'intervention du ministère dont vous avez la responsabilité sans évoquer les enjeux de la politique agricole commune. Cela n'aurait eu guère de sens, en effet, en ce moment essentiel du débat européen sur l'agriculture. A ce titre, je souhaite aujourd'hui user du droit d'interpellation et du devoir d'alerte dont dispose à cette tribune chaque député. A défaut de vous convaincre, même si je ne désespère pas de le faire, je souhaite, et avec moi les députés socialistes, prendre date pour les prochains rendez-vous de la politique agricole commune de 2003 à 2006.
    Comme d'autres l'ont souligné avant moi, notamment Jean Gaubert et André Chassaigne, la politique agricole française ne paraît plus aujourd'hui bénéficier d'orientations ni d'une véritable stratégie, ni, on l'a bien vu tout à l'heure, de véritables marges de manoeuvre budgétaires. Cette absence d'orientations claires constituait un lourd handicap dès cet été lors de la publication des propositions Fischler où la France usa de son énergie et de son influence à la seule fin de conserver le statu quo. Or beaucoup considérent à juste titre que la réorientation de la PAC est nécessaire et qu'un vrai débat avec nos partenaires sur les fondements de la première des politiques communes est indispensable.
    Monsieur le ministre, vous avez souvent tenté de réagir à des critiques de la PAC qui n'étaient pas ou peu fondées. Mais cette rhétorique des fausses questions ne dispense pas d'affronter les vraies interrogations que pose la PAC. Il vous reviendra, dans l'exercice de votre mission, d'exprimer sur ces sujets des convictions précises. Pour ma part, je crois utile et conforme à nos institutions que vous le fassiez ce soir, à l'occasion de ce débat. Il faut dire en effet avec clarté en quoi la politique agricole commune d'aujourd'hui, sans avoir tous les défauts bien sûr, en possède quelques-uns, et de redoutables.
    D'abord, il faut redire que l'accord de Berlin n'avait rien réglé sur le fond. C'était un compromis budgétaire. Il recula les échéances et fit progresser le poids des contraintes du marché mondial. Pour beaucoup de filières, il signifiait aussi des baisses de prix partiellement compensées seulement. Surtout, il ne comportait aucune avancée sensible pour la régulation des marchés et la maîtrise des productions.
    M. Jean-Marc Nesme. La faute à qui ?
    M. Christian Paul. A Berlin, tout le monde était autour de la table : le Gouvernement et le Président de la République. Plus préoccupant encore, la PAC, à mi-parcours, n'a guère fait progresser l'Europe sur la voie d'une agriculture qui répondrait aux trois exigences que doit se fixer aujourd'hui toute politique agricole, en France comme en Europe : la recherche de la qualité pour la production en quantité mieux maîtrisée, des prix de marché plus justes pour les producteurs et des aides publiques solidement assises sur un contrat rémunérant les contributions de l'agriculture aux territoires et à l'environnement.
    Or la loi d'orientation agricole de 1998 que je ne vous ai jamais entendu citer une seule fois, monsieur le ministre...
    M. Michel Raison. Il n'y a pas grand chose à en dire !
    M. le président. Monsieur Paul, ne vous laissez pas interrompre !
    M. Christian Paul. ... mais peut-être ai-je été peu attentif...
    Cette loi d'orientation, dont vous brisez méthodiquement le message et dont vous affaiblissez les outils, offre pourtant un tremplin précieux pour la défense d'un modèle d'agriculture durable dans notre pays. La loi d'orientation agricole demeure-t-elle encore la référence de la France, y compris dans les négociations européennes ?
    M. François Sauvadet. Oui !
    M. Christian Paul. Sinon, quels sont les principes qui guident votre politique ?
    Au moment où les contrats territoriaux d'exploitation s'imposaient sur le terrain, fallait-il les mettre en doute, les condamner, puis faire marche arrière ? Au moment où le commissaire Fischler propose un découplage selon des formules qui ne paraissent pas convaincre en l'état, les CTE offrent l'exemple d'un découplage qui peut réussir là où les propositions de la Commission apparaissent encore hasardeuses.
    Enfin, la PAC - disons plutôt la tolérance d'outils budgétaires archaïques - heurte l'économie agricole fragile de nombreux pays du Sud. Le droit des peuples à se nourrir eux-mêmes s'accommode mal des restitutions aux exportations. Là encore, le message de la France n'est plus respectable ou, plutôt, il est nourri d'insupportables contradictions. Pour y échapper, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à tourner le dos à des pratiques dont souffrent les pays en développement ? L'Organisation mondiale du commerce pourrait être le cadre d'un accord global, préservant en contrepartie certaines modalités de préférence communautaire.
    Sur ces sujets, je ne suis d'ailleurs pas le seul à vous inviter à faire mouvement. François Sauvadet, tant dans son intervention que dans un article intéressant paru récemment dans un journal du matin, vous a invité de façon pressante à faire ce que vous ne faites pas, c'est-à-dire à prendre l'offensive.
    M. François Sauvadet. Non, vous n'avez pas bien lu !
    M. Christian Paul. Pour toutes ces raisons, le refus de réorienter la PAC - et je n'évoquerai même pas le caractère injuste de la répartition des aides directes, car ce désordre est connu de tous même si vous le cautionnez depuis quarante ans - s'apparente à une faute historique.
    J'entends que ce refus s'habille de la vertu et du courage. Il fallait bien résister, nous dites-vous à l'assaut de ceux qui veulent faire des économies sur la PAC. Or, d'abord, on a peu résisté à Bruxelles, j'y reviendrai, et, de toute façon, vous serez contraint de faire des économies et dans les pires conditions. Ensuite, vous seriez beaucoup plus fort, au nom de la France, pour réorienter la politique agricole commune en affirmant une vision de l'avenir de notre agriculture. Au contraire, vous consommez le crédit de notre pays pour retarder cette réforme, pour retarder même toute discussion. Or les réformes tardives, en ce domaine, seront les plus chaotiques et les plus improvisées.
    M. André Chassaigne. Très bien !
    M. Christian Paul. La faiblesse de notre position, telle que vous l'avez construite depuis quelques mois - et il y sera difficile de la modifier désormais - a été aggravée par les conséquences pratiques de l'accord Chirac-Schröder et par les résultats du récent sommet européen de Bruxelles. En effet que disent ces accords, au-delà de la satisfaction dont vous n'êtes pas avares ces derniers temps, car, quand le fracas des déclarations s'éteint, il reste le cumul des inconvénients ? En fait ils signifient d'abord le statu quo, puis, et c'est plus grave, la dégressivité des aides qui aboutira - je le souligne devant vous - une perte sèche pour les agriculteurs français.
    Ce rendez-vous, manqué en dépit des apparences, marque le refus d'entrer dans un débat d'orientation sur la PAC.
    M. André Chassaigne. Tout à fait !
    M. Christian Paul. Une fois de plus, les premiers accords conclus portent sur le plafonnement du budget et non sur la stratégie de développement agricole.
    Par ailleurs - et je m'adresse à vous, messieurs qui êtes attentifs aux questions agricoles - cet accord porte en germe une forte dégressivité des aides à l'agriculture française à compter de 2006. Il s'agira en effet de la conséquence mécanique des choix acceptés par votre gouvernement et par le Président de la République, c'est-à-dire la stabilisation de la dépense agricole en 2006 pour l'Europe élargie à vingt-cinq. A la suite de l'élargissement, des redéploiements massifs devront intervenir selon le principe évident, et que chacun comprendra, des vases communicants.
    Vous devez donc assumer ces choix. S'ils avaient été accompagnés d'une réelle équité dans les aides publiques et d'une perspective d'orientation, ils auraient peut-être été défendables, mais il n'en a été nullement question à Bruxelles. A ce propos, personne ne sait rien, puisqu'il n'a été débattu que du plafonnement du volume de la dépense. Je dois dire avec regret que cette première épreuve de vérité pour la mise en oeuvre concrète de l'élargissement et pour la première grande négociation agricole de cette période est un échec.
    M. le président. Monsieur Paul, il faut conclure !
    M. Christian Paul. Par ailleurs - et j'en termine, monsieur le président - aucune concession de nos partenaires sur les autres politiques communautaires ne vient compenser ce déclin programmé de la PAC.
    Enfin, un grand silence règne sur l'avenir des organisations communes de marché, de la viande comme du lait, et sur la régulation des productions.
    Vous comprendrez dès lors, monsieur le ministre, que j'aie souhaité, avec tous les députés socialistes, alerter tous ceux qui croient en la France pour démontrer, en Europe et au-delà, que l'agriculture n'est pas une marchandise ordinaire et qu'elle réclame un pacte national et européen, ambitieux et volontaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. André Chassaigne. C'est remarquable !
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai mon intervention au BAPSA dont j'ai été le rapporteur les cinq années précédentes. Je peux d'ailleurs constater d'emblée avec satisfaction que, comme l'a souligné le rapporteur spécial, Yves Censi, son projet de budget est beaucoup plus réaliste que les années précédentes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Goulard. Cela n'est pas très difficile !
    M. Charles de Courson. Cela nous change de votre prédécesseur, monsieur le ministre. Je rappelle en effet à ceux qui auraient la mémoire courte, du côté des bancs de la gauche, que le précédent BAPSA avait été gravement surestimé en recettes, de 256 millions d'euros, et sous-estimé en dépenses, de 295 millions d'euros, non compris 195 millions d'euros de reports de charges...
    M. François Goulard. Excusez du peu !
    M. Charles de Courson. ... comme je l'avais d'ailleurs souligné dans mon rapport sur le BAPSA. Donc, vous étiez informés quand vous avez voté un budget totalement irréaliste.
    M. François Goulard. Ils ont fait ça !
    M. Charles de Courson. Ainsi le Gouvernement a dû mobiliser 746 millions d'euros - excusez du peu - en loi de finances rectificative pour boucher le trou que la majorité précédente avait sciemment creusé...
    M. François Brottes. Mais nous vous avons laissé le rapport !
    M. Charles de Courson. ... ne tenant pas compte, d'ailleurs, de mes avertissements. Il a donc fallu ponctionner les caisses de la MSA à hauteur de 161 millions et celles de l'ONIC de 165 millions, assécher la moitié des réserves du fonds national des calamités agricoles en lui prélevant 130 millions,...
    M. Henri Nayrou. C'est l'apocalypse !
    M. François Goulard. Ce sont eux les calamités agricoles !
    M. Charles de Courson. ... ce que le groupe UDF avait d'ailleurs vivement regretté. Cela ne suffisant pas, il a fallu aussi augmenter de 290 millions la subvention d'équilibre.
    On en vient au projet du budget pour 2003.
    Côté recettes, le BAPSA pour 2003 est d'une bien plus grande sincérité - il est vrai que, comme je l'ai entendu à droite, cela n'était pas difficile ! - à trois réserves près.
    La première a trait à la TVA, puisque l'accroissement prévu est de 3,7 %, ce qui est d'ailleurs cohérent avec le budget général. Néanmoins, si l'on a un ralentissement d'un point, on perdra 45 millions.
    Pour ce qui est ensuite des cotisations sociales, monsieur le ministre, vous avez diminué leur montant estimé de 1,3 million d'euros. Cela nous change de vos prédécesseurs qui, alors que le revenu moyen agricole baissait constamment, faisaient des prévisions en augmentation, ce qui était tout de même étrange ! Malgré tout, cette hypothèse ne sera vérifiée, puisque l'on attend une baisse d'environ un quart du nombre des cotisants, que si le revenu agricole est au moins stabilisé. Espérons que tel sera le cas, mais les dernières récoltes n'ont malheureusement pas été très bonnes. Nous pouvons donc craindre que le montant des cotisations soit inférieur de 10 à 15 millions, mais cela ne représente pas grand-chose au regard du volume du BAPSA.
    Reste enfin un problème délicat, dont nous avons longuement débattu en commission des finances, celui des deux cotisations de solidarité. A cet égard, je dois vous avouez, monsieur le ministre, que je suis très sceptique quant à la possibilité de tripler leur produit. Je tiens donc à appeler votre attention sur cette question, car je sais que vous êtes un homme ouvert, alors que je l'ai fait en pure perte auprès de votre prédécesseur.
    M. Christian Paul. C'est obsessionnel !
    M. Charles de Courson. Ces cotisations posent d'abord un problème de droit communautaire, puisque aucun droit n'est ouvert en contrepartie du versement de ces cotisations. Or la jurisprudence communautaire est claire depuis l'affaire de la CSG.
    Ensuite, elles sont injustes socialement depuis que la CSG existe. En fait, on aurait dû supprimer ces cotisations au moment de la création de cette dernière.
    Enfin, elles sont dangereuses économiquement. En effet, est-il raisonnable, dans ce pays, de taxer d'autant plus les biens que le revenu de leurs détenteurs est faible ? En effet, les biens taxés font subir à leurs propriétaires, notamment lorsqu'ils se sont mis en société, la CSG, plus le double point, plus le taux de 3,4 que l'on veut porter à 10. Cet état de fait n'est pas cohérent avec le désir d'attirer des capitaux dans l'agriculture. De plus, cela ne rapporte pas des sommes considérables, mais pour d'éventuels intéressés, il s'agit de montants dissuasifs.
    Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas renoncer au triplement du taux de 3,4 sur les revenus des associés non exploitants ? Certes, cela impliquerait la perte de quelques dizaines de millions en recettes, mais, mes chers collègues de la gauche, cela n'aurait rien à voir avec les énormes différences volontairement provoquées par le précédent ministre !
    Côté dépenses, on peut saluer l'effort de réalisme consenti. Le seul débat porte sur l'assurance maladie, mais vous avez été prudent, monsieur le ministre, puisque, compte tenu de la baisse du nombre des cotisants, qui devrait être de l'ordre de 2,7 %, vous avez prévu une hausse de 2,4 % des dépenses de l'assurance maladie, c'est-à-dire une augmentation de 5,1 % par assuré. Cette prévision est assez réaliste et cohérente avec l'ONDAM du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
    Plus généralement, il faudrait procéder à la poursuite de la réforme de l'assiette des cotisations sociales en supprimant l'assiette minimale. Je n'ai pas réussi à en persuader votre prédécesseur mais, durant sa dernière année de fonctions, il a reconnu que cela était logique. Il conviendra d'achever l'éclatement de l'assiette. Il s'agit d'un grand dossier qui nous prendra probablement les cinq ans de la législature, mais il est indispensable de placer l'agriculture dans la même situation que les petites sociétés en développement - thèse maintenant partagée même par une partie de la gauche -, c'est-à-dire mettre en place la réserve spéciale d'autofinancement.
    Avant de terminer, je me borne à évoquer les modalités de mise en oeuvre de la retraite complémentaire.
    Ainsi que le rapporteur de la commission des finances l'a souligné, la mensualisation est désormais possible à un coût raisonnable de l'ordre de 40 à 50 millions d'intérêts. Elle est donc parfaitement possible et réalisable progressivement. J'espère donc, monsieur le ministre, que vous contribuerez à sa mise en place, puisque c'est une revendication légitime et pas trop coûteuse.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Charles de Courson. Enfin, il demeure un énorme problème à propos de l'assurance complémentaire que nous avons enfin mise en place, alors que nos prédécesseurs avaient seulement, une nouvelle fois, tirer des traites non financées sur l'avenir. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Germinal Peiro. C'est faux !
    M. Charles de Courson. Vous avez même décalé son entrée en vigueur au 1er janvier 2003. C'est dire !
    En la matière il va falloir un taux de cotisation de près de 3 % alors que les revenus de l'agriculture baissent. Regardons lucidement la situation : cela signifie que le revenu agricole subira une baisse supplémentaire de 3 %. Dès le prochain budget le ministre devra augmenter considérablement cette cotisation puisque nous serons alors en année pleine. Cela va exiger aussi un effort considérable dans un budget qui est déjà extrêmement difficile à boucler.
    Par ailleurs il conviendra de l'étendre aux plus pauvres que la gauche a privé de retraite complémentaire. Je veux parler d'une bonne partie des veuves et des aides familiaux. Le paradoxe de la gauche - sanctionnée d'ailleurs par ses résultats électoraux - est qu'elle ne s'occupe plus des gens les plus modestes de ce pays. Monsieur le ministre, soyons donc de ceux qui s'en occuperont progressivement dans les cinq ans qui viennent.
    M. le président. Monsieur de Courson, il faut conclure.
    M. Charles de Courson. En conclusion, je veux évoquer brièvement l'avenir du BAPSA. Le rapporteur en a parlé et je partage d'autant plus ses remarques qu'il a repris les thèses que j'avais développées. L'éventuelle suppression du BAPSA n'est pas un problème et le rapporteur a eu raison de souligner qu'il n'était pas besoin de créer un établissement national, Continuons ainsi et nous pourrons supprimer le BAPSA, dans un an ou deux ans, au plus tard en 2006.
    Sous ces réserves, le groupe UDF votera ce budget réaliste et honnête. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
    M. Germinal Peiro. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux une nouvelle fois, dans cet hémicycle, aborder la question des retraites agricoles, sujet qui concerne plus de deux millions de nos concitoyens.
    Ainsi que vous le savez, les non-salariés agricoles sont, depuis de nombreuses années, victimes d'un régime d'assurance vieillesse totalement défaillant. Une mise en place tardive, la faiblesse des contributions calculées, à l'époque, sur le revenu cadastral, les déséquilibres démographiques ont fait que leurs retraites sont les plus faibles du système social français avec celles de certaines catégories d'artisans et de commerçants. Si, au cours de la dernière décennie, des avancées partielles ont été obtenues, ce n'est qu'à partir de 1997 qu'on peut parler d'une approche véritablement globale de la revalorisation des retraites agricoles. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Brottes. C'est exact !
    M. François Guillaume. Oh là là !
    M. Germinal Peiro. Un objectif est alors annoncé : mettre en oeuvre un plan quiquennal de revalorisation des plus faibles retraites.
    M. François Brottes. Engagement tenu !
    M. François Sauvadet. Cela avait été commencé avant !
    M. Germinal Peiro. Ce plan a été finalement exécuté au fil des lois de finances de 1998 à 2002. En cinq ans, grâce à une réelle volonté politique et à un effort budgétaire de l'Etat sans précédent - plus de 21 milliards de francs -, le niveau des retraites a été porté à celui du minimum vieillesse pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves, et au niveau du minimum vieillesse du couple avec la retraite du conjoint. Oui, mes chers collègues, en cinq ans, le montant des retraites des chefs d'exploitation a progressé de 29 %, celui des veuves de 45 %, celui des conjoints et des aides familiaux de 79 %.
    M. Henri Nayrou. C'est un bilan qu'il faut rappeler !
    M. Germinal Peiro. Le gouvernement précédent ne s'est pas arrêté là et il s'est engagé à satisfaire la revendication des retraités agricoles d'atteindre 75 % du SMIC en soutenant une proposition de loi que j'ai eu l'honneur de porter avec le groupe socialiste et qui tendait à créer un régime complémentaire obligatoire.
    M. François Guillaume. Sans financement !
    M. Germinal Peiro. Je vais en parler.
    Ce texte a été adopté à l'unanimité...
    M. François Sauvadet. C'est vrai !
    M. Germinal Peiro. ... à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il prévoit la création d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation, lequel permettra de porter le montant des retraites à 75 % du SMIC ; une réversion à hauteur de 54 % pour les veuves ; une participation des actifs et un cofinancement par l'Etat. Aujourd'hui, monsieur le ministre, le monde agricole est déçu, car les engagements pris à l'unanimité dans la loi ne sont pas tenus. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Sauvadet. Oh ! C'est incroyable !
    M. Germinal Peiro. En effet, bien que la loi prévoie la mise en place du régime complémentaire au 1er janvier 2003, votre gouvernement a décidé de la repousser au 1er avril, alors que vous appellerez les cotisations des actifs dès le début de l'année.
    M. François Brottes. C'est scandaleux !
    M. Germinal Peiro. Les accords passés avec la profession prévoyant une cotisation de 2,84 % et une participation de l'Etat de 150 millions d'euros ne sont pas respectés non plus. En effet, vous avez décidé de relever à 3 % le taux des cotisations des actifs et vous avez réduit la participation de l'Etat à 28 millions d'euros - 184 millions de francs - soit cinq fois moins que la participation prévue.
    M. François Sauvadet. Il n'y avait rien de prévu !
    M. Germinal Peiro. Et vous allez une nouvelle fois effectuer un prélèvement dans les caisses de la MSA.
    Monsieur Sauvadet, je peux vous rappeler ce que le gouvernement précédent a apporté pendant cinq ans aux retraités agricoles !
    M. François Sauvadet. J'étais présent !
    M. Germinal Peiro. Vous savez donc qu'il s'agit d'un milliard !
    M. Daniel Garrigue. Pourquoi ne l'avez-vous pas mis en oeuvre au 1er janvier 2002 ? Expliquez-nous !
    M. le président. N'interrompez pas M. Peiro !
    Monsieur Peiro, continuez !
    M. François Sauvadet. Il m'interpelle !
    M. le président. Monsieur Sauvadet, vous n'avez pas la parole !
    M. Germinal Peiro. Mes chers collègues, nous parlons du budget de l'année prochaine, mais, puisque vous m'interrompez, je vous rappelle que nous avons apporté à ces retraites 1 milliard en 1998, 1,6 milliard par an en 1999, 2000 et 2001, et 2,2 milliards pour 2002 ! Voilà ce qui a été fait pendant les cinq années précédentes. Or, en 2003, l'effort de l'Etat ne sera que de 184 millions !
    M. André Chassaigne. Ce n'est pas beaucoup !
    M. Germinal Peiro. Les retraités agricoles, mesdames, messieurs, savent compter : ils verront la différence.
    Le monde agricole est déçu, car aucune mesure nouvelle n'est envisagée. Rien n'est prévu pour les femmes, qu'il s'agisse de la retraite de base ou de la retraite complémentaire. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Goulard. C'est vous qui n'avez rien prévu !
    M. Charles de Courson. Vous avez refusé de voter nos amendements !
    M. Germinal Peiro. Rien n'est prévu non plus pour atténuer les taux de minoration ! Rien pour les polypensionnés. Rien n'est prévu pour la mensualisation des retraites de base. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Daniel Garrigue. Vous ne connaissez pas l'adage memo auditur... ! Ce sont vos propres turpitudes que vous évoquez !
    M. François Sauvadet. Les agriculteurs auraient-ils voté pour vous ?
    M. le président. Arrêtez !
    Monsieur Peiro, terminez !
    M. Germinal Peiro. Nous avons le sentiment, monsieur le ministre, que, pour votre gouvernement, le relèvement des retraites agricoles n'est pas une priorité.
    Vous nous faites le faux procès d'une prétendue absence de financement, alors que tous les députés, comme vous-même, monsieur le ministre, que tous les sénateurs, comme M. le Premier ministre, savaient parfaitement, en votant la loi, que son financement serait assuré lors du vote de la loi de finances pour 2003. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Guillaume. C'est la meilleure !
    M. Henri Nayrou. C'est la vérité !
    M. Germinal Peiro. C'est une évidence, mes chers collègues !
    Il y a plus inquiétant encore. Répondant, mardi 29 octobre dernier, à une question de notre collègue François Dosé sur la retraite complémentaire, vous avez terminé votre intervention, monsieur le ministre, en disant que vous tenez nos promesses inconsidérées. Je me permets donc de préciser qu'à nos yeux le relèvement des retraites agricoles n'était pas une promesse inconsidérée mais le simple respect de l'engagement de la gauche de rendre aux vieux travailleurs de la terre justice et dignité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Ce soir, à vingt et une heures quinze, troisième séance publique :
    Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, n° 230 :
    Agriculture et pêche ; lignes 1 à 26 de l'état E ; article 60 ; budget annexe des prestations sociales agricoles ; article 61 (suite).
    Agriculture :
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 8 du rapport n° 256) ;
    M. Antoine Herth, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome II de l'avis n° 258).
    Pêche :
    M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 9 du rapport n° 256) ;
    M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome III de l'avis n° 258).
    Prestations sociales agricoles :
    M. Yves Censi, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 42 du rapport n° 256).
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT