ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 5 JUIN 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mercredi 4 juin 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président.
1. Questions au Gouvernement «...».
DÉFICIT BUDGÉTAIRE «...»
MM. Olivier Jardé, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
RETRAITES «...»
MM. Jean-Pierre Brard, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
TERRITOIRES EN DIFFICULTÉ «...»
M. Michel Bouvard, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
LA FRANCE, L'EUROPE ET LE MONDE «...»
MM. Jacques Floch, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.
G8 D'ÉVIAN «...»
MM. Pierre Frogier, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.
INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX «...»
Mme Béatrice Pavy, M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
TRANSPORT AÉRIEN «...»
Mme Odile Saugues, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
POLITIQUE DE L'EMPLOI «...»
MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
PHÉNOMÈNES CLIMATIQUES «...»
M. Yves Boisseau, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
DÉCISIONS DU CIADT «...»
MM. Henri Nayrou, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
INTERVENTION FRANÇAISE AU CONGO «...»
M. Jacques Godfrain, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SKI «...»
MM. Vincent Rolland, Jean-François Lamour, ministre des sports.
RÉGIONS ULTRA-PÉRIPHÉRIQUES A «...»
M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER
2. Rappel au règlement «...».
MM. Jean-Marc Ayrault, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Mme la présidente.
3. Initiative économique. Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 1er bis «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Article 2 «...»
Amendement de suppression n° 44 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale ; M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5 corrigé de M. Marsaud et 7 de M. Bouvard : M. Michel Bouvard, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retraits.
Amendement n° 35 de M. Mancel et amendements identiques n°s 10 de la commission spéciale et 8 de M. Bouvard : M. Edouard Courtial, Mme la rapporteure, MM. Michel Bouvard, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 35 ; adoptions des amendements identiques n°s 10 et 8.
Amendement n° 100 de M. Morel-A-l'Huissier : M. Michel Raison, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 101 de M. Morel-A-l'Huissier : M. Michel Raison. - Retrait.
Amendements identiques n°s 11 de la commission et 9 de M. Bouvard : Mme la rapporteure, MM. Michel Bouvard, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 12 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 13 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 14 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 15 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 2 modifié.
Article 3 bis. - Adoption «...»
Après l'article 3 bis «...»
Amendement n° 36 de M. Herth : M. Antoine Herth, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 4 «...»
Amendement n° 60 de Mme Brunel : Mmes Chantal Brunel, la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article 4.
Article 6 «...»
Amendement n° 6 de M. Bouvard : M. Michel Bouvard, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 6.
Après l'article 6 «...»
Amendement n° 45 de Mme Lebranchu : Mmes Marylise Lebranchu, la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 46 de Mme Lebranchu : Mmes Marylise Lebranchu, la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 6 bis A «...»
Amendement n° 16 rectifié de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 6 bis modifié.
Article 6 ter. - Adoption «...»
Après l'article 6 ter «...»
Amendement n° 47 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 6 quater «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Article 6 quinquies «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Amendement n° 48 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
L'article 6 quinquies demeure supprimé.
Après l'article 6 quinquies «...»
Amendement n° 17 rectifié de la commission : Mme la rapporteure.
Amendement n° 18 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 17 rectifié et 18.
Article 7. - Adoption «...»
Après l'article 7 «...»
Amendement n° 49 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 8. - Adoption «...»
Article 8 bis «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Amendements identiques n°s 19 rectifié de la commission et 3 de M. Descamps : Mme la rapporteure, MM. Jean-Jacques Descamps, le secrétaire d'Etat, Marc Le Fur, Gérard Bapt, Daniel Paul, Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale. - Adoption.
L'article 8 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
Article 9 «...»
Amendement n° 112 de Mme Vautrin : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 50 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 9 modifié.
Article 9 bis «...»
Amendement n° 20 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 9 bis modifié.
Article 9 ter. - Adoption «...»
Article 10 «...»
M. Jean-Louis Dumont.
Amendement n° 107 du Gouvernement, avec le sous-amendement n° 118 de Mme Vautrin : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure. - Adoption du sous-amendement n° 118 et de l'amendement n° 107 modifié.
L'article 10 est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 37 de M. Goldberg, 96 de M. Dumont, 51 de M. Eric Besson, 1 et 97 de M. Dumont n'ont plus d'objet.
Article 11 «...»
MM. Jean-Louis Dumont, le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 108 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure. - Adoption.
L'article 11 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 2 de M. Dumont n'a plus d'objet.
Article 12 «...»
Amendement n° 21 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 12 modifié.
Après l'article 12 «...»
Amendement n° 52 de Mme Lebranchu : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 12 bis «...»
Amendements de suppression n°s 38 de M. Goldberg et 53 de M. Vergnier : MM. Daniel Paul, Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejets.
Amendement n° 115 de Mme Vautrin : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 12 bis.
Article 13 B. - Adoption «...»
Après l'article 13 B «...»
Amendement n° 54 de M. Gorce : MM. David Habib, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 56 de M. Bonrepaux : MM. Michel Vergnier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Marylise Lebranchu, M. Jean-Louis Dumont. - Rejet.
Amendements n°s 62, 65, 63, 64, 57, 61, 55 et 66 de M. Bonrepaux. - Rejets.
Amendement n° 67 de M. Gorce : M. David Habib, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 69 de M. Gorce : MM. Gérard Bapt, Mme la rapporteure, le secrétaire d'Etat, François Brottes. - Rejet.
Amendement n° 68 de M. Vergnier : MM. Michel Vergnier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 13 «...»
Amendement n° 43 de M. Sauvadet : MM. Olivier Jardé, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt. - Rejet.
Amendement n° 22 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 89 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 90 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 91 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 13 modifié.
Article 14 bis. - Adoption «...»
Après l'article 16 «...»
Amendement n° 71 de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 16 bis «...»
Amendement n° 26 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 16 bis modifié.
Avant l'article 17 «...»
Amendement n° 27 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Articles 17 bis, 17 ter et 18 A. - Adoptions «...»
Après l'article 18 A «...»
Amendement n° 72 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 73 de M. Gorce : M. David Habib, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat, Mme Marylise Lebranchu. - Rejet.
Amendement n° 74 de M. Gorce : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 18 «...»
Amendement n° 75 de M. Eric Besson : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 18.
Article 18 bis «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Après l'article 18 «...»
Amendement n° 94 de M. Goulard : M. François Goulard, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 19 «...»
Amendement n° 106 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure. - Adoption.
Amendement n° 76 de M. Bapt : M. Gérard Bapt, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 105 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure. - Adoption.
Amendement n° 77 de M. Bapt : M. Gérard Bapt, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat, Mme Marylise Lebranchu. - Rejet.
Amendement n° 28 rectifié de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 19 modifié.
Après l'article 19 «...»
Amendement n° 109 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure, M. Gérard Bapt, Mme Marylise Lebranchu, MM. Daniel Paul, le rapporteur. - Adoption.
Article 22. - Adoption «...»
Après l'article 22 «...»
Amendement n° 78 de M. Launay : M. Michel Vergnier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Mme Marylise Lebranchu, M. le rapporteur.
Article 23 bis «...»
Amendement de suppression n° 29 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
L'article 23 bis est supprimé.
Article 24 «...»
Amendement n° 92 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 24 modifié.
Article 24 bis «...»
MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article 24 bis modifié.
Article 26 bis «...»
MM. Michel Vergnier, Gérard Bapt, Daniel Paul, Mme Marylise Lebranchu, M. le secrétaire d'Etat.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
4. Décision de l'Assemblée sur la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi portant réforme des retraites «...».
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, auteur de l'opposition.
M. Alain Bocquet, auteur de la demande.
L'Assemblée, consultée par scrutin, se prononce contre la demande de constitution d'une commission spéciale ; le projet de loi demeure renvoyé à la commission des affaires culturelles.
5. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Philippe Edmond-Mariette, élu dimanche dernier député de la troisième circonscription de la Martinique. (Applaudissements.)
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Je vous rappelle qu'il a été convenu que, le premier mercredi de chaque mois, les quatre premières questions seraient réservées aux questions européennes.
Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste. Une chanson !
M. le président. Il n'y aura pas de chanson aujourd'hui ! Du moins, ce n'est pas prévu. (Sourires.)
DÉFICIT BUDGÉTAIRE
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Olivier Jardé. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, actuellement la France plonge malheureusement dans les déficits.
Mme Martine David. Eh oui !
M. Olivier Jardé. Hier, lors d'une réunion des ministres de l'économie de l'Union européenne, un avertissement a été donné à notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Malheureusement, ce déficit ne sera payé que par nos enfants, ce qui est inacceptable. Je sais que vous ne l'acceptez pas non plus.
La croissance n'est pas au rendez-vous et l'on peut craindre qu'en 2004 elle ne le soit pas non plus. (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous réfléchissez sur le budget de l'année prochaine, qui n'offrira que deux possibilités : soit une augmentation des impôts (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), soit une diminution de la dépense publique.
Ma question sera donc simple : quelles sont vos orientations et comment faire pour que notre pays soit en concordance avec ses obligations européennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Jardé, il n'y a pas eu de surprise à l'occasion de la réunion d'hier.
Dès le début de l'année j'avais indiqué, et mes collègues des finances des autres gouvernements européens en sont convenus, que nous n'avions ni la capacité ni le désir de créer en 2003, dans une situation économique difficile, les conditions nous permettant de maintenir notre déficit au-dessous de 3 % du PIB. Nous savions tous, moi le premier et notre gouvernement aussi, que cela ne nous empêcherait pas de respecter les engagements que nous avons signés concernant la nécessaire discipline budgétaire qui caractérise notre « règlement de copropriété » en ce qui concerne l'euro.
Hier, nos collègues européens nous ont donc adressé une recommandation - et non un avertissement, je tiens à le préciser - pour nous rappeler, tout en reconnaissant que nous avions une totale liberté en la matière, que, quelle que soit la manière dont nous gérons notre politique, nous avions aussi la responsabilité de respecter nos engagements collectifs, et notamment de revenir à une situation moins déficitaire en 2004, avec un déficit inférieur à 3 % du PIB.
Je partage votre sentiment sur la nécessité d'avoir une politique qui ne nous fasse pas tirer des traites sur l'avenir de manière irresponsable.
Dans ce contexte, après que nos collègues eurent largement et publiquement apprécié les efforts que nous faisions en matière de réformes, en particulier pour ce qui concerne les retraites, il apparaît effectivement de notre devoir de créer les conditions pour qu'en 2004 nous soyons au-dessous des 3 %.
M. Jean-Claude Lefort. M. Blair doit alors vous féliciter !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous pourrons, pour ce faire, compter sur une reprise économique qui, même si elle tarde actuellement, ne manquera pas de se profiler au second semestre. Elle apportera son lot de compléments de recettes au cours de l'année prochaine.
Le représentant du Fonds monétaire international a, hier, à Luxembourg, clairement affirmé que toutes les conditions étaient réunies pour une reprise de la croissance en Europe en général et dans notre pays en particulier.
Grâce aux efforts que nous réalisons dès cette année...
Mme Martine David. Lesquels ?
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... et aux lettres de cadrage qui nous conduisent à mener l'année prochaine une politique restrictive du point de vue de nos dépenses (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), nous avons la capacité de bâtir un budget qui soit conforme à nos intérêts à moyen et à long terme ainsi qu'à nos engagements européens. Notre déficit pourra donc redescendre au-dessous de 3 % du PIB.
Nous aurons l'occasion, avant que je ne rende compte de ces propositions budgétaires à Luxembourg le 3 octobre, d'en reparler dans cette assemblée lors du débat d'orientation budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
RETRAITES
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, mes chers collègues, je remercie M. Francis Mer d'avoir illustré par anticipation mon propos. (Sourires.)
C'est dans Le Figaro magazine que Michel Barnier, commissaire européen français, déclare : « C'est à notre engagement européen et à lui seul que nous devons autant de réformes successives, que nous n'aurions pas su ou pas pu mener par nous-mêmes. »
M. Marc Laffineur. M. Barnier a raison !
M. Jean-Pierre Brard. Voilà, monsieur le Premier ministre, une déclaration qui a le mérite de la clarté.
Pour perpétrer vos mauvais coups (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), vous avez besoin de l'alibi européen, comme au sommet de Barcelone où nos gouvernants ont avec leurs compères européens prévu de repousser l'âge de la retraite à soixante-trois ans. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Qu'est-ce qui fait que vous ayez tellement envie de jouer les moutons de Panurge ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Est-ce pour faire plaisir à M. Bébéar, M. Kessler et autres assureurs qui, tapis dans l'ombre et le silence, attendent que vous ayez terminé le sale boulot qu'ils vous ont confié contre les régimes de retraite ? Ou bien est-ce parce que vous devez obéir à M. le baron Ernest-Antoine Seillière de la Borde, président du MEDEF (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), qui veut quant à lui nous obliger à cotiser pendant quarante-cinq ans, alors que des millions de nos compatriotes sont expédiés en préretraite bien avant qu'ils n'aient atteint l'âge de soixante ans ?
En réalité, monsieur le Premier ministre, la situation de la France est bien meilleure, elle est beaucoup plus favorable que celle de la plupart de ses partenaires européens. La démographie de notre pays est particulièrement positive (« Pas assez ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et elle augure bien de l'avenir des retraites. La productivité de nos salariés est la deuxième du monde, après celle des Etats-Unis. Rien n'oblige par conséquent à conduire la politique que vous nous concoctez. (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le mimétisme européen que vous prônez n'est pas une politique, mais un alibi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Ma question sera simple : pourquoi ne voulez-vous pas nous dire la vérité ? Pourquoi ne voulez-vous pas dire aux Français que notre situation n'est pas comparable à celle des autres pays européens et qu'elle est bien meilleure ? Mais il est évident que, pour arriver à vos fins, vous êtes obligé de faire une description catastrophiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il n'y a aucun mimétisme dans la réforme que nous présentons au Parlement puisque la France est l'un des seuls pays européens qui ait choisi, avec la Finlande et quelques autres, de consolider le régime par répartition au lieu de bouleverser l'équilibre de nos régimes de retraite en introduisant massivement, comme l'ont fait presque tous les autres, la capitalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Un député du groupe socialiste. Vous le ferez aussi !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'Union européenne n'a pas de compétence en matière de régimes de retraites. Les Etats sont libres et souverains pour décider de l'organisation de leurs régimes comme ils l'entendent. C'est ce que nous faisons.
M. Jacques Myard. Très bien !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Cela dit, compte tenu de l'impact des dépenses sociales sur les équilibres macro-économiques, l'Union européenne a le droit et même le devoir d'émettre des recommandations à l'égard des Etats. C'est ce qu'a fait hier le Conseil des ministres de l'Union européenne, en proposant notamment de favoriser l'allongement de la vie professionnelle, de relever l'âge du départ effectif à la retraite...
M. Jean-Claude Lefort. De quoi se mêle-t-il ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... de modifier autant que faire se peut les dispositifs de préretraite, ou encore de rendre le système de retraite mieux à même de s'adapter à l'évolution démographique.
M. Jean-Pierre Brard. Mimétisme !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La vérité, monsieur Brard, c'est que, si nous faisons cette réforme, c'est pour sauver nos régimes de retraite, c'est pour permettre aux générations futures de ne pas avoir peur dans l'avenir. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas pour nous conformer à telle ou telle injonction de l'Union européenne. (« Très bien ! » sur les mêmes bancs.)
Il faut vraiment que vous soyez à court d'arguments pour invoquer la réunion du Conseil ECOFIN d'hier...
M. Jean-Pierre Brard. Je n'en ai pas parlé !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... afin de tenter de formuler une nouvelle critique sur la réforme des retraites.
Vous avez tout à l'heure rappelé la réunion de Barcelone à laquelle, cela ne vous a pas échappé, participait le chef du gouvernement français de l'époque, que vous souteniez par vos votes à l'Assemblée nationale. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvemet populaire.)
Vous avez cité le nom de M. Kessler. Il ne vous a pas échappé non plus qu'il avait écrit avec Dominique Strauss-Kahn un ouvrage remarquable sur les fonds de pension. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous ne nous sommes inspirés de rien de tout cela ! Nous avons voulu conforter un système solidaire,...
M. André Chassaigne. C'est faux !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... un système dont nous sommes fiers...
M. André Chassaigne. Vous avancez masqués !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... mais un système qui était fragilisé par l'absence de décision et par la peur que vous avez manifestée pendant cinq ans devant le choix et les risques que présente pour une majorité le fait de prendre ses responsabilités.
L'Europe n'a rien à voir dans tout cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
TERRITOIRES EN DIFFICULTÉ
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Bouvard. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, l'Europe travaille actuellement à la préparation du troisième rapport de cohésion, en vue d'harmoniser les niveaux de développement entre l'ensemble des territoires de l'Union. L'un des défis à relever est évidemment celui des moyens qui y seront consacrés et à l'élargissement.
Pour autant, au sein des actuels Etats de l'Union, des territoires continuent de souffrir de retards de développement ou de handicaps naturels permanents.
Le gouvernement français entend-il soutenir la proposition du commissaire Barnier pour que soit maintenue une partie des crédits en faveur des territoires de l'Union les plus fragiles ?
Comptez-vous utiliser ces crédits au-delà de la politique de la ville, qui devrait être sécurisée par le programme URBAN, pour obtenir une reconnaissance des territoires à handicaps permanents, notamment les îles et les régions de montagne, comme l'a recommandé le Comité des régions de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur Bouvard, je sais votre attachement à ce dossier, en tant que président de l'Association nationale des élus de la montagne, et je peux vous répondre positivement : le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que la politique européenne dont nous bénéficions depuis plus de cinquante ans continue d'être bénéfique à notre économie, à nos emplois, à notre cohésion sociale.
Mon collègue Jean-Paul Delevoye, qui suit ce dossier, a engagé une réforme en profondeur. En quelques mois, nous avons multiplié par deux le taux de consommation des crédits des fonds structurels, mais il faut poursuivre dans cette voie ne serait-ce que parce que, et c'est normal, les pays qui nous rejoignent ont aussi besoin d'aides au titre de la politique régionale.
Notre position est claire : nous voulons que la cohésion territoriale figure en toutes lettres dans le projet de Constitution européenne, à côté de la cohésion économique et sociale. La Convention sur l'avenir de l'Europe a repris notre proposition.
Nous voulons aussi, ainsi que l'a suggéré M. Barnier, que cette politique soit rénovée et simplifiée, comme nos élus le demandent. Mais nous souhaitons également qu'elle soit ambitieuse car nous devons pouvoir aider notre aménagement du territoire, et les régions en difficulté, telles que celles qui ont des handicaps naturels et qui répondent à certaines thématiques ou forment des espaces plus sectoriels, comme certaines régions de montagne, doivent être prises en compte. Telle est notre détermination.
Le mémorandum qu'a envoyé Jean-Paul Delevoye à la Commission répond à votre préoccupation et les choses ont été redites lors du sommet de l'aménagement du territoire qui s'est tenu le 16 mai dernier en Grèce.
Je puis vous assurer que nous n'avons pas du tout l'intention de manquer le rendez-vous de la politique régionale européenne. Donc vive l'Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
LA FRANCE, L'EUROPE ET LE MONDE
M. le président. La parole est à M. Jacques Floch, pour le groupe socialiste.
M. Jacques Floch. Monsieur le Premier ministre, deux événements internationaux vont avoir de graves conséquences pour l'avenir de la France et de l'Europe.
Il s'agit d'abord de la réunion du G 8 à Evian, dont on a du mal à tirer quelques conclusions positives. On ne sait si la France est allée à Canossa ou si, en matière de paix et de sécurité, elle a su défendre et maintenir l'honorable position qu'ensemble nous avons ici soutenue.
Mais on sait que les pays les plus riches n'ont pas encore compris la nécessaire solidarité avec les pays en voie de développement. Par exemple, l'acquis obtenu lors de la réunion de l'OMC à Doha en 2001, lequel devait assurer la primauté du droit de la santé sur le droit du commerce, a disparu à Evian. Monsieur le Premier ministre, infirmerez-vous ou confirmerez-vous cette désastreuse décision ?
Il s'agit ensuite de la Convention sur l'avenir de l'Europe, qui patine, c'est le moins que l'on puisse dire. Actuellement, tous ceux qui veulent revenir en arrière font feu de tout bois, ils interdisent tout progrès. Pour eux, l'Europe n'est qu'un vaste marché, proie facile d'un capitalisme débridé.
Je rappelle qu'il est déjà plus facile de faire circuler à travers l'Europe des capitaux et des marchandises que des femmes ou des hommes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, la France doit faire partie des volontaires du progrès. Elle doit être prête à dire, à proposer, à exiger qu'une politique économique forte s'équilibre avec une politique sociale avancée.
M. Pierre Lellouche. Creux !
M. Jacques Floch. La France doit être prête à dire, à proposer, à exiger qu'une politique de plein emploi soit un des objectifs majeurs de la Banque centrale européenne.
La France doit être prête à dire, à proposer, à exiger la reconnaissance des services publics, leur égal accès, leur continuité et leur universalité. (« C'est trop long ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
La France doit être prête à dire, à proposer, à exiger que la charte des droits fondamentaux soit introduite dans le traité constitutionnel comme élément du droit européen et non comme une simple recommandation. (« C'est trop long ! » sur les mêmes bancs.)
Monsieur le Premier ministre, il y a, pour la France, urgence à se montrer ferme et déterminée à quelques jours de l'échéance où tout peut arriver, le meilleur comme le pire.
A quoi êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, à la partie de votre question qui touche au G 8, je réponds que Canossa n'est pas français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Christian Paul. Quel talent !
M. Jean Glavany. C'est mieux que du Raffarin !
M. le ministre des affaires étrangères. Notre message est donc un message d'unité et de confiance. La France - et c'est sa responsabilité depuis plusieurs années - a mis le Sud, l'Afrique, au coeur de ses préoccupations. C'est elle qui, à Evian, a fait en sorte, une fois de plus, que les problèmes du Sud soient évoqués avant les problèmes du monde et que l'ensemble des grands responsables soient amenés à prendre leurs responsabilités. C'est un point de départ, le début d'un long chemin que nous voulons poursuivre.
La Convention quant à elle entame sa dernière ligne droite. Vous le savez, le débat est aujourd'hui engagé entre ceux qui privilégient le statu quo et ceux qui veulent relever le grand défi de l'Europe. Le Présidium a fait sur le plan institutionnel des propositions importantes que la France soutient : une présidence stable du Conseil européen, une Commission à la fois plus ramassée et plus collégiale, un ministre des affaires étrangères qui permette à l'Europe de parler d'une seule voix, l'extension de la majorité qualifiée dans la prise de décision, la pleine prise de responsabilités en matière économique et sociale, comme vous l'avez évoqué.
Bien entendu, nous souhaitons davantage de garanties en ce qui concerne la diversité culturelle et la prise en compte des besoins de nos agriculteurs. Mais je le redis avec force : nous voulons défendre une grande ambition pour l'Europe, dépassant les clivages entre les petits et les grands, entre la nouvelle et l'ancienne Europe.
Il y a aujourd'hui un vrai risque de blocage. Il reste deux semaines pour aboutir. La France veut multiplier les contacts et les initiatives avec l'Allemagne, avec l'ensemble de ses partenaires, pour réussir la métamorphose d'une Europe à quinze en une Europe à vingt-cinq et pour que l'Europe puisse assumer tout son rôle sur la scène mondiale.
Le mouvement s'est amorcé avec la relève de l'OTAN par l'Union européenne en Macédoine ; avec l'engagement courageux de la France au Congo, dans le cadre d'une opération de l'Union européenne - dans ce pays où le conflit a fait 50 000 morts depuis 1999, qui compte 500 000 personnes déplacées, la France et l'Europe répondent présentes. Au Proche-Orient enfin où nous ne manquons pas d'atouts, nous voulons faire en sorte de prendre toutes nos responsabilités, en liaison avec le réengagement européen.
En d'autres termes, le défi européen est effectivement à un tournant. Nous apporterons nos réponses, nos propositions, et nous ferons en sorte que les Français, comme les Européens, sortent victorieux de ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
G 8 D'ÉVIAN
M. le président. La parole est à M. Pierre Frogier, pour le groupe de l'UMP.
M. Pierre Frogier. Monsieur le ministre des affaires étrangères, à la fin du sommet du G 8, le Président de la République a affirmé, que ce n'était pas le G 8 qu'il fallait redouter mais l'absence de G 8. (« Très juste ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il semble indispensable, en effet, que les représentants des pays les plus puissants se rencontrent pour coopérer, faire converger leurs actions et donner des règles à la mondialisation. Il est de la responsabilité de ces Etats d'échanger, de discuter et de travailler ensemble sur les grands sujets internationaux afin d'appréhender en commun les solutions et les décisions les plus justes.
Cette année, pour la première fois, et sous l'impulsion de la présidence française, une douzaine de pays émergents et de pays en développement d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine ont participé à un sommet du G 8. Cette formule dite du « dialogue élargi » entre pays riches et pays en développement a permis au G 8 d'éclairer et d'approfondir ses réflexions.
Monsieur le ministre, dans le prolongement de la question qui vient de vous être posée, aujourd'hui que le sommet s'est clôturé, pouvez-vous nous informer des grands thèmes qui ont été évoqués par les chefs d'Etat à Evian et nous dire quel bilan nous pouvons tirer des orientations décidées par le G 8 sur les principaux dossiers internationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, le sommet d'Evian a exprimé une double volonté : d'abord, restaurer la confiance sur la scène internationale, après les divisions de la crise irakienne ; ensuite, agir ensemble, tant l'ampleur et la difficulté de la tâche justifient cette mobilisation.
Ce sommet s'est traduit par trois messages. Un message d'unité a marqué chacune des trois rencontres du sommet, entre les pays du G 8, avec les principaux pays émergents, ainsi qu'avec les représentants de l'Afrique et du Népal.
Son deuxième message est un message de solidarité. La France, fidèle à sa vocation, a placé la solidarité, et notamment la solidarité avec l'Afrique, au coeur de sa vocation, dans la droite ligne des sommets de Monterrey, de Kananaskis, de Johannesburg et de Kyoto. La priorité accordée à l'Afrique et au développement durable est le résultat de l'engagement déterminé de la France.
Le troisième message est un message de sécurité, qui confirme la mobilisation de la communauté internationale contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Hollande. Ça a dû être ennuyeux !
M. le ministre des affaires étrangères. A partir de là, le sommet d'Evian a défini un agenda qui nous conduit à rechercher des solutions concrètes aux problèmes à traiter en priorité. Je prendrai trois exemples.
Premier exemple, la santé. Le sommet a engagé une nouvelle dynamique pour financer la lutte contre le sida. Pour sa part, la France triplera sa contribution. Au-delà, vous le savez, il reste beaucoup à faire, en particulier pour ouvrir aux pays pauvres l'accès aux médicaments génériques.
Deuxième exemple, le commerce. Le G 8 a confirmé sa volonté de conclure, d'ici à la fin 2004, le cycle des négociations commerciales de Doha. C'est dans ce cadre qu'il faudra régler la question des subventions à l'exportation, accordées aux produits agricoles, et la France a fait dans ce domaine des propositions avancées.
Troisième exemple, l'eau. Le sommet s'est engagé à réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes privées d'accès à l'eau potable.
Evian est un point de départ. Il définit à la fois une méthode et des objectifs. A nous maintenant de nous mobiliser pour traduire ces décisions en actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Pavy, pour le groupe de l'UMP.
Mme Béatrice Pavy. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées.
Monsieur le ministre, tout acte médical comporte une part de risques, ne serait-ce que l'absence de guérison ou des effets indésirables. Les accidents médicaux notamment ont toujours existé, d'autant que la technicité croissante des actes médicaux s'accompagne d'une progression de leur dangerosité. Toutefois, l'accident médical demeure exceptionnel au regard du nombre d'actes médicaux réalisés.
S'il est injuste de mettre en cause la responsabilité du médecin en cas d'accident médical, alors même que celui-ci n'a commis aucune faute, le patient doit pouvoir cependant obtenir une réparation du préjudice subi. Or en l'absence de loi se posait le problème de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute du médecin. Qui, de la victime ou du médecin, devait assurer ces accidents ? La loi du 4 mars 2002 a donc créé un dispositif de règlement amiable et d'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Désormais, en cas d'aléa thérapeutique causant un accident médical préjudiciable à un patient, la réparation sera assurée par un organisme relevant de l'Etat, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dont vous avez installé le conseil d'administration le 14 octobre dernier.
Monsieur le ministre, vous aviez alors assuré que les commissions régionales d'indemnisation chargées de recueillir les demandes des victimes seraient mises en place courant 2003 sur tout le territoire. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes et nous préciser le fonctionnement de ces commissions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Mme la députée, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux créé par la loi du 4 mars 2002 pallie un défaut de notre système de soins. Il offre en effet un mécanisme de compensation dont la mise en oeuvre est beaucoup plus rapide que la voie judiciaire puisqu'il apporte une réponse plus simple aux victimes de l'aléa médical. Un an après, je suis en mesure de vous affirmer que le dispositif est entièrement opérationnel. Tous les décrets et arrêtés principaux sont parus. Le conseil d'administration de l'ONIAM s'est réuni au mois de mars. Il a voté un budget qui a permis l'installation des commissions régionales, toutes nommées aujourd'hui à l'exception des départements d'outre-mer, pour lesquels je souhaiterais une commission interrégionale. Un « numéro vert » a été mis en place. Nous comptons déjà 1 000 dossiers préenregistrés, les premières indemnisations surviendront avant la fin de l'année. La Commission nationale des accidents médicaux a été nommée par un arrêté signé avant-hier par Dominique Perben et moi-même. Enfin, vous le savez, la loi du 30 décembre 2002 a comblé les lacunes du dispositif en ce qui concerne les infections nosocomiales. Le dispositif est donc aujourd'hui opérationnel. Tout au long de sa mise en place, nous avons bénéficié - je tiens à le souligner - de l'implication des associations de patients, ce qui garantit la qualité de ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
TRANSPORT AÉRIEN
M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues, pour le groupe socialise.
Mme Odile Saugues. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, lors du débat sur la privatisation d'Air France, le groupe socialiste a formulé des propositions concrètes pour que soit assuré un contrôle effectif des fonds publics accordés aux compagnies aériennes à bas coût qui, indiscutablement, tirent l'Europe sociale vers le bas, déstabilisent l'ensemble du transport aérien en Europe et organisent un véritable racket de nos territoires.
M. François Goulard. Parlez-nous d'Air Liberté !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Air Lib !
Mme Odile Saugues. Vous ne nous avez pas écoutés.
Or hier, alors qu'il annonçait une hausse de 59 % du bénéfice net de sa compagnie, le président de Rayanair en a profité pour déclarer que son objectif était de détruire le transport aérien tel que nous le connaissons. Cet avertissement doit être pris au sérieux et c'est pourquoi je vous pose les questions suivantes.
Comment le Gouvernement compte-t-il préserver un transport aérien de qualité, fidèle à ses obligations de service public, en particulier la continuité territoriale ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Goulard et M. Bernard Deflesselles. Air Lib ! Air Lib !
Mme Odile Saugues. Allez-vous être les complices de la volonté, désormais affichée par certaines compagnies, de détruire le transport aérien tel que nous le connaissons ? Ou êtes-vous enfin déterminés à encadrer plus fermement les pratiques commerciales dans le transport aérien ? Dans ce contexte, pensez-vous toujours que la privatisation d'Air France soit politiquement judicieuse, économiquement intéressante, financièrement opportune et socialement raisonnable ?
Enfin, pensez-vous, ainsi que votre secrétaire d'Etat aux transports l'a déclaré, que les compagnies aériennes dites low coast contribuent vraiment au développement du transport aérien ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la députée, je vous rappelle que la privatisation d'Air France est votée par le Parlement. Elle se fera au moment que le Gouvernement choisira, en fonction de la conjoncture internationale et de l'évolution du trafic aérien qui connaît actuellement, comme vous le savez, une crise grave.
M. Yves Nicolin. Très bien.
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Dans le système des compagnies à bas coût, il y a des choses positives et il y en a d'autres auxquelles nous devons être attentifs. On doit compter au nombre des points positifs la démocratisation réelle du transport aérien que permettent aujourd'hui les neufs compagnies qui desservent notre pays, qui transportent cinq millions de passagers à travers 87 liaisons.
Elles ont permis en effet à de nombreux Français qui ne l'avaient jamais fait, jeunes, retraités, de prendre l'avion.
Deuxièmement, et vous êtes nombreux à le savoir, c'est grâce aux compagnies à bas coût que peuvent fonctionner les petits aéroports de nos régions, qui ne connaîtraient sinon aucun trafic. Elles jouent donc un rôle dans l'aménagement du territoire et le développement du tourisme d'arrière-pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Cela dit, madame Saugues, votre question est tout à fait justifiée : certaines pratiques sont injustifiables. Il n'est pas normal par exemple que certaines compagnies demandent à des chambres de commerce ou à des collectivités une participation excessive à leurs coûts ; quand, autre cas, leurs pratiques ne sont pas réellement concurrentielles ni compatibles avec les règles communautaires, le Gouvernement se doit d'y être particulièrement attentif.
M. André Vallini. Alors qu'est-ce qu'on fait ?
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. C'est pourquoi, avec Gilles de Robien, et à la demande du Premier ministre, nous venons de mandater l'inspection générale de l'avion civile pour faire le point sur ces pratiques.
M. André Vallini. Ce n'est pas trop tôt !
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Oui à la démocratisation. Oui à l'aménagement du territoire. Oui aux transports aériens pour tous, mais dans le respect de la concurrence et des intérêts de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
POLITIQUE DE L'EMPLOI
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour le groupe de l'UMP.
M. Jean-Claude Mignon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, l'emploi ne se décrète pas. L'emploi reste la principale préoccupation, mais pour créer des emplois, il est bien évident qu'il faut des entreprises. Pour cela, il fallait impérativement, comme vous venez de le faire durant ces premiers mois passés au Gouvernement, redonner confiance au monde économique et à l'entreprise (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), n'en déplaise à certains qui siègent de l'autre côté de cet hémicycle !
Vous avez eu le courage, monsieur le ministre, avec votre gouvernement...
M. Jean Glavany. Nous, on a eu le courage de réduire le chômage !
M. Jean-Claude Mignon. ... d'alléger certains dispositifs de cette loi sur les 35 heures...
M. Jean Glavany. C'est une bonne loi !
M. Jean-Claude Mignon. ... qui restera, ne vous en déplaise, une erreur historique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Glavany. Elle crée beaucoup d'emplois !
M. Jean-Claude Mignon. Vous avez eu le courage de baisser les charges sociales,...
M. François Hollande. Et d'augmenter le chômage !
M. Jean-Claude Mignon. ... vous avez eu le courage de supprimer les dispositions les plus contraignantes de la loi dite de modernisation sociale, dont on peut d'ailleurs se demander ce qu'elle a vraiment modernisé.
Monsieur le ministre, votre projet de loi relatif à l'initiative économique permettra d'enrichir encore ce dispositif. En 2003, c'est 6,3 % de création d'entreprises nouvelles que nous avons enregistrées.
M. François Hollande. Et combien de chômeurs supplémentaires ?
M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le ministre, ce que je voudrais tout simplement savoir, comme la représentation nationale et les Françaises et les Français qui nous écoutent aujourd'hui, c'est quelles dispositions nouvelles vous allez proposer à la représentation nationale pour favoriser encore la création d'emplois dans notre pays et nous remettre au niveau de certains pays européens qui, eux, ont eu la chance de ne pas avoir un gouvernement qui leur impose ces fameuses 35 heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Henri Emmanuelli. Monsieur Dutreil, combien y a-t-il de chômeurs en plus ? Parlez-nous du chômage !
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, le Gouvernement a la conviction très forte...
M. François Hollande. Que le chômage va augmenter !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... que pour avoir du progrès social - et nous bâtissons du progrès social -...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ah !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... il faut d'abord avoir de la croissance. Notre politique est une politique de progrès social par la croissance économique...
M. André Gerin. Démago !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... et par la création et le développement des entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
La France accusait un retard certain en matière de création d'entreprises. Assez curieusement, entre les années 1997 et 2002, alors que la croissance économique était là, le nombre de création d'entreprises n'augmentait pas...
M. François Hollande. Il y avait de l'emploi !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... comme si un obstacle politique s'opposait au dynamisme de la croissance.
Les choses ont changé, monsieur le député.
M. Alain Néri. Ah ça oui !
M. François Hollande. Il y a plus d'entreprises, mais il y a moins d'emplois !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ces quatre derniers mois, le nombre de créations d'entreprises a augmenté, par rapport au début de l'année 2002, de 12 % dans le commerce, de 8 % dans l'immobilier, de 7 % dans la construction,...
M. Christian Bataille. Et le taux de chômage ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... de 6 % dans les services aux entreprises.
Il se passe quelque chose dans notre pays. Il est redevenu une terre favorable à l'entreprise et à ceux qui veulent créer des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et ce projet, annoncé très clairement par le Président de la République, qui nous a fixé l'objectif de créer un million d'entreprises supplémentaires en cinq ans...
M. François Hollande. Un million de chômeurs, plutôt !
Un député du groupe Union pour un mouvement populaire. Vous n'avez rien fait !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... se traduit dès à présent par une nouvelle loi, la loi pour l'initiative économique. Et nous n'avons pas attendu cinq ans pour nous intéresser au sujet, comme ce fut le cas pour le projet de loi Patriat. Nous avons d'emblée mis en place les mesures nécessaires.
M. Henri Emmanuelli. Combien de chômeurs ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, la création d'entreprises, c'est de la création d'emplois.
M. François Hollande. Vous avez créé du chômage, pas des entreprises !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est aussi pour beaucoup de Français l'égalité des chances pour tous par une réussite sociale fondée sur la croissance économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Henri Emmanuelli. C'est grotesque !
M. le président. Monsieur Emmanuelli, on vous a entendu !
M. Henri Emmanuelli. Je vous remercie de l'avoir remarqué.
PHÉNOMÈNES CLIMATIQUES
M. le président. La parole est à M. Yves Boisseau, pour le groupe de l'UMP.
M. Yves Boisseau. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, un comité interministériel s'est tenu hier matin afin de définir une stratégie nationale en matière de développement durable.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ah bon ! Première nouvelle !
M. Yves Boisseau. La modification de nos modes de production et de consommation est indispensable, compte tenu, en particulier, de leur influence sur notre climat. L'actualité vient de rappeler à quel point les changements climatiques peuvent avoir des conséquences sur notre territoire.
M. François Hollande. Le climat social, sans doute !
M. Yves Boisseau. Dimanche, le Calvados a subi des orages d'une intensité exceptionnelle pour cette région, qui ont entraîné des torrents de boue ravageant des chaussées, des commerces et des habitations. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Glavany. C'est la faute à Jospin !
M. Yves Boisseau. Les communes de la Côte fleurie, principalement Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville, ont été cruellement touchées. De tels phénomènes, toujours très traumatisants pour la population, le sont aussi pour l'économie. Les nombreux commerces et restaurants touchés ne pourront ouvrir avant plusieurs semaines, alors que nous sommes en pleine saison touristique.
Je tiens aujourd'hui à exprimer ma sympathie et ma solidarité à toutes les victimes et à leurs familles, ainsi qu'aux élus concernés par cette difficile épreuve. Je souhaite également remercier les services municipaux et ceux de l'Etat pour leur action exemplaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Un député du groupe socialiste. Voilà qui est vraiment d'intérêt national !
M. Yves Boisseau. Cette catastrophe n'est pas uniquement due à des problèmes d'évacuation des eaux, mais aussi à de nouveaux phénomènes climatiques. En douze heures, on a enregistré environ 80 litres d'eau au mètre carré, soit l'équivalent des précipitations pendant un mois d'automne. La climatologie est un domaine, par nature, où la responsabilité de tous les pays est engagée. Le développement durable ne peut se décréter ; il doit résulter de la mobilisation de tous.
M. le président. Cher monsieur Boisseau, veuillez poser votre question.
M. Yves Boisseau. Je souhaiterais connaître l'essentiel des conclusions du comité interministériel d'hier. Quels mesures souhaitez-vous prendre afin de contribuer à cette nécessaire prise de conscience collective ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Quelques députés du groupe socialiste. Allô ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député Yves Boisseau, les événements météorologiques de Basse et de Haute-Normandie, qui ont touché plusieurs communes de votre circonscription, mettent en lumière trois niveaux de préoccupation des Français.
D'abord, il s'agit de gérer la crise, qui fut violente. A mon tour, je veux m'associer au sentiment de sympathie que vous avez témoigné aux habitants cruellement touchés, saluer l'efficacité des services de l'Etat, des élus locaux et la solidarité qui s'est exprimée à travers toute la population concernée.
Ensuite, il s'agit de prévenir ces crises, car il ne suffit pas de les guérir. C'est la raison du plan de prévention des inondations, que j'ai présenté en septembre dans le Gard, avec un appel à projets. Nous avons déjà reçu plus de cent projets et je ferai connaître dans quelques semaines ceux qui seront retenus. Le service d'annonce des crues sera quant à lui réorganisé en service de prévision des crues et un centre régional hydrométéorologique sera créé à Toulouse. Un autre projet de loi sur les « risques naturels » est en cours d'examen par les députés, dont je tiens à saluer le travail.
Enfin - troisième niveau de préoccupations -, le réchauffement climatique et le rôle des gaz à effet de serre sont aujourd'hui avérés. C'est la raison pour laquelle la France se bat sur la scène diplomatique pour que le protocole de Kyoto soit mis en oeuvre et que notre plan d'action sur le climat permettre à notre pays de conserver son avance en matière de réduction des gaz à effet de serre. Voilà pourquoi, lors du conseil interministériel sur le développement durable, ma collègue Tokia Saïfi a présenté six axes stratégiques, parmi lesquels la prévention des risques naturels et la lutte contre les gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
DÉCISIONS DU CIADT
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, pour le groupe socialiste.
M. Henri Nayrou. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Déjà perceptible en ville, la situation économique et sociale de notre pays se dégrade dans nos campagnes, et votre politique ne fait qu'aggraver le mal (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) contrairement à ce que vient de dire le secrétaire d'Etat au chômage ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Le fonds national de développement des adductions d'eau perd 70 % de ses crédits ; le fonds social du logement 25 % (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) ; les crédits du logements baissent de 20 % ; le fonds national de l'aménagement du territoire baisse de 30 % (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) : sinistres perspectives pour la ruralité !
Les zones qui souffrent et qui meurent attendaient donc avec davantage d'angoisse encore les décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est tenu le 26 mai dernier à Matignon.
Avec 500 supressions d'emplois, après le lâchage brutal de Pechiney, la vallée du Vicdessos dans la Haute-Ariège était en droit d'espérer un geste de solidarité nationale (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), à défaut d'avoir pu émouvoir les fonds de pension américains. Le CIADT, le vôtre monsieur le Premier ministre, l'a oubliée et l'a dédaignée ! Alors, avant-hier, dans un geste de colère et de désespoir, ces salariés montagnards de la trempe de notre collègue Jean Lassalle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) ont lancé plusieurs tonnes d'aluminium dans le torrent proche de leur usine abandonnée.
Plusieurs députés. Une chanson !
M. le président. Cessez de faire de la publicité à M. Lassalle ! (Rires.)
M. Henri Nayrou. Monsieur le président, je ne vais pas chanter ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Je vous en prie.
M. Jean Glavany. Pas de racisme antipyrénéen !
M. Henri Nayrou. Ces salariés se disent prêts à aller plus loin dans leurs actions si Pechiney persiste à leur opposer du mépris, après leur avoir imposé le chômage.
Le même CIADT a également jeté la consternation dans le bassin textile tout proche du pays d'Olmes, pourtant touché de plein fouet, lui aussi, par les fermetures d'usine.
Alors, un CIADT pour qui ? Pour le textile des Vosges et de l'Aube ? Pour Toulouse, ville qui a obtenu un contrat de site, alors qu'elle est déjà dotée d'une zone franche et qu'elle n'est pas la plus mal lotie en matière d'emplois et de fiscalité ?
M. le président. Monsieur Nayrou, posez votre question.
M. Henri Nayrou. Avec Augustin Bonrepaux, dont la proposition de loi sur la revitalisation rurale a été récemment repoussée par votre majorité,... (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je vous en prie !
M. Henri Nayrou. ... nous vous reprochons, monsieur le Premier ministre, ce CIADT à la sélectivité douteuse, ce CIADT « à la tête du client » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Merci, monsieur Nayrou...
M. Henri Nayrou. Monsieur le Premier ministre,... (Claquements de pupitres sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Nayrou, ne m'obligez pas à vous interrompre !
M. Henri Nayrou. ... après avoir réussi l'exploit de remplir les rues, vous vous apprêtez à vider les campagnes ! (Huées sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pouvez-vous donc expliquer à la représentation nationale comment vous allez vous y prendre pour laisser vivre le monde rural... en l'étranglant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire qui, généralement, est très bref - ce qui compensera le fait que M. Nayrou a dépassé son temps de parole.
M. Augustin Bonrepaux. Le Premier ministre doit répondre ! Il est responsable du CIADT ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. On vous a entendu, monsieur Bonrepaux. Maintenant, ça suffit !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je suis très heureux de vous entendre protester contre la réforme, monsieur Bonrepaux, puisque ce soir même Mme Nicole Fontaine, qui suit le dossier avec attention, vous recevra à votre demande...
M. Augustin Bonrepaux. C'est un propos scandaleux !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... pour mettre en place le contrat entre l'Etat et le président du conseil général de l'Ariège.
Soyez en harmonie avec vous-même ! Vous critiquez la politique du Gouvernement, et vous la sollicitez à votre profit ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Bataille et M. Jean-Christophe Cambadélis. Ce n'est pas convenable !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Vous demandez en permanence l'égalité des chances au niveau territorial. Eh bien, nous répondrons à votre demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Henri Emmanuelli. C'est honteux !
M. le président. Monsieur Emmanuelli, asseyez-vous ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas une réponse !
M. le président. Vous rendez-vous compte du spectacle que vous donnez ? (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste.) Asseyez-vous, monsieur Migaud ! Calmez-vous, monsieur Bonrepaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
INTERVENTION FRANÇAISE AU CONGO
M. le président. La parole est à M. Jacques Godfrain, pour le groupe de l'UMP.
M. Jean-Christophe Cambadélis. La réponse de M. Delevoye est indigne et contraire aux principes républicains, monsieur le président !
M. Jacques Godfrain. Monsieur le président, je voudrais aborder un sujet que nos collègues socialistes...
Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est honteux !
M. le président. Monsieur Godfrain, continuez et posez votre question ! (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. C'est scandaleux !
M. Jacques Godfrain. Au-delà des vociférations qui viennent de l'opposition (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) je voudrais aborder le problème de la paix entre des hommes qui aujourd'hui souffrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Comme l'a montré le sommet du G 8, la France, sur la scène internationale, est le pays de la solidarité et du développement durable. (Protestations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe socialiste.) A ce titre, le Conseil de sécurité des Nations unies l'a mandatée pour assurer la paix au coeur de l'Afrique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Madame la ministre de la défense, il faudra prévoir l'intervention de 700 hommes environ. Selon quelles modalités ?
Plusieurs députés du groupe socialiste. Delevoye, démission ! Delevoye, démission !
M. le président. Arrêtez !
M. Jacques Godfrain. La paix et la tranquillité doivent être rétablies au Congo, vaste pays d'Afrique centrale,...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Delevoye, démission ! Delevoye, démission !
M. Jacques Godfrain. ... bordé par sept pays et indispensable à l'équilibre de ce continent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Delevoye, démission ! Delevoye, démission !
M. le président. Cela ne sert à rien ! On va se calmer !
M. Augustin Bonrepaux. La réponse est scandaleuse !
M. le président. Monsieur Bonrepaux, on vous a entendu ! Mais n'en rajoutez pas !
La parole est à Mme la ministre de la défense. Je vous demande de l'écouter tranquillement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, aujourd'hui, dans l'est du Congo, des centaines, et même des milliers de personnes sont massacrées par des groupes surarmés, des milices qui cherchent à s'approprier les richesses et le pouvoir.
M. Henri Emmanuelli. Delevoye, démission !
Mme la ministre de la défense. Face à cette situation, le secrétaire général des Nations unies a demandé à la France d'assurer une mission militaire de maintien de la paix. Après le vote à l'unanimité de la résolution de l'ONU et après qu'il eut considéré que les conditions que nous avions fixées, notamment celle de la participation de plusieurs pays, étaient remplies, le Président de la République a décidé l'intervention de nos troupes.
Le déploiement opérationnel portera le nom de « Mamba ». La France sera nation cadre de cette opération, qui portera la marque de l'Union européenne, ce qui est important. Un état-major multinational sera installé à Paris.
Le mandat de cette force est d'abord de contribuer à la stabilisation des opérations de sécurité, à l'amélioration de la situation humanitaire, qui est dramatique, et à la protection de l'aéroport et des personnes déplacées des camps de Bunia.
Cette force, monsieur le député Godfrain, comptera environ 1 400 hommes, dont un millier de Français, positionnés à Bunia et sur une base logistique à Entebbe. Ces hommes seront équipés de matériels blindés et disposeront d'appuis d'artillerie et d'une couverture aérienne assurée par des Mirages 2000. En effet, ils auront en face d'eux des gens incontrôlés, surarmés et des groupes d'adolescents drogués.
Les premiers éléments pourront se poser à Bunia dès le début de la semaine prochaine. Il leur faudra environ 45 jours pour un déploiement complet, car 250 rotations d'avions seront nécessaires. La fin de la mission est fixée au 1er septembre 2003.
Plusieurs nations participeront à nos côtés à cette opération, et je voudrais pour conclure attirer votre attention, mesdames et messieurs les députés, sur le point suivant : après l'opération de relève de l'OTAN en Macédoine, ce sera la première opération indépendante de l'Union européenne, et elle sera placée sous le commandement d'un général français. Là aussi, nous voyons avancer l'Europe de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SKI
M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland, pour le groupe de l'UMP.
M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre des sports, en quelques mois, la Fédération française de ski a changé trois fois de président. Un administrateur a été désigné pour tenter de redresser une situation financière très difficile. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Hollande. Oui, ça a dérapé !
M. le président. Ce n'est pas parce qu'on est sur une pente dangereuse qu'il faut interrompre l'orateur ! (Sourires.)
M. Vincent Rolland. Beaucoup de sportifs de haut niveau, qui ont rapporté de nombreux titres mondiaux et olympiques à notre pays, sont préoccupés par cette situation, qui peut remettre en cause les moyens que la fédération consacrait à la filière. Certains entraîneurs des équipes de France de ski pourraient quitter leurs fonctions en raison de ce manque de moyens.
La situation de cette fédération n'est malheureusement pas unique. Mais elle est révélatrice des difficultés que rencontre le mouvement sportif, faute de dispositions lui permettant de moderniser et de simplifier son fonctionnement.
Monsieur le ministre, comment entendez-vous répondre à ce besoin exprimé de manière très claire, à l'occasion des états généraux du sport, réunis l'automne dernier à votre initiative ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des sports.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur Vincent Rolland, je partage votre inquiétude ; la situation de cette fédération, que j'ai découverte en prenant mes fonctions, est vraiment préoccupante. Stratégie marketing mal préparée, chute vertigineuse du nombre des licences et atermoiement sur l'élection de son président l'ont conduite dans l'impasse.
L'aide exceptionnelle de 700 000 euros que j'avais débloquée n'ayant malheureusement pas suffi, j'ai demandé au tribunal de grande instance d'Annecy d'étudier la possibilité d'une procédure de redressement. Un administrateur judiciaire a été nommé. Le ministère et la direction des sports sont aux côtés de cet administrateur pour préparer les équipes de France qui nous représenteront aux Jeux de Turin, et celles qui prendront la relève.
Se pose plus généralement le problème des statuts des fédérations sportives. J'ai déposé ce matin au conseil des ministres un projet de loi destiné à faire évoluer ceux-ci. Bien sûr, le rôle des clubs sportifs dans la gestion des fédérations sportives restera central. Mais, pour la première fois, nous permettrons aux organismes et aux structures économiques qui contribuent au développement de ces fédérations et de ces sports de participer à leur vie. C'est ainsi que les écoles de ski français, les syndicats de remontée mécanique et les stations de montagne pourront participer, de façon strictement encadrées, au développement de la pratique sportive et du ski dans notre pays.
Voilà comment je conçois l'organisation du sport dans notre pays. Dans quelques semaines, je vous présenterai un projet de loi qui rappellera le rôle central des fédérations tout en leur permettant de s'adapter à l'évolution de leur environnement économique et social. (Applaudissement sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
(M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire quitte l'hémicycle.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. M. Delevoye s'enfuit !
M. le président. S'il vous plaît...
M. Christian Bataille. M. Delevoye est un lâche ! (Huées et sifflets sur les bancs du groupe socialiste. - Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Bataille, il y a des choses qui ne se disent pas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
RÉGIONS ULTRA-PÉRIPHÉRIQUES
M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, le traité d'Amsterdam, dans son article 299-2, a reconnu et retenu les caractéristiques et contraintes particulières des régions ultra-périphériques, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, mais aussi les Açores, Madère et les Canaries.
Au moment où s'achèvent les travaux de la Convention pour la refondation de l'Union européenne, quel sort sera réservé à cet article ? Va-t-il disparaître, sera-t-il modifié, et dans quel sens ? Ou sera-t-il, ce qui est souhaité, intégré dans le corps du texte nouveau ? Des interprétations diverses, voire divergentes, ont limité jusqu'à présent sa portée juridique et, partant, malheureusement, son application pratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, vous vous souciez légitimement du sort des régions ultra-périphériques dans le cadre de la future Constitution européenne. Sachez que le Gouvernement et le Président de la République sont particulièrement attachés à ce dossier.
Les traités européens accordent aujourd'hui un régime particulièrement favorable à ces régions : non seulement elles bénéficient pleinement des fonds structurels, mais encore elles peuvent obtenir une adaptation des politiques et des textes européens à leur propre spécificité pour tenir compte de leurs besoins de développement économique et social.
Nous avions demandé que ces dispositions soient intégralement maintenues. M. Dominique de Villepin, qui représente le Gouvernement, a été entendu : l'article est maintenu et constituera dorénavant une base juridique permettant de fonder sans conteste les politiques européennes adaptées à ces régions.
Le Gouvernement n'a pas perdu de temps. Lundi dernier, Mme Girardin a adressé, avec l'Espagne et le Portugal et toutes les régions ultra-périphériques des trois pays, un mémorandum à la Commission, demandant explicitement l'application concrète de politiques européennes adaptée à ces régions.
Si solidarité européenne il y a, elle doit jouer pleinement en faveur de ces régions, notamment la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Marc Ayrault. Madame la présidente, je souhaiterais revenir sur l'incident qui s'est produit lors de la séance des questions d'actualité, il y a quelques instants.
Notre collègue membre du groupe socialiste Henri Nayrou, député de l'Ariège, a interpellé le Gouvernement à propos de la situation dramatique de son département, victime de disparitions d'entreprises et de suppressions d'emplois, en exprimant avec passion - mais c'est bien la moindre des choses - l'angoisse des populations concernées. Dans sa réponse, le ministre de l'aménagement du territoire a pris un ton polémique et a donné à ses propos une tournure qui nous paraît absolument inacceptable et qui n'est pas digne de notre conception des rapports entre la majorité et l'opposition. M. Delevoye a en effet mis publiquement en cause un autre collègue de l'Ariège, Augustin Bonrepaux, président du conseil général, en indiquant que ce dernier avait sollicité le Gouvernement, représentant l'Etat, pour venir en aide à son département et qu'il était même prêt à contractualiser avec l'Etat. Et le ministre a conclu : « Vous contestez la politique du Gouvernement, et pourtant vous vous servez ! »
Vous vous servez à quel titre ? A titre personnel, ou dans un esprit partisan ? Le président du conseil général, comme Henri Nayrou, sollicite l'Etat parce que c'est le devoir de l'Etat d'assurer l'égalité entre les citoyens et entre les territoires. Ce n'est jamais qu'une démarche républicaine, et nous attendions du Gouvernement une réponse républicaine. Ce n'est pas celle que nous avons entendue.
Je demande solennellement au Gouvernement de nous préciser quelle est sa conception du rapport entre la majorité et l'opposition, et sa conception de l'Etat. Est-ce celle exprimée par M. Delevoye ou, au contraire, celle d'un Etat républicain impartial ? Nous avons le droit, ayant été élus par les citoyens français, d'exprimer notre conviction, notre point de vue, nos divergences avec le Gouvernement et la majorité. Nous avons aussi le devoir de défendre, quel que soit leur vote, quelle que soit leur opinion politique, les citoyens dans la détresse. Et nous attendons de la majorité et du Gouvernement qu'ils nous traitent avec la même impartialité, ce qui est une manière de respecter les Français.
Je souhaite que le Gouvernement s'éloigne des propos qui ont été tenus tout à l'heure, pour nous rassurer et pour repartir sur de meilleures bases, dans un dialogue républicain, respectueux, sans complaisance, certes, mais conforme à l'intérêt des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je connais le département de l'Ariège, et je sais à quel point ses parlementaires sont dévoués à ce territoire, je sais à quel point les difficultés y sont nombreuses, peut-être plus nombreuses qu'ailleurs, je sais à quel point l'attente vis-à-vis de l'Etat y est forte.
Le Gouvernement, bien entendu, est attaché à l'égalité devant les services de l'Etat. Je le dis du banc des ministres : les parlementaires de l'Ariège peuvent compter sur l'ensemble des services publics, de façon républicaine et comme c'est nécessaire lorsqu'un territoire et ceux de nos concitoyens qui y vivent traversent des difficultés, quelles que soient leurs opinions politiques.
Les ministres sont conscients de cette nécessité. Lorsqu'il s'agit d'attribuer des aides de l'Etat, d'octroyer des subventions, de mettre en place des dispositifs, chacun d'entre nous, au sein du Gouvernement, veille, parce que c'est la loi de la République, et aussi la loi morale de ceux qui s'engagent dans tout exécutif, à traiter de façon totalement égale les parlementaires, leurs demandes et les citoyens qu'ils représentent.
Monsieur le président Ayrault, je tiens à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement de veiller à cette égalité, et sur le respect très profond qu'il porte à l'ensemble des députés, qu'ils soient de l'opposition ou de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Ayrault. Merci !
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle qu'à la suite de l'opposition de M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à la demande de constitution d'une commission spéciale sur le projet portant réforme des retraites, formulée par M. Alain Bocquet, l'Assemblée se prononcera, en application de l'article 31, alinéa 4, du règlement, sur la constitution de cette commission spéciale à dix-neuf heures trente.
INITIATIVE ÉCONOMIQUE
Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 760, 882).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente. Nous reprenons l'examen des articles.
Article 1er bis
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 1er bis.
Article 2
Mme la présidente. « Art. 2. - I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-9-1. - Le greffier du tribunal délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il comporte la mention : "En attente d'immatriculation.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Non modifié.
III. - Après l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - La chambre de métiers délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne physique assujettie à l'inscription au répertoire des métiers, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
« IV. - Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2-1. - La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne physique exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
MM. Vergnier, Eric Besson, Bapt et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 44, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 2. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, nous avons pris acte de votre déclaration en réponse à M. Ayrault et nous ne doutons pas que l'ensemble du Gouvernement partage l'avis que vous venez d'exprimer.
L'article 2 institue le récépissé de création d'entreprise, qui nous a beaucoup occupés en première lecture. Il nous semble que les modifications apportées par le Sénat n'ont pas remédié aux difficultés inhérentes au RCE et n'ont pas réglé, en particulier, la question de sa valeur juridique. La vraie réforme consisterait à attribuer immédiatement l'extrait K bis, ce qui devrait être la règle.
La création de ce nouveau document ne fera qu'introduire une complication supplémentaire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 44.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement de suppression. Elle a estimé, en effet, que le RCE permettait aux créateurs d'entreprise de démarrer un certain nombre d'activités, et notamment d'entreprendre les premières démarches administratives, voire sociales.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement comprend le souci de M. Vergnier d'aboutir à un dispositif qui soit le plus simple possible : c'est notre objectif à tous. Cependant, tel qu'il existe à l'heure actuelle, le K bis ne permet pas d'amorcer les premiers actes économiques de l'entreprise dans les délais nécessaires, que d'autres pays parviennent à atteindre. C'est la raison pour laquelle nous mettons en place le récépissé de création d'entreprise qui permet immédiatement, le jour même, de démarrer l'activité.
Il faut bien distinguer le K bis qui, lui, a une valeur juridique puisqu'il est délivré après toute une procédure de vérification sur le fond effectuée par les greffiers, de ce premier feu vert qu'est le RCE. Sans doute, et Mme la rapporteure y reviendra, le dispositif que nous proposons peut-il être amélioré, mais, de l'avis de tous les observateurs de la création d'entreprise, y compris les associations qui, sur le terrain, essaient d'aider les créateurs peu au fait des complications administratives, cet instrument est nécessaire. Je souhaite donc que l'article 2 soit maintenu.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)
Mme la présidente. L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 5 corrigé et 7.
L'amendement n° 5 corrigé est présenté par M. Marsaud ; l'amendement n° 7 est présenté par M. Michel Bouvard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger ainsi les deux premières phrases du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce :
« Le centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise comprenant un numéro d'identification unique à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dès que celle-ci a déposé auprès de ce dernier un dossier complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes privés chargés d'une mission de service public. »
L'amendement n° 5 corrigé est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieur Bouvard, pour défendre votre amendement n° 7.
M. Michel Bouvard. Sans aller aussi loin que nos collègues de l'opposition, je considère que l'article 2 tel qu'il est rédigé ne permet pas réellement la simplification recherchée. En tout état de cause, il est dommage qu'il n'intègre pas l'objectif de guichet unique dans l'intervention des chambres de commerce et d'industrie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Nous comprenons tout l'intérêt de cette proposition. Cependant, les CFE des chambres de commerce et d'industrie ne sont pas les seuls. C'est pourquoi je demande aux auteurs de ces amendements d'accepter de les retirer au profit de l'amendement n° 10, lequel vise l'ensemble des CFE, aussi bien ceux des CCI que ceux des chambres des métiers ou d'agriculture, qui reçoivent tous des créateurs et doivent donc tous être habilités à établir les RCE.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
M. Michel Bouvard. Je retire l'amendement n° 7.
Mme la présidente. L'amendement n° 5 corrigé est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard. Il est également retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements n°s 5 corrigé et 7 sont retirés.
Je suis saisie de quatre amendements, n°s 35, 10, 8, et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. Mancel et M. Courtial est ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, substituer aux mots : "greffier du tribunal les mots : "centre de formalités des entreprises concerné. »
Les amendements n°s 10, 8 et 41 sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par Mme Vautrin, rapporteure, MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ; l'amendement n° 8 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n° 41 est présenté par Mme Grosskost.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, après les mots : "le greffier du tribunal, insérer les mots : "ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative de l'entreprise individuelle. »
La parole est M. Edouard Courtial, pour soutenir l'amendement n° 35.
M. Edouard Courtial. Cet amendement, que je présente également au nom de Jean-François Mancel, procède du même souci de simplification et de lisibilité que le projet de loi adopté par l'Assemblée hier après-midi, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit. Nous proposons que le RCE soit délivré par un organisme unique. Etant donné que les centres de formalités des entreprises des chambres consulaires sont les lieux où sont prodigués les conseils nécessaires à l'aboutissement du projet de création, nous proposons que seuls les CFE soient habilités à délivrer le récépissé, le recours au greffe n'étant ouvert que pour les professions où il joue le rôle de CFE.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 10.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n° 35 a été repoussé par la commission spéciale pour les mêmes raisons que les précédents. Nous demandons à ses auteurs de le retirer au profit de l'amendement n° 10.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 8.
M. Michel Bouvard. J'ai un peu de mal à comprendre, car Mme la rapporteure n'a pas présenté son amendement n° 10.
Mme la présidente. Elle a un peu anticipé sur l'avis de la commission. Mais vous pouvez défendre le vôtre.
M. Michel Bouvard. Eh bien, l'amendement n° 8 est identique à celui de la commission.
Mme la présidente. Nous en revenons à l'amendement n° 10, madame la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit d'un retour à l'amendement que nous avions voté en première lecture. Nous proposons que ce soit l'organisme recevant le premier le créateur qui délivre le RCE. La plupart du temps, il s'agira des chambres de commerce ou des chambres de métiers, parfois des chambres d'agriculture, et pour les professions libérales, ce sera le greffe.
Mme la présidente. L'amendement n° 41 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 10 de la commission spéciale, qui semble parfaitement équilibré, et demande, par voie de conséquence, le retrait des autres amendements qui ont le même objet.
Le RCE doit être délivré très rapidement et n'a de sens que si le créateur peut en bénéficier dès le moment où il frappe à la porte principale de la création d'entreprise, et nous savons que c'est le CFE, celui de la chambre de métiers, de la chambre de commerce ou de la chambre d'agriculture.
J'ajoute que le RCE comportera le numéro SIREN-SIRET définitif de l'entreprise. C'est donc un outil extrêmement utile puisque la délivrance de ce numéro conditionne les actes économiques immédiatement nécessaires au démarrage de l'entreprise.
Mme la présidente. La parole est à M. Edouard Courtial.
M. Edouard Courtial. Compte tenu des explications qui viennent de nous être données sur l'amendement n° 10, je retire l'amendement n° 35.
Mme la présidente. L'amendement n° 35 est retiré.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10 et 8.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. M. Morel-A-L'Huissier a présenté un amendement, n° 100, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code du commerce, après le mot : "registre, insérer les mots : "du commerce et des sociétés. »
La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Raison. Je condidère qu'il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cette précision nous semble inutile, car nous sommes dans une section consacrée au registre du commerce et des sociétés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Même avis que la commission.
M. Michel Raison. Madame la présidente, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 100 est retiré.
M. Morel-A-L'Huissier a présenté un amendement, n° 101, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, après le mot : "déposé, insérer les mots : "auprès de ce dernier ».
M. Michel Raison. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 101 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques n°s 11 et 9.
L'amendement n° 11 est présenté par Mme Vautrin, rapporteure, MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ; l'amendement n° 9 est présenté par M. Michel Bouvard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996, supprimer le mot : "physique. »
La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l'amendement n° 11.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La délivrance du récépissé de création d'entreprise par la chambre de métiers doit concerner aussi bien les artisans-entrepreneurs individuels que les artisans ayant choisi la forme sociétale.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 9.
M. Michel Bouvard. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ces amendements sont frappés au coin du bon sens et le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 11 et 9.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 12, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996, substituer au mot : "inscription le mot : "immatriculation. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996 par la phrase suivante :
« Il comporte la mention : "En attente d'immatriculation. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit là encore d'une précision. La mention que le Sénat a prévue pour les récépissés délivrés par les centres de formalités des entreprises des chambres de commerce, les CFE, est aussi utile pour les récépissés délivrés par les chambres de métiers.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 14, ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du III de l'article 2, supprimer les mots : ", notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé,. »
« II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le dernier alinéa du IV de cet article. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 15, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 311-2-1 du code rural, supprimer le mot : "physique. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Toujours dans le même esprit, il s'agit d'étendre la mesure du récépissé aux chambres d'agriculture.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Article 3 bis
Mme la présidente. « Art. 3 bis. - Le dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est complété par les mots : "et la nature des informations que leur président peut adresser au préfet lorsqu'il estime, lors de l'immatriculation ou en toute autre occasion, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des I et II de l'article 16. »
Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)
Après l'article 3 bis
Mme la présidente. MM. Herth, Christ, Meyer, Blessig, Reiss, Bur, Schneider, Alain Ferry, Ueberschlag, Mme Grosskost et M. Reitzer ont présenté un amendement, n° 36, ainsi libellé :
« Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
« Le I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne demandant son immatriculation au répertoire des métiers ne dispose pas de la qualification requise, la chambre de métiers doit rejeter cette demande d'immatriculation. »
La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Cet amendement tend à préciser l'esprit de l'article 3 bis à propos de la formation professionnelle et de la qualification des chefs d'entreprise qui sollicitent l'immatriculation. Les organismes consulaires qui gèrent les CFE ont vocation à instruire les dossiers, or il peut leur apparaître que la qualification du créateur est notoirement insuffisante pour garantir la pérennité de l'entreprise. La pérennité d'une entreprise dépend en effet, nous le savons bien, du montage de départ, de la mise de fonds, mais aussi et surtout de la qualification du chef d'entreprise, de sa capacité à exercer un métier le plus souvent artisanal et à manager un certain nombre de salariés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement, même si elle en comprend parfaitement l'intention. Je préciserai que le contrôle des qualifications requises ne se fait pas forcément au moment de l'immatriculation. D'autant que le chef d'entreprise qui immatricule la société peut très bien employer des gens qui auront, eux, la qualification requise pour effectuer les travaux prévus par cette société.
Je rappelle par ailleurs que le Sénat a adopté un dispositif de droit d'alerte des chambres de métiers auprès des préfets, ce qui nous semble constituer une garantie intéressante pour vérifier effectivement les qualifications artisanales requises par la loi de 1995.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure, demande le retrait, sinon le rejet de l'amendement.
Mme la présidente. Monsieur Herth, maintenez-vous votre amendement ?
M. Antoine Herth. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurais aimé que vous soyez un peu plus prolixe sur les intentions du Gouvernement en matière de formation professionnelle. Il me semble qu'il est d'ores et déjà possible d'aller de l'avant en s'appuyant sur les réglements et les textes de loi existants. Je suis prêt en tout cas à retirer mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je sais que c'est un sujet auquel les artisans sont sensibles. Nous avons d'ores et déjà apporté un élément de réponse assez important au Sénat en prévoyant que le président de la chambre de métiers pourra saisir l'Etat, donc les services de la DGCCRF pour effectuer un contrôle. Et, sur la base de ce dernier, des mesures de radiation pourront éventuellement être prises sur le fondement de la loi de 1996. Il est important en effet que cette loi soit appliquée. Les artisans le souhaitent fort justement et cette volonté est partagée par le Gouvernement.
Cela étant, et comme vous me le suggérez fort opportunément, monsieur le député, il convient d'élargir le débat et de veiller à ce que le créateur d'entreprise soit bien formé pour devenir un entrepreneur et pas seulement un artisan maîtrisant son métier. Il est essentiel que la formation soit développée dans les chambres de métiers. Nous travaillons en ce moment avec l'assemblée permanente des chambres de métiers - APCM - pour faire en sorte que, dans le cadre du grand projet politique que constitue le développement de la création d'entreprises soit améliorée la formation préalable des créateurs ou des repreneurs d'entreprise et également la formation après la création, car l'accompagnement au cours des premières années s'avère souvent indispensable, si l'on veut pérenniser les entreprises. Ce domaine, qui ne relève pas de la loi, doit cependant mériter toute notre attention. Par conséquent, je vous remercie d'avoir soulevé cette question à l'occasion de votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Herth, je suppose que, après les explications de M. le secrétaire d'Etat, vous acceptez de retirer votre amendement.
M. Antoine Herth. Tout à fait, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 36 est retiré.
Article 4
Mme la présidente. « Art. 4. - I. - La sous-section 3 de la section I du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
« 1° Il est inséré un paragraphe 1 intitulé "Dispositions applicables aux personnes physiques et comprenant l'article L. 123-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-10. - Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance.
« Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
« Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux. » ;
« 2° Après l'article L.123-10, il est inséré un paragraphe 2 intitulé "Dispositions applicables aux personnes morales et comprenant les articles L. 123-11 et L. 123-11-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 123-11. - Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
« La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.
« Art. L. 123-11-1. - La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
« Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
« Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
« Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les élements justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Il ne peut résulter des dispositions du présent article, ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux. »
« II. - Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code du commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de promulgation de la présente loi. »
Mme Brunel a présenté un amendement, n° 60, ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-11-1 du code de commerce, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de domiciliation au domicile du mandataire social sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les aménagements et transformations auxquels le mandataire peut procéder sans que ceux-ci ne puissent, en tout état de cause, conférer au local le caractère commercial. Il énonce les pièces justificatives que le mandataire doit produire pour justifier de sa qualité de titulaire du bail. Il précise, en outre, les activités qui doivent être exclues de cette faculté de domiciliation ou encadrées dans leur pratique. »
La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Cet amendement tend à mieux encadrer les conditions de domiciliation et d'installation des entreprises au domicile privé afin d'éviter tout dérapage. Il semble, en effet, qu'une copropriété sur cinq rencontre des difficultés. Nous sommes tous d'accord pour que l'entreprise puisse s'installer au domicile privé. Mais peut-être conviendrait-il de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la fixation de telles modalités.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale. La commission a rejeté cet amendement, considérant que le présent projet visait à faciliter le plus possible la création d'entreprise. Dans le contexte qui nous préoccupe, soit il existe une disposition contractuelle qui s'oppose à la domiciliation, je pense notamment au règlement de copropriété, et dès lors un décret est inutile, soit il n'y a absolument aucune opposition et pourquoi alors compliquer les choses par un texte supplémentaire ?
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement demande le rejet de cet amendement. Le texte de la loi est suffisamment clair, en effet, pour répondre aux incertitudes qui pourraient apparaître. A cet égard, je rappelle à la représentation nationale qu'aujourd'hui un grand nombre de décisions économiques sont suspendues à la promulgation du texte que nous examinons. J'ai donc demandé aux services de l'Etat de préparer, parallèlement à nos débats, les textes d'application. Il ne faudrait pas en effet que les décisions susceptibles d'avoir un impact économique positif en matière de création d'emplois et d'entreprises soient différées le temps que les textes paraissent. Tout ce qui peut simplifier la procédure doit donc être favorisé.
Mme la présidente. Mme Brunel, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Chantal Brunel. Non. Après les explications de M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 60 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 6
Mme la présidente. « Art. 6. - Le titre II du livre V du code de commerce est complété par un chapitre VI intitulé "De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint et comprenant les articles L. 526-1 à L. 526-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 526-1 - Par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
« Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état de descriptif de division.
« Art. L. 526-2 - La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.
« Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.
« Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du premier alinéa de l'article L. 526-1.
« L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
« Art. L. 526-3 - En cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par le déclarant d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
« Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent insaisissables à la hauteur des sommes réemployées à l'égard des créanciers visés au premier alinéa lorsque l'acte d'acquisition contient une déclaration de remploi des fonds.
« La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.
« La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité.
« Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant emporte révocation de la déclaration.
« Art. L. 526-4. - Non modifié. »
Je suis saisie de deux amendements, n°s 6 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 526-2 du code de commerce, après le mot : "notaire, insérer les mots : "ou rédigée en la forme d'un acte d'avocat ».
L'amendement n° 95, présenté par M. Giraud, est ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 526-2 du code de commerce, après le mot : "notaire, insérer les mots : "ou par avocat ».
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 6.
M. Michel Bouvard. Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence ce projet de loi avec les autres textes législatifs et réglementaires. Ainsi, un avocat peut parfaitement établir la déclaration tendant à rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel, les garanties juridiques et formelles apportées par la conservation des hypothèques s'avérant suffisantes.
Mme la présidente. L'amendement n° 95 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. C'est un débat que nous avons eu très longuement en première lecture.
M. Michel Bouvard. En effet !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. Elle s'en est tenue à l'acte authentique notarié qui est habituel s'agissant des actes faisant l'objet d'une inscription au bureau des hypothèques.
En première lecture, d'ailleurs, nous avions insisté sur cette notion de sécurité juridique. Parallèlement, nous étions intervenus pour limiter les honoraires de façon à ne pas empêcher les jeunes créateurs d'avancer dans leurs projets.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement, je tiens à le rappeler ici, a un égal respect pour deux professions qui accompagnent les créateurs d'entreprises : les avocats et les notaires.
M. Michel Bouvard. Les voilà rassurés !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il ne s'agit pas ici, bien évidemment, d'alimenter une éventuelle compétition. Nous connaissons l'efficacité des uns et des autres sur ce sujet. Néanmoins, le dispositif prévu aux termes de l'article 6 est une petite révolution puisque cela fait vingt ans que les artisans réclament cette protection du patrimoine individuel. Il importe donc que ce grand pas en avant s'accompagne de toutes les précautions.
Il nous a paru que l'acte authentique délivré par notaire permettait d'apporter le maximum de précaution. Par ailleurs, je vous rappelle que le bien soustrait à la garantie des créanciers est en l'espèce un immeuble et qu'il est nécessaire d'envisager une mesure de publicité foncière pour l'information des tiers et faire obstacle à l'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble concerné à la demande d'un créancier professionnel. Or l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 dispose que tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique pour garantir l'exactitude du fichier immobilier.
Il nous paraît également nécessaire de veiller à ce que la date à laquelle intervient la déclaration ne fasse pas l'objet d'éventuelles polémiques et qu'elle soit dûment constatée. C'est ce que fait l'acte authentique, mieux peut-être que tout autre type d'acte.
Je comprends bien les mobiles qui inspirent l'auteur de l'amendement et je considère comme lui que les avocats doivent jouer un rôle important dans la création d'entreprise. Ils sont d'ailleurs bien souvent impliqués dans la rédaction des statuts. Leur rôle ne sort donc pas amoindri des dispositions que nous prenons, bien au contraire. S'agissant de la protection d'un bien immobilier, il nous a paru cependant nécessaire de prendre en compte le caractère nouveau du dispositif législatif et d'assortir ce dernier de toutes les précautions. Je vous demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Bouvard, maintenez-vous votre amendement ?
M. Michel Bouvard. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Après l'article 6
Mme la présidente. Mme Lebranchu, MM. Vergnier, Eric Besson, Bapt et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 45, ainsi rédigé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« I. - L'article L. 622-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver, à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du produit de la liquidation des actifs. »
« II. - L'article L. 621-83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver, à titre de subsides insaississables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du prix de la cession. »
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Comme je l'ai déjà indiqué en première lecture, on comprend bien qu'une des raisons qui peut pousser quelqu'un à ne pas se lancer dans la création d'entreprise est l'absence de protection. On répond en partie à ce problème s'agissant de la résidence principale. Il reste néanmoins qu'après un échec professionnel, il faut assumer aussi un échec personnel, familial et matériel qui peut parfois avoir de très graves conséquences - nous pourrions tous citer des exemples. C'est pourquoi nous proposons de déterminer un « reste à vivre » pour les débiteurs personnes physiques afin que l'ambiance soit saine humainement parlant. Bien sûr, un décret viendra définir un montant plafond pour éviter toute dérive : il s'agit de faire en sorte que tout se passe aussi dans une ambiance saine économiquement parlant. Le « reste à vivre » est une disposition nécessaire pour protéger le créateur mais aussi l'encourager.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission n'a pas examiné cet amendement en deuxième lecture. Cela dit, comme vient de l'indiquer Mme Lebranchu, nous en avions très longuement discuté en première lecture. L'article 6 vise précisément à aider le jeune créateur et à tenir compte de ce qu'on dit dans d'autres pays, à savoir que même un échec est une première expérience et doit être, à ce titre, valorisé.
Mme Chantal Brunel. Très bien !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il faut précisément éviter cette notion d'échec pour rebondir. Avec les dispositions concernant la résidence principale, nous allons protéger le chef d'entreprise et sa famille. La notion de « reste à vivre » était en revanche plus difficile à mettre en oeuvre. C'est ce qui nous avait conduit à rejeter cet amendement en première lecture.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'intention de Mme Lebranchu est tout à fait louable et cet aspect de la création d'entreprise doit être pris en compte. Le Gouvernement réfléchit précisément à diverses dispositions qui pourraient améliorer les conditions dans lesquelles les difficultés économiques des entreprises sont appréhendées. Votre commission des lois travaille d'ailleurs sur ce sujet et j'imagine que, dans les mois à venir, nous aurons à nouveau ce débat. En attendant, je demande le rejet de cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Mme Lebranchu, MM. Vergnier, Eric Besson, Bapt et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 46, ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 321-15 du code du travail, il est inséré un article L. 321-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-16. Par dérogation à l'article 2092 du code civil, un salarié licencié pour motif économique peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ».
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Cet amendement vise à étendre la protection accordée aux entrepreneurs, et dont nous nous félicitons, aux salariés qui sont licenciés alors que l'échec se produit et qui peuvent connaître de graves difficultés personnelles, familiales et matérielles. Ces salariés, qui ne sont pas responsables de l'échec, peuvent se trouver, en effet, dans une situation très difficile, car le temps de la liquidation est souvent extrêmement dur pour ceux qui n'ont pas prévu les assurances privées leur permettant de vivre mieux. Nous pensons donc que la solidarité doit jouer aussi pour eux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission n'a pas examiné, non plus, cet amendement, mais elle en avait étudié un identique en première lecture. Je tiens à rappeler que nos analyses divergent quelque peu sur ce point, car on ne peut comparer la situation du chef d'entreprise qui, pour ainsi dire, met en jeu, non seulement son emploi, mais aussi son patrimoine, avec celle du salarié.
L'insaisissabilité de la résidence principale du chef d'entreprise, telle qu'elle est prévue par cet article, ne s'applique qu'à l'égard des créances nées de l'activité professionnelle, ce qui, évidemment, n'aurait pas de sens pour un salarié. L'article 6, je le répète, ne concerne pas la vie privée du chef d'entreprise.
A titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement me semble traduire une confusion entre deux choses de nature différente : les difficultés personnelles que peut connaître un de nos concitoyens - qu'il soit entrepreneur ou salarié - et la protection du chef d'entreprise, que nous entendons ici améliorer. L'amendement ne me paraît s'inscrire dans la problématique de la protection du chef d'entreprise au nom de son action entrepreneuriale et du risque économique auquel il est exposé. Je souhaite donc, comme Mme la rapporteure, qu'il soit rejeté.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6 bis A
Mme la présidente. « Art. 6 bis A. - Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 241-1 est ainsi rédigé :
« Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds. » ;
« 2° Les articles L. 241-7 et L. 246-1 sont abrogés ;
« 3° Après l'article L. 238-1, il est inséré un article L. 238-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 238-2. - Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée ou d'une société en commandite par actions, de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée ou des initiales "SARL, "société anonyme ou des initiales "SA ou "société par actions simplifiée ou des initiales "SAS ou "société en commandite par actions, et de l'énonciation du capital social. » ;
« 4° L'article L. 244-2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est supprimé ;
« b) Au second alinéa, après les mots : "transformation en une société d'une autre forme, les mots : ", de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et de répartition des bénéfices sont supprimés ».
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 16 rectifié, ainsi libellé ;
« Compléter l'article 6 bis A par les trois alinéas suivants :
« 5° Dans l'article L. 241-9, la référence : "L. 241-7 est remplacée par la référence : "L. 241-6.
« 6° Dans le premier alinéa de l'article L. 242-30, les mots : "et L. 246-1 sont supprimés.
« 7° Dans l'article L. 246-2, les mots : ", L. 243-2 et L. 246-1 sont remplacés par les mots : "et L. 243-2. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin. rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article n° 6 bis A.
(L'article 6 bis A est adopté.)
Article 6 ter
Mme la présidente. Art. 6 ter. - I. - Non modifié.
« II. - Le titre IV du livre III du même code est complété par les articles L. 341-2 à L. 341-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 341-2 et L. 341-3. - Non modifiés.
« Art. L. 341-4. - Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
« Art. L. 341-5. - Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
« Art. L. 341-6. - Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. »
Je mets aux voix l'article 6 ter.
(L'article 6 ter est adopté.)
Après l'article 6 ter
Mme la présidente. M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 47, ainsi rédigé :
« Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement déposera un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif prévu à l'article 19 de la loi du portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit, dans les deux mois suivant son adoption. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Il règne apparemment une grande confusion dans un certain nombre de domaines : RCE, chèque-emploi et bien d'autres.
En première lecture, il nous avait semblé que la majorité de l'Assemblée souhaitait que ces sujets soient traités par la voie législative. Puis nous avons constaté, notamment au cours de la discussion, que le Gouvernement allait recourir aux ordonnances, ce qui ne reçoit pas notre soutien. Néanmoins, nous savons que nous ne pouvons pas revenir en arrière compte tenu du vote qui est intervenu hier. Dès lors, il nous paraît utile de demander au Gouvernement que soit remis au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin. rapporteure. La commission a repoussé cet amendement parce que le texte relatif à la simplification a déjà prévu que ce sujet serait traité dans le cadre des ordonnances. Or celles-ci feront ensuite l'objet d'un texte de rectification, il y aura donc un rapport au Parlement à leur sujet. Et il est mieux d'avoir un rapport du Parlement qu'un rapport de plus au Parlement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il est important de distinguer la loi que nous votons et son application. Bien souvent, en effet, nos concitoyens se heurtent non pas aux bonnes intentions de la loi qui leur paraissent justifiées mais aux conditions dans lesquelles elles sont mises en oeuvre.
Or je souhaite donner à ce texte un caractère exemplaire en permettant aux auteurs de la loi, que sont les députés et les sénateurs, de pouvoir, une fois que le texte aura été promulgué au Journal officiel et que les décrets d'application auront été publiés, de se constituer eux-mêmes, dans leurs territoires, en observateurs et en évaluateurs de cette loi. A mon avis, en effet, cette pratique est insuffisamment assurée alors que nous pourrions faire davantage pour que les lois soient bien appliquées et bien comprises de nos concitoyens.
Je prendrai donc l'initiative de proposer aux parlementaires des outils matériels d'évaluation qui ne sont pas prévus dans la loi, afin qu'ils puissent eux-mêmes observer l'impact des dispositions adoptées et mesurer l'importance de certains phénomènes économiques comme la création d'entreprise, la reprise d'entreprise, la transmission d'entreprise ou le développement de l'épargne canalisée vers les entreprises. Il faut que ceux qui vont voter ce texte puissent en être ensuite les observateurs les plus privilégiés.
Je demande donc le rejet de cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6 quater
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 6 quater.
Article 6 quinquies
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 6 quinquies.
M. Vergnier, M. Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 48, ainsi libellé :
« Rétablir l'article 6 quinquies dans le texte suivant :
« Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Chèque-emploi entreprises
« Art. L. 128-1. - Un chèque-emploi entreprises peut être utilisé pour rémunérer les salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance au titre de ces salariés.
« Ce chèque-emploi peut être utilisé par les entreprises au titre :
« - des salariés dont l'activité n'excède pas cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise ;
« - des salariés dans les entreprises employant au plus trois équivalents temps plein.
« Le chèque-emploi entreprises ne peut-être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
« L'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-emploi entreprises sont réputés satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 et L. 143-3 ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2.
« Les obligations prévues aux articles L. 320 et L. 620-3 sont réputées accomplies lorsque l'employeur tient à la disposition de chacun des salariés concernés un double du chèque-emploi, dûment renseigné et signé des deux parties de façon indélébile au moment de l'embauchage.
« La rémunération portée sur le chèque-emploi inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16.
« Les chèques-emploi entreprises sont émis et délivrés par les établissements de crédits, ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, qui ont passé convention avec l'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur les chèques-emploi entreprises, les parties de document qui doivent comporter la signature du salarié et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à leurs destinataires. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. La mesure proposée reprend, sur le fond, des réflexions initiées par la précédente majorité lors du débat sur le projet de loi relatif aux petites entreprises et à l'artisanat. Nous souhaitons donc que la procédure législative soit choisie afin que soit mené un débat approfondi sur le sujet.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. Par ailleurs, le texte d'habilitation pour les ordonnances a été voté hier. Le fait de recourir à cette procédure permettra de mener à bien la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Alain Cousin. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement apprécie tout particulièrement qu'après s'être opposé à la mesure lorsqu'elle a été présentée en première lecture, le groupe socialiste y soit maintenant favorable. J'y vois les effets d'un débat qui nous a permis de progresser ensemble.
M. Guy Geoffroy. Ils ont réfléchi !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ainsi que l'a indiqué Mme la rapporteure, la disposition en cause figurera dans une ordonnance sur la base de la loi d'habilitation. Nous aurons ainsi la possibilité d'en disposer assez rapidement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'article 6 quinquies demeure supprimé.
Après l'article 6 quinquies
Mme la présidente. Mme Vautrin, rapporteure, et M. Novelli ont présenté un amendement, n° 17 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 6 quinquies, insérer l'article suivant :
« L'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Pour l'exercice de leurs activités, les architectes peuvent constituer des sociétés entre eux ou avec d'autres personnes physiques ou morales. Ils peuvent également constituer une entreprise unipersonnelle. Seules les sociétés qui respectent les règles édictées à l'article 13 ci-après et qui sont inscrites au tableau régional des architectes peuvent porter le titre de sociétés d'architecture et être autorisées à exercer la profession d'architecte. Ces sociétés peuvent grouper des architectes ou des sociétés d'architecture inscrits à différents tableaux régionaux.
« Toute société d'architecture doit communiquer ses statuts, la liste de ses associés ainsi que toute modification statutaire éventuelle au conseil régional de l'ordre des architectes sur le tableau duquel elle a demandé son inscription.
« Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer certaines restrictions d'application aux dispositions énoncées en fonction de la forme juridique choisie, ou, à l'inverse, refuser l'application de certaines dispositions de droit commun des sociétés commerciales posées par le code de commerce. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement concerne la profession d'architecte, actuellement régie par la loi du 3 janvier 1997. En effet, les architectes ont fait part de leurs difficultés en soulignant qu'il serait intéressant que des personnes morales puissent entrer au sein des sociétés d'architecture, notamment pour les aider au plan financier.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défends également l'amendement n° 18, qui a pour objet de limiter la participation des personnes morales à 25 % du capital de la société.
Mme la présidente. Mme Vautrin, rapporteure, et M. Novelli ont, en effet, présenté également un amendement, n° 18, qui est ainsi rédigé :
« Après l'article 6 quinquies, insérer l'article suivant :
« L'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : »
« 2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou éventuellement par des sociétés d'architecture. Un des associés au moins doit être un architecte personne physique détenant 5 % minimum du capital social et des droits de vote qui y sont affectés. »
« 3° Le 4° est abrogé.
« 4° Le 3° devient le 4°.
« 5° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture ; ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, mais il tient à souligner que les cabinets d'architectes peuvent avoir à soumissionner pour des marchés extrêmement lourds, y compris à l'étranger. En effet, de nombreux cabinets d'architectes français sont très appréciés à l'étranger. Or cette logique est différente de celle qui sous-tend le statut juridique actuel.
Il serait donc très intéressant de pouvoir permettre à des sociétés d'architectes de s'étoffer sur le plan financier pour mieux affronter la concurrence internationale, qui, elle, s'appuie bien souvent sur des ressources abondantes.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
Article 7
Mme la présidente. « Art. 7. - Après l'article L. 121-8 du code du travail, il est inséré un article L. 121-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-9. - Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
« Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.
« Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. »
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Après l'article 7
Mme la présidente. MM. Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 49, ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est nulle et de nul effet toute clause de non-concurrence constituant une atteinte à la liberté du travail du salarié dès lors qu'elle n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi les principes de non-atteinte à la liberté du travail du salarié et de protection des intérêts légitimes de l'entreprise que doit respecter toute clause de non-concurrence introduite dans un contrat de travail. Ces dispositions reprennent les conditions de validité établies jusqu'à présent par la jurisprudence.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement a de nouveau été repoussé par la commission.
M. Michel Vergnier. Hélas !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Nous avions eu, monsieur le député, un débat à ce sujet en première lecture. Il nous paraît difficile de ne reprendre qu'une partie de la jurisprudence sur des textes aussi importants.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est opposé à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8
Mme la présidente. « Art. 8. - I. - Non modifié.
« I bis. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code est complétée par un article L. 161-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-3. - Lorsque le créateur ou le repreneur d'entreprise bénéficie de l'allocation parentale d'éducation dans les conditions prévues à l'article L. 532-4-1, il bénéficie de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 161-1-2. »
« II. - Supprimé.
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux créations ou reprises d'entreprises mentionnées à l'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale intervenues à partir du 1er janvier 2004. »
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Article 8 bis
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 8 bis.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 19 rectifié et 3.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par Mme Vautrin, rapporteure, et M. Descamps ; l'amendement n° 3 est présenté par M. Descamps.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Rétablir l'article 8 bis dans le texte suivant :
« I. - La sous-section I de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-4. - Par dérogation aux articles L. 242-1, L. 242-11, L. 612-4, L. 633-10, L. 642-1 et L. 723-5, les créateurs ou repreneurs d'entreprise sont exonérés sur leur demande, dans la limite d'un plafond de revenu fixé par décret, sans perdre les droits aux prestations correspondantes, des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des douze premiers mois d'exercice de cette activité lorsqu'ils bénéficient des prestations d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint d'un assuré ou en tant que personne vivant maritalement avec un assuré et qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 161-14, sous réserve qu'ils n'aient jamais exercé d'activités professionnelles.
« II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux créations ou reprises d'entreprise mentionnées à l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale intervenue à compter du 1er janvier 2004.
« III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l'amendement n° 19 rectifié.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Je laisse le soin à M. Jean-Jacques Descamps de défendre les deux amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Je tiens d'abord à remercier les membres de la commission d'avoir approuvé un amendement que j'avais présenté sous une forme un peu différente en première lecture.
Le dispositif proposé est à la fois un moyen de mieux encourager la création d'entreprises et une mesure à caractère familial. Il s'agit en effet d'aider cette catégorie de femmes, heureusement encore nombreuses, qui acceptent d'élever à temps plein leurs enfants avant de décider de travailler en créant une entreprise. Tel est fréquemment le cas en zone rurale où, comme je le constate dans ma circonscription, les femmes ont de bonnes opportunités de se procurer un emploi, après avoir élevé leurs enfants, en créant une entreprise.
Cette proposition, qui leur permettrait de bénéficier de la couverture sociale de leur conjoint le temps de lancer leur activité, serait positive.
Il est vrai que le Sénat a déjà repoussé cette disposition parce qu'il a estimé que les femmes concernées pouvaient bénéficier de l'APE. Or, si ce raisonnement est exact pour celles qui ont travaillé, mon amendement concerne précisément celles qui n'ont jamais travaillé. Je l'ai d'ailleurs corrigé en conséquence afin qu'il vise exclusivement les femmes - voire un jour les hommes - qui n'ont jamais travaillé et qui ont élevé des enfants.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est opposé à cet amendement essentiellement en raison de son coût. En effet, l'évaluation à laquelle nous avons procédé montre que le montant des cotisations sociales dues la première année, par un créateur ou un repreneur d'entreprise, est en moyenne d'environ 5 000 euros. Le coût annuel de la disposition proposée serait donc de l'ordre de 50 millions d'euros. Encore s'agit-il d'une évaluation basse, puisque le ministère des affaires sociales estime que la mesure coûterait 82 millions d'euros. Elle serait donc extrêmement coûteuse pour les régimes de protection sociale, même si l'on instaurait un plafonnement du revenu très restrictif, lequel en réduirait, au demeurant, le caractère incitatif.
M. Michel Vergnier. Il suffit de ne pas baisser l'ISF !
M. Daniel Paul. C'est en effet l'équivalent de la réduction de l'ISF !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est un argument que l'on ne saurait ignorer, à un moment où nos comptes sociaux sont soumis à de graves problèmes de déséquilibre. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. J'apporte mon soutien à l'amendement de M. Descamps, d'autant que l'argumentation développée par M. le secrétaire d'Etat m'interpelle. En effet, la disposition proposée concernerait des femmes ayant élevé des enfants, voulant avoir un emploi en créant une entreprise. En ce cas, elles bénéficieraient pendant quelques mois de la couverture sociale de leur mari. Où serait donc le coût supplémentaire ? En effet, si elles ne créaient pas d'emploi, elles continueraient aussi à bénéficier de la couverture sociale de leur mari. Il n'y aurait donc aucun surcoût.
Il ne s'agirait ainsi que d'une période de maintien du statu quo puis, à terme, ces femmes généreraient des cotisations sociales et de l'activité.
M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. J'interviens contre la position du Gouvernement et en faveur de l'amendement, en faisant d'abord remarquer le bon sens des propos de M. Le Fur en ce qui concerne le coût. Je m'étonne d'ailleurs que l'argument du coût ait été soulevé à l'encontre d'un amendement présenté par un député de la majorité et qui a une dimension aussi bien sociale que familiale. En outre, comme l'a fort bien expliqué M. Descamp, il présenterait un grand intérêt pour des personnes vivant dans les zones rurales, donc en zones défavorisées, chères à notre collègue Augustin Bonrepaux, où des mesures de discrimination positive devraient être prises.
A cet égard, je relève que tous les arguments que nous avons opposés aux mesures d'exonération d'impôts sur le revenu, ou de cotisations sociales et à la réduction de l'assiette de l'impôt sur la fortune, ont été écartés d'un revers de main par le Gouvernement. Or, en l'occurrence, il ne s'agit que de quelques dizaines de millions d'euros qui, de toute façon, seraient pris en charge au titre du conjoint, contre des cadeaux fiscaux de centaines de millions d'euros dont l'efficacité reste à démontrer.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Lorsque, lors de la réunion de la commission spéciale, nous avons interrogé M. Carrez sur le coût de l'exonération supplémentaire de l'ISF, accordée par le Sénat - où la majorité est la même qu'à l'Assemblée - aux plus fortunés de nos concitoyens, celui-ci a indiqué que cela représenterait 50 millions d'euros. Il me corrigera si je me trompe.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Je préciserai !
M. Daniel Paul. Or, pour vous oppposer à la proposition de M. Descamps, monsieur le secrétaire d'Etat, vous affirmez qu'un coût de 50 millions d'euros est trop élevé. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l'article 26 bis, mais je n'ai pu m'empêcher de faire ce rapprochement.
M. Didier Migaud. Deux poids, deux mesures !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale.
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale. Je tiens à apporter une précision.
En première lecture, j'ai indiqué que le coût des mesures réduisant l'assiette de l'ISF serait de l'ordre d'une centaine de millions d'euros. Il faut toutefois rapporter ce chiffre au produit de cet impôt dont je rappelle qu'il est de 2,2 milliards d'euros. Cela donne bien l'ordre de grandeur.
M. Gérard Bapt. Cela ne va pas durer.
M. Didier Migaud. Ce sera beaucoup plus !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Les quelques adaptations techniques apportées par le Sénat n'auront aucun effet significatif et ne généreront pas de coût supplémentaire important.
M. Christian Paul. Cinquante millions d'euros !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Je reste donc sur l'évaluation d'une centaine de millions d'euros par rapport à un impôt qui rapporte 2,2 milliards d'euros.
M. Didier Migaud. Vous pouvez multiplier par cinq !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je tiens à rappeler l'importance des deux objectifs que nous visons.
Le premier est la baisse des charges sociales...
M. Christian Paul. Des cotisations sociales !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... à laquelle le Gouvernement et la majorité sont très attachés. En effet, trop souvent en France prévaut la tentation de négliger cet objectif de la baisse universelle des charges sociales au profit de la création de niches d'exonération des charges sociales. Or, plus nous créons des régimes dérogatoires, des niches, des statuts particuliers, temporaires ou limités à telle ou telle catégorie, plus nous développons un système compliqué, plus nous instaurons des distorsions de concurrence car, forcément, une catégorie exerçant une activité économique en concurrence avec une autre sera avantagée grâce à cette exonération dont ne bénéficieront pas les autres.
Autant vous le dire clairement : je ne suis pas, de façon générale, favorable aux exonérations ciblées.
D'ailleurs elles sont très rares dans ce texte, et encore sont-elles strictement limitées à des publics en grande difficulté. Sinon, j'ai préféré mettre en place des régimes universels applicables à tous les créateurs, sans faire de discrimination, quelles que soient les raisons que l'on pourrait avancer pour justifier une dérogation.
Ainsi, lorsque nous avons inscrit, dans ce texte, non pas l'exonération de charges sociales pour la première année d'activité, mais le différé de versement de charges sociales, nous avons pris une mesure universelle, pour que tous les créateurs, quels qu'ils soient, puissent en bénéficier. Tel sera évidemment le cas des conjoints qui voudront créer une entreprise : ils pourront différer le versement des cotisations sociales dues pour leur première année d'activité.
Le Gouvernement est même allé encore plus loin puisqu'il a permis que le paiement de ces cotisations soit étalé sur cinq ans, de façon à éviter le ressaut qui, à l'heure actuelle, est bien souvent fatal à l'entreprise lors de sa troisième année d'existence lorsqu'elle doit acquitter les charges sociales des deux premières années.
Le législateur doit donc toujours faire attention lorsque, inspiré par de bonnes intentions, il veut adopter des mesures coûteuses mais ne concernant qu'un petit nombre de nos concitoyens. Essayons plutôt de réserver les moyens budgétaires à une baisse universelle des cotisations sociales, parce que cela est irréprochable sur le plan du respect de l'égalité de la concurrence.
C'est la raison pour laquelle l'argument du coût me paraissant secondaire, il est préférable de rejeter cet amendement bien que, je le sais, il ait été déposé avec l'intention la plus pure.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le secrétaire d'Etat, si cette mesure était réservée à une toute petite minorité, elle ne coûterait pas aussi cher que vous le prétendez ! En fait, elle ne coûtera rien, comme l'a fort bien démontré Marc Le Fur. Elle permettra seulement l'exonération de charges sociales dues pour la première année d'existence de l'entreprise afin d'encourager les créations. Cela générera ensuite non seulement de l'emploi, mais aussi des revenus et des cotisations qui alimenteront les caisses sociales.
Par ailleurs, il me paraît anormal que vous refusiez une telle exonération à des femmes qui n'ont jamais travaillé auparavant, alors que vous acceptez qu'un salarié qui crée son entreprise continue à bénéficier pendant un an de la protection sociale liée à son statut de salarié. Vous accordez même cette exonération à des femmes qui ont bénéficié de l'APE, c'est-à-dire qui ont travaillé et qui se sont arrêtées. Vous faites donc une discrimination à l'encontre des femmes qui n'ont jamais travaillé, qui ont élevé des enfants, c'est-à-dire qui ont exercé le métier de mère de famille. Elles sont ainsi moins bien considérées que des salariés d'entreprise ou que les femmes ayant arrêté de travailler pour faire des enfants !
M. Marc Le Fur. C'est exact !
M. Gérard Bapt. C'est un très bon argument.
M. Jean-Paul Garraud. Très juste !
M. Michel Vergnier. Parce qu'une telle mesure coûte trop cher !
M. Jean-Jacques Descamps. Or je ne vois aucune différence entre ces catégories. Je ne comprends donc pas pourquoi vous opérez une telle discrimination qui a un caractère que je considère comme très néfaste pour la politique familiale en France.
M. Marc Le Fur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je voudrais distinguer la situation prévue dans l'amendement de la situation du salarié qui sera exonéré. Ce dernier cotise deux fois. Le projet de loi vise simplement à ce qu'il ne cotise qu'une fois. Mais, par ses cotisations, il contribue bel et bien au financement de la sécurité sociale et il n'y a donc pas distorsion de concurrence.
En revanche, la mesure préconisée par l'amendement en faveur de créateurs d'entreprises, dont on sait très bien qu'ils auront des activités de micro-entreprises, les mettera en concurrence directe avec leur voisin et leur permettra de pratiquer des prix beaucoup plus bas pendant un an puisqu'ils n'auront pas à supporter de charges sociales. Leur voisin qui, lui, devra les supporter, sera tout à fait fondé à reprocher au législateur d'avoir créé un système qui le fragilise, lui qui existe déjà depuis longtemps. Une telle mesure irait à l'encontre de la pérennité des entreprises.
Alors, essayons, certes, de baisser les cotisations sociales, notamment pour les micro-entreprises, mais ne créons pas un dispositif dérogatoire qui risque de fragiliser les entreprises existantes.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 19 rectifié et 3.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
Article 9
Mme la présidente. « Art. 9. - I. - L'intitulé de la section 5-2 du chapitre II du titre II du livre 1er du code du travail est ainsi rédigé : "Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique, celui de la sous-section 1 de cette même section est ainsi rédigé : "Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et les articles L. 122-32-12 à L. 122-32-15 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 122-32-12 à L. 122-32-15. - Non modifiés. »
« II. - Non modifié.
« III. - L'article L. 122-32-26 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : "L. 122-32-16, il est inséré la référence : ", L. 122-32-16-3 ;
« 2° Il est complété par les mots : "lorsque celle-ci est due. »
« IV. - Non modifié.
« IV bis. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-9 du même code, après les mots : "emploi à temps partiel, sont insérés les mots : ", pour des raisons autres que la création ou la reprise d'entreprise,.
« V. - Non modifié. »
Mme Vautrin a présenté un amendement, n° 112, ainsi rédigé :
« Supprimez le IV bis de l'article 9. »
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Le paragraphe IV bis de l'article 9 est superfétatoire. Il convient de le supprimer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. MM Vergnier, Eric Besson, Habib et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 50, ainsi libellé :
« Compléter l'article 9 par le paragraphe suivant :
« VI. - Après le 6° de l'article L. 933-2 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les actions de formation à mettre en oeuvre pour les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ; ».
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. La négociation de branche qui est obligatoire en matière de formation professionnelle doit porter également sur les actions de formation à mettre en oeuvre pour former les salariés susceptibles soit de créer soit de reprendre une entreprise. Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n° 50 n'a pas été examiné par la commission, mais nous avions eu cette discussion en première lecture. Il n'est pas certain que la branche soit le niveau le plus adapté pour traiter ce type de dossier. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. François Fillon proposera dans quelque temps un projet de loi sur la formation tout au long de la vie, et donc sur la formation professionnelle. Je ne doute pas que cette question soit évoquée à ce moment. Je souhaite donc le rejet de cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 112.
(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Article 9 bis
Mme la présidente. « Art. 9 bis. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans le 1° de l'article L. 122-1-1, après les mots : "en cas d'absence,, sont insérés les mots : "de passage provisoire à temps partiel prévu par les articles L. 122-32-12, L. 122-28-1, L. 225-15 et L. 122-28-9, ;
« 2° Dans le 1° de l'article L. 124-2-1, après les mots : "en cas d'absence,, sont insérés les mots : "de passage provisoire à temps partiel. »
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 20, ainsi libellé :
« I. - Après le mot : "partiel, rédiger ainsi la fin du 1° de l'article 9 bis : "ayant donné lieu à un avenant à son contrat de travail,.
« II. - En conséquence, compléter le 2° de cet article par les mots : "ayant donné lieu à un avenant à son contrat de travail. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié par l'amendement n° 20.
(L'article 9 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. « Art. 9 ter. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 221-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 a et au premier alinéa de l'article 105 b du code professionnel local. » ;
« 2° Le quatrième alinéa de l'article L. 221-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 a et au premier alinéa de l'article 105 b du code professionnel local. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 9 ter.
(L'article 9 ter est adopté.)
Article 10
Mme la présidente. « Art. 10 - Le titre II du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VII intitulé "Du contrat d'accompagnement à la création ou à la reprise d'une activité économique et comprenant les articles L. 127-1 à L. 127-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 127-1. - - L'accompagnement à la création ou à la reprise d'une activité économique est un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.
« Art. L. 127-2. - Le contrat d'accompagnement à la création ou à la reprise d'une activité économique est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'accompagnement et de l'engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée.
« Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.
« Art. L. 127-3. - Le fait pour l'accompagnateur de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou à la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.
« La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par l'accompagnateur en exécution du contrat figurent à son bilan.
« Art. L. 127-4. - Lorsque en cours de contrat, débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.
« Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'accompagnement sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. L'accompagnateur et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'accompagnement, jusqu'à la fin de celui-ci.
« Art. L. 127-5. - Le contrat d'accompagnement à la création ou à la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail.
« L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.
Art. L. 127-6. - La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'accompagnement à la création ou à la reprise d'une activité économique est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail.
« L'accompagnateur est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'accompagnement mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4. Après l'immatriculation, l'accompagnateur garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'accompagnement, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.
« Art. L. 127-7. - Les modalités de publicité des contrats d'accompagnement à la création ou à la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, inscrit sur l'article.
M. Jean-Louis Dumont Avant de m'exprimer sur l'article 10 et éventuellement sur le suivant, qui intéressent les couveuses d'entreprises et les contrats d'accompagnement, je voudrais, monsieur le ministre, réagir aux propos que vous avez tenus hier à la tribune.
Vous avez évoqué au moins à deux reprises - et certains de nos collègues ont repris cet argument - le nombre de création d'entreprises au cours de ces derniers mois, soulignant des ratios particulièrement positifs. On ne peut que s'en réjouir tous car c'est l'économie française qui y gagne.
J'ai été, à une époque, rapporteur du budget de l'artisanat et du commerce. Le ministre de l'époque, Georges Chavanne, avait attiré mon attention sur le fait qu'il fallait moins s'attacher à l'augmentation elle-même qu'au flux, à la qualité du flux et surtout au différentiel. Car les entreprises, et on s'en aperçoit bien aujourd'hui, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou collectives, d'entreprises artisanales de moins de dix salariés, naissent, se développent, peuvent tomber malades et, malheureusement, aussi disparaître. On constate que le mouvement naturel, démographique et économique, chaque année une augmentation de ces entreprises. Et, dans le flux positif des créations, il est intéressant de remarquer la qualité du statut qui est choisi, ainsi que l'origine des nouveaux chefs d'entreprise - par exemple des salariés licenciés - et, dans le cadre des reprises d'entreprises, de distinguer celles qui, petites et moyennes, ont trouvé un nouveau statut, en particulier sous la forme de coopératives, souvent des coopératives de production. On pourrait même citer les différents métiers et domaines économiques, qui vont de la pêche au transport.
Souvent ce secteur de l'économie sociale est méconnu et parfois oublié dans nos textes législatifs. Vous venez de dire, monsieur le ministre, et à juste titre,- vous voyez que je ne relève que les points positifs de vos propos -, qu'il serait souhaitable de procéder à une évaluation de l'application de la loi et des décrets qui ne manqueront pas d'être pris rapidement pour une bonne application de la volonté du législateur accompagnant le Gouvernement. On vient de noter que des amendements étaient votés d'une façon transversale : il y a donc bien une volonté globale du législateur d'apporter un concours positif à la création d'entreprises.
On observe souvent que, si la loi n'est pas assez explicite, le décret oublie certaines spécifications et que, si les lois de la République s'apppliquent sur l'ensemble du territoire, il arrive que l'administration de l'Etat ne les interprète pas toujours de la même façon selon les départements, on l'a vu dans un passé récent ou plus lointain, et selon les domaines d'activité. Venant d'un milieu rural, je souligne les efforts faits au bénéfice de l'agriculture. Mais il est arrivé que le législateur ait à revenir sur une loi l'année suivant son adoption pour faire voter un amendement que tel ministre avait refusé, au motif qu'il était inutile car le texte contenait déjà la précision proposée.
L'article 10 et l'article 11, mais surtout le premier des deux, traitent des couveuses d'entreprises. Dans le milieu rural - je m'en tiendrai à celui-là - il est des sociétés coopératives de production qui, depuis quelques années, mènent des expériences en particulier avec la Caisse des dépôts et consignations, et dans le cadre du développement local. Ces expériences ont été développées et je suis à votre disposition pour vous informer à ce sujet, mais nous avons fourni à vos services toutes les données statistiques à cet égard. Les SCOP ont joué, en l'occurrence, le rôle de couveuses d'entreprises et ont - c'est très important - accueilli et accompagné des salariés qui souhaitaient devenir créateurs d'entreprise.
J'insiste, et je m'adresse aussi bien à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'à la majorité, pour que soit inscrit dans le texte que ces dispositions s'appliquent quelle que soit la personnalité morale de l'entreprise. Certes, depuis que la commission s'est réunie en application de l'article 88, vous avez déposé un nouvel amendement qui offre une meilleure couverture de l'ensemble des statuts que la rédaction initiale du projet de loi. Mais il faut que le dispositif des couveuses d'entreprises s'applique aussi aux coopératives ouvrières de production, sinon vous écarterez d'un revers de main un pan entier de l'activité économique et sociale.
Je vous rappelle que les coopératives sont aussi créatrices de richesses, et de richesses d'abord destinées aux hommes qui les font vivre. Il est vrai que ce ne sont pas des SA classiques ou des multinationales. Il est vrai aussi que ces coopératives ont des contraintes. Mais c'est justement parce qu'elles ont des contraintes et parce qu'elles donnent une place particulière à l'homme dans l'entreprise que j'attire votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat : les articles 10, 11 et peut-être même 12 doivent s'appliquer au secteur de l'économie sociale.
Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 107, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 10 :
« Le titre II du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VII intitulé "Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et comprenant les articles L. 127-1 à L. 127-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 127-1. - L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.
« Art. L. 127-2. - Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation, et de l'engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée.
« Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.
« Art. L. 127-3. - Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou à la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.
« La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.
« Art. L. 127-4. - Lorsque en cours de contrat, débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.
« Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.
« Art. L. 127-5. - Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail.
« L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement. »
« Art. L. 127-6. - La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail.
« La personne responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4. Après l'immatriculation, la personne responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.
« Art. L. 127-7. - Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Sur cet amendement, Mme Vautrin a présenté un sous-amendement n° 118, ainsi rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'amendement n° 107, après le mot : « personne », insérer le mot : « morale ».
« II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans la première et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet amendement. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n° 107.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 10 modifiant la dénomination du contrat d'accompagnement en « contrat d'appui au projet d'entreprise ou CAPE ».
Le terme de « contrat d'accompagnement » a, en effet, semé une certaine confusion chez les participants aux réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise. Il est donc apparu nécessaire de distinguer ces réseaux de ce contrat, dans la mesure où il est ouvert à toute sorte d'interventions. Il peut être utilisé aussi bien par une entreprise pour l'un de ses salariés afin de l'accompagner vers la création d'entreprise dans une logique d'essaimage que par les couveuses ou des associations. Son champ est beaucoup plus large que celui des réseaux d'accompagnement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 107 et soutenir le sous-amendement n° 118.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Quant au sous-amendement n° 118, il est de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 118 ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement de cohérence.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 118.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107, modifié par le sous-amendement n° 118.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 37 de M. Goldberg, 96 de M. Dumont, 51 de M. Eric Besson, 1 et 97 de M. Dumont tombent.
Article 11
Mme la présidente. « Art. 11. - I. - Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre III du code du travail, une section 2 bis intitulée "Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'accompagnement, d'une activité économique et comprenant un article L. 322-8 ainsi rétabli :
« Art. L. 322-8. - Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'accompagnement à la création ou à la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Le chapitre III du titre VIII du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Situation des personnes bénéficiaires
du contrat d'accompagnement à la création
ou à la reprise d'une activité économique
« Art. L. 783-1 et L. 783-2. - Non modifiés. »
« III. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 25° ainsi rédigé :
« 25° Les personnes bénéficiaires d'un accompagnement à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce. »
« IV. - Après le dix-huitième alinéa (13°) de l'article L. 412-8 du même code, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un accompagnement à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce. »
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, inscrit sur l'article.
M. Jean-Louis Dumont. Madame la présidente, vous venez, d'une façon magistrale, d'écarter un certain nombre d'amendements.
Mme la présidente. La nouvelle rédaction de l'article fait obligatoirement tomber tous les amendements déposés sur l'article tel qu'il était rédigé auparavant !
M. Jean-Louis Dumont. Certes, madame la présidente, et je m'y attendais, mais je souhaiterais cependant questionner le Gouvernement, puisque, mes amendements étant tombés, je n'ai pu fournir, comme je le souhaitais, les explications ni faire passer le message à l'ensemble du Parlement que l'économie sociale devait être citée dans le projet afin qu'elle ne soit pas oubliée sur le terrain. Lorsqu'un ministre s'exprime dans cette enceinte, ses propos sont transcrits au Journal officiel. Les députés, qui contrôlent l'application de la loi, pourraient donc, s'appuyant sur ses propos, affirmer que le créateur d'entreprise peut choisir n'importe quel statut, y compris celui de la coopérative.
Je sais le rôle que la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale ainsi que certains conseillers techniques des ministères, qui ont occupé d'ailleurs la place de délégué, ont joué dans la négociation.
Contrairement à ce que vous avez répondu à un de nos collègues en commission, monsieur le secrétaire d'Etat, prenez en compte l'économie sociale ! L'écarter pourrait apparaître comme un geste méprisant. Par conséquent, tenez compte de sa spécificité. Elle a fait ses preuves sur le terrain. Vous-même venez d'évoquer les réseaux d'accompagnement. Les statistiques le prouvent abondamment : c'est bien une solidarité qui s'exerce ainsi, une solidarité d'hommes, une solidarité économique, avec des compétences réelles et bien particulières. Il s'agit en l'occurrence de privilégier l'enrichissement collectif sur l'enrichissement individuel. C'est là l'un des traits essentiels du milieu coopératif.
Mes amendements sont tombés, j'en prends acte. Je note aussi l'évolution positive que subit le texte présenté par le Gouvernement.
Me répondre favorablement ou prendre un engagement en ce sens, et lever certains doutes, serait considéré comme une juste reconnaissance par tous ceux qui oeuvrent pour la création d'entreprises et donc la création de richesses au bénéfice de notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, j'ai beaucoup de respect et d'intérêt pour l'économie coopérative et pour le rôle qu'elle peut jouer dans la transition entre des statuts de salariés ou des statuts précaires et celui d'entrepreneur actif. J'en ai tant, que dans le deuxième texte que j'ai déjà annoncé, le projet de loi sur le développement des entreprises, qui devrait examiner les différents statuts existants - entrepreneur individuel, SARL, SA, coopérative, dans le domaine agricole ou dans d'autres, et bien entendu SCOP - je souhaite que nous modernisions tous ces statuts, d'une manière plus ambitieuse que ne le permettrait aujourd'hui la loi pour l'initiative économique.
Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 108, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 11 :
« I. - Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre III du code du travail, une section 2 bis intitulée "Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique et comprenant un article L. 322-8 ainsi établi :
« Art. L. 322-8. - Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou à la reprise d'une activité économique définie à l'article L. 127-1 du code de commerce.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Le chapitre III du titre VIII du livre VII du même code est ainsi rédigé : "Chapitre III. - Situation des personnes bénéficaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
« Art. L. 783-1. - La personne physique visée à l'article L. 127-1 du code de commerce bénéficie des dispositions des titres III et IV du livre II et du titre V du livre III du présent code relatives aux travailleurs privés d'emploi, ainsi que des dipositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8.
« Les obligations mises par les dispositions mentionnées au premier alinéa à la charge de l'employeur imcombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.
« Art. L. 783-2. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre. »
« III. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 25° ainsi rédigé :
« 25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce. »
« IV. - Après le dix-huitième alinéa (13°) de l'article L. 412-8 du même code, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'amendement n° 108 modifie la dénomination du nouveau contrat créé dans le code de commerce. Il est proposé de transformer le contrat d'accompagnement en contrat d'appui au projet d'entreprise - ou CAPE.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé. L'amendement n° 2 de M. Dumont tombe.
Article 12
Mme la présidente. « Art. 12. - I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette proratisation est également applicable aux personnes exerçant une activité non salariée non agricole durant un nombre de jours par année civile n'excédant pas un seuil fixé par décret. La cotisation annuelle ainsi déterminée est calculée sur le bénéfice réel de cette activité non salariée non agricole. »
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du calcul de la cotisation annuelle mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale sur le bénéfice réel de l'activité non salariée non agricole sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 21, ainsi libellé :
« I. - Après le mot : "déterminée, rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 12 : "ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret. »
« II. - En conséquence, supprimer le II de cet article. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit du retour au texte que nous avions voté en première lecture, concernant les cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21 .
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article n° 12, modifié par l'amendement n° 21.
(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 12
Mme la présidente. Mme Lebranchu, MM. Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 52, ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« I. - L'article L. 121-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui y exerce une activité doit prendre la qualité d'associé, ou celle de salarié ou, à condition que l'entreprise n'emploie pas plus de dix salariés, le statut de conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. Le statut de conjoint collaborateur peut s'appliquer au conjoint d'un chef d'entreprise associé unique gérant d'une société à responsabilité limitée et n'employant pas plus de dix salariés. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du début du prochain exercice suivant la publication de la présente loi. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Nous voulons à nouveau appeler l'attention sur le statut du conjoint. Il faut lui permettre de bénéficier d'une meilleure reconnaissance du travail qu'il accomplit et donc, à terme, d'une meilleure protection sociale.
Je connais par avance la réponse qui va nous être faite. Mais mieux vaut préparer l'avenir afin que, lors du rendez-vous que vous nous donnez à l'automne - si j'ai bien compris -, le statut du conjoint soit vraiment examiné.
M. Jean-Louis Dumont. C'est indispensable !
M. Michel Vergnier. Je déplore néanmoins le temps perdu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a repoussé l'amendement n° 52, bien que très concernée elle aussi par le statut du conjoint. Elle attend avec impatience le texte « Dutreil 2 » - si vous me permettez cette familiarité, monsieur le secrétaire d'Etat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Nous sommes en train de travailler sur le statut du conjoint. Je souhaite qu'avant la fin de l'année, après le vote de ce deuxième texte, plus aucune femme d'artisan ne se trouve sans statut, comme c'est trop souvent encore le cas aujourd'hui, alors que les conditions ont changé depuis l'époque où le couple traversait toute la vie avec la protection du seul chef d'entreprise.
Il faut mettre en place cette réforme, mais nous ne sommes pas encore prêt. L'UPA, les chambres de métiers, tous les intéressés souhaitent poursuivre la réflexion. Par conséquent, je crois opportun d'attendre le deuxième texte pour améliorer la situation des conjoints. Vous pourrez rappeler à ce moment que vous avez été sensible à leur cause.
M. Jean-Louis Dumont. Nous serons là !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Comme M. Vergnier ne le retire pas, je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 12 bis
Mme la présidente. « Art. 12 bis. - L'article L. 120-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. - Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation.
« Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans un tel cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ouvrage s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 38 et 53.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Goldberg, M. Daniel Paul et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 53 est présenté par M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 12 bis. »
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 38.
M. Daniel Paul. On a déjà eu l'occasion, en première lecture, d'aborder cette question, mais elle est suffisamment importante pour qu'on y revienne.
L'article 12 bis constitue un retour à la loi Madelin de 1994, qui instituait la présomption simple de non-salariat des travailleurs. La loi de 2000, dite loi Aubry 2, avait, en supprimant fort heureusement cette présomption, permis de requalifier un certain nombre de contrats de travail. Cette procédure de requalification peut, comme le soulignent les rapporteurs, aboutir à une condamnation pénale des dirigeants de l'entreprise donneuse d'ordres pour travail dissimulé.
Bien que vous ayez pris des précautions dans la rédaction de l'article L. 120-3-1, vous n'avez guère atténué nos craintes. Nous sommes convaincus que cet article rend permissif la dissimulation de l'essaimage, du « tâcheronnage » et du marchandage, bref, tout simplement, qu'il favorise le développement de la fausse sous-traitance. Cette réécriture du code du travail n'est pas favorable aux salariés et peut conduire à tous les abus.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 120-3 du code du travail contraint celui qui a recours aux services d'une personne physique titulaire d'un contrat de travail à respecter ses obligations d'employeur. Il offre donc des garanties protectrices aux travailleurs.
Nous continuons de penser que votre projet de loi poursuit en réalité l'objectif d'assouplir les normes qui réglementent la sous-traitance, raison pour laquelle nous souhaitons bien évidemment supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 53.
M. Michel Vergnier. Je n'ajouterai absolument rien à ce que vient de dire excellemment M. Paul. Je partage totalement son avis.
M. Daniel Paul. C'est dire si nous avons raison, madame la présidente !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 38 et 53 ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a rejeté ces amendements, ne partageant pas l'avis de nos collègues.
M. Michel Vergnier. Hélas !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La situation n'est pas tellement claire. La preuve, c'est la jurisprudence particulièrement mouvante sur ce sujet.
Par ailleurs, l'objet de ce texte est notamment de redonner confiance aux entrepreneurs de notre pays. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, je reviendrai par un autre amendement sur cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
L'article L. 120-3 permet tout à fait de lutter contre la dissimulation d'emploi lorsque le lien de subordination juridique permanent est avéré. Le texte a été rédigé de façon à protéger les salariés contre ce risque. Il faut éviter cette perpétuelle tentation de soupçon qui consiste à faire d'un entrepreneur, par définition, un présumé coupable.
M. Daniel Paul. C'est l'expérience, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est probablement l'un des freins les plus importants au développement de l'esprit d'entreprise dans notre pays. L'entrepreneur ne doit pas être considéré comme présumé coupable parce qu'il est entrepreneur. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Daniel Paul. Les mauvais portent atteinte aux bons !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est une question de culture et cette différence est importante à souligner. (« Très bien » ! sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Guy Geoffroy. Il fallait le dire !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Pour autant, je suis tout à fait conscient de la nécessité de prendre des précautions lorsque la dissimulation d'emploi est pratiquée, ce qui peut tout à fait arriver.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 38 et 53.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Mme Vautrin et M. Novelli ont présenté un amendement, n° 115, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 120-3 du code du travail par les mots : "dans le but principal d'éluder les obligations qui auraient pesé sur lui en tant qu'employeur. »
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement a pour objet de clarifier les conditions de requalification des activités non salariées en activités salariées. Comme je le soulignais il y a quelques minutes, l'objectif est que, notamment dans le cadre de l'externalisation le nouveau chef d'entreprise puisse être reconnu comme tel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, le texte proposé étant équilibré. Autant l'amendement précédent allait dans le sens de la présomption de culpabilité de l'entrepreneur, autant celui-ci paraît aller dans l'autre sens.
Le texte actuel, tel qu'il a été amendé par le Sénat, encadre de manière restrictive la définition du travail dissimulé. Cette rédaction est précise. Elle est juridiquement fondée. Elle est meilleure que la rédaction antérieure, car la notion de but principal n'était pas clairement définie. C'est une notion assez floue.
Le dispositif, tel qu'il résulte de la rédaction du Sénat, apporte des garanties en deux temps. Les personnes immatriculées au registre du commerce sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec le donneur d'ordre. C'est une première garantie très importante. Il est possible de renverser cette présomption, mais il faut alors démontrer, et ce n'est pas toujours facile, que la non-déclaration comme salarié de l'exécutant des tâches a été faite intentionnellement, pour contourner le code du travail.
La rédaction du Sénat donne une véritable garantie à l'entrepreneur et permet, dans de bonnes conditions, de requalifier en cas de mauvaise foi patente. Ce texte est équilibré et il n'est pas opportun de le modifier.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)
Après l'article 12 bis
Mme la présidente. Les amendements n°s 5, 58 et 59 de M. Madelin portant articles additionnels après l'article 12 bis ne sont pas défendus.
Article 13 B
Mme la présidente. « Art. 13 B. - I. - Le III de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés : "sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "A l'expiration de ce délai sont supprimés.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je mets aux voix l'article 13 B.
(L'article 13 B est adopté.)
Après l'article 13 B
Mme la présidente. MM. Gorce, Habib, Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 54, ainsi libellé :
« Après l'article 13 B, insérer l'article suivant :
« L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1. - Afin de développer la création ou l'extension d'activités économiques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des entreprises pour leur accorder des aides directes ou indirectes. Les conditions dans lesquelles sont octroyées ces aides et les conditions de dénonciation des conventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Il s'agit d'autoriser les collectivités territoriales à passer des conventions avec les entreprises pour favoriser leur développement en prenant en compte les principes qui sous-tendent l'octroi des subventions. Nous avons trop vu par le passé que l'octroi de subventions répondait à un projet d'investissement, mais ne permettait pas de procéder à des vérifications ou de contractualiser des garanties.
Cet amendement a pour objectif de renforcer le développement local et de protéger les finances locales, c'est-à-dire l'argent public, principe qui, je crois, doit inspirer tous les parlementaires qui siègent dans cette assemblée. Il permettrait d'autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à conclure des conventions avec des entreprises pour leur accorder des aides directes ou indirectes.
On nous répliquera sûrement que cela se fait déjà mais, s'il y a convention, il y a possibilité de vérifier que les éléments du contrat passé par l'entreprise sont bien respectés. Cela permettra de protéger les collectivités territoriales qui se sont engagées à soutenir les entreprises ayant sollicité lesdites conventions.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission avait examiné cet amendement en première lecture et il avait été rejeté dans la mesure où il apparaît inutile.
Les collectivités locales peuvent d'ores et déjà signer des conventions avec les entreprises pour accorder des aides directes ou indirectes, aides directes aux régions, aides indirectes aux communes. Dans ces conditions, il suffit de prévoir dès le départ des clauses de résolution, de sortie ou d'annulation.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable, pour la raison qui a été évoquée. L'intention est louable, mais l'amendement est superflu dans la mesure où l'Etat peut déjà veiller à ce qu'une aide accordée ne soit pas utilisée en dehors de son objet. Le texte existant suffit largement à atteindre l'objectif.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Bonrepaux, Mme Lebranchu, MM. Vergnier, Eric Besson, Bapt et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 56, ainsi libellé :
« Après l'article 13 B, insérer l'article suivant :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 44 octies est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : "pour l'aménagement et le développement du territoire, sont insérés les mots : "dans les périmètres d'aménagement rural incitatif définis au B du 2 de l'article 42 modifié de cette même loi.
« b) Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 dans les périmètres d'aménagement rural incitatif visés au premier alinéa du I.
« L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les périmètres d'aménagement rural incitatif ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article. »
« 2° L'article 1383 B est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2003, les immeubles situés dans les périmètres d'aménagement rural incitatif au B du 2 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et affectés, à partir de cette date, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier et quatrième à septième alinéas du I quater de l'article 1466 A soient remplies et dans les conditions suivantes :
« L'exonération totale s'applique dans les conditions prévues à l'alinéa précédent aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe profesionnelle au 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 3 salariés. Pour les entreprises, dont l'immeuble en cause est situé dans un territoire devenu un PARI, employant entre 3 et 9 salariés, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est à hauteur de 50 %. Pour les entreprises, dont l'immeuble en cause est situé dans un territoire devenu un PARI, employant plus de 10 salariés, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est à hauteur de 20 %.
En cas de changement d'exploitant avant le 31 décembre 2008 au cours d'une période d'exonération ouverte après le 1er janvier 2003, l'exonération s'applique pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
« 3° L'article 1466 A est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase du cinquième alinéa du I ter, après l'année : "2001, sont insérés les mots : "ou de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater dans les zones mentionnées au premier alinéa du I quater ;
« b) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater,après le mot : "création, sont insérés les mots : "entre cette date et le 1er janvier 2008 ;
« c) Le premier alinéa du I quater est complété par les mots "et dans les périmètres d'aménagement rural incitatif définie au B de l'article 42 de cette même loi.
« II. - L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 2° du I pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 3° du I pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Je voudrais tout d'abord excuser l'absence d'Augustin Bonrepaux. Chacun a compris pendant la séance des questions au Gouvernement qu'il se trouvait en ce moment avec une délégation des ouvriers de Pechiney chez Mme la ministre déléguée à l'industrie, afin de défendre l'emploi dans son département. Vous connaissez son engagement personnel. Je n'aurai malheureusement pas son talent pour défendre cette série d'amendements qui tendent tous à servir l'égalité des chances et l'aménagement du territoire. Dans un certain nombre de territoires fragiles, en effet, comme le mien, la Creuse, nous avons les plus grandes difficultés à accueillir des entreprises. Lorsque l'une de celles qui y sont installées vient par malheur à disparaître, cela représente très souvent une véritable catastrophe économique, et le départ de quelques familles. C'est souvent dramatique, même si cela ne concerne que quelques emplois.
Augustin Bonrepaux, qui a beaucoup travaillé sur ce problème, propose un certain nombre d'amendements sur des périmètres d'aménagement rural incitatif, donc des incitations financières, permettant de limiter, tout du moins en partie, ces inégalités.
Je ne vais pas les reprendres tous, c'est l'esprit qui compte.
Les créations d'activité réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 bénéficieraient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices jusqu'au cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité, puis, de manière dégressive, 60 %, 40 % et 20 % au cours des trois dernières années.
Je pense qu'un tel dispositif serait un vrai bol d'air pour ces régions en difficulté.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas examiné ces amendements mais, à titre personnel, j'y suis défavorable, tout en saluant la compétence et l'obstination de notre collègue montagnard de l'Ariège, Augustin Bonrepaux.
Nous avons examiné en première lecture un ensemble d'amendements visant à créer des zones franches rurales, puis M. Bonrepaux a poursuivi sa réflexion et l'a intégrée dans une proposition de loi créant des PARI.
Une telle construction est extrêmement cohérente pour des territoires ruraux qui rencontrent de graves problèmes.
Il y a quelques mois, l'Ariège a connu un véritable sinistre avec la fermeture d'une usine appartenant au groupe Pechiney. A partir de là, M. Bonrepaux a essayé de construire un dispositif cohérent avec des mesures fiscales - exonération de taxe professionnelle, d'impôts locaux, des exonérations de charges sociales mais aussi comme c'est un spécialiste des finances locales, une majoration des dotations de développement rural ou de la DGF.
Ce dispositif est intéressant. Il se greffe sur la loi d'aménagement de 1995, la loi Pasqua, qui a créé les zones de revitalisation rurales, ce qui montre à quel point cette majorité est attachée au problème du développement des zones rurales en difficulté. Un texte d'ensemble sur la ruralité est en préparation. Il est évident que toutes les propositions, et notamment celles d'Augustin Bonrepaux, y auront leur place.
Cela dit, j'ai dans ma circonscription une zone franche urbaine et ce n'est pas la même problématique. Dans les zones franches urbaines, il y a de gros problèmes sociaux, des problèmes de formation que l'on retrouve sans doute dans le milieu rural, que je connais mal, mais moins me semble-t-il. La réflexion doit donc être poursuivie parce que je ne suis pas sûr que décalquer le dispositif de ZFU en zone rurale soit vraiment la meilleure approche.
Bref, attendons le texte sur la ruralité, pour lequel on tiendra compte de toutes les suggestions qui seront faites. Par ailleurs essayons peut-être de trouver des mesures qui ne soient pas uniquement le symétrique de ce qui a été mis en place par la loi de 1995 pour les zones franches urbaines.
Je suis donc défavorable à l'ensemble des amendements présentés par M. Bonrepaux qui déclinent les exonérations fiscales, sociales, ou majorations de finances locales.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est sensible au problème soulevé par M. Bonrepaux mais, comme l'a fort bien expliqué M. Gilles Carrez, de telles dispositions auraient davantage leur place dans le texte qui sera présenté au Parlement par Hervé Gaymard. Par ailleurs, il faut procéder à une analyse très circonstanciée des dispositifs qui existent en milieu urbain par rapport à ceux que l'on peut imaginer en zones rurales. La transposition à l'identique d'un mécanisme qui a été développé pour les quartiers en difficultés n'est pas forcément la meilleure solution. Je pense que Hervé Gaymard pourra vous faire des propositions sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. J'entends bien qu'un texte est en préparation et je comprends les remarques du rapporteur concernant la transposition du mécanisme des zones franches urbaines aux zones rurales, mais on connaît mal ce qui se passe en milieu rural, où on assiste à un certain nombre de sinistres. Mon collègue Jacques Le Guen sait de quoi je parle, puisque le même bassin d'emploi, en moins de trente-deux mois, vient de perdre 350 emplois nets. En milieu rural, on n'a alors aucune possibilité d'encourager les cellules de reclassement dont parlait Mme Fontaine, car elles sont incapables de trouver des postes pour les personnes qui ont été licenciées.
La seule et unique solution c'est bien la création d'entreprises. Or dans l'Ariège comme dans d'autres territoires, dans le mien par exemple, se trouvent, à proximité l'un de l'autre, deux bassins d'emploi connaissant ce type de sinistre. Dans l'un, grâce à l'ensemble des dispositions de zone franche, l'aide nette par emploi est de 11 000 euros. Dans celui dans lequel j'ai la chance de vivre malgré tout, c'est la moitié. Lorsqu'une entreprise qui sait qu'une main-d'oeuvre disponible et qualifiée est présente cherche à s'implanter, elle ira vers la zone où l'aide à la réembauche est la plus élevée. On la comprend. On ne peut que constater la différence.
Ces amendements ont pour objet - nous ne nous en cachons pas - de reprendre le projet PARI. Il s'agit, non de faire bénéficier toutes les zones rurales de ces aides fiscales ou sociales, mais de choisir, de façon sélective et selon des critères précis, au sein des pays, les zones les plus en difficulté, dans le but de leur permettre d'accueillir à nouveau des entreprises.
Il y a urgence, car les dépôts de bilan se sont enchaînés depuis quelques mois. Or si nous attendons le vote du texte annoncé, nous savons très bien que, entre-temps, les créations qui auraient pu se faire dans ces zones en difficulté se seront faites ailleurs.
Je plaide, en effet, pour que soit prise en compte, dès maintenant, la proposition concernant les zones rurales, car, au vu des licenciements que nous venons de connaître, dans dix-huit mois, il sera trop tard. Il est des cas où l'on peut prendre le temps de la discussion et de la recherche, mais là, nous sommes vraiment dans une situation d'urgence : les licenciements se multiplient, le taux de chômage augmente, et nous n'avons aucun moyen d'y faire face.
En Bretagne, le président de la région, qui ne siège pourtant pas sur les bancs du groupe auquel j'appartiens, partage cette vision des choses - et il en est de même en Ariège : les dispositifs régionaux sont actuellement trop sollicités et ne peuvent plus répondre à un certain nombre de difficultés avérées rencontrées dans certaines zones.
Il y a urgence à adopter cet amendement, dont le coût serait peu élevé pour l'Etat, car le nombre de créations d'entreprises ne se chiffrerait - malheureusement - pas en milliers. Si la mise en place d'un tel système permettait la création de 50 000 emplois sur l'ensemble du territoire, ce serait déjà largement satisfaisant.
En revanche, pour les bassins d'emploi concernés, la création de quelques emplois supplémentaires leur permettrait d'éviter de passer en dessous d'un seuil critique en deçà duquel on ne peut rien faire.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Mme Lebranchu vient de dire une partie de ce que je voulais dire. Je crois pourtant utile de rappeler la réalité actuelle : aujourd'hui, 80 % de la population vit sur 20 % du territoire, et les choses ne pourront pas continuer comme ça éternellement. Si nous n'y prenons garde, nous serons confrontés, dans quelques années, à des situations ingérables et inextricables.
Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris ce que vous avez dit, et je sais que vous avez été attentif à ces amendements. Toutefois, je ne partage pas votre avis lorsque vous indiquez que l'on ne peut pas faire en zone rurale ce qui est fait en zone urbaine. Il n'existe pas deux types d'entreprises, ni deux façons d'entreprendre ! En zone urbaine comme en zone rurale, il y a des entreprises, des entrepreneurs, mais, en zone rurale, il y a des gens qui ont peut-être encore plus besoin que ceux qui vivent en zone urbaine - M. Bonrepaux, par exemple, évoque dans un de ses amendements l'enclavement qui touche certains départements.
Il est urgent que des mesures soient prises. Celles que nous proposons ne coûtent pas très cher.
J'ajoute qu'il ne faut pas croire qu'il s'agit, là, comme cela vient d'être dit, d'une politique de guichet destinée à faire passer les départements ruraux à la caisse de l'Etat. Ce qu'ils veulent faire, c'est du développement autour de vrais projets.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez qu'il n'est pas dans ma nature de mettre en doute un projet avant qu'il ne soit déposé, mais ce que j'ai vu de l'avant-projet - peut-être n'en ai-je vu qu'une partie trop restreinte pour pouvoir me prononcer - ne me rassure pas quant à l'avenir qui sera réservé aux amendements de M. Bonrepaux. Je tenais donc à souligner à nouveau toute la pertinence de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Je voudrais, à mon tour, exprimer quelques inquiétudes.
Entre quinze heures et seize heures, j'ai essayé, avec une délégation d'élus de mon département, de plaider en faveur des zones rurales. Or il nous a été répondu, comme vous venez de le faire, qu'un projet de loi pour le développement rural était en préparation.
Il faut être attentif à ne pas systématiquement opposer zones rurales et zones urbaines, même si on sait bien, par exemple, que les problèmes de logement social en milieu urbain sont d'une autre nature que ceux de logements locatifs ou d'accession à la propriété en milieu rural. Toutefois, en ce moment, on a tendance à différencier complètement ces zones comme s'il n'y avait pas d'interférences entre elles, comme si les statuts des gens qui y habitent étaient totalement distincts.
Il n'existe qu'un seul territoire républicain sur lequel doit s'appliquer l'ensemble des lois. Il faut trouver les modes de développement qui s'imposent, lesquels doivent reposer sur une politique solidaire et équitable. Or la solidarité et l'équité n'apparaissent pas comme des qualités chères à ce Gouvernement, sauf si celui-ci arrive à démontrer le contraire.
Aux différents points évoqués par mes collègues, je pourrais ajouter ceux de la téléphonie, des infrastructures, ou de l'Europe.
On sait bien que la rentabilité est plus importante quand l'économie est plus concentrée, plus développée en un point donné. Cependant, la solidarité et l'équité voudraient que les territoires moins peuplés, dotés de moins d'entreprises, bénéficient de la même qualité de service,...
M. Nicolas Forissier. La péréquation sert à cela !
M. Jean-Louis Dumont. ... en mesurant bien les coûts, les rentabilités et les temps de retour sur investissements. Or on est en train de créer des zones complètement vierges, nues, pratiquement abandonnées.
S'agissant des infrastructures, le Gouvernement a fait procéder à un audit, remis à plat un certain nombre de dossiers, et il n'est pas inutile de procéder régulièrement à une évaluation. Toutefois, ce qui est critiquable, c'est que, à un moment donné, on s'interroge sur la nécessité d'équiper en infrastructures une zone rurale peu peuplée, considérant que cela ne servira à rien.
La concentration se poursuit au détriment de la qualité de vie, en cumulant tous les handicaps sociaux et culturels sur des zones que M. Borloo considère souvent comme ingérables. On est en train de priver de moyens financiers des zones dans lesquelles l'octroi d'une simple petite aide permettrait de sauver des emplois.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous ne répondez pas sur la globalité des statuts, vous enlevez leur capacité d'initiative aux hommes. Quand on vient du milieu rural, on sait qu'il faut d'abord compter sur soi-même avant de pouvoir compter sur les autres notamment sur Paris. Pour autant, les représentants de certaines administrations, les représentants de l'Etat dans nos départements, dans nos régions, devraient s'attacher à être le levier qui permet d'accompagner des projets, de les susciter.
Malheureusement, notre discussion montre que ce volet est complètement oublié ou plutôt rejeté aux calendes grescques, ce que nous regrettons.
M. Michel Vergnier. Très juste !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements, n°s 62, 65, 63, 64, 57, 61, 55 et 66, présentés par M. Bonrepaux, Mme Lebranchu, MM. Vergnier, Eric Besson, Bapt et les membres du groupe socialiste, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Amendement n° 62 :
« Après l'article 13 B, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 244 quater E du code général des impôts, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater F. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égal à 50 % des dépenses réalisées exclusivement pour améliorer l'utilisation des technologies d'information et de communication pour le travail à distance dans les périmètres d'aménagement rural incitatif, définies par décret en considération de critères tenant compte de leur taux de chômage et de leur enclavement géographique. La réduction d'impôt est plafonnée pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à un montant fixé par décret.
« II. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt visée au I sont déduites des bases de calcul de cette réduction. En cas de transfert de personnels, d'immobilisations ou de contrats répondant à l'objet du I entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction, pour le calcul des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, de la part de ces dépenses provenant exclusivement du transfert.
« III. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 65 :
« Après l'article 13 B, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 1466 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les pertes de taxe professionnelle suite à la disparition de personnes physiques ou morales dont l'activité est basée sur un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au B du 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, sont compensées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale par l'Etat par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de façon dégressive sur une période de cinq ans, dans des conditions fixées par décret. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 63 :
« Après l'article 13 B, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 1518 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2004, les valeurs locatives des installations acquises ou créées à compter de cette même date, situées dans les périmètres d'aménagement rural incitatif et destinées à améliorer l'utilisation des technologies d'information et de communication pour le travail à distance sont réduits de moitié pendant une durée de cinq ans, à compter de leur création ou de leur acquisition, pour l'établissement des impôts directs locaux perçus au profit des communes, des départements et de leurs groupements. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités sont compensées par l'augmentation à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 64 :
« Après l'article 13 B, insérer l'article suivant :
« L'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1er. - Le premier alinéa du 1er du I est complété par une phrase ainsi rédigé : "A partir de 2004, cette fraction est majorée de 20 % par rapport à celle de l'année 2003.
« 2e - Le a) du 1er du I est complété par les mots : "ou si le groupement accueille un périmètre d'aménagement rural incitatif. ».
Amendement n° 57 :
« Après l'article 13 B, insérer l'article suivant :
« I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les périmètres d'aménagement rural incitatif mentionnés au B du 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 sont, dans les conditions fixées aux II, III et IV, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
« II. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code à l'exécution des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.
« III. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise, dans le cadre du travail à distance, dans un périmètre d'aménagement rural incitatif postérieurement à la date de sa délimitation et pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.
« Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis et sauf dans le cadre du travail à distance, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise, dans les douze mois précédant son emploi dans un périmètre d'aménagement rural incitatif, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2003.
« III bis. - Lorsqu'une entreprise ayant bénéficié de l'exonération prévue au I s'implante dans un autre périmètre d'aménagement rural incitatif, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont l'emploi est transféré dans ce nouveau périmètre d'aménagement rural incitatif à compter de la date d'effet du transfert.
« L'exonération est applicable aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans un nouveau périmètre d'aménagement rural incitatif qui ont pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise au-delà de l'effectif employé dans le ou les précédents périmètres d'aménagement rural incitatif à la date de l'implantation dans le nouveau périmètre d'aménagement rural incitatif.
« IV. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
« V. - L'exonération prévue au I est applicable pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2003 pour les salariés visés au IV ou, dans les cas visés aux III et III bis, à compter de la date de l'implantation ou de la création si elle intervient au cours de cette période. Toutefois, en cas d'embauche, au cours de cette période, de salariés qui n'étaient pas déjà employés au 1er janvier 2003 dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail.
« Dans les cas visés aux III, III bis et du IV, l'exonération prévue au I est applicable aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 2003 par les établissements implantés dans un périmètre d'aménagement rural incitatif avant cette date, pour tout emploi existant au 1er janvier 2002 ou toute embauche intervenant à partir de cette date.
« V bis. - A l'issue des cinq années de l'exonération prévue au I, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % de la deuxième année et de 20 % la troisième année.
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.
« Lorsque le taux de l'exonération prévue au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, contributions et versements précités conformément aux dispositions du dernier alinéa du III, les taux de 60 %, 40 % et 20 % sont respectivement remplacés par les taux de 30 %, 20 % et 10 %.
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 30 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 20 % les sixième et septième années et de 10 % les huitième et neuvième années.
« Les entreprises mentionnées aux II, III et III bis qui remplissent les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail optent, pour l'ensemble des salariés qui ouvrent ou ouvriront droit à l'exonération dégressive prévue aux deux premiers alinéas, soit pour le bénéfice de ces dispositions, soit pour le bénéfice de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale pour ceux des salariés y ouvrant droit.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'envoi de la déclaration mentionnée au XI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée vaut option pour l'allègement susvisé. Toutefois, lorsque cette déclaration a été envoyée avant le 1er juillet 2003, l'application de cet allègement à un ou plusieurs salariés ouvrant droit à l'exonération dégressive prévue aux deux premiers alinéas vaut option pour cet allègement et renonciation à cette exonération dégressive pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement y ouvrant droit. Cette option est irrévocable.
« A défaut d'envoi de cette déclaration, l'employeur est réputé avoir opté pour l'application de l'exonération dégressive définie aux deux premiers alinéas.
« V ter. - Par dérogation aux dispositions du V, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au premier alinéa du III qui s'implantent ou sont créées dans un périmètre d'aménagement rural incitatif ou qui y créent un établissement à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2008. L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'implantation ou de la création pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date. En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant la date de l'implantation et de la création.
« Sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas du III et du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en périmètre d'aménagement rural incitatif jusqu'au 31 décembre 2008.
« Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003, l'exonération prévue au I est applicable pendant cinq ans à compter du 1er juillet 2003 pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date, sans préjudice de l'application des dispositions du III bis, celles prévues au dernier alinéa du III étant applicables aux emplois transférés à compter du 1er juillet 2003.
« VI. - Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
« Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
« Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, l'employeur doit adresser à l'autorité administrative désignée par décret et à l'organisme de recouvrement des cotisations une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente, ainsi que de chaque embauche. A défaut de réception de la déclaration dans les délais fixés par décret, le droit à l'exonération n'est pas applicable au titre des gains et rémunérations versés pendant la période comprise, selon les cas, entre le 1er janvier de l'année ou la date de l'embauche, et l'envoi de la déclaration ; cette période étant imputée sur la période de cinq ans mentionnée au V.
« VII. - Les établissements situés dans les départements d'outre-mer qui bénéficient des exonérations de cotisations sociales prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, et qui remplissent les conditions fixées par le présent article peuvent opter, dans un délai de trois mois à compter de la délimitation des périmètres d'aménagement rural incitatif, soit pour le maintien de leur régime d'exonérations, soit pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article.
« VIII. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 61 :
« Après l'article 13 B, insérer l'article suivant :
« I. - Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au B du 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérées, dans la limite d'un plafond de revenu fixé par décret, et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er juillet 2003 ou à compter du début de la première activité non salariée dans le périmètre d'aménagement rural incitatif s'il intervient au cours de cette durée de cinq ans.
« En cas de poursuite de tout ou partie de l'activité dans un autre périmètre d'aménagement rural incitatif, l'exonération cesse d'être applicable à la partie de l'activité transférée dans ce périmètre d'aménagement rural incitatif, sauf quand cette activité s'effectue dans le cadre du travail à distance.
« A l'issue de cette période, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes, au taux de 60 % la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.
« II. - Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou aient souscrit un engagement d'apurement progressif de leurs dettes.
« III. - Les personnes exerçant, dans un périmètre d'aménagement rural incitatif défini au B du 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les deux premières phrases du I et par le II du présent article, sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2003 ou à compter de la première année d'activité non salariée dans le périmètre d'aménagement rural incitatif s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2008.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes, à l'exception des entreprises de moins de cinq salariés, qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue au I ou sauf si elles se sont installées au cours de l'année 2003 dans un périmètre d'aménagement rural incitatif.
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années suivant le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années. »
« IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 55 :
« Après l'article 13 B, insérer l'article suivant :
« Le 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« B. Les périmètres d'aménagement rural incitatif recouvrent les zones défavorisées caractérisée par un faible niveau de développement économique, voire confrontées à des difficultés particulières au regard du taux d'activité ou du nombre de suppressions d'emplois.
« Ces difficultés particulières sont appréciées en fonction de leurs caractéristiques économiques et sociales et d'un indice synthétique. Celui-ci est établi, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la densité de population du canton, du taux d'activité, et des flux à la fois démographiques mais aussi en terme d'entreprises constatés dans le canton et du PIB moyen par habitant ou par emploi des communes du canton rapporté à la moyenne nationale. La liste de ces zones est fixée par décret. »
Amendement n° 66 :
« Après l'article 13 B, insérer l'article suivant :
« I. - La dotation globale de fonctionnement des communes accueillant un périmète d'aménagement rural incitatif mentionné au B du 2 de l'amendement 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, est augmentée de 20 %, dans des conditions fixées par décret.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits de consommation sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôt. »
Ces amendements ont déjà été défendus. La commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable. Je vais les mettre aux voix successivement.
Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Gorce, Bapt, Habib, Eric Besson, Vergnier, Balligand et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 67, ainsi rédigé :
« Après l'article 13 B, insérer l'article suivant :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, après les mots : "les entreprises occupant plus de mille salariés, sont insérés les mots : "y compris les sociétés mères étrangères ayant une entreprise filiale sur le territoire français. »
La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une juste analyse de l'actualité sociale et économique que connaît notre pays. Pour tenir compte de la stratégie de certains groupes, il vise à imposer aux sociétés mères étrangères l'obligation de réindustrialisation des bassins d'emploi. Le Gouvernement, qui a suspendu certaines dispositions de la loi de modernisation sociale, n'a pas touché à cette obligation de réindustrialisation. Il serait normal et même sain que celle-ci soit étendue aux sociétés mères étrangères. On ne peut évoquer dans un discours les "patrons voyous et refuser d'organiser juridiquement notre défense.
Lors de la première lecture, M. le secrétaire d'Etat avait indiqué qu'il souhaitait que la concertation puisse se faire entre les partenaires sociaux. A l'évidence, depuis lors, rien n'a permis de présenter devant l'assemblée un texte destiné à nous prononcer sur cette question. Par conséquent, il serait utile et urgent de voter cet amendement afin d'instaurer l'obligation de réinsdustrialisation des bassins d'emploi pour les sociétés mères qui ont des entreprises filiales sur notre territoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Certes les licenciements constituent un drame humain qui concerne chacun d'entre nous. Toutefois, la commission a repoussé cet amendement qui vise à étendre une disposition de la loi de modernisation sociale car il s'agit d'un problème qui doit être examiné dans le cadre d'un autre texte et non dans celui d'un projet qui n'a qu'un lien ténu avec le problème des licenciements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement considère que cet amendement n'entre pas dans le champ d'application de ce texte : donc, avis défavorable.
M. Daniel Paul. Et la réforme de l'ISF ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Gorce, Habib, Eric Besson, Vergnier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 69, ainsi rédigé :
« Après l'article 13 B, insérer l'article suivant :
« L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé. »
La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Cet amendement vise à rétablir la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, qu'avait supprimée l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2002 et qui prévoyait la création d'une commission nationale des aides publiques aux entreprises.
Un tel rétablissement est nécessaire, comme le montre la demande récente de la commission des affaires économiques, membre de la majorité, de créer une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics dans l'affaire dramatique, tant sur le plan économique que sur le plan social, de la faillite d'Air Lib.
On sait que les aides, directes ou indirectes, contribuent à favoriser la création ou la reprise d'entreprises, ainsi que le développement économique territorial. Cet amendement a un intérêt évident, car il permettra aux décideurs publics, nationaux ou locaux, d'évaluer exactement l'impact de toutes les aides, qu'elles soient locales, nationales ou européennes, et qui concourent au développement économique. Par ailleurs, ce sera un moyen pour combattre le dumping et pour mieux cibler les discriminations positives auxquelles il faudra procéder pour rendre efficace le texte global concernant le développement des zones rurales qui a été annoncé.
J'estime que cet amendement trouve toute sa place dans un projet de loi traitant du développement économique.
M. Michel Vergnier. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je me permets seulement d'indiquer que les raisons qui ont prévalu pour son rejet il y a six mois n'ont pas réellement changé. A titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Bapt. Cet amendement vise à rétablir la loi du 4 janvier 2001 relative aux contrôle des fonds publics accordés aux entreprises qu'avait supprimé l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2002.
Un tel rétablissement est nécessaire, comme le montre la demande récente du président de la commission des affaires économiques, membre de la majorité, de créer une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics dans l'affaire dramatique, tant sur le plan économique que sur le plan social, de la faillite d'Air Lib.
On sait que les aides, directes ou indirectes, contribuent à favoriserla création ou la reprise d'entreprises, le développement économique, territorial. Cet amendement a un intérêt évident, car il permettra aux décideurs publics, nationaux ou locaux, d'évaluer exactement l'impact de toutes les aides, qu'elles soient locales, nationales ou européennes, et qui concourent au développement économique. Par ailleurs, ce sera un moyenb pour combattre le dumping et pour mieux cibler les discriminations auxquelles il faudra procéder, puisque un texte global concernant le développement des zones rurales a été annoncé.
J'estime que cet amendement trouve toute sa place dans un projet de loi traitant du développement économique.
M. Michel Vergnier. Très bien !
Mme Catherine Vautrin, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je me permets seulement d'indiquer que les raisons qui ont prévalu pour son rejet il y a six mois n'ont pas réellement changé. A titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le souhait des auteurs de l'amendement est légitime et louable, mais le Gouvernement considère que les corps de contrôle existants sont tout à fait à même d'y répondre.
M. Daniel Paul. La preuve en a été faite !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. La Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et les corps de contrôle de l'Etat sont parfaitement capables d'assumer cette fonction de contrôle. Il n'est pas nécessaire d'ajouter de nouvelles structures qui ne feront que complexifier la lisibilité du dispositif de contrôle.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je ferai remarquer que, il y a quelques jours, la majorité a déjà refusé, au sein de la commission des affaires économiques, que soit proposée la création d'une commission d'enquête chargée d'analyser les causes et l'impact des licenciements consécutifs à la fermeture de Métaleurop, au motif que ce n'était ni l'heure ni le lieu. De nouveau, aujourd'hui, alors que nous proposons de mettre en place des dispositifs permettant de procéder à une analyse un peu fine des raisons qui provoquent la suppression de centaines ou de millions d'emplois et suscitent autant de désespérances, il nous est répondu que ce n'est ni l'heure ni le lieu, ou que d'autres dispositifs existants répondent à nos préoccupations.
Nous ne pouvons que prendre acte de cette volonté « d'enfouir » toute initiative visant à créer la transparence sur des actions parfaitement dommageables et condamnables, qui font que des territoires entiers sont aujourd'hui sinistrés.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Mme Vergnier, Eric Besson, Mme Lebranchu, MM. Bapt, Mesquida et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 68, ainsi rédigé :
« Après l'article 13B, insérer l'article suivant :
« Des groupements d'intérêt public, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public, et notamment les collectivités territoriales et les établissements public qui en dépendent, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des actions en faveur de la création ou du développement local des entreprises, ou de la formation, ainsi que la gestion de ces actions. »
« Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
« Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le conseil d'administration qu'elles désignent. »
« Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. »
« Les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au préfet du département où se trouve le siège du groupement. Il en est de même des comptes annuels. »
« La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par le préfet du département du siège du groupement, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement.Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux. »
« Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes compétente au regard du siège du groupement dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du livre II du code des juridictions financières. »
« La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Cet amendement est la reprise d'un amendement qui avait été déposé par le Gouvernement lors de la discussion du projet relatif aux petites entreprises et à l'artisanat. Il vise à mettre en place des groupements d'intérêt public et d'ouvrir leur champ d'intervention aux actions en faveur de la création et du développement local, sans se limiter au secteur de l'artisanat.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. En première lecture, la commission avait émis un avis dévaforable sur cet amendement, car la création de GIP de développement local est déjà prévue dans le cadre de la loi Chevènement de 1999. La commission n'a pas changé d'avis depuis lors.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement est redondant : les GIP de développement local existent déjà et leur création est prévue par la loi de 1999. Il n'a donc pas d'objet, et le Gouvernement est opposé à son adoption.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 13
Mme la présidente. « Article 13. - I. - Après la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 9-1 ainsi rédigée :
« Sous-section 9-1
« Fonds d'investissement de proximité
« Art. L. 214-41-1. - 1. Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies par le 1 et le a du 2 de l'article L. 214-36, émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les même conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :
« a) Exercer la majeure partie de leurs activités dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région ou trois régions limitrophes, ou y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique consituée d'un ou de deux ou de trois ou de l'ensemble des départements d'outre-mer ;
« b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
« c) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa, du a et du b.
« Les conditions fixées au a et au b s'apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements.
« Sont également prises en compte dans le calcul du quota d'investissement de 60 % les parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-36 et les actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la structure concernée dans les sociétés qui répondent aux dispositions du premier alinéa, du a et du b, à l'exclusion des sociétés ayant pour objet la détention de participations financières.
« Toutefois, un fonds d'investissement de proximité ne peut investir plus de 10 % de son actif dans des parts de fonds communs de placement à risques et des actions de sociétés de capital-risque.
« Sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 % les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds.
« 2. Les dispositions du 3, du 4 et du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des conditions d'éligibilité tels que définis au 1 du présent article.
« 3. Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être détenues :
« a) A plus de 20 % par un même investisseur personne morale de droit privé ;
« a bis) A plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public ;
« b) A plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.
« 4. Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles L. 214-33 et L. 214-37.
« 5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota prévu au 1 dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles d'appréciation du quota, les critères retenus pour déterminer si une entreprises exerce la majeure partie de son activité dans la zone géographique choisie par le fonds ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de la détention des actifs. »
« II et III. - Non modifiés. »
MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement n° 43, ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du 1 du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, après les mots : "si l'activité était exercée en France, insérer les mots : "ou de prêts consentis pour financer les investissements liés à la création d'entreprises individuelles.
« II. - En conséquence, compléter le 1 de cet article par les cinq alinéas suivants :
« Les prêts consentis aux entreprises individuelles doivent remplir les conditions suivantes :
« - la société est nouvelle au sens de l'article 44 sexies, exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, une activité agricole au sens de l'article 63, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 et est soumise à l'impôt sur le revenu ;
« - le prêt est consenti pour une durée minimum de cinq ans ; il est gratuit ou assorti d'un taux d'intérêt ne dépassant pas celui de l'intérêt légal ; il ne fait l'objet d'aucune prise de garantie et est assorti d'une clause de créance de dernier rang en cas de procédure collective ;
« - le prêt est exclusivement destiné à financer l'acquisition d'immobilisations.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe. »
La parole est à M. Olivier Jardé, pour défendre cet amendement.
M. Olivier Jarde. Lors de la première lecture, le Gouvernement s'était engagé à prendre des mesures visant à améliorer le dispositif des prêts à la création d'entreprises ou à la reprise d'entreprises. En l'absence de mesures précises, il vous est proposé d'adopter le dispositif décrit dans l'amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez. rapporteur. La commission avait rejeté cet amendement en première lecture, au motif que les FIP sont conçus pour faire des sorties en participations, des sorties en investissements et non des sorties en prêts.
Nous sommes tout à fait conscients, pour en avoir longuement discuté dans le cadre des travaux de la commission, de la nécessité d'améliorer les dispositifs d'emprunt au bénéfice des entrepreneurs individuels. Mais ce n'est pas l'objet des FIP. Le métier de banquier est d'une nature tout à fait différente. Nous avons donc cherché à favoriser les prêts aux entrepreneurs individuels par la mise en place de différents dispositifs, notamment en améliorant le système des cautions et en faisant en sorte que les FIP puissent permettre des sorties en prises de participation sur des organismes de caution. C'est la raison pour laquelle la commission avait repoussé cet amendement. Je confirme aujourd'hui cet avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Nous sommes à ce point habitués en France à penser que le financement des entreprises ne peut passer que par les banques que lorsque nous développons une nouvelle forme de financement, en l'occurrence l'investissement direct, le capital-investissement, nous recréons des banques.
Il faut bien distinguer les fonds d'investissement de proximité, en capital propre, et les prêts bancaires, lesquels ressortissent à l'activité des banques. Vouloir calquer le modèle des banques sur les nouveaux outils que nous créons ne me paraît pas aller dans le sens d'un rééquilibrage du financement des entreprises vers un accroissement des capitaux propres, c'est dire un accroissement du capital en investissement direct par le biais des fonds d'investissement de proximité.
Cela dit, je comprends bien le souci de Charles de Courson, qui a cru bon de représenter une telle proposition. Il a finalement admis que, pour lui, l'essentiel était de voir comment les PCE et les PRE pouvaient évoluer. Je le répète, le Gouvernement souhaite améliorer les PCE, puisque seulement 10 000 PCE sur 30 000 ont été distribués ; seul un tiers de l'objectif fixé a été atteint. Nous devons donc améliorer ce produit, et c'est ce que nous ferons demain en prenant des dispositions d'ordre réglementaire car de telles dispositions ne relèvent pas du domaine législatif.
Bien entendu, la question posée est tout à fait pertinente, et je souhaite développer ce type de prêts aux entrepreneurs individuels.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsqu'il avait été présenté en première lecture, le même amendement avait été retiré au bénéfice du dispositif des prêts à la création d'entreprise et des prêts à la reprise d'entreprise, sur lesquels vous n'avez répondu que de manière très sommaire, voire évasive. Cela nous conforte dans notre critique globale du texte : les très petites entreprises et, plus largement, l'artisanat sont négligés, oubliés.
Certes, les fonds d'investissement de proximité ne relèveront pas des banques. Mais ils auront un caractère très institutionnel puisqu'ils seront attribués sur appels d'offres à des sociétés de gestion. A aucun moment, contrairement à ce qui existe au Canada avec les fonds d'investissement de proximité régionaux et les sociétés locales d'investissement, ni les élus locaux ni les partenaires sociaux ne seront concernés. Ils ne pourront mobiliser des territoires autour de projets de création et de développement sur la base de fonds qui pourront être gérés par les acteurs locaux.
Je regrette à nouveau que votre réponse sur le prêt à la création d'entreprise soit très insuffisante. Vous vous êtes félicité hier soir, et tout à l'heure encore en répondant à une question fort opportune d'un député de la majorité, de l'augmentation du nombre des créations d'entreprises le premier trimestre de cette année. Peut-être faut-il y voir le début des heureux effets de la mise en place du prêt à la création d'entreprise, même si seulement 10 000 ont été jusqu'à présent utilisés. Peut-être faut-il y voir aussi le résultat de la mobilisation qui s'était déjà produite autour des textes de vos prédécesseurs - je pense notamment au travail de M. Patriat et de Mme Lebranchu.
Si l'amendement était maintenu, nous le voterions car votre réponse ne correspond pas à l'engagement que vous aviez pris en première lecture.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 22, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du a du 1 du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, substituer aux mots : "la majeure partie de leurs activités, les mots : "leurs activités principalement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification, qui vise à mieux définir les conditions relatives à l'exercice de l'activité d'une entreprise pour qu'elle soit éligible au fonds d'investissement de proximité.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 23, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du a du 1 du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, après les mots : "région ou, insérer les mots : "deux ou. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Cet amendement est d'ordre rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 24, ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du a du 1 du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, supprimer les mots : ", ou y avoir établi leur siège social. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Cet amendement tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture, le critère alternatif du siège social nous paraissant trop lâche pour témoigner de la proximité locale de l'entreprise.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 25, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du a du 1 du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, substituer aux mots : "deux ou trois ou de l'ensemble des, les mots : "de plusieurs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit d'un autre amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Carrez a présenté un amendement, n° 89, ainsi rédigé :
« Compléter le 2 du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier par la phrase suivante : "Toutefois, par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds d'investissement de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter leur quota d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture du deuxième service suivant celui de leur constitution. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Cet amendement tend à prolonger d'un an la durée de la période à l'issue de laquelle les FIP doivent obligatoirement respecter leur quota d'investissement de 60 %. La durée normale est de deux ans mais il semble que la montée en charge d'un FIP exige un délai un peu plus long.
La mesure concernerait les FIP créés jusqu'au 31 décembre 2004.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Carrez a présenté un amendement, n° 90, ainsi rédigé :
« A la fin du a du 3 du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, supprimer les mots : "personne morale de droit privé. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Cet amendement tend à permettre à des investisseurs qui n'ont pas la personnalité morale, tels que les fonds communs de placement à risque, d'investir dans les fonds d'investissement de proximité.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Carrez a présenté un amendement, n° 91, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du 5 du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, substituer aux mots : "la majeure partie de son activité, les mots : "son activité principalement. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)
Article 14 bis
Mme la présidente. « Art. 14 bis. - A. - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, les mots : "dont le capital est détenu, majoritairement, par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques sont remplacés par les mots : "dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du III.
« B. - Le premier alinéa du II du même article est supprimé.
« C. - Le même article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'appréciation, pour le I, des liens de dépendance existant entre deux sociétés, ces liens sont réputés exister :
« - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision ;
« - ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société. »
Je mets aux voix l'article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)
Après l'article 16
Mme la présidente. MM. Bapt, Eric Besson, Vergnier, Balligand et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 71, ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« I. - Le 9° quater de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 9° quater Le produit des dépôts effectués sur un compte pour le développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.
« Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuables ou un pour chacun des époux soumis à une imposition commune.
« Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 6 000 euros par compte. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compenséees, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Conformément à une idée que nous avons déjà développée, cet amendement prévoit de relever le plafond des dépôts des CODEVI de 4 600 à 6 000 euros. Ce relèvement pourrait permettre d'augmenter les ressources disponibles pour le financement d'actions visant au renforcement du tissu industriel. Il pourrait également permettre, du fait de l'augmentation des ressources disponibles au sein de la Banque de développement des PME, d'assurer une plus large diffusion des prêts à la création d'entreprise.
Cette disposition, qui a un rapport direct avec le texte en discussion, ne serait pas coûteuse et irait tout à fait dans le sens de l'objectif affiché.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission avait rejeté un tel amendement en première lecture, estimant que la mesure proposée n'était pas adaptée à l'amélioration du financement des PME par l'emprunt.
En outre, une réflexion générale est en cours sur l'épargne réglementée, à la suite du rapport de MM. Nasse et Noyer.
La commission conclut une nouvelle fois au rejet.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 16 bis
Mme la présidente. « Art. 16 bis. - I. - A. - Après la première phrase du 2 du II de l'article 150-O A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de deux mois à la date du versement. »
« B. - Non modifié.
« II à IV. - Non modifiés.
« IV bis. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire. » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 315-2, après les mots : "l'habitation principale, sont insérés les mots : "et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1.
« V. - Non modifié.
M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 26, ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du A du I de l'article 16 bis, substituer au nombre : "deux, le nombre : "trois.
« II. - En conséquence, procéder, par deux fois, à la même substitution dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du IV de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié par l'amendement n° 26.
(L'article 16 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Avant l'article 17
Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur, MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 27, ainsi libellé :
« Avant l'article 17, insérer l'article suivant :
« I. - Le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour crédit garanti par une société de caution agréée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, pour un montant équivalent au fonds de garantie apporté par l'entreprise à la société de caution. »
« II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Sauvadet. Comme il n'y a pas de représentant du groupe UDF, je vais le défendre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons longuement débattu sur la manière dont les FIP pourraient intervenir plus efficacement en faveur du financement des entreprises individuelles.
On a débouché d'une part sur l'ouverture des sorties de FIP vers les organismes de caution et, d'autre part, sur l'amélioration du système de caution au bénéfice des entrepreneurs individuels.
Nous avions proposé en première lecture un amendement permettant de provisionner fiscalement la totalité de la caution, quitte à ce que, si elle n'est pas utilisée, elle soit imputée en recettes, une fois le prêt et la caution remboursées, et vienne majorer le résultat imposable. Il s'agirait en quelque sorte d'un simple mouvement de trésorerie. Vous nous aviez expliqué à l'époque que cette formule n'était pas adaptée et qu'en liaison avec le ministre du budget, me semble-t-il, vous nous apporteriez une réponse plus précise sur la manière dont on pourrait traiter fiscalement les cautions. Cette réponse se faisant attendre, la commission a adopté le même amendement la semaine dernière.
Nous attendons donc votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Comme je m'y étais engagé au nom d'Alain Lambert, les services du ministère du budget ont travaillé sur la question et ils ont reçu les sociétés spécialisées pour essayer de trouver des solutions. Ces solutions, nous allons les trouver.
Il faut rappeler que les solutions ne sont pas de nature législative et qu'une instruction fiscale qui sera prochainement prise - je l'affirme de nouveau devant la représentation nationale - devrait permettre de clarifier le régime de provisionnement et de déduction des charges.
Dans ces conditions, je demande à ses auteurs de retirer l'amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Je suis tout à fait disposé à retirer l'amendement, mais à la condition d'avoir très rapidement l'instruction fiscale. A défaut, je m'engagerai de mon côté à le représenter en tant que rapporteur général lors de la discussion de la prochaine loi de finances, car il s'agit d'un sujet très important.
M. Daniel Paul. Des menaces ?
Mme la présidente. L'amendement n° 27 est retiré.
Articles 17 bis, 17 ter et 18 A
Mme la présidente. « Art. 17 bis. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 44 decies est ainsi modifié :
« a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les bénéfices mentionnés au I sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième, troisième ou quatrième période de douze mois suivant la période d'exonération visée au I. » ;
« b) Le X est abrogé ;
« 2° Dans le premier alinéa du II de l'article 244 quater E, les mots : "et à l'article 44 decies, nonobstant les dispositions prévues au XI de cet article sont supprimés ;
« 3° L'article 223 nonies est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "et 44 septies sont remplacés deux fois par les mots : ", 44 septies et 44 decies ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé.
« II. - Non modifié. »
Je mets aux voix l'article 17 bis.
(L'article 17 bis, est adopté.)
Mme la présidente. « Art. 17 ter. - A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises. » - (Adopté.)
« Art. 18 A. - I et II. - Non modifiés.
« III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes. » - (Adopté.)
Après l'article 18 A
Mme la présidente. M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 72, ainsi libellé :
« Après l'article 18 A, insérer l'article suivant :
« Le titre III du livre IV du code du travail est complété par un chapitre XI intitulé "Comité des activités sociales et culturelles, comprenant un article L. 439-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 439-25. - Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au bénéfice des salariés des entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise, ainsi que de leur famille. Il est chargé d'assurer ou de contrôler la gestion collective des activités sociales et culturelles.
« Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par l'article L. 432-8.
« Sa création résulte d'un accord interentreprises ou d'un accord collectif étendu en application de l'article L.133-1.
« Cet accord détermine notamment :
« 1° Les entreprises et les groupements d'employeurs qui y sont parties ;
« 2° Les modalités de fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles ;
« 3° Les activités sociales et culturelles proposées ;
« 4° La composition des organes de gestion du comité des activités sociales et culturelles, les modalités de désignation des représentants des employeurs et des entreprises dotées de délégués du personnel ;
« 5° Le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement de la contribution versée par l'employeur ;
« 6° La destination des fonds recouvrés et les modalités de leur utilisation.
« Le comité des activités sociales et culturelles est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Un règlement intérieur précise les conditions d'application de l'accord.
« Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux exploitations et entreprises visées par l'article L. 718-1 du code rural. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Nous avons déjà débattu du sujet en première lecture.
Cet amendement vise à créer des comités des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés afin de leur permettre d'avoir des avantages équivalent à ceux qui sont attribués aux comités d'entreprise des entreprises plus importantes. Je précise que la disposition proposée ne coûterait pas cher.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission n'a pas examiné cet amendement. Ce type de comité existe déjà dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Pour les petites entreprises, nous estimons qu'une telle disposition contribuerait davantage à compliquer les choses qu'à les simplifier. En outre, les conventions collectives peuvent elles-mêmes prévoir la possibilité de créer des comités tels que ceux prévus dans l'amendement.
Je suis donc, à titre personnel, défavorable à l'amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à tout ce qui peut développer la démocratie sociale. Il a d'ailleurs engagé la réflexion sur ce thème, qu'il souhaite évoquer devant la représentation nationale. M. Fillon aura certainement l'occasion de vous en parler.
Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à l'amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Gorce, Habib, Eric Besson, Vergnier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 73, ainsi rédigé :
« Après l'article 18 A, insérer l'article suivant :
« Dans le I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, les références "97, 98, sont supprimées. »
La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Il s'agit de réintroduire une disposition prévue dans la loi de modernisation sociale et qui a été suspendue par la loi du 3 janvier 2003.
A l'initiative de M. Gorce, nous proposons de réintroduire le principe d'une étude d'impact social et territorial permettant de donner une information complète et prospective à l'occasion des décisions qui peuvent être prises par un certain nombre d'entreprises et qui ont, nous le savons, des conséquences dramatiques à la fois pour les salariés et pour les territoires concernés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement, pour deux raisons essentielles : d'une part, la représentation nationale a pu, il y a quelques mois, largement s'exprimer sur le sujet lorsque nous avons discuté de la loi du 3 janvier 2003 ; d'autre part, adopter un tel amendement aboutirait à écourter l'expérimentation tentée par le Gouvernement et dont l'objet est, rappelons-le, de relancer le dialogue social dans l'entreprise.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Si les études d'impact de ce type créaient des emplois, ce serait formidable. Mais aujourd'hui, la création d'emplois exige des moyens autrement ambitieux et passe avant tout par les dispositions que nous mettons en oeuvre. Celles-ci reposent sur le dynamisme des entreprises et non sur des procédures qui, bien qu'inspirées par de bonnes intentions, se révèlent être le meilleur service à rendre aux bureaucraties de toutes sortes qui ne créent que des emplois à leur propre profit et non au profit du secteur de l'économie marchande et des entreprises.
Il est nécessaire d'en rester à l'objectif du projet de loi pour l'initiative économique, pour la liberté d'entreprendre, pour le développement des entreprises et de se garder de ces solutions faciles qui ne font plaisir qu'à leurs auteurs.
M. Michel Vergnier Et aux salariés !
Mme la présidente. La parole est à Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. En fin de journée, on peut être fatigué et dire des choses qui dépassent sa pensée. C'est sans doute ce qui vous est arrivé, monsieur le secrétaire d'Etat, car il ne s'agit évidemment pas de créer des comités pour faire plaisir à des fonctionnaires.
Ce type d'étude d'impact nous semble nécessaire et, en notre temps, nous avons reconnu que nous aurions dû le mettre en oeuvre plus rapidement.
Dans mon bassin d'emploi, l'absence d'étude d'impact social ne nous a pas permis de discuter avec une entreprise très connue, la SEITA, du choix du site qu'il fallait fermer : celui de mon bassin d'emploi ou celui de Strasbourg. C'eût été pourtant un élément très important qui nous aurait permis d'avoir une discussion claire, y compris avec un certain nombre d'actionnaires qui n'ont pu être informés par les salariés de la situation.
A l'époque, nous avons nous-mêmes réalisé d'une façon quasi artisanale - ce mot noble est ici mal utilisé - cette étude d'impact, mais trop tard pour qu'elle nous permette d'intervenir dans la décision du comité central d'entreprise.
L'affaire est sérieuse : il s'agit, quand il existe plusieurs sites et c'est le cas du groupe Madrange, d'avancer des arguments, y compris avec M. Viet, chargé des plans sociaux par le Gouvernement, de nature à peser dans la décision d'une fermeture de site en fonction de la situation sociale.
Dans le cas que je viens d'évoquer et qui, je pense, est en cours d'étude dans une école bien connue, l'entreprise a fait un choix et ne trouve pas la main-d'oeuvre qualifiée adéquate dont elle aurait besoin. Elle a donc fermé le mauvais site au mauvais endroit !
La disposition proposée n'est donc pas un gadget : elle est économiquement intéressante, à la fois pour les bassins d'emploi et pour l'Etat car les pertes de recettes dans des régions plus difficiles que d'autres peuvent générer de la dépense publique du type FNADT ou autre alors que des économies pourraient être dégagées si des études d'impact permettaient de prendre des décisions dans de meilleures conditions.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Gorce, Habib, Eric Besson, Vergnier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 74, ainsi rédigé :
« Après l'article 18 A, insérer l'article suivant :
« Dans le I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence "100 est supprimée. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. L'article 100 de la loi de modernisation sociale, qui a été suspendu par la loi du 3 janvier 2003, instaure l'obligation d'information du comité d'entreprise avant toute annonce publique du chef d'entreprise ayant un impact sur les conditions de travail et de l'emploi.
Cet article complétait les dispositions existantes du code du travail en matière d'information du comité d'entreprise, laquelle est déjà prévue à l'article L. 432-1 fixant les dispositions d'information d'ordre économique et de consultation du comité d'entreprise, préalablement à toute décision du chef d'entreprise, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion, la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour le précédent amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement nous éloigne du texte que nous examinons aujourd'hui.
M. François Fillon mène actuellement une concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet, qu'il convient de laisser dans son cadre normal et légal.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 18
Mme la présidente. « Art. 18. - I. Non modifié.
« II. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code est complétée par un article L. 243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-1-1. - Sans perdre les droits aux prestations correspondantes, la date limite de paiement des cotisations salariales et patronales afférentes aux rémunérations perçues, au cours des douze premiers mois d'activité de l'entreprise, par les personnes visées aux 6°, 11°, 12°, 13°, 23° et 25° de l'article L. 311-3 ne peut, sur demande de l'employeur, être antérieure au treizième mois suivant la date à laquelle ces personnes ont créé ou repris une entreprise. Ces cotisations font, sur demande, l'objet d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.
« Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.
« Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité. »
« II bis. - La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre VII du code rural est complétée par un article L. 741-28 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-28. - Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du présent code. »
« III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004. »
M. Eric Besson, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 75, ainsi rédigé :
« I. - Dans le III de l'article 18, substituer à la date : "1er janvier 2004 la date : "1er septembre 2003.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Cet amendement est tout simple, madame la présidente. Il s'agit d'assurer l'application immédiate des dispositions qui prévoient un report du paiement des cotisations sociales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission.
A titre personnel, j'y serais défavorable. En effet, pour que les dispositions prévues à cet article soient efficaces, il faut préalablement organiser une consultation des différentes caisses de travailleurs non salariés agricoles pour mettre en place une chaîne spécifique de calcul de report. Il faut donc prévoir un petit peu de temps, et c'est la raison pour laquelle la date du 1er janvier 2004 a été retenue.
M. Michel Vergnier. Ce sera 2007 !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Vergnier. Défavorable !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je suis défavorable à cet amendement...
M. Michel Vergnier. Voilà !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... pour une raison technique : les dispositions nécessaires pour rendre cette mesure applicable n'ont pas encore été prises. Néanmoins, elle le sera au 1er janvier 2004, échéance suffisamment proche pour satisfaire l'Assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 bis est adopté.)
Article 18 bis
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 18 bis.
Après l'article 18
Mme la présidente. M. Goulard a présenté un amendement, n° 94, ainsi rédigé :
« Après l'article 18, insérer l'article suivant :
« I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les mots : "des reports déficitaires, sont supprimés.
« II. - Les pertes de recettes qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. François Goulard.
M. François Goulard. C'est un amendement particulièrement intéressant...
M. Gilles Carrez, rapporteur. Comme toujours avec vous ! (Sourires.)
Mme la présidente. Nous vous écoutons, monsieur Goulard !
M. François Goulard. ... qui concerne les cotisations sociales des « non-non », c'est-à-dire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, en d'autres termes les travailleurs indépendants. Des dispositions du code de la sécurité sociale excluent les reports déficitaires de la définition de l'assiette de ces cotisations. Or un travailleur indépendant qui présente pendant un ou deux ans un exercice déficitaire est généralement conduit à emprunter. De sorte que l'année où son résultat devient positif, ses revenus sont en quelque sorte inexistants, parce qu'il doit les consacrer au remboursement des dettes qu'il a préalablement contractées. C'est la raison pour laquelle les modalités actuelles de calcul des cotisations me paraissent injustes. La réforme donnerait un sérieux coup de pouce aux travailleurs indépendants...
M. Xavier de Roux. Tout à fait !
M. François Goulard. ... qui en ont besoin, notamment en phase de création d'entreprise, période particulièrement sensible, comme vous le savez. Il s'agit certes d'un ajout au texte, mais je tenais à attirer l'attention du Gouvernement sur un sujet qui n'est pas anodin. Même si son coût prévisible est modeste, ce serait une disposition utile.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement tout en reconnaissant l'intérêt du sujet soulevé par notre collègue. Néanmoins, elle s'est tenue à l'esprit d'un texte consacré à l'initiative économique et donc aux jeunes créateurs. Or, contrairement, cher collègue, à ce qu'affirme l'exposé des motifs de votre amendement, le décalage ne les concerne pas, puisque les cotisations dues au titre des deux premières années civiles sont calculées sur une base forfaitaire.
M. François Goulard. Oui, mais ensuite ?
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement considère que l'objet de ce débat, pour intéressant qu'il soit, n'entre pas dans le champ d'application de ce texte. Il faudrait d'ailleurs évaluer auparavant le coût de cette mesure, sans parler même des autres difficultés qu'il pose. Il faut s'en tenir au texte, d'autant que les dispositions qui sont prévues par le texte d'initiative économique sont bien plus avantageuses que celle proposée dans le cadre de cet amendement. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19
Mme la présidente. « Art. 19. - La section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L'article L. 351-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-24. - L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et à l'article L. 322-8 du présent code aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
« 1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
« 2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
« 3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Les personnes remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19 ;
« 5° Les personnes bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article ;
« 6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures prévues au titre II du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
« 7° Les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 322-8, L. 783-1 et L. 783-2.
« En outre, et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'Etat, les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
« La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.
« L'Etat peut participer par convention au financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
« Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise prévue par le présent article. » ;
« 2° Après l'article L. 351-24, il est inséré un article L. 351-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-24-1. - La demande formulée pour obtenir les aides versées en application du premier alinéa de l'article L. 351-24 fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation en cas de silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut, sur décision motivée, prolonger d'un mois ledit délai.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 351-24.
« Ce décret précise les conditions d'accès au bénéfice des aides prévues à cet article en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local.
« Il détermine également la forme de l'aide financière de l'Etat mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24, qui peut consister en une avance remboursable.
« Ce décret fixe enfin les conditions dans lesquelles la décision d'attribution de ces aides peut être déléguée à des organismes habilités à cet effet par l'Etat. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 106, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 351-24 du code du travail, supprimer les mots : "et à l'article L. 322-8 du présent code. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'article L. 322-8 du code du travail, rétabli à l'article 11 du présent projet de loi, porte sur la possibilité pour l'Etat et les collectivités publiques de mobiliser les aides publiques au bénéfice du dispositif désormais dénommé « contrat d'appui au projet d'entreprise » défini à l'article 10 du projet de loi. Les conditions d'éligibilité au contrat d'appui au projet d'entreprise étant définies au 7° de l'article L. 351-24, le renvoi à l'article L. 322-8 s'avère inutile.
M. Daniel Paul. C'est lumineux !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. Michel Vergnier. Qu'elle est gentille avec le Gouvernement !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. MM. Bapt, Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 76, ainsi rédigé :
« I. - Après le 5° du texte proposé pour l'article L. 351-24 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ».
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Comme Janus, l'article 19 a deux faces. (Sourires.) Une de ses dispositions est positive, puiqu'il étend aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans le bénéfice du dispositif d'exonération de charges en faveur des personnes en difficulté qui veulent créer une entreprise. Par notre amendement, nous proposons que le bénéfice de ce dispositif soit étendu à tous les demandeurs d'emploi de longue durée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable.
M. Gérard Bapt. Et pourquoi donc ?
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour la raison assez simple que les dispositions prévues par le texte sont plus favorables. Je vous rappelle que l'exonération des cotisations sociales en faveur des chômeurs créateurs d'entreprise est déjà accordée, d'une part, à tous les chômeurs indemnisés par l'UNEDIC, qu'ils soient chômeurs au titre du licenciement économique, en fin de contrat, ou autres, et, d'autre part, aux chômeurs non indemnisés, à condition qu'ils aient été inscrits à l'ANPE pendant six mois au cours des dix-huit mois précédents. Les chômeurs peuvent donc prétendre à l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, l'ACCRE, soit immédiatement, soit six mois après le début de leur chômage. L'amendement est donc en retrait par rapport aux dispositions applicables à l'heure actuelle.
M. Gérard Bapt. Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 76 est retiré.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 105, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 7° du texte proposé pour l'article L. 351-24 du code du travail :
« 7° Les personnes ayant conclu un contrat visé à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° du présent article à la date de conclusion dudit contrat. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le dixième alinéa du présent article étend aux personnes décidant de créer leur entreprise dans le cadre d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, CAPE, le bénéfice de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, l'ACCRE.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte permet aux personnes qui décident de créer leur entreprise dans ce cadre de bénéficier de l'aide, alors même qu'elles ne remplissent pas les conditions de précarité économique et sociale exigées pour bénéficier de l'ACCRE, c'est-à-dire, comme je l'ai rappelé il y a un instant, être chômeur ou allocataire du RMI. Cette rédaction risque donc de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel sur le fondement de la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques.
Il importe par conséquent de préciser que cette aide n'est ouverte aux personnes décidant de créer leur entreprise dans le cadre d'un CAPE que si elles remplissent les conditions de précarité économique et sociale actuellement exigées pour l'attribution de l'ACCRE.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. MM. Bapt, Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 77, ainsi rédigé :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 351-24-1 du code du travail. »
La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Il s'agit-là de l'autre face de Janus. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Goulard. La métaphore est usée !
M. Jean-Louis Dumont. Il fait confiance au Gouvernement, mais dans certaines limites !
M. Gérard Bapt. Cet amendement a pour objet de revenir a ce qui avait été acquis pour les allocataires sociaux et les jeunes dans le cadre du dispositif EDEN, c'est-à-dire la possibilité, suivant la même procédure que l'ACCRE, d'octroyer non pas une avance mais une prime à la création d'entreprises, prime dont le montant doit varier de 3 000 à 8 000 euros. Nous avons eu l'étonnement de voir arriver en première lecture cette disposition, qui représentait un recul important par rapport à une disposition dont on peut évaluer le coût à quelques dizaines de milliers d'euros, sous réserve d'inventaire.
Immédiatement, avant même l'examen des amendements de la majorité concernant l'ISF, j'ai dénoncé en commission spéciale l'écart entre les efforts réalisés au plan fiscal pour certaines créations ou reprises d'entreprises et l'économie attachée à cette mesure. Il m'avait été répondu que cela pouvait certes poser un problème, mais que l'objectif était de responsabiliser les allocataires sociaux engagés dans un projet de création d'entreprise. J'avais cru que notre rapporteur n'était pas insensible à nos arguments et qu'elle croit intercéderait auprès du Gouvernement pour que cette disposition soit retirée. Il n'en a rien été en première lecture, et nous avons donc représenté cet amendement en commission spéciale à l'occasion de cette deuxième lecture.
Après que le Sénat et le Gouvernement en première lecture ont étendu certaines dispositions d'exonérations fiscales et notamment en ce qui concerne l'assiette de l'impôt sur la fortune, cette mesure apparaît encore plus choquante.
Comment allons-nous expliquer aux allocataires sociaux que, comme nous ne sommes pas tout à fait sûrs de leur motivation, voire de leur compétence en matière de création d'entreprises, plutôt qu'une prime, c'est une avance remboursable en cinq ans que nous allons leur accorder. Quel est ce message ?...
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Un messsage de responsabilité !
M. Gérard Bapt. ... alors même, monsieur le secrétaire d'Etat, que tout à l'heure vous avez insisté sur le nouvel état d'esprit qui régnait dans ce pays depuis quelques mois, dont témoignerait l'évolution des chiffres de la création d'entreprises. Un tel message est très négatif aussi pour les réseaux d'aide à la création d'entreprise, ceux qui reçoivent, ceux qui conseillent, parfois dissuadent, en bref qui accompagnent ces allocataires sociaux sur un projet de création ou sur une immatriculation.
Il est aussi pénalisant parce que, autour de ce nouveau dispositif excluant la prime, mais intégrant une avance remboursable, c'est tout le travail de ces bénévoles ou de ces salariés, des boutiques de gestion, des comités de bassin d'emploi, des associations solidaires qui travaillent pour la réinsertion sociale des allocataires sociaux, qui est à recommencer.
M. le rapporteur général a minimisé l'impact fiscal des mesures contenues au final dans ce texte - ce que nous contestons. Quoi qu'il en soit, il est tout à fait choquant d'exiger la plus grande rigueur des allocataires sociaux tandis qu'on accroît encore les avantages de ceux qui disposent d'un patrimoine ou de capitaux, sans en avoir vraiment encore évalué le coût budgétaire.
Voilà pourquoi je fais une dernière tentative auprès de vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que cette disposition, qui porte atteinte à la cohésion sociale et au moral de nos demandeurs d'emploi qui veulent s'engager dans la création et peut-être créer d'autres emplois par la suite, ne soit pas adoptée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Nous sommes défavorables à cet amendement. S'il n'a pas été réexaminé par la commission, il avait déjà fait l'objet d'une très longue discussion en première lecture. Vous vous en souvenez, cher collègue, nous avions eu l'occasion de rappeler la genèse de ce dispositif : il avait été à l'origine mis en place par Mme Aubry, sous la forme précisément d'une avance remboursable, avant que le dispositif n'évolue. Et si nous proposons de revenir au système de l'avance remboursable, c'est parce qu'il s'agit d'un contrat « gagnant-gagnant » : nous vous aidons à démarrer votre entreprise. Si vous réussissez, vous remboursez l'avance et nous pouvons alors aider d'autres créateurs d'entreprise. Si vous échouez, nous ne chercherons pas à recouvrer l'avance.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, votre tentative sera infructueuse, car nous maintiendrons le dispositif tel qu'il figure dans ce texte, et je vais vous en donner les raisons.
Cette prétendue atteinte à la cohésion sociale, vous l'avez vous-même votée puisqu'elle figurait dans la loi contre les exclusions, adoptée en juillet 1998 par la majorité d'alors.
M. Gérard Bapt. Ce n'est pas un argument de bonne foi.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le principe de l'avance remboursable est sain car nous sommes, non dans une économie du don, mais dans une économie qui mobilise des capitaux pour développer les entreprises. Le mécanisme que nous mettons en place va permettre de doubler le nombre de bénéficiaires de l'avance remboursable, qui passera de 8 000 à 16 000. C'est très important, parce qu'il s'agit en réalité de mettre le pied à l'étrier de créateurs potentiels d'entreprise qui n'ont pas les premiers euros pour démarrer. Nous leur permettrons de le faire en plus grand nombre.
M. Léonce Deprez. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cette mesure très sociale va beaucoup plus loin que le dispositif antérieur. En outre, l'avance remboursable est un élément de responsabilisation de l'entrepreneur. L'argent gratuit n'existe pas dans le monde économique et croire qu'on peut fonder la création d'entreprises sur des subventions ou des dons ne paraît pas très réaliste.
J'ajoute - et Mme la rapporteure a eu raison de le rappeler - qu'en cas d'échec économique de la micro-entreprise ainsi créée, il n'y aura pas, bien entendu, de recouvrement forcé de cette avance remboursable. Celle-ci ne sera remboursée que si l'entreprise est capable de générer le produit sur lequel elle prélèvera le remboursement. Le mécanisme que nous mettons en place est donc très sain et permettra, en doublant le nombre de bénéficiaires, une bien plus grande efficacité. Je demande donc le rejet de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Chacun conviendra avec vous que l'économie ne s'inscrit pas dans une culture du don ; vous admettrez cependant qu'avec le dispositif des fonds d'investissement de proximité, les FIP, qui permet des aides directes à des entreprises, on se situe tout à fait dans le don et parfois à très grande échelle.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Quel don ?
Mme Marylise Lebranchu. Il ne faut pas dire : « blanc » ou « noir » selon les cas ! Le même texte prévoit, en effet, des aides directes, vous savez très bien par parenthèse que, lorsqu'on a transféré des compétences économiques aux régions, on a autorisé des collectivités territoriales à vendre des terrains jusqu'à 40 ou 50 fois en dessous de leur valeur réelle.
Notre droit laisse donc une large place à l'apport d'argent public non récupérable aux entreprises, et tous les élus locaux savent l'importance des aides, directes ou indirectes aux entreprises, sous forme de terrains, par exemple, ou de services.
Il faut vous garder des arguments de ce genre, qui pourraient vous mener très loin dans le débat. Il me semblait inutile de prendre la parole quand vous avez repoussé tout à l'heure notre proposition de renforcer les garanties de la convention concernant les aides attribuées par les collectivités locales. Mais je tiens à rappeler que notre souci d'inscrire ce dispositif dans la loi tenait au fait qu'un certain nombre de collectivités territoriales, départementales ou régionales, qui ont voulu tester en justice après des dépôts de bilan, n'ont pas pu récupérer leurs engagements à cause du caractère contractuel de cette convention alors que, vous le savez, elles arrivaient en dernier dans l'ordre de la liste des créanciers.
Je vous invite donc à faire attention à ce que vous dites.
J'en reviens au dispositif EDEN proprement dit. Le passage de l'avance remboursable à la prime se justifiait, comme cela vous a sans doute été rapporté par des représentants du secteur bancaire, par le fait que l'avance remboursable rendait quasi impossible, dans des situations difficiles de ce genre, la négociation avec la banque sollicitée pour apporter le prêt complémentaire. Après avoir cherché des formules de quasi fonds propres, pour essayer de répondre à la demande du secteur bancaire, la seule solution était l'attribution de cette prime, mais les processus d'accompagnement en avaient été strictement définis. Un réseau tel que « Entreprendre en France » avait trouvé le système tout à fait intéressant.
Je vois bien le progrès que représente le passage de 8 000 à 16 000 euros - même sur plusieurs années, puisqu'il faut attendre que le retour soit fait. Compte tenu des contraintes budgétaires, il est en effet difficile d'augmenter les enveloppes. Reste qu'on aurait pu y parvenir plus vite, ne serait-ce qu'en récupérant une part des crédits d'insertion qui viennent de disparaître.
Soyons donc vigilants. Dans la négociation avec les banques, malheureusement, l'avance remboursable pèse peu, et les organismes de micro-crédit sont d'ailleurs plutôt favorables aujourd'hui à ce qu'on renonce à cette notion d'avance remboursable, parce qu'elle condamne un certain nombre de petits projets.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Monsieur le secrétaire d'Etat, si ce doublement est gagé par le remboursement d'avance, il faudra attendre plusieurs années que le retour ait lieu.
Par ailleurs, de mon expérience de l'aide à la création d'entreprise, il ressort ceci : lorsque le dispositif EDEN a été mis en place sur la base des avances remboursables, il était beaucoup plus simple et plus efficace, notamment en ce qui concerne les prêts bancaires lorsqu'il s'agissait d'un jeune de vingt-six ans et lorsqu'on passait par le dispositif « défi jeunes » du ministère de la jeunesse et des sports que, à ma connaissance, vous n'avez pas encore supprimé.
Le dispositif « défi jeunes » peut financer le projet porté par un jeune sélectionné par un organisme chapeauté par le ministère de la jeunesse et des sports, en particulier un projet de création d'entreprises. Dans ce cas-là, ce sont des subventions, des aides directes, des primes qui lui sont attribuées.
Ce que vous supprimez aujourd'hui pour les allocataires sociaux reste vrai pour les moins de vingt-six ans. Dans votre logique, il faudrait aussi remettre en question ce dispositif porté par l'ancien ministère de la jeunesse et des sports et qui a dû être repris par la direction de la jeunesse dans le cadre de l'éducation nationale.
Je répète que cette disposition est inutile. Elle nuit à l'objectif affiché dans le texte et elle est d'autant plus choquante que les problèmes de coût n'entrent pas du tout en ligne de compte, on sait par ailleurs que le taux d'échec à deux ou trois ans de ces entreprises est négligeable, lorsque les allocataires sociaux sont bien suivis.
Tous ceux qui travaillent dans les réseaux d'accompagnement de la création d'entreprise vous le diront. Je pense aux associations de solidarité, entre autres, qui drainent régulièrement les dons de personnes physiques qui contribuent, par ce biais, à la création d'entreprise par les personnes les plus en difficulté. Et la création d'une entreprise par un allocataire, quel gain pour la société !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 28 rectifié, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 19 par le paragraphe suivant :
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : " deuxième (1°), troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas, les mots : " 1° à 7° . »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article n° 19, modifié par les amendements adoptés.
(L'amendement est adopté.)
Après l'article 19
Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 109, ainsi libellé :
« Après l'article 19, insérer l'article suivant :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« a. Après le 34° de l'article 81, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 35° L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 351-24 du code du travail » ;
« b. Au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 A, après les mots : « ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies », sont insérés les mots : « , ainsi que les souscriptions financées au moyen de l'aide financière de l'Etat exonérée en application du 35° de l'article 81, ».
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux aides financières de l'Etat versées depuis le 1er janvier 1998. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement propose d'exonérer d'impôt sur le revenu l'aide financière accordée par l'Etat, dans le cadre du dispositif d'« encouragement au développement d'entreprises nouvelles » - EDEN - aux personnes, notamment aux titulaires de minima sociaux, qui créent ou reprennent une entreprise.
Cette mesure d'exonération ne peut se cumuler avec le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission n'a pas examiné cet amendement. Cependant on ne peut que se réjouir d'une telle mesure. A titre personnel, avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Nous découvrons à l'instant l'amendement présenté par le Gouvernement, et qui n'a pas été examiné par la commission. J'avoue ne pas le comprendre. Il s'agit d'exonérer d'impôt sur le revenu une aide financière dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles. Or vous venez de supprimer la prime, transformée en avance remboursable. Et puis, que signifie « exonérer d'impôt sur le revenu un allocataire de minima sociaux » qui, par définition, ne sera pas imposable sur le revenu ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. Ce n'est pas exact !
M. Gérard Bapt. Vous ajoutez que cette mesure d'exonération d'impôt sur le revenu ne peut se cumuler avec le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées. Comme si un allocataire de minima sociaux qui crée une entreprise peut, de surcroît, engager des capitaux au numéraire de sociétés non cotées !
Cela mérite, pour le moins, des explications complémentaires.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement répond à des situations concrètes, qui ont été diagnostiquées par les services du ministère des finances et auxquelles nous entendons remédier. Je pense que vous le comprendrez et que vous le voterez.
M. Michel Vergnier. C'est sûr ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Je suis prête à le voter, votre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, s'il s'agit bien de l'ancien système. Parce qu'une avance remboursable, dans un bilan, n'est pas considérée comme un revenu. En revanche, le prêt dans une entreprise personnelle est imposable, par exemple au titre du BNC ou du BIC.
Il ne peut donc s'agir que d'apurer des situations fiscales du passé.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis un peu surpris. Vous proposez d'exonérer d'impôt sur le revenu l'aide financière accordée par l'Etat, « notamment » aux titulaires de minima sociaux. Et vous ajoutez que cette mesure d'exonération ne peut se cumuler avec le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées. Cela me surprend.
L'INSEE a recensé sur ma circonscription 43 % de chômeurs, de personnes en situation de précarité et de contrats à durée déterminée. Je me demande bien combien, parmi ces personnes en difficulté, seront susceptibles de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées.
M. Léonce Deprez. Ce sont des exceptions !
M. Daniel Paul. Curieux amendement, qui mélange des personnes en grande difficulté et d'autres, susceptibles de bénéficier d'une réduction d'impôt pour avoir contribué au capital de sociétés non cotées. Ce ne sont pas les mêmes... Par ailleurs, que signifie l'adverbe « notamment » ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Je voudrais répondre à la question de Mme Lebranchu. Le dispositif de l'ACCRE, qui faisait l'objet de versements définitifs à travers des primes, prévoyait que ces primes étaient exonérées d'impôt sur le revenu. Un chômeur peut en effet disposer d'indemnités suffisamment importantes pour être imposable sur le revenu. Par ailleurs, dans ce dispositif, les avances peuvent être transformées en primes.
Mme Marylise Lebranchu. Non !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Si ! En cas d'échec, l'avance peut être consolidée. Dès lors qu'elle devient un revenu définitif, il faut prévoir son traitement fiscal.
Tant que c'est une avance, il va de soi qu'elle n'entre pas dans le calcul du revenu. Ce n'est que lorsqu'elle est consolidée en revenu définitif que cet amendement prévoit son exonération.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
Article 22
Mme la présidente. « Art. 22. - A compter du 1er janvier 2004, le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - L'article 151 septies est ainsi modifié :
A. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les I à IV ainsi rédigés :
« I. - Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, exonérées pour :
« a) La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas :
« 1° 250 000 EUR s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
« 2° 90 000 EUR s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;
« b) Une partie de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 EUR et 350 000 EUR pour les entreprises mentionnées au 1° du a et entre 90 000 EUR et 126 000 EUR pour les entreprises mentionnées au 2° du a, le montant imposable de la plus-value étant déterminé en lui appliquant un taux fixé selon les modalités qui suivent.
« Pour les entreprises mentionnées au 1° du a, ce taux est égal à 0 % lorsque le montant des recettes est égal à 250 000 EUR et à 100 % lorsque le montant des recettes est au moins égal à 350 0000EUR.
« Lorsque le montant des recettes est compris entre les deux montants figurant à l'alinéa précédent, le taux est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre le montant des recettes et 250 000 EUR et, d'autre part, le montant de 100 000 EUR.
« Pour les entreprises mentionnées au 2° du a, ce taux est égal à 0 % lorsque le montant des recettes est égal à 90 000 EUR et à 100 % lorsque le montant des recettes est au moins égal à 126 000 EUR.
« Lorsque le montant des recettes annuelles est compris entre les deux montants figurant à l'alinéa précédent, le taux est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre le montant des recettes et 90 000 EUR et, d'autre part, le montant de 36 000 EUR.
« II. - Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au 1° du a du I. Le terme de recettes s'entend de la moyenne des recettes encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent leur réalisation.
« III. - Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2° du a du I :
« a. L'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes n'excède pas 250 000 EUR et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au 2° du a du I n'excède pas 90 000 EUR ;
« b. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes n'excède pas 350 000 EUR et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au 2° du a du I n'excède pas 126 000 EUR, le montant imposable de la plus-value est déterminé en appliquant le plus élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au b du I si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans les catégories visées au 1° du a du I ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités visées au 2° du a du I.
« IV. - Lorque le contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à comparer aux limites prévues au présent article est le montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces entreprises, appréciées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux I, II et III. La globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus. »
« B. - Au début du troisième alinéa, il est inséré la mention : "V. - et, dans cet alinéa, les mots : "visées au premier alinéa sont remplacés par les mots : "mentionnées au premier alinéa du I.
C. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au 1° du a du I. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa. »
« D. - Au cinquième alinéa, les mots : "premier, deuxième et quatrième alinéas sont remplacés par les mots : "I, II et à l'alinéa précédent.
« E. - Au septième alinéa, les mots : "visées au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa sont remplacés par les mots : "mentionnées aux I, II, III, IV ou au deuxième alinéa du présent V.
« F. - Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes s'entendent tous droits et taxes compris. »
« II. - L'article 202 bis est ainsi rédigé :
« Art. 202 bis. - I. - En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées au I et au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues au a du I ou au a du III de ce même article.
« II. - Lorsque les recettes de l'une au moins des années mentionnées au I dépassent les limites fixées au a du I ou au a du III de l'article 151 septies, sans excéder 350 000 EUR pour les activités mentionnées au 1° du a du I et 126 000 EUR pour les activités mentionnées au 2° du a du I du même article, le montant imposable des plus-values mentionnées au I est déterminé en lui appliquant le plus élevé des taux fixés dans les conditions prévues au b du I ou au b du III de l'article 151 septies pour chacune des deux années concernées.
« III. - Le montant des recettes s'apprécie dans les conditions fixées aux III, IV et VI de l'article 151 septies. »
« III. - Dans le V de l'article 69, les mots : "du deuxième alinéa de l'article 151 septies sont remplacés par les mots : "du II de l'article 151 septies.
« IV. - Dans le 1° bis du I de l'article 156, les mots : "huitième alinéa de l'article 151 septies sont remplacés par les mots : "huitième alinéa du V de l'article 151 septies.
« V. - Dans le troisième alinéa de l'article 221 bis, les mots : "au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa de l'article 151 septies sont remplacés par les mots : "au I, au II, au III, au IV ou au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies. »
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Après l'article 22
Mme la présidente. MM. Launay, Eric Besson, Vergnier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 78, ainsi libellé :
« Après l'article 22, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 151 septies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant net de ces plus-values, après exonération et déduction, peut, sur option, être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et les deux années suivantes. »
« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette option peut être exercée. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Je regrette que M. Launay se soit absenté, madame la présidente, car il a rédigé cet excellent amendement à la lumière de son expérience professionnelle et aurait pu s'appuyer sur des exemples précis pour convaincre le Gouvernement de son bien-fondé.
Il apparaît en effet que le projet de loi prévoit la possibilité, pour le vendeur, d'accorder au repreneur un délai de règlement, sous la forme d'un crédit-vendeur par exemple, dans le cas où son imposition pourrait être étalée sur trois ans.
Mais il est renvoyé à une simple instruction en direction des comptables publics. Pour des raisons de stabilité de la norme et de publicité de ce dispositif qui peut se révéler attractif, il est proposé de lui donner une valeur législative.
Un décret permettra de préciser quels documents devront être fournis à l'administration fiscale, ainsi que les formalités que le vendeur devra accomplir pour bénéficier du dispositif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement...
M. Michel Vergnier. Mais le rapporteur le connaît très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur. A titre personnel, cependant, je suis favorable à l'idée sur laquelle il repose. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, sa rédaction s'inspire directement d'un engagement qui figure dans l'exposé des motifs de votre projet de loi et qui n'a pas sa traduction législative. Or je crois que c'est important.
L'article 22 permet l'exonération de plus-values pour 80 % des cessions d'entreprises individuelles. C'est une disposition extrêmement favorable pour ces entreprises, puisque les plus-values professionnelles seront pratiquement exonérées. Mais, au-delà d'un certain seuil - 150 000 ou 90 000 euros selon le type d'activité - et bien que le Sénat ait supprimé les effets de seuil, une plus-value subsiste.
Notre collègue Launay, reprenant l'idée qui figure dans l'exposé des motifs, propose que le paiement de la plus-value à l'Etat puisse être fractionné. Cette disposition permettrait au vendeur, dès lors qu'il bénéficie d'un étalement de la plus-value, de consentir un crédit à l'acheteur et donc de favoriser la transmission de l'entreprise. Je précise que notre collègue Launay est tout à fait en mesure d'apprécier la qualité des instructions fiscales. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Effectivement, mesdames, messieurs les députés, j'avais pris cet engagement. Et je n'ai pas l'habitude de ne pas tenir mes engagements.
M. Michel Vergnier. Non...
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'ai donc le plaisir de vous indiquer que cette instruction est rédigée. Je la remets à la commission, de façon qu'elle puisse, à l'instant même, en prendre connaissance et vérifier que j'ai bien tenu mon engagement, lequel va d'ailleurs bien au-delà de ce qui est prévu dans cet amendement : cette instruction couvre en effet toutes les situations particulières qu'il ne visait pas. De fait, je pense qu'il est nécessaire de faire preuve d'une grande souplesse dans l'application de cette disposition.
Mme la présidente. La parole est M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Je fais confiance à M. le secrétaire d'Etat et à M. le rapporteur. Dans ces conditions, je pense que mon collègue Launay ne m'en voudra pas de retirer cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 78 est retiré.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Je voudrais poser une question à M. Carrez à propos des avances remboursables, que nous avons évoquées précédemment.
Vise-t-on le cas où une personne, qui a bénéficié d'une avance remboursable, échoue ? Pour lui éviter une « double peine », on déciderait de ne pas imposer la somme correspondante.
S'il s'agissait bien de cela, nous reviendrions sur notre vote de tout à l'heure. J'aimerais que vous nous répondiez, car nous ne voulons pas rester dans le flou.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Si j'ai compris l'amendement du Gouvernement, c'est exactement ce cas-là qui est visé.
Mme Marylise Lebranchu et M. François Brottes. Dans ce cas, nous y sommes favorables.
Article 23 bis
Mme la présidente.
« I. - L'article 199 terdecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du I, les sommes : "40 0000F et "80 000 F sont respectivement remplacées par les sommes : "10 000 euros et "20 000 euros ;
« 2° Dans le VI, les mots : "des VI et sont remplacés par le mot : "du.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 29, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 23 bis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit de supprimer le dispositif de reprise d'une entreprise par ses membres, qui avait été réintroduit par le Sénat et qui nous est apparu de fait inutile lors de la discussion en première lecture.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 23 bis est supprimé.
Article 24
Mme la présidente. Art. 24. - A compter du 1er janvier 2004, le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - L'article 789 A devient l'article 787 B et est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa :
« a) Les mots : "par décès sont remplacés par les mots : "à titre gratuit ;
« b) Après les mots : "libérale, sont insérés les mots : «transmises par décès ou en pleine propriété entre vifs ;
« 2° au a :
« a) Les mots : "du décès sont remplacés par les mots : "de la transmission ;
« b) Après les mots : "par le défunt, sont insérés les mots : "ou le donateur ;
« 2° bis Au premier alinéa du b, le pourcentage : "25 % est remplacé par le pourcentage : "20 % ;
« 2° ter Le deuxième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. » ;
« 2° quater Le troisième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce. »
« 2° quinquies Après le cinquième alinéa du b, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. »
« 3° Au premier alinéa du c, après les mots : "la déclaration de succession, sont insérés les mots : "ou l'acte de donation ;
« 4° Le deuxième alinéa du c est supprimé ;
« 5° Au d, les mots : "par décès sont supprimés ;
« 6° Au premier alinéa du e :
« a) Après les mots : "la déclaration de succession, sont insérés les mots : "ou l'acte de donation » ;
« b) Les mots : "du décès sont remplacés par les mots : "de la transmission » ;
« 7° Au douzième alinéa, les mots : "du décès sont remplacés par les mots : "de la transmission. »
« II à IV. - Non modifiés. »
M. Carrez a présenté un amendement, n° 92, ainsi rédigé :
« Après le 2° quater de l'article 24, insérer l'alinéa suivant :
« 2° quinquies A. - Dans le cinquième alinéa du b, les mots "par décès sont supprimés. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n° 92.
(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)
Article 24 bis
Mme la présidente. « Art. 24 bis. - I. - Après les mots : "à l'article 1727, la fin de l'article 1840 G nonies du code général des impôts est supprimé.
« II. - La perte de recette pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Il conviendrait que le Gouvernement accepte de lever le gage qui est associé à cet article 24 bis.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je propose, par un amendement oral, de lever le gage.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement oral du Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24 bis, modifié par l'amendement oral du Gouvernement.
(L'article 24 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Article 26 bis
Mme la présidente. « Art. 26 bis. - Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I bis ainsi rédigé :
Art. 885 I bis. - Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;
« b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieur à six ans. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.
« La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant sans pouvoir être inférieure à six ans. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui être opposable.
« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.
« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif ;
« c. L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
« d. La déclaration visée à l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« e. En cas de rupture de l'engagement prévu au a par l'un des signataires, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette rupture n'est pas remise en cause à l'égard des autres signataires, dès lors qu'ils conservent entre eux leurs titres jusqu'au terme initialement prévu.
« En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A de la société dont les titres font l'objet de l'engagement prévu au a, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires conservent entre eux les titres reçus en contrepartie jusqu'au terme initialement convenu.
« En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme.
« En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cet événement n'est pas remise en cause.
« Au-delà du délai de six ans, l'exonération partielle accordée au titre de la période d'un an en cours lors du non-respect de l'une des conditions prévues au a ou au b est seule remise en cause.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'Etat, durant trois heures, nous avons travaillé sur votre projet de loi avec beaucoup de sérieux.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je vous en donne acte.
M. Michel Vergnier. Nous avons essayé d'apporter notre pierre à l'édifice pour combler certaines lacunes. Je souhaite maintenant rectifier des propos qui ont été tenus hier au soir et selon lesquels seul l'article 26 bis était susceptible d'intéresser l'opposition. Ce qui ne m'empêche pas de confirmer ce que j'ai dit à la tribune lors de la discussion générale : cet article nous heurte de par sa philosophie même. Non seulement il limite l'utilisation de l'ISF en faveur de la création d'entreprises, mais il nous engage tout doucement vers la suppression de cet impôt.
M. Guy Geoffroy. Oh !
M. Michel Vergnier. Compte tenu des déclarations faites au Sénat et publiées au Journal officiel, compte tenu également de ce que pensent un certain nombre de nos collègues de la majorité, on ne peut que s'interroger sur vos intentions.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous pouvez faire valoir comme argument que vous entendez ainsi favoriser la création d'entreprises, et donc la création d'emplois, en donnant de l'air et en libérant les énergies. Nous souhaitons que vous ayez raison. Permettez-nous simplement de ne pas partager un tel optimisme. Seul l'avenir nous dira si la mesure que vous prenez aidera à créer des entreprises et des emplois, plutôt qu'à faire de la trésorerie.
Nous ne nourrissons aucun soupçon envers les chefs d'entreprise, à droite comme à gauche. Nous sommes tous ici non seulement des élus nationaux, mais aussi des élus locaux. C'est la raison pour laquelle, à un collègue qui nous demandait ce que nous connaissions de l'entreprise, j'ai répondu que nous n'en gérions peut-être pas, mais que nous en rencontrions quotidiennement les dirigeants. Pour ma part, je m'efforce de visiter chaque mois une entreprise de ma circonscription pour comprendre ce qui s'y passe. Je discute avec le chef d'entreprise de tous les problèmes qu'il peut rencontrer, y compris de ceux qui fâchent.
Dans les entretiens que j'ai eus - vous n'êtes pas obligés d'accorder foi à mes propos, mais je le dis très sincèrement - je n'ai pas rencontré de chefs d'entreprise qui bondissaient de joie en apprenant qu'il y aurait une exonération. Ils m'ont parlé de simplification, de guichet unique, certes, mais lorsque j'ai évoqué l'impôt sur la fortune, ils m'ont dit que c'était bien beau mais qu'il faudrait d'abord qu'ils le payent !
Je crois donc que cette mesure dissimule une arrière-pensée. Et permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous donner mon avis à ce sujet : ayant déjà vécu la même expérience en 1986, j'espère que vous-même en avez tiré la leçon, car après 1986 est venu 1988, et les gens n'ont pas toujours la mémoire courte.
Voilà pourquoi nous combattons cette mesure. Nous estimons avoir le droit de le faire, dans le respect de ceux qui la proposent, car telle n'est pas notre philosophie. Dans une situation sociale difficile, où pour la réforme des retraites le Gouvernement veut faire payer les seuls salariés (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et les faire payer plus longtemps...
M. Guy Geoffroy. C'est un amalgame ! Cela n'a rien à voir !
M. Michel Vergnier. Vous avez le droit de le croire, mon cher collègue, mais je pense que vous avez tort. Moi, je suis convaincu, au contraire, que, dans la situation sociale actuelle, alléger l'impôt sur la fortune, serait-ce avec de bonnes intentions, est quelque chose d'indécent.
M. Guy Geoffroy. La ficelle est grosse !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Au-delà de la mesure particulière de l'article 26 bis, l'ensemble des articles concernant l'impôt sur la fortune pose d'abord un problème de comptes. M. le rapporteur général nous a dit en séance qu'il évaluait à 100 millions d'euros, soit quelque 5 % du rapport actuel de l'ISF, le coût des diverses mesures prises en première et seconde lectures. J'observe qu'au terme de la première lecture, il avait déjà évalué le coût des nouvelles dispositions adoptées par l'Assemblée à 80 millions. Aujourd'hui, après les amendements du Sénat, on ne serait passé qu'à 100 millions. Cette évaluation n'est pas crédible. La nôtre, bien qu'il soit difficile de prévoir le coût exact à moyen terme de certaines de ces exonérations, atteint 300 à 400 millions d'euros, c'est-à-dire entre 15 et 20 % du rapport de l'impôt sur la fortune.
M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est inexact !
M. Gérard Bapt. Nous verrons.
En second lieu, j'estime qu'il y a dans ces mesures des avantages disproportionnés. Plutôt qu'une réforme fondamentale de l'impôt sur la fortune - laissons faire la majorité sur l'aspect professionnel et nous en parlerons ensuite -, le Gouvernement a choisi la solution de l'article 26 bis, qui a été encore aggravée par le Sénat. J'ai détaillé les amendements du Sénat qui ont transformé cet article en un véritable véhicule de défiscalisation. Ce n'est pas tant le fait qu'il ait abaissé de 25 à 20 % le seuil des droits sociaux pour les sociétés cotées, c'est surtout le fait qu'il ait autorisé des cessions de parts entre les membres du pacte de l'engagement collectif de conservation ; le fait qu'il ait ouvert la possibilité d'une prolongation de l'engagement au-delà de six ans, ce qui revient à une exonération définitive ; le fait, enfin, qu'il ait supprimé la sanction du non-respect de l'engagement par un membre du pacte qui prendrait l'initiative de sa rupture. Cette série de mesures aboutit, je le répète, à créer un véritable véhicule de défiscalisation.
Avant moi, M. Vergnier disait que nous n'avons rien contre les particuliers qui ont le bonheur de disposer de capitaux qu'ils peuvent investir dans la création d'entreprise ou le développement économique. C'est le cas, par exemple, de notre collègue Bernard Brochand, qui était intervenu en première lecture. Il est député-maire de Cannes, ce qui est très honorable ; il est chef d'entreprise, ce qui ne l'est pas moins, et il est très content des mesures adoptées car, dit-il, « cela va me permettre de payer moins d'impôt sur la fortune, et de réinvestir ces sommes en France ». C'est très honorable aussi de sa part, mais tout cela intervient dans une ambiance que décrit bien la déclaration de M. de Roux - considérant, comme M. Arthuis, que la meilleure réforme est la suppression de l'ISF -, une ambiance que l'on pourrait caractériser par la formule : « L'impôt, voilà l'ennemi ! » Il n'est qu'à voir, d'ailleurs, le titre donné par Le Parisien, à la déclaration de M. Brochand : « Ce sera autant que je ne paierai pas au fisc ! »
M. Christian Ménard. Et alors ?
M. Gérard Bapt. Moi, je crois, monsieur le secrétaire d'Etat, que payer son impôt, que participer, selon ses facultés contributives, au bien public, fait partie des devoirs du citoyen.
M. Michel Vergnier. Très bien !
M. Gérard Bapt. Un tel état d'esprit est d'autant plus grave que vous avez, dans cette affaire, totalement négligé l'équilibre budgétaire et les finances publiques. L'article qui fait état des premières conclusions de la Cour des comptes dans le rapport préliminaire sur l'exécution de la loi de finances qui va nous être adressé en prévision du débat d'orientation budgétaire, est à cet égard extrêmement significatif. Il montre que la ristourne de 5 % sur l'impôt sur le revenu a eu pour conséquence de creuser le déficit budgétaire. De même, les mesures prises dans ce texte concernant l'ISF et l'impôt sur le revenu, puis celles qui vont l'être dans la loi de programme pour l'outre-mer, caractérisée elle aussi par la recherche de véhicules de défiscalisation, contribueront à aggraver le déficit.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames et messieurs de la majorité, nous sommes contre cette réforme détournée de l'ISF, contre ce démantèlement qui ne dit pas son nom. Et nous sommes aussi très inquiets pour ce que cela implique en ce qui concerne l'équilibre budgétaire et nos engagements européens, auxquels j'avais cru comprendre que le Président de la République était toujours attaché.
M. Maxime Gremetz. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire d'Etat, je défendrai tout à l'heure un amendement de suppression de l'article 26 bis, article scandaleux, mais tel n'est pas l'objet de cette intervention.
Hier soir, vous avez tenté une opération (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui consistait à modifier l'ordre de la discussion en passant directement à l'article 26, tout simplement parce que cela vous permettait de discuter de l'aggravation de l'exonération de l'ISF à une heure très tardive - à minuit, l'hémicycle était clairsemé - alors que rien ne le justifiait.
M. Jean-Paul Garraud. Procès d'intention !
M. Daniel Paul. Déjà en première lecture, cet article avait été examiné tard dans la nuit, ce qui ne l'avait d'ailleurs pas empêché d'être voté.
Comme l'a noté M. Vergnier, hormis l'ISF, notre discussion a été sereine. Car nous sommes tous, sur ces bancs, attachés au développement des petites et moyennes entreprises.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Et même des grandes !
M. Daniel Paul. Dans ma circonscription, il y a une zone franche urbaine et, croyez-moi, même si j'ai sans doute un avis différent du vôtre sur les zones franches urbaines, je suis attaché au développement des entreprises qui y sont implantées et qui sont souvent de très petites entreprises.
M. Richard Dell'Agnola. Merci Juppé !
M. Daniel Paul. Mais aider les entreprises n'est qu'accessoirement l'objet de votre texte. En fait, vous souhaitez, par ce biais, faire passer une modification qui débouchera sans doute sur une suppression de l'ISF.
Vouloir faire cela à minuit (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Il y a beaucoup de textes qui passent à minuit !
M. Daniel Paul. ... au moment où, dans les rues de nos villes, se développe un mouvement social pour la défense des retraites, je trouve, même si le terme peut apparaître déplacé dans cet hémicycle, que c'est indécent ou à tout le moins incorrect !
M. André Gerin. Indécent, disons-le !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Arrêtez vos leçons de morale !
M. Daniel Paul. Et je regrette vraiment, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ayez essayé de le faire.
Pour tout vous dire, j'avais préparé deux textes. L'un pour le cas où vous auriez persisté dans votre volonté en nous faisant commencer, à seize heures trente, par l'article 26 bis, ce qui aurait été logique puisque vous vouliez que l'on en parle d'emblée. Le second pour l'autre hypothèse, et là, comme par hasard, vous avez commencé par le premier article, en l'occurrence l'article 2, et nous abordons maintenant l'article 26 bis, dans l'ordre normal de la discussion. Cela me conforte dans l'opinion qu'il s'agissait d'une basse manoeuvre, et j'en suis désolé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Tout ayant été dit, je m'en tiendrai à l'argument de l'attractivité du territoire français qui a été largement avancé hier à l'encontre de l'ISF.
Nous sommes vraiment au coeur du sujet après le rapport du Conseil d'analyse économique mais aussi celui de Clara Gaymard, qui a été obligée, en tant que présidente de l'AFII, l'Agence française pour les investissements internationaux, de se battre contre l'effet désastreux des déclarations de ceux qui prétendaient qu'en France on écrasait tout le monde d'impôts et que notre territoire était non propice à la création d'entreprise. Elle a publié un excellent article après son excellent rapport. Je vous invite, en souriant, à le relire. Elle y montre, avec des arguments qui sont ceux du milieu économique - par quelle aberration pouvez-vous nous reléguer dans je ne sais quel bastion anti-entreprise ? - à quel point, au contraire, le territoire français est attractif, en englobant bien sûr dans ses atouts l'apport public. Outre l'intérêt de comparer ce qui est comparable, on ne trouve pas trace dans ses arguments de cette « horreur » que serait l'ISF.
Je le disais hier en aparté à M. Carrez et je veux le répéter publiquement aujourd'hui : si nous avions discuté d'un ajustement de l'ISF en faveur des actionnaires minoritaires qui rencontrent des difficultés personnelles à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de finances, il en aurait été tout autrement. C'est pourquoi je regrette vivement la présence dans votre texte de ces articles concernant l'ISF. Ils nous empêchent d'ouvrir un débat clair et transparent sur la fiscalité, et plus particulièrement sur la situation, assez exceptionnelle mais qui se rencontre, d'actionnaires minoritaires par héritage ou pour d'autres raisons qui sont en grande difficulté personnelle mais qui doivent acquitter l'ISF et qui sont alors obligés d'aller trouver chaque année la direction des impôts pour obtenir la remise de leur cotisation. Je rappelle en effet que les services fiscaux, dans de tels cas, peuvent prendre sur eux d'accorder ce type de remise.
A partir d'une analyse fine de ces situations - mais la dernière remonte à quatre ans si mes souvenirs sont exacts -, on aurait pu étudier le cas de celui qui est dans l'obligation de vendre ses parts, faute de pouvoir acquitter l'ISF, notamment à des investisseurs étrangers, puisque c'est toujours d'eux qu'il s'agit dans les arguments qu'on nous oppose. Car il ne faut pas penser à celui qui aurait la possibilité de garder ses parts et qui les vend uniquement pour ne pas payer l'ISF : chacun ici sait trop ce que l'impôt veut dire et le sens qu'il revêt pour retenir un tel cas de remise.
Je regrette doublement ce qui se passe maintenant car, dans d'autres circonstances, en partant de rapports précis sur les actionnaires minoritaires en difficulté personnelle, nous aurions très bien pu avoir un débat serein, ce qui vraisemblablement ne sera plus possible.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Mesdames et messieurs les députés, quelques remarques en réponse à vos interventions, et d'abord sur la forme.
J'avais cru comprendre hier soir que l'article 26 bis était le principal centre d'intérêt de l'opposition. Peut-être était-ce une appréciation un peu rapide si j'en crois la qualité du débat que nous avons eu ensemble sur les vingt-six articles précédents, et je suis tout à fait prêt à vous en donner acte, même si je constate un vif intérêt pour cet article 26 bis dans vos rangs.
M. Daniel Paul. Intérêt partagé si l'on en juge au nombre de députés de la majorité.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Intérêt partagé, en effet, et le sujet le mérite, car ces articles ont tout à fait leur place dans un projet de loi sur l'initiative économique et sur la création et le développement des entreprises.
J'ai été étonné, madame Lebranchu, que vous ayez pu dire, à propos des FIP, qu'une baisse d'impôt était un don de l'Etat. Lorsqu'on baisse l'impôt, ce n'est pas l'Etat qui fait un don aux contribuables...
M. Franck Gilard. C'est un moindre vol !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérale et à la consommation. ... car cela voudrait dire que tous les revenus dont bénéficient nos concitoyens sont une aumône de l'Etat et que le bénéficiaire de l'aumône aurait l'amabilité de lui restituer une partie de ce don. Non ! Il faut bien voir que, lorsque nous baissons la fiscalité dans ce texte, c'est principalement pour créer de la richesse.
Vous avez posé la question de l'évaluation de l'article 26 bis. D'abord, il s'agit d'un dispositif tout à fait nouveau dont l'application va dépendre de micro-décisions, si bien que nous ne savons pas quel sera le nombre de bénéficiaires et qu'il est très difficile d'en évaluer précisément le coût fiscal. Nous prévoyons une centaine de millions d'euros. On peut imaginer plus, on peut imaginer moins, mais soyez sûrs que nous vous donnerons les résultats lorsque nous aurons une année d'expérience de cette réduction d'impôt.
Il est évident, en tout cas, que l'effet de levier de la mesure sera considérable. En effet, même si ce sujet a un intérêt politique, je veux bien vous le concéder, le taux maximum de l'impôt de solidarité sur la fortune est de 1,8 %, ce qui est très peu par rapport à d'autres impôts. Les mesures que nous avons mises en place en matière d'impôt sur le revenu sont beaucoup plus intéressantes et beaucoup plus incitatives. L'effet de levier, disais-je, sera considérable, puisque, lorsque le contribuable aura gagné 1,8 euro, c'est 100 euros qu'il aura investis dans l'économie. Autrement dit, en termes de développement de la richesse, cette mesure est très peu coûteuse pour l'Etat et la question de son coût ne se pose que si l'on veut bien essayer d'en faire un sujet politique.
Je rappelle enfin que tous les articles du code des impôts introduits ou modifiés par ce texte ont été examinés à la lueur du même objectif : créer des entreprises et les développer, et cet article-là ni plus ni moins que les autres. Il a donc toute sa place dans le projet de loi pour l'initiative économique.
Telles sont les quelques réflexions que je voulais vous livrer en préalable à ce débat, en rappelant pour conclure à Mme Lebranchu qu'il n'y a pas de remise gracieuse du ministre sur l'ISF, contrairement à ce qu'elle a indiqué. Il faut vérifier les faits lorsque l'on s'exprime en public.
Mme la présidente. Ainsi que je l'ai annoncé à la reprise de la séance, nous allons maintenant interrompre l'examen du projet de loi pour l'initiative économique.
Cette discussion reprendra au début de la séance de ce soir.
DÉCISION DE L'ASSEMBLÉE SUR
LA DEMANDE DE CONSTITUTION
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE POUR
L'EXAMEN DU PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la décision de l'Assemblée sur la demande de constitution d'une commission spéciale, présentée par M. le président du groupe des député-e-s communistes et républicains, pour l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Je rappelle qu'une opposition a été formulée par M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Conformément à l'article 31, alinéa 4, du règlement, peuvent seuls prendre la parole le Gouvernement et, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, l'auteur de l'opposition, l'auteur ou le premier signataire de la demande et les présidents des commissions permanentes intéressées.
La parole est à M. Jean-Michel Dubernard, auteur de l'opposition.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Mesdames, messieurs, voici les raisons pour lesquelles j'ai été amené à m'opposer à la demande de constitution de cette commission spéciale.
D'abord, le projet de loi sur les retraites, du premier au dernier article, entre pleinement dans le champ de compétence de la commission tel que défini par notre règlement.
Ensuite, la commission des finances et la commission de la défense se sont saisies pour avis et j'ai saisi la délégation aux droits des femmes : cela permettra d'élargir les points de vue, sans compter que plusieurs députés n'appartenant pas à la commission des affaires sociales ont assisté à ses réunions, comme le permet l'article 38 de notre règlement.
Par ailleurs, on peut s'étonner que le groupe communiste, qui a déposé plus de 6 000 amendements devant la commission,...
M. Daniel Paul. Cela montre notre sérieux !
M. François Goulard. C'est du sabotage !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. ... estime subitement que la constitution d'une commission spéciale serait opportune.
Enfin, la commission a d'ores et déjà fait la preuve qu'elle mène des travaux approfondis sur le projet.
M. René Couanau. Absolument !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Elle a ainsi auditionné par deux fois les ministres chargés des affaires sociales et de la fonction publique - dès le début du mois de février pour la première de ces auditions. Les députés de tous les groupes ont déjà beaucoup travaillé et je salue ce travail qui a abouti, d'une part, aux nombreux amendements que je viens de citer, et, d'autre part, à des interventions de qualité émanant de tous les bancs. Le rapporteur a, quant à lui, auditionné, pendant plus de deux semaines, une vingtaine d'organisations professionnelles et d'organismes sociaux, l'ensemble des membres de la commission étant conviés à assister à ces réunions. Enfin, et ce n'est pas la moindre des choses, la commission a déjà siégé plus de treize heures depuis le dépôt du projet.
Voilà pourquoi je me suis opposé à la demande de constitution d'une commission spéciale...
M. André Gerin. C'est dommage !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. ... qui me paraît davantage s'apparenter à une mesure dilatoire qu'à une contribution utile au débat de fond (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)...
M. Guy Geoffroy. Absolument !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. ... sur une réforme dont l'importance n'a échappé à personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bocquet, auteur de la demande.
M. Alain Bocquet. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, conformément à l'article 31 de notre règlement, j'ai l'honneur au nom des député-e-s communistes et républicains, de demander la constitution d'une commission spéciale en vue de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites.
Cette demande se justifie aisément. Le projet de loi que nous soumet le Gouvernement suscite, en effet, une grande hostilité.
M. François Goulard. De la part de quelques catégories très limitées !
M. Alain Bocquet. Il mobilise fortement les salariés du privé comme du public pour demander une autre réforme et constitue un véritable choix de société. La réflexion que nous devons avoir à l'occasion de cette réforme ne se limite pas à la simple question d'assurer financièrement les régimes de retraite des retraités actuels et de ceux à venir. Bien au contraire, c'est un large débat qui suppose que toutes les variables économiques, sociales, financières, démographiques et sociétales soient examinées, analysées et discutées.
Tout naturellement, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de notre assemblée a été saisie au fond. Mais, à l'évidence, elle ne peut, à elle seule, tenir tout le poids de l'enjeu de cette réforme.
Un regard éclairé des membres des autres commissions permanentes, réunis pour l'occasion au sein d'une même commission spéciale, permettrait, j'en suis convaincu, de mieux approfondir l'analyse, de mieux préparer nos débats et de pouvoir engager une réforme sérieuse, ouverte aux attentes des salariés et prenant en compte sereinement toutes les solutions nous permettant d'appréhender au mieux le défi sociétal qui nous est posé.
M. Bernard Accoyer. M. Bocquet connaît moins bien le sujet que Maxime...
M. Nicolas Forissier. Rendez-nous Maxime !
M. Alain Bocquet. La pluridisciplinarité du texte qui nous est présenté exige la formation d'une telle commission. En effet, il concerne les salariés du privé et les fonctionnaires mais aussi, parmi eux, les militaires. Il touche le coeur du problème, c'est-à-dire le financement et notamment, s'agissant de la dernière partie du texte, l'introduction de la capitalisation dans notre système. En outre, les dispositions qu'il contient ne peuvent être déconnectées des questions de l'emploi, de la formation, de l'avenir de notre protection sociale, de l'aménagement du territoire, de la place des retraités dans notre société, de l'égalité professionnelle... Autant de sujets qui doivent faire l'objet de débat et qui doivent être discutés.
Ce que nous demandons n'est pas nouveau et un refus du Gouvernement comme de la majorité UMP serait bien mal compris. Le gouvernement précédent,...
M. Guy Geoffroy. N'a rien fait !
M. Alain Bocquet. ... sur des sujets aussi forts, a pris le soin de constituer de telles commissions. Je pense à la loi relative à la lutte contre les exclusions ou à la loi sur la bioéthique, par exemple.
Plus récemment, la majorité, à l'occasion de l'examen du texte sur l'initiative économique, a bien pris l'initiative de constituer une commission spéciale, parce que ce sujet était lui aussi transversal.
Par ailleurs, je saisis cette opportunité pour évoquer une autre demande de mon groupe. Nous souhaitons en effet l'audition par la commission des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, des organisations de retraités, des économistes, ainsi que de la présidente du conseil d'orientation des retraites, et nous aimerions connaître l'avis du Conseil économique et social, pour avoir un éclairage supplémentaire sur la réforme.
M. François Goulard. On pourrait aussi demander son avis à M. Teulade, c'est un expert !
M. Bernard Accoyer. Ou à M. Kouchner !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Ou à M. Charasse !
M. Alain Bocquet. Comment comprendre qu'une telle demande puisse être refusée ? Comment imaginer l'examen d'un texte aussi crucial sans que les commissaires n'auditionnent des spécialistes du sujet pour les aider à mieux légiférer ?
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. C'est déjà fait !
M. Alain Bocquet. A moins qu'il ne s'agisse d'un choix délibéré car vous vous êtes enfermés dans un calendrier qu'il vous est difficile de tenir. Vous voulez coller à vos objectifs, et tant pis si le travail parlementaire en souffre ! Ce n'est ni raisonnable ni respectueux de la représentation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est pourquoi, monsieur le président de la commission, je vous demande officiellement, comme m'y autorise notre règlement, de constituer une commission spéciale qui pourra répondre à toutes ces préoccupations. Je demande un scrutin public (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française) pour permettre à nos collègues de marquer fortement leur volonté de contribuer au plus long débat possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. Sur la demande de constitution d'une commission spéciale, je suis saisie par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Je mets aux voix la demande de constitution d'une commission spéciale.
Le scrutin est ouvert.
Mme la présidente. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 107
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 26
Contre 81
L'Assemblée nationale n'a pas adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Le projet de loi demeure donc renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE
Mme la présidente. Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 760, pour l'initiative économique :
Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, rapporteurs au nom de la commission spéciale (rapport n° 882) ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 826, renforçant la lutte contre la violence routière :
M. Richard Dell'Agnola, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 865) ;
Discussion du projet de loi, n° 810, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
M. Jean Leonetti, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 883) ;
M. Eric Raoult, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (avis n° 872).
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexe au procès-verbal
de la 1re séance
du mercredi 4 juin 2003
SCRUTIN (n° 155)
sur la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi portant réforme des retraites.
Nombre de votants
107
Nombre de suffrages exprimés
107
Majorité absolue
54
Pour l'adoption
26
Contre
81
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe UMP (364) :
Contre : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : Mme Paulette Guinchard-Kunstler (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12).
|