ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 28 JUIN 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du vendredi 27 juin 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
1. Réforme des retraites. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 31 (suite) «...»
Amendements identiques n°s 1171 corrigé de la commission des affaires culturelles et 6018 à 6024 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Muguette Jacquaint, M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. - Adoption.
Amendement n° 5029 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 6067 à 6073 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6074 à 6080 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1172 de la commission des affaires culturelles et 6025 à 6031 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 3108 de M. Cova : MM. Charles Cova, le rapporteur, le ministre, Denis Jacquat, Pascal Terrasse. - Retrait.
Amendements identiques n°s 6081 à 6087 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n°s 1173 de la commission des affaires culturelles et 6032 à 6038 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 6088 à 6094 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
MM. Pierre-Christophe Baguet, Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Jean-Pierre Brard.
Adoption, par scrutin, de l'article 31 modifié.
Après l'article 31 «...»
Amendement n° 11247 rectifié de M. Accoyer : MM. le rapporteur, Pascal Terrasse, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Pierre Brard, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 1174 de la commission des affaires culturelles et 6144 à 6150 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Brard. - Adoption.
Rappel au règlement «...»
MM. Pascal Terrasse, le président.
Reprise de la discussion «...»
M. le ministre.
Rappel au règlement «...»
MM. Pierre-Christophe Baguet, le président.
Reprise de la discussion «...»
Article 32 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Maxime Gremetz, François Liberti, Charles Cova, Jean-Pierre Brard, Mme Janine Jambu, M. Yves Durand.
Suspension et reprise de la séance «...»
Amendements de suppression n°s 6151 à 6157 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 3026 de Mme Mignon : MM. Pascal Terrasse, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6340 à 6346 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6179 à 6185 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6186 à 6192 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6200 à 6206 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 6172 à 6178 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6158 à 6164 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6165 à 6171 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6207 à 6213 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6214 à 6220 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6347 à 6353 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6228 à 6234 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6235 à 6241 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6242 à 6248 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6249 à 6255 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6354 à 6360 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6361 à 6367 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
L'amendement n° 5077 n'est pas soutenu.
M. Maxime Gremetz.
Suspension et reprise de la séance «...»
Amendements identiques n°s 6368 à 6374 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. Denis Jacquat, vice-président de la commission des affaires culturelles ; le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6375 à 6381 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6382 à 6388 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6389 à 6395 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6396 à 6402 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6403 à 6409 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6410 à 6416 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6417 à 6423 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6424 à 6430 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 10812 de M. Bur, repris par M. Terrasse, avec le sous-amendement n° 11225 de la commission des affaires culturelles : MM. Pascal Terrasse, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 11225 ; rejet de l'amendement n° 10812.
Amendement n° 1175 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 6431 à 6437 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 10811 de M. Bur, repris par M. Terrasse, avec le sous-amendement n° 11219 de la commission des affaires culturelles : MM. Pascal Terrasse, le rapporteur, le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 11219 ; rejet de l'amendement n° 10811.
Amendements identiques n°s 6438 à 6444 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3109 de M. Cova : MM. Charles Cova, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 3109 repris par MM. Gremetz et Terrasse. - Rejet.
Amendements identiques n° 6445 à 6451 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6452 à 6458 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6459 à 6465 de Mme Buffet et des membres du groupe de député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6473 à 6479 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6466 à 6472 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 6480 à 6486 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6487 à 6493 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6494 à 6500 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6501 à 6507 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6508 à 6514 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6515 à 6521 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6522 à 6528 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6529 à 6535 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6536 à 6542 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6543 à 6549 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6550 à 6556 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6557 à 6563 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6564 à 6570 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6571 à 6577 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6578 à 6584 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6585 à 6591 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6592 à 6598 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 6599 à 6605 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Retrait.
Amendement n° 5030 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 5 de M. Renucci : MM. Pascal Terrasse, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6606 à 6612 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
L'amendement n° 5062 n'est pas soutenu.
Amendements identiques n°s 6613 à 6619 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6277 à 6283 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jean-Claude Lefort, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
M. le ministre.
Suspension et reprise de la séance «...»
Amendement n° 5031 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 6620 à 6626 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6284 à 6290 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 65 de M. Pandraud : MM. Jean-Luc Warsmann, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 42 de M. Pandraud : MM. Jean-Luc Warsmann, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6627 à 6633 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6634 à 6640 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6641 à 6647 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6312 à 6318 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
M. Alain Bocquet.
Suspension et reprise de la séance «...»
Amendements identiques n°s 6648 à 6654 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6655 à 6661 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6319 à 6325 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 11198 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 6662 à 6668 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
MM. Maxime Gremetz, Pascal Terrasse, Denis Jacquat.
Adoption, par scrutin, de l'article 32 modifié.
Après l'article 32 «...»
Amendements identiques n°s 2308 à 2456 de Mme Adam et des membres du groupe socialiste et apparentés : MM. Pascal Terrasse, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2. Nomination d'un député en mission temporaire «...».
3. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
RÉFORME DES RETRAITES
Suite de la discussion,
après déclaration d'urgence, d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements identiques n° 1171 corrigé et n°s 6018 à 6024 à l'article 31.
Article 31 (suite)
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 31 :
« Art. 31. - L'article L. 12 du même code est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : »
« II. - Le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires. »
« Les dispositions du b ci-dessus ne s'appliquent pas aux pensions liquidées avant le 28 mai 2003.
« II. - Les deuxième et troisième alinéa du c, les e, f et g sont abrogés.
« III. - Au i, les mots : "cinquante-cinq et "cinquante-huit sont remplacés respectivement par les mots : "cinquante-sept et "soixante.
« IV. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourcentage maximum fixé à l'article L. 13 peut être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article. »
L'amendement n° 1171 corrigé est présenté par M. Accoyer, rapporteur, Mme Fraysse et Mme Buffet, MM. Dutoit, Liberti, Gremetz et Mme Jacquaint ; l'amendement n° 6018 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6019 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 6020 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6021 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6022 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6023 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6024 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au début du huitième alinéa de l'article 31, substituer à la référence : "II la référence "III. »
Avant de lever la séance de ce matin, j'avais annoncé un scrutin public. Pour qu'il n'y ait pas de problème, et bien que le règlement ne m'y oblige pas, je vais l'annoncer à nouveau.
Mme Muguette Jacquaint. Quel président !
M. le président. Je suis donc saisi d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. Pascal Terrasse. Ce scrutin concerne l'article ou les amendements ?
M. le président. Il a été demandé par M. Gremetz sur le vote de l'article 31.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour soutenir l'amendement n° 1171 corrigé.
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, il n'aura échappé à personne, en particulier pas à ceux qui suivent nos débats - comme ils durent un certain temps, ils permettent au moins une observation attentive - que la majorité a fait le maximum pour que nos collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains puissent pleinement participer à l'élaboration de ce texte.
Mme Janine Jambu. C'est normal !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est donc avec une unanimité particulièrement consensuelle que la commission des affaires sociales a adopté cet amendement de nos collègues du groupe communiste.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1171 corrigé et 6018 à 6024.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5029, ainsi rédigé :
« Au huitième alinéa de l'article 31, les mots : "deuxième et troisième alinéas du c, les sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets au voix l'amendement n° 5029.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6067 à 6073.
L'amendement n° 6067 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6068 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6069 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6070 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6071 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6072 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6073 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au II de l'article 31, remplacer les mots : ", les e, f et g par les mots : "et le e. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6067 à 6073.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6074 à 6080.
L'amendement n° 6074 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6075 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6076 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6077 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6078 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6079 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6080 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le III de l'article 31. »
La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. L'abattement dont fait aujourd'hui l'objet la bonification du cinquième du temps de service serait repoussé de deux ans et ne prendrait désormais effet qu'à partir de cinquante-sept ans, au lieu de cinquante-cinq actuellement.
Cette disposition permettrait aux militaires d'augmenter leur durée de cotisation de deux années supplémentaires sans qu'ils soient pénalisés par la mise en oeuvre de l'abattement. Cette mesure ne supprimerait pas les dispositions destinées à favoriser les départs des cadres avant la limite d'âge, mais les rendrait compatibles avec l'allongement de l'activité ; car là est bien le problème.
Nous sommes opposés à l'allongement de la durée de cotisation, pour les fonctionnaires tant civils que militaires, ce qui implique que nous proposions de supprimer le III de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
M. le président. Je mets au voix les amendements n°s 6074 à 6080.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 1172 et 6025 à 6031.
L'amendement n° 1172 est présenté par M. Accoyer, rapporteur, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Gremetz et Mme Jacquaint ; l'amendement n° 6025 par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6026 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6027 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6028 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6029 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6030 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6031 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au neuvième alinéa de l'article 31, remplacer le chiffre : "III par le chiffre : "IV. »
Ces amendements rédactionnels ne posent pas de problème.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 1172 et 6025 à 6031.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. M. Cova a présenté un amendement, n° 3108, ainsi rédigé :
« A la fin du III de l'article 31, substituer au nombre : "soixante le nombre : "soixante-deux. »
La parole est à M. Charles Cova.
M. Pascal Terrasse. C'est un amendement pour les militaires !
M. Charles Cova. La bonification du cinquième des services accordée aux militaires fait actuellement l'objet d'un abattement dès qu'ils prolongent leur activité au-delà de cinquante-cinq ans. Pour tenir compte de l'allongement de la durée d'activité, l'âge à partir duquel cet abattement est appliqué est décalé de deux ans.
Afin d'améliorer la progressivité de cette disposition, il est instauré une dégressivité linéaire de cette bonification entre cinquante-sept et soixante-deux ans. Cela permettrait d'éviter une dégressivité brutale de trois annuités la dernière année et de mieux tenir compte de l'allongement des durées d'activité et, notamment, des modifications des limites d'âge qui sont actuellement examinées par la commission d'adaptation du statut général des militaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable. Le projet de loi a déjà prévu de modifier l'âge à partir duquel la bonification du cinquième des militaires fait l'objet d'une dégressivité : alors qu'elle intervenait entre cinquante-cinq et cinquante-huit ans, elle est reportée entre cinquante-sept et soixante ans. La bonification du cinquième est un avantage dont l'objectif est d'améliorer les droits à la retraite des personnels qui, pour diverses raisons, effectuent des carrières courtes. Au-delà de soixante ans, la situation des militaires est assimilable à une carrière longue, en tous points comparable à celle que l'on retrouve chez les fonctionnaires. Dès lors, la bonification du cinquième ne trouve plus logiquement à s'appliquer.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Bernard Accoyer a fait connaître l'avis de la commission et, vous le savez, en tant que membre de la commission des affaires sociales, je suis toujours ses décisions. M. le ministre est extrêmement sympathique, et il est toujours très embêtant de ne pas être d'accord avec un ministre, mais parfois c'est la loi de la démocratie.
Je suis l'élu d'un département, la Moselle, où les militaires sont nombreux, et je sais que le problème soulevé par Charles Cova est bien réel. L'UMP risque donc, malheureusement, de vous désavouer, monsieur le ministre, mais je tiens à vous répéter que, malgré cela, nous vous apprécions beaucoup.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Si vous votiez cet amendement, mes chers collègues, vous feriez preuve d'une certaine incohérence. En effet, pourquoi accorder un avantage aux militaires et pas aux autres catégories de fonctionnaires,...
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Absolument !
M. Pascal Terrasse. ... notamment aux infirmières, aux enseignants ou aux agents de la DDE ? Aussi, je vous mets en garde, mesdames, messieurs de la majorité : l'adoption de cet amendement serait un scandale et une profonde injustice vis-à-vis de tous les autres fonctionnaires.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. Pascal Terrasse. Je vous rappelle en outre que les militaires bénéficient déjà d'une bonification d'un cinquième dans le calcul de leurs pensions de retraite. Une telle disposition ne ferait que renforcer cet avantage qu'ils ont sur tous les autres fonctionnaires.
Il ne s'agit évidemment pas d'être contre les militaires, monsieur Cova,...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Si !
M. Pascal Terrasse. ... mais de demander, si cet amendement venait à être adopté, qu'une disposition identique soit proposée pour l'ensemble des fonctionnaires. Sinon, il y aurait, je le repète, une incohérence qui ne serait absolument pas comprise par ces derniers. Comme je l'ai dit tout à l'heure, vous leur infligez déjà une forme de punition,...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
M. Pascal Terrasse. ... avec cet amendement, ce serait une double punition !
M. Michel Françaix. On va sauver le Gouvernement !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je voudrais nuancer l'avis de la commission, après avoir entendu les arguments du Gouvernement. Il est vrai que certains problèmes se posent. La commission a accepté cet amendement, mais il serait probablement utile de réfléchir davantage à la question pour tous les fonctionnaires et de profiter de la lecture qui aura lieu au Sénat...
Mme Muguette Jacquaint. Et voilà !
M. Pascal Terrasse. Et hop ! On le fait passer à la trappe !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... pour tenir compte des réserves formulées par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Nous voulons une armée forte, jeune, et il est bien normal de la défendre. J'ai bien entendu ce qu'a dit Pascal Terrasse : sur le fond, on ne peut lui donner tort. Cependant, dans une réforme globale des retraites, il ne faut pas seulement penser au régime des fonctionnaires, mais aussi au régime général et au régime des militaires, qui est à part. Aussi, afin que nous nous accordions, au sein du groupe de l'UMP, en prenant en compte tout ce qui a été dit, je demande une suspension de séance d'une minute.
M. Bernard Accoyer, rapporteur, et M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Non !
M. le président. La parole est à M. Charles Cova.
M. Charles Cova. Je suis bien conscient d'avoir soulevé un problème qui apparaît insoluble pour le moment, mais je souhaiterais que M. le ministre me donne l'assurance que, avant que nous ne soyons amenés à nous prononcer sur la réforme du statut qui est en chantier, on réfléchisse à une issue possible.
M. le président. Monsieur Cova, retirez-vous votre amendement ?
M. Charles Cova. Je le retire, monsieur le président. Mais il n'en reste pas moins qu'il y a une difficulté pour accorder la fonction publique et les militaires. Personnellement, je plaide pour un statut totalement différent de celui de la fonction publique.
M. le président. L'amendement n° 3108 est retiré. Monsieur Jacquat, sans doute la suspension de séance ne s'impose-t-elle plus ?
M. Denis Jacquat. En effet, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6081 à 6087.
L'amendement n° 6081 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6082 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6083 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6084 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6085 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6086 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6087 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le IV de l'article 31. »
La parole est à M. François Liberti, pour soutenir l'amendement n° 6087.
M. François Liberti. Ce qui vient de se passer me paraît typique de votre volonté d'introduire de l'inégalité.
M. Denis Jacquat. Mais non !
Mme Muguette Jacquaint. Mais si !
M. François Liberti. Si l'on a bien compris ce qui vient d'être dit, ce qui n'a pu entrer par la porte, vous allez essayer de le faire passer par la fenêtre.
Mme Muguette Jacquaint. C'est scandaleux !
M. François Liberti. Je trouve effectivement ça scandaleux pour les autres fonctionnaires.
Cela dit, dans la rédaction du Gouvernement, le paragraphe IV de l'article 31 reformule d'une autre manière l'idée, déjà présente dans le droit en vigueur, selon laquelle les bonifications de services permettent d'augmenter le montant de la pension. L'innovation proposée n'en est donc pas une. On se contente d'introduire cette précision dans l'article L. 12, alors qu'elle figurait jusqu'à présent dans l'article L. 14. La modification proposée constitue donc bien peu de chose.
Cependant, notre amendement de suppression se justifie amplement dans la mesure où le paragraphe IV n'est que le prélude à une série de régressions sociales portées par l'article 32 du projet de loi. Les deux derniers alinéas de l'article 31 ne sont que les amuse-gueule avant le repas, certes copieux, mais surtout de mauvais goût, que l'on veut imposer aux agents de la fonction publique. Vous voyez, on reste dans la cuisine.
M. Jean-Pierre Brard. C'est la Cène !
M. François Liberti. Les bonifications viendront augmenter au mieux de cinq points le montant de la pension - c'est ce qui est écrit, il suffit de lire -, mais ce montant ne sera plus calculé sur la base de 2 % par annuité liquidable, mais progressivement sur la base de 1,85 %, puis 1,80 % et, à terme, 1,75 % par annuité liquidable. C'est indéniable. Il y a unanimité des analyses syndicales sur ce point. Tout le monde sait ce qu'il faut attendre des nouvelles rédactions proposées pour les articles L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. De plus, la notion de « pourcentage maximum » est une innovation qui introduit la mise en place de nouvelles modalités de calcul de la pension.
En définitive, ne pas proposer la suppression du paragraphe IV de l'article 31, ce serait ne pas engager la discussion de l'article 32, article clé du titre III, sur les meilleures bases. Cet amendement se justifie donc très simplement. Le paragraphe IV ne porte pas essentiellement sur la question des bonifications. Son propos essentiel consiste à introduire un article 32 qui propose de nouvelles modalités de calcul de la pension particulièrement pénalisantes, l'allongement de la durée d'activité, d'entériner le principe de la décote et l'indexation des pensions sur l'évolution des prix.
Le paragraphe IV fait corps avec l'article 32 du projet de loi. La logique est la même. Par conséquent, le refus de cette logique implique le dépôt de cet amendement de suppression.
Tout à l'heure, à l'occasion de la discussion de l'article 32, nous aurons, monsieur le ministre, l'occasion de revenir sur les moyens que nous proposons pour faire face à tous les reculs que vous vous entêtez à imposer à l'immense majorité de nos concitoyennes et concitoyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6081 à 6087.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 1173 et 6032 à 6038.
L'amendement n° 1173 est présenté par M. Accoyer, rapporteur, Mme Fraysse, Mme Buffet, MM. Dutoit, Liberti, Gremetz et Mme Jacquaint, l'amendement n° 6032 par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6033 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6034 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6035 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6036 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6037 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6038 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au début du dixième alinéa de l'article 31, substituer à la référence : "IV la référence : "V. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rédactionnel. Cette série fait partie de ces nombreux amendements du groupe communiste qui ont été adoptés par la commission. Il y en a eu une soixantaine ! (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1173 et 6032 à 6038.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6088 à 6094.
L'amendement n° 6088 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6089 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6090 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6091 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6092 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6093 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6094 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au IV, remplacer les mots : "Le pourcentage maximum fixé à l'article L. 13 par les mots : "Le montant de la pension, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article L. 13,. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6088 à 6094.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Dans les explications de vote sur l'article 31, la parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. M. le ministre a répondu en grande partie aux interrogations que je formulais au début de l'examen de l'article 31, et j'ai été sensible à son explication sur la prise en compte du temps partiel familial qui, même à 50, 60 ou 70 %, compterait comme année pleine. J'ai bien compris la possible alternance entre un homme et une femme fonctionnaire pour garder leurs enfants qui permettrait d'arriver à un temps plein. Et j'ai bien noté que le décret ne marquerait pas un retour en arrière.
Mais, si vous me le permettez, monsieur le ministre, je voudrais vous faire une suggestion et manifester une inquiétude. La suggestion concerne les durées accordées pour la bonification sur la base du régime général et sur celle du régime relevant de la fonction publique. Vous m'avez fait remarquer, avec une grande pertinence, que deux ans à 45 % équivalaient à 90 % sur la base du seul régime général, car cela ne prenait pas en compte l'assurance complémentaire, et que, pour la fonction publique, c'était un an à 75 %. Aussi, monsieur le ministre, je me permets de vous suggérer, afin de réduire cet écart, de considérer que, pour la fonction publique, on pourrait prendre en compte un an et un trimestre, ce qui ferait 90 % pour le régime général et 93 % pour le régime de la fonction publique. Nous arriverions alors presque à l'équité.
Mon inquiétude porte sur le contenu du décret, qui pourrait ne pas prendre en compte la situation des familles nombreuses. Vous nous avez dit que, pour trois enfants, il serait possible de cumuler au total neuf années de bonification. Encore faudrait-il que les naissances soient très espacées dans le temps. Lorsqu'une femme souhaiterait mettre au monde trois enfants successivement, elle ne pourrait bénéficier au mieux que de cinq ans d'allocation parentale d'éducation et de bonification de retraite.
Si l'on fait une lecture stricte du texte, vous invitez les femmes à espacer trois naissances sur quinze ans, puisque trois ans de bonification, plus un travail de deux ans, multipliés par trois, cela fait quinze ans. Je ne crois pas que ce soit une vraie contribution à la natalité. L'âge venant, il n'est pas certain que face à ces obstacles, une famille qui souhaitait au départ trois enfants ou plus se voit toujours aussi motivée dans son aspiration à devenir une famille nombreuse. Or, monsieur le ministre, ce sont les familles nombreuses, déjà trop rares dans notre pays, qui contribuent au taux de natalité actuel. Si elles venaient à se limiter dans leur projet familial, la France entière aurait à en pâtir sur le plan de la natalité.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. J'interviendrai d'abord sur l'amendement présenté par le rapporteur.
M. Denis Jacquat. Nous en sommes aux explications de vote sur l'article !
M. Michel Françaix. Il anticipe !
M. Pascal Terrasse. Je vais quand même...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Non !
M. le président. Nous en sommes aux explications de vote sur l'article 31. Nous en viendrons ensuite à l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 31.
M. Pascal Terrasse. Excusez-moi. J'aurai l'occasion d'y revenir.
S'agissant de l'explication de vote sur cet article, le groupe socialiste s'interroge, comme le groupe UDF et le groupe communiste. Nous avons tous beaucoup d'interrogations, avec chacun des appréciations différentes.
M. Pierre-Christophe Baguet. Moi, je voterai pour.
M. Pascal Terrasse. En ce qui nous concerne, nous voterons évidemment contre cet article, car, malgré les assurances qu'a pu nous donner le ministre, il n'en demeure pas moins qu'il y a encore beaucoup d'incertitudes. Et d'ailleurs, nous examinerons dans un instant un amendement présenté par le rapporteur qui montre bien qu'il souhaite améliorer le dispositif.
Si je devais résumer ce que vous faites aux fonctionnaires, je dirais que c'est d'abord une claque dans la figure et ensuite un peu de pommade. Cela atténue la douleur, mais elle demeure, malgré l'amendement qui sera présenté par le rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous voterons contre cet article, je le répète, en regrettant le sort réservé aux femmes fonctionnaires, qui, dans une mesure d'équité, auraient dû être traitées de la même manière que les femmes du secteur privé.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Le groupe UMP votera cet article. Nous voudrions remercier le ministre pour sa patience et surtout la clarté de ses explications,...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Oui ! Bravo !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est vrai !
M. Denis Jacquat. ... car depuis hier il ne fait que répéter les choses, avec Bernard Accoyer. C'est la pédagogie de la répétition.
Par contre, nous ne pouvons admettre, une fois de plus, les propos du porte-parole du groupe socialiste, selon lesquels nous infligerions une claque aux fonctionnaires avant de leur mettre de la pommade. D'une part, du point de vue médical, c'est une grave erreur, parce que même si quelqu'un prend une claque, il faut d'abord regarder les conséquences, faire un diagnostic, et ensuite seulement choisir une thérapeutique. (Sourires.) D'autre part, nous l'avons dit et nous le répétons encore, nous respectons les fonctionnaires...
M. François Liberti. Ce n'est pas vrai !
M. Denis Jacquat. ... et nous sommes simplement sur un texte d'équité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Vous respectez les fonctionnaires, monsieur Jacquat ? C'est certainement pourquoi vous réduisez les droits des femmes.
M. Denis Jacquat et M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mais non !
M. Jean-Pierre Brard. Attendez ! Les explications de vote, c'est l'occasion de faire de la pédagogie politique et de faire en sorte qu'on vous voie comme vous êtes et non pas comme vous voudriez paraître.
M. le président. Monsieur Brard,...
M. Jean-Pierre Brard. Il faut dire la vérité, monsieur le président - ce n'est pas à vous que je m'adresse...
M. le président. Cela ne m'avait pas échappé,...
M. Jean-Pierre Brard. Je vous remercie, monsieur le président.
M. le président. ... mais allez au fond !
M. Jean-Pierre Brard. Je vais au fond,...
M. Pascal Terrasse. On a déjà atteint le fond !
M. François Liberti. Le fond du fond !
M. Michel Françaix. Le double fond !
M. Jean-Pierre Brard. ... mais vous savez, avec nos collègues de la majorité, justement, on atteint le fond, au sens où on boit le calice jusqu'à la lie.
Monsieur le ministre, vous évoquiez les Epîtres ce matin. Je pense que c'est un bon sujet, surtout après avoir écouté Pierre-Christophe Baguet, qui nous dit que vous avez manifesté de bonnes intentions, et qu'il vous en remercie, mais qu'il n'est pas content que vous ayez refusé ses propositions. Et s'il fallait rédiger une nouvelle épître, ce serait une Epître aux Pharisiens (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...
M. Jean-Luc Warsmann. Nous sommes dans une assemblée laïque !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est tout de même plus élégant que du Gremetz...
M. Jean-Pierre Brard. ... qu'il s'agisse du Gouvernement, qui dit une chose et ne la fait pas, tout en essayant de jouer sur les apparences en enrobant les mesures qu'il prend, ou qu'il s'agisse du groupe UDF, dont M. Baguet vient d'expliquer la position. Vous avez entendu, monsieur le ministre : avec ce que vous imposez - sur fond de réduction du droit des femmes pour celles qui travaillent -, les femmes qui choisiraient de ne pas travailler dans les conditions que vous avez dites devraient suivre, note Pierre-Christophe Baguet, pour bénéficier en fin de compte des droits maximaux, un logiciel de naissance. Elles devraient programmer les naissances, si l'on suit Pierre-Christophe Baguet jusqu'au bout de sa logique, afin de les espacer pour être tout à fait certaines de pouvoir bénéficier du meilleur taux de remplacement.
Et je vois que Pierre-Christophe Baguet m'approuve.
Par contre, là où je ne l'approuve pas, c'est que, critiquant votre position, il s'incline quand même. C'est en cela que je dis qu'il est un peu pharisien.
M. Pascal Terrasse. Il est UDF, c'est la même chose !
M. le président. Monsieur Terrasse !
M. Pierre-Christophe Baguet. C'est une attaque personnelle !
M. Jean-Pierre Brard. Je ne me permettrai pas de porter de jugements désobligeants sur nos collègues, mais je suis un peu d'accord avec ce que dit M. Terrasse. Parce que, depuis trois semaines que nous débattons, l'UDF fait très régulièrement des mouvements de menton pour exprimer de vraies revendications, mais face à votre détermination, vous qui réduisez les droits, en particulier ceux des femmes, nos collègues s'inclinent toujours. Ils ne mènent jamais le combat jusqu'au bout !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Groupe UDF et groupe communiste, même combat ! C'est ça que vous espérez, monsieur Brard ?
M. Jean-Pierre Brard. Et, monsieur Pierre-Christophe Baguet, nous le dirons à vos électrices, pour qu'elles sachent à quoi s'en tenir, et pas seulement à vos électrices mais aussi à celles de M. Préel, de M. de Courson, etc.
Nous ne voterons pas, évidemment, cet article.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vais mettre aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 46
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 34
Contre 12
L'Assemblée nationale a adopté.
Après l'article 31
M. le président. M. Accoyer a présenté un amendement, n° 11247 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 31, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 9 ter ainsi rédigé :
« Art. L. 9 ter. - La majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article L. 9 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à six mois. »
« II. Après l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites, il est inséré un article L. 12 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 12 bis. - Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres. »
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement est important. D'abord, il concrétise la volonté unanime de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et, d'autre part, il complète le dispositif des avantages familiaux que le Gouvernement a introduit dans ce texte pour faire face à la situation créée par la jurisprudence Griesmar.
Il n'est pas inutile de rappeler que ce dispositif familial est une avancée considérable, qui a une contrainte : être conforme aux décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a été saisie par un fonctionnaire homme qui souhaitait se voir attribuer la bonification de pension qui, jusqu'à ce jour, n'était accordée qu'aux fonctionnaires femmes. La décision de la Cour de justice s'est appuyée sur la spécificité du statut de la fonction publique française, qui veut que la retraite soit un salaire différé, un revenu, une ressource. C'est sur ce point que la Cour s'est appuyée pour inciter notre pays à revoir ce dispositif qui, en tout état de cause, s'il avait dû être maintenu, devait être appliqué indifféremment aux hommes et aux femmes fonctionnaires.
Bien entendu, il y a lieu d'apporter une aide aux couples, dans le cadre de la politique familiale, mais, d'un autre côté, on ne peut nier la différence qui existe entre un homme fonctionnaire et une femme fonctionnaire face à l'arrivée d'un enfant.
Je rappelle que le dispositif introduit par le Gouvernement est un dispositif de validation, qui peut aller jusqu'à trois années de validation de pension - ce qui est considérable ! - au cas où le fonctionnaire, quel que soit son sexe, arrête partiellement ou totalement son activité afin de s'occuper de son enfant ou de ses enfants. Ce dispositif est désormais acquis, puisque nous l'avons voté. Nous nous en félicitons. Et il va tout à fait dans le sens de la politique familiale dynamique voulue par le Gouvernement, une politique qui est aussi en faveur de la natalité, dans le cadre d'un pacte social qui est au coeur de notre débat sur la retraite par répartition, où ce sont les jeunes qui en réalité paient la retraite des anciens.
Toutefois, il est apparu à la commission des affaires sociales, et sur tous les bancs, qu'il était préoccupant que la jurisprudence européenne conduise finalement, à partir de la reconnaissance du principe de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes - ce qui est bien entendu un souhait unanimement partagé dans notre hémicycle -, à pratiquer une confusion des genres. On ne peut assimiler la contrainte que doit subir une femme fonctionnaire qui a une grossesse et qui accouche avec la contrainte que doit subir son conjoint, lequel, évidemment, n'a pas à subir, en particulier, les problèmes qui peuvent handicaper la carrière de la femme fonctionnaire.
Après une longue réflexion, nous proposons avec cet amendement l'attribution d'une majoration de durée d'assurance.
M. Jacques Desallangre. Ça ne veut rien dire !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il est intéressant de souligner que la majoration de durée d'assurance, c'est également ce qui est octroyé aux femmes dans le régime général. C'est la disposition la plus avantageuse que l'on puisse proposer. Elle a surtout l'avantage d'être harmonisée avec le dispositif du régime général. Mais la durée de six mois a été choisie parce qu'il est nécessaire - pour des raisons constitutionnelles, mais également parce qu'il y aura probablement encore des recours - de bien mesurer la proportionnalité de cette majoration de durée d'assurance avec le « handicap », si l'on peut employer ce mot peut-être un peu fort, introduit dans le déroulement de la carrière d'une femme fonctionnaire qui a décidé d'avoir un enfant et qui va accoucher. C'est pour cela que cette durée de six mois a été retenue. Bien sûr, nous aurions souhaité proposer davantage. Au-delà du problème du coût, c'est surtout le problème de la solidité juridique que nous avons voulu résoudre, ce qui était absolument indispensable.
Il est également important d'ajouter que ces six mois de majoration de durée d'assurance pour les femmes fonctionnaires qui accouchent viendront s'articuler avec le dispositif gouvernemental, qui ne pourra pas dépasser trois ans pour cette partie de majoration de durée d'assurance, et pour l'autre partie de validation de pension.
Mes chers collèges, cet amendement - la commission en avait adopté un autre, à l'unanimité, qui était du même esprit, sous une forme un peu différente, mais qui n'avait pu franchir l'obstacle de l'article 40 - permettrait véritablement de compléter une avancée considérable qu'apporte ce texte en faveur des femmes fonctionnaires, en faveur de l'égalité des hommes et des femmes, mais également de bien montrer que l'on peut être militant de l'égalité des droits sans confondre les contraintes qui reposent sur les hommes et les femmes qui forment notre communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard. Pour brouiller les affaires, c'est pas mal !
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Avant de faire la démonstration que ce dispositif ne répond en rien aux questions que nous nous posons, je voudrais souligner un paradoxe. Notre rapporteur affirme que cet amendement est une amélioration considérable. Si c'est une amélioration considérable, cela veut dire qu'il implique des dépenses supplémentaires. Et s'il implique des dépenses supplémentaires, il aurait dû, a priori, conformément à notre Constitution, être frappé d'irrecevabilité au titre de l'article 40.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Mais non !
M. Pascal Terrasse. Je voudrais donc que l'on m'explique - le ministre pourrait le faire - pourquoi cet amendement n'a pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, à la différence d'autres amendements que le groupe communiste ou le groupe socialiste avaient déposés.
M. Denis Jacquat. Nous aussi, nous avons eu des amendements rejetés en raison de l'article 40 !
M. Pascal Terrasse. Soit. Je voudrais, donc, avoir des informations précises, techniques, sur ce point. Ou bien cet amendement apporte une amélioration avec des moyens supplémentaires, ou bien il y a redéploiement.
Avec cet amendement, on vient d'inventer un nouveau mot. Hier, nous nous sommes battus sur les notions de validation et de bonification.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce n'est pas pareil.
M. Pascal Terrasse. Maintenant, on nous parle de majoration. Ce mot-là, on ne l'avait pas entendu. Quand on lit l'article L. 12 ou l'article L. 9 du code des pensions, il y a le mot « bonification », point à la ligne. Le terme de « majoration », lui, n'apparaît pas. Il y a là un vrai problème de dialectique : je propose que cet amendement soit sous-amendé. L'article 9 ter que M. Accoyer nous propose d'insérer devrait commencer par les mots : « La bonification de durée d'assurance prévue... »
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est bien moins bon !
M. Pascal Terrasse. Par ailleurs, je ne vois pas comment le rapporteur peut se fonder sur une hypothétique décision juridique à venir pour justifier une durée de deux trimestres ou de quatre trimestres. Nous considérons que si nous devions revenir au principe qui existait jusqu'alors, il est évident qu'il faut modifier l'article L. 12 bis pour fixer la durée non pas à « deux trimestres », mais à « quatre trimestres ». C'est le deuxième sous-amendement que je proposerai ; et, dans ces conditions, nous concéderions au rapporteur que l'amendement correspond en effet à ce qui a été proposé en commission, conformément au vote unanime, d'ailleurs, de la commission. Nous pourrions alors voter cet amendement.
Pour le moment, comme je le disais tout à l'heure, oui, c'est une petite avancée par rapport au projet gouvernemental, mais, en réalité, c'est un vrai recul par rapport à ce qui existait. C'est pourquoi, tout à l'heure, j'ai dit qu'on nous mettait une claque dans la figure avant de nous mettre un peu de pommade pour faire passer la douleur.
M. Denis Jacquat. Exercice illégal de la médecine ! (Sourires.)
M. Pascal Terrasse. Tout cela est très sympathique, mais ce qu'on préférerait, c'est qu'il n'y ait pas de claque, mais plutôt un bisou. Ce n'est pas le cas. Pour ces raisons, nous ne pouvons pas voter cet amendement.
Par ailleurs, si le rapporteur en est d'accord, on pourrait tout à fait imaginer que le terme « bonification » remplace le terme « majoration » grâce à un sous-amendement. Nous pourrions également remplacer les mots « deux trimestres » par les mots « quatre trimestres ». Et là, nous serions totalement en accord.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Pour ma part, je me réjouis de cet amendement. Il répond pour partie aux interrogations que j'ai exprimées lors de l'échange que j'ai eu tout à l'heure avec le ministre M. Jean-Paul Delevoye, lequel m'avait bien précisé que le congé maternité n'ouvrait pas des droits correspondant à un an, quelle que soit la durée des congés légaux de maternité, comme c'était le cas auparavant, mais qu'il fallait, pour répondre à l'arrêt Griesmar, trouver une autre solution.
L'amendement du rapporteur répond en partie à mes observations en proposant une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres. Toutefois, pourquoi ne pas aller jusqu'à quatre trimestres, comme le propose Pascal Terrasse, ce qui permettrait de rétablir la durée prévue par l'actuel article L. 12 du code des pensions ?
Ce serait une marque de considération très significative adressée à toutes les femmes fonctionnaires qui mettent au monde des enfants et qui, de ce fait, prennent du recul par rapport à leur activité professionnelle. Une telle disposition constituerait un encouragement très important. Toutefois, pourraient être soustraites de ces quatre trimestres la durée des congés légaux, qui est variable en fonction du nombre des enfants, et la durée légale de congé pour adoption, qui vient d'être allongée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Je partage l'avis de Pascal Terrasse et de Pierre-Christophe Baguet : pourquoi ne pas aller jusqu'à quatre trimestres ?
Cela dit, comme Pascal Terrasse, je me demande ce que les personnes présentes dans les tribunes du public comprennent aux propos de M. Accoyer. Elles doivent se dire : « Qu'est-ce qu'il raconte ? Qu'est-ce que ça veut dire ? » Les femmes auront compris que nous parlons d'elles, sans pour autant savoir de quoi nous parlons.
M. Denis Jacquat. C'est technique !
M. Jean-Pierre Brard. Non, ce n'est pas technique ! Dès lors qu'il s'agit de droit, vous enrobez cela de technique, comme on passe la corde au cou du futur pendu !
M. Denis Jacquat. On la connaît, celle-là ! Vous nous l'avez déjà faite !
M. Jean-Pierre Brard. Il s'agit non de technique, mais de la vie des personnes.
M. le président. Monsieur Brard, revenez-en au sujet.
M. Jean-Pierre Brard. Oui, monsieur le président.
Si cet amendement avait représenté une amélioration, il serait forcément tombé sous le coup de l'article 40. Nous pouvons faire confiance à la vigilance du président de la commission des finances, qui se reproche toujours de n'être pas assez sévère : si cet amendement apportait ne fût-ce qu'un centime d'euro d'amélioration, il l'aurait immédiatement retoqué.
Dans l'exposé de M. Accoyer, je ne vois que des falbalas destinés à habiller la réalité et à faire passer pour une amélioration ce qui est en fait une régression par rapport à la situation actuelle.
Monsieur Accoyer, dites-nous donc où sont, pour les femmes, les avantages sonnants et trébuchants du dispositif que vous proposez ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Merci, monsieur le président, de nous accorder, pour ce débat, le temps qu'il mérite. Je vais essayer de répondre de façon concise et précise.
Je voudrais d'abord appeler l'attention de nos collègues sur le fait que ce dispositif est important. Je m'étonne d'ailleurs que certains d'entre nous cherchent à l'affaiblir, au prétexte qu'il n'apporterait pas grand-chose dans la mesure où l'amendement qui propose de le mettre en oeuvre n'a pas été déclaré irrecevable.
Je crois, mes chers collègues, que nous menons tous le même combat.
M. François Liberti. Oh ! là ! là !
Mme Muguette Jacquaint. Là, vous allez un peu loin !
M. Jean-Pierre Brard. Vous, monsieur Accoyer, vous menez un combat d'arrière-garde !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. J'ai essayé, par cet amendement, de donner une suite au travail que nous avons fait en commission et de prendre en compte la décision de la juridiction européenne - ce qui n'est pas facile !
S'agissant du coût de cet avantage familial, il est clair que le dispositif proposé prendra le relais, le 1er janvier 2004, de ce qui existe actuellement. C'est pour cela qu'il fallait placer cet amendement après l'article 31.
J'insiste sur le fait que la majoration de durée d'assurance est substantiellement différente de la simple bonification.
M. Pascal Terrasse et Mme Muguette Jacquaint. C'est ça qui est important !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Pour répondre clairement et tenter d'apporter quelques explications - je l'espère, convaincantes -, je tiens à préciser que la bonification de pension n'apporte pas de majoration de durée d'assurance, mais seulement un supplément de liquidation. A l'inverse, la majoration de durée d'assurance - dispositif qui s'applique dans le cadre du régime général -, apporte non seulement une majoration du nombre des trimestres, mais aussi une augmentation de la durée d'assurance et un supplément de liquidation. Cet amendement constitue donc une réelle avancée.
J'ajoute que le dispositif agit sur les mécanismes de surcote et de décote dans un sens favorable aux femmes, même si elles ne s'arrêtent pas de travailler. La spécificité de cet amendement - et c'est une avancée majeure -, c'est qu'il permet aux femmes fonctionnaires dynamiques qui ne souhaitent pas s'arrêter de travailler après une naissance de bénéficier de six mois de majoration de durée d'assurance, avantage qui s'ajoutera à ceux propres au congé de maternité.
Enfin, pourquoi deux trimestres et pas quatre ? Tout simplement parce que nous sommes dans le cadre de la fonction publique - corps auquel tant l'opposition que la majorité et le Gouvernement sont particulièrement attachés - et qu'il n'existe pas de caisse de retraite spécifique pour celle-ci.
M. Robert Pandraud. C'est regrettable !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. N'oublions pas que l'avantage octroyé à la femme fonctionnaire donnant naissance à un enfant doit être proportionnel à la gêne occasionnée sur le plan de sa carrière.
Mes chers collègues, croyez bien, nous travaillons avec la plus grande détermination, dans le droit-fil du souhait unanime de la commission de trouver une solution au problème délicat qui se posait, sans esprit partisan, dans l'intérêt des femmes fonctionnaires et de notre pacte de solidarité entre les générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Nous sommes, comme je ne cesse de le répéter depuis le début de ce débat, face à un vrai choix politique en ce qui concerne l'importance du temps partiel des femmes - qui a été analysée par le COR - et l'écart de niveau entre les retraites des femmes et celles des hommes, écart qui a été souligné par tous les groupes de l'Assemblée et qui est lié aux différences de revenus professionnels et de durée d'assurance, car un grand nombre de femmes interrompent pour diverses raisons, notamment familiales, leur activité professionnelle durant un certain temps ou font une entrée tardive dans le monde du travail.
Dans les statistiques actuelles sur l'écart de niveau entre les retraites des hommes et celles des femmes, il convient de tenir compte, comme l'a souligné Sauvy, de l'arrivée à la retraite de femmes qui ont cotisé de plus en plus longtemps. Le combat pour la réduction des inégalités est loin d'être gagné, mais nous pensons que, à l'avenir, cet écart se réduira.
Nous avons deux objectifs politiques majeurs : l'équilibre et le financement du système par répartition des retraites, lesquelles passeront par l'augmentation du taux d'activité des plus de cinquante ans et par celle du nombre des enfants.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
M. Pierre-Christophe Baguet. Merci de le réaffirmer !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Nous devons donc nous donner les moyens d'une vraie politique familiale. L'enfant ne doit pas être considéré comme une charge ou une contrainte, mais comme un projet conjugal, une espérance. C'est l'enfant qui est important !
M. Denis Jacquat. Très bien !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Pour cela, nous devons permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie parentale,...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Très bien !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... et aux hommes d'accompagner leurs enfants durant les premières années de leur existence.
Compte tenu de l'arrêt Griesmar de la Cour de justice européenne, nous avons donc fait en sorte, pour réduire les inégalités de retraite, qu'un certain nombre de périodes d'interruption d'activité soient validées, et ce jusqu'à trois ans par enfant.
Le rapporteur, le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacquat, M. Barrot et nombre de parlementaires appartenant au groupe UMP ou au groupe UDF ont souligné qu'il y aurait un vrai recul par rapport à la bonification accordée pour éduquer son enfant ou lui consacrer du temps. Nous sommes là face à un choix politique que j'ai eu l'occasion d'évoquer hier avec Mme Royal. Nous pensons que l'un des enjeux de notre société moderne n'est pas uniquement l'augmentation du nombre des enfants mais de permettre aux parents d'assumer leurs responsabilités en leur donnant la possibilité d'éduquer ceux-ci. Il fallait mettre en place une politique d'accompagnement.
Mme Muguette Jacquaint. Donner du temps n'est pas suffisant !
Mme Janine Jambu. Il faut aussi donner des moyens !
M. Pascal Terrasse. Les femmes au foyer, si je comprends bien !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. M. Brard a parlé d'écrire une nouvelle Epître aux Parisiens. Eh bien, j'ai envie de dire au gardien du verbe :...
M. Jean-Pierre Brard. Aux gardiens du temple !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... sachons mettre à la porte du temple de la réflexion les gardiens du verbe, pour redonner sa place à la pensée, non pas unique mais transcendantale, celle qui nous permet de nous élever et de gravir rapidement les marches nous menant aux étages supérieurs de la pensée intellectuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Je tiens à vous saluer, monsieur Brard, pour ce mouvement dynamique auquel vous nous invitez à participer,...
M. Jean-Pierre Brard. Je vais vous ramener sur terre !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... mais faites attention à la chute, car elle peut être terrible. Je ferme cette parenthèse sur la pensée transcendantale.
Il est assez déplaisant, pour les femmes, de se voir classées en deux catégories : celles qui sont au foyer et qui expriment forcément une pensée rétrograde, celles qui travaillent et qui expriment forcément une pensée moderne.
Il importe aujourd'hui de considérer que les femmes sont capables de prendre leurs responsabilités et de choisir le mode de vie qui leur convient.
M. Denis Jacquat. Très juste !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Nous connaissons tous des femmes qui souhaitent s'investir complètement dans leur carrière professionnelle et d'autres qui ont envie de rester au foyer...
Mme Janine Jambu. On ne leur offre pas la possibilité de choisir !
M. Denis Jacquat. Si !
Mme Muguette Jacquaint. Mais non !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Vous avez raison, madame Jacquaint, il y a des femmes - mais aussi des hommes - qui subissent un choix qui leur est imposé. C'est la raison pour laquelle vous devriez soutenir nos propositions. Il sera désormais possible de concilier le temps partiel - qui n'est pas toujours choisi par les femmes...
Mme Janine Jambu. Il est souvent subi !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... mais qui parfois leur est imposé - et vie familiale, tout en validant la durée d'assurance et la durée de pension à taux plein.
Mme Muguette Jacquaint. Mais le salaire sera toujours celui d'un salaire à temps partiel !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il s'agit là d'une formidable possibilité de réduction des inégalités de niveau de retraite et de durée d'assurance.
M. Pascal Terrasse. Parlez-nous plutôt de l'article 40 !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Selon le rapporteur et un certain nombre de députés, notre dispositif était incomplet, notamment pour les femmes qui souhaitent s'investir totalement dans leur activité professionnelle et qui seraient pénalisées. Nous avons participé à la réflexion sur le sujet, et le rapporteur propose aujourd'hui un amendement qui institue une majoration. Je n'entrerai pas dans le débat sémantique sur la majoration et la bonification,...
M. Pascal Terrasse. Ce n'est pas la même chose !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... mais pour que les choses soient bien claires, j'indique que la majoration est une bonification de la durée d'assurance.
La proposition du rapporteur constitue une amélioration pour l'avenir,...
M. Pascal Terrasse. Non ! Pas par rapport à la situation actuelle !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... qui n'aura aucune conséquence pour les situations présentes puisque seuls les enfants nés après janvier 2004 seront concernés. Tout esprit cartésien voit bien que c'est une amélioration pour l'avenir.
De plus, le jugement du rapporteur est entériné par le Conseil constitutionnel, puisque celui-ci a considéré comme valable le critère de la différence physiologique entre hommes et femmes pour accepter des compensations au profit de ces dernières, notamment pour ce qui est des congés de maternité.
Mme Muguette Jacquaint. Encore heureux !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cela dit, c'est la complémentarité entre hommes et femmes qui aboutit à ce miracle qu'est la naissance.
M. Jean-Pierre Brard. Est-ce vraiment un miracle ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement comprend la volonté qu'ont les parlementaires d'améliorer ce système, même s'il considère que son projet est complet. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je considère que l'Assemblée est suffisamment éclairée.
Je mets aux voix l'amendement n° 11247 rectifié.
M. Pascal Terrasse. Abstention !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 1174 et 6144 à 6150.
L'amendement n° 1174, est présenté par M. Accoyer, rapporteur, Mmes Fraysse, Buffet, MM. Dutoit, Liberti, Gremetz et Mme Jacquaint ; l'amendement n° 6144 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6145 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6146 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6147 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6148 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6149 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6150 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Après l'article 31, insérer l'article suivant : « Au deuxième alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots : "actifs ou de la catégorie B par les mots : "dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24 du présent code,. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1174.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. J'ai trop de plaisir à laisser nos collègues communistes défendre ces amendements acceptés par la commission.
M. le président. Monsieur Brard, vous avez la parole pour défendre les amendements.
M. Jean-Pierre Brard. M. le ministre essaie de nous « anesthésier ». (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Mallié. Le bon docteur Delevoye vous a anesthésié, monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard. A ce rythme, nous atteindrons vite le nirvana. (Sourires.) Toutefois, je doute que vous parveniez à nous emmener jusque-là !
M. Accoyer ne cesse d'utiliser les mots « clair », « clairement », d'évoquer - à moins que ce ne soit le ministre - les « femmes fonctionnaires dynamiques ».
M. Bernard Accoyer, rapporteur. En effet !
M. Jean-Pierre Brard. En fait, tous ces discours visent à nous faire oublier l'essentiel, même si l'on veut supprimer l'écart de durée.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. De quoi parle-t-on ? Pas des amendements, en tout cas !
M. Jean-Pierre Brard. C'est un débat global. Tout est dans tout, et réciproquement, comme vous le savez, monsieur Accoyer.
On nous dit qu'on va supprimer l'écart de durée d'assurance entre les hommes et les femmes, qu'il faut avoir les moyens d'une politique familiale, que l'enfant est important et que c'est le résultat d'un projet conjugal, qu'il faut permettre aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle, mais tout cela se fait sur fond de régression-, et nous ne l'oublions pas. De fait, vous supprimez les années supplémentaires auxquelles avaient droit les femmes qui travaillent et qui ont des enfants. Tout le reste n'est que rideau de fumée !
Monsieur le ministre, vous êtes très habile. Je ne sais pas si, quand vous êtes entré au Gouvernement, on vous a fait faire du media training, mais, si ce n'est pas le cas, vous êtes naturellement doué. Pour autant, vous ne nous ferez pas prendre des vessies pour des lanternes : vous organisez la régression au détriment des femmes.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est incroyable d'entendre ça !
M. Richard Mallié. Ça suffit, monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, les femmes de l'UMP seraient intervenues pour vous soutenir. Il n'est pas étonnant que seul un homme soit autorisé à parler au nom du groupe UMP. Du reste, Mme Aurillac sourit car elle sait bien que nous disons la vérité.
Mme Martine Aurillac. Pas du tout !
M. Richard Mallié. Vous ne manquez pas de culot, monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard. Toutefois, des mimiques ne sauraient remplacer une argumentation que vous n'avez pas car nous disons ce qui est, c'est-à-dire que vous supprimez des droits pour les femmes.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Quel misogyne, ce Brard !
M. Richard Mallié. C'est un macho !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1174 et 6144 à 6150.
(Les amendements sont adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour un rappel au règlement, sans doute fondé sur l'article 58, alinéa 1...
M. Pascal Terrasse. En effet, monsieur le président.
Je voudrais revenir sur l'explication de M. le ministre à propos de l'amendement du rapporteur.
Avec cet amendement, la majorité se donne une bonne image à peu de frais. D'ailleurs, si l'amendement avait un coût, il devrait légitimement être frappé par l'article 40.
Le président de la commission des finances est venu quelquefois s'expliquer sur la situation d'amendements au regard de l'article 40. Je demande qu'il vienne nous dire ce qu'il pense de celui-là...
M. le président. Monsieur Terrasse, je ne veux pas intervenir dans un débat qui ne me concerne pas, mais cet amendement a été déclaré recevable par la commission des finances.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Brard. Donc il ne coûte rien !
M. Pascal Terrasse. Exactement, et il marque donc un véritable recul.
M. le président. Ce que je sais, c'est qu'il a été déclaré recevable.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il n'induit pas de dépense supplémentaire par rapport au dispositif actuel !
M. Pascal Terrasse. Merci de cette réponse, monsieur le président. Mais j'aurais préféré que ce soit le ministre qui me la donne. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reprise de la discussion
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, je voudrais apporter une rectification à ce que j'ai dit hier soir.
M. le président. Je me méfie des rectifications, monsieur le ministre.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire J'ai dit que le mécanisme de surcompensation avait été initié par Michel Charasse. A la suite du courrier que celui-ci m'a envoyé, je voudrais rectifier mon propos.
Ce mécanisme a été instauré en 1985. Le Premier ministre était Laurent Fabius, le ministre des finances Pierre Bérégovoy, le secrétaire d'Etat au budget Henri Emmanuelli et le ministre chargé de la fonction publique Jean Le Garrec, qui était en première ligne sur ce dossier.
Quant à la compensation, elle a été instituée en 1974.
M. le président. La vérité historique est ainsi rétablie.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour un rappel au règlement.
M. Pierre-Christophe Baguet. Mon rappel se fonde sur l'article 58, alinéas 1 et suivants...
M. Jean-Luc Warsmann. Sur quel alinéa ?
M. le président. Monsieur Baguet, vous avez la parole sur l'article 58, alinéa 1.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je voulais me réjouir que, dans un contexte juridique européen nouveau et contraignant, les propositions du ministre et du rapporteur soient encourageantes.
Auparavant, on avait un an de bonification...
M. le président. Monsieur Baguet, on ne va pas revenir indéfiniment en arrière !
M. Pierre-Christophe Baguet. Le sujet est important ! Le rapporteur et le ministre ont parlé de six mois plus les congés de maternité...
M. Robert Pandraud et M. Jean-Luc Warsmann. Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. le président. Monsieur Baguet, vous êtes d'ordinaire très à cheval sur le règlement. Or vous êtes en train de le violer.
Permettez-moi de vous rappeler les termes de l'article 54, alinéa 6 : « L'orateur ne doit pas s'écarter de la question, sinon le président l'y rappelle. » Si l'orateur ne défère pas à ce rappel, le président « peut lui retirer la parole ».
Si l'on revient sans cesse sur des articles ou des amendements qui ont été adoptés, on n'avancera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre-Christophe Baguet. J'avais levé la main pour demander la parole après les interventions du ministre et du rapporteur, mais vous ne m'avez pas vu.
M. le président. Vous vous êtes exprimé...
M. Pascal Terrasse. L'UDF est bien mal traitée !
M. Pierre-Christophe Baguet. Je me suis exprimé, mais je voulais réintervenir après avoir entendu le rapporteur et le ministre, qui ont tenu des propos intéressants et qui allaient dans le bon sens.
Mais vous ne voulez pas que je m'exprime de nouveau. Soit ! Je ne m'exprimerai pas. Ce n'est pas grave !
Reprise de la discussion
Article 32
M. le président. « Art. 32. - Les articles L. 13 à L. 17 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 13. - I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestes.
« Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.
« Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.
« II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° du portant réforme des retraites.
« Art. L. 14. - I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres.
« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :
« 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ;
« 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.
« Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° ci-dessus est pris en considération.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité.
« Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à temps partiel telles que définies à l'article L. 5 sont décomptées comme des périodes de services à temps complet.
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante ans. Les dispositions suivantes s'appliquent aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions.
« Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres.
« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :
« 1° Soit au nombre de trimestres manquants, à la date de liquidation de la pension militaire, pour atteindre un nombre de trimestres correspondant à la durée de services militaires effectifs nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres ;
« 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 dans la limite de vingt trimestres.
« Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° ci-dessus est pris en considération.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité.
« III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.
« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.
« Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret.
« Le coefficient de majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de vingt trimestres.
« Art. L. 15. - I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
« La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
« II. - Aux fins de la liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa ci-dessus, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :
« 1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
« 2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ;
« 3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs.
« Ces dispositions sont applicables aux personnels relevant du présent code, occupant en position de détachement un des emplois visés aux a, b, c du 2° du I de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié. Dans ce cas, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les traitements ou soldes afférents à l'emploi de détachement.
« Art. L. 16. - Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
« Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.
« Art. L. 17. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci ne peut être inférieur :
« a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 ;
« b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de l'article L. 12.
« Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 32.
La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Monsieur le président, avouez que les quelques articles que nous examinons actuellement ont une résonance très forte. On ne peut pas oublier l'histoire récente ni le mouvement social de ces dernières semaines, auquel le parti socialiste a apporté son soutien.
Pour l'essentiel, ce mouvement social protestait contre les articles que nous examinons aujourd'hui. Nous ne pouvons donc laisser passer rapidement des mesures qui suscitent une telle inquiétude. Le débat doit avoir lieu ici.
L'article 32 opère en fait à lui seul la synthèse de la réforme Balladur de 1993 concernant le secteur privé, pour la transférer au secteur public. Mais il va plus loin puisqu'il prévoit de faire passer la durée de cotisation des fonctionnaires de 37,5 à 42 annuités. C'est là votre choix, que nous ne partageons évidemment pas.
Nous, socialistes, estimions qu'il fallait tenir compte de la pénibilité, et qu'il aurait été souhaitable de renvoyer ce point à la négociation avec les partenaires sociaux, afin de définir les métiers les plus pénibles, pour lesquels la durée de cotisation aurait pu être maintenue à 37,5 annuités, quitte, en ce qui concerne les autres, à examiner sans tabou les possibilités d'allongement.
Ce n'est pas ce que vous avez fait, et nous ne pouvons que le regretter.
Votre dispositif aura également comme conséquence, dans les années qui viennent, outre l'allongement de la durée de cotisation, une diminution des pensions. En effet, les 2 % que représentait chaque annuité seront ramenés à 1,875 %.
On a fait croire à la France entière que les fonctionnaires seraient des nantis, qu'ils seraient mieux rémunérés que les autres et qu'ils bénéficieraient en tout cas de retraites plus importantes que celles du secteur privé. Ayez le courage, monsieur le ministre, de dire ici que ce n'est pas vrai, comme l'ont d'ailleurs montré les travaux du COR.
En effet, si l'on tient compte des retraites complémentaires du secteur privé, les fonctionnaires se retrouvent aujourd'hui avec des pensions moins importantes. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Conseil d'orientation des retraites, et M. Accoyer le reconnaît lui-même dans son rapport.
C'est votre rôle de ministre de la fonction publique que de rétablir cette vérité : non, les fonctionnaires ne sont pas des nantis. Il y a des disparités, nous le savons ; et c'est pourquoi nous pensions qu'il valait mieux s'en remettre à la négociation.
Comme j'ai l'habitude de le dire, il y a une très grande différence entre un agent de la DDE de mon département, l'Ardèche, chargé du déneigement la nuit, et un directeur d'administration centrale, à Paris, fût-ce de l'équipement. On ne peut traiter l'un et l'autre de la même manière. La situation d'un agent qui travaille dans une régie publique, qui fait du ramassage d'ordures ménagères à quatre ou cinq heures du matin, n'est pas non plus la même que celle d'un conseiller d'Etat.
L'article 32 est inique. Vous avez pris la décision, d'une manière unilatérale, de porter de 37,5 à 42 annuités la durée de cotisation des fonctionnaires. Dans le même temps, le système de décote abaissera progressivement le niveau des pensions de retraite, notamment des femmes, dont la durée moyenne de cotisation est très inférieure à celle des hommes.
Tout cela s'est décidé, non dans la concertation, mais d'une manière quelque peu brutale, ce que nous ne pouvons que déplorer.
Nous aurons l'occasion de débattre longuement de cet article, sur lequel nous tenons à passer un peu de temps car il est le coeur du dispositif du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Jean-Pierre Brard. Le one-man-show continue !
M. Denis Jacquat. Préserver l'équité et l'esprit...
M. Jean-Pierre Brard. L'esprit, toujours l'esprit !
M. Denis Jacquat. ... de justice sociale de nos régimes de retraite est la volonté de l'UMP.
M. Pascal Terrasse a évoqué la réforme Balladur de 1993. A l'époque, un certain nombre d'entre nous siégaient déjà dans l'hémicycle. Je tiens à rappeler que cette réforme devait être faite. Elle a eu lieu et elle marche. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Il n'y a eu alors aucun manifestant dans la rue...
M. Maxime Gremetz. C'était en plein mois d'août !
M. Denis Jacquat. L'article 32 est le coeur de la réforme des retraites de la fonction publique. Il vise principalement à allonger la durée d'activité des fonctionnaires civils et militaires par la modification des conditions de liquidation des pensions.
A cette fin, ainsi que le précise M. Accoyer dans son rapport, il prévoit une rédaction globale des articles du code des pensions concernés : il modifie les conditions de liquidation de la pension et le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension maximale, il instaure un mécanisme de décote destiné à éviter les retraits précoces d'activité et un mécanisme de surcote afin d'inciter à la prolongation d'activité au-delà de soixante ans, il précise les modalités de calcul de la liquidation, il modifie les conditions de revalorisation des pensions désormais indexées sur les prix et il fixe enfin le niveau minimal garanti des pensions liquidées.
Pascal Terrasse a parlé du COR. Il a parfaitement raison d'évoquer très régulièrement ce conseil d'orientation, dont il est un jeune membre. Moi, j'en fais partie depuis sa création.
M. Jean-Pierre Brard. Ça se voit ! Vous en portez les stigmates !
M. Denis Jacquat. J'étais, au COR, le voisin de M. Gremetz. C'est grâce à nous que notre collègue va revenir y siéger, ce dont je me réjouis.
M. Pascal Terrasse. C'est grâce à nous que le COR a été créé !
M. Denis Jacquat. Nous y gardons M. Terrasse - je tiens à rassurer l'opposition. (Sourires.)
Le COR est une des seules choses correctes, avec le fonds de réserve des retraites non abondé, qui aient été mises en place. Je me réjouis d'y avoir siégé dès sa création et, surtout, que ses travaux servent de référence dans la discussion du projet de loi.
Je voudrais revenir sur l'égalité entre les régimes, dont a parlé notre collègue et ami Pascal Terrasse - ami à l'extérieur de l'hémicycle car, dans l'hémicycle, il est par moments irascible.
M. Pascal Terrasse. C'est une attaque personnelle !
M. Denis Jacquat. Permettez-moi de citer le rapport du COR : « Le Conseil a étudié la question des différences de traitement entre salariés du secteur privé et de la fonction publique. Un point important de désaccord subsiste sur la question de savoir comment l'égalité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires peut être conçue. »
La composition du COR étant, je le rappelle, extrêmement hétérogène, il était tout à fait logique qu'il y ait un point de désaccord important.
Le Conseil conclut cependant : « Se pose par ailleurs la question des modalités d'une augmentation de la durée d'assurance pour les fonctionnaires. Il apparaît en effet qu'un éventuel allongement à quarante ans de la durée d'assurance peut être articulé autour de deux éléments : premièrement, le taux de rémunération des annuités liquidables et, deuxièmement, l'institution éventuelle d'une décote et d'une surcote. »
Nous retrouvons ces éléments dans l'article 32, qui combine au mieux certains points ayant fait l'objet d'un désaccord au sein du Conseil d'orientation.
M. le président. La parole est M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je ferai observer à mon collègue et néanmoins ami Denis Jacquat...
M. Denis Jacquat. Je te remercie, Maxime !
M. Maxime Gremetz. Il ne faut pas dire cela par derrière ! La transparence, n'est-ce pas ? (Sourires.)
Je rappellerai donc à Denis Jacquat que, au moment où M. Balladur a pris ses décrets, au mois d'août, les manifestants devaient être aussi nombreux que le sont aujourd'hui les députés de l'UMP à l'Assemblée. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Gremetz, venez-en à l'article 32 !
M. Maxime Gremetz. J'y viens, monsieur le président.
L'Observatoire des retraites est une association de réflexion et d'échanges autour de la retraite, créée le 20 février 1991 par les régimes complémentaires AGIRC ARCCO.
Comme le démontre fort justement cette association, la retraite dans le secteur public est le véritable berceau des régimes de sécurité sociale. Il faut le rappeler car, dans le débat, toute prise en compte des évolutions historiques a été savamment occultée.
M. François Liberti. Eh oui !
M. Maxime Gremetz. J'ai rappelé il y a quelque temps qu'en 1953 M. Laniel avait pris un sacré décret, comme M. Balladur en son temps, pour reculer de deux ans l'âge de la retraite sous le prétexte de l'évolution démographique. Il n'a jamais été appliqué car rien ne justifiait une telle mesure.
La plupart des régimes spéciaux ne sont spéciaux que pour la retraite. La Caisse nationale d'assurance maladie couvre la plupart des salariés, y compris ceux du secteur public, et la Caisse nationale des allocations familiales, la plus récente des branches de la sécurité sociale, couvre quasiment toute la population. Qui rappelle ce fait dans les débats actuels ? Certainement pas ce M. Nicolas Baverez, qui n'a d'historien que le nom mais qui se permet pourtant, dans un article intitulé « Les fonctionnaires contre la République », paru dans l'hebdomadaire Le Point du 20 juin dernier, de multiplier contrevérités et propos tout simplement calomnieux.
N'oublions donc pas, nous qui aurons à répondre de nos choix devant l'histoire et qui serons jugés par les générations appelées à nous succéder, que les régimes de retraite se sont d'abord développés dans le secteur public, chez les militaires, les agents de la ferme générale, les fonctionnaires des impôts sous l'Ancien Régime, et dans les grandes entreprises, dans les secteurs des mines, des chemins de fer et de la sidérurgie.
Cette réalité historique explique pour une bonne part la concentration actuelle des régimes spéciaux dans le secteur public et nationalisé.
La création d'un système de retraite général obligatoire en France s'est en revanche heurtée à de fortes résistances.
La loi de 1910 a créé les rentes ouvrières et paysannes, obligatoires pour les salariés gagnant moins de 3 000 francs par an, facultatives pour ceux qui gagnaient davantage et pour les travailleurs indépendants. Mais le caractère obligatoire n'a pas perduré puisque les jurisprudences ultérieures ont jugé que l'employeur ne pouvait pas imposer le précompte à ses salariés. Ce n'est qu'en 1930 que la France a établi, sous le nom d'« assurances sociales », un régime de sécurité sociale directement inspiré de celui établi pour la retraite par Bismarck en 1889 et appliqué en Alsace-Lorraine.
Dès cette époque, l'ensemble des salariés était donc en principe couvert en matière de retraite. Mais cette couverture n'était que très relative puisque les assurances sociales fonctionnaient en capitalisation et, techniquement, en répartition dès 1935 du fait de l'inflation.
En outre, le système n'était censé verser des retraites pleines qu'à partir de 1960.
Les conditions d'ouverture des droits à la retraite étaient les suivantes : avoir soixante ans et trente années d'assurance. La pension devait représenter 40 % du salaire moyen de carrière plafonné. Pour les personnes ne remplissant pas les conditions prévues n'existaient que l'épargne, l'adhésion à des régimes facultatifs et la loi d'assistance pour les vieillards de plus de soixante-dix ans.
M. Richard Mallié. Monsieur le président, M. Gremetz a dépassé son temps de parole !
M. Maxime Gremetz. En 1945, lorsque les pouvoirs publics ont mis en place le régime général de sécurité sociale, l'objectif était de couvrir toute la population active.
Il ne s'agit pas d'opposer le public et le privé et les régimes spéciaux : chacun a une histoire qu'il faut prendre en considération.
M. le président. Merci pour cette leçon, monsieur Gremetz. La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Les débats politiques perdent de leur intérêt lorsque les participants se laissent aller à la démesure. Cela a malheureusement été le cas lorsque, ouvrant le débat parlementaire sur ce projet de loi, le Premier ministre M. Jean-Pierre Raffarin s'est exclamé : « 2008 sera un grand rendez-vous de la justice sociale. » Selon lui, il serait donc conforme à la justice sociale de permettre l'alignement de la durée de cotisation nécessaire dans le secteur public sur celle qui est en vigueur dans le secteur privé. Une telle conception a de quoi surprendre puisqu'elle consiste à soumettre l'ensemble des actifs aux mesures prises en 1993 qui peuvent difficilement être considérées comme les plus progressistes de ces quinze dernières années.
Mais là n'est pas le plus important. Si cela n'était pas aussi grave, il serait d'ailleurs presque amusant de constater que le Gouvernement, qui avait promis de ne pas opposer le public et privé, a axé l'essentiel de sa stratégie de communication sur la désormais fameuse inéquité entre public et privé.
Le défi que nous devons relever consiste à trouver les moyens de consacrer entre 4 à 6 points du PIB supplémentaires au financement des retraites à l'horizon 2040. Or force est de constater que l'allongement de la durée de cotisation de trente-sept ans et demi à quarante ans dans le public n'aurait qu'un impact dérisoire sur ce problème central : il ne représenterait qu'une économie de 0,2 % du PIB en 2040. Voilà en réalité l'effet de ce prétendu grand rendez-vous de la justice sociale, dont notre pays serait censé se réjouir. Nous le voyons, il n'est pas à la hauteur du tapage dont il a fait l'objet pendant deux années et demie.
Les universitaires, notamment les politologues, mesurent bien la puissance des effets d'information. La montée en visibilité d'un problème tend à focaliser l'attention du public sur un point précis à un moment donné. Or pour une question aussi complexe que celle des retraites, ne mettre l'accent que sur une dimension a un impact certain : cela tend, rien de moins, à faire croire à l'opinion publique que le problème se résume à l'inéquité privé-public. Les député-e-s communistes et républicains pèseront de tout leur poids pour aller contre les biais induits par ces effets d'information particulièrement dommageables.
Pour notre part, nous ne parlerons de l'inéquité entre le public et le privé que pour réclamer le retour à trente-sept années et demie de cotisation dans le privé et non pour promouvoir la généralisation de la régression sociale. Cela, le Gouvernement et la majorité s'en chargent et s'en chargeront très bien. Nous nous concentrerons sur la question du partage des richesses, car c'est là l'enjeu majeur du problème qui nous est soumis et sur lequel il faudrait permettre aux citoyens de se forger une opinion.
Nous démontrerons qu'un autre partage est souhaitable et même envisageable. Les responsables politiques manquent à leur mission lorsque apparemment, impuissants, ils laissent chuter la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée. Nous prouverons que la hausse des prélèvements obligatoires ne constitue par l'alpha et l'oméga de notre projet alternatif. A ce propos, comment ne pas s'étonner que M. le ministre range sous l'expression de « prélèvements obligatoires » à la fois le produit de l'impôt et des taxes et le montant des cotisations sociales. Impôt et cotisation sociale n'ont pourtant rien à voir ! Quoi qu'il en soit, l'idée d'une modulation du niveau des cotisations patronales en fonction du poids de la masse salariale dans la valeur ajoutée mérite beaucoup mieux que les commentaires caricaturaux auxquels nous avons eu droit. C'est un véritable outil pour une politique économique volontariste. Reconnaissez qu'il y a là matière à réflexion.
En tout état de cause, le surplus d'effort demandé aux fonctionnaires en particulier et aux salariés en général ne pourrait être considéré comme légitime que si, et seulement si, on nous démontrait enfin qu'aucune alternative n'existe. Or, pour le moment, nous avons simplement entendu certains affirmer - sempiternel argument - que nos solutions ne sont pas réalistes. Mais, une affirmation ne constitue pas une démonstration.
M. Maxime Gremetz. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Charles Cova.
M. Charles Cova. Monsieur le ministre, je tiens à revenir sur l'application du principe de la surcote aux militaires comme aux agents civils.
En raison des particularités de leur statut, le principe de la décote a été aménagé pour les militaires. D'une part, une minoration de leurs pensions de retraite leur sera donc appliqué au moment de la jouissance immédiate de leurs droits pendant dix trimestres, soit après quinze années de service pour le personnel non officier et vingt-cinq années pour les officiers. D'autre part, les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans verront leur retraite également minorée dans la limite de cinq années s'ils quittent le service actif après cinquante ans et avant d'avoir atteint leur limite d'âge, ce qui constitue en fait l'application de la décote de droit commun pour les agents publics en service actif. En revanche, les dispositions du III de l'article L. 14, modifié par l'article 32 du présent projet de loi, les excluent du bénéfice de la surcote prévue pour les fonctionnaires civils qui cesseront leur activité après soixante ans avec quarante annuités de service.
Il y a sur le plan du principe une discrimination qui s'explique mal et qui, comme l'a souligné le Conseil supérieur de la fonction militaire lors de sa séance plénière du 15 mai dernier, est mal vécue par la communauté militaire. D'autant qu'elle est déjà soumise non seulement à la décote de droit commun en cas de départ avant la limite d'âge mais aussi à une autre décote en cas d'entrée en jouissance immédiate de la pension de retraite, contrainte particulière et supplémentaire qui est comprise et acceptée.
L'équité commande que le principe de la surcote, qui constitue une contrepartie avantageuse, soit aussi appliqué aux militaires. Il faut ajouter que, comme pour les fonctionnaires civils, la bonification du cinquième ne leur sera plus accordée au-delà de soixante ans, ce qui va enlever tout intérêt à une prolongation de service et les mettre dans une situation très inéquitable par rapport aux autres agents publics. Vous voyez là, monsieur le ministre, tous les inconvénients que j'ai essayé de pallier à travers mon amendement à l'article 31, que vous m'avez si obligeamment demandé de retirer.
Dans la pratique, les militaires pouvant se trouver dans cette situation sont en faible nombre aujourd'hui, puisque l'étalement des limites d'âge fait que ne peuvent être concernés que ceux qui atteignent les grades terminaux de leur corps. Toutefois les corps concernés sont nombreux, vingt-quatre actuellement dans le statut général des militaires. Et pour mesurer tout l'intérêt et toute la nécessité de la surcote, il faut souligner que ceux-ci seront encore plus nombreux à l'avenir, y compris chez les sous-officiers si, comme il est probable, la révision du statut général des militaires conduit, d'une part, à repousser les limites d'âge de service et, d'autre part, à élargir les possibilités de service au-delà de la limite d'âge pour les emplois spécialisés.
M. Pascal Terrasse. C'est vrai !
M. Charles Cova. La surcote, par l'amélioration de la retraite qu'elle permet, constituerait une incitation puissante à la poursuite du service pour les spécialistes dont les armées ont besoin. Je pense en particulier aux ingénieurs de l'armement, pour l'excellence technologique de nos armements, mais aussi aux médecins spécialistes - radiologues, chirurgiens, anesthésistes - indispensables aux soins de qualité que sont en droit d'attendre nos militaires. La mesure concernerait aussi nos adjudants-chefs et majors, sous-officiers aux compétences rares et éprouvées, à la formation longue et dont les services sont indispensables à l'efficacité de nos armées. Car si les armées doivent, comme on l'a rappelé dans cet hémicycle, disposer de militaires jeunes dans les unités de combat opérationnelles, elles ont aussi besoin, et de plus en plus, de personnels spécialisés de haut niveau, officiers et sous-officiers, aptes encore à servir au-delà de soixante ans,...
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Très bien !
M. Charles Cova. ... et qui sont fortement attirés par le civil, par goût pour leur activité, mais aussi par le besoin de préserver leurs ressources financières.
Mon collègue Guy Teissier, président de la commission de la défense, a déposé, avec M. Mallié, ici présent, et moi-même, un amendement à l'article 32 afin que dans le III de l'article L. 14 soient insérés les mots : « ou militaire » après le mot « civil ». Comme beaucoup d'autres amendements, il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je vous demande, monsieur le ministre, en notre nom à tous les trois, de reprendre cette disposition dont je pense avoir démontré tout l'intérêt à laquelle la communauté militaire attache une très grande importance.
M. Pascal Terrasse. Tout à fait !
M. Charles Cova. Si tel n'était pas le cas, je vous le dis tout net : on en entendra reparler lors de la réforme du statut général des militaires.
M. Maxime Gremetz. C'est très vrai, ce que vous dites !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. M. Cova vient de manquer au devoir de réserve qui caractérise la grande muette. Il vous a même menacé pour le futur, monsieur le ministre.
M. Charles Cova. Non, j'ai simplement renvoyé à la réforme du statut.
M. Jean-Pierre Brard. Je plaisantais, monsieur Cova. Il est vrai que ce n'est pas dans l'habitude des militaires !
Cet article, qui, selon l'expression pudique du rapporteur, constitue le « coeur de la réforme des retraites, s'agissant de la fonction publique », est en effet au centre de votre entreprise de démolition du système de retraite de la fonction publique tel qu'il existe aujourd'hui. Il s'agit de modifier les conditions de liquidation des pensions en augmentant le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension maximale. Quand on sait que, déjà, avec les règles actuelles, il est difficile d'obtenir le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein, en particulier pour les femmes, je n'y reviens pas, on comprend que le résultat concret de cette disposition sera une baisse du montant des pensions.
Comme si cela ne suffisait pas, cet article crée un mécanisme de décote destiné, selon le rapport, « à éviter les retraits précoces d'activité », ce qui est une façon de dire qu'on va maintenir les gens le plus longtemps en activité. Cette décote est calculée sur le fondement d'une minoration de 1,25 % par trimestre manquant, par rapport, bien entendu, à la nouvelle base de 160 trimestres.
Par souci de symétrie, vous instaurez une surcote pour inciter les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de soixante ans. Or, dans le même temps, on nous explique - le débat d'orientation budgétaire nous l'a confirmé - que le non-remplacement des agents de l'Etat partis à la retraite va permettre de réaliser les économies budgétaires indispensables pour le retour au respect des normes du pacte de stabilité. Mais il est vrai que vous n'êtes pas à une contradiction près.
Par ailleurs, la surcote est fixée à 0,75 % de majoration par trimestre supplémentaire, dans la limite de vingt trimestres. Les trimestres retenus pour son calcul valent moins cher que ceux pris en compte pour la décote, ce qui ne peut s'expliquer que par votre souci de réaliser à tout prix des économies sur les pensions et non par le cartésianisme dont vous vous réclamiez tout à l'heure, monsieur le ministre.
Autre mauvais coup porté par cet article : il modifie les conditions de revalorisation des pensions, désormais indexées sur les prix, rompant ainsi avec le système actuel qui veut que les retraités bénéficient des mesures salariales générales au même titre que les actifs. Vous justifiez cette disposition régressive par la divergence croissante avec le secteur privé dont les retraites sont, depuis la réforme Balladur, indéxées sur les prix. Ainsi, vous procédez à un alignement par le bas, constante de votre réforme.
Monsieur le président, je termine par un exemple, ce qui m'évitera de revenir sur les amendements. Je vais vous citer le cas d'Evelyne. Agée de vingt-huit ans, elle est professeur des écoles, à l'école maternelle Henri-Wallon de Saint-Pierre-des-Corps et souhaite aujourd'hui prendre sa retraite à soixante-ans.
Evelyne a terminé sa formation à l'IUFM en 1998. Pour sa première année, elle a eu de la chance : un poste fixe en maternelle dans une école de zone d'éducation prioritaire. Ses collègues, toutes anciennes dans l'école, forment une équipe soudée et dynamique. Bien sûr, elle a du mal à se projeter dans l'avenir, surtout quand vous contribuez à l'éloigner toujours plus, au fur et à mesure qu'on s'en approche ! Il est toujours difficile de penser à sa retraite, quant on débute dans le métier. Cependant, Evelyne s'est rendu compte que ce métier passionnant était vraiment usant : la perspective d'enseigner en maternelle jusqu'a soixante ans, voire plus tard, peut sembler décourageante. Evelyne a donc fait quelques calculs. Combien percevrait-elle à la fin de sa carrière en 2035 ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Elle n'aurait même pas cotisé quarante-ans.
M. Jean-Pierre Brard. Selon la législation actuelle, elle percevrait, à l'âge de soixante ans, une pension de 1 929,14 euros par mois. Si la réforme s'appliquait, sa pension ne serait plus que de 1 291,84 euros par mois, soit une différence de 637,3 euros.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il a oublié les primes, monsieur le président !
M. Jean-Pierre Brard. Le taux de décote qui lui serait appliqué s'élèverait à 25 %. Il provoquerait une baisse de 430,61 euros sur 637,3.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Oui, parce qu'elle part avant la fin ! C'est de la désinformation !
M. Jean-Pierre Brard. J'entends M. Accoyer protester. Si j'ai fait une erreur d'un ou deux euros, ce qui m'étonnerait, je le prie de bien vouloir me le démontrer.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est une présentation fallacieuse !
M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. M. le président, monsieur le ministre, l'ensemble des dispositions proposées dans cet article vise à imposer aux salariés du public les mêmes règles d'austérité et de régression sociale que celles qui sont appliquées à ceux du privé sous l'effet des mesures Balladur. Cet article constitue selon le rapport le coeur de la réforme, s'agissant de la fonction publique. Je dirai plutôt que c'est la fonction publique qui est touchée au coeur. Qu'on ne nous parle pas d'équité quand on assiste ainsi à un véritable nivellement par le bas !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Oh ! là ! là !
Mme Janine Jambu. A tous les salariés, quel que soit leur secteur d'activité, est ainsi appliquée la même potion amère.
Dans le dispositif que vous avez élaboré, tout est bouleversé : allongement de la durée de cotisation, mise en place d'un mécanisme de décote, modification des modalités de décompte avec la substitution des trimestres aux annuités, indexation des pensions sur les prix. Quelle remarquable cohérence dans le démantèlement !
Cet objectif s'accompagne de la décision de ne pas remplacer la moitié des fonctionnaires qui partiront avec ces retraites de misère. Le mot n'est pas trop fort.
M. François Liberti. Eh oui !
Mme Janine Jambu. Dans la collectivité territoriale que je dirige, les personnels ont fait des évaluations individualisées. Un agent d'entretien qualifié ATSEM dont le rôle est indispensable dans les écoles touchera une pension nette de 1 105 euros en partant à la retraite cette année à soixante ans avec trente-sept annuités et demie, alors que sa collègue, qui aura soixante ans en 2008, ne percevra plus que 958 euros. A l'autre bout de l'échelle, dans la même configuration, un attaché deuxième classe, partant en 2003, touchera 2 102 euros et son collègue, cinq ans plus tard, n'en percevra plus que 1 823. Allez-vous les convaincre qu'il s'agit là d'une mesure de justice, eux qui seront les premières victimes de cette détérioration ?
M. François Liberti. C'est un recul social !
Mme Janine Jambu. Au-delà, c'est l'avenir même de la fonction publique, de ses fondements, de ses missions, qui est en jeu. Car votre réforme s'accompagne d'un pilonnage idéologique sur les privilèges des fonctionnaires et leur inefficacité.
M. Georges Tron. C'est faux !
Mme Janine Jambu. De tels propos sont inacceptables, car de qui parlons-nous ? Des personnels hospitaliers, des enseignants, des employés de la DDE, de la voirie, des personnels des services sociaux et de l'état civil, de ceux qui accueillent la population et lui viennent en aide, de ces acteurs concrets des missions de service public. Si les solidarités et les principes d'égalité sont cassés, c'est le modèle du tout libéral, du chacun pour soi qui triomphera. De cela, comme les millions de fonctionnaires et de salariés du public qui rejettent votre réforme, nous ne voulons pas.
M. Jean-Luc Warsmann. C'est honteux d'entendre cela !
Mme Janine Jambu. Les milliers de jeunes qui veulent entrer dans la fonction publique non plus.
M. Jean-Luc Warsmann. Ce sont des mensonges !
Mme Janine Jambu. « Les jeunes dans la galère, les vieux dans la misère. De cette société-là, on n'en veut pas ! » scandaient les manifestants.
M. Jean-Luc Warsmann. C'est honteux ! Cela déshonore le Parlement !
M. François Liberti. C'est la vérité !
Mme Muguette Jacquaint. C'est vrai !
Mme Janine Jambu. Nous sommes avec eux. C'est pourquoi nous combattons avec force cet article.
M. Maxime Gremetz. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
M. Jean-Luc Warsmann. Pourquoi être ainsi obligé de mentir ?
Mme Janine Jambu. C'est la réalité, et cela vous met en difficulté !
M. le président. S'il vous plaît ! C'est M. Durand qui a la parole !
Mme Janine Jambu. M. Warsmann m'a interpellée !
M. le président. Monsieur Durand, vous avez la parole !
M. Yves Durand. Monsieur le ministre, nous venons d'entendre un plaidoyer vibrant pour les militaires. Nous pourrions en dédier un tout aussi vibrant à d'autres soldats, les hussards noirs de la République...
M. Jean-Pierre Brard. Comme disait Péguy !
M. Yves Durand. ... que sont les enseignants. Je crains en effet que, sous couvert d'équité, vous ne soyez en train de préparer des retraites de misère pour ceux qui se sont voués à l'éducation de nos enfants.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Désinformation !
M. Yves Durand. Cette vérité fait bondir M. Accoyer. En tant que rapporteur, il devrait être plus calme, malgré la fatigue qu'il doit à la longueur des débats. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Georges Tron. Vous en faites trop !
M. Jean-Luc Warsmann. Un peu de pudeur !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous, vous êtes frais, monsieur Durand ! On ne vous a pas beaucoup vu depuis trois semaines !
M. le président. Poursuivez, monsieur Durand !
M. Yves Durand. Quelle retraite préparez-vous aux enseignants avec votre réforme ?
Sachant qu'un enseignant commence sa carrière, après sa formation, à environ vingt-cinq ans, vous l'obligez, s'il veut percevoir sa retraite complète, à travailler jusqu'à soixante-cinq ans. Considérez-vous que tous les enseignants, quel que soit leur corps et où qu'ils travaillent, parfois au contact d'enfants très difficiles, puissent être efficaces jusqu'à cet âge ?
Eux ne le pensent pas. Ils l'ont d'ailleurs dit, non seulement dans la rue, mais aussi lors des négociations que vous avez tenté d'ouvrir avec eux.
L'erreur fondamentale que vous commettez, c'est de considérer qu'il y a un seul métier d'enseignant, un seul métier de fonctionnaire, qui connaît très exactement les mêmes conditions de travail. Or chacun sait qu'il existe de très grandes différences entre l'enseignant qui exerce en lycée de centre-ville, par exemple, et celui qui travaille dans un collège ou dans une école élémentaire de ZEP. La pénibilité n'est pas du tout la même.
Imposer les quarante annuités de manière uniforme est donc une aberration et une injustice, d'autant que, notamment dans les écoles élémentaires, la plupart des enseignants sont des enseignantes, et que l'inégalité entre les hommes et les femmes est une des caractéristiques de votre projet de loi.
M. Georges Tron. Stupéfiant !
M. Yves Durand. Quelle sera la conséquence d'une telle mesure ? C'est que les enseignants, épuisés par un métier que votre gouvernement, on s'en aperçoit depuis un an, a tendance à mépriser, n'iront pas jusqu'à soixante-cinq ans. Contraints de quitter bien avant leur métier devenu trop pénible, ils subiront en plus la double peine avec l'application de la décote. Vous leur imposez des retraites inacceptables après une carrière vouée à la République ou bien vous les obligez à financer par d'autres moyens - c'est la philosophie même de votre projet - des retraites convenables.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article et le retour à la négociation, demandé par tous les responsables qui se sont penchés sur le problème afin d'étudier, au cas par cas, la situation des enseignants.
M. Georges Tron. Pitoyable !
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi des amendements identiques n° 6151 à 6157.
L'amendement n° 6151 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6152 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6153 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6154 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6155 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6156 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6157 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 32. »
La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Nous pouvons lire sur le très sérieux site internet du Premier ministre l'assertion suivante : « En aucun cas la réforme ne conduira à une baisse des pensions, chaque génération ayant un niveau de salaire et donc de retraite supérieur à la précédente. Un taux de remplacement de 66 % en 2020 donnera toujours un montant de pension beaucoup plus élevé qu'un taux de 78 % en 2000. » Or cette logique est pour le moins surprenante dans la mesure où les calculs aboutissant à ce résultat sont réalisés sur des chiffres en valeur absolue qui ne pennent pas en compte l'évolution du coût de la vie.
Effectivement, sur la fiche de pension, le chiffre de 2020 sera peut-être plus grande que celui de 2000. Mais le pouvoir d'achat des retraités sera, lui, considérablement réduit, d'autant qu'aujourd'hui la pension des fonctionnaires est calculée sur la base du traitement hors primes des six derniers mois de carrière, le nombre requis d'annuités est de 37,5 années et la pension versée de 2 % par annuité pour atteindre le taux plein de 75 % du traitement de référence.
Avec la réforme, la pension sera calculée sur la base du traitement hors primes des trois dernières années de carrière avec le passage à quarante annuités ; la valeur de l'annuité sera également plus faible.
A cela s'ajouteront la décote, ou pénalité par annuité manquante, qui sera de 3 % en 2008 et atteindra 6 % en 2013 et l'indexation sur les prix, et non sur les salaires. Autant de mesures qui tirent toujours vers la baisse. Ainsi la vérité est-elle la suivante : la réduction du niveau des pensions des fonctionnaires se situera entre 30 et 50 %.
Je prendrai, pour illustrer mon propos, l'exemple d'un salaire de référence de 1 400 euros. Je précise qu'il s'agit là d'un salaire médian pour le privé mais un peu supérieur à la moyenne de trois fonctions publiques. Le décrochage résultera de l'allongement - quarante ans d'ici à 2008, puis quarante-deux ans en 2020 - de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein, et de l'application d'une décote pour annuité manquante de 3 % dès 2004, puis de 5 % à l'horizon 2020.
Pour un homme ayant cotisé trente-sept ans et demi à l'âge de soixante ans, dont la carrière est donc un peu plus longue que la moyenne actuelle, la perte est lourde : jusqu'à 27 % en 2020, par rapport à ce que serait sa pension s'il la liquidait aujourd'hui. Elle le sera encore plus, logiquement, pour une femme totalisant seulement trente-deux annuités, ce qui est, je le précise, le cas de plus de la moitié d'entre elles - jusqu'à 51 %. Précision : les estimations prennent en compte ce que rendrait l'instauration d'une retraite complémentaire assise sur les primes, envisagée par le ministre de la fonction publique sur le modèle du régime existant pour le privé, le régime ARCOS.
Il est donc essentiel de rétablir la vérité. Il faut cesser de faire croire aux Françaises et aux Français que tout sera pour le mieux dans le meilleur des mondes possible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement qui visé à supprimer un article particulièrement important de la réforme a été rejeté par la commission. Afin toutefois de ne pas multiplier les interventions, je vais laisser à M. le ministre le soin de s'exprimer sur le fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs, je vais m'attarder un instant sur la philisophie de la réforme afin de ne plus avoir à intervenir ensuite sur les différents amendements.
Nous sommes effectivement au coeur de la réforme. Vous avez, les uns et les autres, évoqué les travaux du conseil d'orientation des retraites. Et certains parmi vous ont contesté le choix que nous avons fait d'allonger la durée de cotisation. Je reprendrai donc les propos qui ont pu être tenus dans un passé récent. Il s'agit pour moi non pas de chercher à les récupérer, mais de montrer que le problème dépasse les frontières politiques. Je commencerai par citer M. Lionel Jospin, alors soutenu par une majorité parlementaire qui englobait l'opposition d'aujourd'hui.
M. François Liberti. Ce ne sont pas nos propos !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Certes. M. Jospin disait : « Face à cette situation d'un besoin de financement de 170 milliards de francs à l'horizon 2020, ne rien faire serait laisser croire que les déséquilibres des retraites des fonctionnaires pourraient être financés par la solidarité nationale et par l'impôt, et donc par l'ensemble des Français, fonctionnaires et non fonctionnaires. Choisir la voie de l'augmentation des cotisations impliquerait d'augmenter de plus de vingt points les cotisations. C'est une perspective difficile à supporter, notamment pour les agents. S'exposer à terme à la diminution des pensions aurait de lourdes conséquences et constituerait une régression. »
Il ajoutait encore - et ces lignes figurent en gras : « Quant à l'allongement de la durée de cotisation qui permettrait de réduire sensiblement le besoin de financement du régime, il garantirait les retraites des fonctionnaires sans accroître la charge pour la collectivité. Il s'agirait là, et c'est un élément essentiel, d'une approche qui préserverait le niveau de vie des actifs comme celui des retraités. »
Il ne s'agit donc pas d'une pensée unique, mais d'une pensée commune : l'allongement de la durée de cotisation est un élément important.
Par ailleurs, le rapport du Conseil d'orientation des retraites mentionne un point de désaccord entre les différents membres.
Il apparaît, en effet, que certains souhaitent 37,5 ans de cotisation pour tous, estimant que le coût est relativement peu élevé - 0,3 % du PIB. Mais il représentera 8 % à l'horizon 2040. D'autres membres du Conseil considèrent, en revanche, que « l'alignement entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires doit se faire sur la durée de quarante annuités (...) avec une meilleure gestion des deuxièmes parties de carrière des fonctionnaires » - et l'institution éventuelle d'une décote et d'une surcote. « Il est certain que la mesure d'augmentation de la durée d'assurance n'aurait pas la même portée pratique et financière selon qu'elle serait ou non accompagnée d'une décote. », est-il précisé.
Ces quelques exemples - je ne vais pas reprendre la totalité des textes - montrent que nous sommes aujourd'hui au coeur d'un choix politique qui s'inscrit dans la philosophie du système de répartition, selon laquelle ce sont les actifs qui payent pour les retraités. En effet, augmenter la durée de cotisation et instaurer un nouveau partage entre l'allongement de la vie à la retraite et l'allongement de la vie en activité est un choix de solidarité.
Nous avons ensuite très clairement indiqué que nous voulions mettre en place une surcote et une décote. Je rappelle que dans le régime général, cette dernière passe de 10 % à 5 % et que dans le secteur public, où elle n'existait pas, elle monte de 0 à 5 %. Mais j'ajouterai qu'elle se neutralise à la limite d'âge - la situation du fonctionnaire se fige à la date d'ouverture des droits et non pas à l'âge de son départ -, que pour le handicapé reconnu à 80 % il n'y a pas de décote et que la progressivité est longue, avec l'instauration d'un âge pivot qui pose le contrat en ces termes : l'allongement de la durée d'assurance de deux ans et demi garantit le maintien du taux plein de la retraite dans les conditions actuelles. Mais sur ce point-là, nous aurons l'occasion de revenir.
M. Terrasse a fait allusion à la pénibilité : nous ouvrirons une négociation sur ce sujet. M. Jacquat a parlé d'équité ; nous sommes au coeur du problème. M. Liberti a évoqué un carrefour de convergence. Quant à M. Cova, il a appelé mon attention sur l'absence de surcote pour les militaires. Elle s'explique par le fait que, dans la quasi-totalité des cas la limite d'âge est inférieure ou égale à soixante ans, par l'existence de nombreuses bonifications - huit ans en moyenne contre deux ans pour les civils -, et par l'amélioration de la décote, réalisée pour tenir compte de l'existence de carrières courtes. Je rappelle enfin que les militaires, contrairement aux civils, peuvent cumuler leur pension avec leurs revenus d'activité.
J'en viens à l'hypothèse de M. Brard, et au calcul sur lequel elle est fondée. A ce propos, je rappelle que, dans un souci de transparence de l'information, nous avons mis en place une plate-forme téléphonique et un simulateur qui permettent à chacun et à chacune de connaître la réalité de la loi et de calculer très concrètement les conséquences individuelles des décotes ou des taux de remplacement.
Votre calcul, monsieur Brard, est fondé sur un traitement égal à l'indice 596, puisque vous faites référence à un revenu mensuel de 2 608 euros. Or l'indice maximum de fin de carrière est 782, soit 3 420 euros par mois. En outre, votre hypothèse ne prend pas en compte l'apport du régime additionnel, qui aura un rendement proche de 5 % en fin de carrière. Elle ne tient pas compte non plus de la possibilité du rachat de trois années. Elles suppose que la personne refuserait de prolonger son activité. Que les choses soient claires, s'il y a le maintien en l'état annuel il y aura diminution de pension : pour garder son niveau de pension, il faut allonger sa durée d'assurance. Tels sont les termes clairs et précis du contrat. Nous sommes prêts, bien évidemment, à analyser tous les éléments avec vous.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour répondre au Gouvernement.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, vous n'avez cité que deux hypothèses. Vous en avez oublié une troisième...
M. François Liberti. Eh oui !
M. Maxime Gremetz. ... celle précisément que nous défendons. Vous vous limitez toujours, en effet, à une alternative simpliste : l'allongement de la durée de cotisation ou la baisse des pensions. Mais je vous signale que le COR a examiné une troisième voie qui porte notamment sur l'élargissement de l'assiette des cotisations, qui est de plus en plus restreinte, parce qu'on exonère toujours plus de cotisations patronales les grands groupes qui licencient ou spéculent. On peut aller voir aussi du côté des revenus financiers. On peut envisager de réaffecter différement la richesse nationale produite, en particulier du point de vue des retraites.
Je vous signale à cet égard qu'un excellent rapport, paru récemment, fait notamment apparaître que le nombre de contribuables assujettis à l'impôt de solidarité est passé de 130 000 personnes en 1989 à 265 000 personnes en 2001 et que le volume de leur patrimoine a été multiplié par deux : 440 milliards d'euros en 2000 contre 209 milliards d'euros en 1990.
Le Medef vient de déclarer : « Bravo ! Nous sommes à l'heure des réformes ! » Réforme des retraites ! Réforme de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, grâce, encore une fois, à un accord minoritaire ! Le fait que le Medef soit aussi content, et que les salariés ne le soient pas du tout, montre bien que votre réforme est profondément injuste.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6151 à 6157.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mmes Mignon, Guinchard-Kunstler, Génisson, M. Durand, Mme David, MM. Le Garrec, Terrasse, Gorce, Bartolone, Beauchaud, Mmes Clergeau, Hoffman-Rispal, MM. Masse, Mathus, Nayrou, Néri, Mme Oget et les membres du groupe socialistes ont présenté un amendement, n° 3026, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 32 :
« Les conditions de liquidation des droits à la retraite dans les trois fonctions publiques font l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux afin de tenir compte de la spécificité des différents métiers.
« Les négociations prennent en compte notamment les évolutions des conditions de travail, leurs conséquences sur la santé, les durées d'activité et d'assurance, le niveau des cotisations, la nature et le niveau des rémunérations, les temps de formation, la pénibilité des métiers, les modalités de calcul des pensions, les modalités de calcul et d'évolution des pensions. »
La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Nous considérons que la méthode adoptée par le Gouvernement n'est pas la bonne. Parler en effet de la durée de cotisation sans remettre à plat l'ensemble des dispositifs contenus dans la loi de 1982, qui régit d'ailleurs le statut des fonctionnaires, en me paraît pas être la meilleure orientation.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l'article 32 dont je souhaite vous donner lecture :
« Les conditions de liquidation des droits à la retraite dans les trois fonctions publiques doivent faire l'objet d'une négociation avec l'ensemble des partenaires sociaux afin de tenir compte de la spécificité des différents métiers. » C'est un élément sur lequel nous insistons tout particulièrement.
« Les négociations doivent prendre en compte les évolutions des conditions de travail, leurs conséquences sur la santé, les durées d'activité et d'assurance, le niveau des cotisations, la nature et le niveau des rémunérations, les temps de formation, la pénibilité des métiers, les modalités de calcul des pensions, les modalités de calcul et d'évolution des pensions. »
Monsieur le ministre, nous aurions préféré que le débat dure le temps nécessaire. Vous le savez très bien, il n'y a pas de fongibilité entre le déficit probable de l'assurance maladie concernant le régime général et les pensions payées aux fonctionnaires. Cela a d'ailleurs été rappelé hier : il n'existe pas de caisse des fonctionnaires. Laisser croire qu'en allongeant la durée de cotisation des fonctionnaires, on va résoudre le problème à long terme du régime général est une idée fausse, qui a d'ailleurs été répandue à « bon coût ».
En réalité, nous avions le temps. Certes, les pensions des fonctionnaires pèsent lourd dans le budget de l'Etat. Mais il eût été souhaitable que toutes les décisions soient prises dans le cadre de la négociation. On aurait pu imaginer de donner du temps au temps de manière que la plus grande partie des organisations syndicales se retrouvent dans cette idée de réforme nécessaire des retraites, et que l'on puisse remettre à plat l'ensemble des fonctions publiques.
Monsieur le ministre, pourquoi, aujourd'hui, un fonctionnaire d'une collectivité territoriale a-t-il du mal à travailler dans une préfecture, par exemple ? Parce que cette possibilité n'existe pas. On peut aller d'un service public de l'Etat vers une collectivité territoriale, mais l'inverse n'est pas possible. C'est l'exemple même des problèmes que nous aurions pu évoquer si vous nous en aviez laissé le temps. S'agissant des fonctionnaires, l'urgence ne s'imposait pas. Certes, vous avez invoqué l'équité. Mais derrière ce terme, on peut mettre ce qu'on veut. D'ailleurs, le débat sur l'article 32 ne porte pas tellement sur le fait qu'on passe de 37,5 à 40 annuités. Le vrai problème, c'est que vous faites passer tout le monde, les fonctionnaires comme le secteur privé, à 42 annuités. Dès lors que vous avez fait ce choix, il faut aller au bout des choses. Nous considérons, quant à nous, que l'allongement de la durée de travail, l'allongement de la durée de cotisation vont avoir des répercussions sur l'emploi. Et cela, vous ne pouvez pas le nier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Pour expliquer pourquoi la commission a repoussé cet amendement et pour retracer les débats qui ont eu lieu en son sein, je voudrais demander à Pascal Terrasse quelle est la position précise du groupe socialiste sur la durée de cotisation des fonctionnaires...
M. Pascal Terrasse. Je l'ai déjà dit !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... et sur l'équité de la durée de cotisation dans le régime général et dans les régimes de la fonction publique. Se désolidarise-t-il complètement de tout le travail qui a été effectué par ceux-là mêmes qu'il a accompagnés et qui ont pour nom Michel Rocard, Jacques Delors, Michel Charasse, Bernard Kouchner, mais aussi Claude Evin, qui siège dans cet hémicycle,...
Mme Muguette Jacquaint. Pas en ce moment, en tout cas !
M. Maxime Gremetz. Le Garrec, également !
M. Georges Tron. Et Jacques Attali !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... bref, tous ceux qui ne partagent pas - en tout cas c'est ce qu'ils ont dit publiquement à plusieurs reprises - ce manque de courage qui consiste à refuser d'accepter un jour une réforme qui s'applique déjà depuis dix ans au régime général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je remercie M. Terrasse de me donner l'occasion de rompre peut-être avec l'excessive discrétion de notre action ministérielle : il a mis effectivement le doigt sur un réel problème, celui de la mobilité des agents de la collectivité territoriale vers la préfecture. Nous venons d'engager une réflexion sur la mobilité, sur la gestion des ressources humaines et sur la « respiration », qu'il faut développer, entre les différentes fonctions publiques.
S'agissant des concertations, nous avons répondu au souci des organisations syndicales : si, avec François Fillon, nous avons engagé le processus au niveau confédéral, nous avons totalement respecté leur souhait de voir se tenir des réunions au sein du ministère de la fonction publique pour travailler sur chacun des points, avec nos différences et nos convergences. Nous n'avons pas abouti à un accord avec les uns, nous sommes parvenus à un accord avec les autres ; quoi qu'il en soit, nous restons en concertation permanente.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3026.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6340 à 6346.
L'amendement n° 6340 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6341 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6342 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6343 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6344 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6345 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6346 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa de l'article 32. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Au cours de la discussion générale, nous avons déjà largement évoqué cet article 32, article pivot dans la mesure où il s'agit, en l'occurrence, de la réforme des retraites des fonctionnaires et de la fonction publique.
De quoi s'agit-il concrètement ? Le but, en modifiant certains articles essentiels du code des pensions civiles et militaires, est de remettre en quelque sorte « dans le rang » le régime des retraites de la fonction publique - remise dans les rangs qui s'apparente de plus en plus clairement à une mise au régime sec ! Tout, dans le contenu de cet article 32, vise le même objectif : comment réduire autant que faire se peut la qualité et la quotité des pensions servies aux retraités de la fonction publique, conformément à une orientation globale de maîtrise des coûts de fonctionnement de l'Etat ?
Nous venons même d'en avoir une illustration ce jeudi 26 juin, à l'occasion de la présentation des orientations budgétaires pour la loi de finances 2004. Une nouvelle fois, l'heure est aux économies sur les dépenses de personnel et l'effort de maîtrise des dépenses publiques suppose que les dépenses liées aux pensions soient elles aussi réduites.
Il est prévu que les charges de pension - nous reviendrons sur cette notion de « charges » à l'occasion d'autres amendements - voient dans les années à venir leur montant passer de 36 à 41 milliards d'euros. Une telle augmentation, rapporte un document d'orientation budgétaire, « doit être affectée de correctifs » au sens où les dépenses de personnel et de pensions « préemptent depuis plusieurs années une part toujours plus importante des dépenses de l'Etat » - ce sont là quelques-unes des expressions utilisées dans ce document.
Il s'agit donc bel et bien pour le Gouvernement de nous inviter, dans cet article 32, non à faire contribuer les fonctionnaires au financement de leur régime de retraite, mais bien à atteindre les objectifs comptables arrêtés dans le cadre de la convergence des politiques des pays de l'Union européenne. Que cela passe par une remise en cause du pouvoir d'achat et du niveau des pensions servies, que cela contraigne certains fonctionnaires à travailler au-delà de soixante ans n'a finalement que peu d'importance ; l'essentiel reste que les marchés financiers aient toutes raisons de féliciter la France pour avoir mis en oeuvre les courageuses réformes qui lui permettront de participer à la grande aventure européenne !
Telles sont les raisons de fond qui nous ont conduit à déposer cet amendement de suppression du premier alinéa, dont chacun ici peut mesurer l'importance. A noter que rien de cela n'a été repris dans les exemples cités par M. le ministre et commentés par mon collègue Maxime Gremetz. Nos propositions sont, on le voit, d'une tout autre nature et ne visent pas, elles, à faire des économies sur le dos de la fonction publique et des retraités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté ces amendements de suppression. Rappelons que le coût pour la collectivité des pensions du secteur public s'établit pour l'heure à 32,4 milliards d'euros chaque année, par rapport à 60 milliards d'euros de salaires, ce qui représente 43 % du budget de l'Etat. En 2020, si la réforme n'avait pas lieu, la charge des pensions deviendrait égale à celle des salaires, ce qui constituerait un point d'iniquité évident. Or la réforme a précisément pour objectif l'équité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6340 à 6346.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6179 à 6185.
L'amendement n° 6179 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6180 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6181 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6182 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6183 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6184 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6185 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Le texte proposé pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires comprend un alinéa unique comme suit :
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres liquidables. Le maximum des trimestres liquidables est fixé à cent cinquante. Chaque trimestre liquidable est rémunéré à raison de 0,5 % des émoluments bruts de base afférents à l'indice de traitement déterminé à l'article L. 15. »
La parole est à Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement nous ramène quelque peu en deçà de nos positions fondamentales, mais on comprendra que le rejet de notre précédent amendement nous amène à présenter des amendements de repli, pour essayer de limiter les dégâts : nous ne sommes pas partisans du tout ou rien.
Cet amendement tend à retenir la notion de trimestre et non plus celle d'annuité pour déterminer la durée d'assurance requise pour que les agents de la fonction publique puissent faire valoir leurs droits à pension.
La notion de trimestre, qui permet de prendre en considération des carrières plus ou moins incomplètes - encore qu'une annuité incomplète pourrait fort bien, pour peu qu'on le décide, être arrondie à l'entier supérieur dès lors que la durée a dépassé six mois - ne saurait pour autant être utilisée dans le but de réduire le montant de la pension finalement servie.
Mais on est tout naturellement amené à se demander ce qui motive profondément la démarche du Gouvernement en matière de retraite dans la fonction publique. La date choisie pour présenter cette réforme, au moment même où le Gouvernement propose de mettre en oeuvre une large décentralisation de fonctions et de services publics vers les collectivités territoriales, est de nature, avec d'autres indicateurs, à nous éclairer sur ses véritables motivations. Il n'est que de lire les termes du rapport que le Gouvernement a eu le bon goût de nous transmettre à l'occasion de la discussion du débat d'orientation budgétaire : il y est notamment indiqué que les charges de pensions seront dans les trois années à venir les dépenses les plus dynamiques de l'ensemble des dépenses de l'Etat, hors service de la dette...
Tout se passe comme si l'on avait décidé en haut lieu de créer les conditions d'une inflexion de cette évolution en agissant dans une double direction : d'un côté, un allongement de la durée d'assurance autorisant une application massive de la décote des pensions, de l'autre une minoration du pouvoir d'achat des pensions en modifiant notamment leurs conditions d'évolution. Le choix de la référence à l'indice des prix garantit un ralentissement d'au minimum deux points par an de la progression des pensions servies, autrement dit un appauvrissement organisé des agents retraités du secteur public.
L'amendement préconise donc de retenir le principe de cent cinquante trimestres liquidables, à l'opposé du mouvement que d'aucuns souhaitent imprimer aux pensions servies, en qualité comme en quantité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. On imagine le poids totalement disproportionné - sept fois supérieur à celui supporté par un salarié du régime général - qui pèserait à l'échéance 2020 sur les personnels de la fonction publique, si la réforme n'avait pas lieu. Ce serait parfaitement contraire à notre objectif d'équité. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6179 à 6185.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6186 à 6192.
L'amendement n° 6186 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6187 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6188 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6189 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6190 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6191 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6192 par MM Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Le texte proposé pour l'article 13 du code des pensions civiles et militaires comprend un alinéa unique rédigé comme suit :
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres liquidables. Le maximum des trimestres liquidables est fixé à cent cinquante. Chaque trimestre liquidable est rémunéré à raison de 0,5 % des émoluments bruts de base afférents à l'indice de traitement déterminé dans le présent code. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
Mme Muguette Jacquaint. Ils sont défendus, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6186 à 6192.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6200 à 6206.
L'amendement n° 6200 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6201 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6202 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6203 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6204 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6205 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6206 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Le texte proposé pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires comprend un alinéa unique rédigé comme suit :
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Le maximum des annuités liquidables est fixé à trente-sept annuités et demie. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 % des émoluments bruts de base afférents à l'indice de traitement déterminé dans le présent code. »
La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Trente-six milliards d'euros, c'est la somme que représente aujourd'hui la charge des pensions dans le budget de l'Etat. Ce montant, aux yeux de beaucoup, deviendrait insupportable dans les années à venir où il devrait connaître une très sensible progression. On observera que plusieurs mesures sont dès à présent prises, au-delà de la présente réforme des retraites, pour faire en sorte que cette charge de l'Etat soit infléchie à la baisse. La comptabilité et la stricte application des nouvelles règles des lois de finances ont désormais clairement priorité sur le maintien du pouvoir d'achat des pensions et sur une définition satisfaisante de leur montant.
Mais cette démonstration a priori souffre cependant de quelques difficultés conceptuelles. Loin de nous l'idée de soutenir que ces 36 milliards d'euros ne représentent rien. Mais doit-on pour autant oublier que les pensions constituent un élément déterminant du revenu primaire des ménages et que nombre de pensionnés de la fonction publique font partie des millions de contribuables qui participent au financement des politiques publiques ?
En attaquant les retraites au porte-monnaie, comme nous y invite le projet de loi, on pratique une dangereuse retenue à la source qui risque fort de tarir le flot régulier des rentrées fiscales de l'Etat, ce qui ne sera pas mieux que la situation actuelle. On se doit d'ailleurs, à la lecture de certains documents fournis récemment par le ministère des finances, de souligner que, sans la progression de la rémunération des agents du secteur public, nous n'aurions certainement pas constaté une évolution aussi positive des rentrées fiscales, l'écrasement des rémunérations dans le secteur privé devenant tel qu'il aurait pu continuer à brider le développement de la consommation.
La préservation de la qualité des pensions servies par le régime de retraite de la fonction publique apparaît donc bel et bien comme un outil de développement économique, de redressement des comptes publics et de lutte pour la croissance et l'emploi. Aller dans un autre sens reviendrait à créer les conditions d'une nouvelle aggravation de la situation qui conduirait immanquablement à imposer de nouveaux sacrifices au monde du travail. C'est exactement ce que cet amendement vous propose de ne pas faire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6200 à 6206.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6172 à 6178.
L'amendement n° 6172 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6173 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6174 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6175 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6176 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6177 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6178 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger ainsi le I du texte proposé pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires :
« I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités. Le nombre d'annuités nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est fixé à 37,5. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Les amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6172 à 6178.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6158 à 6164.
L'amendement n° 6158 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6159 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6160 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6161 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6162 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6163 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6164 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6158 à 6164.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6165 à 6171.
L'amendement n° 6165 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6166 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6167 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6168 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6169 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6170 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6171 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires :
« I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Le nombre d'annuités liquidables nécessaires pour obtenir le plafond de la pension civile ou militaire est fixé à 37,5. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 6169.
Mme Muguette Jacquaint. En conformité avec l'état actuel du droit, le présent amendement propose que les mentions de durées soient exprimées en annuités liquidables et non en trimestes. Par ailleurs, il s'agit de réaffirmer le droit à un taux de remplacement au moins égal à 75 % des émoluments de base afférents à l'indice de traitement brut détenu au moins six mois avant radiation des cadres, après 37,5 annuités pour les fonctionnaires. Enfin, il convient d'éviter d'introduire la notion de « pourcentage maximal » dans le code des pensions civiles et militaires.
La réécriture que nous proposons du premier alinéa du paragraphe de l'article L. 13 vise à l'expurger de tous les artifices rédactionnels avancés par le Gouvernement et à réintroduire du même coup la référence à la notion d'annuité. Mais surtout, le nombre d'annuités liquidables est ramené à 37,5, comme c'est le cas aujourd'hui. Le Gouvernement prétend que, grâce à l'article 52 du projet de loi, les fonctionnaires bénéficieront d'avancées. Certes, les primes, qui représentent en moyenne 17 % de la rénumération des agents, seraient désormais prises en compte dans le calcul de la pension. Le problème est que l'on n'intégrera pas toutes les primes, mais seulement une partie. Laquelle ? La question mérite d'être posée dans la mesure où le texte du projet de loi manque singulièrement de précision à cet égard.
Ajoutons que certains fonctionnaires touchent beaucoup moins de primes que d'autres. Alors que le passage aux quarante annuités s'imposera à tout le monde, il n'en sera pas de même pour l'intégration d'une énigmatique partie des primes. Mais, surtout, la création d'une caisse de retraite s'apparentera à un véritable cheval de Troie qui, à terme, permettrait de réaliser le voeu si cher à M. Juppé.
Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question des primes. Nous avions du reste déposé toute une série d'amendements qui tendaient à améliorer le régime des fonctionnaires, malheureusement tous tombés sous le couperet de l'article 40.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
M. le président. Je mets au voix par un seul vote les amendements n°s 6165 à 6171.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6207 à 6213.
L'amendement n° 6207 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6208 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6209 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6210 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9211 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6212 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n°6213 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés.
« Au premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots : "cent soixante par les mots : "cent cinquante. ».
La parole est à M. François Liberti, pour soutenir l'amendement n° 6213.
M. François Liberti. Cet amendement vise à maintenir le droit à la retraite à 37,5 annuités.
Au motif que les charges de pension devraient atteindre dès 2006 plus de 42 milliards d'euros au titre des dépenses de l'Etat, la modification que le présent article 32 apporte à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires vise à faire en sorte de freiner cette évolution par une modification des règles générales de calcul des pensions.
Que l'on ne s'y trompe donc pas : compte tenu des priorités fixées aux politiques publiques par ce gouvernement, ce sont les fonctionnaires dans leur ensemble qui subiront les conséquences de ces choix de réduction de la dépense publique et des déficits, imposés par notre participation à l'Union économique et monétaire, sans oublier les effets de la baisse des impôts, qui profite en premier lieu aux ménages les plus aisés et aux entreprises.
Dans les faits, les fonctionnaires peuvent s'attendre, dans les prochaines années, à voir leur déroulement de carrière se définir ainsi : gel ou quasi-gel du niveau des rémunérations, extinction progressive des possibilités de mutation interne par réduction du nombre des emplois budgétaires et, en fin de course, réduction de la qualité des pensions servies par remise en cause de leurs modalités de liquidation et de leur pouvoir d'achat !
Il importe donc d'en finir clairement avec cette orientation qui fait des agents du secteur public des auxiliaires involontaires de politiques publiques réservées à quelques minorités de privilégiés, et qui ne satisfont que les idéologues et théoriciens de l'ultra-libéralisme à l'oeuvre dans le cadre de l'Union économique et monétaire.
Devons-nous accepter cet état de fait, qui exige des fonctionnaires, comme de l'ensemble des salariés de ce pays, toujours plus d'efforts pour atteindre des objectifs dont ils ne tireront financièrement aucun parti ? Evidemment non. C'est tout le sens de cet amendement qui vise à retenir le principe des cent cinquante trimestres pour pouvoir obtenir la liquidation d'une pension à taux plein.
C'est donc tout naturellement, au bénéfice de ces observations, que le groupe des député-e-s communistes et républicains vous invite à l'adopter.
M. Maxime Gremetz. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 6207 à 6213.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6214 à 6220.
L'amendement n° 6214 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6215 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6216 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6217 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6218 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6219 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6220 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, après les mots : "ou de la solde insérer le mot : "brut. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 6218.
Mme Muguette Jacquaint. L'ajustement rédactionnel proposé vise à faire en sorte que le traitement brut serve dorénavant de base pour le calcul des pensions servies aux anciens agents publics. Les modalités effectives de ce calcul en seraient utilement précisées. Compte tenu de la nécessité de garantir un pouvoir d'achat effectif aux pensionnés, cette mesure ne pourra être qu'acceptée par l'ensemble de l'Assemblée nationale,...
M. Maxime Gremetz. C'est évident !
Mme Muguette Jacquaint. ... puisque vous répétez depuis des jours, monsieur le ministre, que votre réforme est acceptable et va dans le bon sens.
M. le président. Nous allons le voir, madame Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Si elle est aussi acceptable que vous le dites, vous ne pouvez que retenir cet amendement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer rapporteur. Défavorable.
Mme Muguette Jacquaint. Et voilà !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Madame Jacquaint, le renvoi au nouvel article L. 15 rend cette précision inutile dans le nouvel article L. 13.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 6214 à 6220.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6347 à 6353.
L'amendement n° 6347 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6348 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6349 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6350 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6351 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6352 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6353 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement porte sur la valeur de chacune des trente-sept annuités et demie d'assurance vieillesse requises pour pouvoir prétendre à la liquidation d'une pension dans la fonction publique. Il s'agit d'affirmer, une fois de plus, la nécessité de ne pas toucher au nombre des annuités nécessaires pour pouvoir disposer d'une retraite à taux plein dans l'administration publique. On peut toucher à beaucoup de choses, mais pas à cela.
Pourquoi une telle obstination apparente de votre part, monsieur le ministre ? Quand je dis « apparente », d'ailleurs, je devrais dire « réelle », car le pire, c'est que c'est bien réel. Dans les faits, nous sommes en effet partisans d'un alignement, vers le haut et non vers le bas, des garanties offertes aux salariés, tant du secteur privé que du secteur public. Cet alignement vers le haut doit revenir sur les contraintes imposées à l'exercice du droit à la retraite à soixante ans à taux plein, qui ne serait plus qu'un vieux souvenir, par les réformes Balladur de 1993. Nous sommes donc partisans du maintien des dispositions actuellement en vigueur dans la fonction publique, afin qu'elles puissent servir de point d'appui pour des évolutions ultérieures favorables à l'ensemble des salariés.
Si l'on regarde cependant la situation du strict point de vue gouvernemental, on se situe dans une optique tout à fait différente. Le Gouvernement, tenu par ses engagements européens et électoraux, veut faire en sorte que les retraités de la fonction publique, actuels ou à venir, contribuent à l'atteinte des objectifs fixés qui tendent à demander des sacrifices aux salariés, tandis que l'on préserverait autant que faire se peut - et plutôt mieux que bien - les taux de marge et la rentabilité du capital.
Nous présentons donc cet amendement comme un élément de l'alternative à la politique actuelle, et nous posons clairement la question : faut-il préférer servir des pensions au pouvoir d'achat et à la quotité maintenus, voire améliorés, ou offrir au capital de nouvelles marges de profit ? A cette question, le Gouvernement a répondu à sa façon, et le MEDEF a applaudi. Le Gouvernement, c'est le roi de la réforme : tout pour nous, rien pour les salariés !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. M. Gremetz voudrait que rien ne change.
Mme Muguette Jacquaint. Mais non !
M. Maxime Gremetz. Rien ne change : le capital est toujours au pouvoir !
M. le président. Moi, je voudrais bien que ça change un petit peu...(Sourires).
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Après avoir entendu ses arguments, une fois de plus, la commission a repoussé cet amendement. Il nous faut réformer, pour l'avenir des retraites.
M. Maxime Gremetz. Archaïque !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je voudrais apporter une petite précision : dans l'exposé des motifs de l'amendement, il est indiqué que chaque annuité correspondait à 2 % et que l'allongement se traduirait par une diminution. Dans le système de répartition, l'annuité n'a aucune valeur.
M. Pascal Terrasse. C'est pour cela qu'elle baisse !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Ce qui compte, c'est d'atteindre les 75 % lorsqu'on est à trente-sept ans et demi. A trente-sept ans et demi, on multiplie par 2 % ; à quarante ans par 1,875. Cette précision technique montre qu'il n'y a pas de baisse.
M. Pascal Terrasse. Vous n'avez pas le droit !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur Terrasse, si vous parlez de la valeur de l'annuité, vous vous situez dans un système de capitalisation. Là, c'est le contraire, nous sommes dans un système de répartition, où l'acquisition de droits d'assurance et de droits de pension, après trente-sept ans et demi d'activité, donne droit à 75 % du dernier traitement brut, ce qui porte, par déduction, la valeur d'annuité à 2 %. Après quarante ans, ce sera 1,875 %. Cela ne permet pas de connaître la valeur de l'année, que l'on ne peut connaître que s'il y a acquisition de points année par année, dans un régime par points ou par capitalisation.
M. Maxime Gremetz. Mais non !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6347 à 6353.
M. Pascal Terrasse. Nous sommes pour !
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6228 à 6234.
L'amendement n° 6228 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6229 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6230 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6231 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6232 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6233 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6234 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le II du texte proposé pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et miliraires de retraite. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. L'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires a le mérite de la simplicité, puisqu'il ne comporte qu'un seul alinéa.
Dans la rédaction qui nous est proposée aujourd'hui, tel n'est plus le cas, notamment avec le paragraphe II que l'on se propose de nous faire adopter et qui consiste à inclure dans le code le dispositif de glissement progressif du nombre de trimestres de cotisations requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce dispositif vise, en fait, à placer le plus grand nombre possible de fonctionnaires sous le régime de la décote, prévu par l'article L. 14 que nous allons prochainement examiner, tandis que d'autres, compte tenu de la modicité croissante du niveau des pensions, seraient contraints de prolonger inconsidérément leur activité.
Parlons peu mais parlons bien !
M. Pascal Terrasse. C'est bien dit !
Mme Muguette Jacquaint. Ce qui prouve que le niveau de qualification initiale des fonctionnaires actuellement en poste dans les différentes administrations augmente, c'est qu'ils ont parfaitement compris, ces dernières semaines, ce que signifiait l'allongement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'un droit à liquidation de la pension. Ainsi, un nombre croissant de fonctionnaires, y compris parmi les 770 000 qui devraient quitter les rangs de la fonction publique d'Etat dans les douze années à venir, verra le montant de sa pension amputé par l'effet de la décote, dont l'article L. 14 prévoit qu'elle peut atteindre jusqu'à 30 %, en termes de taux de remplacement, pour les fonctionnaires civils.
Il s'agit donc, selon la terminologie en vogue du côté de Bercy, d'imposer au mouvement de progression des pensions tel qu'il apparaîtrait dans les années à venir un correctif fondé sur l'allongement de la durée de cotisation. Ce correctif serait relativement neutre en termes de dépenses publiques, puisque les cotisations sociales par agent augmenteraient régulièrement et que le mouvement de progression des pensions servies ne serait que freiné - mais au prix de quels sacrifices !
Monsieur le ministre, nous avons toujours dit que nous n'étions pas opposés à une réforme, mais à cette réforme-là. Et M. Accoyer a tort de dire que nous ne voulons rien changer. Nous sommes pour une réforme de progrès, non pour une réforme de régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il est nécessaire d'apporter un minimum de précisions sur les raisons qui ont conduit la commission à rejeter cet amendement. En réalité, il n'y a pas de projet alternatif à notre réforme, puisque cet amendement ne propose que de supprimer la quasi-totalité des dispositions prévues pour améliorer la situation financière d'un régime qui, on le sait, est gravement déficitaire, supporté par la fiscalité, et qui va encore aggraver son déficit dans les années à venir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n°s 6228 à 6234.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques, n°s 6235 à 6241.
L'amendement n° 6235 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6236 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6237 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6238 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6239 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6240 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6241 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Les amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6235 à 6241.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques, n°s 6242 à 6248.
L'amendement n° 6242 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6243 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6244 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6245 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6246 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6247 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6248 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Le texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite comprend un alinéa unique ainsi rédigé :
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12. »
La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues...
M. Maxime Gremetz. Voyez comme nous sommes nombreux ! Le quart de notre groupe !
M. le président. Monsieur Gremetz !
M. Maxime Gremetz. Regardez les femmes ! Prenez exemple ! Celles de la majorité ne sont pas là !
Mme Maryvonne Briot. Oh, ça suffit !
M. le président. Monsieur Gremetz, ne coupez pas la parole à Mme Jambu. Vous ne pouvez pas à la fois vanter les femmes et leur couper la parole !
Mme Janine Jambu. J'apprécie que l'on fasse remarquer que nous sommes présentes.
L'une des particularités du présent projet de loi est de compliquer singulièrement la rédaction du code des pensions civiles et militaires. L'article actuel est ainsi libellé : « Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé à trente-sept annuités et demie. Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12. » Nous sommes aujourd'hui confrontés, avec ce projet de loi, à un article L. 14 nouveau qui comprend trois paragraphes et pas moins de dix-neuf alinéas.
M. Maxime Gremetz. Ça coûte cher du paragraphe !
Mme Janine Jambu. C'est là, de manière incontestable, une formidable avancée du texte qui nous est proposée, d'autant que se crée un dispositif de « cliquet », soit en décote, soit en majoration de pension, qui va conduire à une individualisation forcenée des situations de chacun des pensionnés, au détriment de règles de franche solidarité.
L'une des raisons qui nous incitent à repousser la rédaction proposée pour cet article L. 14 du code des pensions civiles et militaires est, au-delà de la simple lisibilité des dispositions adoptées, le refus d'une orientation qui va consister à appauvrir les pensionnés de la fonction publique.
Prenons un exemple simple. Il est établi, par exemple, que la rémunération indiciaire des agents de la fonction publique représente, en moyenne, de 70 % à 80 % de leurs revenus actuels. Si l'on retient un taux de remplacement de 75 % au titre de la pension principale, nous sommes donc, à taux plein, face à une pension représentant de 52,5 % à 60 % du dernier traitement perçu.
Avec la décote maximum, on aboutirait rapidement à des taux de remplacement représentant moins de la moitié de la dernière rémunération perçue. Une décote maximale, à hauteur de vingt trimestres, nous amène à une pension avec un taux de remplacement de 35 % à 40 % de la dernière rémunération moyenne perçue. Vous avouerez que la question est importante.
Nous ne pouvons donc adopter en l'état la rédaction de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, telle que nous le propose l'article 32, et nous recommandons l'adoption de cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 6242 à 6248.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6249 à 6255.
L'amendement n° 6249 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6250 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6251 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6252 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6253 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6254 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6255 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Le texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite comprend un alinéa unique rédigé comme suit :
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à cent soixante trimestres du chef des bonifications prévues à l'article L. 12. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
M. Maxime Gremetz. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6249 à 6255.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6354 à 6360.
L'amendement n° 6354 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6355 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6356 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6357 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6358 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6359 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6360 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement concerne la décote, pour le corps des professeurs des écoles qui peuvent liquider leur pension à l'âge de soixante ans, la limite d'âge afférente à cet emploi étant fixée à soixante-cinq ans. Aujourd'hui, le montant de la pension est de 75 % des derniers six mois précédant la rupture des liens avec le service, si la durée de service et de bonification s'élève à 37,5 annuités. A terme, lorsque la réforme sera pleinement entrée en vigueur, le même montant de pension sera acquis non pas pour quarante, mais pour quarante-deux annuités.
M. Pascal Terrasse. Absolument !
M. Maxime Gremetz. Nombre d'enseignants nous ont écrit car ils se demandent comment, avec de telles dispositions, ils pourront faire pour arriver à travailler à soixante-quatre ou soixante-cinq ans, alors que les conditions d'enseignement sont devenues si difficiles ?
M. Pascal Terrasse. Ils ne pourront pas !
M. Maxime Gremetz. Il ne s'agit pas seulement de corporatisme, mais de développement durable, économique et social, et des rapports dans la société. Nous défendons avec vigueur cet amendement, parce qu'il s'agit de l'avenir de la société française.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement reviendrait à supprimer la décote. Faut-il la supprimer dans le régime général ? Je vous rappelle qu'elle y est de 10 % par année, alors qu'elle est de 0 % dans les régimes publics.
D'autre part, dans les régimes publics, elle atteindra 5 %, mais cela ne se fera pas d'un seul coup : ce sera en 2019, dans dix-sept années.
M. Georges Tron. Absolument !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il faut bien corriger certaines erreurs qu'on entend répéter trop souvent. Ainsi, la décote ferait automatiquement baisser les pensions. C'est une fausse information...
M. Maxime Gremetz. Dites que nous sommes des menteurs !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... qui vise à dissimuler l'équité et le progrès de cette réforme. Car, en réalité, si l'allongement de la durée de cotisation est respecté, la décote ne s'applique pas. Au contraire, il pourrait même y avoir surcote si l'on va au-delà.
M. Georges Tron. Absolument !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Enfin, il convient de rappeler que, lorsque le salarié d'un régime de la fonction publique part à la limite d'âge légale, par exemple, dans certains cas, à cinquante-cinq ans dans l'enseignement, la décote ne s'appliquera pas. Il convient de mettre un terme à la désinformation. Cet amendement a été rejeté par la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Maxime Gremetz. Oh là, là, vous vous réveillez !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis. L'observation de M. Gremetz est juste : il faut prendre en considération les conditions de travail qui permettent à quelqu'un d'acquérir tous ses droits. C'est pourquoi, en choisissant l'allongement de la durée de cotisation, nous avons mis en place des réflexions avec les organisations syndicales, et notamment avec celles du milieu enseignant, pour la seconde carrière, pour la mobilité, pour la cessation progressive d'activité. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6354 à 6360.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6361 à 6367.
L'amendement n° 6361 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6362 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6363 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6364, par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6365 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6366 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6367 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : "trimestres, "1,25 % par trimestre et "vingt trimestres sont respectivement remplacés par les mots : "annuités, "5 % par annuité et "cinq annuités. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Nous avons déjà parlé tout à l'heure du changement de référence de l'unité de mesure du temps travaillé et mon collègue Maxime Gremetz a dénoncé les effets du glissement de la mesure en année vers la mesure en trimestres.
Je voudrais, pour ma part, ajouter très succinctement un élément qu'il me semble utile de discuter et qui va dans le même sens que ceux qu'a exposés M. Gremetz.
En effet, le changement de référence a un impact psychologique sur l'évaluation par les actifs du temps de travail qu'il leur reste à accomplir. Il permet aussi de faire disparaître la référence-pivot des soixante ans et trente-sept années et demie pour la retraite. Mais il ajoute aussi un élément pervers à la discussion sur ces annuités manquantes, car la référence « trimestre » est celle du calcul de la pension.
Dès lors, il devient particulièrement simple de comprendre qu'une telle référence modifie la perception que l'on peut se faire de la retraite. La retraite n'est plus le moment où l'activité salariée ou le service s'arrête, mais devient la période que l'on ne peut intégrer dans le calcul de la retraite.
Or, avec la flexibilisation du marché du travail et de l'emploi, les dispositions du cumul emploi-retraite et le mécanisme de la surcote, ce changement risque de constituer la clé de voûte des possibilités qui seront offertes au Gouvernement pour faire éclater le système de retraites en situations individuelles et d'allonger, sans que personne ne s'en rende compte, la durée de cotisation ou de service.
En fait, le glissement de référence de l'unité de mesure que prévoit cet article illustre parfaitement la logique à l'oeuvre dans votre projet : alors que le droit collectif garantissait la retraite à soixante ans, après trente-sept années et demie de cotisation ou de service, l'individualisation des situations face à la retraite contenue dans votre projet sera dorénavant mesurée par le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres restant à acquérir pour bénéficier d'une pension à taux plein. Avec la référence trimestre, tout se passe comme si le futur retraité devrait être en mesure de faire un calcul optimal des trimestres à effectuer pour bénéficier d'une pension, le trimestre étant une unité de calcul plus aisée à manipuler que l'année.
Au bout du compte, il m'apparaît que la référence trimestre constitue donc un outil de l'individualisation des situations face à la retraite, que vous appelez de vos voeux. Nous invitons donc nos collègues à voter pour cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il apparaît clairement que la référence aux trimestres est refusée par nos collègues du groupe communiste et républicain.
En réalité, la référence aux trimestres pour les régimes publics permet la comparaison avec le régime général. Ainsi, tout sera transparent et l'équité pourra être constatée par tous les Français. C'est aussi l'objectif de cette réforme. Rejet. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. François Liberti. C'est spécieux !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6361 à 6367.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 5077 n'est pas défendu.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Nous demandons une brève suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 6368 à 6374.
L'amendement n° 6368 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6369 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6370 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6371 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6372 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6373 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6374 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le troisième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Denis Jacquat, vice-président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6368 à 6374.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6375 à 6381.
L'amendement n° 6375 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6376 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6377 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6378 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6379 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6380 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6381 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au troisième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer le mot : "annuités au mot : "trimestres. »
La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Cet amendement tend à réintroduire le terme « annuité » dans le code des pensions civiles et militaires. Loin d'être un simple amendement de précision de vocabulaire, cet amendement soulève une question de fond. Pourquoi en effet avoir introduit, par cet article, une modification de vocabulaire dans le code des pensions civiles et militaires ? Non seulement il s'agit d'une innovation qui ne sert à rien, mais en plus, le code, à cet endroit, méconnaît la notion de trimestre. Mais peut-être vais-je un peu vite dans mon questionnement. Peut-être en effet existe-t-il une différence importante dans cette modification de l'unité de mesure de la durée d'activité. Peut-être la définition du trimestre donnée par le dictionnaire, et qui distingue une période de trois mois, est-elle fondamentalement différente de l'année, elle-même définie dans le dictionnaire comme une période conventionnelle de douze mois. Peut-être que ce changement d'unité de mesure masque une perspective différente dans la mesure de la durée d'activité des fonctionnaires et des militaires.
J'ai d'ailleurs encore en mémoire les échanges que nous avions eus à propos de ce changement d'unité de mesure du temps de travail lorsque nous discutions de la loi relative à la réduction du temps de travail. Fallait-il comptabiliser le temps de façon hebdomadaire ou fallait-il le comptabiliser de façon annuelle ? Le choix, alors, n'était pas sans importance, car de lui dépendait la mise en place ou non de la flexibilité du travail dans l'entreprise.
Je serais heureux que ce fût involontaire, mais il me semble qu'aujourd'hui encore, ce qui pourrait paraître anodin masque en fait une véritable intention d'attaquer l'idée même de la retraite. En effet, quel aura été le bénéfice d'user de la notion de trimestre dans l'évaluation de la durée d'assurance ou de la durée de cotisation ou, chez les fonctionnaires, de la durée de service ? Tout simplement pour faire sortir des esprits l'idée d'année travaillée.
En effet, le motif essentiel des manifestations qui ont envahi la rue ces dernières semaines est justement le glissement d'ici à 2008 pour les fonctionnaires et assimilés de 37,5 années de travail à 40 années de travail et pour l'ensemble des actifs de devoir travailler 42 années au moins d'ici à 2020.
Le passage de la notion d'année à la notion de trimestre pour évaluer la durée d'activité des agents de la fonction publique a bien un impact psychologique sur les salariés, celui de ne plus pouvoir visualiser en années passées au travail la durée d'activité. Et comme vous comptez pouvoir allonger celle-ci au-delà des limites annoncées dans la presse, il apparaît bien opportun de faire disparaître l'unité de mesure d'une référence pivot et rassembleuse.
C'est pourquoi, monsieur le président, nous invitons nos collègues à voter pour cet amendement.
M. le président. J'ai compris que la commission souhaitait le rejet de l'amendement, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6375 à 6381.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6382 à 6388.
L'amendement n° 6382 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6383 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6384 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6385 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6386 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6387 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6388 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 1° du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement, comme les précédents, vise à exprimer notre refus sans concession de la décote et de la surcote.
Ce système n'a pas d'autre ambition que de contraindre les salariés du secteur privé comme du secteur public à travailler plus longtemps. Il s'agira bel et bien d'une contrainte, une contrainte imposée au nom d'un discours qui fait d'ailleurs la part belle à la thématique de la liberté. Mais comment ne pas affirmer haut et fort que pour que puisse s'exprimer la volonté d'un individu, celui-ci doit avoir la possibilité de choisir entre plusieurs options. Or, vous n'en donnez qu'une. Il n'y aura pas de choix compte tenu du caractère hautement disssuasif de la décote. Où sera l'alternative ? C'est un nouveau mirage proposé par le Gouvernement au nom d'une liberté, en l'occurrence, particulièrement virtuelle. Liberté impossible mais sanctions extrêmement probables.
Je pourrais donner quelques exemples, monsieur le ministre, mais nous aurons l'occasion, en défendant d'autres amendements, de vous démontrer que la décote et la surcote vont terriblement aggraver les choses pour les fonctionnaires. C'est pourquoi nous proposons cet amendement de suppression de l'alinéa instaurant le calcul de la décote.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 6382 à 6388.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6389 à 6395.
L'amendement n° 6389 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6390 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6391 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6392 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6393 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6394 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6395 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au 1° du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer le mot : "annuités au mot : "trimestres. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
M. François Liberti. Oui, monsieur le président.
M. le président. Même avis de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6389 à 6395.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6396 à 6402.
L'amendement n° 6396 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6397 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6398 par MM. Dutout, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6399 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6400 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6401 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6402 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 2° du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 6400.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est le problème des trimestres. Nous en avons déjà parlé !
Mme Muguette Jacquaint. Oui, j'entends bien, monsieur le rapporteur, nous en avons déjà discuté. Vous me parlez des trimestres. Moi, je vous parle de la décote, qui, comme je viens de le rappeler, est un mécanisme pénalisant. Sans décote, rappelons-le, la pension obtenue après une carrière incomplète est calculée en proportion de la durée de l'activité validée. La décote ajoute une pénalité de départ anticipé. Le Gouvernement entend appliquer ce dispositif aux fonctionnaires. Son application serait progressive et ne prendrait son plein effet qu'en 2020.
Quelle sera donc, fort probablement, la situation en 2020 si la réforme est adoptée en l'état et si aucun gouvernement ne décide de revenir dessus ? La durée de cotisation sera peut-être portée à quarante-deux ans. La décote sera alors de 5 % par an. De plus, il ne faut pas perdre de vue que la limite d'âge la plus courante dans la fonction publique d'Etat est de soixante-cinq ans. Compte tenu de ces bouleversements, un fonctionnaire cessant son activité à soixante ans avec trente-sept années et demie travaillées partirait cinq ans avant d'avoir atteint la limite d'âge de soixante-cinq ans. Il lui manquerait alors quatre annuités et demie pour prétendre à une retraite à taux plein - quarante-deux annuités. Il lui serait alors appliqué une décote par rapport aux quatre annuités et demie manquantes.
Situation différente pour un fonctionnaire entré tard dans l'activité professionnelle et prenant sa retraite à soixante-deux ans après avoir cotisé prendant trente-deux ans. Il cesserait son activité trois ans avant d'avoir atteint la limite d'âge de soixante-cinq ans. Il lui manquerait alors huit annuités pour prétendre à une retraite à taux plein. Il lui serait donc appliqué une décote établie par rapport aux trois ans restant avant la limite d'âge afférente à son emploi.
La décote serait plafonnée à cinq ans, soit vingt trimestres, et calculée pour les personnels ayant accompli quinze ans de service actif en référence avec la limite d'âge du corps dans lequel ces services ont été accomplis - soixante ans pour les instituteurs, les infirmières hospitalières.
Dans le décompte des années travaillées, sont certes ajoutées : les années validées dans la fonction publique, y compris le congé parental à partir de 2004 - les années effectuées à temps partiel sont, dans ce cadre, décomptées comme les années à temps plein ; les années validées dans les autres régimes de retraite ; les bonifications. Mais chaque trimestre manquant entraînerait l'application à la pension d'un coefficient multiplicateur de (1 - 1,25 %). Pour n trimestres manquants, le taux est donc de (1 - 1,25 %) x n.
Je disais tout à l'heure, monsieur le ministre, que je donnerais quelques exemples sur les conséquences graves de la décote. Je viens de les donner. C'est pourquoi nous avons demandé cette suppression de la décote.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6396 à 6402.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6403 à 6409.
L'amendement n° 6403 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6404 par MM. Bocquet, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6405 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6406 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6407 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6408 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6409 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au 2° du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer le mot : "annuités au mot : "trimestres. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6403 à 6409.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6410 à 6416.
L'amendement n° 6410 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6411 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6412 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6413 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6414 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6415 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6416 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Pour défendre ces amendements, il m'a semblé que le mieux serait de faire état des résultats d'une étude réalisée par la CFDT-équipement quant aux effets du texte sur les départs à la retraite de travailleurs âgés de soixante ou de cinquante-cinq ans et ayant cotisé trente-sept années et demie.
Aujourd'hui, en l'absence de décote, le taux de la retraite est de 75 %. Ce chiffre est obtenu en multipliant le coefficient de proratisation de 2 % par trente-sept années et demie de cotisation.
En 2008, la décote s'appliquera et le coefficient de minoration sera de 1,5 % par an. Comme il manquera deux ans et demi de cotisation à celui qui aura travaillé trente-sept ans et demi, la pension de celui-ci sera donc minorée de 3,75 %, c'est-à-dire 2,5 que multiplie 1,5.
Sans la décote, la pension se serait établie à environ 70,31 %, résultat obtenu en multipliant 37,5 - nombre des annuités - par 1,875, c'est-à-dire le coefficient de proratisation. Avec la décote de 3,75 %, elle sera environ de 67,7 %.
En 2008, l'agent qui partira en retraite en ayant une situation identique à celle de son collègue qui aura liquidé sa pension en 2003 touchera une pension inférieure de près de 10 %.
En 2012, le coefficient de minoration sera de 3,5 % par an et il faudra réunir quarante et un ans de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Il manquera donc trois ans et demi à notre agent, et la décote sera donc de 12,25 %. Compte tenu de la proratisation, il aurait droit à une pension de 68,68 %, chiffre obtenu en multipliant 37,5 par 1,829, le taux de proratisation. Mais au final, le niveau de remplacement ne sera que de 60,3 %, résultat obtenu en multipliant 68,68 % par 87,75 % - pourcentage obtenu en tenant compte de la décote de 12,25 %. Le niveau de remplacement de notre agent sera donc inférieur de 15 % à celui d'un de ses collègues qui se trouve aujourd'hui dans une situation comparable.
Je vous évite la comparaison pour 2020, mais elle est, elle aussi, édifiante.
Ces exemples permettent de se rendre compte à quel point les effets de la décote se feront de plus en plus sentir au fil du temps. A terme, ils seront dévastateurs, c'est indéniable. Ils suffisent pour justifier notre refus de la décote et, par conséquent, nos amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je tiens à rappeler une nouvelle fois que, lorsque le départ en retraite se fait à l'âge prévu pour la limite d'âge, il n'y a pas de décote. Par ailleurs, le mécanisme s'installera progressivement, en dix-sept ans, et la décote sera deux fois moins importante que ce qu'elle est aujourd'hui dans le régime général.
Rejet des amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. L'objet même du nouveau contrat social est d'augmenter la durée d'assurance pour conserver le taux de remplacement. Il convient donc de comparer les pensions entre trente-sept annuités et demie aujourd'hui et quarante annuités demain. Il est évident qu'en restant à trente-sept ans et demi, la pension baisse.
M. Pascal Terrasse. Merci de l'avoir dit ! Il fallait le reconnaître !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. C'est parfaitement clair et c'est exactement ce qu'avait prévu M. Jospin.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6410 à 6416.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6417 à 6423.
L'amendement n° 6417 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6418 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6419 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6420 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6421 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6422 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6423 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au sixième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer le mot : "annuités au mot : "trimestres. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Dévavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6417 à 6423.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6424 à 6430.
L'amendement n° 6424 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6425 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6426 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6427 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6428 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6429 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6430 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le septième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Contre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6424 à 6430.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Bur a présenté un amendement, n° 10812, ainsi rédigé :
« Compléter l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots : "ainsi qu'aux fonctionnaires bénéficiant de la liquidation de leur pension dans les conditions définies aux 3° et 4° de l'article L. 24. »
Sur cet amendement, M. Accoyer, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n° 11225, ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n° 10812, après les mots : "aux 3° et 4°, insérer les mots : "du I. »
L'amendement n° 10812 est-il défendu ?
M. Pascal Terrasse. Je pensais que l'un des membres de la majorité allait soutenir l'amendement présenté par M. Bur, éminent député du groupe UMP. Toutefois, comme je vois que ce n'est pas le cas, c'est moi qui vais défendre cet amendement très intéressant.
En effet, M. Bur veut s'assurer que la décote ne s'appliquera pas aux pensions des femmes fonctionnaires mères de trois enfants liquidant leurs droits après au moins quinze ans de service, puisque, désormais, la décote va s'appliquer aux personnes qui n'ont que quinze ans de service, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
Finalement, par cet amendement, M. Bur reconnaît implicitement, comme M. Cova l'a fait tout à l'heure à propos des militaires, que la décote occasionnera une baisse sensible des pensions, notamment pour les femmes. Je suis heureux de voir que quelques députés de la majorité commencent enfin à ouvrir les yeux.
M. le président. Vous reprenez donc l'amendement de M. Bur ?
M. Pascal Terrasse. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 10812, qui a été repris par M. Terrasse, et pour soutenir le sous-amendement n° 11225.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission avait accepté l'amendement de M. Bur. Quant au sous-amendement, il apporte une précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable. A l'évidence, la question ne manque pas d'intérêt. Cela dit, le maintien des avantages familiaux est assuré, ce qui permet parfois de commencer d'autres carrières.
M. Pascal Terrasse. Vous êtes honnête, monsieur le ministre, mais allez au bout des choses !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je vous remercie de votre appréciation. Je crois que personne ne doit avoir peur de la vérité.
M. Pascal Terrasse. Je le crois aussi !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il est important, pour clarifier les choix politiques, de poser la question telle qu'elle se pose.
M. Pascal Terrasse. Nous sommes d'accord !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Nous assumons la totalité de nos choix. Le gouvernement précédent avait annoncé des orientations dont nous avons repris certaines.
Nous avons très clairement indiqué que l'équité ne nous permet pas, quelle que soit la valeur des arguments avancés, de prendre des mesures particulières pour les militaires - et je salue M. Cova pour sa détermination à appeler notre attention sur ce corps -,...
M. Charles Cova. Si seulement ils avaient un statut !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... les pompiers ou les mamans. Il faut trouver un équilibre global et des principes qui s'appliquent à tous.
Afin d'éviter des déséquilibres trop importants, je demande donc le rejet de l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11225.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10812, modifié par le sous-amendement n° 11225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1175, ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer l'alinéa suivant :
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Avant de défendre l'amendement n° 1175, je voudrais apporter une précision que je n'ai pas eu le temps de donner, monsieur le président, tant vous menez nos débats avec vigueur - vigueur que je tiens à saluer, d'ailleurs.
M. le président. J'aime la vigueur !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je voudrais donc préciser que le ministre a annoncé l'ouverture d'une réflexion sur l'ensemble des avantages familiaux,...
M. Denis Jacquat. Très bien !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... dans une perspective d'équité entre les régimes. Comme, en outre, la décote va s'appliquer très progressivement jusqu'en 2019, il n'y avait pas urgence à adopter la disposition proposée par M. Bur, lequel ne disposait pas des éléments que vient de fournir M. le ministre.
L'amendement n° 1175 prévoit de ne pas appliquer la décote dans le cas des pensions de réversion, après décès d'un conjoint fonctionnaire.
Je souhaite vous poser une question, monsieur le ministre. Nous sommes dans une perspective d'équité et de symétrie. Or, dans le régime général, un avantage substantiel - et tout à fait légitime - a été créé pour les parents d'enfants handicapés, avec notamment une bonification de huit trimestres. Envisagez-vous, peut-être dans le cadre de la discussion au Sénat, d'adopter - toujours dans une perspective d'équité et de symétrie - un dispositif semblable pour les régimes de la fonction publique ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1175 ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet amendement est tout à fait pertinent et le Gouvernement l'accepte.
Quant à la question du rapporteur, nous aurons le souci de prendre au Sénat la mesure d'équité qu'il suggère.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1175.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6431 à 6437.
L'amendement n° 6431 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6432 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6433 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6434 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6435 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6436 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6437 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
M. Maxime Gremetz. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ces amendements n'ont pas été acceptés par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6431 à 6437.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Bur a présenté un amendement, n° 10811, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après la référence : "L. 5, insérer les mots : ", ainsi que les périodes de temps partiel ou de disponibilité pour élever un enfant, de congé parental ou d'un congé de présence parentale, dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté avant le 1er janvier 2004. »
Sur cet amendement, M. Accoyer, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n° 11219, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 10811, substituer aux mots : "d'un le mot : "de. »
L'amendement n° 10811 est-il défendu ?
M. Pascal Terrasse. Il est défendu car je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Décidément, il y a une liaison très curieuse entre M. Bur et M. Terrasse. (Sourires.)
Vous avez la parole pour défendre cet amendement, monsieur Terrasse.
M. Pascal Terrasse. J'indique que les amendements de M. Bur, qui est un éminent député de l'UMP,...
M. le président. Vous l'avez déjà dit !
M. Pascal Terrasse. ... un membre très écouté de la commission des affaires sociales, ont été adoptés en commission. Cela dit, je comprends bien l'attitude du rapporteur, qui est la voix de son maître (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et qui suit le Gouvernement. Disons qu'il travaille en étroite collaboration avec celui-ci, mais j'imagine que j'aurais agi de la même manière si j'avais été à sa place. Bref, le rapporteur fait bien son travail.
M. Denis Jacquat. C'est mieux !
M. Pascal Terrasse. Toutefois, il appartient aux membres de la majorité de lire attentivement ces amendements.
Que disait le précédent amendement de M. Bur ? Que la décote ne s'applique pas pour les femmes. En effet, étant donné que les femmes fonctionnaires peuvent partir en retraite en ayant cotisé quinze années, le système de décote risque de les appauvrir considérablement.
Quant à l'amendement n° 10811, il tend à limiter les effets de la décote pour les fonctionnaires ayant pris des périodes de disponibilité, de temps partiel ou des congés parentaux pour élever un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004. Il s'agit de la transposition, à la durée d'assurance seulement, des dispositions prévues à l'article 27 pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 10811 et y soutenir le sous-amendement n° 11219.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le sous-amendement est de précision. Quant à l'amendement, M. Terrasse vient d'en préciser le contenu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. On comprend la finalité de cet amendement. Du reste, on retrouve les principes de celui-ci dans la loi.
Les périodes d'interruption d'activité prises au titre d'un congé parental, d'une disponibilité pour élever un enfant ou d'un congé de présence parentale feront l'objet d'une prise en compte gratuite en application du nouvel article L. 9 du code des pensions - il s'agit de l'article 27 du projet de loi - dans la limite de trois ans par enfant.
Ces périodes seront dès lors décomptées dans les services effectifs, pris en compte au titre de l'article L. 5, - et viendront de ce fait augmenter la durée d'assurance et donc diminuer la décote - et améliorer le montant de la pension. Ce sont exactement les engagements que nous avons pris depuis le début de la discussion.
Il en va de même pour le temps partiel de droit qui sera pris pour élever un enfant. En revanche, il était nécessaire de prévoir dans le projet de loi que les périodes de temps partiel classique seront décomptées comme des périodes à temps plein pour le calcul de la décote.
La position de la commission, qui a souhaité interpeller le Gouvernement sur ces questions essentielles, est donc parfaitement légitime. La réponse que nous donnons, c'est que la totalité des souhaits que traduit cet amendement se retrouve dans l'article L. 9. Cet amendement pourrait donc être retiré. Toutefois, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Les précisions apportées par M. le ministre répondent à ce qui était en réalité un amendement d'appel.
M. Delevoye a donné toutes les garanties souhaitées, lesquelles figurent d'ailleurs dans le texte. Je retire donc le sous-amendement.
Quant à l'amendement n° 10811, les déclarations de M. le ministre le rendent sans objet.
M. Maxime Gremetz. Comment ça, sans objet ?
Mme Muguette Jacquaint. On aura vraiment tout entendu !
M. le président. Le sous-amendement n° 11219 est retiré.
Je rappelle que, sur le vote de l'amendement n° 10811, M. le ministre a indiqué qu'il s'en remettrait à la sagesse de l'Assemblée, laquelle est très grande.
Je mets aux voix l'amendement n° 10811.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Maxime Gremetz. Dommage, il s'en est fallu d'une voix !
M. Pascal Terrasse. Nous voterons pour le prochain amendement de M. Cova !
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6438 à 6444.
L'amendement n° 6438 par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6439 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6440 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6441 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6442 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6443 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6444 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Ces amendements visent à supprimer le II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, car ce paragraphe tend à transférer aux militaires retraités les dispositions appliquées aux fonctionnaires civils. La décote de la pension n'est décidément pas acceptable, même si la Grande Muette n'est sans doute pas prête à défiler dans les rues pour exiger le retrait ou l'abandon de la réforme Fillon.
Par symétrie et par sens de l'équité, ayant refusé l'application du régime de la décote aux fonctionnaires civils, nous la rejetons également pour les retraités militaires.
Je ferai observer que verser un niveau correct de pension aux anciens militaires est un élément du revenu des ménages, donc un facteur de développement et de croissances économiques.
De plus, prendre de telles dispositions, à l'heure où l'on affirme la priorité pour l'Etat de l'accomplissement de ses missions régaliennes, est pour le moins contradictoire.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 6438 à 6444.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Cova a présenté un amendement, n° 3109, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les dispositions suivantes sont applicables aux militaires à l'exception de ceux dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans. Pour ces derniers, les dispositions du I du présent article s'appliquent dès lors qu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante ans. »
M. Charles Cova. Dans sa rédaction actuelle, les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans et qui quittent l'institution après cinquante ans se voient appliquer la décote dite « carrière longue ». S'ils sont radiés des cadres avant cinquante ans, ils sont alors concernés par la décote « carrière courte » lorsqu'ils quittent le service entre vingt-cinq et vingt-sept ans et demi pour les officiers. Or ces derniers peuvent, en fonction de leur âge d'entrée au service, atteindre l'âge de cinquante ans avant même d'avoir effectué vingt-sept ans et demi de service.
On se trouve alors dans la situation où le système de décote « carrière courte » recouvre le système de décote « carrière longue ». Avouez que c'est tout de même curieux !
Il convient d'éviter la superposition de deux systèmes de décote pour les officiers entrés tardivement dans la carrière militaire et de distinguer nettement le dispositif de décote applicable aux « carrières courtes » et le dispositif de décote applicable aux « carrières longues » ; afin de leur permettre de réaliser plus aisément un choix de carrière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur Cova, vous avez très clairement exprimé votre préoccupation particulière à l'égard de certaines catégories de militaires. Mais permettez-moi de vous faire observer que votre lecture de l'application du coefficient de minoration aux militaires est incomplète.
En effet, pour tenir compte de la situation particulière des militaires qui effectuent une carrière courte, est prévue une modalité spécifique d'application de la décote fondée sur la durée des services. Une disposition alternative permet à ceux des militaires à « carrière courte » qui disposent d'un nombre important de bonifications de calculer la décote par rapport à la durée d'assurance s'ils y ont intérêt.
M. Charles Cova. Et les autres ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il s'agit bien d'une alternative. Je vous confirme que les deux dispositifs ne peuvent, à l'évidence, s'appliquer simultanément.
Au-delà de cette remarque, le dispositif spécifique de décote a été adopté pour répondre aux besoins d'opérationnalité des armées. Les cas particuliers, que vous avez eu raison d'évoquer, visés par l'amendement concernent des cadres administratifs qui, fréquemment, rejoignent la fonction publique civile vers l'âge de quarante ans, il en est ainsi, par exemple, des commissaires de la marine.
M. Charles Cova. Il n'y en a pas beaucoup !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Effectivement, ces cadres sont, par la durée de leur service et leur âge, à la charnière des deux types de décote.
La préoccupation légitime que vous avez exprimée à l'égard de ces situations particulières trouvera sa solution dans le projet de réforme du statut militaire de la défense, qui repoussera à la hausse les limites d'âge des corps. Le problème que vous évoquez trouvera sa solution naturelle dans cette réforme des limites d'âge des militaires.
M. le président. La parole est à M. Charles Cova.
M. Charles Cova. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, je n'ai pas de bonnes lunettes. (Sourires.)
Vous venez de me donner des explications qui me satisfont. J'espère que tout sera réglé dans le futur statut.
Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 3109 est retiré.
M. Pascal Terrasse et M. Maxime Gremetz. Nous le reprenons !
M. le président. L'amendement est repris par M. Terrasse et M. Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Monsieur Cova, votre amendement est très bon ! Pourquoi l'avez-vous retiré ? Vous trahissez les militaires !
M. Charles Cova. Le ministre m'a répondu et cela me suffit !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6445 à 6451.
L'amendement n° 6445 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6446 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6447 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6448 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6449 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6450 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6451 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Ces amendements ont le même fondement que ceux que nous venons de défendre et qui visaient à supprimer le II du texte proposé par l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'orientation choisie par le projet de loi nous pose un problème. En effet, avec l'abandon de la conscription obligatoire et le reformatage de nos armées, plusieurs villes de garnison ont vu leur équilibre économique et social menacé du fait de la dissolution de certaines unités.
De la même manière, les changements de statut et les plans de restructuration qui ont touché la direction des constructions navales et le groupement industriel de l'armée de terre ont eu des conséquences non négligeables sur la situation de l'emploi, comme sur la situation économique et sociale des localités où les établissements étaient ou sont encore aujourd'hui implantés.
La priorité semble donc clairement affirmée aujourd'hui en faveur du développement des investissements militaires, au détriment des dépenses courantes du ministère de la défense.
Par conséquent, affirmer que la modification des conditions de calcul des pensions militaires est une illustration parmi d'autres de ce processus ne nous semble pas discutable.
En s'attaquant au pouvoir d'achat des retraités et futurs retraités de nos armées, la réforme découvre une fois de plus son véritable visage : la mise en coupe réglée des retraites du secteur public, aux seules fins d'atteindre les objectifs de réduction de coûts inscrits dans la logique de gestion des comptes publics sur le moyen et le long terme.
C'est pourquoi nous invitons l'Assemblée à adopter nos amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6445 à 6451.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6452 à 6458.
L'amendement n° 6452 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6453 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6454 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6455 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6456 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6457 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6458 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; les mots "dix trimestres et "de 1,25 % sont respectivement remplacés par les mots "2,5 annuités et "de 5 %. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à réintroduire le terme « annuités » dans le code des pensions civiles et militaires, ce dernier méconnaissant la notion de trimestre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6452 à 6458.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6459 à 6465.
L'amendement n° 6459 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6460 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6461 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6462 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6463 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6464 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6465 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ».
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Ces amendements tendent à supprimer les dispositions précisant les modalités de calcul de la décote.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
Sous une apparence anodine, certains amendements de nos collègues communistes et républicains auraient des effets que leurs auteurs n'ont probablement pas remarqués. Ainsi, l'amendement n° 6424 aurait rendu applicable la décote aux fonctionnaires en invalidité.
Quand on dépose des amendements, il faut bien en peser les conséquences.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6459 à 6465.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6473 à 6479.
L'amendement n° 6473 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6474 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6475 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6476 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6477 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6478 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6479 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au troisième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer le mot : "annuités au mot : "trimestres. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Il s'agit là encore d'introduire la notion d'« annuité ».
M. le président. La commission et le Gouvernement manifestent le même avis que précédemment...
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6473 à 6479.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements n°s 6466 à 6472.
L'amendement n° 6466 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6467 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6468 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6469 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6470 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6471 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6472 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au troisième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; substituer le mot : "trimestres au mot : "trimestre. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Il s'agit d'un amendement rédactionnel ; le projet de loi omettant l'accord en nombre.
La commission l'acceptera certainement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Favorable.
M. le président. Et celui du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Egalement favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6466 à 6472.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. Denis Jacquat. C'est l'unanimité !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il y a plus d'amendements communistes qui ont été adoptés que d'amendements UMP. (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6480 à 6486.
L'amendement n° 6480 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6481 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6482 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6483 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6484 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6485 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6486 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 1° du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Ces amendements répondent à la même cohérence que les précédents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6480 à 6486.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6487 à 6493.
L'amendement n° 6487 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6488 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6489 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6490 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6491 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6492 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6493 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au 1° du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots "trimestres et "dix trimestres sont respectivement remplacés par les mots "annuités et "2,5 annuités. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Ces amendements tendent, là encore, à supprimer la référence aux « trimestres ».
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6487 à 6493.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6494 à 6500.
L'amendement n° 6494 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6495 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6496 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6497 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6498 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6499 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6500 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 2° du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole et à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Il s'agit de supprimer les dispositions relatives au calcul de la décote, qui ne sont pas bonnes du tout, et la décote elle-même, qui l'est encore moins.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables aux amendements.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6494 à 6500.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6501 à 6507.
L'amendement n° 6501 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6502 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6503 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6504 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6505 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6506 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6507 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au 2° du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots "trimestres et "vingt trimestres sont respectivement remplacés par les mots "annuités et "cinq annuités. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Ces amendements visent à réintroduire le terme « annuités » dans le code des pensions civiles et militaires.
M. le président. La commission et le Gouvernement auront sans doute le même avis que précédemment.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Oui : défavorable.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6501 à 6507.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6508 à 6514.
L'amendement n° 6508 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6509 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6510 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6511 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6512 présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6513 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6514 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le sixième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Ces amendements tendent à supprimer des dispositions précisant les modalités de calcul de la décote.
M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. aménagement du territoire : avis défavorable, en effet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6508 à 6514.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6515 à 6521.
L'amendement n° 6515 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6516 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6517 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6518 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6519 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6520 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6521 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au sixième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer le mot : "annuités au mot : "trimestres. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Amendement de cohérence.
M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable, en effet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 6515 à 6521.
(Ces amendements ne sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6522 à 6528.
L'amendement n° 6522 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6523 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6524 par MM. Dutout, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6525 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6526 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6527 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme. Jambu ; l'amendement n° 6528 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le septième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
M. François Liberti. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement auront sans doute un avis défavorable.
M. Bernard Accoyer, rapporteur, et M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. En effet !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6522 à 6528.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6529 à 6535.
L'amendement n° 6529 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6530 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6531 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6532 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6533 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6534 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6535 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le III du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6529 à 6535.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6536 à 6542.
L'amendement n° 6536 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6537 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6538 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6539 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6540 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6541 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6542 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. L'introduction du principe d'une surcote dans le code des pensions civiles et militaires de retraite constitue une innovation perverse, et je crois qu'on l'a compris.
En effet, il s'agit d'inciter les fonctionnaires à prolonger leur activité sur la base d'une incitation à caractère strictement économique. Toutefois, les fonctionnaires acceptant d'entrer dans le dispositif ne seront certainement pas dans une situation de libre choix, puisque continuer au-delà du nombre de trimestres nécessaires sera, dans l'avenir, la seule condition offerte pour obtenir un taux de remplacement décent.
Cette logique est proprement inacceptable.
De plus, le maintien en activité des fonctionnaires au-delà de la limite d'âge réduira d'autant plus les possibilités d'accès à la fonction publique des jeunes.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que soit supprimé le premier alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 6536 à 6542.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6543 à 6549.
L'amendement n° 6543 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6544 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 6545 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6546 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6547 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6548 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6549 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au premier alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer le mot : "annuités au mot : "trimestres. »
Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6543 à 6549.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6550 à 6556.
L'amendement n° 6550 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6551 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6552 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6553 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6554 par Mme jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6555 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6556 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Nous proposons, par ces amendements, de supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite car l'introduction du principe d'une surcote constitue une innovation perverse. En effet, il s'agit d'inciter les fonctionnaires à prolonger leur activité, sur la base d'une incitation à caractère strictement économique. Mais les fonctionnaires acceptant de rentrer dans le dispositif ne seront certainement pas dans une situation de libre choix.
En effet, continuer au-delà du nombre de trimestres nécessaires sera dans l'avenir la seule condition offerte pour obtenir un taux de remplacement décent.
Cette logique est proprement inacceptable.
De plus, le maintien en activité des fonctionnaires au-delà de la limite d'âge réduira d'autant plus les possibilités d'accès à la fonction publique des jeunes.
La perspective du départ à la retraite des générations du baby boom n'était pas une perspective catastrophique, contrairement à ce que laisse croire le Gouvernement. Elle laissait entrevoir la possibilité d'en finir - au moins temporairement, car rien n'est éternel - avec le chômage de masse.
La réduction du chômage, condition sine qua non pour que les problèmes de financement des retraites se voient allégés à l'avenir, risque ainsi d'être hypothéquée. D'où cette question : le Gouvernement désire-t-il réellement mener une politique efficace en matière d'emploi ?
M. Jean-Claude Lefort. La réponse est non !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je me bornerai à relever que, par ces amendements, nos collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains suppriment la surcote. En réalité, ils empêchent les salariés non pas de travailler plus longtemps, mais d'obtenir une retraite supérieure.
Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6550 à 6556.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6557 à 6563.
L'amendement n° 6557 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6558 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6559 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6560 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6561 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6562 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6563 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au deuxième alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer le mot : "annuités au mot : "trimestres. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
M. François Liberti. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6557 à 6563.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6564 à 6570.
L'amendement n° 6564 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6565 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6566 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6567 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6568 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6569 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6570 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le troisième alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Le III du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions tend à instaurer une surcote pour les agents qui souhaitent continuer leur activité en service au-delà de la durée de la cotisation légale. Cette surcote serait équivalente à 3 % par année supplémentaire et applicable à compter du 1er janvier 2004.
La mesure aura des effets néfastes sur l'emploi, notamment sur celui des jeunes, et nuira par conséquent à la qualité du service public que sont en droit d'attendre nos concitoyens.
La surcote est donc absolument inopportune à une époque où les besoins en matière de services publics sont importants et ne cessent d'augmenter, et alors que tant de jeunes frappent à la porte du monde du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer ; rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6564 à 6570.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6571 à 6577.
L'amendement n° 6571 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6572 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6573 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6574 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6575 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6576 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6577 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendement sont ainsi rédigés :
« Au troisième alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; substituer le mot : "annuités au mot : "trimestres. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6571 à 6577.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6578 à 6584.
L'amendement n° 6578 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6579 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6580 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6581 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6582 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6583 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6584 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
M. François Liberti. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6578 à 6584.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6585 à 6591.
L'amendement n° 6585 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6586 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6587 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6588 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6589 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6590 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6591 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : "0,75 % par trimestre et "vingt trimestres sont respectivement remplacés par les mots : "3 % par annuité et "cinq annuités. »
Ces amendements sont-ils défendus ?
Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6585 à 6591.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6592 à 6598.
L'amendement n° 6592 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6593 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6594 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6595 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6596 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6597 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6598 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je souhaite revenir, à l'occasion de ces amendements, sur un point qui a fait l'objet de contestations très dures de la part des partenaires sociaux. Il s'agit de la référence au traitement des fonctionnaires servant au calcul de la pension.
Une fois n'est pas coutume, nous souhaitons souligner la sagesse du Gouvernement qui a su, pour une fois, entendre les attentes des agents des services publics. Il convient cependant de relativiser ces louanges car la rédaction de l'avant-projet de loi prévoyait que le calcul du montant de la pension s'effectuerait sur les trois dernières années de traitement. Or nous savons tous que, selon les principes de la fonction publique, les salaires y sont meilleurs en fin qu'en début de carrière.
Quelle aurait été la conséquence de cette disposition ? En plus de l'allongement de la durée de cotisation, de la décote et de l'indexation des pensions sur les prix, le calcul aurait porté sur les trois dernières années de salaire et non plus sur les six derniers mois.
Cette perspective, que vous avez eu du mal à faire accepter, a légitimement renforcé l'hostilité des fonctionnaires à l'égard de votre projet car la référence aux trois dernières années aurait exclu de la base de calcul de la pension les promotions de fin de carrière et aurait eu pour conséquence de faire chuter le niveau de pension de ceux qui en bénéficient.
Le Gouvernement a trouvé la voie de la sagesse - espérons qu'il la suivra jusqu'au bout -, mais pour faire passer d'autres leviers qui tendent à appliquer sa notion de l'équité, c'est-à-dire à laminer les pensions des fonctionnaires. Pour le Gouvernement, la voie de la sagesse a donc ses limites. Il aurait en effet été tout aussi brave d'intégrer les primes dans le calcul des pensions. Nous en avons fait la proposition dans un amendement, mais l'article 40 l'a mortellement fauché.
M. Jean-Claude Lefort. Il faut le dire !
M. Maxime Gremetz. Si le Gouvernement confirme le retour à la référence des six derniers mois, nous retirerons nos amendements de suppression du texte proposé pour l'article L. 15.
M. Jean-Claude Lefort. C'est important !
M. Maxime Gremetz. Si le Gouvernement confirme la sagesse dont il a fait preuve et, surtout, si le ministre accueille favorablement notre demande d'intégrer les primes dans le calcul des pensions, nous retirerons, je le répète, nos amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je voudrais informer nos collègues de la raison qui a conduit la commission à rejeter ces amendements.
Si nous supprimions le texte proposé pour l'article L. 15 du code des pensions, on ne pourrait plus liquider les retraites.
M. Denis Jacquat. Voilà une objection technique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Après avoir rendu hommage à la vigilance du groupe communiste et républicain, je répondrai très précisément à M. Gremetz.
Dans un souci de cohérence avec l'augmentation de la durée de cotisation de deux ans et demi, nous avions indiqué que la référence était de trois ans, soit six mois plus deux ans et demi. Après avoir discuté avec les organisations syndicales, nous avons ensuite pris l'engagement ferme de revenir à la référence aux six derniers mois.
S'agissant des primes, je vous renvoie à l'article concernant le régime additionnel par répartition provisionnée, qui permet justement de les prendre en compte. Toutefois, nous ne pouvons pas satisfaire votre demande, car elle est hors de proportion sur le plan budgétaire.
Mais, encore une fois, j'affirme de la façon la plus claire qui soit que la référence est bien celle des six derniers mois.
M. le président. Vous retirez les amendements, monsieur Gremetz ?
M. Maxime Gremetz. Nous n'avons pas totalement satisfaction, mais je les retire.
M. le président. Les amendements identiques n°s 6592 à 6598 sont retirés.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 6599 à 6605.
L'amendement n° 6599 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6600 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6601 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gérin ; l'amendement n° 6602 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6603 est présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6604 est présenté par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6605 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le I du texte proposé pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Vous les retirez aussi, monsieur Gremetz ?
M. Maxime Gremetz. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements identiques n°s 6599 à 6605 sont retirés.
M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5030, ainsi rédigé :
« Dans le II du texte proposé pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer aux mots : "ci-dessus les mots "du I. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5030.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Renucci a présenté un amendement, n° 5, ainsi rédigé :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Pascal Terrasse. L'amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6606 à 6612.
L'amendement n° 6606 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6607 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6608 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6609 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6610 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 6611 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6612 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. La nouvelle rédaction de l'article L. 16 du code des pensions civile et militaires de retraite de l'Etat proposée par le présent projet de loi a le mérite de permettre un débat sur l'un des effets les plus désastreux des mesures Balladur de l'été 93.
Si le passage de trente-sept et demi à quarante du nombre d'annuités de cotisation nécessaires pour qu'un salarié du secteur privé obtienne une retraite à taux plein a constitué la mesure la plus durement ressentie par les salariés, la plus symbolique et la plus médiatisée aussi, il n'en demeure pas moins que le passage du calcul de la pension sur la base des vingt-cinq moins mauvaises années et non plus des dix meilleures implique une diminution colossale du taux de remplacement qui s'est élevé, je le rappelle, à 12 % ces dernières années.
De plus, l'indexation des pensions sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation et non plus sur l'évolution des salaires a renforcé l'effet de cette mesure puisqu'à terme, les niveaux de vie des actifs occupés et des inactifs sont amenés à diverger considérablement. Un écart structurel se développera entre le pouvoir d'achat des actifs et des retraités.
Les statistiques de l'INSEE font déjà apparaître sans ambiguïté aucune que, depuis la mise en place de ces nouvelles modalités de calcul, les allocations du privé, indexées sur les prix, croissent moins vite que les pensions du public, indexées sur les traitements.
Le souci de progrès social affiché par le Gouvernement, sa volonté de promouvoir une équité qu'il prétend bafouée, devraient-ils le conduire à proposer aujourd'hui d'étendre à l'ensemble des salariés le mécanisme d'indexation le plus pénalisant ? Bien sûr que non ! Un gouvernement souhaitant réellement maintenir le pouvoir d'achat des retraités n'aurait pu décemment faire ce choix. Il est toujours difficile de paraître ce que l'on n'est pas, surtout si l'on ne s'en donne pas les moyens. Et tous les artifices de communication n'y changeront rien.
C'est donc par le biais d'une nouvelle rédaction proposée par l'article L. 16 du CPCM que les mécanismes d'indexation sont harmonisés vers le bas. Il est écrit noir sur blanc : « Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac - évidemment car il faut pouvoir l'augmenter comme on veut - prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ». Au moins cette rédaction a le mérite de la clarté : elle introduit une rupture avec les règles en vigueur pour les agents de la fonction publique.
Pour finir, je poserai à M. le ministre une question concrète : combien vaudra la pension à la fin de sa vie, qu'aura liquidée un agent en 2003 c'est-à-dire, si l'on prend en compte l'espérance de vie moyenne à soixante ans, en 2023 si c'est un homme, ou en 2029 si c'est une femme ?
Nous souhaitons une réponse claire. Les effets probables de cette mesure rendent ce nouvel article L. 16 inacceptable en l'état actuel du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le nouvel article L. 16 que nos collègues proposent de supprimer vise à indexer les pensions du secteur public sur les prix. L'article actuellement en vigueur indexe les retraites sur les traitements : les revalorisations indiciaires de tel ou tel corps, mais aussi les revalorisations catégorielles et les revalorisations de point d'indice, s'appliquent aux retraités. Par exemple, une augmentation de cent points d'indice pour les instituteurs s'applique aux instituteurs retraités.
Cela a évidemment créé un écart sans cesse grandissant entre les niveaux des pensions servies dans le régime général et celui du secteur public, ce qui n'est pas équitable.
Pour cette raison, la commission a rejeté ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. J'aimerais revenir sur les raisons qui nous ont poussés à vous proposer de modifier la rédaction des articles L. 16 et le L. 15.
La revalorisation statutaire, qui a engendré ce que certains magistrats ont appelé « la carrière de retraite », posait un vrai problème, c'est pourquoi nous avons souhaité y mettre fin. Mais je peux ici vous donner l'assurance que les plans catégoriels en cours seront préservé, cela fait partie des mesures transitoires à l'article 45.
S'agissant de l'indexation sur les prix, à laquelle se réfère notre dernière question, monsieur Gremetz, je préciserai que le relevé de décisions que nous avons cosigné avec les organisations syndicales, notamment la CFDT, indique dans son point 7 que « L'évolution des pensions de retraite du secteur privé et du secteur public suivra l'évolution des prix. Tous les trois ans, une négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux se tiendra. Les partenaires sociaux pourront faire des propositions sur l'évolution des pension. Les décisions éventuelles devront tenir compte de la santé financière des régimes de retraite et de la croissance économique du pays. Dans la fonction publique, selon la même périodicité, des modalités particulières de discussion seront mises en place. »
Si nous partons donc du principe que la garantie du pouvoir d'achat, c'est l'évolution d'une rémunération, quelle que soit sa nature, l'indexation sur l'indice des prix constitue bien une garantie forte du pouvoir d'achat, d'autant que tous les trois ans aura lieu ce rendez-vous, que l'on a qualifié de « coup de pouce ».
Enfin, si l'INSEE enregistre pour le régime général un décrochage de l'évolution des pensions par rapport aux prix, c'est tout simplement parce que la référence aux vingt-cinq années a impliqué des modalités de calcul des salaires portés au compte qui pouvaient différer de l'évolution des prix. Or cela n'est absolument pas le cas pour le secteur public, puisque la référence de la pension est fondée sur les six derniers mois, ce qui implique un passage immédiat entre la rémunération et la pension.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6606 à 6612.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 5062 n'est pas défendu.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 6613 à 6619.
L'amendement n° 6613 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6614 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6615 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6616 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6617 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6618 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6619 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Ces amendements entendent empêcher l'introduction, au sein du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une des mesures phares des funestes décrets Balladur de l'été 1993. Si l'on veut lutter contre le déclin programmé du pouvoir d'achat des retraités, il est essentiel de s'opposer à la règle selon laquelle le niveau des pensions serait revalorisé sur la base de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac.
Une telle disposition aurait les conséquences immédiates sur le niveau des pensions des fonctionnaires. Prenons un cas concret. J'aime bien les cas concrets, parce qu'ils parlent d'eux-mêmes, alors que quand M. le ministre intervient, j'ai parfois du mal à m'y retrouver.
M. Pascal Terrasse. Oui, un peu de bon sens !
Mme Janine Jambu. Prenons le cas d'un fonctionnaire, avec un salaire de 1 400 euros en fin de carrière, et voyons comment il vivra la grande réforme du Gouvernement qui, si l'on lit attentivement la correspondance de M. Raffarin du 10 juin dernier, prétend agir pour garantir le niveau des pensions.
En 2003, sa pension est de 1 120 euros. Après votre réforme, en 2008, sa pension chute de 12 % puis de 27 % pour atteindre 817 euros en 2020.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mais c'est faux !
Mme Janine Jambu. Où est le progrès social ? Votre réforme a en réalité pour conséquence d'abaisser dramatiquement le niveau des pensions, de sonner le glas de la retraite à soixante ans et d'accroître les inégalités.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. Maxime Gremetz. C'est parlant !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté ces amendements. Mme Jambu vient d'avancer des arguments qui ne correspondent pas du tout à la réalité. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Une fois que la pension est liquidée, l'indexation sur les prix en garantit le niveau par rapport au pouvoir d'achat. Telle est la vérité. (Mêmes mouvements.)
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas vrai !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu, pour répondre à la commission.
Mme Janine Jambu. Monsieur le rapporteur, puisque je ne vous ai pas convaincu, je vais vous donner un autre exemple, et j'attends une réponse de votre part.
Je prendrai le cas de Claudine, adjointe administrative, née en 1951, entrée dans la fonction publique en 1974.
Mme Muguette Jacquaint. Mme Jambu défend les femmes !
Mme Janine Jambu. C'est normal que je défende les femmes, parce que, dans cette assemblée, il n'y en a pas beaucoup qui le font !
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
Mme Janine Jambu. Mariée et mère d'un enfant, elle percevrait à son départ en retraite à soixante ans, en 2011, 924,15 euros avec le mode de calcul actuel, soit la somme faramineuse de 6 061,95 francs. Avec votre réforme, elle ne touchera plus que 864,03 euros, soit 5 667,58 francs.
M. François Liberti. La honte !
M. Pascal Terrasse. Il fallait le dire !
Mme Janine Jambu. Vous trouvez peut-être qu'il s'agit là d'une retraite de nanti ?
Voilà pourquoi votre projet suscite un tel rejet, et toutes vos arguties ne peuvent le justifier, à moins de laisser la part belle aux assurances et autres pourvoyeurs de capitalisation que Claudine, d'ailleurs, ne peut pas se payer !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Terrasse. Répondez à Claudine !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Premièrement, cela n'a rien à voir avec l'indexation sur les prix.
M. Maxime Gremetz. Oh !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Deuxièmement, et j'insiste parce que c'est là que naît la désinformation, si la fonctionnaire ne respecte pas la décision législative qui consiste en l'allongement des cotisations, elle ne peut évidemment pas prétendre à une retraite à taux plein.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz pour une courte intervention.
M. Maxime Gremetz. Je ne peux pas laisser M. le rapporteur dire des choses aussi folles.
M. le président. Monsieur Gremetz !
M. Maxime Gremetz. Vous avez eu sous les yeux les exemples formidables donnés dans un dossier du journal Le Parisien. C'est la réalité et vous ne pouvez pas la contester ! Comment pouvez-vous encore nous expliquer que des pensions indexées sur les prix hors tabac peuvent progresser de la même façon que des pensions indexées sur les salaires ?
M. Pascal Terrasse. Enfin, quand même !
M. Maxime Gremetz. Et vous qui vous référez toujours au Conseil d'orientation des retraites, lisez ses analyses : depuis que le mode d'indexation a changé, les pensions de retraite ont baissé de 12 %.
M. François Liberti. C'est officiel !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6613 à 6619.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques, n°s 6277 à 6283.
L'amendement n° 6277 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6278 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6279 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6280 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6281 est présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6282 est présenté par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6283 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les mots : "de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier à la loi de finances pour l'année considérée sont remplacés par les mots : "des salaires. »
La parole est à M. Jean-Claude Lefort.
M. Jean-Claude Lefort. Je voudrais que l'on cesse de se défausser ainsi qu'il a été fait sur cette question fondamentale qu'est le mode d'indexation des pensions de retraites.
L'article 16 pose une nouvelle règle d'indexation qui reposera désormais uniquement sur les prix et non plus sur les salaires, ce qui va grever le pouvoir d'achat des retraités, puisque vous n'ignorez pas que les prix évoluent moins vite que les salaires. Nous notons d'ailleurs que vous prenez bien soin de ne retenir que les prix à la consommation hors du tabac. S'il était pris en compte alors peut-être que les retraités s'y trouveraient. Tout cela est parfaitement absurde et illogique.
M. Maxime Gremetz. Tout à fait !
M. Richard Mallié. Lefort est faible !
M. Jean-Claude Lefort. Notre amendement s'oppose à cette indexation sur les prix. Il prévoit que les pensions soient revalorisées chaque année conformément à l'évolution prévisionnelle des salaires, ce qui est conforme à l'idée fondatrice des retraites, à savoir que la solidarité entre générations s'exerce relativement aux richesses produites.
Seule l'adoption de cet amendement peut permettre de maintenir une parité entre le niveau des salaires et le niveau des pensions, ce à quoi nous devrions être tous attachés.
M. Pascal Terrasse. Tout à fait !
M. Jean-Claude Lefort. Alignés sur le sort réservé aux salariés du privé depuis la sinistre réforme de M. Balladur, les salariés du public auront un niveau de vie qui n'évoluera plus. Ils ont perdu, en dix ans, 12 %.
M. François Liberti et Mme Muguette Jacquaint. C'est un fait !
M. Jean-Claude Lefort. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le COR.
Nous nous sommes prononcés pour une abrogation des décrets Balladur qui ont instauré, entre autres régressions pour les retraités du privé, l'indexation des pensions sur les prix. De même, nous nous opposons avec fermeté à l'article 32 et au nouvel article L. 16. C'est une question d'équité, de justice et de République.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 6277 à 6283.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. Charles Cova. Et le combat cessa...
M. le président. Pas du tout, je suis en pleine forme, monsieur Cova. Je peux tenir des heures et des heures. Toute la nuit, si vous voulez !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. C'est un transfert permanent d'énergie de vous vers nous, monsieur le président !
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5031, ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer aux mots : "prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu les mots : "des prix à la consommation hors tabac prévue.
« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot : "du. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement rédactionnel est en réalité un amendement d'appel pour demander au Gouvernement des éclaircissements sur une rédaction quipeut donner lieu à intégration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. La commission des lois, relayée par le rapporteur, s'est interrogée sur l'éventualité d'une redondance dans la rédaction « l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu ». Pour assurer la cohérence du texte s'agissant de la revalorisation, je vous propose de maintenir cette rédaction, déjà retenue à l'article 19.
M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 5031 est retiré.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 6620 à 6626.
L'amendement n° 6620 par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6621 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6622 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6623 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6624 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6625 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6626 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Si le Gouvernement est revenu à une disposition qui permet la liquidation de la pension à partir de l'indice de l'échelon détenu depuis six mois au moins, la pension évoluera désormais en fonction de l'évolution des prix et non plus des traitements. Ainsi se trouve rompu le lien entre salaire et pension. Les pensionnés ne bénéficieront ni des revalorisations salariales, ni des revalorisations statutaires ou indiciaires obtenues par les actifs. C'est, je crois, un élément fondamental pour répondre à l'argumentation tendancieuse développée par le rapporteur.
Cette disposition aura un effet de dégradation sur toutes les pensions, aussi bien celles déjà liquidées que celles à venir. Nous affirmons avec force que, contrairement à ce que vous tentez de faire croire à cor et à cri, les retraités de la fonction publique ne seront plus bénéficiaires des fruits de la croissance. Vous engagez leur paupérisation. Alors, de grâce, prenez vos responsabilités et cessez d'affirmer que vous garantissez, avec votre réforme, le niveau des pensions.
Telle est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter l'amendement que nous avons déposé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 6620 à 6626.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6284 à 6290.
L'amendement n° 6284 par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6285 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6286 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6287 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6288 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6289 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6290 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : "des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante sont remplacés par les mots : "des salaires.
La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 6284 à 6290.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Pandraud a présenté un amendement, n° 65, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer aux mots : "ladite année suivante les mots : "l'année où cette évolution a été constatée. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Jean-Luc Warsmann. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Elle n'a pas accepté l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. Jean-Luc Warsmann. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 65 est retiré.
M. Robert Pandraud a présenté un amendement, n° 42, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite par l'alinéa suivant :
« En outre, tous les trois ans à compter de la date d'effet de la loi portant réforme des retraites, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, annexé à la loi de finances, faisant apparaître l'évolution des pensions pour les années considérées et d'assurer le respect des dispositions des deux alinéas précédents. »
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann. M. Pandraud m'a demandé de défendre cet amendement qui ajoute un troisième alinéa à la nouvelle rédaction de l'article L. 16 du code des pensions. Il a pour objet de prévoir un examen triennal de l'évolution des pensions sur la période considérée et d'assurer le respect effectif des dispositions relatives au maintien du pouvoir d'achat desdites pensions prévu par les deux premiers alinéas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement suit l'avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6627 à 6633.
L'amendement n° 6627 par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6628 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6629 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6630 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6631 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6632 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6633 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Les fonctionnaires civils bénéficient d'un minimum de pension qui est déterminé en fonction de la durée des services effectués. Ces dispositions, énoncées à l'actuel article L. 17 du code des pensions civiles et militaires, distinguent deux situations. En premier lieu, lorsque l'agent a effectué au moins vingt-cinq années de services effectifs, le montant minimum de pension garanti ne peut être inférieur au traitement brut afférent à l'indice majoré 216. En second lieu, lorsque l'agent a effectué moins de vingt-cinq années de services effectifs, sa pension représente au minimum 4 % du traitement brut afférent à l'indice majoré 216 par année de services effectifs et de bonification.
Qu'en est-il si l'on se penche sur la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 17 ? Pour calculer le minimum de pension, le relèvement de l'indice de référence, qui passe de l'indice 216, soit 945 euros mensuels, à l'indice 227, soit 993 euros mensuels, cache, en réalité, une baisse pour de très nombreux fonctionnaires de catégories modestes, notamment des femmes. En effet, ces dernières peuvent bénéficier de bonifications. Or la suppression de la prise en compte des bonifications pour enfant dans l'évaluation du minimum garanti sera progressivement mise en oeuvre jusqu'en 2009.
Il convient, par ailleurs, de noter que les 100 % de ce minimum augmenté sont conditionnés à quarante ans de services effectifs, contre vingt-cinq ans auparavant. Il n'est pas nécessaire d'être grand clerc pour comprendre que la sanction des carrières incomplètes devient nettement plus lourde. Ainsi, si nos calculs sont bons, et je pense qu'ils le sont, le salarié ayant vingt-cinq ans de services verrait le montant du minimum de pension largement amputé. A l'heure actuelle, le montant minimum perçu pas cet agent s'élève à 945 euros mensuels, comme je l'ai indiqué. Si la réforme est adoptée en l'état, ce que nous n'espérons pas, il aura droit à 82,5 % de 993 euros, soit, environ, 819 euros. La différence entre les droits existants et les droits qui seront accordés à l'avenir peut donc se chiffrer à 126 euros. Ces 126 euros représentent un peu plus de 13 % des 945 euros auxquels les agents ayant effectué vingt-cinq ans de service ont droit à l'heure actuelle. La conclusion est simple : à durée de service égale, le montant du minimum garanti chutera dans de telles proportions que le pouvoir d'achat de ces agents sera inférieur de 13 % ce qu'il est aujourd'hui. Et bien évidemment, comme le montant de ce minimum garanti sera revalorisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, le déclin du pouvoir d'achat réel du retraité sera patent au fil des ans.
Voilà, me semble-t-il, un exemple qui mérite d'être médité, car il montre que la réforme ne va pas dans le sens du progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. François Liberti. Belle démonstration !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas jugé utile d'accepter cet amendement. Supprimer l'article L. 17 reviendrait à supprimer le minimum de garantie de pension dans la fonction publique. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. François Liberti. Ce n'est pas sérieux !
M. Maxime Gremetz. On va finir par manifester !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement a le même avis que la commission. Le calcul de M. Gremetz est très précis. Qu'avons-nous proposé aux organisations syndicales ?
Auparavant, la courbe du minimum garanti partait de 60 % de l'indice 216 à quinze ans de services, montait jusqu'à 100 % à vingt-cinq ans de services et plafonnait ensuite. Il y avait là une injustice dans la mesure où, paradoxalement, le fait de doubler la valeur de l'annuité en la portant à 4 % avait pour résultat que les agents qui partaient quelques années après le passage à la fraction horizontale de la courbe n'y trouvaient aucun intérêt et pouvaient même quelquefois percevoir une pension inférieure à celle des agents ayant effectué une carrière courte.
Nous avons souhaité remédier à cette situation en modifiant la courbe, ce qui a eu pour effet d'y créer un espace gagnant et un espace perdant. L'espace gagnant, c'est évidemment celui qui résulte du relèvement du plafond du minimum garanti de l'indice 216, qui correspond à 90 % du salaire minimum de la fonction publique, à l'indice 227. Pour obtenir ce résultat, nous avons déplacé le curseur de vingt-cinq à trente ans, ce qui fait que la montée est lissée, un peu plus lente, jusqu'à trente ans, d'autant que la valeur de l'annuité passe de 2 % à 1,875 % avec le relèvement de la durée de cotisation de trente-sept ans et demi à quarante ans. Ensuite, la montée en puissance se ralentit mais reste linéaire jusqu'à l'indice 227.
Vous avez donc bien, dans cette courbe, que je tiens à votre disposition, une plage qui peut être perdante pour certains fonctionnaires et une plage gagnante, celle qui permet d'atteindre le plafond relevé du minimum garanti.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6627 à 6633.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6634 à 6640.
L'amendement n° 6634 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6635 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6636 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6637 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6638 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6639 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6640 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Contrairement à ce que vient de dire M. Accoyer, je voudrais une nouvelle fois démontrer que votre réforme est une véritable régression sociale.
Si l'on souhaite que le montant du minimum de pension soit réellement garanti, il faut en rester à la rédaction actuelle de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 32 définit un nouveau minimum garanti qui n'atteindra sa valeur maximale, portée à l'indice 227, qu'au terme de quarante ans puis de quarante-deux ans d'activité au lieu de vingt-cinq ans aujourd'hui. Il a pour but de proratiser le minimum de pension garanti sur le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximal de liquidation de la pension, afin d'inciter à la prolongation de la durée d'activité.
Au-delà de l'allongement de la durée d'activité - quarante ans au lieu de vingt-cinq -, un montant « plancher » versé pour quinze années de services effectifs correspondant à 57,5 % de l'indice 227 va être mis en place. A ce calcul s'ajoute une majoration du montant « plancher » de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs entre quinze et trente ans et 0,5 point par année supplémentaire au-delà de trente ans. Ce montant minimum garanti est alors revalorisé en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Après un calcul tortueux - et ce reproche vaut de manière générale pour le calcul de toutes les pensions ce qui ne favorise pas la lisibilité pour les Français - on arrive à 90 % de la valeur maximale par rapport à l'indice 227, soit à une somme largement inférieure à celle précédemment en vigueur - indice 216.
M. Alain Bocquet. Eh oui !
Mme Muguette Jacquaint. Cet article va entraîner un net recul pour de nombreux pensionnés qui percevront à l'avenir une pension inférieure à celle dont ils auraient bénéficié. De ce fait, nous ne pouvons que demander la suppression du premier alinéa de l'article 32. Il est inacceptable que le montant des pensions des retraités soit remis en cause alors qu'on demande aux fonctionnaires de travailler plus longtemps.
M. Maxime Gremetz. Voilà des arguments solides !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6634 à 6640.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6641 à 6647.
L'amendement n° 6641 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6642 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6643 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6644 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6645 par Mme Jacquaint, M. Vaxès etM. Hage ; l'amendement n° 6646 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6647 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le a du texte proposé pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. François Liberti.
M. Maxime Gremetz. Notre argumemtation est imparable : on continuera de la marteler !
M. François Liberti. La nouvelle rédaction de l'article 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite proratise le minimum de pension garanti sur le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximal de liquidation de la pension afin d'inciter à la prolongation de la durée d'activité.
Prolonger la durée d'activité, quelle obsession ! Cela devient un véritable leitmotiv. Pour cela, le a) du texte proposé pour l'article L. 17 prévoit un montant plafond correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, à la condition d'avoir acquis quarante années de service effectif, c'est-à-dire hors bonifications.
Nous vous proposons de supprimer ce paragraphe afin que le montant minimum de pension soit réellement garanti, et de revenir ainsi à la rédaction actuelle de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Quelques chiffres, monsieur le ministre : en 2003 le taux de calcul de la retraite est de 75 %. En 2008, avec votre texte, il passera à 68,20 % et à 70,31 % avec l'application de la proratisation et de la décote. En 2012, ce taux baissera à 68,68 % par effet de la simple proratisation, et il sera de 61,46 % avec la décote. En 2020, avec la proratisation, ce taux passera à 66,97 %. En appliquant la décote, le taux s'effondrera à 51,90 %.
Peut-on être plus explicite que ces chiffres ? Je fais confiance à leur force de conviction, et vous demande donc d'adopter cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6641 à 6647.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6312 à 6318.
L'amendement n° 6312 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6313 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6314 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6315 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6316 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6317 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6318 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Rédiger le a du texte proposé pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, comme suit :
« Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Il s'agit d'un amendement important.
Nous améliorons la rédaction proposée. C'est dire combien nous avons étudié ce dossier, au point d'ailleurs de suggérer un projet alternatif. La nouvelle rédaction du a de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le CPCM, proposée par le présent projet de loi semble impliquer une régression sociale par rapport à la rédaction en vigueur.
Ces amendements proposent de s'en tenir à la condition d'âge et aux modalités de calcul du montant minimum garanti prévues par le CPCM.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6312 à 6318.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. Monsieur le ministre, je demande une brève suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je vous accorde deux minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 6648 à 6654.
L'amendement n° 6648 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6649 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6650 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6651 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6652 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6653 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6654 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au a du texte proposé pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite remplacer les mots : "au moins quarante années par les mots : "quarante années au moins. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à faciliter le travail de codification pour assurer une bonne lecture de la loi. C'est dire jusqu'où nous sommes allés ! Comment notre ami rapporteur peut-il nous accuser de faire de l'obstruction, et de n'avoir même pas regardé le texte. C'est totalement faux ! On a même vu vos erreurs ; on a corrigé vos fautes d'orthographe. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et il y en avait beaucoup !
On comprend mal en effet pourquoi, alors que dans la rédaction actuelle de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le nombre d'années vient avant les mots « au moins ». Ce projet de loi propose que les mots « au moins » précèdent la référence au nombre d'années. Cette rédaction, outre qu'elle semble pour le moins incohérente, risque d'introduire de la complexité, voire des problèmes d'interprétation. C'est pourquoi l'adoption du présent amendement constituerait une mesure de sagesse et de bonne compréhension. J'ajoute qu'il ne coûte pas un sou.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas véritablement saisi la différence qu'il y avait entre « au moins quarante années » et « quarante années au moins ». Elle a donc rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6648 à 6654.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6655 à 6661.
L'amendement n° 6655 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6656 par MM. Bocquet et Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6657 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6658 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6659 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6660 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6661 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le b du texte proposé pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaire de retraite. »
La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Cet article proratise le minimum de pension garanti sur le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximal de liquidation de la pension afin d'inciter à la prolongation de la durée d'activité. Pour cela, le b prévoit un montant plancher versé pour quinze années de services effectifs correspondant à 57,5 % du précédent. Il prévoit aussi une majoration du montant plancher de 2,5 points par année supplémentaire de service effectif entre quinze et trente ans et de 0,5 point par année supplémentaire au-delà de trente ans.
La rédaction actuelle de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le montant minimal de pension garanti, pour une durée inférieure à vingt-cinq années, correspond à 4 % de la valeur de l'indice majoré par année de service. Elle est bien plus claire et présente plus de sécurité juridique que la nouvelle rédaction qui, de surcroît, revoit à la baisse ce pourcentage.
Permettez-moi de vous donner un tout petit exemple des effets redoutables de votre réforme, monsieur le ministre. Il s'agit d'un exemple tout à fait concret, celui de Gérard qui, en 2012, aura soixante ans. Il est entré dans la fonction publique à vingt-trois ans et a travaillé un an dans le privé. Il totalise alors trente-sept ans de cotisation et un an d'armée, soit trente-huit années de cotisation, et trente-neuf années de cotisation tous régimes confondus. La proratisation nous fait appliquer un taux de 69,5 %. La décote qui lui est applicable est de deux ans. Sa retraite en 2012 sera donc de 1 379 euros. S'il avait réuni les mêmes conditions en 2003, il aurait perçu 1 600 euros. Je crois que la différence parle d'elle-même. Cet exemple est suffisamment éloquent pour justifier l'adoption de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Je me dois en outre de rétablir la vérité. L'exemple pris par notre collègue du groupe communiste montre en effet que celui qui déciderait de quitter la vie active en 2012 avec un nombre d'années ne correspondant pas à celui fixé désormais par la loi, c'est-à-dire quarante ans par avoir droit à une retraite à taux plein, ne pourra pas prétendre à une retraite à taux plein, comme c'est le cas aujourd'hui et progressivement, depuis une dizaine d'années dans le régime général, pour une raison d'équité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6655 à 6661.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.).
M. le président. Sur l'article 32, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 6319 à 6325.
L'amendement n° 6319 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6320 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6321 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6322 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6323 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6324 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6325 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger le b du texte proposé pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite comme suit :
« Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 par année de services et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. »
La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. La nouvelle rédaction proposée par le b de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat n'est pas caractérisée par la clarté. Les modalités de calcul du montant minimum de pension garanti sont même des plus complexes.
Aujourd'hui, ce montant, pour une durée de services inférieure à vingt-cinq années, correspond à 4 % de l'indice majoré 216 par année de services et de bonifications. C'est simple : 4 % de l'indice par année. La règle est claire et uniforme. Désormais, si la nouvelle rédaction proposée est adoptée, les agents auront affaire à un dispositif on ne peut plus alambiqué, un dispositif qui présentera une sécurité juridique moindre. Tout d'abord, pour quinze années de service, l'agent aura droit à 57,5 % de la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004. Ensuite, pour chaque année supplémentaire entre quinze et trente ans, ces 57,5 % sont augmentés de 2,5 points. Enfin, pour chaque année supplémentaire entre trente et quarante, ce taux sera encore, le cas échéant, augmenté de 0,5 point par an.
Ce dispositif à trois étages a de quoi surprendre. On se demande bien pourquoi les années supplémentaires de service effectif de quinze à trente ans permettraient d'augmenter le taux du montant minimum de pension de 2,5 points par année, alors que l'augmentation est réduite à 0,5 point par année de service effectif de trente à quarante ans. Cela signifie-t-il que certaines années travaillées ont plus de valeur que d'autres ? C'est totalement déconcertant !
A en croire la rédaction proposée, les années effectuées en fin de carrière permettraient d'acquérir moins de droits. Cela est contradictoire avec le discours gouvernemental, sachant que le but dans le privé est d'éviter que les plus de cinquante ans, soient jetés comme des Kleenex ! Le Gouvernement prétend vouloir combattre la sous-activité des plus de cinquante ans, mais avec ce mode de calcul du minimum de pension garanti de la fonction publique, il fait pourtant écho à cet a priori détestable selon lequel un travailleur âgé fournirait un travail de moins bonne qualité qu'un collègue plus jeune.
Que faut-il retenir de cette nouvelle modalité de calcul du minimum de pension garanti, qui apparaît de prime abord particulièrement complexe ? Il est clair, pour qui prend sa calculatrice et compare les droits existants et ceux qui seront ouverts, que si le projet de loi est adopté, ces nouvelles modalités de calcul seront défavorables aux fonctionnaires. Cela est d'autant plus dommageable que le minimum de pension garanti concernera des agents aux carrières passablement difficiles et aux rémunérations peu élevées.
La complexité de la nouvelle rédaction proposée par le b ne permet pas de masquer cette cruelle réalité. Aussi, par souci de clarification et d'allégement rédactionnel, mais aussi pour défendre les droits des fonctionnaires dont les pensions seront les plus faibles, nous proposerons de réécrire cet alinéa.
La proposition de rémunérer chaque année de service et de bonification à hauteur de 4 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 permettra, à n'en pas douter, de garantir le pouvoir d'achat des agents potentiellement intéressés. A une condition toutefois : que le montant minimum de pension garanti ne soit pas indexé sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Or c'est pourtant ce qui est proposé par le projet de loi. Les député-e-s communistes et républicains proposent donc de revenir sur cette disposition dont l'effet néfaste est bien connu.
Quoi qu'il en soit, nous vous proposons dès à présent, mes chers collègues, de réintroduire simplicité et humanisme dans des dispositions du CPCM relatives au minimum de pension garanti en adoptant cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejeté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Paradoxalement, le dispositif est assez simple. Dans l'ancienne courbe, vous aviez une montée de zéro à quinze ans avec, M. Gremetz l'a fait remarquer, un doublement de la valeur de l'annuité. Ce qui donne 15 fois 4, soit 60 % de l'indice 216. Ensuite, vous montiez jusqu'à 25 ans à l'indice 216 ; venait alors un plancher de 25 à 40 ans. Autrement dit, l'agent qui se retrouvait entre 15 et 25 ans était un peu défavorisé et n'avait aucun intérêt à poursuivre son activité.
Dans le dispositif que nous proposons, nous montons toujours de zéro à quinze ans. La référence, comme le disait M. Gremetz, est désormais de 57,5 %, mais de l'indice 227. Or 57,5 % de l'indice 227 correspond exactement à 60 % de l'indice 216. Nous arrivons au même niveau. A contrario, nous faisons évoluer les courbes de quinze à trente ans. A trente ans, on intègre le point de l'indice 216, ensuite, pendant la période de trente à quarante ans, l'indice 216 passe à l'indice 227.
M. Pascal Terrasse. C'est simple ! (Sourires.)
Mme Janine Jambu. Je peux donner un exemple ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le montant du niveau minimum se voit ainsi augmenté en fin de carrière puisque nous sommes passés de l'indice 216 à 227. Le point de garantie d'équilibre se situe à trente ans. Nous avons effectivement modifié l'articulation entre le passage à vingt-cinq et trente ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Mallié. Bel exposé !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission, et M. Bernard Accoyer, rapporteur. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6319 à 6325.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11198, ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer l'alinéa suivant :
« c) Lorsque la pension rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il s'agit d'un amendement extrêmement important, me semble-t-il, sur le plan social.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. En effet.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il permet en effet de calculer le minimum d'invalidité pour des fonctionnaires qui auraient été mis en cessation d'activité avant les quinze ans pour une raison d'invalidité. Ainsi sera maintenu le bénéfice du minimum garanti pour les malheureux fonctionnaires ou agents de la fonction publique radiés des cadres pour invalidité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a évidemment approuvé cet amendement à l'unanimité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11198.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6662 à 6668.
L'amendement n° 6662 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6663 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6664 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6665 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6666 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6667 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6668 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Le texte proposé pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires modifie les règles de calcul du minimum des pensions servies par le régime de retraite de la fonction publique. On sait que ce minimum est par essence inférieur aux garanties existant actuellement. Ainsi, d'après les calculs réalisés par les organisations syndicales de la fonction publique, il faut s'attendre à une baisse de plus de quinze points. De surcroît, pour compléter le disposif, l'article 16, dont nous venons de discuter, fera en sorte que les pensions soient déconnectées de l'évolution des traitements indiciaires pour suivre désormais la seule évolution des prix !
Autrement dit, on nous demande de valider le simple maintien - pour ne pas dire une stagnation - du pouvoir d'achat des pensionnés du secteur public, tout en adoptant un mécanisme qui conduira à une détérioration du taux de remplacement apparent, puisque le recours au seul indice des prix fera perdre, en valeur, de un à deux points annuels aux pensions servies!
Ainsi, pour une pension de 1 000 euros mensuels, la perte sèche s'élèvera entre 120 à 240 euros par an,...
M. François Liberti. En effet !
Mme Muguette Jacquaint. ... soit au total 2 400 à 4 800 euros au terme d'une période de versement de vingt ans.
Je pourrais citer bien d'autres exemple des effets dévastateurs de cette mesure d'indexation qui a déjà causé tant de dégâts dans le secteur privé.
Nous ne pouvons évidemment accepter une telle dévalorisation. Quand j'entends dire que c'est une bonne réforme, je doute... mais on peut toujours espérer ! Aussi vous invitons-nous à adopter cet amendement de suppression du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires. Votez comme vous l'entendez : les retraités et futurs retraités apprécierons...
M. Maxime Gremetz. Bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6662 à 6668.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour une explication de vote sur l'article 32.
M. Maxime Gremetz. L'article 32 traite de la question majeure - centrale - des retraites de la fonction publique. Son adoption marquerait une régression sans nom et porterait un coup terrible à cette fonction publique qui a fait l'histoire de notre pays...
M. Alain Bocquet. Tout à fait !
M. Maxime Gremetz. ... et que beaucoup de monde nous envie.
En fait, on nous propose de travailler plus tôt, plus tard, bref, plus longtemps et de gagner moins. Après les emplois-jeunes, voici venir les emplois-vieux... Jamais les responsables politiques de ce pays n'auront affiché un tel mépris pour les travaux, le plus souvent remarquables d'intelligence et d'honnêteté, réalisés par les universitaires, historiens, sociologues et économistes sur ce sujet.
C'est dans une logique totalement à contre-courant des évolutions historiques que s'inscrit la disposition phare - un phare bien éteint, d'ailleurs - de ce projet de loi. Cette mesure n'est rien d'autre que la modification de la durée de service et de bonification nécessaires pour pouvoir liquider sa pension en ayant la certitude que son montant équivaudra au moins à 75 % du traitement perçu dans les six derniers mois précédant la radiation des cadres. La durée de service et de bonification nécessaire passera de 37,5 annuités à 40 annuités. Le tout sera exprimé en trimestres - 160 au lieu de 150 - pour mieux signifier que l'on procède à une harmonisation avec le privé - par le bas, évidemment !
Chaque année de service effectuée permettra d'acquérir moins de droits à pension que précédemment. Autrement dit la durée de travail égale, les droits seront revus à la baisse. Ce n'est qu'en travaillant deux années et demie de plus qu'un taux de remplacement égal au moins à 75 % pourra être acquis. On nous explique en long et en large que le taux de remplacement demeurera équivalent, si la durée légale de service et de bonifications est atteinte, à 75 % du traitement perçu au moins des six derniers mois. Mais on oublie de dire que ces 75 % ne correspondront plus au même effort demandé aux actifs. Qui dit autant de droits en fournissant davantage d'efforts dit moins de droits à efforts constants. Il n'y a là aucune affirmation, seulement une démonstration de pure logique... Après cela, on aura le toupet de soutenir que le projet de loi portant réforme des retraites est vecteur de progrès social ! On croit rêver !
Demander aux salariés de consentir plus d'efforts pour espérer obtenir plus de droits - je dis bien espérer, car il est illusoire de croire que la jouissance de ces droits sera garantie - , c'est vraiment se moquer du monde, alors que, depuis vingt ans, les salariés se sont vu proprement confisquer 10 % de la richesse produite dans ce pays ! Rappelons que la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée est passée de 70 % à 60 %.
Travailler davantage pour obtenir autant de droits, passe encore ! Mais ces droits, contrairement à aujourd'hui, seront appelés à fondre comme neige au soleil en application de la règle d'indexation du montant des pensions sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Voilà l'effet barbare, au sens propre du terme, des mesures Balladur dont les conséquences commencent à se faire sentir.
L'hebdomadaire ultralibéral Valeurs actuelles lui-même reconnaît que l'indexation du montant des pensions sur l'évolution des prix est plus défavorable aux retraités que l'indexation sur l'évolution des salaires.
L'indexation sur l'évolution des prix aura pour seul effet de créer, puis de creuser un terrible écart structurel entre le niveau de vie des actifs et le niveau de vie des retraités. Combien de retraités vivront sous le seuil de pauvreté monétaire en 2040 ? Pouvez-vous nous le dire, monsieur le ministre ? Je ne crois pas que vous l'ayez calculé.
L'article 32 de ce projet de loi est donc extrêmement grave. Il est inspiré par une vision catastrophiste qui ne peut par être la nôtre ; il allonge la durée de services nécessaire pour les fonctionnaires ; il réduit les droits de ces derniers ; il instaure des mécanismes de décote et de surcote insupportables ; il préconise l'indexation des pensions sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Non, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, personne ne pourra croire que ce catalogue de l'inacceptable vaut mieux que le si mal nommé « projet de refondation sociale » du MEDEF.
M. François Liberti. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. S'il est un article qui à lui seul symbolise votre réforme, monsieur le ministre, c'est bien l'article 32.
Vous n'avez pas entendu le mouvement social qui s'est enclenché ces dernières semaines. Que vous demandait-il ? De négocier, de prendre votre temps. Pourquoi ? Parce que la réforme en question, on l'a dit à plusieurs reprises, ne peut se faire que sur la durée et nécessitera à l'évidence des clauses de revoyure. Or nous persistons à penser à voir l'architecture de cette réforme, que les fondations en sont très faibles. Pourquoi ? Parce que la négociation n'a pas eu lieu. Sans même parler du financement, sur lequel nous aurions souhaité connaître les positions du Gouvernement.
L'allongement de la durée de cotisation dans la fonction publique rapportera à l'Etat, vous le savez, 9 milliards d'euros, sur les 28 milliards nécessaires. Vous-même le reconnaissez, monsieur le ministre : votre projet n'est pas financé. Ou plus exactement, financé pour partie, à 40 ou 45 %. Où allez-vous trouver le reste ? Nous aurions aimé le savoir.
Autre élément sur lequel vous n'avez pas répondu : le montant des pensions des femmes. Nous avons eu l'occasion, tout au long de ce débat, de vous démontrer qu'elles allaient largement diminuer, en raison notamment de la durée effective de travail des femmes fonctionnaires. Vous avez raison, monsieur le ministre, je le reconnais, lorsque vous dites : quand une fonctionnaire cotisera quarante ans, quarante et un ans, quarante-deux ans, le montant de sa pension ne diminuera pas. Faut-il encore qu'elle puisse arriver à ces quarante-deux ans de cotisation, et là est bien le problème. Tous les exemples qui vous ont été donnés au cours de l'après-midi montrent à l'évidence qu'il sera très difficile pour les femmes de se prévaloir d'une carrière complète et par voie de conséquence de prétendre à un niveau de pension satisfaisant.
Voilà ce qui nous pousse à penser que la négociation aurait été un élément fondamental, car bien d'autres réformes seront néccessaires, qui exigeront bien d'autres négociations. Et si nous, socialistes, devons revenir un jour aux responsabilités, nul doute que nous reviendrons sur vos dipositions : car allonger la durée de cotisation de 37,5 à 42 ans conduit en réalité à exclure une grande partie de la jeunesse du travail.
Vous avez gagné, monsieur le ministre, vous allez gagner...
M. Daniel Paul. Victoire à la Pyrrhus !
M. Maxime Gremetz. Mais non ! Il ne va pas gagner ! C'est le peuple qui va gagner !
M. Pascal Terrasse. Vous avez réussi à couper les jambes des manifestants. Aujourd'hui, vous leur coupez les vivres. Mais nous serons là pour nous battre à leurs côtés.
Le combat est encore long. Tant que le navire n'a pas heurté l'iceberg, disait le Premier ministre, la croisière continue. Mais nous saurons le moment venu où se trouve l'iceberg. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Richard Mallié. Il aura dominé la séance !
M. Denis Jacquat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,...
M. Maxime Gremetz. Soyez aussi bref que nous !
M. Denis Jacquat. ... tout au long de la discussion des nombreux amendements déposés sur cet article, nous avons exprimé notre opinion.
M. Maxime Gremetz. Oh !
M. François Liberti. C'est pour cela que vous n'avez rien dit !
M. Denis Jacquat. L'article 32, je l'ai dit, et d'autres avec moi, dès le début de son examen, constitue le coeur de la réforme des retraites s'agissant de la fonction publique. L'UMP votera cet article qui s'inscrit parfaitement dans notre volonté d'une réforme globale des retraites s'appuyant, d'une part, sur le principe d'équité et, d'autre part, sur celui de la justice sociale.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vais mettre aux voix l'article 32.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 36
Contre 17
L'Assemblée nationale a adopté.
Après l'article 32
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 2308 à 2456, déposés par Mme Adam et les membres du groupe socialiste et apparentés :
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Après l'article 32, insérer l'article suivant : "La Commission nationale de la négociation des retraites se réunit chaque année pour fixer le niveau de revalorisation des pensions dans les trois fonctions publiques afin de garantir le pouvoir d'achat des pensionnés. »
La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 2308 à 2456.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
NOMINATION D'UN DÉPUTÉ
EN MISSION TEMPORAIRE
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes, d'une mission temporaire auprès de lui, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du vendredi 27 juin 2003.
ORDRE DU JOUR
DE LA PROCHAINE SÉANCE
M. le président. Ce soir, à vingt et deux heures, troisième séance publique :
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence du projet de loi, n° 885, portant réforme des retraites :
M. Bernard Accoyer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898 ); M. François Calvet, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 895 ); M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 899 ); Mme Claude Greff, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexes au procès-verbal
de la 2e séance
du vendredi 27 juin 2003
SCRUTIN (n° 259)
sur l'article 31 (art. L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) du projet de loi portant réforme des retraites (bonifications).
Nombre de votants
46
Nombre de suffrages exprimés
46
Majorité absolue
24
Pour l'adoption
34
Contre
12
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2. - Mme Maryse Joissains-Masini et M. Marc Joulaud.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 2. - MM. Alain Bocquet et François Liberti.
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Maryse Joissains-Masini et M. Marc Joulaud, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».
SCRUTIN (n° 260)
sur l'article 32 (art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) du projet de loi portant réforme des retraites (détermination du montant de la pension).
Nombre de votants
53
Nombre de suffrages exprimés
53
Majorité absolue
27
Pour l'adoption
36
Contre
17
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Contre : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
Contre : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
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