ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 12 FÉVRIER 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du mardi 11 février 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Elections régionales et européennes. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

Rappel au règlement «...»

MM. René Dosière, le président.

Suspension et reprise de la séance «...»
Rappels au règlement «...»

MM. Hervé Morin, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Jean-Marc Ayrault, Jacques Brunhes ; le président, Philippe de Villiers, Alain Bocquet, Jean-Marc Ayrault, François Bayrou, le ministre.

Ouverture de la discussion «...»

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois.

Rappels au règlement «...»

MM. Bernard Accoyer, Jean-Marc Ayrault, Alain Bocquet.

Suspension et reprise de la séance «...»

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Requête en contestation d'opérations électorales «...».
3.  Dépôt d'une proposition de résolution «...».
4.  Dépôt d'un avis «...».
5.  Dépôt d'une proposition de loi adoptée par le Sénat «...».
6.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures.)

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n°s 574, 605).

Rappel au règlement

    M. le président. La parole est à M. René Dosière, pour un rappel au règlement.
    M. René Dosière. M. le président, j'ai déjà eu cet après-midi l'occasion de souligner que le rapport distribué nous induit en erreur. Et s'agissant d'une simulation électorale, c'est particulièrement grave ! Je n'ai d'ailleurs pas en tête - mais vous me direz que je ne suis pas un très ancien parlementaire - l'exemple d'un rapport de commission qui soit faux à ce point.
    J'ai soulevé le problème cet après-midi et j'ai souhaité que nous puissions disposer des simulations correspondant à la nouvelle version de l'article 14 du projet de loi, qui répartit les sièges aux élections européennes entre les sections : le ministère de l'intérieur a fait voter, en effet, en commission des lois un amendement qui modifiait son texte initial, mais sans fournir les simulations qui nous permettraient de comprendre exactement comment les choses doivent se passer, c'est-à-dire celles qui permettraient à la représentation nationale de voter en parfaite connaissance de cause.
    M. Jean-Luc Préel. Si le rapport est faux...
    M. René Dosière. On s'attendait à ce que M. le ministre de l'intérieur et des libertés locales nous réponde sur ce point, puisqu'il avait dit cet après-midi qu'il le ferait.
    M. Jacques Brunhes. Le ministre n'écoute pas !
    M. René Dosière. J'ai écouté avec attention son intervention - j'étais hors de cet hémicycle, mais les moyens dont nous disposons nous permettent de suivre ce qui se passe - et j'ai constaté qu'il n'a pas répondu sur ce point.
    M. Jean-Luc Préel. Il faut retourner en commission !
    M. René Dosière. Le résultat est que nous nous retrouvons maintenant dans une situation un peu particulière : alors que nous devons examiner un texte dont l'importance est indéniable, non seulement nous n'avons pas les éléments nécessaires pour le comprendre, mais nous avons des éléments qui nous induisent en erreur.
    Dans la mesure où je n'ai pas eu cet après-midi les réponses aux questions que j'ai posées, je me dois de vous demander, monsieur le président, une suspension de séance pour réunir mon groupe (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), de manière à examiner avec mes collègues quelle démarche nous devons suivre dans cette situation qui est, je le répète, inédite et inacceptable. Je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance d'une demi-heure.
    M. Jean-Luc Préel. C'est un minimum !
    M. le président. Monsieur Dosière, il est pris acte de votre rappel au règlement. Cet après-midi, ma collègue vice-présidente de l'Assemblée nationale, Mme Guinchard-Kunstler, vous a entendu sur ce sujet. Elle a appliqué le règlement. Ne comptez pas sur moi ni sur la présidence pour nous désolidariser des décisions prises par Mme Guinchard-Kunstler. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Michel Vergnier. La suspension est de droit !
    M. le président. Cela dit, lorsque M. le ministre est intervenu cet après-midi,...
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Une intervention brillante !
    M. le président. ... vous avez quitté l'hémicycle. Je note que vous souhaitez de nouveau réunir votre groupe pour examiner la gravité de la situation que vous évoquez.
    M. Bernard Roman. Pour faire le point.
    M. le président. Je vous accorde une suspension de séance de cinq minutes, monsieur Dosière.
    M. Didier Migaud. C'est trop juste !

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt et une heures dix, est reprise à vingt et une heures quinze.)
    M. le président. La séance est reprise.

Rappels au règlement

    M. Hervé Morin. Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Hervé Morin, pour un rappel au règlement.
    M. Hervé Morin. Ce rappel au règlement est fondé sur l'article 58.
    Il ne s'agit pas pour moi de répondre à chacun des arguments développés par Nicolas Sarkozy dans son intervention, mais je voudrais répondre, très brièvement, sur quelques points, afin d'éclairer les débats, monsieur le président.
    M. le président. Votre rappel au règlement porte sur le déroulement de la séance, monsieur Morin.
    M. Hervé Morin. Je joue cartes sur table, monsieur le président.
    M. le président. Bien. Je préfère cette sincérité. Poursuivez, vous avez la parole.
    M. Hervé Morin. Formidable. Je voulais simplement dire à M. le ministre de l'intérieur que nous nous accordons, sur tous les bancs de cet hémicycle, à reconnaître qu'un mode de scrutin doit permettre à la fois de dégager une majorité et d'assurer la représentation de l'ensemble des forces politiques du pays. Sur ce point, nous sommes totalement d'accord.
    Je mentionnerai maintenant deux ou trois points qui m'ont troublé.
    Le premier concerne un sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles, parce que nous estimons, et souhaitons que cela dure, que nous faisons pleinement partie de la majorité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Le risque dont a parlé M. le ministre de l'intérieur de voir se creuser un fossé entre l'UMP et le groupe UDF n'est pas de notre responsabilité.
    En réalité, le Premier ministre...
    M. Didier Migaud. Ne vous aime pas !
    M. Hervé Morin. ... a évoqué, après les consultations organisées par M. le ministre de l'intérieur, des arbitrages. Il s'est même donné la peine d'appeler le président de l'UDF pour lui signifier quel était l'arbitrage : 10 % des suffrages exprimés aux élections régionales.
    M. Bernard Roman. Il a fait ça ? On en apprend des choses ! C'est grave !
    M. Jean-Luc Préel. C'était une bonne idée.
    M. Hervé Morin. Or, au retour du texte du Conseil d'Etat, nous apprenions, par je ne sais quelle pression amicale, que les règles initialement fixées étaient modifiées quelques jours avant l'examen à l'Assemblée. Vous comprendrez que nous puissions avoir la nette impression que le fossé a d'abord été creusé par celles et ceux qui estiment probablement que l'UDF est de trop. (« C'est une mauvaise interprétation ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Bernard Roman. Juppé est malin.
    M. Hervé Morin. Je voudrais rappeler également la position d'un ancien Premier ministre, aujourd'hui président de l'UMP, sur les modifications éventuelles des modes de scrutin. En 1996, M. Juppé déclarait, évoquant un nouveau système électoral, que cette réforme ne pouvait être engagée que sur la base d'un accord aussi large que possible.
    M. Michel Vergnier. C'est le cas !
    M. Hervé Morin. Si telle était la volonté du président de l'UMP, dont je regrette l'absence, notamment lors du discours du ministre de l'intérieur (Sourires), c'est qu'entre 1996 et 2003 il s'est passé quelque chose que je ne connais pas mais qui fait qu'aujourd'hui une vérité d'hier n'est plus une vérité de demain.
    M. Michel Vergnier. Eh oui !
    M. Hervé Morin. Irai-je jusqu'à citer le président de la commission des lois ?
    M. Bernard Derosier. Non. Il n'en vaut pas la peine ! Il préfère aller parler à la radio que d'assister à notre débat !
    M. Hervé Morin. Lui-même estimait que l'on ne pouvait modifier le mode de scrutin sans un consensus national.
    M. Bernard Derosier. Ça, c'était quand il était encore dans l'UDF ! (Sourires.)
    M. Hervé Morin. Cette manie qui consiste à penser, à chaque changement de majorité, qu'il faut modifier les modes de scrutin - nous avons modifié les modes de scrutin aux élections législatives à vingt-neuf reprises depuis 1789 -, cette manie qui consiste à penser qu'en manipulant les chiffres, les seuils, les taux, on assurera sa majorité de demain est une grave erreur. Nos collègues du groupe socialiste sont là pour en témoigner. (Sourires.)
    M. Patrick Lemasle. Nous sommes témoins d'un divorce profond.
    M. Hervé Morin. Le deuxième élément que je voudrais évoquer concerne le texte lui-même qui, selon vous, monsieur le ministre, doit permettre de rendre les élections compréhensibles et intelligibles. Que le régime allemand, bon au demeurant parce qu'il assure majorité et représentation proportionnelle, soit incompréhensible pour la plupart des concitoyens allemands, c'est fort probable. Mais je n'ai pas encore trouvé une seule personne capable de m'expliquer le mode de scrutin proposé pour les élections européennes : il est absolument et totalement inintelligible.
    M. Bernard Roman. Incroyable !
    M. Hervé Morin. Vous prétendez qu'il va rapprocher les députés européens de leurs électeurs ? Je ferai deux observations.
    L'UDF a fait réaliser des simulations à partir des résultats des dernières élections européennes.
    M. Guy Geoffroy. Ah !
    M. Hervé Morin. Ce n'est faire injure à aucune formation politique que de dire qu'un député européen ne représentera pas sa région lorsqu'en Haute-Normandie par exemple, région que je connais bien, les deux députés européens qui seraient élus si les résultats étaient les mêmes qu'en 1999, seraient un député socialiste et un député vert. En effet, cela signifierait que 65 % ou 70 % des électeurs de Haute-Normandie n'auraient aucun représentant dans la région.
    M. Maurice Leroy. Eh oui !
    M. Bernard Roman. Il a raison !
    M. Bruno Le Roux. Voilà une bonne simulation ! Si on pouvait l'avoir...
    M. Hervé Morin. Le député européen corse serait, avec ce même calcul, obligatoirement, soit un député communiste, soit un député de la Ligne communiste révolutionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Bernard Roman. Qu'est-ce que c'est que ce système électoral ?
    M. Hervé Morin. Je ne suis pas convaincu que les électeurs de Corse auraient le sentiment, en dépit de la réalité démocratique, d'être convenablement représentés avec un député de la Ligue communiste révolutionnaire, dont la liste, globalement, doit recueillir, j'imagine, 2 % ou 3 % en Corse.
    M. Bernard Roman. On aimerait avoir ces projections !
    M. Hervé Morin. Nous ne demandons qu'une seule chose, que les engagements qui ont été pris par M. le ministre de l'intérieur, que les engagements qui ont été pris par le Premier ministre...
    M. Michel Vergnier. Il n'est pas là !
    M. Hervé Morin. ... - si nous avions eu un magnétophone, nous aurions pu vous les retranscrire mot pour mot - soient tenus.
    M. Maurice Leroy. Très bien !
    M. Hervé Morin. Si tel était le cas, notre combat pour le pluralisme serait gagné.
    M. Bruno Le Roux. Ce n'est pas un rappel au règlement, c'est un recours en grâce !
    M. Hervé Morin. Nous ne demandons qu'une seule chose, que le seuil des 10 % des suffrages pour pouvoir se maintenir au second tour ne s'applique pas sur les électeurs inscrits, mais sur les suffrages exprimés.
    Je voudrais vous dire pour terminer, mes chers collègues de l'UMP, que, le moment venu, nous aurons besoin, quoi qu'il arrive, de tout le monde. Qui peut croire un seul instant qu'un seul parti politique puisse obtenir une majorité dans ce pays profondément attaché au pluralisme, à la représentation de l'ensemble des courants politiques et des idéologies qui ont fondé l'ensemble des partis politiques d'aujourd'hui ? Si vous pensez qu'en mettant la barre à 10 % des inscrits, vous êtes à l'abri des mésaventures de Lionel Jospin en 2002, vous vous mettez le doigt dans l'oeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Toutes celles et tous ceux qui ont voulu modifier les régimes de scrutin en espérant en tirer profit se sont retrouvés réellement marris au lendemain des élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Cette intervention n'était pas tout à fait un rappel au règlement, monsieur Morin. Mais nous avons compris que vous vouliez éclairer l'Assemblée.
    M. Bruno Le Roux. C'était un recours en grâce !
    M. le président. La parole est au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président Morin, votre interpellation étant courtoise et extrêmement sincère, il y a aucune raison que le Gouvernement ne vous réponde pas. Ce serait discourtois et je n'ai nulle envie de l'être.
    Si vous vouliez faire dire au Gouvernement qu'on ne gagne pas une élection par la modification d'un mode de scrutin, ce n'est pas la peine de vous donner du mal, cela fait bien longtemps que je le sais.
    M. Bernard Roman. Ah oui ? On ne le dirait pas à vous entendre !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Chaque formation politique, ici - et vos collègues socialistes feraient bien d'être un peu plus discrets sur le sujet -, en a fait l'expérience douloureuse : les changements de scrutin n'atteignent pas toujours leur but et n'offrent aucune garantie de succès.
    M. Guy Geoffroy. Eh oui !
    M. Bernard Derosier. Assumez l'héritage du RPR !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. De ce point de vue, un partout, la balle au centre.
    M. François Bayrou. Ah oui, au centre ! Très bien ! (Sourires.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Aucune formation politique n'a de leçon à donner à qui que ce soit en la matière. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Guy Geoffroy. Surtout pas les socialistes !
    M. René Dosière. Allez chercher Juppé !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il s'avère que la modification des deux modes de scrutin est nécessaire : nous l'avons tous réclamée. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Parfois, nous étions au Gouvernement, parfois nous étions dans l'opposition. Aucune formation politique républicaine n'a jamais considéré que le mode de scrutin des régionales comme des européennes était inscrit dans le marbre.
    M. François Liberti. C'est faux !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ne jouons pas au petit jeu des propositions, des uns comme des autres. Quand nous sommes arrivés au Gouvernement, nous avons trouvé un projet de loi modifiant les régionales. C'est donc qu'il y avait matière...
    M. Bernard Derosier. On l'a faite la modification. C'est la loi de 1999.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est donc qu'il fallait modifier la loi. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Bernard Derosier. C'est fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ecoutez, je veux bien croire qu'à cette heure, vous ayez du mal à comprendre mais quand même : si vous l'avez modifiée, c'est qu'il fallait la modifier. (Prostestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Oh ! Ça suffit ! Si vous croyez que vous impressionnez le Gouvernement en menaçant de vous en aller, franchement vous vous trompez. On a eu en votre absence un débat qui était aussi intéressant que si vous aviez été là. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Bernard Derosier. Vous êtes sûrement plus intelligents que nous mais quand même ! Ne prenez pas vos rêves pour la réalité !
    M. Bruno Le Roux. Vous nous rendez responsables de votre inconséquence ! Qui s'entend avec le Front national dans les régions ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je crois qu'entre alliés, appartenant à la même majorité, on se doit la vérité, sinon, c'est un jeu de dupes.
    M. Hervé Morin. Il faut la loyauté aussi !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La loyauté, c'est de dire ce qu'on peut faire et ce qu'on ne fera pas. J'affirme donc que la règle de 10 % des inscrits est une règle sur laquelle le Gouvernement tout entier s'est engagé.
    M. Patrick Lemasle. Mais non !
    M. Alain Bocquet. Chirac n'a fait que 13 % des inscrits !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cela dit, j'admets parfaitement que des avis différents puissent s'exprimer.
    Dernier point, y a-t-il matière à amender ? Je ne connais pas un seul ministre qui oserait se présenter devant le Parlement en refusant de discuter des amendements. Le Gouvernement est tout à fait disposé à faire deux propositions à l'Assemblée nationale dans toutes ses composantes.
    La première concerne la section régionale dans le cadre des européennes. Si vous deviez considérer, les uns et les autres, que c'est un élément de complication et qu'il convient d'y renoncer, sachez que le Gouvernement est ouvert. Les choses sont parfaitement claires.
    Je sais parfaitement, pour en avoir discuté avec les représentants des familles politiques, que les grandes régions, c'est-à-dire l'addition des régions administratives répondait à une demande, même si vous auriez préféré le scrutin national. Et je sais aussi que, pour vous, le sectionnement par région est un élément de complexité. Je ne prétends pas que ça vaut adhésion de certains groupes pour notre texte, je dis simplement que la discussion est largement ouverte.
    M. Bernard Roman. Vous parlez des grandes régions ou des petites régions ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je vous propose une seconde ouverture - et il me semble qu'elle n'est pas négligeable puisque j'ai pu comprendre que vous aviez déposé un amendement sur ce sujet, au nom de votre groupe, monsieur Morin - concernant la fusion et les garanties à apporter pour pouvoir être présent au second tour. Là encore, je ne prétends pas répondre ainsi à toutes vos interrogations, je vous indique simplement que, pas plus tard qu'à l'interruption de séance, j'ai demandé à l'administration de travailler sur ce point. Je ne suis pas sûr qu'en l'état actuel, votre amendement soit tout à fait recevable, compte tenu de contraintes juridiques sur lesquelles nous aurons l'occasion de débattre, mais je crois que l'idée d'introduire une garantie supplémentaire en matière de proportionnalité est intéressante. En tout cas, elle reste dans la logique du Gouvernement, à savoir favoriser la constitution de majorités tout en les obligeant à s'ouvrir à d'autres forces politiques, et elle mérite d'être approfondie.
    Je crois qu'il n'était pas inutile que j'intervienne. Je ne prétends pas vous avoir convaincu, ni avoir répondu à toutes vos craintes mais il me semble que mes propos ouvrent un champ de discussion non négligeable. Surtout, je voudrais que nous donnions l'image d'une majorité capable, malgré les difficultés qui existent, comme dans toutes les majorités, de dialoguer et se respecter.
    Telles sont, monsieur le président, les réponses que le Gouvernement voulait fournir en ce début de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, puisque, si j'ai bien compris, vous avez ouvert la discussion générale avant l'heure...
    M. le président. Je n'ai pas ouvert la discussion générale avant l'heure...
    M. Jean-Marc Ayrault. ... le rappel en règlement s'étant transformé en explications sur le fond...
    M. le président. Je pensais qu'il était utile d'engager un dialogue dans l'intérêt de l'Assemblée !
    M. Jean-Marc Ayrault. Je suis tout à fait d'accord. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Georges Tron. Ecoutez le président, monsieur Ayrault !
    M. le président. Vous avez la parole, monsieur Ayrault.
    M. Jean-Marc Ayrault. Je voudrais donc, si vous le permettez, non pas demander une suspension de séance, mais formuler quelques observations.
    Ce débat a quelque chose de faussé puisqu'on y part d'une réalité qui n'est pas satisfaisante, en effet, celle des élections régionales de 1998. Elles ont abouti, dans bon nombre de régions, à des situations difficiles qui ne permettaient pas de dégager des majorités nettes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Guy Geoffroy. Enfin ! l'aveu !
    M. Jean-Marc Ayrault. Je rappelle que, dans ce contexte, les socialistes n'ont jamais accepté, y compris dans la région Rhône-Alpes, de faire le jeu du Front national.
    M. Patrick Lemasle. Tout à fait !
    M. Jean-Marc Ayrault. Ils ont même choisi de faire élire des représentants démocratiques, en empêchant une alliance honteuse avec le Front national, malgré les difficultés du mode de scrutin. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Marc Ayrault. M. le ministre de l'intérieur a certes répondu de façon courtoise à l'instant, je note tout de même qu'il a un peu perdu son sang-froid à l'égard des socialistes, tout à l'heure, mais je ne lui en veux pas.(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Il affirme ne pas vouloir donner de leçons...
    M. Patrick Lemasle. Ils ne savent pas faire !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... assurant que personne n'était bien placé pour en donner.
    S'agissant des modes de scrutin, il est vrai que le bilan historique est révélateur de ce point de vue. Nous pourrions, cependant, certainement nous retrouver sur l'idée que ce n'est pas le mode de scrutin qui peut combler le fossé qui existe entre les citoyens, leurs représentants et les formations politiques.
    M. Guy Geoffroy. Le ministre l'a dit !
    M. Jean-Marc Ayrault. C'est une affaire de confiance.
    Là où le débat est faussé sur le plan intellectuel et conceptuel, c'est que l'on essaie de nous faire croire, comme le ministre de l'intérieur à l'instant, que les électeurs seraient appelés aux urnes en 2004 sur la base du mode de scrutin de 1998 qui a donné lieu à certaines dérives, à certains conciliabules de couloir et à des majorités contre nature.
    M. Patrick Lemasle. C'est faux !
    M. Jean-Marc Ayrault. Ce n'est pas vrai !
    Ces majorités contre nature existent encore, monsieur le ministre de l'intérieur, et vous les soutenez. Il en existe une en Picardie qui englobe l'ensemble des adhérents de l'UMP et le Front national. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Marc Ayrault. Il en existe en Languedoc-Roussillon, avec les mêmes composantes politiques, y compris l'UDF.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh oui !
    M. Jean-Marc Ayrault. Il en existe aussi en Bourgogne, vous le savez bien puisque vous en avez ici un représentant.
    Donc, cessez de dire, comme vous l'avez fait tout à l'heure - même si nous avons symboliquement quitté l'hémicycle, nous vous avons écouté par respect - que vous n'êtes pas de ceux qui ont trop souvent joué avec le Front national. C'est bien vous et vos amis politiques qui avez conduit à la réalité politique que connaissent trois régions de France.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh oui !
    M. René Dosière. Vous ne pouvez échapper à cela !
    M. Georges Tron. Est-ce bien un rappel au règlement ?
    M. Jean-Marc Ayrault. Pour éviter que ces situations ne se reproduisent, pour permettre qu'il se dégage dans les régions, de façon claire, des majorités, la gauche a voté en 1999 une réforme du mode de scrutin des élections régionales.
    M. Christophe Masse. C'est fait !
    M. Jean-Marc Ayrault. Le débat ne porte donc pas sur le mode de scrutin de 1998, mais sur le mode de scrutin de 1999...
    M. Michel Vergnier. Voilà !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... lequel mode de scrutin déterminait avec clarté la circonscription régionale pour l'élection au conseil régional. Du point de vue démocratique, c'est plus clair que ce que vous êtes en train d'introduire : une mixité entre la région et le département qui ne fait qu'apporter davantage de confusion.
    Ce mode de scrutin que nous avions voté après un débat ici même, notamment avec des membres de la majorité qui souhaitaient que les minorités soient mieux respectées encore, ce que nous avons accepté, permettait de respecter les minorités, la diversité, le pluralisme. Il permettait aussi, monsieur le ministre de l'intérieur, de dégager des majorités puisque nous avons proposé une prime à la liste arrivée en tête.
    M. Bernard Roman. C'est fort ce qu'il dit !
    M. Jean-Marc Ayrault. Nous proposions en effet d'appliquer le mode de scrutin des municipales, qui, lui, donne entière satisfaction.
    Il faut partir de cette réalité politique, ne pas nous faire un mauvais procès avec des faux arguments, pour nous mettre en difficulté. Vous avez commencé tout à l'heure - avec honnêteté, je le reconnais - par dire que vous ne toucherez pas au seuil des 10 % d'inscrits. Nous serons donc vigilants jusqu'au bout et vous empêcherons de faire voter cette loi inique. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Cette loi qui vise, d'abord et avant tout, à imposer le pouvoir absolu d'un seul parti, l'UMP - dont le dirigeant n'a même pas eu le courage de venir ce soir -, sur la vie politique et les institutions de la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Hervé Morin. Exactement !
    M. Maurice Leroy. Il a raison !
    M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour un rappel au règlement.
    M. Jacques Brunhes. Sur le ton que vous avez employé, monsieur le ministre, je voudrais présenter quatre observations.
    La première observation est qu'il est très dangereux de modifier un mode de scrutin un an à peine avant de futures élections.
    M. François Bayrou. C'est vrai.
    M. Jacques Brunhes. Vous avez d'ailleurs tellement ressenti le danger de cette procédure que vous avez souhaité rencontrer, vous et le Premier ministre, les représentants des partis et des groupes politiques. Hélas ! si vous les avez écoutés vous ne les avez pas entendus, car aucune des dispositions de ce texte ne reprend les observations que nous avions faites les uns et les autres !
    Ma deuxième observation rejoint celle de M. Ayrault. Il est faux de dire qu'il n'y a pas de consensus sur les élections régionales. Il y en a eu un sur la loi qui a été discutée en 1998 et votée en 1999. On ne peut pas gommer cette loi qui a été d'ailleurs discutée âprement par notre groupe, parce que se posaient des questions de seuil notamment.
    M. René Dosière. On en sait quelque chose !
    M. Jacques Brunhes. Nous avions alors recusé les seuils de 10 % des suffrages exprimés et de 5 % pour les fusions, au motif que la diversité politique du pays ne serait plus représentée. Au Sénat, nous avons obtenu, après une discussion dans la majorité plurielle, que ces seuils soient respectivement abaissés à 7 % et 3 %, ce qui permettait la représentation de cette diversité qui fonde la richesse historique et politique de notre pays. Et, au cours de ce débat, nous avions posé la question suivante : à partir du moment où un texte de loi prévoit une prime majoritaire qui assure que les régions puissent être gouvernées, à quoi servent les seuils ?
    M. François Bayrou. Très bien !
    M. Jacques Brunhes. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce qui a été décidé n'est pas satisfaisant, mais une loi a été votée en 1999. Les régions peuvent désormais être gouvernées, et il faut naturellement supprimer ce seuil de 10 % des inscrits, qui, qu'on le veuille ou non, instaurerait le bipartisme, ce qui serait dangereux pour la démocratie.
    Ma troisième observation, monsieur le ministre, concerne les élections européennes. Je vous trouve très audacieux. Nous vous avons dit, lorsque nous vous avons rencontré, que nous ne souhaitions pas une modification de la circonscription nationale. Et ce ne sont pas les propositions Moscovici ou Barnier qui nous ont fait changer d'avis. Nous sommes pour une circonscription nationale, parce qu'il s'agit non pas de dégager une majorité au Parlement européen, mais d'assurer une juste représentation. Or c'est le scrutin proportionnel qui permet cette représentation. C'est le plus juste et il correspond à une circonscription nationale. Dès que vous touchez à la proportionnelle, dès que vous touchez à des circonscriptions nouvelles, à des régions nouvelles, quelles que soient les compensations techniques que vous prévoyez par ailleurs, vous altérez la représentation de la France !
    M. Frédéric de Saint-Sernin. On renforce le poids des Français !
    M. Jacques Brunhes. J'ajoute, monsieur le ministre, que nous serions le seul pays d'Europe, à l'exception peut-être de l'Allemagne avec les Länder, à procéder de cette manière.
    M. Patrick Ollier. Qu'est-ce que c'est que ce débat ? Nous sommes entrés dans la discussion générale ?
    M. Jacques Brunhes. Monsieur le ministre, nous sommes, je tiens à le redire, face à une volonté de bipolarisation politique et de biparitisme. On sait à quoi cela conduit ! Aux Etats-Unis : seulement 40 % de votants et une fausse alternance entre les « ânes » et les « éléphants » ! Et, finalement, avec des républiques fédératives - pour reprendre le terme de Robespierre, qui les condamnait - avec ce bipartisme, cette bipolarisation, avec 40 % de votants et, nécessairement, l'exclusion d'un certain nombre de gens parce que l'offre politique diminue, il n'y a plus de démocratie républicaine !
    Dernière observation, notre méthode de travail n'est pas acceptable. Nous sommes contraints d'examiner ce texte hâtivement, à la va-vite. Depuis la dernière consultation que nous avons eue avec vous sur ce sujet, monsieur le ministre - le 24 octobre ! ,- il s'est passé bien des choses. Or, ce texte ne vient qu'aujourd'hui en discussion, à la veille des vacances ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) C'est très dangereux pour la méthode de travail de l'Assemblée, et pour l'Assemblée nationale elle-même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Philippe de Villiers. Monsieur le président, je demande la parole !
    M. le président. Mes chers collègues, j'ai laissé s'exprimer des représentants de chacun des groupes...
    M. Philippe de Villiers. Vous ne m'avez pas donné la parole !
    M. le président. Vous êtes non inscrit, monsieur de Villiers !
    Dans l'intérêt manifeste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Par courtoisie, j'ai le souci de répondre au président Ayrault et à Jacques Brunhes. Nous avons, en effet, déjà entamé la discussion générale, ce qui me semble d'ailleurs bien préférable à une obstruction frontale qui ne mène à rien et donne une très mauvaise image de nous. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nul ne peut se plaindre, après tout, qu'une discussion de fond, même partielle, s'engage à la faveur d'un quelconque détournement du règlement.
    M. Jean-Luc Préel. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. En tout état de cause, M. le président Ayrault considérerait qu'il serait discourtois de la part du Gouvernement de ne pas lui répondre. Je voudrais lui dire rapidement que le texte de 1999 présentait, aux yeux du Gouvernement, trois faiblesses difficilement acceptables. Tout d'abord, il nous est apparu nécessaire de corriger un système qui, si l'on prend l'exemple de la région d'Ile-de-France, aurait abouti, avec la circonscription régionale sans sections départementales, à 209 candidats ! Qui pourrait dire qu'un bulletin de vote avec 209 candidats c'est la garantie de la démocratie ? Personne !
    M. Frédéric de Saint-Sernin. Bien sûr !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il nous a donc semblé, à tort ou à raison, que ce point devait être corrigé. Je vous laisse à penser ce qu'auraient dit les treize millions d'habitants de la région Ile-de-France - on pourrait prendre d'autres exemples - si on leur avait présenté un bulletin avec 209 noms de candidats !
    M. François Bayrou. Et à juste titre !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avec des sections départementales, chacun aura, par département, le choix de ceux qui le représenteront à la région.
    Mais ce n'était pas tout, monsieur le président Ayrault. Il y avait, de notre point de vue, un deuxième risque et celui-ci je pense que la gauche de l'hémicycle le considérera comme plus sérieux, monsieur Brunhes. Avec ce système de circonscription régionale sans sections départementales, on prenait le risque, dans certaines régions importantes, de privilégier à l'excès les départements les plus peuplés par rapport aux petits départements. Nous avons voulu conjurer ce risque pour assurer la représentativité de tous les départements, pour qu'aucun département ne se sente absent de la région.
    Enfin, le troisième risque est moins grave, mais nous considérions que c'était une erreur d'avoir deux durées de mandat différentes pour trois scrutins locaux - communal, cantonal et régional. Voilà trois raisons de modifier le texte de 1999.
    M. Bruno Le Roux. Pourquoi ne parlez-vous pas des seuils ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. S'agissant du Front national, monsieur le président Ayrault, j'étais à l'époque secrétaire général du RPR et nous avons procédé à l'exclusion de ceux de nos élus qui s'étaient laissés aller à des comportements indignes.
    M. François Bayrou. Ils sont toujours adhérents à l'UMP !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cela nous avait coûté assez cher sur le plan électoral et, de ce point de vue, l'intervention du Président de la République, le choix du président du RPR de l'époque, Philippe Séguin, comme l'attitude constante d'Alain Juppé ou de bien d'autres à la tête du mouvement ont toujours été d'une clarté absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Vous me dites, par ailleurs, monsieur le président Ayrault, que vous allez empêcher le vote de ce texte. Mais, pour empêcher le vote du projet de loi que le Gouvernement propose, il faut que vous soyez capables de rassembler une majorité !
    M. Michel Vergnier. Ah oui ! C'est vrai !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si tel est le cas, alors nous nous inclinerons. Dans le cas contraire, c'est vous qui vous inclinerez.
    M. Patrick Lemasle. Ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi ! Supprimez les élections tant que vous y êtes !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Enfin, vous avez parlé d'un parti unique, monsieur le président Ayrault, mais s'il y a un risque, c'est celui du bipartisme, pas du parti unique !
    M. Maurice Leroy. Oui !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si vous voulez que votre critique soit davantage crédible, alors dites que cette loi peut privilégier le parti socialiste et l'UMP. Mais si elle privilégie l'UMP - admettons votre raisonnement ! - je ne vois pas au nom de quoi elle ne privilégierait pas dans le même temps le parti socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) On peut dire que cette loi favorise le bipartisme et, de ce point de vue, l'argumentation de l'UDF est plus pertinente, mais on ne peut pas dire qu'elle favorise un parti unique et qu'elle est attentatoire à la liberté. Ce n'est pas pertinent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Monsieur Brunhes, je vous connais, nous sommes du même département, vous me permettrez donc cette remarque. Si les seuils doivent être fixés pour tenir compte des soucis du parti communiste français, je crains qu'ils ne puissent être qu'indicatifs ! On ne peut pas fixer un seuil par rapport à la représentativité du parti communiste français. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Vous aviez demandé à vos alliés d'hier un seuil de 7 % qui préservait vos intérêts. Mon Dieu, comme le temps passe vite, monsieur Brunhes, 7 % cela ne serait plus suffisant aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C'est donc un amendement de pure opportunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Patrick Braouezec. On ne sait pas de quoi demain sera fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Enfin, monsieur Brunhes, avec toute la considération que j'ai pour vous, permettez-moi de vous dire que ce n'est pas parce que je dois, pour des raisons démocratiques, consulter le parti communiste français que je suis obligé de le suivre.
    M. André Chassaigne. C'est petit !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais enfin, vous nous avez offert un bon moment ! Entendre le parti communiste français parler de démocratie, c'est beau ! Est-ce pour autant crédible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jacques Brunhes. Je demande la parole !
    M. le président. Monsieur Brunhes, si c'est pour un fait personnel, ce sera à la fin de la séance !
    M. Jacques Brunhes. Non ce n'est pas pour un fait personnel, c'est pour un rappel au règlement !
    M. Philippe de Villiers. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
     M. Philippe de Villiers. Je m'adresse d'autant plus volontiers et avec d'autant plus d'objectivité au ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, que son immense talent ne lui permet de masquer qu'imparfaitement...
    M. André Chassaigne. Il utilise de petits arguments !
    M. Philippe de Villiers. ... qu'au fond il est d'accord avec une grande partie de cette assemblée, qui considère que ce projet n'est pas bon...
    M. Maurice Leroy. C'est vrai !
    M. Philippe de Villiers. Vous êtes un homme de bon sens, monsieur le ministre.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. N'exagérons rien !
    M. Philippe de Villiers. Nous connaissons votre sensibilité politique et nous savons très bien qu'au fond vous pensez, comme beaucoup d'entre nous, par-delà les sensibilités qui parfois nous divisent et nous opposent, que ce texte est une mauvaise affaire, et cela pour deux raisons.
    La première tient à la pratique politique. En vertu de notre expérience nous devrions savoir qu'il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante et aux lois électorales d'une main encore plus tremblante. En effet, tous ceux qui s'y sont essayé en ont été pour leurs frais. Un mode de scrutin n'est jamais reçu comme il a été conçu. Le Premier ministre est arrivé, il y a quelques mois, avec une image antipoliticienne d'homme de terrain.
    M. Patrick Lemasle. C'est fini ça !
    M. Philippe de Villiers. Je crains que ce débat, qui risque de durer et de toucher les Français chez eux - il suffit de regarder la télévision ce soir pour s'en apercevoir -, ne déchire cette belle image.
    M. Jérôme Lambert. Tout se déchire !
    M. Philippe de Villiers. La bonne pratique politique à l'avenir, et je suis sûr que c'est là aussi votre intime conviction à tous, serait de ne toucher aux lois électorales que s'il y a un consensus. C'était d'ailleurs votre état d'esprit, monsieur le ministre de l'intérieur, lorsque vous avez reçu, un à un, tous les responsables de partis politiques, sans exception. Vous les avez reçus avec courtoisie, avec attention. Vous leur avez parlé sincèrement, avec votre coeur. C'était un bon départ. Nous regrettons d'être aujourd'hui devant un véritable couperet.
    M. René Dosière. C'est Juppé qui décide !
    M. Philippe de Villiers. En effet, quoi qu'en pensent les responsables de l'UMP, il y a ce soir, dans cet hémicycle et en dehors, un grand malaise. Beaucoup de parlementaires de l'UMP, qui sont ici ou pas, sont mal à l'aise. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Monsieur le ministre, la bonne pratique politique, c'est une première raison de retirer ce projet.
    Et puis il y a une seconde raison, c'est le risque de guerre en Irak. De quoi parle la rue aujourd'hui ? De quoi parlent les chancelleries ? De quoi parlent les capitales étrangères ? De quoi parle le monde ? Du risque de guerre en Irak ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Et de quoi parle la représentation nationale ? De cuisine électorale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Alors, monsieur le ministre, retirez ce projet, reportez ce débat à des heures plus calmes, plus sereines !
    M. Maurice Leroy. Ce serait raisonnable !
    M. Philippe de Villiers. Vous voyez bien qu'ici, cela ne passe pas !
    M. Patrick Ollier. Si, cela passe !
    M. Philippe de Villiers. C'est la représentation nationale tout entière qui risque d'être blessée dans l'opinion publique. Monsieur le ministre, je vous en supplie, retirez ce projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Mes chers collègues, ne donnons pas de la représentation nationale une image qui ne doit pas être la sienne ! J'ai volontairement laissé le débat se dérouler.
    M. André Chassaigne. Monsieur le président,...
    M. le président. Attendez, monsieur Chassaigne ! Je vais donner la parole au président Bocquet - il est normal qu'un président de groupe s'exprime -, au président Ayrault et à M. Bayrou, qui est un président de parti politique. Ensuite, nous écouterons la commission qui doit s'exprimer et vous pouvez compter sur la présidence pour qu'il y ait de la respiration dans ce débat.
    M. Maurice Leroy. M. Soisson veut parler !
    M. Dominique Dord. Et nous, monsieur le président, on existe quand même !
    M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.
    M. Alain Bocquet. Monsieur le ministre, vous avez osé traiter le parti communiste, donc les députés communistes, avec beaucoup de légèreté, de causticité...
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Du mépris !
    M. Alain Bocquet. ... et un tantinet de haine. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je parle ici du siège de Gabriel Péri et je vous rappelle qu'en 1940 (Exclamations sur les mêmes bancs) le parti communiste faisait 0 % des voix puisqu'il avait été interdit et que ses 81 députés, dont nous sommes les héritiers, avaient été déchus. Certains se trouvaient au bagne de Maison-Carrée. Ils ont lutté, dans la Résistance, avec les gaullistes et d'autres, pour défendre la France.
    Mme Muguette Jacquaint. Ils oublient leurs pères !
    M. Alain Bocquet. Vous qui faisiez tout à l'heure référence à la courtoisie et au respect, vous pourriez prendre des leçons dans ce domaine. Vous brocardez le parti communiste, oubliant que tout le monde a connu des temps difficiles et des temps meilleurs. Mais, puisque vous parlez du seuil de 10 % des inscrits, je vous rappelle que le Président de la République n'a obtenu que 13 % des inscrits à l'élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. Guy Geoffroy. Et Robert Hue ?
    M. Alain Bocquet. Avec ce texte vous contribuerez à la crise de la démocratie française. Cela dit, nous avons pris nos responsabilités au second tour de l'élection présidentielle, lorsqu'il s'est agi de faire barrage à Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Ne l'oubliez jamais, monsieur Sarkozy !
    On peut revoir l'histoire, mais les députés qui sont sur ces bancs ont toujours défendu la démocratie et les libertés et ils le font encore aujourd'hui en s'opposant à cette loi scélérate, inique, qui ressemble fort à une grande magouille. Nous ne vous laisserons pas faire. Nous nous battrons pied à pied. S'il vous plaît, un peu de modestie, monsieur le ministre de l'intérieur ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
    M. André Chassaigne. Je ne suis pas sûr qu'il connaisse ce mot-là !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je ne peux que m'associer à l'indignation du présient Bocquet (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) et exprimer ma solidarité avec les collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    Monsieur Sarkozy, nous avons eu un dialogue que vous avez souhaité courtois. Cela ne doit pas vous conduire à dire des inexactitudes. Je vous ai interpellé sur les alliances que vous avez passées aux élections de 1998, et qui sont maintenues dans trois régions (« Soisson ! Il est ici ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), dont l'un des présidents, ici présent, M. Soisson, siège sur les bancs de l'UMP. Alors, si vous voulez être cohérent avec ce que vous avez dit tout à l'heure, dénoncez-le ici ! Demandez-lui de quitter l'UMP ! Mais vous ne le ferez pas, parce qu'il y a quelque temps, vous avez accepté que soit réintégré à l'UMP M. Baur, président de la région Picardie, qui lui aussi a fait alliance avec le Front national...
    M. Maxime Gremetz. M. Ayrault à raison !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... tout comme, parmi les sénateurs de l'UMP, M. Blanc, président de la région Languedoc-Roussillon. Il n'y a pas si longtemps, voici quelques années, c'était le RPR, dont vous avez assumé la responsabilité un certain moment, qui était allé cherché M. Jacques Peyrat, député du Front national, pour l'intégrer au RPR et diriger la mairie de Nice.
    Nous n'avons pas la mémoire courte. Mais vous, vous ne devriez pas l'avoir non plus. Parce que ce qu'a dit M. Bocquet est bien exact : nous nous sommes parfois fait violence, avec beaucoup d'électrices et d'électeurs de gauche, pour voter le 5 mai dernier pour Jacques Chirac au second tour de l'élection présidentielle. Nous avons ainsi fait passer les intérêts de la République avant nos intérêts partisans et pour dire non à l'extrême-droite. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Alors, soyez cohérent, allez jusqu'au bout et arrêtez de pratiquer le mépris !
    Enfin, vous avez ironisé sur les intérêts du parti socialiste et sur le bipartisme, qui nous arrangerait. Car le bipartisme que vous invoquez, comme cela a été dit par plusieurs orateurs, notamment par M. Morin, vous n'y arriverez pas par la force ! Ce n'est pas ainsi que vous imposerez votre point de vue et votre culture, que vous n'avez jamais abandonnée : celle de l'Etat gaulliste, de l'Etat RPR et, aujourd'hui, de l'Etat UMP ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Georges Tron. Et l'Etat socialiste ?
    M. Jean-Marc Ayrault. Nous, nous sommes pour les alliances politiques ! Nous sommes pour les stratégies d'union et nous ne voulons pas, par un mode de scrutin, imposer la prépondérance du parti socialiste ! Aux prochaines élections régionales, nous ferons la démonstration que nous sommes capables, au-delà de tous les modes de scrutin, de proposer à toute la gauche une stratégie d'union, mais sur la base d'un projet, d'un programme et d'un contrat de confiance respectant la place des uns et des autres ! C'est là la vraie différence avec vous, et que vous ne voulez pas reconnaître !
    Oui, il y a une différence entre l'UMP et les socialistes : une différence de conception du fonctionnement des institutions démocratiques. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe.)
    M. le président. La parole est à M. François Bayrou. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. François Bayrou. Monsieur le président, je voudrais poursuivre le dialogue que le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a initié avec les groupes de cette assemblée. Il a en effet abordé un certain nombre de sujets qui méritent, à l'entrée du débat, mises au point ou réflexions en commun.
    Ma première observation - amicale - est que je ne partage pas non plus la condescendance avec laquelle il a exprimé le sentiment des « grands » partis à l'égard des « petits » partis. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur les bancs du groupe socialiste.)
    J'ai le souvenir précis d'élections antérieures, notamment des élections européennes de 1999 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
    Un député du groupe Union pour la démocratie française. Philippe de Villiers aussi !
    M. François Bayrou. ... où ceux qui se croient « grands » aujourd'hui étaient assez « petits » à l'annonce des résultats. On pouvait imaginer que certains qui étaient « petits » à l'époque se retrouveraient « grands » plus tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur les bancs du groupe socialiste.) Les résultats électoraux, ça va et ça vient, c'est le sentiment des citoyens qui les porte.
    Nicolas Sarkozy a fait allusion à l'« obstruction ». Je voudrais m'expliquer sur ce point. En effet, un très grand nombre d'amendements ont été déposés par trois sur quatre des groupes de cette assemblée. Cette « obstruction » ne vise pas à empêcher le débat. Ces amendements ne visent qu'à inviter dans le débat les principaux intéressés, c'est-à-dire les citoyens qui forment la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    Je veux faire la différence entre l'attitude du Gouvernement dans le débat et celle de certains animateurs de formations politiques, pour l'instant majoritaires...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. ... et absents !
    M. Jean-Claude Lefort. Où est Alain Juppé ?
    M. François Bayrou. L'arrière-pensée des dirigeants en question est de faire en sorte que les citoyens français n'aient pas le temps de s'apercevoir de ce qui se prépare contre leur intérêt. Par un tour de passe-passe et de bonneteau, les choses iraient si vite et dans une actualité tellement dominée par le drame que les Français se réveilleraient dans quelques jours avec un texte voté sans qu'ils aient été invités à s'y intéresser...
    Le nombre des amendements déposés par trois sur quatre des groupes de cette assemblée n'a donc pas d'autre objet que d'inviter les citoyens français à s'intéresser à ce qui se passe dans cet hémicycle. Certes de manière très distante, voire inconvenante par rapport à l'actualité, ils n'en sont pas moins concernés au premier chef puisque c'est de leur expression et de leur représentation pluraliste qu'il s'agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française, du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Voilà pourquoi, nous conduisons le débat en déposant des amendements qui permettront aux citoyens de savoir de quoi il s'agit.
    Nicolas Sarkozy a abordé les deux volets de ce projet : les élections régionales, d'un côté, et les européennes, de l'autre. Et je connais le rôle qu'il a joué pour que le texte soit un texte de consensus et non pas un texte d'affrontement.
    Si quelqu'un au Gouvernement a tout fait, dans la période de préparation du texte, pour qu'un accord soit trouvé, sur la question du scrutin régional en particulier,...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Ce n'est pas Raffarin !
    M. François Bayrou. ... c'est Nicolas Sarkozy ! S'il y a quelqu'un qui a tout fait pour convaincre notamment les responsables majeurs de ce pays que c'était une erreur de porter atteinte au pluralisme, qui l'a dit dans toutes les assemblées où il se trouvait, c'est bien Nicolas Sarkozy ! Et je veux lui rendre cet hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française. - « Aïe, aïe, aïe ! », rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Maintenant, je sais très bien ce qu'est la solidarité gouvernementale. Je sais très bien qu'on est obligé, mécaniquement, quand on est dans cet hémicycle, de défendre une position qui n'est pas forcément la sienne. Car ce n'est pas la sienne. Nicolas Sarkozy a dit à l'instant à ce micro qu'il défendait la position du Gouvernement dans son ensemble. Après tout, il est assez fréquent qu'il y ait des débats au sein des gouvernements avant que des décisions soient prises. Mais, cette fois-ci, la situation devant laquelle nous nous sommes trouvés est inédite : il y a eu délibération gouvernementale. Un texte écrit par le Gouvernement a été envoyé au Conseil d'Etat, puis communiqué à toutes les formations politiques. Et ce texte consensuel a recueilli l'accord des principales familles de cette assemblée, UMP comprise.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Redite ! Redite !
    M. François Bayrou. Oui, peut-être, mais quelque chose me dit que cela se redira dans les jours qui viennent...
    M. Maurice Leroy. Sinon, la buvette est ouverte ! (Sourires.)
    M. François Bayrou. ... pour que les Français l'entendent.
    Je veux dire ceci : nous avions un accord sur ce texte, qui nous paraissait juste et équilibré, et sur lequel nous avons manifesté notre adhésion. Que s'est-il donc passé entre son dépôt au Conseil d'Etat (« Juppé ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et son examen en conseil des ministres ? Une chose dont tout le monde...
    M. le président. Monsieur Bayrou, s'il vous plaît...
    M. François Bayrou. Mais, monsieur le président, j'imagine que vous n'êtes pas fâché qu'on entre enfin dans le débat qui nous occupera des jours durant.
    M. le président. Non, je ne suis pas fâché, mais vous avez dépassé votre temps de parole de cinq minutes. Je vous remercie de conclure.
    M. François Bayrou. Je conclus...
    Nous avions un accord. Cet accord a été trahi. La parole donnée par le Gouvernement en privé et en public a été trahie. Et pourquoi ? Parce qu'un parti politique, en l'occurrence le parti gouvernemental, a pris un ukase enjoignant au Gouvernement de prendre à son compte la mauvaise manière que ce parti avait méditée pour ses propres intérêts électoraux. Et c'est ici que quelque chose s'est produit, qui a en effet manqué à l'accord républicain qui devrait présider à toute loi électorale.
    M. le président. S'il vous plaît...
    M. François Bayrou. Monsieur le président, le sujet est très important. Nous allons y passer suffisamment de temps pour ne pas nous presser.
    M. le président. Monsieur le président Bayrou, il y aura une discussion générale. Concluez !
    M. François Bayrou. Je termine. Un débat s'est ouvert sur le bipartisme. Ce débat est très important, chacun le sent bien, pour la démocratie française. Alors, je veux dire à mon tour que je fais une différence...
    M. Georges Tron. Cela fait cinq minutes, monsieur le président !
    M. François Bayrou. ... entre l'UMP et le PS, même si les deux pouvaient avoir des intérêts dans cette nouvelle règle du jeu : le PS dit non, alors que l'UMP a imposé une loi électorale allant dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur les bancs du groupe socialiste.)
    Il peut y avoir une différence entre les deux. Et ma remarque aura valeur de question : avec quel mandat du peuple veut-on imposer le bipartisme en France ? Avec quel mandat des citoyens le bipartisme dans cette assemblée va-t-il être imposé aux Français ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Merci, monsieur Bayrou.
    M. François Bayrou. Je ne sache pas...
    M. le président. Monsieur Bayrou, je vous ai largement laissé parler. Vous terminez.
    M. François Bayrou ... qu'au mois de mai, au deuxième tour de l'élection présidentielle, Jacques Chirac, pour qui nous avons tous voté, avait indiqué aux Français qu'il allait imposer, contre leur gré, le bipartisme aux citoyens français. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle). C'est cela le fond du problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. (Vives protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Huées sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président François Bayrou, je ne doute pas de la sincérité de vos compliments à mon endroit, qui étaient naturellement dénués de toute forme d'arrière-pensée. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Ils m'ont fait tellement plaisir que je les prends au premier degré, comme une vérité révélée, mon arrogance naturelle devrait-elle en souffrir ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
    Je voudrais tout de même préciser un ou deux points. D'abord, le texte (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
    Rassurez-vous, le groupe socialiste : j'aurais l'occasion de vous répondre ! (Protestations sur les mêmes bancs.) Monsieur le président Ayrault, je crois vous avoir montré que je ne craignais pas les explications. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Je voudrais donc dire à M. le président Bayrou que le texte qui a été délibéré en conseil des ministres, structure officielle du Gouvernement, se basait sur 10 % d'électeurs inscrits, et non pas sur 10 % des suffrages exprimés. Et c'est de ce texte que nous débattons aujourd'hui.
    M. Maurice Leroy. Et le Conseil d'Etat ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il n'y a donc aucune ambiguïté sur le sujet. C'est la vérité !
    M. Maurice Leroy. Et le Conseil d'Etat ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ensuite, et je voudrais en appeler à l'expérience de François Bayrou, qu'un gouvernement débatte avec sa majorité et, notamment, le parti majoritaire de sa majorité, cela a existé à toutes les époques.
    M. Bernard Roman. Pas après l'arbitrage !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Prenez le gouvernement de Lionel Jospin. Que nous a-t-on raconté sur le petit déjeuner des « éléphants » du parti socialiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) A tous les instants, M. François Hollande, premier secrétaire, était mandé et consulté sur la politique qui devait être suivie. Et vous, François Bayrou, comme moi, lorsque nous étions dans le gouvernement de M. Balladur, nous avions un déjeuner toutes les semaines pour discuter. Et lorsque vous étiez dans le gouvernement d'Alain Juppé, ce qui n'était pas mon cas,...
    M. Maurice Leroy. Ce n'est pas sympa pour M. Juppé !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ... vous aviez également une rencontre hebdomadaire des dirigeants de la majorité. Et je vais vous dire : je préfère quand les formations de la majorité se font élire et applaudir par les députés de la majorité que par ceux de l'opposition ! (Vifs applaudissement sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Il me semble que la morale est plus de ce côté-là que d'un autre.
    M. Bernard Roman. Du calme !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin préfère apporter de l'attention aux remarques et aux demandes des parlementaires de la majorité me semble la garantie d'un succès pour demain. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) En revanche, lorsque, hier, nous avons été attentifs aux messages de l'opposition, nous n'avons pas gagné un seul de nos adversaires et nous avons perdu tous nos amis, les uns après les autres ! Que cela nous serve au moins de leçon pour l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. Vous n'êtes pas loin de la bavure !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Un dernier point met en cause ma loyauté au sein du Gouvernement. Il y a des débats dans tous les gouvernements. Ces débats peuvent être publics mais, une fois que la décision est prise, c'est la décision de tout le Gouvernement.
    M. Jean-Claude Lefort. Oui, c'est le centralisme démocratique ! (Sourires.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. S'il y a quelqu'un à qui il faut en vouloir, cela ne peut être, structurellement, qu'au Premier ministre du gouvernement et à son ministre de l'intérieur, qui a signé le texte qui vous est proposé et qui le défend ! François Bayrou, que les choses soient claires : si je n'avais pas voulu le défendre, j'en aurais tiré des conséquences que je n'ai pas tirées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés-e-s communistes et républicains.) Ce texte, avec les arbitrages qui ont été rendus, je le fais mien puisque je le propose à la représentation nationale. Que personne n'essaie donc de mettre un coin entre le Premier ministre et moi. Ce texte, c'est le nôtre, nous le défendons ensemble et nous demandons à la majorité de le voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

    La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République. (Vives protestations des députés du groupe socialiste, qui se tournent vers M. Jean-Pierre Soisson.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Soisson avait demandé la parole !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre...
    De nombreux députés du groupe socialiste. Soisson ! Soisson !
    M. le président. Mes chers collègues, ne comptez pas sur moi pour ne pas laisser se dérouler le débat.
    La parole est à la commission. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ils n'en ont jamais assez, monsieur le président !
    Cela ne fait jamais que trois heures et demie que nous ne respectons pas le règlement de l'Assemblée. Nous vous avons ainsi montré, messieurs, notre volonté d'ouverture, notre capacité d'écoute et de dialogue. (Huées sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Mais vous n'en aurez jamais assez ! Cela démontre, s'il en était besoin, que vous ne voulez pas du débat que nous vous offrons. Vous ne supportez pas l'idée qu'une majorité propose un texte qui a le malheur de vous déplaire ! (Huées prolongées sur les mêmes bancs. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Georges Tron. Très bien !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Vous refusez le dialogue en prétextant que nous ne voulons pas l'ouvrir. Vous refusez d'entrer dans la négociation qu'a proposée le ministre de l'intérieur. (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Bruno Le Roux. N'importe quoi ! C'est inouï ! C'est scandaleux !
    M. le président. Mes chers collègues, chacun des groupes de notre assemblée a eu la parole. J'ai laissé le débat se dérouler. Quelle image voulez-vous donner de la représentation nationale ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Monsieur Bignon, vous avez la parole.
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Merci, monsieur le président. C'est avec plaisir que j'essaie de la prendre, mais c'est un peu difficile. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
    Monsieur le ministre de l'intérieur, le texte que vous nous soumettez aujourd'hui a été adopté par le conseil des ministres le 29 janvier dernier. La présentation que vous venez d'en faire, compte tenu de l'enjeu, compte tenu du climat, compte tenu des provocations et des tentatives d'obstruction (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains),...
    M. Bruno Le Roux. Il faut retirer le projet ! C'est une provocation !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... démontre l'intérêt de procéder aux réformes du mode de scrutin européen et du mode de scrutin régional. (Huées sur les mêmes bancs.)
    Nous avons respecté la pratique républicaine qui consiste à faire en sorte que la nouvelle donne politique soit connue, plus d'un an avant l'élection, de tous les partis politiques. Vous avez démontré, monsieur le ministre, combien vous aviez écouté l'ensemble des partis politiques. (« Rapporteur démission ! Rapporteur démission ! » sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Christian Estrosi. Quelle honte !
    M. le président. Mes chers collègues (« Rapporteur démission ! Rapporteur démission ! »), vous donnez une image nocive de notre assemblée. La discussion se déroule normalement. Le rapporteur a la parole. Ecoutez-le ! (« Rapporteur démission ! »)
    Il y aura une discussion générale. Il y aura des amendements. Vous aurez largement l'occasion de vous exprimer.
    Poursuivez, monsieur Bignon.
    M. Jérôme Bignon. Il est hors de question, rassurez-vous, que je démissionne. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Ces vociférations ne donnent pas la meilleure image de ceux qui les profèrent. (Huées sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Au contraire, elles ridiculisent un peu plus l'obstruction dont vous vous rendez coupables en refusant le dialogue que nous vous offrons. (« Quel dialogue ? » sur les bancs du groupe socialiste.) Vous ne voulez même pas m'écouter ! (Claquements de pupitres sur les mêmes bancs.)
    Cette réforme, monsieur le ministre, est, somme toute, relativement limitée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains)...
    M. Jean-Claude Lefort. Rastaquouère !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... puisqu'elle ne s'occupe que des élections régionales et européennes et ne touche ni aux élections municipales, ni aux élections cantonales, ni aux élections législatives.
    Elle est limitée, mais elle est essentielle, car elle correspond à nos yeux à trois objectifs principaux, trois objectifs très précis, trois objectifs fondamentaux.
    Le premier consiste à favoriser l'émergence de majorités stables...
    M. Jean-Claude Lefort. Non ! De deux partis !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... tout en assurant le respect des minorités. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Le deuxième tend à rapprocher l'élu régional ou européen du citoyen.
    Le troisième vise à améliorer sensiblement les conditions d'exercice de la parité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Il ne faut pas, mes chers collègues, et je ne le ferai pas, céder à la tentation de répondre à cette provocation qu'a organisée l'étrange coalition du refus. Formidable provocation, en un temps où les préoccupations des Français sont tournées, sur le plan intérieur, vers l'avenir de leurs retraites (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), vers l'emploi et vers la sécurité (Exclamations prolongées sur les mêmes bancs) et, sur le plan international, vers les développements de la crise irakienne. Pourtant, vous n'avez pas hésité à déposer 12 500 amendements, donnant ainsi de notre parlement une image où, une fois de plus, le grotesque l'emporte (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste), alors qu'une centaine d'amendements, deux cents peut-être, présentaient assez d'intérêt pour être discutés.
    Etrange coalition où, de la gauche extrême à la droite de M. de Villiers (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française), se sont rangés ceux qui croient ou feignent de croire que le texte a d'autres objectifs. (Huées, bruits et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme Maryse Joissains-Masini. Qu'attendez-vous, monsieur le président ?
    M. le président. Mes chers collègues, laissez poursuivre l'orateur, il en vient au projet de loi ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean-Claude Lefort. Ce n'est pas un orateur !
    M. le président. Monsieur le rapporteur, poursuivez, je vous prie.
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je comprends mieux pourquoi nos collègues ne sont pas exprimés à la commission des lois (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste) et nous ont dit se réserver pour l'hémicycle. Je vois de quelle manière ! (Mêmes mouvements.)
    M. Jean-Claude Lefort. Zéro !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Sans risquer d'allonger par trop mes propos (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), ...
    M. François Liberti. Arrêtez-le !
    M. Jean-Claude Lefort. Appelez le SAMU !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... je voudrais vous renvoyer, les uns et les autres, à l'amendement déposé en juin 1998 par Valéry Giscard d'Estaing, fondateur et alors président de l'UDF, puis défendu par Pierre Albertini, membre du groupe UDF.
    M. Maurice Leroy et M. François Rochebloine. Et alors ?
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Lors de la réforme du scrutin régional proposé par Lionel Jospin, le Président Giscard d'Estaing avait lui-même proposé que le seuil de présentation au second tour soit porté à 10 % des inscrits.
    M. René Couanau. Exactement !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. « L'amendement du Président Giscard d'Estaing, avait déclaré Pierre Albertini (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)...
    M. Jean-Claude Lefort. On s'en fiche de Giscard !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... permettrait, au premier tour, de laisser s'exprimer la diversité de notre vie politique et, au second tour, de simplifier le choix des électeurs. » (Bruits sur les mêmes bancs.)
    Je voudrais également, pour faire bonne mesure, renvoyer nos collègues socialistes aux déclarations du ministre de l'intérieur de l'époque, Jean-Jack Queyranne (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste),...
    M. Jean-Jack Queyranne. C'est trop d'honneur !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... qui, lors du même débat, mettait en garde sa propre majorité en disant : « Si nous abaissons le seuil, par exemple à 5 %, nous nous trouvons dans un système proportionnel et, dès lors, nous ne sommes plus dans une logique qui permet de dégager des majorités. » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Il n'est pas possible de vouloir une chose et son contraire. Le principe majoritaire est essentiel. Il est la clé de voûte d'une polique efficace. La proportionnelle que vous nous proposez est la proportionnelle intégrale. C'est l'affaiblissement et le compromis.
    M. François Rochebloine. Quel compromis ?
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. C'est cela que la majorité UMP ne veut pas !
    M. Jérôme Lambert. C'est nous qui avons créé la prime majoritaire !
    M. Jean-Claude Lefort. Mais le PS, c'est le PS !
    M. Maxime Gremetz. Nous, c'est la proportionnelle intégrale ! Pas de magouille, pas de charcutage électoral ! Un homme, une voix !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Particulièrement consciente que ces exigences de majorité stable et de proximité étaient fondamentales compte tenu de l'évolution des conseils régionaux et du Parlement européen, la commission des lois a examiné avec soin le projet dont je vais tenter de brosser à grands traits les principales caractéristiques. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Albert Facon. Tenter ? Ce devrait être fini !
    M. Patrick Lemasle. Il patine !
    M. le président. Laissez parler le rapporteur et venons-en au fond du débat !
    M. Jean-Claude Lefort. Il commence à peine alors qu'il a épuisé son temps de parole !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le Gouvernement, par la bouche du ministre de l'intérieur, l'a très bien dit : il s'agit en premier lieu d'adapter le mode de scrutin régional...
    M. Jérôme Lambert. Aux intérêts de l'UMP !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... aux enjeux de la décentralisation.
    M. Maxime Gremetz. Il s'agit d'écraser les petits partis !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Notre histoire institutionnelle est marquée par une défiance assez forte envers l'échelon régional. Longtemps liée à l'Ancien régime ou à Vichy, l'idée régionale n'a pu émerger que difficilement et tardivement. L'échec du référendum de 1969 n'a pas accéléré, vous vous en doutez, le processus.
    M. Jean-Claude Lefort. Mais il a précipité le départ du général de Gaulle !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Et pourtant, aujourd'hui, la région joue un rôle incontournable dans l'organisation décentralisée de la République. La réforme constitutionnelle en cours consacre la région dans la Constitution, et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin...
    M. Jean-Claude Lefort. Le gouvernement Juppé-Raffarin !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... entend en faire, dans son oeuvre décentralisatrice, l'échelon de la cohérence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Pourtant, les régions n'ont pas été dotées des moyens politiques qui répondent à ces ambitions. Tout d'abord, l'expérience des élections régionales de 1998 - que chacun a en mémoire, et le Picard que je suis s'en souvient aussi bien que les autres - a montré les limites du mode de scrutin : absence fréquente de majorité claire, exécutifs régionaux impuissants, tractations de couloirs ou d'états-majors dépossédant les électeurs de leur vote, absence de lisibilité et de cohérence des politiques régionales.
    M. Jérôme Lambert. Parlez-nous de la réforme de 1999 !
    M. Jérôme Bignon rapporteur. Chacun, le ministre de l'intérieur l'a rappelé, avait conscience, dans cet hémicycle, qu'il fallait réformer le mode de scrutin.
    M. François Hollande. On l'a fait !
    M. Jérôme Lambert. En 1999 !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. J'y viens ! Mais malheureusement, messieurs, la réforme du gouvernement Jospin en 1999 ne paraît pas, c'est le moins que l'on puisse dire, garantir l'ambition que vous aviez proclamée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Dominique Dord. Très bien !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. En effet, les gages exigés par une majorité plurielle dont les composantes entendaient conforter leur statut de minorité pour peser politiquement bien au-delà de leur poids électoral, ont amené le gouvernement d'alors à céder sur des taux qui ôtaient tout impact réel à la volonté pourtant affichée d'instituer des majorités stables.
    M. Jean Leonetti. Excellent !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le dispositif ne prévoyait en outre aucune mesure pour garantir une représentation équitable des territoires composant la circonscription régionale. Tout était abandonné aux états-majors politiques et, comme l'a dit le ministre de l'intérieur, aux grands départements, qui pesaient de tout leur poids dans la constitution des listes régionales.
    M. Dominique Dord. C'esr exact ! Remarquable démonstration !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le projet de loi qui nous est soumis est efficace (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
    M. Michel Vergnier. Oui, d'une redoutable efficacité !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... et équilibré.
    M. Jérôme Lambert. Oui, pour l'UMP !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il adopte un dispositif qui peut être présenté de façon simple. (« Assez ! Ça suffit ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    Les conseillers régionaux sont élus au scrutin proportionnel à deux tours dans le cadre d'une circonscription régionale.
    Mme Martine David. On a compris !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mes chers collègues, si nous n'avions pas entamé la discussion générale avant d'entendre le rapport, ma contribution aurait été mieux venue !
    M. Patrick Ollier. Bien sûr !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. La liste ayant obtenu la majorité absolue au premier tour ou arrivée en tête au second tour bénéficie d'une prime majoritaire égale au quart des sièges. Afin de remédier à l'émiettement et donc de favoriser l'émergence d'une majorité, il faut obtenir 10 % des électeurs inscrits pour accéder au second tour. Les listes ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés peuvent fusionner au deuxième tour, ce qui consacre le respect de la présence des minorités, comme l'a très bien expliqué Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Bruno Le Roux. Le raisonnement est laborieux !
    M. François Rochebloine. Appelez le SAMU !
    M. Maxime Gremetz. Sarkozy est allé à Canossa !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. L'ancrage territorial est assuré par la mise en place de sections départementales, les sièges étant attribués au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section.
    Pour compléter le dispositif, la durée du mandat est portée à six ans par souci de cohérence avec l'ensemble des mandats locaux et par volonté de donner à la collectivité régionale, qui va être dotée de nouveaux pouvoirs importants, le temps de l'action.
    Enfin, le projet de loi fait le choix de l'application intégrale du principe paritaire. C'est en effet l'alternance stricte des candidats de chaque sexe au premier tour, comme au second, qui est retenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Le second objectif du projet consiste à renforcer la légitimité de nos représentants au Parlement européen.
    De nombreuses voix se sont élevées sur tous les bancs de cet hémicycle pour dire que le mode de scrutin était, lui aussi, inadapté à l'enjeu des élections européennes.
    Mme Martine David. Ce sont les voix de l'UMP, pas les nôtres !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Du traité CECA de 1952 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains, et du groupe Union pour la démocratie française) à la décision prise en 1976 par le Conseil européen d'élire les représentants au Parlement européen au suffrage universel, les pouvoirs du Parlement ont évolué en s'affirmant.
    S'agissant du pouvoir législatif, la codécision consacrée par le traité d'Amsterdam en 1997...
    M. Jean-Claude Lefort. On en est au traité de Nice maintenant !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... place désormais le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil pour ce qui concerne la procédure législative de droit commun.
    Le pouvoir budgétaire est partagé avec le Conseil et exercé de façon très active. On l'a vu en 1999, année où le Parlement, exerçant son contrôle a posteriori à travers la procédure de décharge, a été à l'origine de la démission de la Commission.
    Enfin, le développement du pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécutif communautaire, à travers les nominations et les commissions d'enquête, doit nous inciter à manifester un intérêt accru pour cette institution et la désignation de ses élus.
    Le Gouvernement a considéré que nos représentants au Parlement européen devaient être plus proches de leurs électeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Claude Lefort. Trois applaudissements sur les bancs de l'UMP !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. En effet, mais peut-être ce phénomène est-il indifférent à nos collègues de l'opposition, en vingt ans, de 1979 à 1998, le taux d'abstention aux européennes est passé de 38,3 % à 52,3 %. (Bruit continu sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cette progression s'explique probablement par différents défauts, maintes fois soulignés, mais jamais corrigés. D'abord, la « volatilité » du mandat européen ; ensuite, la politisation d'un scrutin organisé à l'échelon national et sans véritable perspective européenne ; enfin, l'absence de représentation équilibrée du territoire, de nombreux élus étant choisis par les états-majors en fonction de critères politiques plutôt que de leur ancrage territorial.
    M. Maxime Gremetz. Il faudrait faire l'élection présidentielle dans huit circonscriptions : on aurait huit présidents de la République !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. A l'accroissement des prérogatives du Parlement européen, à la dérive inquiétante de l'abstention, il nous appartenait de répondre en réformant le scrutin. C'est cette réforme qui vous est proposée. Elle tend à rapprocher les élus des électeurs (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) tout en assurant une représentation équilibrée des différents courants politiques. Le projet maintient, conformément aux décisions du Conseil européen de 2002, le scrutin proportionnel, suivant la règle de la plus forte moyenne, le seuil de 5 % des suffrages exprimés étant seul nécessaire pour être admis à la répartition des sièges.
    M. Patrick Lemasle. C'est difficile à lire, du Juppé !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Rompant avec la circonscription unique constituée par le territoire national, le projet propose huit circonscriptions, dont sept interrégionales, l'Ile-de-France constituant à elle seule une grande région en raison de son poids démographique. La taille de toutes les interrégions garantit la proportionnalité du scrutin, règle essentielle au regard des principes européens aussi bien que de nos principes constitutionnels.
    Le projet propose de rapprocher encore les élus des citoyens en divisant chaque interrégion en sections régionales.
    M. Maxime Gremetz. C'est compliqué ! Faites-nous une démonstration au tableau !
    M. Jean-Claude Lefort. Plutôt noir, le tableau !
    M. Maxime Gremetz. Mais avec de la craie, ça ira !
    M. Jérôme Bignon, président de la commission. Vous devriez écouter, parce que c'est un point intéressant et qui pose problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité prévidentielle.)
    J'ai compris que ce point, celui des sections régionales, vous préoccupait. Peut-être que si vous m'écoutiez un instant (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)...
    M. Maxime Gremetz. Mais enfin, vous êtes inaudible !
    M. Jean-Claude Lefort. Et puis cette intervention n'est pas bonne !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... peut-être que si vous aviez cette courtoisie dont vous n'avez pas su faire preuve depuis le début du débat (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) vous auriez une meilleure connaissance du dossier. (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Laissez M. Bignon s'exprimer ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ma patience est infinie, mais comme j'ai des choses intéressantes à vous dire, j'aimerais que vous m'écoutiez quelques minutes. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe Union pour la démocratie française. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Le projet du Gouvernement visait en outre, pour rapprocher davantage les élus du citoyen, à diviser chaque région, chaque inter-région en sections régionales qui bénéficient de sièges sur une base démographique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Le principe de proportionnalité, cher au ministre de l'intérieur, est malheureusement impossible à respecter dans le cadre de circonscriptions régionales petites. (Mêmes mouvements.) C'est la raison pour laquelle huit grandes régions ont été créées. La volonté de proximité est ainsi satisfaite.
    Le Gouvernement a toutefois voulu combiner (Rires et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe Union pour la démocratie française), et c'était extrêmement intéressant et intelligent (« Oui, la combine ! La combine ! » sur les bancs du groupe socialiste), le principe de proportionnalité.
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le Gouvernement a voulu organiser, aurais-je dû dire, excusez-moi. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s et républicains et du groupe Union pour la démocratie française.) Il est vrai que, dans votre culture, le mot « combine » n'a qu'une signification. Dans la mienne, il en a deux. Pour vous, c'est toujours un arrangement « bidon » dans le couloir. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s- communistes et républicains.) Pour moi, ça peut être une organisation au vu et au su de tout le monde. Nous n'avons pas les mêmes pratiques ! (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains se lèvent et applaudissent.)
    M. Jean-Claude Lefort. Combinard !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le Gouvernement a donc voulu organiser - je me mets à votre niveau - le principe de proportionnalité et une proximité maximale en créant des sections régionales qu'il a dotées de sièges. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Ecoutez-moi encore un instant, je n'en ai plus pour longtemps !
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Non ! Encore ! Encore !
    M. le président. Calmez-vous un peu, chers collègues ! Restez zen !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il en est résulté que, dans certaines hypothèses, les listes les moins bien placées n'obtenaient pas leurs sièges dans les sections où elles avaient obtenu le plus de voix.
    M. Maurice Leroy. Ça, c'est de la combine !
    M. Patrick Lemasle. De la tripatouille !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cette difficulté, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec certains d'entre vous au cours de conversations beaucoup plus courtoises et agréables, mais c'était dans les couloirs. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe Union pour la démocratie française.) Ça, c'est sûr, vous aimez bien discuter dans les couloirs ! (Mêmes mouvements.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. « Ah, les couloirs ! » (Rires.)
    M. le président. S'il vous plaît !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cette difficulté qui ne m'avait pas échappé m'a conduit à proposer un amendement, adopté par la commission, visant à permettre aux petites listes d'obtenir un siège dans les sections où elles ont obtenu le plus de voix et à assurer la représentation des minoritaires dans les régions les mieux pourvues en sièges. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Bruno Le Roux. Tout cela est incompréhensible !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le plus intéressant reste à venir ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe Union pour la démocratie française.) Je ménage votre attention.
    J'ai la conviction que cet amendement juridiquement solide est de nature à répondre aux inquiétudes de constitutionnalistes avertis qui, jamais élus nulle part, s'interrogent en permanence dans les médias sur la pertinence des mécanismes juridiques que nous leur proposons.
    M. Jean-Claude Lefort. Ce n'est pas notre cas !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. L'égalité des suffrages est respectée. Le principe d'intelligibilité est respecté.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Car, mes chers collègues, il ne faut pas confondre la complexité et l'intelligibilité. Ce n'est pas faire injure aux fiscalistes, ni aux urbanistes que de dire que le code général des impôts ou le code de l'urbanisme sont illisibles par le commun des mortels du fait de leur complexité. Que je sache, pourtant, ils ne sont pas inconstitutionnels : ils sont intelligibles, au sens juridique du terme.
    M. Bernard Derosier. A la différence du rapport qui n'est pas intelligible !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mais parfois, et vous êtes en train d'en donner une illustration nouvelle, l'irrationnel s'empare du débat juridique. (« Eh oui ! le rationnel est dans les couloirs ! » sur les mêmes bancs.) Il est bien difficile alors de remettre le débat la tête à l'endroit. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Michel Vergnier. Sauf dans les couloirs !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Et je le regrette. Ce texte étant dépourvu de toute malice. (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste), contrairement à ce que soupçonnent les membres de la coalition du refus, la simplicité de la lecture doit pouvoir toujours l'emporter...
    M. Augustin Bonrepaux. Pas chez vous !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... sur la satisfaction du juriste qui élabore le projet le plus sophistiqué.
    Par voie de conséquence, le président de la commission des lois et votre rapporteur ont réfléchi à des amendements qui privilégieraient la simplicité et la lecture facile à la performance juridique. (« Combinazione ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La simplicité juridique était assurée, car il va de soi que le Gouvernement et Nicolas Sarkozy avaient pris toutes les précautions. (« Oh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Le travail de la commission avait également conforté la prudence du Gouvernement. La matière électorale ne doit cependant prêter le flanc à aucune ambiguïté. (Rires et exclamations sur mêmes bancs.) Nous déposerons donc, le moment venu, des amendements qui garantiront le principe de proximité (Mêmes mouvements) par le maintien des grandes régions. Il appartiendra alors aux partis politiques - seront-ils assez vertueux ? je n'en suis pas certain, mais je l'espère ardemment - de faire en sorte que la proximité infra grandes régions soit assurée par une construction intelligente des listes.
    M. Maurice Leroy. Ce sera « Les grandes heures du Parlement » !
    M. Jean-Claude Lefort et M. Maxime Gremetz. Magouille !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Non il n'y a pas de magouille. Nous en revenons aux suggestions de Michel Barnier copiées par Lionel Jospin dans un texte qu'il a déposé sans avoir eu le courage de venir le soutenir dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - « Juppé ! Juppé ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Mes chers collègues, vous n'êtes pas à un meeting politique !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Alain Juppé sera heureux de savoir qu'il a fait l'objet de vos acclamations. Nous ne manquerons pas de l'informer de ce succès d'estime.
    M. Jean-Claude Lefort. Oui, oui, c'est votre machine à perdre !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il faut ajouter que, là encore, le projet fait toute sa place, comme pour les élections régionales, à la parité en lui donnant une efficacité maximale. C'est la stricte alternance femme-homme qui sera la règle.
    Les représentants au Parlement européen se verront enfin logés, comme l'a rappelé tout à l'heure Nicolas Sarkozy, à la même enseigne que les députés et les sénateurs s'agissant du cumul des mandats. C'est un argument de proximité avec l'électeur et de cohérence avec le dispositif de cumul des mandats qui prévaut dans notre droit électoral.
    M. Jacques Brunhes. Quel retour en arrière !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Pour être à peu près complet. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

    Plusieurs députés du groupe socialiste. Non, il faut l'être vraiment ! Prenez votre temps !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... je n'aurai garde d'oublier le troisième volet du projet qui concerne la moralisation du versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques.
    M. Maxime Gremetz. Combien la Picardie aura-t-elle de députés européens ?
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le projet propose de mettre fin à des dérives maintes fois dénoncées sur ces bancs et dans le pays. Au premier tour des législatives de 1988, il y avait 2 828 candidats : en 2002, ils étaient 8 444, soit trois fois plus.
    M. Jean-Claude Lefort. Que voulez-vous, c'est la démocratie, monsieur !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mais je m'en réjouis, monsieur Lefort ! Il ne s'agit pas d'empêcher les gens d'être candidats !
    M. le président. Cessez d'interrompre l'orateur, monsieur Lefort !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. L'objectif est évidemment de respecter la jurisprudence constitutionnelle qui nous enjoint de ne pas entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions.
    M. Jean-Claude Lefort. Vous n'avez pas trouvé de bouée de sauvetage !
    Mme Martine David. Tout ça n'est que magouille !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le dispositif du projet de loi consiste à réserver la première fraction de l'aide publique aux formations politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions et ayant obtenu, dans chacune de ces circonscriptions, au moins 1 % des suffrages exprimés.
    M. Maurice Leroy. Des réserves d'électeurs !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cette réforme ne s'appliquera évidemment que lors du prochain renouvellement. (« Bignon, une chanson ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Laissez M. Bignon achever son intervention ! (« Non ! C'est pas possible ! Il ne va pas finir ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je vais bientôt conclure. (« Oh non ! Encore, encore ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. S'il vous plaît !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. J'ai fait un rêve (« Oh oui, du rêve ! Du rêve ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députées communistes et républicains) : j'ai rêvé que mes collègues avaient la gentillesse d'écouter ma conclusion.
    Les législations que nous cherchons à modifier présentent de nombreux défauts qui ont été dénoncés. Comme l'a rappelé tout à l'heure le ministre de l'intérieur, elles ont fait l'objet de maintes propositions sur tous les bancs et dans tous les groupes...
    M. Maxime Gremetz. Pas de dénonciation de notre part ! Pas pour l'élection européenne, ce n'est pas vrai !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. ... y compris de la part de ceux qui sont alliés aujourd'hui dans la coalition du refus. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe Union pour la démocratie française.) Le caractère excessif de l'obstruction organisée par cette coalition du refus m'apparaît dérisoire par rapport aux enjeux, à la pratique républicaine et aux préoccupations des Français.
    M. Bruno Le Roux. Vous finissez comme vous avez commencé : par des provocations ! Ce n'est pas un rapport, ça !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le projet du Gouvernement est cohérent avec la ligne politique suivie depuis juin 2002. Une nouvelle fois, nous respectons nos engagements.
    M. Jérôme Lambert. On n'a pas voté Chirac pour ça !
    M. Jérôme Bignon, rapporteur. La parité est non seulement respectée, mais renforcée ; la pluralité est non seulement respectée, mais garantie. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Les majorités peuvent enfin être construites et consolidées, et la proximité, chère au Premier ministre, est assurée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

Rappels au règlement

    M. Bernard Accoyer. Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.
    M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, et ce n'est pas sans tristesse que je me vois dans l'obligation de le faire. Il a trait au déroulement de nos travaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Vous n'allez tout de même pas nous donner des leçons !
    M. Bernard Accoyer. Voilà maintenant bientôt cinq heures que la discussion sur ce texte a été engagée. Or nous n'avons pas pu écouter dans la sérénité notre rapporteur.
    M. Jean-Claude Lefort. Qu'il recommence !
    M. Bernard Accoyer. ... dont je voudrais ici saluer le courage physique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) En effet, monsieur le président, mes chers collègues, c'est la première fois que nous ressentons une telle violence dans un débat (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains du groupe Union pour la démocratie française), et que la voix des orateurs tremble sous la menace. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) Alors que nous sommes assemblés pour remplir notre mission la plus noble, celle de débattre de la démocratie (Mêmes mouvements), un front hétéroclite du refus, adoptant une attitude jusque-là inconnue...
    M. Michel Vergnier. Oh non ! Pas vous !
    M. Bernard Accoyer. ... a décidé d'imposer, en multipliant rappels au règlement et suspensions de séance, une sorte de discussion générale improvisée et anticipée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Michel Vergnier. Et c'est un spécialiste qui parle !
    M. Bernard Accoyer. De telles méthodes sont indignes de notre assemblée, dont l'image se trouve ainsi dégradée. Elles n'avaient jamais été utilisées jusqu'à présent, mesdames, messieurs de l'opposition. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. C'est vous et vos amis qui vous comportez comme des voyous !
    M. Bernard Accoyer. Le dépôt de 12 000 amendements - produits pour la première fois de manière automatisée - traduit un certain mépris du travail parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), du travail de celles et de ceux qui, en leur qualité d'administrateurs, aident au fonctionnement de la maison (Mêmes mouvements) et du travail des élus et de ceux qui les élisent. (« Pas vous ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Jamais, en outre, un rapporteur n'a eu autant de mal à s'exprimer devant nous. (« Non, qu'il recommence ! Bis ! » sur les mêmes bancs.)
    M. Patrick Lemasle. De toute façon, il ne croyait pas à ce qu'il disait !
    M. Bernard Accoyer. Pourtant, le fond de notre débat touche au scrutin européen, et dans ce domaine, chacun, sur ces bancs, s'est reconnu dans le projet proposé.
    M. Jean-Claude Lefort. Alors là, non !
    M. Bernard Accoyer. Les propositions de loi qui avaient été déposées par les groupes sur ce sujet étaient en effet sensiblement les mêmes, voire identiques au texte dont nous discutons.
    Ce soir, mesdames, messieurs de l'opposition, il s'agit de tirer les conclusions des régionales de 1998 mais également celles de votre échec historique du 21 avril 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Le groupe UMP, soudé derrière le Gouvernement, assume avec fierté ses responsabilités démocratiques parce que le seul but de cette réforme est d'assurer le pluralisme et l'ouverture au premier tour, la cohésion, la clarté et la transparence des accords entre les deux tours, et l'efficacité de la direction des régions ensuite. (Mêmes mouvements.)
    Monsieur le président, je demande, et je le demande à nos collègues de l'opposition, qu'on se ressaisisse (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)...
    M. Jean-Claude Lefort. Parlez-vous aussi de l'UDF ?
    M. Bernard Accoyer. ... car si nous continuons sur ce ton, nous ne pourrons pas examiner ce texte dans la sérénité.
    M. Michel Vergnier. Pas ça ! Pas vous !
    M. Bernard Accoyer. Il en va de l'honneur de notre assemblée. Mes chers collègues, souvenez-vous de l'état dans lequel vous étiez le 21 avril au soir ! Souvenez-vous de ce coup de tonnerre ! Quant au groupe UMP, il assumera pleinement ses responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault pour un rappel au règlement.
    M. Jean-Marc Ayrault. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 3. Il ne s'agit pas pour moi de répondre à M. Accoyer, mais je ne peux pas le laisser tenter de dramatiser à outrance cette séance (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), alors qu'avant l'intervention du rapporteur, nous avons eu un échange intéressant, grâce à votre ouverture d'esprit, monsieur le président.
    M. Jean-Claude Lefort. Tout à fait !
    M. Jean-Marc Ayrault. Vous avez en effet permis aux uns et aux autres d'intervenir bien au-delà de ce que permet le règlement de cette assemblée.
    M. Guy Geoffroy. La façon dont vous avez manqué de respect au rapporteur n'en est que plus honteuse !
    M. Jean-Marc Ayrault. Alors que vous auriez parfaitement pu donner la parole aux rapporteurs, vous avez laissé s'instaurer un échange entre les différents groupes politiques et le ministre de l'intérieur. Je vous en remercie d'autant que ce dialogue a été franc, direct, mais aussi courtois. Ainsi, nous sommes déjà allés au fond des choses.
    Cela étant, si l'intervention de M. Accoyer, qui, en sa qualité de vice-président, est vraisemblablement inquiet...
    M. Guy Geoffroy. Pas du tout !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... compte tenu du malaise qui existe non seulement sur les bancs de son groupe, mais également hors de cette enceinte, ne vise qu'à empêcher les oppositions de faire leur travail sur ce texte, pour préparer les esprits à un recours à l'article 49-3 de la Constitution, alors je préfère tout de suite le mettre en garde. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle).
    Par ailleurs, monsieur le président, puisque nos travaux vont se poursuivre, je vous demande, ainsi qu'à M. Clément, président de la commission des lois, de rappeler au rapporteur, M. Bignon, qu'il s'exprime au nom de la commission des lois et que, par conséquent, son intervention ne peut pas être...
    M. Jean-Claude Lefort. Partisane !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... aussi libre que celles des orateurs inscrits dans la discussion générale, dans le cadre du dialogue franc que nous devons avoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Georges Tron. C'est lamentable !
    M. Jean-Marc Ayrault. En l'espèce, nous avons eu le sentiment d'un changement de nature, car le rapport que M. Bignon nous a présenté ne reflète pas les travaux de la commission. Du reste, nous avions parfois l'impression d'avoir devant nous, non pas un rapporteur, mais un provocateur (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), ou plutôt un comique involontaire, qui confondait allègrement tribune et tréteaux. Son intervention s'en trouve finalement relativisée et nous allons pouvoir revenir à un débat serein. Je demande, monsieur le président, une suspension de séance d'une demi-heure pour réunir mon groupe et réfléchir à l'attitude que nous allons adopter dans la suite de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le président Bocquet.
    M. Alain Bocquet. Monsieur le président, en écoutant, tout à l'heure, M. le ministre répondre à l'un des orateurs, j'avais le sentiment qu'il s'agissait d'un compte rendu de la commission électorale de l'UMP. De même, nous venons d'entendre un discours de haut vol de M. Bignon, qui, comme l'a dit Jean-Marc Ayrault, nous a présenté un rapport UMP plutôt qu'un rapport de la commission des lois.
    Par ailleurs, j'ai remarqué, monsieur le président, que vous n'aviez pas donné la parole à M. Soisson, qui la réclamait pourtant avec force. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Or, s'agissant des « combines » qu'évoquait M. Bignon, il aurait pu nous parler de la présidence de la région Bourgogne.
    Enfin, s'il s'agit bien d'un rendez-vous UMP, un seul être nous manque : le président de l'UMP lui-même. En effet, je regrette que M. Juppé ne participe pas à nos débats, lui qui est l'auteur du texte dont nous discutons.
    Aussi, monsieur le président, je demande une suspension de séance pour remettre un peu d'ordre dans nos travaux, et la réunion immédiate de la conférence des présidents afin que l'on puisse travailler plus sereinement et plus efficacement. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur les bancs du groupe socialiste.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Le ministre n'est pas encore là, monsieur le président !
    M. le président. Et le voici devant vos yeux !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Et puis je crois que vous oubliez Mme Ameline !
    M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
    Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l'objectif de parité politique a désormais un fondement constitutionnel. En effet, selon l'article 3 de notre Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
    Dans toute réforme des modes de scrutin, il convient donc de garder à l'esprit l'objectif de la parité, de manière à éviter tout retour en arrière, qui pourrait être jugé inconstitutionnel.
    Dès le mois de juillet dernier, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes, je me suis préoccupée des effets sur la parité des projets de réforme électorale qui étaient à l'étude. A plusieurs reprises, monsieur le ministre, madame la ministre, j'ai attiré votre attention, ainsi que celle des présidents de partis politiques, sur la nécessité d'observer les nouvelles dispositions constitutionnelles dans le cadre de la réforme projetée, et je me félicite qu'elles aient été prises en compte dans le projet de loi relatif à la réforme du mode de scrutin des élections régionales et européennes.
    Saisie par la commission des lois, à sa demande, la délégation aux droits des femmes s'est intéressée aux seules dispositions du texte concernant la parité. Elle a adopté cinq recommandations.
    En préambule, la délégation a d'abord constaté que le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, reconnu par l'article 3 de la Constitution et mis en oeuvre par la loi du 6 juin 2000, a permis des avancées significatives de la parité aux élections municipales et aux élections sénatoriales de 2001.
    Ainsi, aux élections municipales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'obligation d'appliquer la parité par tranche de six candidats a permis de constater un progrès notable, puisque les femmes représentent désormais 47,5 % du total des conseillers municipaux.
    De même, aux élections sénatoriales de septembre 2001 organisées au scrutin proportionnel, on a pu enregistrer une progression notable du nombre de femmes élues : elles sont vingt sur soixante-quatorze sénateurs, soit 27,03 %. En revanche, dans le cadre des élections sénatoriales au scrutin majoritaire, donc sans obligation de parité, rien n'a évolué : les femmes ne sont que deux sur vingt-huit, soit seulement 7,14 %.
    Avec l'application de la loi du 6 juin 2000, on pouvait, à juste titre, escompter des progrès importants de la parité aux élections régionales et européennes de 2004 : plus de 45 % de femmes conseillers régionaux, grâce à l'obligation d'appliquer la parité par tranche de six candidats, comme pour les élections municipales ; pas loin de 50 % de femmes aux élections européennes, dans le cadre d'une liste nationale avec alternance stricte entre les femmes et les hommes.
    La délégation a donc voulu d'abord souligner que, dans toute réforme des modes de scrutin, il convient, d'une part, de se montrer particulièrement vigilant sur le respect des acquis de la parité dans le cadre des élections au scrutin de liste, et, d'autre part, de chercher à améliorer la représentation des femmes dans le cadre des élections au scrutin uninominal. En effet, comme nous avons pu le constater lors des élections législatives de juin 2002, ce mode de scrutin est particulièrement défavorable aux femmes.
    S'agissant de la réforme proposée, la délégation a approuvé le principe de l'alternance entre les femmes et les hommes sur les listes pour les élections régionales et européennes. Elle s'est félicitée de la disposition qui impose en outre la parité des candidats figurant en tête des sections régionales pour les élections européeennes, en raison du faible nombre de sièges affectés à chacune de ces sections. Comme l'ont souligné toutes les personnes auditionnées par la délégation, comme pour la représentation proportionnelle, la parité s'élève avec le nombre de sièges à pouvoir dans la circonscription. Il était donc nécessaire de prévoir des dispositions particulières pour les élections européennes.
    Je vous remercie, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, d'avoir prêté attention à ces recommandations.
    Toutes les dispositions techniques prévues par le projet de loi devraient ainsi permettre de garantir, dans le cadre du système retenu, le respect de la parité aux prochaines élections régionales et européennes.
    Toutefois, si l'on peut penser que, pour les élections régionales, l'effet conjugué de la prime majoritaire, du relèvement des seuils et du fait que le nombre de sièges soit élevé dans la plupart des départements permettra d'approcher la parité, il conviendra, malgré l'alternance verticale et horizontale prévue par le projet de loi, de rester vigilant pour les élections européennes.
    C'est pourquoi la délégation a rappelé que, conformément à l'article 4 de la Constitution, il serait souhaitable que les partis contribuent à la mise en oeuvre de l'objectif de parité à l'occasion de l'investiture des candidats en tête des sections régionales, pour les élections européennes.
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Cela implique notamment que les femmes soient têtes de section dans les régions que le parti estime gagnables...
    M. Jean Veberschlag. Très bien !
    Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. ... et non pas là où il est sûr de n'avoir aucun élu !
    Une réelle vigilance en la matière doit permettre de préserver les acquis de la parité lorsqu'ils sont bons et de s'attacher à la faire progresser dans les autres cas.
    A cet égard, dans une dernière recommandation, la délégation a estimé que des dispositions contraignantes doivent être adoptées pour améliorer la représentation des femmes au sein des exécutifs locaux, de manière à leur permettre d'accéder aux postes de responsabilité.
    En conclusion, monsieur le ministre, madame la ministre je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité d'observer à nouveau l'objectif constitutionnel de parité politique, lors d'une éventuelle réforme des élections sénatioriales. La parité est, en effet, à mon sens, un élément de démocratie et une expression novatrice de l'esprit républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme Muguette Jacquaint. C'est tout ?
    M. le président. La parole est à M. le président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.
    M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il est un sujet sur lequel les membres de la délégation pour l'Union européenne sont tous d'accord, c'est la nécessité de rapprocher l'Europe du citoyen. L'Europe est un enjeu capital et il faut faire en sorte que le citoyen se sente beaucoup plus concerné par le débat européen.
    Le mode de scrutin européen tel qu'il est régi par la loi du 7 juillet 1977 s'est révélé, au fil des années, inadapté. L'existence d'une circonscription unique empêche toute relation de proximité entre l'élu et ses électeurs, et cette distanciation nuit à la connaissance par nos concitoyens du travail législatif accompli à Strasbourg.
    M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
    M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne. Depuis vingt ans, les campagnes électorales pour les européennes ont insuffisamment porté sur des sujets européens. L'enjeu était souvent davantage de politique intérieure, alors qu'il aurait dû porter sur l'avenir de l'Europe. Or, nous le savons bien, depuis le référendum de 1992 sur le traité de Maastricht, les Français veulent parler d'Europe et savent se mobiliser lorsqu'ils perçoivent les enjeux d'un scrutin.
    Que faut-il alors penser du taux d'abstention record que connaît cette élection européenne en France ? Il a été de 53 % en 1999, c'est-à-dire très nettement supérieur à la moyenne européenne. Il n'avait jamais atteint un tel niveau. Qu'en sera-t-il l'an prochain si nous ne faisons rien ? L'abstention n'est pas une fatalité. Un mode de scrutin rénové devra contribuer à stimuler l'intérêt des citoyens pour une élection qui doit devenir un temps fort de notre vie politique.
    En fin de compte, c'est la représentativité de nos élus qui est en jeu. C'est une réalité : l'influence de la France est aujourd'hui affaiblie par la dispersion de nos représentants au sein des huit groupes politiques qui composent le Parlement européen. Nous sommes le seul pays de l'Union à connaître un tel morcellement de notre représentation. Elle handicape évidemment la défense des intérêts de la France. C'est par la force de notre représentation dans les grands groupes politiques que nous pourrons faire valoir notre point de vue et renforcer nos positions.
    M. François Liberti. Quel aveu !
    M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne. Il y va de la défense de notre industrie, de nos services publics et de notre conception de l'Europe.
    Or, depuis 1979, date de l'élection de ses membres au suffrage universel direct, le Parlement européen n'a cessé de renforcer son influence au sein du « triangle institutionnel ». Le traité de Maastricht marque encore son renforcement institutionnel. Pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, la procédure de codécision place, en effet, le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le conseil des ministres. Ses pouvoirs de contrôle se sont également largement développés ces dernières années : les députés européens participent à la procédure de désignation de la Commision, et disposent même du pouvoir de la censurer. C'est ce qui s'est effectivement produit en 1999 avec la démission de la commission Santer. On a pu mesurer, à cette occasion, le nouveau rapport de forces qui se dessine entre les institutions de l'Union.
    Aujourd'hui, c'est au sein de la Convention - où j'ai l'honneur de représenter notre assemblée - que se joue l'avenir du Parlement européen. Vous en avez parlé, monsieur le ministre. La réponse au déficit démocratique de l'Union passe notamment par le renforcement de ses pouvoirs et sa reconnaissance explicite en tant que colégislateur de l'Union, à égalité avec le conseil des ministres.
    En ce qui concerne la participation plus directe à la désignation du président de la Commission, le débat institutionnel vient seulement de s'ouvrir, et il est encore trop tôt pour que se dégage un consensus. Mais, chacun en convient, l'accroissement des pouvoirs du Parlement européen - notamment son rôle dans la désignation du président de la Commission - devra aller de pair avec une amélioration de sa légitimité démocratique. La régionalisation de notre mode de scrutin aux élections européennes s'inscrit clairement dans cette perspective.
    Dans cet esprit, l'objectif essentiel du projet de loi déposé par le Gouvernement est de rapprocher les députés européens de leurs électeurs tout en préservant le pluralisme politique. Certains y voient une manoeuvre politicienne destinée à éliminer les partis les moins importants.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh oui !
    M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne. A ceux-là je demande où est la manoeuvre.
    Mme Martine David. Parler de manoeuvre, franchement !
    M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne. Est-elle de débattre publiquement, dans cet hémicycle, de la réforme d'un mode de scrutin devenu caduc ou de continuer à laisser aux états-majors des partis politiques le pouvoir de constituer leur liste de candidats ? Cette pratique conduit à donner de l'Europe une image négative, abstraite et lointaine, qui ne permet pas la réappropriation par les citoyens du projet européen. La régionalisation du mode de scrutin devra révéler la dimension concrète et quotidienne des questions européennes.
    Contrairement à ce que l'on entend ici et là, la réforme envisagée ne remet aucunement en cause le principe de la représentation proportionnelle intégrale. Les listes qui obtiennent plus de 5 % des suffrages exprimés continueront à envoyer des représentants à Strasbourg.
    L'innovation du projet de loi qui nous est présenté consiste à organiser les élections européennes dans le cadre de huit grandes circonscriptions interrégionales. En effet, pour conserver les effets positifs du mode de scrutin proportionnel, les circonscriptions ne doivent pas être de trop petite taille afin que chacune d'entre elles puisse disposer d'un nombre de sièges à pourvoir suffisamment important. Je ferai d'ailleurs remarquer que le découpage proposé est identique à celui qu'avait envisagé en 1998 le précédent gouvernement.
    Il se rapproche d'ailleurs énormément de celui qui avait été imaginé par Michel Barnier.
    Mais, pour que les futurs élus soient au plus près de leurs électeurs et en mesure de leur rendre des comptes, les grandes circonscriptions interrégionales sont divisées en section régionales, calquées sur la carte de nos vingt-deux régions administratives. Afin d'assurer la représentation au Parlement européen de toutes les sections, le principe de l'attribution obligatoire d'au moins un siège par section a été prévu par le Gouvernement.
    L'attribution des sièges entre les listes répond quant à elle à des principes clairs et transparents. Le nombre de sièges attribués à chaque liste est calculé au niveau interrégional, c'est-à-dire à l'échelle de chacune des huit grandes circoncriptions, selon la règle de la représentation proportionnelle. En moyenne, chaque circonscription interrégionale dispose d'une dizaine de sièges : il y a donc suffisamment de sièges à répartir pour que le plus grand nombre de sensibilités politiques soient représentées. Mais, monsieur le ministre, vous avez annoncé tout à l'heure que vous étiez ouvert à toute modalité permettant de simplifier le mode d'élection des députés européens.
    L'autre solution, évoquée par le rapporteur de la commission des lois, Jérôme Bignon, visant, dans un but de simplicité, à supprimer le mécanisme des sections, aurait également mon soutien. La délégation comprend bien l'esprit de ce mécanisme et l'objectif - louable - visé à travers lui, mais elle a néanmoins eu tout un débat sur la complexité technique de celui-ci.
    Mes chers collègues, la réforme du mode de scrutin européen constitue une étape supplémentaire vers la résorption du déficit démocratique dont souffre l'Union. Ce serait faire preuve d'irresponsabilité que de différer plus longtemps une réforme jugée par tous indispensable alors que la convention européenne vient d'ouvrir le délicat chapitre de l'avenir institutionnel européen.
    La régionalisation du mode de scrutin favorisera la décentralisation du débat et l'ancrage local des parlementaires permettra de mieux tenir compte des préoccupations concrètes des citoyens. Elle responsabilisera les députés européens qui devront ainsi rendre compte de leur mandat au niveau local. Plus que jamais, l'Europe a besoin de relais pour expliquer, débattre et décider. C'est pourquoi, il faut soutenir le projet que le Gouvernement soumet à notre assemblée : c'est la position de la délégation pour l'Union européenne, qui s'est prononcée à l'unanimité moins une voix en faveur de cette réforme. Elle est une chance pour l'Europe et pour la démocratie. C'est une avancée importante. Elle permettra de mieux enraciner le débat européen en France, tout en préservant la diversité des forces politiques.
    J'ai l'intime conviction que, dès lors qu'elle est plus proche du citoyen, l'Europe intéresse les Français. Le changement de mode de scrutin que vous nous proposez, monsieur le ministre, contribuera à cette plus grande proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Mes chers collègues, compte tenu de l'heure et de la nécessité pour nous d'entendre dans le détail la motion d'irrecevabilité présentée par notre collègue Dosière, je vais susprendre la séance.
    La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. En application de l'article LO 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales.
    Conformément à l'article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

    M. le président. J'ai reçu, le 11 février 2003, de M. Maxime Gremetz une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion sociale et économique des grands groupes industriels, et son impact sur les territoires et l'environnement.
    Cette proposition de résolution, n° 610, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 11 février 2003, de Mme Michèle Tabarot, un avis n° 608, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n° 528).

    M. le président. J'ai reçu, le 11 février 2003, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.
    Cette proposition de loi, n° 609, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. Mercredi 12 février 2003, à quinze heures, première séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure :
    M. Christian Estrosi, rapporteur (rapport n° 595) ;
    Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 574, relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques :
    M. Jérôme Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 605) ;
    M. Pierre Lequiller, rapporteur au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (rapport d'information n° 597) ;
    Mme Marie-Jo Zimmermann, rapporteure au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 604).
    A vingt et une heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
REQUÊTE
EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Communication du Conseil constitutionnel en application de l'article LO 181 du code électoral

DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 11 février 2003)
Groupe socialiste
(141 membres au lieu de 140)

    Ajouter le nom de Mme Annick Lepetit.

Liste des députés n'appartenant à aucun groupe
(13 au lieu de 14)

    Supprimer le nom de Mme Annick Lepetit.

DÉCLARATION D'URGENCE

    Le Gouvernement a déclaré l'urgence du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 574).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :

Communications du 6 février 2003

N° E 2196. - Livre vert. L'esprit d'entreprise en Europe (COM [2003] 27 final) ;
N° E 2197. - Projet d'accord entre EUROPOL et la République slovaque (15747/02 EUROPOL 105) ;
N° E 2198. - Projet d'accord entre EUROPOL et la Bulgarie (15749/02 EUROPOL 106) ;
N° E 2199. - Projet d'accord entre EUROPOL et Chypre (15750/1/02 EUROPOL 107) ;
N° E 2200. - Projet d'accord entre EUROPOL et la Fédération de Russie (15751/02 EUROPOL 108) ;
N° E 2201. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM [2003] 1 final) ;
N° E 2202. - Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité (COM  18 final) ;
N° E 2203. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (COM [2003] 20 final).

Communications renforcées du 7 février 2003

N° E 2204. - Projet de proposition commune du Conseil 2003/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe ;
N° E 2205. - Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (15408/02 ASILE 79) ;
N° E 2206. - Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE (COM [2002] 736 final) ;
N° E 2207. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM 719 final).

Communications du 10 février 2003

N° E 2208. - Fiche de position commune du Conseil/.../PESC du ...... concernant les dérogations aux mesures restrictives prévues par la position commune 2002/402/PESC ;
N° E 2209. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée « Sisnet » (SIRIS 6 COMIX 17).