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Troisième séance du mercredi 16 février 2005 152e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion, M. le président. L'ordre du jour appelle la suite discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (nos 2025, 2085). M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement. M. le président. La parole est à M. André Gerin, inscrit sur l'article 1er. M. André Gerin. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous écartez d'un revers de main la scolarisation des enfants à l'école maternelle dès deux ans. Vous le faites même avec un certain dédain. Depuis plusieurs semaines, on essaye de nous convaincre que l'école maternelle est inadaptée à l'accueil des plus jeunes enfants, donnant ainsi un éclairage orienté du problème. À terme, vous porterez atteinte à l'école maternelle française tout entière. Pourtant, de nombreuses études montrent qu'avec des méthodologies appropriées, en particulier aux enfants issus de milieux défavorisés, la scolarisation avant trois ans se justifie, et a de bons effets sur le développement des capacités cognitives et la maîtrise du langage, même si ces effets peuvent paraître limités. Une étude récente portant sur 10 000 élèves, évalués à l'entrée du CP, a mis en évidence certains aspects positifs de la scolarisation à deux ans. M. Christian Jeanjean. Et les aspects négatifs ? M. André Gerin. Nous savons que le système éducatif est loin de compenser les conséquences bien connues de l'origine sociale sur le parcours scolaire. Il a, en revanche, la possibilité d'agir sur la date de première scolarisation plus que sur les inégalités sociales. C'est une question de choix, de moyens et de volonté politique. Les élèves des milieux défavorisés peuvent acquérir à l'école maternelle plus de vocabulaire et mieux structurer leur environnement temporel, car ils sont davantage stimulés. Mais nous avons le sentiment que ce n'est pas votre problème. Au XXIe, serait-ce trop demander à la République que de se préoccuper de la scolarisation des plus petits ? Nous pensons, quant à nous, que, pour combattre l'injustice scolaire, il faut porter l'obligation scolaire à trois ans et maintenir le droit à la scolarisation dès deux ans pour les familles qui en font la demande. C'est une question fondamentale pour l'avenir de nos enfants, surtout dans les milieux populaires. M. Christian Jeanjean. Sûrement pas ! M. André Gerin. L'accueil spécifique des enfants de deux ans suppose souplesse et adaptation à leur âge, à leurs besoins, à leur rythme. Il exige un effort de création d'unités éducatives à effectifs réduits avec un encadrement renforcé permettant une approche personnalisée de chaque enfant. Cet accueil exige des locaux, une architecture, un environnement et des horaires adaptés à leur âge. Il s'agit d'un véritable défi de civilisation, mais vous lui tournez le dos ! Le programme officiel des écoles maternelles vous contredit sans détour : « L'enfant qui entre pour la première fois à l'école maternelle s'est déjà donné de nombreux savoir-faire et habitudes qui règlent sa vie quotidienne dans son milieu familial. [...] L'école constitue un environnement inattendu auquel il va devoir s'adapter. Les enseignants facilitent ce passage tout en répondant aux exigences et besoins des âges successifs de la petite enfance. [...] C'est dans cet univers nouveau et contraignant que chaque enfant doit apprendre à éprouver sa liberté. [...] Il découvre qu'on peut apprendre non seulement à vivre avec d'autres, mais aussi à échanger et coopérer avec eux. » Le programme ne cache pas que la tâche est rude : « La scolarisation d'enfants de plus en plus jeunes a confronté l'école maternelle aux difficultés d'une hétérogénéité accrue de ses élèves. Les tout-petits qui ont à peine deux ans y côtoient des grands qui en ont déjà presque six. Organiser trois ou quatre années de vie scolaire exige de définir des principes de progressivité. L'accueil des tout-petits impose des exigences particulières. À deux ans, les enfants restent fragiles. Ils ne doivent pas être privés des temps où ils s'isolent et qui sont nécessaires à leur maturation, mais ils doivent aussi s'engager dans une vie collective qui suppose acceptation d'autrui et coopération. Souvent, la présence des plus grands leur est une aide précieuse. Seul, un projet exigeant permet d'articuler ces contraintes. Il doit impliquer l'ensemble de l'équipe pédagogique. » Vous menez une véritable politique de démission nationale. L'article 1er est un leurre : vous devez le retirer. M. le président. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l'article 2. Avant l'article 2 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 295. La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir. M. Yves Durand. Nous souhaitons faire figurer dans la loi non seulement le droit à l'éducation, qu'il nous semble essentiel de rappeler, mais aussi le droit à la formation tout au long de la vie pour chacun sur l'ensemble du territoire. L'école vise la réussite de la formation initiale, c'est-à-dire la scolarité obligatoire. Mais elle doit aussi être un tremplin pour la formation tout au long de la vie. Celle-ci ne peut, en effet, se réduire à une simple formation professionnelle, permettant d'évoluer dans la carrière professionnelle. Elle doit aussi avoir des conséquences sur la vie personnelle et, le cas échéant, ouvrir la possibilité de reprendre une formation à la fin de la scolarité obligatoire. L'acte éducatif concerne l'ensemble de la vie, l'ensemble des activités. Il ne peut pas se réduire à l'école et à la scolarité obligatoire, au sens strict du terme. La scolarité obligatoire doit se concevoir en mettant en perspective la formation tout au long de la vie. M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 295. M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je m'étonne que nos collègues veuillent, avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, insérer des dispositions qui y figurent déjà. L'article L. 111-1 dispose en effet que « l'éducation est la première priorité nationale ». Cette affirmation majeure a toute sa place dans le chapitre Ier figurant en tête du code de l'éducation et concernant les dispositions générales. Ensuite, ce même article dispose, en son deuxième alinéa, que « le droit à l'éducation est garanti à chacun ». Enfin, la garantie d'un droit à l'éducation et à la formation « sur l'ensemble du territoire » est également prévue au dernier alinéa de cet article L. 111-1. M. Durand souhaite en outre que la formation tout au long de la vie soit mentionnée. Nous sommes dans un contexte où, en effet, il faut envisager de changer d'emploi au cours d'une vie professionnelle. Mais le rapport annexé, page 52, aborde cet aspect et précise que les groupements d'établissements - les GRETA - sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 295. M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le droit à la formation tout au long de la vie est garanti par la loi de programmation pour la cohésion sociale, et s'applique sur l'ensemble du territoire. La mention proposée n'a donc pas sa place dans le projet de loi en discussion. M. le président. La parole est à M. Christian Paul. M. Christian Paul. J'attendais avec beaucoup d'impatience ce moment du débat. J'ai le souvenir d'un moment pas très ancien - cela remonte à quelques mois - où François Fillon, alors ministre des affaires sociales, nous promettait une grande loi pour la formation professionnelle tout au long de la vie. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle a été votée ! M. Christian Paul. Non, à ce moment-là, nous débattions du droit individuel à la formation, réclamé et financé par les partenaires sociaux. Vous renvoyiez, à l'époque, à plus tard l'intervention de la puissance publique dans ce domaine. Un service public de formation tout au long de la vie, au même titre que l'école pour la formation initiale, pourrait s'appuyer sur des dispositifs très divers - Jean-Marc Ayrault en a évoqué certains hier - tels que le « compte emploi-formation » ou l'« école de la deuxième chance ». Bref, il s'agit de permettre à chaque Français de pouvoir, à un moment donné de sa carrière professionnelle, qu'il soit en entreprise ou demandeur d'emploi, bénéficier d'une réelle seconde chance d'orientation professionnelle et de qualification. Vous nous renvoyiez alors à d'autres textes. Le plan Borloo ne traite pas le problème, et la loi d'orientation scolaire y fait allusion d'une façon tout à fait marginale. Or comment penser sérieusement la formation initiale si l'on ne donne pas des perspectives claires à ce que doit être la formation tout au long de la vie ? C'est un sujet sur lequel le Président de la République, lors de ses vœux aux Français en décembre 2003, s'est engagé solennellement. Vous-même dans cet hémicycle - et avant la fin de ce débat, nous retrouverons vos déclarations - vous aviez pris des positions extrêmement fortes. La France attend encore, et le projet de loi d'orientation est vide sur ce point. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 294. La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir. M. Yves Durand. Nous sommes au cœur du débat. Le Président de la République, à l'occasion de la présentation de ses vœux à la nation, a déclaré que la loi sur l'école serait une loi de programmation. Elle est devenue une loi d'orientation. Mais, depuis quelques heures, nous avons appris qu'elle pourrait aussi avoir un caractère de programmation. Lors de votre audition par la commission des affaires culturelles, monsieur le ministre, nous avons pris connaissance d'une liste d'engagements chiffrés, donc budgétaires, que vous avez d'ailleurs reprise tout à l'heure. Sur quelles lignes budgétaires - je repose la question - allez-vous prendre ces crédits ? Et s'il y a loi de programmation, il faut l'avis du Conseil économique et social. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui. Face à ce flou supplémentaire, notre amendement vise à inscrire dans le texte qu'une loi de programmation traduira de manière claire, dans le respect de la Constitution, l'engagement de la nation à l'égard de l'école. Une telle loi déterminerait quels crédits sont assignés à telle politique et préciserait leur source. Notre volonté n'est pas d'embarrasser le Gouvernement. D'ailleurs, je soulignerai, avant que vous ne le fassiez vous-même, monsieur le ministre, qu'il a été question en 1989 de faire une loi de programmation et que nous en sommes restés à une loi d'orientation. Personnellement, je l'ai regretté, je le dis en toute franchise. Reste qu'il est nécessaire d'avoir, comme pour la défense, une véritable loi de programmation pour l'école. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Les engagements financiers ont été précisés par le ministre il y a une semaine en commission. Les mesures proposées dans le projet de loi sont financées. En outre, la commission a adopté des amendements pour que ces engagements se traduisent dans les faits. Elle a donc repoussé l'amendement n° 294. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Durand, je préciserai d'abord que l'obligation que prévoit l'article 70 de la Constitution de consulter le Conseil économique et social lorsque le Gouvernement soumet au Parlement une loi de programme s'impose au Gouvernement lui-même et non au Parlement. Par ailleurs, une loi de programme, de toute évidence, engage le Gouvernement qui doit inscrire, année après année, dans les lois de finances les sommes correspondant à la programmation sur toute sa durée. Quant à l'amendement, il est contraire à la Constitution puisqu'il tend à adresser une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à l'esprit de nos institutions. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy. M. Jean-Pierre Blazy. Les réponses du ministre ne justifient que davantage notre demande. D'une part, le Parlement est souverain et peut donc décider d'une loi de programme. D'autre part, il convient de clarifier les choses : soit il s'agit d'une loi d'orientation simple et, à ce moment-là, il ne faut pas bricoler une programmation au moyen d'amendements aux engagements tout à fait incertains ; soit il s'agit d'une loi est une loi d'orientation et de programmation, et il faut l'inscrire dans le texte. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2. La parole est à Mme Arlette Franco. Mme Arlette Franco. L'article 2 relève du respect des grands principes. Dans notre République, il y a deux grands principes : l'égalité et la liberté, que l'on peut mettre dans l'ordre que l'on veut. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Christian Paul. Et la fraternité ! Mme Arlette Franco. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'égalité vaut pour les chances et la liberté pour le choix de vie, les objectifs de l'école étant de prendre en compte la personnalité de « chaque élève », plutôt que de « tous les élèves ». Le contrat individuel est fait pour cela. La loi Fillon est une bonne loi parce qu'elle respecte chaque individu dans la liberté du choix de sa carrière, sans risque de discrimination entre l'apprentissage, les études supérieures, la mobilité. Certes la société change, les jeunes sont différents, mais les valeurs sont restées les mêmes. Depuis des années, l'échec scolaire s'est amplifié. Avec cette loi, nous pourrons donner à chacun ce socle commun sans lequel l'intégration, les chances égales et les possibilités d'emploi resteraient de vains mots et des miroirs à illusions. Quel que soit l'avenir envisagé - études supérieures, formation professionnelle, orientation d'opportunité, ou simple vie sociale -, nul ne peut ni ne doit arriver à la fin de la scolarité obligatoire sans les outils indispensables à la seule liberté qui soit, celle de pouvoir choisir sa vie. La scolarité obligatoire et gratuite de six à seize ans est un échec à terme alors que le budget de l'éducation nationale est l'un des plus importants d'Europe. On ne peut accepter que, depuis des années, des enfants sortent du système scolaire sans savoir lire, écrire ou compter, sans aucun avenir devant eux. La remise en cause de cette situation passe par la nécessité de s'adapter aux mutations de la société et surtout aux vrais besoins de nos jeunes... M. François Liberti. Des « vrais besoins » ? Qu'est-ce que c'est ! Mme Arlette Franco. ...pour répondre aux exigences de la vie, des nouvelles techniques, à l'Europe qui s'ouvre et au monde. Qui peut se passer aujourd'hui de la maîtrise de la lecture, des mathématiques, de l'écriture et d'au moins une langue étrangère ? Modes d'emploi, affichages bilingues, accueil des clients, mobilité de l'emploi,... M. Daniel Paul. La mobilité de l'emploi dans le socle commun dès la maternelle ? Mme Arlette Franco. ...l'obligation de ces savoirs minimums s'impose et nécessite donc des contrôles. Cette loi est une bonne loi car elle tient compte de l'individu. Même si elle perturbe quelques habitudes profondément ancrées, quelques fausses certitudes rétrogrades, le droit au savoir est la base de la réussite d'une vie et pas forcément de la réussite dans la vie. Le contrat individuel de réussite éducative est là pour assurer le choix de nos enfants. C'est ce que demandent les parents, les entreprises qui accueilleront les jeunes, et surtout les enseignants lucides. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Daniel Paul. Parce qu'il y a des enseignants qui ne sont pas lucides ? M. le président. La parole est à M. Daniel Paul. M. Daniel Paul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les missions de l'école doivent certes s'appuyer sur une dimension morale et civique et obéir aux principes universels hérités du siècle des Lumières et de la Révolution française qui renvoient aux droits de l'homme et du citoyen. S'y ajoute le principe républicain de la laïcité de l'enseignement et des personnels de l'État qui s'est imposé en 1905. Mais la hiérarchisation de ces principes est impossible car ils sont fortement imbriqués et régissent, ensemble, les missions du service public de l'éducation nationale. Ils induisent la gratuité tout au long de la scolarité, l'égalité pour tous les élèves face à l'éducation, l'obligation scolaire et donc la justice face aux péripéties qui vont de la naissance à la fin de la vie. La réforme de notre enseignement doit être l'affirmation dans nos institutions du droit des jeunes à un développement complet. La législation d'une république démocratique se doit de proclamer et de protéger le droit de tous les enfants, de tous les adolescents à l'éducation. Aussi le droit des jeunes à un développement complet implique-t-il la réalisation des conditions matérielles et éducatives les plus favorables. C'est pourquoi le rôle de l'école ne doit pas se borner à éveiller et à transmettre des valeurs, si universelles soient-elles, pendant la période de la scolarité obligatoire, quelle qu'en soit la durée. L'organisation nouvelle de l'enseignement doit permettre le perfectionnement continu du citoyen. C'est le sens de toutes les demandes relatives à la formation tout au long de la vie. Voilà pourquoi nous avons déposé de nombreux amendements allant en sens. M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac. Mme Martine Aurillac. Faisant référence aux enfants dans son Discours sur les sciences et les arts, Rousseau se demandait : « Que faut-il donc qu'ils apprennent ? Voilà certes une belle question ! Qu'ils apprennent ce qu'ils doivent faire étant hommes ; et non ce qu'ils doivent oublier. » Cet article 2 en est une belle illustration et le nouveau contrat entre la nation et son école que vous nous présentez, monsieur le ministre, ambitieux par l'ampleur de l'enjeu et courageux par la difficulté de la tâche, tente d'apporter une réponse moderne à cette question récurrente depuis des années, maintes fois repoussée. Il me paraît novateur par sa méthode : un large débat public, suivi d'une concertation approfondie. J'y ajoute la possibilité d'expérimentations et la nécessité d'évaluations. Il est aussi clair par son objectif : la réussite de chacun dans une école plus efficace, plus juste et plus ouverte. M. Jean-Pierre Brard. Surtout dans le 7e arrondissement ! Mme Martine Aurillac. Je vous en prie, laissez-le 7e où il est ! Il y est d'ailleurs très bien ! Mme Arlette Franco. Il y a des enfants en difficulté partout ! Mme Martine Aurillac. Je ne reviendrai pas sur les chiffres accablants qui ont été amplement cités - 150 000 jeunes par an sortent du système scolaire sans aucune qualification, 80 000 enfants entrent en sixième sans savoir lire, écrire ou compter - alors que le budget de l'éducation nationale, avec plus de 100 milliards d'euros par an, est bien supérieur à la moyenne de ceux des pays développés. Malgré toute la bonne volonté de beaucoup d'enseignants, il faut le dire, le gâchis est patent, inquiétant pour les familles, souvent décourageant pour les professeurs, démotivant pour beaucoup d'élèves. Pourtant, notre pays a plus que jamais besoin d'enfants bien formés. En outre, monsieur le ministre, votre projet est pertinent dans ses propositions. Il redéfinit d'abord clairement les missions de l'école, son rôle dans la transmission des valeurs de la République, objet de son article 2, et réaffirme la place du travail justement récompensé. M. Jean-Pierre Brard. C'est vraiment la République bourgeoise ! Mme Martine Aurillac. L'égalité des chances est systématiquement recherchée sur les plans démographique, géographique et sociologique. Le recentrage sur les enseignements de base, le soutien indispensable aux enfants en difficulté, l'effort considérable consenti en faveur des langues vivantes, le triplement des bourses au mérite, la revalorisation de la formation des maîtres, les dispositifs relais contre la violence scolaire, le renforcement du rôle du chef d'établissement : nul ne peut contester ces réels progrès. Tous les jeunes Français - et c'est là un point central - devront avoir une qualification et posséder un socle de connaissances indispensables à leur bonne insertion future. Ce socle, autrement dit ce que l'on ne peut pas ne pas savoir à la fin de la scolarité obligatoire, comprendra, vous l'avez largement expliqué, monsieur le ministre, la maîtrise de la langue française, des mathématiques, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère, puis d'une deuxième, ainsi que la maîtrise des techniques usuelles d'information et de communication, en réponse aux besoins du marché du travail... M. Jean-Pierre Brard. Eh oui ! C'est la flexibilité ! Mme Martine Aurillac. ...et, enfin, une culture humaniste et scientifique permettant l'exercice de la citoyenneté. Cette base de départ permettra aussi une revalorisation concrète de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage. Sont prévus une personnalisation du rythme du travail, il est vrai nécessaire, et un programme individuel de réussite scolaire, à raison de trois heures de soutien hebdomadaire, qui sera d'une aide précieuse pour les enfants en difficulté. Le brevet en fin de troisième retrouvera son rôle de diplôme national et tous les collèges devront proposer un enseignement de découverte professionnelle, qu'il faudra préciser. M. Jean-Pierre Brard. Banquier ou énarque ! Mme Martine Aurillac. Vous l'avez dit, je n'y reviendrai pas, l'éducation physique, l'enseignement artistique et les sciences économiques ne sont pas oubliées. Monsieur le ministre, nous souscrivons bien volontiers à ces axes de votre projet. Essentiels pour l'avenir, ils suscitent des espoirs chez les enseignants et chez les parents, avec lesquels il faudra construire ces bases nouvelles. Il ne faut pas les décevoir. Mais les moyens sont d'ores et déjà très importants : 2 milliards d'euros et 150 000 recrutements sur cinq ans. Au-delà de ces grandes orientations, il restera le contenu, l'application, le suivi et l'évaluation. Ce n'est pas le moins important, ni le plus facile. Et cela exigera la bonne volonté de tous. Le chemin est tracé. M. Jean-Pierre Blazy. Il est bien sinueux ! Mme Martine Aurillac. Il va à l'essentiel. Qu'il donne enfin à nos enfants les moyens d'avoir des têtes aussi bien faites que bien pleines, et de trouver leur voie d'excellence et leur place, toute leur place, dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme Martine Billard. Mme Martine Billard. L'article 2 et l'amendement n° 5 du Gouvernement vont entraîner une réécriture de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont la clarté et la hiérarchie interne ne seront pas un modèle du genre, c'est le moins qu'on puisse dire. Faut-il établir une hiérarchie entre, d'une part, les valeurs de la République - qui sont, je le rappelle à Mme Franco, la liberté, l'égalité et la fraternité - ... M. Christian Paul. La devise républicaine est inscrite dans la Constitution ! Mme Martine Billard. ...et, d'autre part, l'éducation ? Avec la mise en exergue des aides au mérite fondées sur les résultats scolaires, alors même que de nombreuses études démontrent qu'il est plus difficile de poursuivre sa scolarité pour un enfant de milieu défavorisé, on a l'impression que les aides individuelles prennent le pas sur l'attribution de moyens dans les zones les plus défavorisés de notre territoire national. La nouvelle rédaction de l'article rend d'ailleurs incompréhensible la politique en faveur des ZEP. Les enfants des familles ayant les moyens pourront poursuivre des études. Quant aux autres, ceux des familles au SMIC, au RMI, et qui n'ont pas le minimum vital, ils devront faire preuve de « mérite » pour avoir droit à des aides et continuer. Il est d'ailleurs significatif, le rapport distribué en commission le montrait, que les bourses au mérite soient d'un montant supérieur à celles attribuées sur critères sociaux. Les bourses au mérite seront subordonnées à l'obtention de la mention « bien » au brevet. Ce n'est pas rien ! Figurera dans les critères une note de vie scolaire sur le contenu de laquelle le rapporteur s'interrogeait dans le pré-rapport. Comment oser affirmer dans la loi qu'un enfant dont le ou les parents se débattent dans les difficultés économiques à cause de la précarisation sociale, et qui ne décroche pas la mention « bien » ou « très bien », n'a pas de mérite ? Or, sans mérite, pas de salut ! Réfléchissez un peu à la brutalité d'un tel seuil : un enfant qui aurait 13,5 sur 20 ne serait pas méritant, alors qu'avec 14, il le serait ? Réintroduire une telle notion fleure bon son xixe siècle ! Il faut replacer l'article 2 dans l'architecture globale du projet de loi, conçu dans l'intention de faire un mai-68 à l'envers, et dont le maître mot est la restauration de l'autorité des enseignants. M. François Rochebloine. Et alors ? Ce n'est pas nécessaire ? Mme Arlette Franco. Heureusement ! Mme Martine Billard. Une bien étrange conception de l'autorité vraiment, selon laquelle - je vous renvoie à la page 46 du rapport - il faudrait rétablir le redoublement à la fin de chaque année sur décision des enseignants ! Nous sommes loin de l'intérêt de l'enfant ! Tous les rapports, français et européens, démontrent que le redoublement n'a pas d'incidence sur la réussite scolaire, sinon négative quand il est imposé. Un tel choix est significatif de la conception de l'école qui étaye tout le texte. On nous avait annoncé un texte pour lutter contre l'échec scolaire, mais il n'y a pratiquement rien à ce sujet : rien sur le mal-être des jeunes des quartiers et ses conséquences sur leur scolarité, rien sur les moyens de leur rendre le goût de l'école. Pas de propositions pour élever le niveau de tous les élèves - alors que nous avons besoin de citoyens plus qualifiés -, mais une sélection accrue entre les élèves en difficulté et les autres. Pas de proposition non plus pour aider les établissements scolaires des zones en difficulté - afin de permettre à tous les élèves de sortir du système scolaire avec des perspectives pour leur vie de jeune et d'adulte -, mais une sélection entre ceux qui répondent aux critères de mérite scolaire et les autres, qui ont le tort de n'être que des élèves moyens. Au final, le texte maintient le collège unique, comme la loi sur l'organisation du temps de travail les 35 heures : formellement. La façon de procéder est la même. Mais le projet de loi dont nous discutons prévoit une pré-orientation des élèves des collèges jugés moins bons... M. Guy Geoffroy. Mais non ! Mme Martine Billard. Des enseignements « découverte professionnelle » leur seront réservés. M. Guy Geoffroy. Le texte ne dit pas ça ! Mme Martine Billard. J'ai déposé un amendement rendant la découverte professionnelle obligatoire pour tous les élèves car, en troisième, les jeunes, d'où qu'ils viennent, savent rarement ce qu'ils veulent faire. J'espère que vous l'accepterez, ne serait-ce que pour prouver que ce parcours n'est pas réservé aux seuls élèves en difficulté. M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas écrit comme ça ! Mme Martine Billard. Les enseignements de sciences économiques et sociales ont failli disparaître de la classe de seconde. Ils restent sous surveillance car, visiblement, le MEDEF craint qu'ils ne développent un peu trop le sens critique des élèves. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il veut, quant à lui, réserver aux entreprises le soin de dire ce qui est bon ou mauvais pour l'économie. Mme Arlette Franco. Cela n'a rien à voir avec l'article 2 ! Mme Martine Billard. Les initiatives pédagogiques innovantes, comme les travaux personnels encadrés, qui permettent encore aux élèves de conjuguer recherche personnelle, travail collectif et approche pluridisciplinaire seront réduits à la portion congrue. M. le président. Il faudrait conclure, madame Billard. Mme Martine Billard. On nous avait annoncé un grand texte, ce n'est pas le cas. Oui, il aurait fallu retirer le projet, pour en faire un meilleur. Au lieu de cela, vous nous imposez la procédure d'urgence. On se demande vraiment de quoi vous avez peur : des manifestations de lycéens, des manifestations de la communauté scolaire, ou du référendum sur le traité constitutionnel européen ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. Jacques Remiller. Des Verts ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, madame. Mme Martine Billard. Je conclus, monsieur le président. En tout état de cause, aucune mesure contenue dans le texte ne justifie l'urgence. M. le président. Permettez-moi de vous adresser une recommandation, monsieur Geoffroy : nous n'en sommes qu'au début du débat, alors ne vous énervez pas. M. Guy Geoffroy. Je suis très serein, mais très engagé, monsieur le président. M. le président. Le débat sera long, j'ai le souci de vous ménager. (Sourires.) Nous en venons aux amendements à l'article 2. Je suis saisi d'un amendement n° 198. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir. M. Daniel Paul. Cet amendement tend à supprimer, dans le dernier alinéa de l'article 2, le mot : « première ». En effet, nous considérons que la mission du service public de l'éducation repose sur quatre piliers indissociables. Premier pilier : la transmission des savoirs, des méthodes et des compétences formant une culture scolaire que nous voulons de haut niveau pour tous. Nous nous rejoignons donc sur l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au bac, qui est inscrit dans les textes depuis 1989. Deuxième pilier : le développement de toutes les capacités des jeunes. Il faut que l'école leur fournissent les clefs pour comprendre le monde et le transformer. Troisième pilier : la formation du futur travailleur, sa préparation à l'insertion professionnelle. Nous n'allons pas jusqu'à ajouter l'apprentissage de la mobilité et de la docilité, qui sous-tend certains discours de droite. En ce qui nous concerne, nous nous attachons véritablement au contenu. Quatrième pilier : l'éducation du citoyen, de manière à le rendre apte à participer à la vie de la cité et aux décisions qui s'y prennent. Considérant que ces quatre piliers sont d'égale importance, nous ne voulons pas les hiérarchiser. Je répète ce que j'ai dit dans mon intervention sur l'article 2 : toute éducation comporte une dimension morale et civique, comme le principe de laïcité de l'enseignement et du personnel de l'État le prouve. Mais l'idée même d'une hiérarchie entre ces missions du service public de l'éducation nous semble gênante. D'ailleurs, on ne peut guère nous reprocher de ne pas vouloir défendre les valeurs de la République. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Le mot « première » donnant précisément toute sa force à l'article 2, la commission a repoussé l'amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement ne souhaite pas voir supprimer l'adjectif « première » car la phrase concernée vient compléter l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énumère toute une série d'autres missions dévolues à l'école. Nous considérons que faire partager aux élèves les valeurs de la République est bien la première des missions de l'école. Ce faisant, nous nous contentons de reprendre ce que Jules Ferry disait en novembre 1883 dans sa lettre aux instituteurs : « Au contraire, il a paru tout naturel que l'instituteur, en même temps qu'il apprend aux enfants à lire et à écrire, leur enseigne aussi ces règles élémentaires de la vie morale qui ne sont pas moins universellement acceptées. » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 405 rectifié n'est pas défendu. Je suis saisi de deux amendements, nos 176 et 200 rectifié, qui, malgré la place, peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 176. Mme Martine Billard. Cet amendement vise à compléter le dernier alinéa de l'article 2 par les mots : « , notamment en matière d'égalité de tous devant la loi et de refus de toute discrimination. » Une telle précision est importante au moment où on assiste à la montée du racisme, de l'antisémitisme, du sexisme. La tentation du repli sur soi, sur son petit groupe semblable à soi, est forte. Aussi est-il essentiel d'apprendre à nos enfants, dès le plus jeune âge, qu'il faut refuser toute discrimination et que tous sont égaux devant la loi. C'est de cette façon que nous formerons les citoyens du futur, sourds aux sirènes sinistres qui ont eu un écho dans notre pays à d'autres époques et qui retentissent encore. À tout moment, les enfants doivent avoir la volonté de lutter contre toutes les discriminations, en particulier dans les classes, dans la cour de récréation et en dehors des établissements. M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour défendre l'amendement n° 200 rectifié. M. André Gerin. Les trois formes principales que revêt l'idéal de justice à l'école sont l'égalité des chances, l'égalité de traitement et l'égalité des acquis. Mais les conflits et les inégalités au sein de la société exercent leurs ravages au sein de l'école. Qui peut croire que la situation serait sans incidence sur la scolarité et le devenir de nos enfants ? Réciproquement, la crise de l'école est un des facteurs de la crise de la société. Il serait tout aussi illusoire de penser que l'école peut à elle seule résorber les inégalités sociales que d'admettre qu'elle est impuissante. Ce serait là les deux visages du même fatalisme et du renoncement à toute ambition de transformation sociale. Certes, l'égalité des chances ne peut être séparée de l'effort, de l'engagement, de la motivation personnelle, des compétences, du sens des responsabilités de chacun. Mais elle passe avant tout par la non-discrimination, qui offre les mêmes possibilités à tous les individus ayant les compétences et aptitudes requises pour accomplir une tâche donnée. La non-discrimination signifie que le sexe, la nationalité ou l'origine sociale n'affectent en rien les chances de réussite à l'école. Penser que la connaissance n'est accessible qu'à certains est inacceptable pour tous ceux qui se reconnaissent dans les idéaux de libération de l'homme, les idéaux républicains. L'ambition d'une démocratisation scolaire efficace doit aller de pair avec une politique sociale conquérante. Aujourd'hui, nous en sommes loin. L'action contre les inégalités doit donc s'articuler dans l'école et en dehors de l'école. C'est pourquoi notre amendement tend à préciser la nature des inégalités subies par les élèves et à inscrire dans la loi la lutte contre toutes les inégalités comme mission fondamentale et essentielle de l'école. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'égalité de tous devant la loi, le refus de toutes les discriminations : on ne peut qu'être d'accord avec de tels principes. Mais il faut se demander jusqu'où la loi doit expliciter. En tout cas, pas au point d'enlever sa force à l'article 2. C'est pourquoi la commission a repoussé les deux amendements. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est pleinement d'accord avec le rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 176, vous conviendrez avec moi que distinguer certaines des valeurs de la République ne contribue pas à les renforcer. Quant à l'amendement n° 200 rectifié, il est satisfait puisque l'objectif de lutte contre les inégalités est pris en compte à la fois dans la formulation de l'article L. 111-1 et dans les dispositions du rapport annexé. J'invite donc ses auteurs à le retirer. M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour répondre au Gouvernement. M. Yves Durand. Contrairement à vous, monsieur le ministre, je pense qu'il est important, dans la période que nous traversons, de préciser les valeurs de la République que nous partageons tous, et tel est l'objet des deux amendements. Il convient en particulier de rappeler que, dans le cadre de l'égalité de tous devant la loi, on refuse toute discrimination, notamment celle liée à la violence et au communautarisme, lequel se développe actuellement non seulement dans la société, mais également à l'école. C'est un phénomène qui n'avait pas pris une telle ampleur il y a encore dix ou vingt ans, et je crains qu'il n'aille en s'aggravant. C'est un fait qu'aujourd'hui, pour des raisons aisément compréhensibles - nous faisons tous la même analyse du monde -, dans certaines communes ou dans certains quartiers, les événements qui surviennent à l'extérieur de l'école ont, à l'intérieur de l'école, des répercussions telles qu'elles conduisent des enfants qui, parfois, n'ont pas dix ans, à des actes de violence ou d'exclusion. C'est pourquoi, il nous semble nécessaire de rappeler aujourd'hui dans la loi - je n'aurais peut-être pas tenu le même discours il y a dix ans - que toutes les discriminations, qu'elles soient d'ordre raciste ou sexiste, sont contraires aux valeurs de la République et de l'écrire clairement dans un article qui précise les objectifs et les missions de l'école. M. Bernard Schreiner. Ce serait redondant ! M. Yves Durand. Si l'école qui rassemble a une mission essentielle, chacun l'a rappelé, c'est bien de permettre aux enfants de faire l'apprentissage du vivre-ensemble et de la lutte contre toutes les discriminations. Le président de notre assemblée a pris l'initiative d'un long débat sur la loi interdisant le port ostentatoire des signes religieux à l'école. Ce débat, au cours duquel chacun a pu s'exprimer comme il le souhaitait, s'est révélé d'une très grande richesse et d'une haute tenue, sur tous les bancs de l'Assemblée. Tous, nous avons mis en avant la nécessité du vivre-ensemble. Il est probable que l'école soit aujourd'hui le seul endroit où un tel apprentissage soit possible. De le rappeler dans la loi, monsieur le rapporteur, n'affaiblirait pas l'expression des principes de la République mais au contraire la renforcerait par les précisions que ces deux amendements apporteraient. Telle est la raison pour laquelle je les soutiens. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le rapporteur, votre réponse lapidaire manquait de force de persuasion. Elle ne m'a pas convaincu. Expliciter, dites-vous, mais jusqu'où distinguer ? C'est une question d'imagination et, surtout, de pratique républicaine. Si l'on sent tient à des généralités, nous avons effectivement l'impression que le consensus règne entre nous. Pourtant, lorsque, tout à l'heure, j'ai interrompu Mme Aurillac, elle m'a demandé de laisser le 7e arrondissement de Paris « là où il est ». Mme Martine Aurillac. Je ne vous permets pas de dire cela ! M. Jean-Pierre Brard. Il est naturel que Mme Aurillac souhaite laisser le 7e arrondissement « là où il est », puisqu'elle n'a pas la même conception que nous des valeurs de la République ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Martine Aurillac. De tels propos sont inacceptables ! M. Guy Geoffroy. Ils le sont, en effet ! Il vous faut les retirer, monsieur Brard ! M. Jean-Pierre Brard. Nous sommes là pour débattre, madame Aurillac. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Monsieur Brard, évitez ce genre d'attaques personnelles ! M. Jean-Pierre Brard. Je ne fais pas d'attaque personnelle, monsieur le président. (« Si ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si vous me laissiez parler... Vous ne voulez pas faire régner dans cet hémicycle, ma chère collègue, la loi du bâillon ! M. Bernard Deflesselles. Avec vous, c'est la loi de l'outrance ! Vous êtes outrancier ! M. Jean-Pierre Brard. Laissez-moi m'exprimez jusqu'au bout ! Que mes propos vous déplaisent, je le conçois, mais reconnaissez au pluralisme le droit de s'exprimer dans l'hémicycle. Madame Aurillac, que j'appuie là où ça fait mal, je le comprends... Mme Martine Aurillac. Vos propos sont inacceptables ! M. Jean-Pierre Brard. Votre réaction prouve que nous ne voyons pas les valeurs de la République de la même manière, ce qui d'ailleurs n'est pas un drame ! Mme Arlette Franco. Elles sont universelles ! M. Jean-Pierre Brard. Ne m'interrompez, pas, je vous prie, d'autant que je veux être bref. M. le président. Monsieur Brard, intervenez sur les amendements en discussion, pas en vous adressant à Mme Aurillac, qui n'est pas encore ministre de l'éducation nationale. Plusieurs députés du groupe socialiste. Pas encore ! M. le président. Tenez-vous-en aux amendements ! M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, c'est un fait, Mme Aurillac n'est pas encore ministre de l'éducation nationale - ce ministère a déjà un titulaire. Mais je dois dire que, si c'était le cas, cela m'inquiéterait ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Monsieur Brard, je vous prie de revenir aux amendements ! M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, il y a deux ans, souvenez-vous, il y a eu des pétitions contre le changement de sectorisation dans le 7e arrondissement parce que celui-ci y faisait venir quelques élèves qui n'étaient pas d'origine aussi huppée que les autres. Cela est-il vrai ou non ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Martine Aurillac. Vous déraisonnez ! M. Jean-Pierre Brard. On voit, à cet exemple, tout l'intérêt qu'il y a à détailler plus précisément les valeurs de la République, afin d'écarter toute confusion sur ce que nous mettons derrière les mots. La réaction de certains collègues de droite montre à quel point nous ne lisons pas et surtout nous ne pratiquons pas les valeurs de la République de la même façon sur toutes les parties du territoire. Nous ne voyons pas les choses de la même façon dans le 7e arrondissement et à Montreuil ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ça, c'est vrai ! M. le président. Monsieur Brard, la République est une et indivisible. Mme Martine Aurillac. Monsieur le président, je demande la parole pour fait personnel... M. le président. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. Monsieur le président, je n'ai pas bien compris les raisons qui ont conduit M. le rapporteur à soutenir que notre amendement affaiblirait la loi sous prétexte qu'il précise la nature des inégalités. La réponse de M. le ministre est allée dans le même sens. Notre amendement - dois-je le rappeler ? - vise simplement à préciser la nature des inégalités subies par les élèves et à inscrire dans la loi la lutte contre toutes ces inégalités comme mission essentielle de l'école. Mme Martine Aurillac. Monsieur le président, je demande la parole pour fait personnel ! M. le président. Madame Aurillac, lorsqu'un député demande la parole pour un fait personnel, elle ne lui est accordée qu'en fin de séance. Veuillez poursuivre, monsieur Liberti. M. François Liberti. Notre amendement vise à contribuer « à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires et à caractère sexiste ». Oui ou non, les inégalités sociales, scolaires et à caractère sexiste constituent-elles les principales inégalités que subissent les élèves en milieu scolaire ? Si oui, pourquoi ne pas les viser dans la loi ? Et en quoi le fait de préciser ces inégalités affaiblirait-il le caractère général de la lutte contre les discriminations ? Ces précisions donneraient au contraire plus de valeur et plus de force à la lutte contre les discriminations. M. Maurice Giro. Vous en oubliez ! M. François Liberti. Notre amendement est très important. Telle est la raison pour laquelle le groupe des député-e-s communistes et républicains, loin de le retirer, demande à M. le rapporteur et à M. le ministre de reconsidérer leur position. Mme Martine Aurillac. Monsieur le président, je demande la parole. M. le président. Madame Aurillac, je vous rappelle que l'article 58, alinéa 4, dispose que, lorsqu'un député demande la parole pour un fait personnel, elle ne lui est accordée qu'enfin de séance. (Mme Aurillac quitte l'hémicycle.) La parole est à M. Pierre Cardo... M. Richard Mallié. C'est inadmissible ! Mme Aurillac a été agressée verbalement ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy. Je demande la parole pour un rappel au règlement ! M. le président. Je m'en tiens au règlement. J'ai répondu à M. Brard. Si je laisse intervenir chaque fois qu'on estime qu'il y a fait personnel, nous n'avancerons pas. M. Guy Geoffroy et M. Jean-Pierre Blazy. Ce n'était pas un fait personnel ! M. le président. Vous avez la parole, monsieur Cardo. M. Pierre Cardo. Je souhaite pouvoir intervenir sans me faire agresser, sur un sujet qui me paraît important. M. Jean-Pierre Brard. Vous n'êtes pas l'élu d'une réserve à bourgeois ! M. Pierre Cardo. On l'a dit et redit : les « notamment » n'apportant rien à la loi, ils n'ont rien à faire dans la rédaction d'un texte. Telle est la première remarque que je tenais à faire sur les deux amendements en discussion. J'en viens plus précisément à l'amendement n° 200 rectifié : à partir du moment où vous précisez les inégalités - sociales, scolaires, à caractère sexiste - vous en oubliez nécessairement d'autres qui sont peut-être encore plus graves. M. Daniel Paul. Il n'est pas interdit de déposer des sous-amendements ! M. Pierre Cardo. Les principes de la République sont contenus dans la Constitution. La loi a pour objet de préciser certains points. Elle prévoit déjà - telle est la rédaction proposée par le ministre - que « la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République ». Il me semble que c'est suffisamment clair ! Si les précisions que vous voulez maintenant apporter manquaient, rien ne vous interdisait de les inscrire vous-même dans une loi. Or vous ne l'avez pas fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Mme Martine David. Vous ne participez pas à l'élévation du débat ! M. Pierre Cardo. Vous avez votre opinion ; j'ai le droit d'avoir la mienne ! M. Guy Geoffroy. Je demande la parole pour un rappel au règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 2, qui a trait au déroulement de la séance. M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour un rappel au règlement. M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, à l'heure où, sur un sujet extrêmement important - la réussite de tous les élèves de notre pays -, nous débutons l'examen des articles et à l'heure où nous abordons, au travers des amendements en discussion, dont la pertinence n'est mise en cause par personne, la question des discriminations, je tiens à souligner, avec autant de tranquillité que de force, qu'on ne défend pas la cause de la lutte contre les discriminations en prononçant soi-même, à l'égard de certaines catégories de la population de notre territoire, des propos discriminatoires. M. Pierre Cardo. Très bien ! M. Jean-Pierre Brard. De qui parlez-vous ? M. Guy Geoffroy. Je souhaite que chacun d'entre nous, très tranquillement, à partir de maintenant et jusqu'à la fin du débat, prenne et tienne l'engagement de rester digne du regard que les enfants de la République portent sur les représentants de la nation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ... M. Jean-Pierre Blazy. Donneur de leçons ! M. Guy Geoffroy. ...et de s'abstenir dorénavant, monsieur Brard, de tels propos, qui ne donnent pas une belle image de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Pierre Brard. Vous défendez les bourgeois ! M. le président. Monsieur Geoffroy, l'article 58, alinéa 2, prévoit les cas où le président peut retirer la parole à un orateur. (Rires.) M. Yves Durand. C'est moins lyrique, mais plus efficace ! M. le président. Sur les amendements nos 176 et 200 rectifié, je considère que l'Assemblée est suffisamment informée. Je rappelle que le règlement m'autorise à ne donner la parole qu'à deux orateurs. Or cinq ont pu s'exprimer. J'ai donc procédé à une application libérale du règlement, ce qui doit vous étonner de ma part... M. Jean-Pierre Brard. Pas du tout, monsieur le président, c'est dans votre habitude ! Mme Martine David. Tout à fait ! (Sourires.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 231. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. Monsieur le président, c'est, vous vous en doutez, avec un grand plaisir que je défends l'amendement de Mme Bello... M. le président. Cela ne nous a pas échappé. M. André Chassaigne. ...qui, hier soir, dans une intervention d'une immense qualité, a rappelé que l'éducation nationale n'avait pas pour seule fonction de préparer les élèves à la vie active, mais qu'elle devait également développer en eux les valeurs de citoyenneté. Cet amendement tend à compléter l'article 2, dont il convient de rappeler la rédaction car les mots ont leur importance : « La Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. » Mme Bello propose d'ajouter l'alinéa suivant : « L'école est l'espace où les citoyens de demain sont formés à la critique, au dialogue et à la liberté. » C'est avec sérénité que je défends cette proposition : si l'intervention de Mme Bello a été la dernière de notre séance d'hier soir, son amendement pourrait être le premier à être accepté par notre assemblée aujourd'hui. En effet, l'article 2 ne fait que reprendre une partie du discours que le Président de la République a consacré, le 17 décembre 2003, au principe de laïcité dans la République. Nul doute, monsieur le ministre, que vous avez été extrêmement sensible à cette intervention, mais vous en avez oublié partie : l'école, disait le Président de la République est « l'espace où l'on forme les citoyens de demain à la critique, au dialogue, à la liberté ». M. Jean-Pierre Brard. Excellent parrainage ! M. Pierre Cardo. Quel temps nous perdons ! M. André Chassaigne. En somme, monsieur le ministre, cet amendement ne vise qu'à réparer un oubli, de façon que l'article 2 réponde véritablement aux nobles objectifs que poursuit le texte. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Elle a repoussé cet amendement, pour des raisons déjà exposées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Christian Paul. La commission est sarkozyste ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les propos du Président de la République sont justes, mais ils ne sont pas tous de portée législative. En l'occurrence, ajouter cet alinéa à l'article 2 reviendrait à limiter la définition des valeurs de la République et à mélanger ce qui relève des objectifs et ce qui relève de la méthode. Or tel n'est sans doute pas le souhait de Mme Bello. M. Yves Durand. Le ministre est fâché avec le Président de la république ! M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu. Mme Marylise Lebranchu. Je comprends les explications du ministre sur la portée de l'article dans sa rédaction actuelle, mais je souscris à la proposition de Mme Bello. Depuis des années, on souligne ici même à quel point les enfants ont perdu la conscience de l'espace public, qu'ils confondent avec leur espace privé. Dépourvus de moyens d'expression et d'échange, les jeunes ont peu de chances d'être ouverts à la critique, au dialogue et à la liberté. Pendant les cours, les valeurs de la République sont assurément transmises en même temps que les connaissances, mais l'école est un tout : lors des moments de liberté dans la cour d'école ou des pauses, les notions de critique, de dialogue et de liberté ont une grande portée. Rappelons-nous le débat sur la laïcité à l'école, et plus encore ceux sur la délinquance et sur l'appropriation de l'espace public par les jeunes au mépris de tout sens du dialogue ! Oui, ce mot de « dialogue », si souvent ignoré par nos enfants, mérite d'être ajouté à ce texte. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Ne voulant pas m'attirer de nouveau vos remarques, qui sont toujours légitimes, monsieur le président, je ne répondrai pas à M. Geoffroy, qui voudrait nous empêcher de désigner les privilégiés pour lesquels notre système fonctionne en priorité. M. Richard Mallié. Qu'avez-vous fait pendant cinq ans ? M. Jean-Pierre Brard. Nous pourrions en effet discuter de la façon dont sont recrutés les élèves de Charlemagne, Henri-IV, Louis-le-Grand, Saint-Louis : où est la mixité sociale ? Qu'est-ce que l'école des privilégiés, sinon cela ? M. Pierre Cardo. Ce n'est pas avec ce genre de propos qu'on va régler le problème ! M. Jean-Pierre Brard. Mme Bello, quant à elle, propose de favoriser l'esprit critique. Mes chers collègues, c'est à leur action que l'on juge les hommes et les femmes politiques, et notre action à nous est l'élaboration de la loi. Or, quand M. Le Lay, de Bouygues-TF1, déclare qu'il faut préparer les cerveaux à recevoir la publicité pour Coca-Cola, si les élèves de nos écoles n'ont pas l'esprit formé à la critique... Mme Martine Billard. Ils se mettront à boire du Cola-Cola ! M. Jean-Pierre Brard. S'il ne s'agissait que de cela, ma chère collègue, ce serait un moindre mal ! Car des entreprises comme TF1 conditionnent les esprits à l'idéologie dominante, aux pensées conformes, au libéralisme comme règle de vie. L'adoption ou le rejet de l'amendement de Mme Bello en dira long sur la façon dont vous concevez le rôle de l'école dans la formation de l'esprit de nos enfants. Il s'agit de savoir si nous restons dans la continuité de Rabelais, Montaigne, Rousseau, Langevin, Wallon, tous auteurs que vous n'avez pas correctement assimilés, madame Franco, si du moins vous les avez lus. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Arlette Franco. Pour vous, la culture, c'est comme la confiture : ça s'étale ! Vraiment, ce n'est pas du 7e arrondissement que vient le mépris ! M. Jean-Pierre Brard. Car sinon vous adhéreriez sans réserve à l'amendement de Mme Bello. M. le président. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Je fais observer à M. le ministre que sa réponse est très éloignée de la philosophie même du texte. Si la phrase que tend à insérer l'amendement figure en effet dans le rapport annexé, c'est aussi le cas de celle qui figure à l'article 2. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Non. Ce n'est pas pareil ! M. André Chassaigne. Telle était d'ailleurs la démonstration conçue à l'origine par votre maître à tous, le Président de la République : nous devons aussi faire vivre les valeurs de la République par le dialogue. L'enseignement ne se résume pas à inscrire sur un tableau noir « Liberté, Égalité, Fraternité », c'est aussi la discussion, l'échange et le développement de l'esprit critique. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231. (L'amendement n'est pas adopté.) M. Jean-Pierre Brard. Il faudrait que l'esprit critique figure dans le règlement de l'Assemblée ! M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 449, de M. Pierre-André Périssol... Mme Martine David. ...et de Mme Aurillac, que vous avez fait fuir, monsieur le président. M. le président. Ce n'est pas moi qui l'ai fait fuir... M. Yves Durand. C'est le règlement ! M. le président. Tout juste ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La parole est donc à M. Pierre-André Périssol, pour soutenir l'amendement n° 449. M. Pierre-André Périssol. Cet amendement a deux objectifs. Le premier est d'expliciter les principes républicains. Nous débattons d'une loi sur l'école, et la formulation, l'explicitation, voire la répétition, sont des bases de la pédagogie. Le deuxième est de permettre à chaque élève et à chaque parent de montrer son adhésion aux valeurs de la République, ou à tout le moins son acceptation de ces valeurs. Nous proposons donc que celles-ci soient explicitées dans une charte de l'école intégrée dans le règlement intérieur de l'établissement, que chaque élève et chaque parent doit signer. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Elle a repoussé cet amendement. Certes, l'idée de cette charte est généreuse et il peut être intéressant d'expliciter le pacte unissant la nation à son école, mais qui élaborerait le texte ? Quand on voit la difficulté qu'il y a à se mettre d'accord sur ce que sont les valeurs de la République, on conçoit mal qu'une telle charte puisse s'insérer dans un règlement intérieur. Mais il est toujours possible de rappeler certains principes dans le règlement intérieur. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je partage la préoccupation de Mme Aurillac et de M. Périssol, au point que la rédaction initiale du projet comportait cette idée. Je l'ai retirée sur les recommandations du Conseil d'État, qui a estimé qu'un document, quelle que soit sa qualité, ne pouvait reprendre à sa manière des principes d'un niveau aussi élevé. Autrement dit, il n'appartient pas à l'école de définir les valeurs qui figurent par ailleurs dans les textes fondateurs du pacte républicain. La mesure proposée aurait donc de fortes chances d'être censurée par le Conseil constitutionnel. M. le président. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Je souscris pleinement à la proposition de M. Périssol. Dans le contrat qui doit unir la nation à son école, il faut rappeler un certain nombre de grands principes. Cet amendement, tous comme ceux qui viennent d'être repoussés, y contribue en conférant un moyen moral aux établissements pour que les principes de la République soient non seulement proclamés à l'école, mais aussi vécus. M. Christian Paul. Cela figure dans le rapport Thélot. M. Yves Durand. Certes, mais M. Geoffroy va encore m'accuser de ne pas avoir participé aux travaux de la mission. Tout en me réjouissant de l'attachement du ministre à la Constitution, je me demande si l'on ne pourrait pas insérer cette disposition à un autre endroit du texte. Reste que, sur le fond, il s'agit d'un amendement essentiel. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Vous disiez tout à l'heure que Mme Aurillac n'était pas encore ministre de l'éducation nationale, monsieur le président, mais M. Périssol, à l'évidence, est postulant. (Sourires.) M. Pierre-André Périssol. Occupez-vous de vos affaires, monsieur Brard ! M. Jean-Pierre Brard. Les cinq points que vous détaillez dans l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Périssol, pourraient en effet constituer les cinq titres d'une nouvelle loi d'orientation. Force est de reconnaître, cependant, qu'il en manque quelques-uns pour qu'ils soient vraiment républicains. Il en est un, notamment, que j'hésite à évoquer : la mixité sociale. Le seul fait de la mentionner dans un certain arrondissement de Paris a provoqué tout à l'heure un grand frisson. Cela dit, la République ne peut fonctionner sans mixité sociale : elle se réduirait alors à une juxtaposition de ghettos, ceux des privilégiés d'un côté et, de l'autre, ceux de la misère, où se conjuguent la discrimination sociale et la discrimination ethnique. M. Richard Mallié. Comme à Montreuil ? M. Jean-Pierre Brard. Vous faites bien d'évoquer cette ville, mon cher collègue, car nous essayons d'y cultiver l'héritage des pères fondateurs de la République. M. Robert Lecou. M. Brard se croit encore au xixe siècle ! M. le président. La parole est à M. Pierre-André Périssol. M. Pierre-André Périssol. Je ne suis pas un nostalgique de l'école du passé, mais je trouve significatif que presque tous les orateurs, quels que soient leurs bancs, aient cité la lettre circulaire adressée aux enseignants par Jules Ferry en 1883. Qu'était cette lettre, sinon une charte de l'école définissant les principes républicains et demandant aux enseignants de les transmettre ? J'accepte de retirer mon amendement. Je pense que le ministre pourrait rédiger un texte d'une telle portée. Je vous proposerai alors, à l'article 19, de réintroduire un amendement visant à ce que le règlement intérieur précise les valeurs de la République. M. Yves Durand. Très bien ! M. le président. L'amendement n° 449 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 201 deuxième rectification. La parole est à M. François Liberti, pour le soutenir. M. François Liberti. Le droit à l'éducation est fondamental. Il occupe une place centrale parmi les Droits de l'homme. Il est indispensable à l'exercice de tous les autres droits fondamentaux et au développement. Dans la mesure où elle concourt à l'autonomisation de l'individu, l'éducation doit rester le principal outil pour sortir de la pauvreté et participer pleinement à la vie de son pays. Aucun droit civil, politique, économique et social ne peut être exercé par les individus s'ils n'ont pas reçu une certaine éducation. Produire des savoirs, développer des compétences cognitives, permettre de comprendre le sens de la vie et du monde, de nos rapports à autrui et à nous-mêmes, développer les capacités intellectuelles, artistiques et physiques, telle devrait être et telle est toujours la mission de l'école. Soyons clairs : ces objectifs peuvent entrer en conflit avec l'objectif d'insertion professionnelle dans une société où, précisément, la règle est celle de la performance et de la concurrence. Le droit à l'éducation passe par le choix d'une école prioritairement destinée à la formation de l'humain en tant qu'individu, en tant que citoyen. Et cette formation, même dans le domaine professionnel, ne doit pas se traduire par une adaptation de l'enfant à l'économie conçue comme une valeur en elle-même. Monsieur le ministre, cet amendement tend à réaffirmer le principe constitutionnel du droit à l'éducation dans les dispositions générales du projet de loi. Son exposé des motifs montre toute l'importance que nous lui attachons. Nous espérons bien, au-delà de l'avis émis par la commission, qu'il sera adopté par notre assemblée. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable. L'article L. 111-1 reprend quasiment, dans ses cinq alinéas, toutes ces dispositions - culture générale, qualification reconnue pour tous les jeunes, égalité des chances... M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis que la commission. M. François Liberti. Je demande la parole. M. le président. Monsieur Liberti, gardons-nous de certaines habitudes. Vous vous êtes déjà exprimé sur votre amendement et vous demandez à reparler : cela ne figure pas au règlement... Je vous donne la parole, mais très brièvement. M. François Liberti. Merci, monsieur le président. Le rapporteur a déclaré que cet amendement était inutile, dans la mesure où son contenu figure déjà à l'article L. 111-1. Or ce n'est pas le cas pour ce qui est « d'accéder à une solide formation professionnelle, initiale et continue, répondant à ses aspirations, de participer activement à la vie de la cité, de choisir et de décider ». Notre amendement se justifie donc tout à fait. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201 deuxième rectification. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 199 rectifié. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir. M. Daniel Paul. Lorsqu'ils ont adhéré à l'Organisation mondiale du commerce en adoptant, en 1994, les accords de Marrakech, les États signataires ont souscrit par la même occasion un accord général sur le commerce des services - AGCS. Les intentions ont le mérite d'être tout à fait claires : imposer dans les 137 États membres de l'OMC l'ouverture de tous les services aux lois du libre-échange. En d'autres termes, les entreprises privées pourraient user des lois du marché pour transformer en marchandises et donc en sources de profit les activités de service répondant à ces droits fondamentaux que sont, parmi d'autres, l'éducation, la santé, la culture. L'objectif d'un accès pour tous à une éducation gratuite pourrait alors céder la place à une éducation payante réservée à quelques-uns. Convaincus au contraire que les États doivent favoriser la coopération des nations du monde dans les domaines de l'éducation, de la science et de la culture, nous ne pouvons souscrire - et vous non plus, probablement - à cette conception exclusivement marchande. C'est pourquoi nous vous demandons de voter le présent amendement, qui tend à inscrire, après la première phrase du premier alinéa de l'article L.111-1, que l'école ne peut être considérée comme une activité marchande. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. L'éducation est la première priorité nationale. Selon le premier alinéa de l'article L. 111-1, « le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants, il contribue à l'égalité des chances. » Je ne vois pas pourquoi il faudrait lui rajouter le texte proposé par l'amendement n° 199 rectifié. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis. M. François Liberti. Ce n'est pas une réponse ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 292 rectifié. La parole est à Mme Martine David, pour le soutenir. Mme Martine David. Chacun peut comprendre l'objectif de cet amendement. Il n'est pas sûr que, quelques années auparavant, nous aurions été sensibles au fait d'inscrire dans la loi cette référence à la laïcité. Mais, dernièrement, il s'est passé beaucoup de choses à l'école et en dehors. Nous avons nous-mêmes, au Parlement, beaucoup travaillé sur cette notion. Alors que nous pouvions considérer, en tant que républicains, qu'elle constituait un acquis inaltérable, elle n'est plus considérée comme une valeur fondamentale par certains citoyens vivant sur notre sol. Il convient donc de réaffirmer cette valeur à laquelle nous croyons fermement. La laïcité est pour nous un des creusets de la République. Elle constitue, à l'intérieur de l'école et des établissements scolaires, une garantie d'égalité - notamment d'égalité des chances - et une protection contre les discriminations. Certes, le principe de laïcité est inscrit dans le texte fondamental. Mais nous considérons qu'au moment où nous examinons une loi d'orientation sur l'école qu'on dit porteuse d'ambition et de valeurs fondamentales, c'est l'occasion ou jamais de réaffirmer que la laïcité est une notion qui s'impose dans les écoles de la République et les différents établissements scolaires. Cet amendement est important. J'espère que le rapporteur et M. le ministre voudront bien lui accorder toute l'attention qu'il mérite. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Dans cet hémicycle, nous avons eu un vrai débat sur la laïcité, qui est une des valeurs fondamentales de notre République. Mais on ne peut pas l'inscrire dans ce texte, dans la mesure où les autres valeurs sont tout aussi importantes pour la République. Mme Martine David. Ce n'est pas n'importe quelle valeur ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les valeurs de la République sont les valeurs de la République. La laïcité en fait partie. Mme Martine David. Apparemment, on a besoin de le réaffirmer ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. De mon point de vue, énoncer une valeur de la République affaiblirait le texte qui les vise toutes. D'ailleurs, madame David, ces valeurs de la République sont déclinées dans le texte à l'article L. 141, qui reprend le Préambule de la Constitution. Mme Martine David. Mais enfin, il s'est passé bien des choses ! M. le président. La parole est à M. Christophe Masse. M. Christophe Masse. Nous cherchons les uns et les autres à mieux structurer l'article 2. Se référer à la laïcité comme valeur de la République ne me semble pas affaiblir le texte, bien au contraire. Comme l'a dit Mme Martine David, une mission présidée par vous-même, monsieur le président, a été consacrée à un tel thème. Et M. Yves Durand a brillamment rappelé la nécessité actuelle d'insister sur cette valeur fondamentale. Si on veut compléter cet article et ce texte qui en a bien besoin, il convient de nous attacher à de telles valeurs. Les amendements peuvent être utiles, d'autant que l'on se demande parfois ce sur quoi nous discutons depuis quelques jours. Nous ne discernons aucun programme concret, en dehors de banalités que nous connaissons tous. Il serait donc important de nous appuyer sur des valeurs décisives pour les jeunes et notre nation. Je reviendrai sur les propos qu'a tenus Mme Aurillac avant de partir précipitamment. Vous jugiez insuffisants les moyens mis en place par le gouvernement Jospin. Mais lorsqu'il n'y a ni moyens ni volonté politique, on se demande un peu ce qu'on fait. C'est ce qui se passe aujourd'hui avec ce texte. M. le président. La parole est à Mme Martine Billard. Mme Martine Billard. Au nom des députés Verts et dans la continuité de l'amendement que j'avais défendu tout à l'heure concernant les discriminations, je voudrais soutenir l'amendement de nos collègues socialistes. Il est très important de réaffirmer aujourd'hui la valeur de la laïcité dans notre pays. Dans certaines de nos écoles, des élèves essaient de refuser de suivre des cours parce que ce serait contraire à l'une ou l'autre des religions monothéistes. Ils mettent en cause le contenu de certains cours, qui ébranleraient les certitudes que leur apporte leur religion. Les religions ne sont pas au-dessus des contenus des cours qui sont dispensés dans l'ensemble des écoles de notre pays. Tous les enfants doivent suivre l'ensemble de ces cours. Il faut le redire : nous sommes tous citoyens du même pays, avec les mêmes valeurs. Compte tenu du contexte dans lequel nous vivons depuis quelques années, l'enjeu de l'école est bien de porter cette éducation, qui est la même pour tous et qui doit être basée sur la laïcité. C'est le moyen de lutter contre les discriminations, contre tous les communautarismes et les visions étriquées de certains dans notre pays. M. le président. La parole est à M. Patrick Roy. M. Patrick Roy. Les choses évoluent dans le domaine de l'éducation. Ce qui était important à une époque peut, au fil du temps, gagner ou perdre en importance. La difficulté consiste à s'adapter régulièrement. Nous devons donc nous remettre en question, imaginer de nouvelles procédures, de nouveaux textes. Sur la laïcité, nous avons eu ici - et j'en rends hommage à notre président - un débat d'une exceptionnelle qualité, au cours duquel chacun a pu s'exprimer. L'ensemble de la nation est parvenu à un accord sur la loi contre le port des signes religieux. Aussi, je ne vois pas pourquoi l'article 2 ne pourrait pas signifier l'importance de la laïcité pour l'école. Quand bien même cette notion revient souvent au fil du texte, je rappelle à M. le ministre une règle de base de la pédagogie : la répétition fixe la notion. Plus on rappellera ce principe important, mieux il sera assimilé et considéré comme majeur. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy. M. Jean-Pierre Blazy. Nous savons tous que la laïcité est une valeur de la République, une valeur constitutionnelle même. Pour autant, l'année dernière, nous étions tous d'accord pour revoir la question de la laïcité à l'école, après la mission d'information parlementaire conduite par le président de l'Assemblée nationale lui-même. Je soutiens l'amendement présenté par Martine David et j'en profite pour demander à M. le ministre de bien vouloir expliciter son interjection au cours de mon intervention d'hier, au moment où j'évoquais le respect du principe de laïcité par les parents d'élèves. Il a dit : « La réponse est non. » Je ne demandais pas que l'on légifère sur le sujet, mais que l'on s'interroge. Puisque les parents ont leur place à l'école, ils doivent aussi respecter le principe de laïcité en son sein. Or nous voyons, dans les conseils d'école ou à l'occasion d'accompagnements de sorties scolaires, des parents qui portent des signes religieux ostensibles. C'est un problème auquel les maires et les chefs d'établissement sont confrontés sur certains territoires de la République. Sans le traiter de manière législative, mais au moins réglementaire, il faut donner des instructions, en tout cas clarifier la question, monsieur le ministre. Quelle est votre position à ce sujet ? Les autorités sont interpellées, les maires sont sollicités, mais les chefs d'établissement restent sans réponse. Pour en revenir à l'amendement, renforcer le principe de la laïcité à l'école dans cette loi d'orientation me paraît indispensable. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai donné des instructions pour que la loi soit strictement appliquée et la loi ne concerne que les élèves. L'Assemblée nationale a longuement débattu de la question, elle a trouvé des équilibres justes, qui n'ont d'ailleurs pas été faciles à appliquer. Il faut s'en tenir là. Deux catégories de personnes dans les écoles sont concernées par la loi sur les signes religieux : les fonctionnaires et les élèves. Les autres intervenants dans la vie scolaire, notamment les parents d'élèves, ne peuvent pas être visés. Ce serait tout à fait contraire aux libertés individuelles que de leur interdire l'accès à l'école au motif qu'ils portent des signes religieux extérieurs. C'est le compromis que vous avez trouvé dans la loi que vous avez votée et il me paraît sage. M. Jean-Pierre Blazy. Ce n'était pas ma question ! M. le président. Vous la reposerez à l'occasion d'un autre amendement. Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 355 rectifié. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir. M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question. Je connais la loi et je sais qu'elle ne concerne pas les parents d'élèves. Je voulais savoir ce que, sur un plan réglementaire, vous pouviez donner comme instruction ou comme conseil aux chefs d'établissements. La question se posera de plus en plus souvent et il faudra bien s'en saisir. En la matière, la politique de l'autruche n'est pas indiquée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) S'agissant de l'amendement n° 355 rectifié, il tend à affirmer que l'école a comme ambition et comme exigence la réussite de tous les élèves, chacun d'entre eux devant pouvoir bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement individualisé durant toute sa scolarité - ce qui ne peut pas être assuré par le contrat individualisé que vous proposez. C'est dans la conception pédagogique qu'il faut intégrer cet objectif. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Rejet, car la réussite de tous les élèves est au cœur même du projet de loi. En outre, la commission n'a pas bien compris le second membre de phrase de l'amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait par l'article L. 311-1 du code de l'éducation, qui dispose : « Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité. » Par ailleurs, monsieur Blazy, j'ai donné comme instruction aux chefs d'établissements que les parents ne sont pas concernés. Cela figure dans la circulaire relative à l'application de la loi sur le voile. Le ministre ne peut donner que des instructions qui soient conformes à la loi. De ce point de vue, il n'y a pas d'ambiguïté possible. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, vous venez de citer un intitulé qui n'est pas celui de la loi. Je pense que cela n'aura pas échappé à notre président, qui a présidé précisément la mission sur les signes religieux à l'école. Il est vrai qu'un grand quotidien de l'après-midi a mené campagne en reprenant cette formule. Je connais votre position, qui est celle de la loi. Je pense qu'elle mérite d'être très clairement réaffirmée. Il est évident qu'on ne peut pas astreindre les parents à observer les prescriptions de la loi quand ils se rendent à l'école. Il en va autrement quand ils participent à l'encadrement d'une classe verte ou de toute autre activité, jouant alors le rôle d'agent bénévole de l'éducation nationale. M. Jean-Pierre Blazy. C'est un problème ! M. Jean-Pierre Brard. Vous avez adopté une position très claire sur ce sujet et je pense qu'elle est bien suivie. Mais, aujourd'hui, la loi permet bien d'interdire - ce que certains ont voulu faire - à des mères d'élèves portant certains signes religieux de participer à un conseil d'école, même si quelques-uns d'entre nous le déplorent. M. le président. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. En réponse à l'amendement de Jean-Pierre Blazy, vous venez de lire, monsieur le ministre, un texte du code de l'éducation. Là est justement le problème qui nous a incités à déposer cet amendement. Cet article fait explicitement mention de la diversité des élèves reconnue par les cycles d'apprentissage. Or, dans votre projet de loi, vous réintroduisez de manière subreptice le redoublement et l'annualité au niveau pédagogique, ce qui constitue une remise en cause des cycles. Par conséquent, vous êtes en contradiction avec le code de l'éducation que vous venez de citer. Nous maintenons cet amendement, qui rappelle l'importance des cycles mentionnée dans le code de l'éducation, que votre projet de loi remet en cause. C'est la raison pour laquelle il est essentiel et en cohérence parfaite avec le code de l'éducation, auquel vous-même vous référez. M. le président. La parole est à M. Christian Jeanjean. M. Christian Jeanjean. Puisque nos collègues socialistes souhaitent maintenir cet amendement, il conviendrait d'y apporter une correction, fort opportune compte tenu du sujet de notre débat, et de dire : « l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de sa scolarité » et non pas « de leur scolarité ». (Sourires.) M. Richard Mallié. Il faut vraiment réformer l'école ! Mme Martine David. C'est ce qui s'appelle faire son intéressant ! M. Christian Jeanjean. Je voulais juste détendre l'ambiance ! M. le président. Cette erreur, que je qualifierai de matérielle, sera corrigée si l'amendement est adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 355 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 296 rectifié. La parole est à M. Christophe Masse, pour le soutenir. M. Christophe Masse. Cet amendement recouvre bien sûr des questions de moyens et de carte scolaire. Mais il prend tout son sens dans le cadre de la décentralisation. L'injustice que fait peser ce projet de loi sur la scolarité à la charge des départements et des régions, notamment sur les différences d'évaluation de la scolarité entre ces différentes collectivités, mérite d'être soulignée. Notre souci est de permettre à tous les jeunes Français d'avoir un égal droit à l'éducation. Ce droit semble aujourd'hui bien disparate. La vraie question que nous devons nous poser est de savoir ce que nous voulons réellement faire de l'éducation. Veut-on réellement maintenir un service public ? M. Dominique Tian. Il faut privatiser ! M. Christophe Masse. Veut-on réellement maintenir l'égalité des chances ? Voulons-nous être ceux qui, à l'Assemblée nationale, permettent aux jeunes d'avoir les mêmes droits et les mêmes chances ? Cet amendement est plus important qu'il n'y paraît. Il nécessite de la part de chacun de clarifier sa position. Pour notre part, nous souhaitons garantir à chaque jeune le droit à l'éducation sur l'ensemble du territoire. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, qui est satisfait par le deuxième alinéa de l'article L. 111-1. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis. M. le président. La parole est à M. Patrick Roy. M. Patrick Roy. Personne ici n'ignore la fracture scolaire, pour utiliser un terme prisé par la majorité de l'hémicycle. On se rend bien compte que les inégalités se creusent dans notre pays. Des territoires entiers sont à la dérive, dérive qui s'accentue au fil des jours, des semaines, des mois. Il est important de remédier à ce problème pour garantir à chaque jeune le droit à l'éducation sur l'ensemble du territoire. Je rappelle, sans intention polémique, qu'une vraie crise existe aujourd'hui, qui ne se résoudra pas seulement avec des mots mais aussi avec des moyens. Il importe que la République insiste sur le droit à l'éducation sur l'ensemble du territoire. M. le président. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Je veux revenir sur un problème que j'ai déjà évoqué hier soir : à savoir les coups portés aux établissements scolaires dans les zones rurales qui font craindre pour le maintien du système éducatif dans ces territoires, et ce dès la prochaine rentrée scolaire. Les dotations horaires viennent d'être communiquées aux établissements. La situation est catastrophique. Un coup est véritablement porté à l'offre éducative sur l'ensemble du territoire. Dans un article paru dans le quotidien La Montagne d'aujourd'hui, l'exemple de la ville de Thiers est cité. Dans les deux lycées de cette ville de 14 000 habitants quinze postes seront supprimés et des options fermées l'année prochaine. Certains jeunes seront obligés d'aller dans d'autres villes, notamment Clermont-Ferrand. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour certains, pour des raisons de coût, de culture, de difficulté de déplacement ou d'hébergement, la scolarisation sera interrompue. Des sections post-bac ou de BTS aujourd'hui pleines seront abandonnées. Mme Martine David. Eh voilà ! Et l'on prétend que ce sont des mensonges ! M. André Chassaigne. L'article cite des réactions de professeurs et de parents d'élèves. Pour beaucoup, ces suppressions de postes d'enseignants « constituent la traduction concrète du budget catastrophique de l'éducation nationale. » Un professeur désabusé conclut : « Que le Gouvernement se paie la tête des profs, on a l'habitude, il nous considère comme un poids. Mais qu'il le fasse en sacrifiant l'avenir des jeunes, qui ne trouveront pas de place à la rentrée prochaine, c'est grave ! » (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà pourquoi il faut absolument réaffirmer dans la loi que nous allons lutter contre la fracture territoriale et sociale en matière d'offre éducative. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Je regrette que ce sujet provoque de telles vociférations sur les bancs de nos collègues de la droite. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Arlette Franco. Personne n'a vociféré ! M. Yves Durand. Vous ne pouvez pas continuer à proclamer que l'éducation est un droit et mener une politique qui nie ce droit sur une grande partie de notre territoire. (Mêmes mouvements.) Je suis également maire d'une commune. Avec le conseil général du nord, nous avons fait des efforts considérables pour maintenir des pôles d'excellence dans les collèges, et notamment dans ceux de quartiers difficiles afin d'éviter que les élèves que j'appellerai les meilleurs, pour aller plus vite, ne partent vers les collèges ou les lycées de centre ville. Un exemple : dans un collège fraîchement reconstruit, nous proposons une filière sport-études avec une option arts du cirque (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui permet à des élèves en difficulté de reprendre confiance à l'intérieur de l'école. Pour ce faire, il a fallu conjuguer les efforts de l'académie, du conseil général et de la commune. Or, nous avons appris cette année que cette filière est supprimée par manque de postes. Voilà un nouvel exemple de rupture de droit à l'éducation et même de manquement à la confiance des jeunes qui souhaitaient suivre cette filière. C'est cette politique qui nous conduit à demander que soit inscrit dans la loi le droit à l'éducation pour tous. Dans bien des cas, ce n'est plus une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu. Mme Marylise Lebranchu. Une analyse froide des faits pourrait nous réunir. J'entends bien tous les arguments, y compris budgétaires. Nous sommes tous en mesure de les comprendre. Il n'y a pas, d'un côté, des irréalistes et, de l'autre, des réalistes. Mme Arlette Franco. On peut se poser la question ! Mme Marylise Lebranchu. Mais pourquoi refuser de réaffirmer des principes que nous avons unanimement reconnus il y a quelques semaines lors de l'examen de la loi sur les territoires ruraux ? Je prendrai un exemple qui ne suscitera pas de débat entre nous. Le maire de la commune de Plougasnou, dans le Finistère nord, a appris, trois jours avant la réunion à l'inspection d'académie, la fermeture de son collège qui accueillait une centaine d'élèves. Le maire soutient la majorité actuelle... M. Jean-Pierre Blazy. Plus pour longtemps ! Mme Marylise Lebranchu. ...et continuera sans doute à la soutenir... M. Jean-Pierre Brard. Il est imprudent ! M. Jean-Pierre Blazy. Il sera mal récompensé ! Mme Marylise Lebranchu. ...car c'est un homme de convictions, convictions que je respecte. Savez-vous quels arguments lui ont été donnés pour expliquer la fermeture de son collège ? On lui a dit que, dans les petits collèges, il n'y a pas de brassage social et que, par conséquent, cela ne donne pas une ouverture d'esprit aux enfants. Ceux-ci sont beaucoup plus fermés que d'autres. Ces arguments sont humiliants ! Il faut faire extrêmement attention, monsieur le ministre, à ce que disent vos fonctionnaires. Que l'on reproche à un collège d'être source d'inégalité parce qu'il ne permet pas toutes les options, cela se discute, mais parler de fermeture d'esprit quand il n'y a qu'une centaine d'élèves, c'est dangereux. Malgré moult manifestations, la décision de fermeture a été maintenue. Le maire m'a dit avoir envoyé un appel au secours au ministre de l'éducation nationale. Cet homme n'est pas gauchiste, irréaliste, laxiste ou je ne sais encore quel qualificatif que j'ai pu entendre depuis le début de la journée. M. Jean-Pierre Blazy. Il est même UMP ! M. François Liberti. Il est politiquement correct pour la majorité ! Mme Marylise Lebranchu. Et il rejoint aujourd'hui les groupes qui se battent contre la fermeture des sections STT. Je reconnais comme tout le monde que, dans la ville de Morlaix, ces sections n'étaient pas les plus attractives pour beaucoup de parents d'élèves, mais je reconnais également comme tout le monde qu'elles ont permis à beaucoup de jeunes, venant peut-être de ces collèges ruraux à l'esprit fermé, d'avoir un baccalauréat et d'avoir accès à des études supérieures. Aujourd'hui, elles sont fermées et il est demandé à la région de mettre à disposition un car pour transporter les élèves vers d'autres établissements. Mais ces élèves n'iront pas ailleurs. Une prise en compte froide des chiffres et des répartitions de postes peut parfois conduire à laisser des enfants sur le bord de la route. Les élus du Finistère sont confrontés tous les jours à des manifestations contre la fermeture de collèges ruraux. Ce n'est donc pas du tout avec le sourire que nous intervenons sur ce point. Pour nous, c'est un vrai problème. Il l'était quand nous étions dans la majorité et il le restera quand nous la redeviendrons peut-être. Voilà pourquoi il est important d'inscrire dans la loi le droit à l'éducation pour tous. M. le président. La parole est à M. Christian Paul. M. Christian Paul. Monsieur le ministre, c'est un problème sur lequel nous voudrions avoir un vrai débat avec vous à l'occasion de l'examen de ce texte. Cet amendement nous le permet. Partout où l'État manque de moyens, il en vient à nier la question des territoires. Nous le voyons dans les réactions provoquées par cet amendement dans les rangs de la majorité, ainsi que dans votre silence, monsieur le ministre. Pour nous, l'approche territoriale en matière d'éducation est essentielle. La France court le risque - mais peut-être est-ce même déjà une réalité - d'avoir une école à plusieurs vitesses. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'inégalité réside déjà dans le fait que les élèves n'ont pas accès de la même manière à toute une série de prestations nécessaires au bon déroulement de la scolarité, parce qu'on ne se dote pas des moyens d'assurer une égalité réelle. Celle-ci reste théorique, formelle, proclamée. Et l'on renvoie souvent aux collectivités le soin de remédier aux inégalités, en assurant le transport, par exemple. Voilà pourquoi nous nous battons contre la fermeture des collèges ruraux. D'ailleurs, nos collègues de la droite mènent le même combat dans leurs circonscriptions. M. Jean-Pierre Blazy. Absolument ! Pourquoi ne disent-ils rien ? Mme Arlette Franco. Ce n'est pas l'objet du texte dont nous débattons ! M. Christian Paul. Le fait de se trouver dans cet hémicycle semble provoquer chez eux une sorte de dédoublement : alors qu'ils se battent dans leurs circonscriptions pour maintenir les écoles et les collèges, ils paraissent soudainement, dans la relative confidentialité ou impunité de cette enceinte, étrangers à cette question. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous voulons avoir un débat sur ce problème avec vous. Au lieu de fermer des collèges ruraux à 100 ou 150 élèves, ne pourrait-on pas les encourager à travailler en réseaux et à mutualiser leurs expériences et leurs moyens afin de les maintenir au plus près des familles ? L'amendement soulève un problème très important et permet de le traiter au moins sur le plan des principes. Mais nous aimerions vous entendre sur le sujet, monsieur le ministre. M. le président. La parole est à Mme Martine Billard. Mme Martine Billard. Ce point est très important. La lutte pour la mixité sociale doit se faire dans les deux sens. Dernièrement, l'académie de Paris nous a expliqué que les lycées professionnels n'avaient plus rien à faire à Paris et qu'il fallait les envoyer en banlieue. C'est quand même surprenant ! Nous militons pour qu'à Paris aussi il y ait tous les types d'établissements et pas seulement des classes d'excellence. Tous les enfants de Paris doivent pouvoir être scolarisés dans Paris, qu'ils suivent un enseignement général ou un enseignement professionnel. M. Guy Geoffroy. Qu'est-ce à dire ? Les classes professionnelles sont des classes d'excellence ! Mme Martine Billard. Il semblerait, aux dernières nouvelles, qu'il y ait un recul sur cette question et que les lycées professionnels soient en partie maintenus. Mais que cette idée ait pu être exister est quand même, avouez-le, fort surprenant. En tant que députés du centre de Paris, il m'est également expliqué que les classes de BTS n'y ont plus leur place et qu'elles vont être envoyées dans les quartiers extérieurs. Ces classes, qui existaient au lycée Sophie Germain, en plein Marais, attiraient des jeunes d'un peu partout et donnaient de très bons résultats. Elles sont fermées les unes après les autres et, dans peu de temps, il n'y en aura plus. Nous ne souhaitons pas que le centre de Paris se transforme en ghetto d'excellence. Nous voulons que tous les enfants y aient leur place, les bons comme les moins bons. M. Guy Geoffroy. Mais ce ne sont pas les moins bons qui sont dans des classes de BTS ! Mme Arlette Franco. C'est incroyable d'entendre ça ! Mme Martine Billard. Je parlais de manière générale. Je ne visais par les classes de BTS, qui sont de très bonnes classes. M. Guy Geoffroy. Voilà qui est mieux ! Mme Martine Billard. Il est également question de transférer les classes de non-francophones des collèges dans les lycées professionnels. Pourquoi de telles classes ne peuvent-elles pas exister dans les collèges ? Tant que les enfants ne sont pas remis à niveau en français, on ne sait pas si leurs difficultés à suivre dans une classe normale viennent d'un manque de maîtrise de la langue ou d'un problème de niveau. Il n'y a aucune raison de les envoyer systématiquement au secondaire dans les lycées professionnels. Un dernier exemple, monsieur le ministre, qui montre à quel point le droit à l'éducation est mis à mal. Un collège situé dans ma circonscription comptait vingt et une classes. En cinq ans, il en a perdu douze ! Alors que l'équipe pédagogique et les parents d'élèves étaient d'accord pour fermer une classe par niveau, on en est à envisager la fermeture du collège lui-même. Nous sommes inquiets quant au maintien de l'offre éducative pour l'ensemble des enfants. Nous craignons l'apparition de ghettos : d'un côté, des ghettos pour les enfants des quartiers défavorisés et, de l'autre, des ghettos pour les enfants des quartiers favorisés. M. Guy Geoffroy. Elle remet ça ! Elle aggrave son cas ! Mme Martine Billard. Nous souhaitons la mixité partout, y compris dans les quartiers riches. M. le président. La parole est à M. Daniel Paul. M. Daniel Paul. Cette intervention remplacera celle qui était prévue sur l'article 3. C'est l'intérêt et l'importance de la discussion que nous avons en ce moment qui me pousse à prendre la parole maintenant. Préparer l'avenir, c'est, en effet, donner la priorité à l'investissement éducatif, c'est-à-dire permettre à notre jeunesse de recevoir, en tous lieux du territoire, une qualification et de poursuivre cette qualification tout au long de sa vie. Or, nous avons en France des disparités, des gouffres, qui ne cessent de se creuser. Chez moi, tant la Haute-Normandie que la ville du Havre souffrent depuis longtemps - ce n'est pas vous le responsable - de l'insuffisance des outils de formation et de qualification par rapport aux évolutions du tissu économique et aux aspirations des jeunes. La plupart des indicateurs montrent que cette académie est en retard par rapport à la moyenne nationale. L'agglomération havraise connaît de grandes difficultés : les pourcentages d'accès au niveau du bac sont inférieurs de près de huit points à la moyenne nationale ; les taux de poursuite d'études secondaires et supérieures sont également inférieurs à la moyenne nationale. Tout cela devrait justifier des efforts importants pour résoudre ces difficultés. Or cette académie, en difficulté chronique, devra rendre des postes. La Seine-Maritime est particulièrement touchée, puisque, avec 549 élèves en moins dans le premier degré, soixante emplois lui seront retirés, soit un emploi pour neuf élèves. Dans le second degré, plus de 200 postes seront retirés à l'académie. Le Havre perdra 34 postes dans le premier degré. Cela représente plus de la moitié des suppressions de postes du département. C'est une véritable hémorragie. J'ai reçu un courrier concernant une école en zone d'éducation prioritaire, école dans laquelle M. Ferry s'était rendu en juin 2002 et où des cours préparatoires de dix élèves avaient été expérimentés. Malgré des résultats excellents, ces classes ont été supprimées en décembre 2004. Le poste a été retiré sans préavis. On sait qu'il y aura quelques élèves en moins lors de la rentrée prochaine et un poste supplémentaire sera retiré. De plus, le poste attribué dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme a été également supprimé. J'ose parler d'acharnement ! Vous ne pouvez prétendre que votre projet de loi résout les problèmes, à partir du moment où dans le même temps nous assistons à ces situations. Les CLIS doivent permettre de lutter contre les handicaps. La note de service de l'inspection académique déplore le nombre excessif de classes d'intégration scolaire - dans ma circonscription, on compte plus de dix élèves par classe, alors que le maximum est de douze. Certaines classes seront supprimées au profit de la création d'emplois de secrétaire de commission de circonscription élémentaire et pré-élémentaire. Aujourd'hui, on en est là ! Il ne s'agit pas des arrondissements huppés qu'évoquait M. Brard tout à l'heure, mais d'une circonscription en zone d'éducation prioritaire où les difficultés sont énormes et les effectifs en baisse ! M. Patrick Roy. Une réponse du Gouvernement serait bienvenue ! M. Daniel Paul. On compte aujourd'hui proportionnellement moins de bacheliers sur cette circonscription qu'il y a dix ans. Les écarts se creusent entre ceux qui vont bien et les autres, qui vont de plus en plus mal. M. le président. Monsieur Paul, je vous prie de conclure. M. Daniel Paul. C'est aussi valable à La Madeleine, à Évreux, monsieur le président. M. le président. Je sais. Je m'en occuperai ! M. Daniel Paul. La réussite ne sera au rendez-vous que si la même politique est pratiquée partout. En effet, la situation difficile, que je viens de décrire pour ma circonscription, se retrouve partout en France. Je crains, monsieur le ministre, que votre projet de loi ne vise pas à répondre aux difficultés de l'école, mais simplement à en prendre acte. Vous pratiquez en quelque sorte une forme de pédagogie du renoncement, en tentant de faire admettre qu'il n'y a plus rien à faire, tout en donnant le change par un certain nombre d'annonces, qui ne sont pas suivies d'effets. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je ne passerai pas en revue toutes les questions qui viennent d'être évoquées. Je voudrais formuler deux remarques d'ordre général. D'abord, il y a toujours eu des fermetures et des ouvertures de classes, des ouvertures et des fermetures de sections (Murmures sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), en fonction de l'évolution de la démographie. Nous avons connu des périodes de forte démographie, pendant lesquelles de nombreuses sections, des établissements ont été ouverts. Nous sommes, je le répète, confrontés à une baisse continue de la démographie sur la durée, même si nous pouvons constater des fluctuations. Nous avons perdu plus de 500 000 élèves depuis quinze ans. Je voudrais évoquer également le cas des petits collèges. En France, une quarantaine d'entre eux comptent moins de cent élèves. Ils sont parfois très éloignés les uns des autres et leur maintien est absolument indispensable. Dans d'autres cas, ils sont très proches, les uns des autres, en Bretagne par exemple. Un dialogue est engagé avec les départements, pour décider de l'avenir de ces petits collèges. L'État ne décidera pas seul de la fermeture d'un établissement. Mais, à l'évidence, des collèges trop petits ne sont pas, du point de vue pédagogique, la meilleure solution. Nous devons tenir compte de la situation géographique de l'établissement. Si le collège est trop isolé, les délais de transports sont allongés de façon excessive ; en revanche des collèges proches peuvent permettre un regroupement. Tout doit être fait pour maintenir la présence de l'éducation nationale sur les territoires. Plusieurs critères doivent être pris en compte : la longueur des transports, le nombre d'élèves. Nous sommes prêts à envisager chaque situation individuellement. Rien n'est figé. Mais on ne peut pas, indéfiniment, maintenir des sections sans élèves. Plusieurs des sujets que vous venez d'évoquer correspondent à cette situation. Ensuite, vous avez fait allusion à l'expérimentation de dédoublement des classes, mise en place en 2002. Une évaluation a été pratiquée par l'Inspection, comme cela devrait toujours être le cas, après la réduction de la taille des cours préparatoires. Cette étude montre que, pour les deux années durant lesquelles ce dispositif a fonctionné, les résultats n'ont pas été différents entre ceux des CP en expérimentation et ceux des autres. Nous devons tenir compte de ces données. D'autres réponses pédagogiques doivent donc être apportées à cette situation. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5... M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole. Demande de vérification du quorum M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault. M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je vous demande dès maintenant la vérification du quorum sur le vote de l'amendement n° 5. M. le président. Je suis saisi par le président du groupe socialiste d'une demande faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l'amendement n° 5. Je constate que le quorum n'est pas atteint. Compte tenu de l'heure, je vais renvoyer le vote sur l'amendement n° 5 à demain matin et lever la séance.
ORDRE DU JOUR M. le président. Jeudi 17 février, à neuf heures trente, première séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 2025, d'orientation pour l'avenir de l'école : Rapport, n° 2085, de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. À quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance. À vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance. La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral jean pinchot |
