Deuxième séance du vendredi 18 février 2005

157e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. MAURICE LEROY,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

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NOMINATION D'UN DÉPUTÉEN MISSION TEMPORAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du vendredi 18 février 2005.

2

AVENIR DE L'ÉCOLE

Suite de la discussion,après déclaration d'urgence,d'un projet de loi d'orientation

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n^os 2025, 2085).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles.

Le vote sur l'amendement n° 376 au rapport annexé a été reporté, en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement.

Article 8 et rapport annexé (suite)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 376.

M. Guy Geoffroy. Qui tend, il faut le rappeler, à la suppression des bourses au mérite !

(L'amendement n'est pas adopté.)

3

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour un rappel au règlement.

M. Pierre-Christophe Baguet. Fondé sur l'article 58 du règlement de l'Assemblée, monsieur le président.

Ce matin, avant de lever la séance, le président Jean-Louis Debré nous a fait part d'une convocation éventuelle du Congrès à Versailles le lundi 28 février. J'ai bien noté qu'il faisait référence à des informations données par une agence de presse et qu'il n'en avait pas encore eu la confirmation officielle. J'ai également pris acte, en cas de confirmation officielle, de son souhait de préserver la qualité de nos travaux en décalant la convocation du Congrès en début d'après-midi.

Cela étant, l'UDF est d'autant plus choquée par cette annonce que, les travaux de l'Assemblée nationale devant être suspendus ce soir, ou cette nuit, jusqu'à cette hypothétique réunion du Congrès, les groupes ne disposeront pas d'un temps suffisant pour s'organiser et se préparer en toute sérénité.

Par ailleurs, cette annonce brutale, en plein débat sur un texte aussi fondamental que la loi d'orientation sur l'école, nous laisse perplexes. Je souhaite donc, monsieur le président, obtenir l'assurance que nous terminerons bien nos travaux, s'il le faut, cette nuit, car il serait, selon moi, déraisonnable de reporter l'examen du texte sur l'école à une date ultérieure, voire de faire siéger l'Assemblée nationale ce week-end.

Enfin, je demande une suspension de séance de cinq minutes afin que vous puissiez demander au ministre chargé des relations avec le Parlement, Henri Cuq, de venir s'expliquer sur cette situation dans l'hémicycle.

M. le président. Monsieur Baguet, acte vous est donné de ce rappel au règlement.

Vous ne l'ignorez pas : le Gouvernement est toujours - constitutionnellement - maître de l'ordre du jour des travaux de notre assemblée. Il est représenté à ce banc.

La suspension étant de droit, je vais vous l'accorder.

S'agissant de la convocation du Congrès, il s'agit, comme vous le savez, d'une prérogative du Président de la République et, à cet instant, la présidence de l'Assemblée n'est informée - en tout cas officiellement - d'aucune convocation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Durand. C'est incroyable !

M. le président. Nous n'avons pas reçu le décret de convocation. Si c'était le cas, comme c'est la tradition, il serait lu à cette tribune.

La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. Monsieur le président, j'entends bien - et encore une fois, je fais la part des choses - que vous n'êtes évidemment pas comptable de l'arrivée ou de la non-arrivée d'une certaine information.

Je voudrais tout de même faire observer que la situation est sans précédent. Certes, le Gouvernement est maître de l'ordre du jour. Mais l'Assemblée a un président. Elle a aussi un Bureau. Elle réunit une Conférence des présidents. Que je sache, la prérogative de M. le Président de la République ne l'autorise pas à s'asseoir sur ces institutions qui sont celles de l'Assemblée nationale et de la République, l'Assemblée nationale étant autonome !

Il faut au moins, et je m'associe à la demande de notre collègue du groupe UDF, que le ministre des relations avec le Parlement vienne nous expliquer ce qui va se passer ! Y aura-t-il, oui ou non, une réunion de la Conférence des présidents cet après-midi pour modifier l'ordre du jour et nous indiquer la date du Congrès ?

Je tiens également à dire que réunir le Congrès au terme des vacances parlementaires ne permettra à aucun groupe de se réunir pour le préparer, si ce n'est le lundi matin. On peut, là aussi, se poser des questions sur l'urgence !... C'est une curieuse manière de traiter les institutions de notre démocratie.

Si M. le Président de la République est inquiet, c'est un problème qui le concerne subjectivement, mais cela ne l'autorise pas à tordre les institutions de la République comme il est en train de le faire !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, j'ai abordé deux points : la convocation du Congrès et l'organisation de nos travaux à ce moment précis.

Je souhaite savoir si nous pouvons envisager d'achever l'examen de ce projet cette nuit : cela me paraît nécessaire car ce texte est important et ne peut pas être saucissonné. J'attends donc un engagement sur ce point. Si M. le ministre en est d'accord, je préférerais que nous en terminions, quitte à siéger jusqu'à l'aube, pour conserver une cohérence à nos travaux.

M. le président. Monsieur Baguet, c'est ce qui est prévu par la Conférence des présidents. Voilà pourquoi je ne vous ai pas apporté d'autre réponse.

Chacun le comprend : je ne peux, à ce fauteuil, que vous faire part de ce qui été décidé par la Conférence des présidents. Elle pourrait éventuellement se réunir à nouveau pour fixer un ordre du jour complémentaire. Mais c'est le Gouvernement qui est maître de la décision.

De la même façon - vous le savez, monsieur le président Emmanuelli, pour avoir occupé ce fauteuil -, je peux seulement rappeler que la date de convocation du Congrès est une prérogative du Président de la République et que, une fois cette date fixée, le Bureau de l'Assemblée nationale se réunira pour organiser les travaux du Congrès.

M. Henri Emmanuelli. Nous sommes élus au suffrage universel, nous aussi !

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Je m'associe aux propos d'Henri Emmanuelli et à ceux de mon collègue du groupe UDF.

Je ne sais si nous arriverons à boucler notre débat sur l'école cette nuit, à une heure raisonnable. Pour notre part, nous l'avons annoncé dès le début de la discussion, nous n'avons pas l'intention de ralentir le débat par des amendements ou des manœuvres d'obstruction. Maintenant, tout dépend de la clarté des réponses du ministre.

Cela étant, si par hasard - et très franchement, je ne le souhaite pas -, nous n'arrivions pas à terminer ce texte avant demain matin, je souhaite que nous ne reprenions pas nos travaux samedi, car il est à craindre que très peu de députés puissent être présents, et cela entacherait le message que nous voulons adresser à nos concitoyens sur un sujet aussi important que l'école. Nous, nous serons là, et je serai là ! Mais ne bâclons pas ce débat, ne le tronquons pas : il ne l'a déjà été que trop, notamment à cause de la déclaration d'urgence.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

4

AVENIR DE L'ÉCOLE

Reprise de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi d'orientation

M. le président. Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Article 8 et rapport annexé (suite)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 67 au rapport annexé.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Nous avons déjà examiné ce matin un amendement de ce type, et j'espère que celui-ci ne connaîtra pas la même mésaventure.

Cet amendement prévoit les moyens destinés à financer l'augmentation du nombre des bourses au mérite : il s'agit en effet d'accroître de 50 000, pour l'enseignement secondaire, et de 4 800, pour l'enseignement supérieur, le nombre des bénéficiaires. Ainsi, l'augmentation annuelle du nombre des boursiers serait-elle de 16 700 pour les lycées − ce qui représente 17 millions d'euros de crédits − et de 1 200 pour l'enseignement supérieur − soit 6 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié de « mésaventure » ce qui s'est passé ce matin.

M. Yves Durand. Ce n'était pas une mésaventure, c'était un vote !

M. Jean-Marie Le Guen. C'était un vote, en effet, qui a montré à quel point la majorité a du mal à nous convaincre...

M. Guy Geoffroy. Oh non !

M. Jean-Marie Le Guen. Mais si, mon cher collègue, car c'est bien nous qui vous avons vaincus ce matin.

Mme Valérie Pecresse. Terrassés !

M. Jean-Marie Le Guen. La majorité a donc du mal à nous convaincre de la réalité concrète des efforts financiers qu'affiche le projet de loi.

Vous parliez ce matin de divers crédits ; vous parlez maintenant des bourses : ce sont autant d'artifices par lesquels vous tentez de donner un contenu et une perspective à un texte qui n'en a guère, et de masquer la réalité que connaissent bien nos concitoyens, non seulement les lycéens, lorsqu'ils s'intéressent à votre projet de loi, mais les syndicats et les parents d'élèves, qui savent les conditions dans lesquelles se prépare la rentrée 2005.

Ce matin, monsieur le ministre, j'attirais votre attention sur la situation particulièrement catastrophique de certains arrondissements parisiens, qui ont subi l'écrémage des moyens pédagogiques, au détriment des élèves et des écoles. En même temps, on constate une répartition inégalitaire à l'intérieur même de la capitale, les arrondissements de l'ouest étant favorisés par rapport à d'autres. Telle est la réalité à laquelle est confrontée la communauté enseignante et scolaire.

Aujourd'hui, vous faites de nouvelles annonces pour 2008 ou 2009 : elles ne dépendent en rien de vous mais, de par la Constitution, relèvent de l'annualité budgétaire. Et vous avez déjà beaucoup de mal à respecter cette règle, puisque, chaque année, à cause de la difficile situation économique que crée votre politique, vous êtes obligés de vous livrer à des régulations budgétaires qui viennent amputer tantôt les crédits de la recherche, tantôt ceux de l'éducation − c'est-à-dire ceux qui sont porteurs de l'avenir de notre pays. Vos promesses pour 2008 et 2009 ne vous engagent en rien, pas plus qu'elles n'engagent le Parlement.

C'est avec la plus grande circonspection que nous considérons ces amendements d'opportunité et d'annonce, car ils ne feront qu'ajouter à la colère et à l'indignation qu'éprouve la communauté enseignante lorsqu'elle voit la façon dont vous la traitez. En réalité, vous espérez faire passer certains éléments de votre projet en multipliant des promesses auxquelles personne ne croit.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné ce matin un amendement du même type : dans la mesure où, une fois de plus, le ministre ne nous apporte aucun éclaircissement sur les engagements financiers, nous ne pouvons que répéter inlassablement la même argumentation. Ces chiffres sont virtuels, d'autant plus que la réalité contredit ce qui est annoncé ici. En fait, le budget de l'éducation est en baisse, car l'augmentation de 3,2 % ne suffit même pas à couvrir celle des dépenses de salaires et de pensions. Contrairement à ce que l'on prétend ici, le budget pour 2005 ne comporte aucun crédit qui permette d'envisager des politiques nouvelles. Bien plus, il ne permet même pas de maintenir en l'état notre système éducatif. C'est tellement vrai que, en ce moment, dans toutes les académies, les conseils d'administration de centaines d'établissements sont boycottés par les enseignants et les parents d'élèves, qui refusent la baisse des crédits et des effectifs pour la rentrée 2005. La réalité, ce ne sont pas vos chiffres, mais une carte scolaire qui prévoit des suppressions de classes, la remise en cause de l'école maternelle − qui est l'éternelle variable d'ajustement − et de la scolarisation dès trois ans. En tant que député du Nord, je sais que la situation est particulièrement grave dans l'académie de Lille. Des filières entières sont remises en cause dans les lycées professionnels. Bref, on a, d'un côté, avec votre texte et avec vos chiffres, les paroles, les objectifs, les effets d'annonce, et, de l'autre, la réalité, les faits.

On nous dira qu'il est toujours possible de faire mieux qu'en 2005. Mais on nous annonce, à longueur d'émissions de radio ou de télévision et d'articles de presse, que la priorité du Gouvernement, ce n'est pas l'éducation, mais la baisse du nombre de fonctionnaires. Comment peut-on, dans le même temps, diminuer le nombre des fonctionnaires et augmenter celui des enseignants ? Comment voulez-vous que la communauté éducative vous croie ? Comment voulez-vous − ce qui est peut-être plus grave − qu'elle garde confiance en l'action publique, quand vous dites le contraire de ce que vous faites ?

Nous ne pouvons que reprendre notre argumentation de ce matin, car nous sommes devant la même supercherie. Tant qu'on ne nous dira pas sur quelle ligne budgétaire ces chiffres seront gagés et s'il y aura un collectif budgétaire, tant que le ministre n'aura pas répondu aux questions que nous nous tuons à lui poser depuis mardi après-midi, nous ne pourrons pas voter un engagement qui, pour le moment, est purement virtuel et ne peut pas engager la représentation nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 352.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. J'aimerais, avant de présenter mon amendement, revenir un instant à la question des bourses et aux chiffres qui viennent d'être votés. On évoque un effort de 17 millions d'euros par an. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Je me réfère, quant à moi, à une source on ne peut plus officielle, L'état de l'école, où il est dit que, chaque année, en matière de bourses ou d'aides aux familles, la dépense s'élève à 4,4 milliards d'euros. S'il s'agit simplement d'y ajouter 17 millions d'euros, c'est une petite goutte d'eau, qui plus est virtuelle. L'effort consenti est déjà important, car nous l'avions considérablement augmenté lorsque nous étions au gouvernement.

C'est important. Nous ne pouvons pas voter, à la sauvette, un semblant de programmation sans connaître les financements. Ainsi, j'aimerais que le rapporteur explicite les chiffres qu'il donne dans l'exposé sommaire, qu'il nous indique ses sources, parce que ces informations ne correspondent pas à celles qui figurent dans la brochure du ministère.

J'en viens à l'amendement n°352, qui met en avant les équipes de veille éducative qui ont été créées par la loi de programmation de cohésion sociale. Cette loi n'était pas parfaite, et nous en avons critiqué à l'époque certains aspects, mais elle a le mérite d'avoir un contenu plus réel, et notamment la constitution des équipes de veille éducative. Il faut qu'il y ait une cohérence entre la loi de programmation de cohésion sociale et la loi d'orientation, qui n'est pas une loi de programmation, pour l'avenir de l'école.

Nous proposons donc de remplacer, au soixante-cinquième alinéa du I, l'intitulé « Les équipes de réussite éducative » par « Les équipes de veille éducative ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je m'en tiendrai à l'amendement. Les termes « équipes de réussite éducative » sont conformes à la loi de cohésion sociale. La commission a rejeté l'amendement n° 352.

M. Henri Emmanuelli. Et l'argent ? M. Blazy vous a posé une question !

M. Jean-Pierre Blazy. Répondez !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 352.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 267.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir.

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement prolonge l'échange que nous avons eu ce matin avec M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de conforter les moyens des ZEP, mais également de réfléchir à une nouvelle répartition entre les écoles d'une même ZEP et entre les ZEP elles-mêmes, car elles ne sont pas toutes frappées de la même façon par les inégalités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis. Nous avons déjà évoqué la question ce matin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 458.

La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour le soutenir.

M. Pierre-André Périssol. Cet amendement propose que, dans les territoires relevant de l'éducation prioritaire ou classés en zone urbaine sensible, les politiques publiques de l'éducation nationale et de la cohésion sociale soient coordonnées dans le cadre d'un projet éducatif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Le groupe socialiste est également favorable à l'amendement de M. Périssol, qui a tout à fait raison, une fois de plus (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), d'aborder la question de l'éducation dans les ZEP et les zones urbaines sensibles, là où toutes les difficultés s'accumulent, là où la ségrégation scolaire s'ajoute à la ségrégation sociale, celle-ci conditionnant très largement les réalités de l'école et donc l'échec scolaire.

La proposition qui nous est faite de prévoir, lorsqu'existe un projet de rénovation urbaine ou un dispositif de réussite éducative, un projet éducatif pour coordonner tous les acteurs nous paraît excellente.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 458.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 481.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Quand on voit comment la scolarité obligatoire - ce que j'appelais hier le bloc de la scolarité obligatoire - est tronçonnée, avec des paliers qui ne veulent pas dire leur nom, à la fin de la quatrième en particulier, il apparaît encore plus indispensable de s'intéresser à l'orientation.

L'orientation ne doit pas être subie, elle doit être choisie. Sinon, qu'on le veuille ou non, certaines filières deviendront de véritables filières de relégation où les élèves se retrouveront non pour l'avoir voulu mais parce qu'on aura estimé qu'ils ne pouvaient pas faire autre chose. C'est évidemment à la base de l'échec. On peut difficilement dire que l'on veut créer des filières, notamment techniques ou professionnelles mais surtout professionnelles, qui soient des filières d'excellence, et en même temps ne pas faire le maximum pour l'orientation.

L'orientation, ce n'est ni un couperet, ni une punition qui tombe sur l'enfant et sa famille, en fin d'année ou en fin de cycle - encore que l'on sait ce que vous faites des cycles dans le texte. Pour que l'orientation soit réussie, il faut mener une véritable éducation à l'orientation à l'intérieur du temps scolaire.

Choisir sa propre voie professionnelle et personnelle, ça s'apprend. Pouvoir choisir son métier en toute connaissance de cause, c'est aussi un élément de l'autonomie, notion dont nous avons parlé une grande partie de la journée d'hier mais que nous n'avons pas réussi à faire mentionner dans la loi, le Gouvernement s'y étant opposé.

À nos yeux, l'éducation à l'orientation, c'est, comme tout fait éducatif, d'abord un droit, et nous voulons que ce soit clairement écrit dans la loi, à côté du droit à l'éducation, à côté du droit à la formation. Nous voulons également que ce droit à l'orientation scolaire et professionnelle s'exerce non pas seulement à la fin de la scolarité obligatoire mais tout au long de la scolarité.

M. Jean-Marc Ayrault. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Les indications données par le rapport annexé concernant l'orientation me semblent suffisamment explicites. À titre personnel, je suis défavorable à cet ajout.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement n'est pas utile puisque le droit à l'orientation est reconnu par le code de l'éducation, dans son article L. 313-1.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 481.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 377.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous voilà repartis dans le schéma que nous connaissons bien maintenant : le rapporteur se contente de donner un avis défavorable et le ministre nous répond que nos amendements sont satisfaits par le code de l'éducation. Comme ça, il n'y a plus de débat.

M. Yves Durand. On se demande pourquoi on est là.

M. Jean-Pierre Blazy. Vous continuez à bâcler l'examen d'une loi elle-même bâclée.

Toujours dans le domaine de l'orientation, et en cohérence avec l'amendement précédent, l'amendement n° 377 vise à supprimer les modules de six heures de découverte professionnelle que vous proposez de créer.

Autant nous pouvons comprendre l'intérêt de proposer une option de trois heures pour tous, pour initier tous les élèves à la découverte professionnelle, autant nous refusons votre proposition de créer des modules de six heures qui, pour nous,constituent déjà une pré-orientation.

Vous n'osez pas remettre en question le collège unique, ni dire clairement que vous êtes pour une orientation précoce des élèves en collège parce que ça, ce n'est plus la réussite pour tous, alors vous introduisez de façon biaisée cette proposition qui consiste à éliminer prématurément, avant même la fin du collège, un certain nombre d'élèves.

D'ailleurs, il faudrait nous expliquer comment ce dispositif pourra fonctionner concrètement, puisque vous dites que ce sont les classes de troisième qui offriront ce module, mais qu'il sera le plus souvent implanté en lycée professionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission ne partage pas du tout l'analyse qui vient d'être faite et elle a repoussé cet amendement.

M. Jean-Pierre Blazy. Vous ne répondez pas aux questions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La découverte professionnelle que nous proposons en troisième, c'est justement un moyen de maintenir le collège unique, qui est en train de craquer de partout et pour lequel vous avez, ces dernières années, accepté, en vous voilant la face, toute une série de dispositifs, comme les quatrièmes en alternance, qui représentaient un début de démembrement.

Ce que nous voulons, c'est qu'au sein du collège unique, les élèves puissent vivre dans le même établissement, recevoir la même formation, la même culture, et qu'on offre à ceux qui le souhaitent ou qui en ont le plus besoin, des modules de découverte professionnelle : trois heures pour tous les élèves qui le souhaitent, six heures pour ceux qui ont déjà fait un premier choix d'orientation et qui veulent l'approfondir.

M. Jean-Pierre Blazy. Et voilà !

M. Yves Durand. C'est donc bien un premier choix d'orientation !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette formule permet de maintenir tous les élèves dans le collège.

M. Yves Durand. Évidemment.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est très important. En même temps, elle permet d'éviter que des élèves soient maintenus au collège sans obtenir ce qu'ils souhaitent. Si autant d'élèves s'ennuient au collège, si autant sont en situation d'échec scolaire, c'est parce qu'on fait comme s'il n'y avait pas de problème et qu'on les laisse aller jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire sans leur apporter ce qu'ils demandent.

Cette proposition de six heures de découverte professionnelle, nous l'avons faite après une très longue concertation avec les enseignants. Beaucoup, y compris au sein des organisations syndicales qui ne sont pas les plus proches du Gouvernement, sont favorables à un tel dispositif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Nous touchons à un des points de désaccord profond entre nous.

J'ai eu l'occasion de le dire en défendant l'exception d'irrecevabilité, je pense que vous commettez l'erreur de tout concentrer sur la seule problématique du collège. Pour vous, le problème principal, c'est le collège et tout doit tourner autour de lui. Je pense pour ma part qu'il faut prendre les problèmes en amont, dès l'école maternelle, en tout cas dès la grande section, que j'ai proposé de rattacher à l'école obligatoire pour se donner tous les moyens de faire réussir les écoliers au CP. Les élèves en échec dès l'école primaire auront les plus grandes difficultés à suivre en sixième. Très vite, ils seront pré-orientés de façon défaitiste. On leur dira qu'il n'y a pas d'autre solution qu'un enseignement professionnel. Vous y avez fait d'ailleurs allusion, monsieur le ministre, puisque vous avez évoqué « ceux qui ont déjà choisi », au niveau de la cinquième. Mais vous savez bien qu'il est extrêmement rare que les enfants aient alors déjà fait un choix professionnel, le choix du métier de leur vie. C'est généralement par défaut que cette orientation est prise. Au nom des missions de l'éducation nationale, nous contestons cette présélection sociale, qui ne fait que renforcer les inégalités.

C'est pourquoi nous continuons à demander que tout soit mis en œuvre pour détecter les difficultés, qu'elles soient d'ordre social, familial ou de santé, dès l'école maternelle et l'école primaire, et qu'il y soit remédié grâce non seulement à des outils pédagogiques adaptés, mais également à un partenariat de l'école avec le secteur médico-social et tous les professionnels de santé.

Ce n'est pas seulement la médecine scolaire ; c'est beaucoup plus que cela ! C'est dès le plus jeune âge, donc dès l'école élémentaire, que tout doit être fait pour faire reculer les inégalités sociales.

Vous évoquez la découverte des métiers, mais la troisième, c'est déjà tard pour cela. Il faudrait présenter et valoriser les professions manuelles et techniques dès la sixième, sans pour autant orienter les élèves vers des filières professionnelles dès la cinquième. Il serait souhaitable également de former les maîtres à l'orientation, car celle-ci ne peut être l'affaire des seuls conseillers d'orientation. Les professeurs doivent acquérir suffisamment de connaissances, notamment dans le cadre de leur formation permanente, pour aider les familles. Il faudrait que les jeunes puissent retarder le plus possible le moment où ils devront faire un choix et changer d'orientation s'ils ont déjà fait l'objet d'un aiguillage. Nous avons tous des exemples, y compris dans notre propre famille, chez nos enfants mêmes. Rares sont les jeunes qui savent vraiment à quatorze ou quinze ans ce qu'ils veulent faire de leur vie professionnelle.

M. Jean-Marie Le Guen. Il y en a qui veulent déjà devenir Président de la République !

M. Jean-Marc Ayrault. Oui, il y en a qui y pensent dès la sixième, voire le CP, mais ce sont des cas particuliers, monsieur Le Guen ! D'ailleurs, ils n'ont pas encore l'âge de se raser ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Le Guen, n'égarez pas votre président de groupe ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Ayrault. Il faut tout mettre en œuvre pour faire reculer les inégalités sociales et celles liées à la situation familiale, aux problèmes de santé. Il n'est pas normal que l'on découvre au moment de l'entrée en sixième seulement que certains jeunes ne savent pas lire parce qu'ils souffrent de dyslexie, que les problèmes scolaires qu'ils rencontrent ont en fait des causes sociales ou sont dus à des problèmes de santé. Ces jeunes sont déjà pré-orientés en raison du choix que vous avez fait...

M. Pierre Cardo. Le problème ne date pas d'aujourd'hui, hélas !

M. Jean-Marc Ayrault. ...sans prendre en compte la totalité de la chaîne éducative, de la maternelle à l'université. Même s'il y a des sauts d'obstacle, ces échecs se retrouveront à un moment ou à un autre. L'échec à l'université est considérable. C'est un formidable gâchis social ! C'est pourquoi d'ailleurs il est inacceptable de supprimer les travaux personnels encadrés, comme vous l'avez décidé pour faire des économies. Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, que vous ne pouviez continuer à organiser ces travaux, qui sont une manière de préparer le jeune à son parcours personnel à l'université, parce que vous aviez besoin de cet argent pour financer les cours de langue dans le primaire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais non !

M. Jean-Marc Ayrault. C'est donc bien un problème de moyens. Cela dit, il y a aussi un problème de conception. Cet amendement, qui est loin d'être secondaire, traduit la divergence de fond qui existe entre vous et nous.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, contre l'amendement.

M. Pierre Cardo. Je suis un peu surpris. En effet, ce n'est pas mon premier mandat de parlementaire et nous avons déjà souvent parlé de l'école dans cet hémicycle. C'est une question qui nous préoccupe tous, car elle concerne nos jeunes. Je ne dirai pas que vous êtes de mauvaise foi, monsieur Ayrault - ce serait très malvenu de ma part -, mais ne perdons pas la mémoire ! Nous avons toujours souligné les difficultés qui existaient dans le secondaire et, pendant des années, lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez passé votre temps à donner des moyens aux collèges pour qu'ils compensent tout ce que la maternelle et le primaire n'avaient pu apporter à l'enfant. Dieu sait si l'on vous a critiqués au motif que le collège ne pouvait tout rattraper et que c'était trop tard !

Or vous semblez confirmer aujourd'hui ce que nous disions à l'époque. Le plan de cohésion sociale vise précisément, à travers les contrats de réussite éducative , à constituer une chaîne de réussite dès le plus jeune âge, en lien avec la famille, l'école, etc. D'ailleurs, ce matin même, malgré mon absence, un amendement tendant à intégrer le contrat de réussite éducative dans le cadre scolaire et, plus largement, dans le cadre de la cohésion sociale a été adopté, ce dont je remercie mes collègues, de la majorité comme de l'opposition.

L'on peut regretter que ce soient parfois les conseils de discipline qui orientent les enfants en cinquième, mais l'option de découverte professionnelle dotée d'un horaire de six heures prévue par le texte est intéressante. Nous savons en effet pertinemment que notre mode d'enseignement n'est pas du tout adapté à la façon qu'ont certains enfants de percevoir les choses. Nous développons des concepts intellectuels comme si tous les enfants pouvaient les intégrer d'un seul coup, ce n'est pas forcément positif. Certains jeunes ont des facultés merveilleuses qu'ils peuvent développer dès lors qu'on leur permet de les mettre en pratique.

M. le président. Monsieur Cardo, pourriez-vous en venir à votre argumentation, sinon nous ne sommes pas sortis de l'auberge !

M. Pierre Cardo. Je fais peut-être perdre un peu de temps à l'Assemblée, monsieur le président, mais cela fait deux jours et deux nuits que je subis des discours dont certains sont d'un contenu très limité et je voudrais bien pouvoir m'exprimer de temps en temps !

M. le président. C'est bien ce que je vous propose de faire.

M. Pierre Cardo. L'opposition a le droit d'exposer largement ses points de vue. La majorité peut bien avoir une idée de temps en temps !

M. le président. Vous ne m'avez pas compris, monsieur Cardo !

M. Pierre Cardo. Il ne faut pas que ce débat se transforme en monologue. Il est normal que nous échangions nos points de vue, sinon de notre côté, excusez-moi, nous allons sérieusement nous enquiquiner !

M. le président. Allez-y, monsieur Cardo !

M. Pierre Cardo. Je sais bien qu'il m'arrive à moi aussi de dire des bêtises (« Mais non, voyons ! » sur les bancs du groupe socialiste), mais quand même !

Pour conclure, je dirai à M. Ayrault qu'il faut toujours être attentif à la façon dont on s'exprime sur les orientations professionnelles pour ne pas les dévaloriser encore un peu plus alors que nous souhaitons les revaloriser dans l'esprit des jeunes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 377.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 497.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. J'avoue avoir du mal à suivre le raisonnement de nos collègues socialistes. Ils nous demandent le droit à l'orientation tout au long de la scolarité, donc dès l'âge de six ans. Ensuite, ils nous disent qu'il faut permettre de découvrir les métiers en sixième, mais lorsque nous proposons de le faire en quatrième ou en troisième, ils sont contre.

M. Jean-Pierre Blazy. Ce n'est pas la même chose !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 488.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Il s'agit toujours du même problème et je voudrais dire très respectueusement à M. le rapporteur que, soit il n'a pas compris, soit il n'a pas voulu comprendre ce que nous avons dit, en particulier Jean-Marc Ayrault. Nous ne sommes pas contre la découverte de la vie professionnelle, bien au contraire ! Ce que nous demandons, c'est qu'elle ne soit pas réservée à « ceux qui le souhaitent », pour reprendre l'expression de M. le ministre, mais qu'elle soit ouverte à l'ensemble des élèves. En effet, ceux qui le souhaitent en fin de quatrième, c'est-à-dire à quatorze ans, sont ceux qui ont une telle angoisse, justifiée d'ailleurs et explicable compte tenu de la situation économique actuelle, qu'ils estiment, à mon avis à tort, que faire cette découverte professionnelle le plus tôt possible leur donnera une chance de trouver un métier. Or, la mission de l'école, ce n'est pas uniquement permettre de trouver un métier ; c'est aussi rendre les gens capables d'en changer plusieurs fois.

Ce n'est pas en faisant découvrir une voie professionnelle à un élève de quatorze ans que vous allez lui permettre d'acquérir le socle suffisant pour évoluer dans la vie et changer plusieurs fois de métier. Sans compter que l'école a d'autres missions : l'apprentissage de la citoyenneté et l'épanouissement personnel, que vous semblez d'ailleurs mettre un peu de côté dans votre projet de loi. Nous ne souhaitons donc pas écarter la découverte professionnelle, et encore moins la mépriser, car elle est absolument nécessaire, mais elle doit être ouverte à tous.

M. Guy Geoffroy. C'est le cas. Voyez page 38 du projet !

M. Yves Durand. Vous dites que ce ne sera pas une obligation, que ce sera le choix des familles, mais ce choix est inégalitaire, nous le savons très bien ! On ne choisit pas de la même manière selon que l'on est embourbé dans de terribles difficultés sociales et économiques, et que l'on a pour seule envie, ce qui est d'ailleurs louable, de trouver le plus rapidement un débouché professionnel pour son enfant, ou selon que l'on est dans une situation économique, sociale et culturelle qui permet d'attendre avant de se diriger dans cette voie.

C'est en fait une pré-orientation que vous nous proposez et c'est parce qu'elle aura lieu trop tôt, en fin de quatrième, c'est-à-dire autour de quatorze ans, avant la fin de la scolarité obligatoire, que ce sera un facteur considérable d'inégalités. En effet, le choix sera fonction de critères non pas personnels, mais sociaux. Il y a là une divergence fondamentale entre nous. Ce n'est pas un point mineur. C'est pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi que l'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège.

Vous nous dites que le collège unique craque aujourd'hui de toutes parts et qu'il a pour objet de permettre à tous les enfants de vivre dans le même établissement, mais ce n'est pas uniquement cela ! Son objectif est de donner aux élèves les mêmes chances et de leur permettre d'arriver au même socle, même s'ils ont des parcours diversifiés parce qu'ils sont différents. Que le collège unique connaisse des difficultés, c'est évident - nous n'avons jamais dit le contraire -, et c'est pour cela qu'il faut faire une loi, mais la réponse n'est pas dans cette pré-orientation que vous nous proposez et qui, au contraire, renforcera ces difficultés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 488.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Blazy. J'aurais souhaité répondre au Gouvernement.

M. le président. Vous aurez l'occasion de le faire, monsieur Blazy. Pour l'instant, nous avançons.

M. Jean-Pierre Blazy. Il faudrait faire plus attention, monsieur le président.

M. le président. Je n'ai pas à faire attention. Tant que je présiderai, je laisserai chacun s'exprimer.

M. Jean-Pierre Blazy. Non ! La preuve !

M. le président. Voulez-vous me contraindre à appliquer le règlement à la lettre ? Dans ce cas, vous savez que je ne suis pas tenu de vous donner la parole pour répondre au Gouvernement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Blazy. Quand nous levons la main pour demander la parole, il faudrait que vous soyez plus vigilant !

M. le président. Laissez-moi donc présider comme il convient.

M. Yves Durand. À condition que ce ne soit pas au détriment de la qualité du débat !

M. le président. Je ne vous ai pas interrompu monsieur Durand, alors que vous aviez dépassé votre temps de parole.

Par ailleurs, je ne cède jamais au chantage. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 160.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. Cet amendement porte lui aussi sur la découverte professionnelle. À mon sens, l'idée de lui consacrer trois heures en troisième est excellente, à condition que cette disposition profite à tous les élèves.

M. Guy Geoffroy. C'est le cas !

Mme Martine Billard. Non. Il s'agit d'une option, c'est-à-dire que, par définition, elle ne concerne pas tous les élèves. Mon amendement n° 160 propose que cet enseignement de découverte professionnelle soit généralisé.

En troisième, les élèves commencent à se poser la question de leur orientation.

M. Guy Geoffroy. Il serait temps !

Mme Martine Billard. Certains iront en lycée professionnel, d'autres en lycée technologique, d'autres en lycée général et opteront, en fin de seconde, pour une filière littéraire, scientifique ou économique. Pour faire ce choix, il serait très positif qu'ils aient une idée, même vague, de leur orientation future, en fonction des métiers qu'ils auraient découverts. Cela leur permettrait de faire le choix d'un métier en connaissance de cause.

Que se passe-t-il à l'heure actuelle ? Ils bénéficient uniquement de l'aide des conseillers d'orientation-psychologues ou de stages en entreprise, en classe de troisième. Mais ceux-ci n'ont plus cours dans tous les collèges. En outre, leur intérêt est douteux. Puisqu'ils sont trouvés par les familles ou par les élèves, leur attribution dépend beaucoup du milieu social ou du degré de débrouillardise de l'élève, et du fait que le secteur dans lequel il réside comporte ou non des entreprises susceptibles de l'accueillir en stage.

Il existe donc en la matière une inégalité flagrante. Ceux qui habitent des quartiers difficiles ont du mal à trouver un stage. Grâce à leurs relations familiales, d'autres sont accueillis dans des secteurs où ils n'auront pas à chercher un emploi par la suite. C'est pourquoi, à titre personnel - je ne parle pas ici au nom des Verts -, je ne suis pas convaincue de l'utilité de ces stages. J'ai moi-même accueilli à l'Assemblée des stagiaires de troisième. Pour eux, l'expérience était sympathique, mais je ne suis pas persuadée qu'elle leur ait apporté beaucoup.

Les heures de découverte professionnelle pourraient utilement revaloriser l'orientation de ceux qui, à terme, se destinent à d'autres formations que le lycée général, et leur éviter le sentiment d'échec qu'éprouvent souvent les élèves orientés par défaut vers les lycées professionnels. Elles leur permettraient de choisir leur orientation en connaissance de cause et éviteraient par exemple que des élèves qui rêvent de faire de la mécanique auto ne se retrouvent en comptabilité ou que beaucoup de jeunes n'aient jamais entendu parler du secteur sanitaire alors qu'il faut y renforcer l'offre professionnelle. Le rapporteur signale d'ailleurs cette anomalie dans son rapport et je le rejoins sur ce point.

Les heures de découverte professionnelle seront utiles à une seule condition : qu'elles soient attribuées à tous les élèves. Si elles restent optionnelles, elles ne serviront qu'à stigmatiser ceux qui éprouvent des difficultés scolaires et à leur faire comprendre que, leur cas étant désespéré, il ne leur reste plus qu'à chercher une entreprise qui veuille bien d'eux.

M. Alain Gest. En quoi le fait d'aller au-devant des entreprises serait-il négatif ?

Mme Martine Billard. Ce serait alors un système pernicieux et une occasion manquée, puisque nous souhaitons tous que l'orientation professionnelle ne se fasse plus par défaut. Aujourd'hui, trop de jeunes se retrouvent au lycée professionnel parce qu'on leur a dit qu'ils n'avaient pas leur place au lycée général, et non pas parce qu'ils ont construit un projet de vie pour le futur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'argumentation de Mme Billard est solide. À titre personnel, je pense qu'il faut tendre vers ce qu'elle préconise. Son amendement a cependant été repoussé par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je suis assez d'accord avec Mme Billard. La découverte professionnelle est une vraie innovation pédagogique mais, pour la mettre en œuvre, il faudra beaucoup d'efforts et d'imagination à la communauté éducative.

M. Jean-Pierre Blazy. Et aussi beaucoup de moyens !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il faut donc organiser ces heures de découverte professionnelle. Je souhaite que, à terme, chaque élève puisse profiter de ces trois heures. Mais, pour cela, il faut laisser au système le temps de monter en puissance.

Il serait bon d'offrir ces heures, dans un premier temps, à ceux qui le souhaitent, puis d'évaluer le dispositif et, enfin, si possible, de le généraliser. Mais, pour le moment, il est préférable qu'il reste optionnel, sans que nous perdions de vue l'objectif de sa généralisation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Il y a quelques instants, quand nous demandions la parole, j'ai entendu sur les bancs de la majorité une phrase qui m'a heurté : « Cela commence à bien faire ! » Que nous ne soyons pas d'accord dans cet hémicycle ne me choque pas. C'est le lieu parfait de la démocratie.

M. Jean-Pierre Brard. N'exagérons rien !

M. Patrick Roy. Dans la discussion, il est normal que nous nous opposions les uns aux autres. Mais quand, sur un texte aussi important - nous ne débattons de l'école que tous les quinze ans -, l'opposition veut s'exprimer, il est choquant qu'on la fasse taire ainsi. C'est d'autant plus grave que l'urgence a été déclarée en cours de débat.

M. Pierre-Louis Fagniez. En 1989, le Gouvernement avait fait de même !

M. Patrick Roy. Cette attitude s'oppose à la conception que nous nous faisons de la démocratie.

Pour revenir au débat, je pense que nous devons tout faire pour réduire les inégalités dans notre pays. Je suis l'élu d'un secteur - le Denaisis - et d'une commune - Denain - qui battent des records en matière de souffrance. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cela ne me fait pas rire, mes chers collègues.

M. Guy Geoffroy. Nous non plus, nous trouvons cela triste !

M. Bernard Accoyer. Et nous plaignons vos administrés d'avoir un député aussi inefficace !

M. Patrick Roy. Je n'ai pas envie de leur annoncer que la loi va encore aggraver cette souffrance.

Je constate à regret que, lorsqu'on évoque ce sujet, certains élus de la majorité ont le cœur à rire. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas mon cas, lorsque je constate que les difficultés que connaît ma circonscription vont être accrues.

En ce qui concerne l'enseignement de découverte professionnelle, j'ai observé dans mon arrondissement une expérience intéressante. Le conseil général offre à des élèves de collège, et même de CM2, des parcours qui leur permettent de découvrir divers métiers. Mais, à la différence du dispositif prévu dans ce texte, ces parcours sont proposés non à ceux qui le souhaiteraient - c'est-à-dire en réalité à ceux qui le subiraient -, mais à tous les élèves d'une classe. Voilà la conception que nous nous faisons de ces parcours auxquels nous sommes favorables dès lors que tous peuvent en bénéficier.

Enfin, nos débats n'ont pas seulement pour fonction de nous opposer. Ils doivent nous permettre d'obtenir des réponses techniques. Lors de l'examen de l'amendement n° 377, mon collègue Jean-Pierre Blazy a posé une question précise au ministre, à laquelle nous n'avons pas obtenu de réponse. Je réitère par conséquent la demande d'information de M. Blazy.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Je suis un peu déçue par la réponse de la commission et du Gouvernement. Le ministre nous propose de mettre en place un dispositif optionnel en vue de le généraliser par la suite. On sait ce qu'adviennent les engagements de ce type.

Je préférerais que, tous ensemble, nous fassions preuve d'une véritable volonté politique. Nous le savons bien, ce sont peut-être les élèves qui ne demanderont pas ces trois heures qui en auraient le plus besoin. Nombreux sont ceux qui rêvent de travailler dans la communication, la mode ou le design. S'ils allaient découvrir ces métiers sur le terrain, ils mesureraient le fossé qui sépare leurs rêves et la réalité, et choisiraient sans doute une orientation plus concrète.

Si nous repoussions cet amendement, nous perdrions une occasion d'améliorer l'orientation de l'ensemble des élèves, et pas seulement de ceux qui sont en difficulté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 271.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir.

M. Pierre-Christophe Baguet. Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 272.

M. le président. Ce serait judicieux, car nous voguons à un rythme de dix amendements à l'heure et il nous en reste 267 à examiner.

M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le président, c'est l'avenir de l'école qui est en cause !

M. Pierre-Christophe Baguet. Ces deux amendements s'inspirent de la même idée et s'inscrivent dans la continuité du texte, qui valorise l'orientation.

Les conseillers d'orientation sont des personnels dévoués et compétents mais, souvent, ils ne disposent pas de moyens d'information suffisants. Ces deux amendements visent à renforcer la qualité de leur information et à leur permettre d'accéder à une formation plus adaptée.

L'amendement n° 271 propose que les personnels de CIO disposent d'une information compète et actualisée, ce qui éviterait que l'on n'oriente les jeunes vers des filières en voie de saturation. Une connaissance plus exacte de la réalité économique, par l'intermédiaire de relations suivies avec les chambres de métiers, les chambres de commerce ou les chambres syndicales professionnelles, permettrait de mieux répondre aux attentes de ceux qu'on oriente parfois vers des filières frappées par le chômage.

L'amendement n° 272 précise la formation nécessaire à ces personnels. Pour mieux présenter les métiers et mieux convaincre, en prenant en compte l'intérêt de l'élève, les conseillers d'orientation doivent, sinon aimer, du moins connaître toutes les formes d'apprentissage. Il faut réduire le plus possible les décalages entre le contexte économique et l'orientation.

Valoriser les professions accessibles par l'enseignement professionnel et technologique valoriserait aussi ces enseignements.

Tel est l'esprit dans lequel ces deux amendements ont été rédigés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 271, considérant qu'il s'inscrit dans l'esprit du projet de loi.

En revanche, elle a repoussé l'amendement n° 272, qu'elle a jugé redondant. Mais les explications qui viennent de nous être données m'incitent à émettre, à titre individuel, un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avis favorable aux deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je comprends la nécessité que les conseillers d'orientation soient informés des métiers et des professions. Mais j'ai toujours le sentiment que l'on veut répondre d'abord aux attentes des entreprises.

M. Franck Gilard. N'est-ce pas le plus utile ?

M. Jean-Pierre Blazy. Or notre préoccupation majeure doit être avant tout l'avenir des enfants et des jeunes, qu'il faut sensibiliser à la vie professionnelle et donc à la découverte des métiers. Nous sommes donc favorables à cette sensibilisation, mais à condition qu'elle s'adresse à tous.

Dans ce domaine, il faut rester prudent. Avant tout, les conseillers d'orientation devraient être plus nombreux. Or vous avez supprimé cinquante postes dans le budget pour 2005, monsieur le ministre. Il est pour le moins contradictoire de demander à ces personnes de se former dans un domaine - la vie des entreprises - qui ne correspond pas à leur compétence initiale, tout en supprimant des postes. Nous devons donc approfondir la réflexion sur ce sujet, qui est un vrai sujet. En tout état de cause, nous ne pouvons pas vous suivre, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je ne peux pas laisser M. Blazy dire que l'UDF serait obsédée par les entreprises et leurs bénéfices. Il s'agit du bien-être des élèves. Ne nous faites pas de procès d'intention.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 63.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je laisse à Patrick Beaudouin le soin de présenter cet amendement dont il est cosignataire.

M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin.

M. Patrick Beaudouin. En préalable, je souhaite rappeler que, dans le prolongement des conclusions du groupe de travail sur la valorisation de l'apprentissage que M. Anciaux et moi-même avons animé, nous avons déposé en commission une quinzaine d'amendements destinés à améliorer la connaissance du monde de l'entreprise et l'orientation dans le système scolaire, afin de favoriser les relations mutuelles entre le monde du travail et celui de l'école, qui ne peuvent vivre en autarcie.

Les dispositions qui visent à valoriser la filière professionnelle par l'apprentissage vont dans ce sens et ne participent pas, contrairement à ce que l'on entend, d'une prétendue volonté de recaser les élèves dans les filières de l'échec, car c'est ce que nous combattons. Notre but est simplement de jeter de nouveaux ponts, durables et forts, entre la sphère scolaire et le monde du travail, de faciliter l'orientation par la réalisation de stages, de former les enseignants au monde socio-économique et de créer des passerelles entre enseignement général et enseignement professionnel. Autant de mesures qui, je l'espère, recevront l'aval de cette assemblée.

En ce qui concerne l'amendement n° 63, je rappelle que le projet professionnel des jeunes s'élabore tout au long de leur scolarité. Et si nous saluons la création d'une option de découverte professionnelle en classe de troisième, nous souhaiterions que la possibilité de découvrir le monde de l'entreprise ne soit pas circonscrite au collège.

Les lycéens sont d'autant plus concernés par ces questions que l'acquisition de connaissances supplémentaires les conduit à porter un regard plus critique et plus avisé sur le monde professionnel et, éventuellement, sur leurs perspectives en matière d'emploi. Il faut donc leur offrir la possibilité de poursuivre leur découverte du monde professionnel, dans le droit fil de ce que propose l'article 13 du présent projet, qui modifie l'article L. 313-1 du code de l'éducation. Les élèves de seconde ont déjà l'opportunité de réaliser des stages. Il conviendrait que les élèves de première et de terminale puissent également en bénéficier pendant les vacances scolaires.

L'amendement n° 63 vise à étendre aux classes de seconde, première et terminale le dispositif actuellement prévu pour les classes de troisième.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est sensible aux préoccupations de M. Beaudouin, et il donnera un avis favorable à deux des amendements qu'il a déposés. Néanmoins, l'amendement n° 63 présente deux difficultés qui n'ont certainement pas échappé à son auteur : on ne peut pas établir, dans un texte législatif, un lien entre l'établissement et l'élève pendant les vacances scolaires,...

M. Jean-Pierre Blazy et M. Yves Durand. Eh oui !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. ...non seulement pour des raisons juridiques de responsabilité, mais aussi parce que les vacances sont les vacances et que les jeunes ont déjà un emploi du temps extrêmement chargé.

Bien entendu, leur permettre de faire des stages pendant les vacances scolaires n'est pas une mauvaise idée, mais il ne faudrait pas mettre en place une mécanique telle que ces stages seraient sinon imposés, du moins très fortement suggérés. Encore une fois, les horaires des lycéens français sont déjà, et de loin, les plus lourds d'Europe. Il ne faudrait pas aboutir à la situation qui prévaut dans certains pays - je pense notamment au Japon - où la vie des jeunes est très difficile.

Cela dit, sur les deux amendements suivants, je proposerai de suivre M. Beaudouin.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Beaudouin ?

M. Patrick Beaudouin. Je propose de le rectifier en supprimant les mots : « pendant les vacances scolaires ».

M. Yves Durand. C'est encore mieux !...

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Nous avons déjà eu un débat approfondi à ce sujet lors de l'examen du projet de loi sur la cohésion sociale. Les lycéens ont tout de même besoin de se reposer, voire de réviser leurs cours, pendant les vacances scolaires, afin d'aborder la rentrée dans des conditions favorables à leurs études.

M. Guy Geoffroy. C'est précisément la raison pour laquelle on rectifie l'amendement !

M. Jean-Pierre Soisson. Nous ne sommes pas dans le débat sur les 35 heures !

Mme Martine Billard. Je vous rappelle, monsieur Soisson, que c'est en France que les horaires des élèves sont les plus lourds.

Par ailleurs, je m'interroge sur l'utilité de la rectification proposée par M. Beaudouin. En effet, si les stages en entreprise n'ont plus lieu pendant les vacances scolaires, quand seront-ils organisés ? Si vous souhaitez développer les stages en entreprise en seconde, en première et en terminale, y compris dans les lycées d'enseignement général, il faut le dire clairement, dresser un bilan des stages actuellement proposés aux élèves de troisième et définir des modalités précises. Sinon, votre amendement n'a aucun sens.

M. Guy Geoffroy. Si ! Les modalités seront les mêmes que pour les stages des élèves de troisième !

Mme Martine Billard. Et quand les stages auront-ils lieu ? Pendant les cours ? Le samedi ? Le dimanche ? La nuit ?

M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin.

M. Patrick Beaudouin. Je retire l'amendement n° 63, en espérant que les suivants seront adoptés.

M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 64.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a adopté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je m'interroge sur la faisabilité d'une telle mesure, monsieur le ministre. Comment comptez-vous inclure dans la formation initiale des enseignants une information sur la vie économique et des stages de découverte des entreprises ?

M. Jean-Marc Lefranc. C'est indispensable !

M. Jean-Pierre Blazy. Peut-être, mon cher collègue, mais est-ce faisable ? J'ai le sentiment que l'on écrit un peu tout et n'importe quoi dans l'article 8. On s'en aperçoit avec le retrait de l'amendement n° 63. Ce n'est pas très sérieux.

Avant d'envisager des stages en entreprise pour les lycéens et les enseignants, vous feriez mieux, messieurs de la droite, d'user de l'influence que vous avez peut-être sur les chefs d'entreprise pour qu'ils aient un comportement un peu plus citoyen et qu'ils accueillent d'abord les étudiants, qui ont le plus grand mal à trouver des entreprises pour effectuer leurs stages obligatoires. Nous ne sommes pas opposés au principe, mais il faut définir des modalités d'application. J'attends donc que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, les instructions que vous donnerez pour que cette mesure puisse être appliquée.

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour une brève intervention.

M. Christian Bataille. Il me semble que, dans une loi, nous n'avons pas à entrer à ce point dans le détail. L'exposé sommaire de l'amendement n° 63 me fait sursauter : « Une grande majorité des enseignants n'a pas d'expérience économique en dehors de l'école ». Voilà un lieu commun très répandu à droite. Pour ma part, je connais beaucoup d'enseignants qui organisent des stages pour leurs élèves, mais ils sont également nombreux à constater que, bien souvent, les entreprises n'accueillent pas les élèves comme elles le devraient.

Il faudrait donc définir les conditions dans lesquelles ceux-ci sont accueillis. Il s'agit en effet de les former à la vie dans l'entreprise et non de les exploiter en les faisant travailler gratuitement, comme c'est malheureusement le cas. Défendre la formation des élèves à la vie économique suppose donc que l'on prévoie la manière dont ceux-ci vont s'insérer dans l'entreprise. Il faudrait donc plutôt former les chefs d'entreprise à leur rôle d'éducateurs, qu'ils n'assument absolument pas.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Les amendements n°^s 64 et 65 concernent la formation des jeunes et de leurs enseignants dans le cadre d'un éventuel futur projet professionnel.

Je suis navré d'entendre M. Blazy prétendre que nous écrivons tout et n'importe quoi dans l'article 8, car nous tentons d'y introduire des éléments importants. Du reste, notre échange prouve que, sur le fond, nous sommes parfaitement d'accord.

Les rapports entre le monde de l'entreprise et l'éducation nationale ont considérablement évolué depuis vingt-cinq ans, et c'est bien. L'époque où les entreprises estimaient qu'il leur fallait reprendre toute la formation parce que les enseignants n'apprenaient rien à leurs élèves et où l'éducation nationale refusait tout contact avec les entreprises au motif qu'elle n'avait pas à fournir une main-d'œuvre bon marché au patronat est révolue, fort heureusement. Les séquences éducatives en entreprise ont été créées pour les élèves de CAP et de BEP, et les baccalauréats professionnels intègrent, tout comme les DUT et les BTS, des périodes de formation en entreprise qui sont réellement prises en compte et validées dans le cadre de l'examen. Il ne s'agit donc pas de simples stages, mais de véritables périodes de formation, dans le cadre d'un partenariat entre les enseignants, les chefs d'entreprise et les tuteurs. Ces dispositifs méritent incontestablement d'être confortés.

Tous les élèves estiment, au moment de choisir leur orientation, qu'ils manquent d'informations concrètes sur le monde de l'entreprise. C'est pourquoi il faut favoriser ces échanges, en respectant les uns et les autres. Tel est le but de ce texte et de ces amendements.

Le premier amendement correspond également à ce que souhaitent les enseignants, surtout les professeurs de collège, qui nous disent ne pratiquement rien savoir de ce qui se passe dans les lycées professionnels et encore moins dans les entreprises, et qui veulent en être informés. Prévoir, comme le fait cet amendement, que la formation initiale et continue des enseignants leur permettra d'établir un vrai contact avec les autres voies d'enseignement que la leur, mais aussi avec le monde de l'entreprise, en dehors de toute idée de rapport de forces entre l'école et l'entreprise, va forcément dans le bon sens.

Ces deux amendements, que dans leur grande sagesse la commission et le Gouvernement nous demandent d'adopter, me semblent de nature à favoriser la décrispation du processus d'orientation, tant pour les élèves et leurs parents, qui en ont bien besoin, que pour les enseignants, qui auront à y contribuer (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je voudrais souligner la pertinence de ces deux amendements, que le groupe UDF va évidemment soutenir.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'ouverture de l'école sur le monde extérieur, il me semble que les stages en entreprise, obligatoires dans certaines filières de l'enseignement supérieur, ne correspondent pas toujours aux attentes des étudiants. Peut-être pourrions-nous réfléchir à l'idée de stages qui s'effectueraient en dehors de l'entreprise, notamment dans des mouvements de jeunesse - à la direction d'un centre de vacances ou d'un camp scout, par exemple - et pourraient donner lieu à un système d'équivalences. Les organisations de ce type manquent de personnel d'encadrement durant l'été, du fait que les étudiants susceptibles d'occuper ces postes sont souvent obligés d'effectuer un stage de cinq semaines en entreprise pendant les vacances. De plus, alors que les stagiaires en entreprise ne sont malheureusement pas toujours très bien accueillis, l'exercice d'un poste d'encadrement dans l'une de ces organisations de jeunesse constituerait une expérience certainement plus valorisante. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

J'ai l'impression que vous avez quelque chose contre le scoutisme, monsieur Blazy ?

M. Jean-Pierre Blazy. Pas du tout !

M. Pierre-Christophe Baguet. L'épanouissement personnel des jeunes est aussi important que la découverte du monde du travail. Il s'agit en tout cas d'une piste de réflexion que nous pourrions explorer, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 39.

M. Pierre-Christophe Baguet. Par l'amendement n° 39, pour partie satisfait par l'adoption des deux amendements n^os 271 et 272, nous voulions mettre l'accent sur le lien entre l'entreprise et l'orientation professionnelle, et notamment sur la nécessité de développer l'enseignement technologique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. « Garantir l'égale valeur de tous les diplômes et formations », comme vous le proposez, n'est pas chose facile. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La sagesse voudrait que M. Baguet retire cet amendement, qu'il a reconnu être largement satisfait par les amendements précédents.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour soutenir l'amendement n° 69.

M. Patrick Beaudouin. Comme le précise le rapport annexé, tant que l'objectif de réussite de tous les élèves n'est pas atteint, l'éducation nationale a le devoir d'apporter systématiquement une solution de formation adaptée à tout jeune en passe de sortir du système scolaire, ainsi que des actions de motivation et d'insertion.

Le plan de réforme de l'apprentissage qui vient d'être adopté par le vote de la loi de cohésion sociale prévoit un accroissement des effectifs d'apprentis - 500 000 apprentis d'ici à 2009 - et confirme la reconnaissance de ce mode de formation par alternance au sein du dispositif de formation initiale. Sous couvert des mêmes conditions - jeunes ayant quitté depuis moins d'un an le système éducatif sans avoir acquis une qualification de niveau V - il paraît logique que les jeunes en échec soient traités de la même façon. Ainsi, les nombreux apprentis de niveau V ou IV - parfois 25 % - qui rompent leur contrat au cours de leur première année doivent pouvoir trouver une structure d'accueil et un statut social, pour se réorienter ou se remotiver. C'est pourquoi cet amendement propose de prendre en compte la nécessité d'apporter un statut social à ces jeunes en échec.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. La loi de programmation pour la cohésion sociale et les contrats jeunes n'apportent-ils pas déjà la réponse à cette question ?

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Lors du débat sur la loi de programmation pour la cohésion sociale, nos collègues du groupe UDF avaient présenté un amendement très précis proposant que les jeunes en échec conservent un statut d'apprenti en attendant d'intégrer un centre de formation d'apprentis. Cet amendement a été repoussé. On peut toujours se faire plaisir en affirmant qu'on va accorder un « statut social » aux jeunes en échec, après avoir refusé des propositions concrètes lors de l'examen de la loi de cohésion sociale. Franchement, je ne vois pas en quoi cette proposition constitue une avancée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 493.

M. Yves Durand. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la médecine scolaire relève d'une mission de l'État. Nous y sommes attachés pour deux raisons.

Ce souci répond tout d'abord à un principe de précaution. Les tentatives récentes du Gouvernement pour confier la responsabilité de la médecine scolaire aux collectivités locales ont échoué devant les protestations de l'ensemble de la communauté éducative, mais le retrait de cette mauvaise proposition n'est peut-être que provisoire.

Par ailleurs, nous considérons que le médecin scolaire fait partie de la communauté éducative, non qu'il soit investi d'une mission d'éducation - encore que - mais du fait de l'importance particulière du suivi médical dans les établissements d'enseignement élémentaire ou secondaire. Sans médecine scolaire, quelles sont les chances d'un écolier de huit ou neuf ans qui n'est pas en bonne santé ? Que va devenir un collégien non informé des dangers liés aux comportements à risques ? Vous m'objecterez peut-être que cela relève de la responsabilité des parents. Mais, hélas, pour trop de familles encore, la santé reste un luxe.

Assurer l'égalité des chances à l'école est fondamental, mais pas suffisant : pour vaincre les inégalités, il convient également de garantir le droit à la santé pour tous. Cela constitue une véritable mission qui, au même titre que l'éducation, doit rester de la compétence de l'État. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. La médecine scolaire relève bien des missions de l'État et nous en avons déjà débattu lors de la discussion du projet de loi sur les responsabilités locales.

M. Yves Durand. Allons !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce n'est pas la peine de vous énerver avant même que j'aie ouvert la bouche, monsieur Durand, puisque je suis favorable à cet amendement...

M. Yves Durand. Je ne m'énerve pas, monsieur le ministre !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'organisation de la médecine scolaire est prévue dans un décret et je considère que la proposition de M. Durand va tout à fait dans le sens de la politique que nous souhaitons conduire.

Mme Christine Boutin. Très bien !

M. Jean-Pierre Brard. Faut-il y voir une manifestation de l'esprit d'ouverture de M. le ministre ou du talent pédagogique de M. Durand ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Mon intervention vise à soutenir le ministre...

M. le président. Vous soutenez le Gouvernement, monsieur Blazy ? (Rires.)

M. Jean-Pierre Blazy. Non pas le Gouvernement mais le ministre, ou plus exactement les propos qu'il vient de tenir. J'aimerais toutefois lui poser une question : de quels moyens va-t-il disposer pour traduire les discours en actes ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Cela commençait trop bien !

M. Jean-Pierre Blazy. Il est en effet permis de se poser des questions, quand on connaît l'état de la santé scolaire. Lorsque nous sommes arrivés, en 1997, la situation était catastrophique. Nous avons recruté des infirmières et créé 750 postes. Depuis trois ans, le Gouvernement n'a rien fait et les recrutements ont cessé. C'est pourquoi, si je salue les intentions que vient d'exprimer le ministre, je souhaite également m'assurer qu'il mettra en œuvre les moyens de nature à atteindre les objectifs poursuivis.

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin. Je remercie M. le ministre d'apporter son soutien à cet amendement. Je comprends votre préoccupation au sujet des moyens, monsieur Blazy. Mais avant de déterminer les moyens, ne faut-il pas définir les principes ?

M. Pierre-Louis Fagniez. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 38.

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement propose d'ajouter, au soixante-seizième alinéa du I du rapport annexé, la phrase : « Au moins un(e) infirmier(ère) sera présent(e) de manière permanente dans chaque établissement secondaire. »

Chacun reconnaît le rôle essentiel des infirmières dans les établissements scolaires, en particulier du secondaire. Leur qualité d'écoute médicale, sociale, humaine, leur permet de répondre à bien des attentes et des détresses. Afin de devancer toute objection sur ce point, je précise que l'amendement suivant, qui est de la commission, propose la mise en place des effectifs correspondants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'amendement suivant a effectivement pour objet de préciser les effectifs d'infirmiers et d'infirmières dans l'éducation nationale.

En ce qui concerne l'amendement n° 38, la commission a émis un avis favorable car, bien que l'emploi de l'expression « de manière permanente » soit un peu gênant, cette disposition s'inscrit tout à fait dans l'esprit du projet de loi.

M. Jean-Pierre Brard. Avec M. Baguet, c'est l'Esprit saint ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Allons, monsieur Brard, pas dans cette enceinte !

M. Pierre-Louis Fagniez. Il est obsédé par la religion !

M. le président. Maintenez-vous cet amendement, monsieur Baguet ?

M. Pierre-Christophe Baguet. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je suis favorable à cet amendement qui est parfaitement conforme aux engagements pris par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je soutiens l'amendement de notre collègue de l'UDF, qui est validé par le Gouvernement. Nous rediscuterons sous peu des moyens avec l'amendement, qui se veut de programmation, de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 494.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. On ne peut parler de santé scolaire sans évoquer le rôle du service social scolaire, donc des assistantes sociales. J'espère que cet amendement va recueillir le même avis favorable que les précédents. Si l'on veut prévenir l'échec scolaire, dont on sait qu'il commence malheureusement très tôt, dès l'école primaire, voire l'école maternelle - Jean-Marc Ayrault l'a très bien montré -, il importe, en effet, d'être en mesure de détecter le décrochage précoce. À cet égard, les assistances sociales, en collaboration avec le service de santé scolaire peuvent - et doivent - jouer un rôle majeur. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 494 vise à préciser que l'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'État. Il faut l'inscrire dans le texte et prévoir les moyens nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Mais le débat a déjà eu lieu sur le même sujet et, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. Jean-Pierre Blazy. Ce n'est pas cohérent !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement obéit à la même logique que l'amendement précédent. Le Gouvernement, qui ne saurait être incohérent,...

M. Yves Durand. Dans ce domaine ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. ...émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 494.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 70.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir l'augmentation du nombre des postes infirmiers au sein de l'éducation nationale et les engagements financiers correspondants pour les cinq ans à venir. Je rappelle qu'il existe 7 800 collèges et lycées publics et que l'objectif est d'avoir une infirmière ou un infirmier par établissement. Cela implique la création de 1 520 emplois : 304 seront créés chaque année avec un crédit de 10 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. M. le ministre vient de nous appeler à la cohérence, je ferai de même. Et j'expliquerai brièvement notre position car je ne veux pas qu'on nous reproche ensuite de faire de l'obstruction.

Je rappelle que le débat que nous avons eu ce matin sur le même thème, a eu pour conséquence de mettre la majorité en minorité. En fait, c'est un problème de principe : on ne peut pas annoncer des mesures, auxquelles nous ne pouvons qu'être favorables - le vote sur les trois amendements précédents en témoigne -, sans les gager financièrement.

S'agissant de l'amendement n° 70, nous devons donc, une fois de plus, faire part de notre scepticisme. Au-delà de cet hémicycle, les réactions dépassent d'ailleurs ce sentiment. Comment pourrait-il en être autrement à propos de ces engagements non gagés et sur lesquels le ministre, depuis deux jours, refuse de s'exprimer ?

Monsieur le ministre, notre question est pourtant simple et précise : où prenez-vous l'argent ? Sur quelle ligne budgétaire ? Rien n'est prévu, en effet, dans le budget de 2005 et vous n'annoncez pas de collectif budgétaire. Aucune mesure ne pourra donc être appliquée cette année. En revanche, les suppressions de postes, y compris d'infirmières et d'assistantes sociales, vont intervenir dès la prochaine rentrée, compte tenu des départs à la retraite qui ne seront pas remplacés. Faut-il rappeler que, deux années de suite, dans les budgets 2004 et 2005, aucune création de poste n'a été prévue ?

Notre débat a donc quelque chose de surréaliste. Que ce soit pour les bourses dites au mérite, pour les postes d'infirmières ou d'assistantes sociales, nous nous réjouissons de constater une unanimité sur les objectifs, mais au moment où il faut passer à la caisse, il n'y a plus personne. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Comme ce matin, nous ne pouvons que dénoncer cette programmation virtuelle. Je tiens une fois encore à mettre en évidence cette supercherie. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement. Comme nous voterons systématiquement contre tout ce qui relèvera d'une fausse programmation. Monsieur le ministre, dans une véritable programmation, les crédits sont affectés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La vigueur de la déclaration de M. Durand est à la hauteur de sa frustration de n'avoir jamais pu proposer des éléments de programmation lorsqu'il avait la majorité dans cet hémicycle.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. On retiendra de ce débat que la gauche vote systématiquement contre les éléments de programmation de crédits et de postes que nous introduisons dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Il fallait le dire !

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Monsieur le ministre, chaque fois que je vous interroge, vous vous défaussez avec cette réponse ! Je vous demande non pas de juger ce qui a été fait, et que j'assume, mais de préparer l'avenir, ce que vous ne faites pas.

Certes, nous n'avions pas prévu, en 1989, une loi de programmation. Mais tous les engagements pris dans la loi d'orientation de 1989 ont été traduits dans les différents budgets de 1989 à 1993 puis de 1997 à 2002, et ont redonné la priorité à l'éducation nationale. C'est ainsi qu'ont été instaurés les aides-éducateurs, qu'ont été maintenus les surveillants, qu'ont été créés des postes et qu'un plan pluriannuel de recrutement a été prévu pour éviter les coups d'accordéon des départs à la retraite, plan que vous avez refusé. Cela a permis aussi de mettre en place un plan de rattrapage pour les infirmières, les assistantes sociales et les médecins scolaires, autant de postes que vous avez supprimés depuis 2002. Monsieur le ministre, nous n'avons pas de leçons à recevoir en ce domaine !

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Le groupe UMP confirme avec beaucoup de sérénité et de satisfaction son attachement à tous les éléments de programmation que, grâce à notre rapporteur, nous allons inclure dans cette loi, montrant ainsi que nous voulons être les premiers à orienter l'école et à lui donner les moyens de mettre en œuvre ces orientations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 71.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Les amendements n^os 71 et 72 sont des amendements de cohérence avec le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 71 et 72 ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 341.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Je constate, monsieur le ministre et monsieur Geoffroy, que vous découvrez très tardivement les vertus de la programmation en matière d'éducation. C'est en effet, non pas dans le texte initial, mais par le biais d'amendements, et avec toutes les incertitudes que cela comporte, que vous introduisez des mesures de programmation.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mieux vaut tard que jamais !

M. Jean-Pierre Blazy. Cela ne vous empêche pas, cependant, de reprocher à la gauche de ne pas avoir proposé de loi de programmation. Mais nous, nous avons fait voter des budgets de l'éducation nationale en augmentation et qui donnaient ainsi des moyens à l'école.

M. Guy Geoffroy. À crédit !

M. Jean-Pierre Blazy. En matière de santé scolaire, par exemple, nous avons créé les postes que vous n'aviez pas prévus. Ces faits sont bien réels et vérifiables.

Il ne suffit pas de voter des lois de programmation : il faut ensuite les appliquer. Or qu'en est-il de la mise en œuvre de la loi de programmation sur la sécurité intérieure ou de celle relative à la justice ? Nous pourrons en reparler, monsieur Geoffroy, puisque vous connaissez bien ces problèmes.

M. Guy Geoffroy. Cela avance !

M. Jean-Pierre Blazy. Pas au rythme prévu, compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles vous êtes confrontés.

En ces domaines, il faut être sérieux. Or, s'agissant de l'avenir de l'école, vous nous proposez une fausse programmation. Il y a beaucoup d'illusions dans tout cela. Nous en prenons l'opinion publique à témoin.

Avec l'amendement n° 341, nous abordons le problème du handicap. Dans ce domaine aussi, nous constatons un décalage entre le discours et la réalité. Si l'on veut que le plus grand nombre d'enfants souffrant d'un handicap puissent être scolarisés avec les autres enfants, il faut développer les postes d'auxiliaires de vie scolaire. Or il est très difficile d'obtenir ces créations de postes. En ma qualité de maire, j'ai ainsi dû négocier durement avec les autorités académiques pour avoir un poste d'auxiliaire de vie à la dernière rentrée scolaire. « Financez-le vous-même, monsieur le maire ! », me répondait-on, alors qu'il s'agit pourtant d'une compétence de l'État. Voilà la réalité, monsieur le ministre !

Cet amendement vise à affirmer la nécessité de dégager des moyens pour permettre l'accueil des enfants handicapés dans les écoles grâce à l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Elle a en effet considéré qu'un effort sans précédent avait été consenti ces dernières années, notamment au niveau des postes d'auxiliaires de vie scolaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Les engagements pris et concrétisés par le gouvernement de Lionel Jospin en matière de créations de postes d'auxiliaires de vie scolaire expliquent en partie le fait que vous ne vous sentiez pas obligés, aujourd'hui, de prendre des dispositions. Cela montre d'ailleurs que vos propres engagements ne vont pas bien loin.

Finalement, qu'est-ce qu'une loi de programmation ? C'est un moyen d'envoyer un signal fort à un certain nombre de nos concitoyens en se fixant à soi-même une contrainte. Nous le savons tous, en effet, la loi de programmation déroge au fonctionnement normal de l'exercice budgétaire, à savoir son caractère annuel. De façon emblématique et exceptionnelle, la majorité qui décide de voter une loi de programmation se fixe une contrainte puisqu'elle prend l'engagement, pour les années à venir et quels que soient les aléas économiques, de sanctuariser des crédits et de les affecter au programme politique qu'elle a défini.

Alors, chers collègues de la majorité, vous fixez-vous aujourd'hui des contraintes ? Pas du tout puisque, pour l'essentiel, celles-ci s'imposeront à d'autres majorités ! Il y a là un véritable travestissement. Une loi de programmation n'a de valeur que si elle est votée et portée par la même majorité.

M. Jean-Pierre Soisson. Et la continuité du service public ?

M. Jean-Marie Le Guen. Il est trop facile de faire peser sur les majorités politiques qui seront issues d'autres scrutins les contraintes que l'on a refusé de s'imposer. En fait, vous devriez nous proposer une loi de programmation qui viendrait en rattrapage de tous les budgets que vous avez amputés depuis que vous êtes aux affaires. La contrainte que vous voulez fixer aurait alors un sens. Mais vous vous contentez de prendre des engagements sur le dos des autres.

Il est vrai que selon un adage de votre majorité politique, les promesses n'engagent que ceux qui les entendent ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 341.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 422.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour le soutenir.

Mme Christine Boutin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici encore un amendement dont l'objectif est l'accueil des enfants handicapés dans le système scolaire classique. Sa seconde phrase est ainsi rédigée : « Les assistants d'éducation veilleront à l'accueil des élèves ayant un handicap ; le nombre d'assistants d'éducation au sein des établissements scolaires sera fonction des besoins des élèves ayant un handicap ».

Dans un souci de précision et sur le conseil de notre excellent porte-parole M. Geoffroy, je souhaiterais rectifier cet amendement en rédigeant ainsi le début de la première phrase : « Les personnels d'enseignement et d'éducation seront invités à suivre les formations... » au lieu de : « Les enseignants et les assistants d'éducation... » Cette formulation me semble préférable car elle englobe tous les personnels concernés.

Je voudrais également corriger une faute de français...

M. Jean-Pierre Brard. Toujours un problème de socle ! (Sourires.)

Mme Christine Boutin. Absolument ! Vous voyez que les carences existent, monsieur Brard ! Je vous propose de remplacer : « le nombre d'assistants d'éducation... » par : « leur nombre... »

M. le président. Votre amendement est ainsi rectifié, madame Boutin. J'en donne lecture :

« Les personnels d'enseignement et d'éducation seront invités à suivre les formations spécialisées dans l'accueil des élèves handicapés, qui ont été rénovées en 2004. Les assistants d'éducation veilleront à l'accueil des élèves ayant un handicap ; leur nombre au sein des établissements scolaires sera fonction des besoins des élèves ayant un handicap ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cette rectification est très judicieuse, dans la mesure où la commission avait rejeté l'amendement. Compte tenu des modifications apportées par Mme Boutin, je pense que nous pouvons y être favorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. Jean-Pierre Brard. La grâce est descendue sur l'hémicycle !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme Christine Boutin. Je vous remercie pour eux !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 73.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement vise à mettre la rédaction du rapport annexé en cohérence avec la loi sur l'égalité des droits et des chances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la mesure où l'article 19 de la loi pour l'égalité des droits et des chances prévoit cette formation et qu'elle figure de facto dans le code de l'éducation à l'article L. 112-5, le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 474.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le soutenir.

Mme Hélène Mignon. Cet amendement est important. Nous avons eu l'occasion, les uns et les autres, d'accueillir les parents d'enfants de douze ou de seize ans que le cycle normal ne doit normalement plus accueillir. Ces enfants pourraient acquérir le socle commun de connaissances, mais pour des raisons diverses, liées à leur handicap ou à des absences répétées, ils n'ont pu aller aussi vite que les autres. Il est très important de pouvoir aider ces familles. En cohérence avec la loi sur l'égalité des droits et des chances, il serait logique que vous acceptiez cet amendement.

M. Pierre-Louis Fagniez. Très bien !

M. Guy Geoffroy. Excellent !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais nous avons déjà pris des engagements allant dans le même sens. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable... Disons que je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Comme vous l'avez vu, le premier mouvement du ministre n'était pas favorable ! C'est certainement par mon rayonnement que je l'ai convaincu, avant même d'avoir commencé à argumenter ! (Sourires.)

Le problème que soulève Mme Mignon est réel, dans la mesure où les responsables de certains établissements se dispensent de l'obligation, qui devrait s'imposer à chacun, de ne pas interrompre le cursus scolaire des enfants handicapés. Il leur revient - c'est une affaire de solidarité et d'éthique - de réaliser les efforts qui conviennent et qui font partie de l'engagement pédagogique des agents de l'éducation nationale, pour qui accueillir les enfants handicapés est un vrai sacerdoce.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 474.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 74 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement porte sur les moyens consacrés à la scolarisation des élèves handicapés. Il vise à augmenter le nombre d'unités pédagogiques d'intégration. Un millier d'UPI seraient ainsi ouvertes dans les cinq prochaines années, ce qui représente un coût annuel de 12 millions d'euros. Naturellement, la commission est très heureuse de vous proposer un tel amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. Monsieur le président, je voudrais revenir à l'amendement n° 474. Si je suis très favorable au principe qu'il énonce, sa rédaction ne me paraît pas idéale. J'espère donc que l'examen du texte au Sénat nous permettra de la revoir.

M. le président. C'est tout l'intérêt de la navette parlementaire !

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, contre l'amendement n° 74 rectifié.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous aurons envers cet amendement de programmation la même attitude que précédemment.

J'attire en outre l'attention de mes collègues sur la rédaction de la phrase qui introduit le tableau des créations d'unités. Cette phrase commence ainsi : « Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances... » On voit bien l'aspect illusoire et fallacieux de cette annonce, qui n'est qu'un bricolage, un ersatz de programmation...

Nous ne pouvons qu'être défavorables à cet amendement. Ce n'est pas que nous refusions la mesure qui est proposée ici. Au contraire, nous la souhaitons. Mais les crédits sont accordés dans les lois de finances. Or, dans la loi de finances pour 2005, ils font particulièrement défaut. La programmation débutera donc à la rentrée scolaire 2006. Avant cette date, aucun moyen supplémentaire ne sera accordé !

M. Pierre Cardo. Avec vous, il n'y avait rien du tout !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 188 rectifié.

M. Pierre Cardo. Il est défendu.

M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, je souhaite moi aussi le défendre.

M. Pierre Cardo. C'est déjà fait !

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur Cardo, je vous indique que cet amendement est cosigné par Rodolphe Thomas, du groupe UDF, et que M. Fourgous m'a demandé de le reprendre, dans l'hypothèse où il aurait été retiré. Je le défendrai donc avec plaisir.

Le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, M. Laurent Hénart, sera certainement sensible à cet amendement car, après la formation des conseillers d'orientation, nous abordons le problème de leur recrutement. Il n'est évidemment pas question de revenir sur le recrutement en vigueur ; il s'agit de l'ouvrir à toute personne ayant acquis une expérience professionnelle dans le secteur privé, afin de rapprocher le système d'orientation des réalités de l'entreprise. Donc, c'est surtout pour la deuxième partie de l'amendement que je sollicite le soutien de l'Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission, après avoir précisément examiné cet amendement, a considéré qu'il était satisfait, au moins partiellement, par l'amendement n° 64 qui a été défendu tout à l'heure par M. Beaudouin et accepté par l'Assemblée. Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est du même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8 rectifié.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai déjà présenté plusieurs amendements identiques à celui-ci, qui vise à simplifier l'écriture du rapport pour tenir compte des remarques formulées par le président du Conseil constitutionnel et le président de l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 305.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Il s'agit d'un amendement de suppression. Nous ne sommes pas favorables à la disparition du Conseil national des programmes et du Haut conseil d'évaluation de l'école, que vous remplacez par le Haut conseil de l'éducation, mais nous en discuterons lors d'un prochain article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 32.

M. Pierre-Christophe Baguet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission, trouvant la formule « l'éducation aux choix » problématique, a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je suis défavorable à cet amendement et je souhaiterais qu'il soit retiré, parce qu'il est satisfait par l'article L. 912-1 du code de l'éducation, qui précise les missions des enseignants.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 504.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Il s'agit d'un amendement de suppression. Le Gouvernement propose que tout enseignant des collèges et des lycées soit en mesure de remplacer un collègue absent. On pourrait croire que c'est une bonne idée...

Plusieurs députés du groupe UMP. C'est une bonne idée !

M. Jean-Pierre Blazy. Sauf que... S'il s'agit d'assurer la continuité du service public, nous sommes tout à fait d'accord ! Mais cela ne doit pas obliger un professeur de mathématiques à remplacer un professeur de français, et réciproquement. C'est à cette situation absurde que nous en viendrions si d'aventure nous votions votre texte. Les enseignants n'ont pas vocation à garder les enfants, en tout cas ce n'est pas une mission prévue dans le socle commun de connaissances et de compétences. Leur mission est d'enseigner. On ne voit donc pas comment ils pourraient remplacer tel ou tel collègue absent.

Vous procédez à une véritable réquisition des enseignants et c'est inacceptable. C'est méconnaître le métier d'enseignant. D'ailleurs, dans la réalité, ce sera totalement inapplicable. Vous flattez une partie de l'opinion qui croit peut-être que l'école publique va ainsi régler un problème. En réalité, elle ne sait pas le régler. Vous vous êtes sans doute inspirés de ce qui se passe dans l'école privée, qui est votre modèle, mais on ne peut assimiler l'école publique à l'école privée. Je crois surtout qu'il faut trouver une solution concrète à ce problème. Quoi qu'il en soit, cela ne peut pas être celle que vous proposez...

M. Guy Geoffroy. De quel amendement parlez-vous ?

M. Jean-Pierre Blazy. De l'amendement n° 384.

M. le président. J'ai appelé l'amendement n° 504, monsieur Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Veuillez m'excuser, monsieur le président, mais nous avons plusieurs liasses d'amendements qui s'intercalent.

M. Loïc Bouvard. Il faut suivre la feuille jaune.

M. Jérôme Rivière. Encore le socle !

M. Jean-Pierre Blazy. Par l'amendement n° 504, nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « Le remplacement des enseignants est mis en oeuvre au sein de chaque académie sous l'autorité du recteur. » C'est une évidence, mais encore faut-il la rappeler.

La formule que vous proposez, qui consiste à bricoler le remplacement des enseignants absents sous l'autorité du chef d'établissement, aboutira à diminuer la qualité pédagogique et celle de l'enseignement. Elle est inacceptable. De plus, elle est inapplicable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement.

Le jour de la présentation du rapport, j'avais soutenu les nouvelles propositions concernant les remplacements de courte durée. S'agissant des remplacements de longue durée, j'avais interrogé le ministre, qui nous avait donné la réponse que nous souhaitions.

Je suis donc défavorable à cet amendement, à titre personnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ma réponse vaudra pour les deux amendements, n^os 384 et 504.

Nous proposons de maintenir le dispositif existant pour les remplacements de longue durée et d'introduire un nouveau dispositif pour les remplacements de courte durée.

M. Yves Durand. Qu'appelez-vous « de courte durée » ?

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Jusqu'à trois semaines !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aujourd'hui, près de 7 % des heures de cours ne sont pas assurées. Et dans bien des cas, lorsque le professeur est absent pour une courte période, les élèves sont renvoyés chez eux ou envoyés en étude.

Nous considérons qu'il serait normal que le professeur absent soit remplacé par un de ses collègues, soit de la discipline même, soit d'une autre discipline si ce n'est pas possible. Mieux vaut, pour un élève, avoir un cours de mathématiques supplémentaire que d'être renvoyé chez lui ou en étude. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Un tel système fonctionne de manière efficace dans de nombreuses institutions, dans de nombreux pays. Dans le nôtre, c'est ainsi que fonctionnent les remplacements à l'université. Je ne vois pas pourquoi ce qui est possible dans l'enseignement supérieur ne le serait pas dans l'enseignement secondaire. Naturellement, ce sera au conseil pédagogique, sous l'autorité du chef d'établissement, de trouver, dans chaque établissement, les meilleures solutions.

Il ne s'agit pas de réquisitionner les enseignants mais, à l'aide d'heures supplémentaires et dans le cadre d'une réflexion pédagogique sur l'organisation de l'enseignement, de trouver une solution de bon sens susceptible de mettre fin à une situation inacceptable et à laquelle personne, jusqu'à présent, n'avait pu répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Jean-Pierre Blazy. Mais non, ce n'est pas une solution de bon sens !

M. Jérôme Rivière. Vous préférez que les élèves se retrouvent dans la rue ?

M. Henri Emmanuelli. Quelle remarque intelligente ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Elle en vaut bien d'autres !

M. Henri Emmanuelli. Monsieur Geoffroy, toute remarque appelle une répartie. Vous n'imaginez pas qu'après vingt ans de parlementarisme, je vais me laisser interpeller de la sorte sans répondre !

M. Richard Dell'Agnola. Calmez-vous, monsieur Emmanuelli ! Vous n'allez pas nous refaire le coup du : « Attention, vous parlez au Premier ministre de la France ! »

M. le président. La parole est à M. Emmanuelli et à lui seul.

M. Henri Emmanuelli. Monsieur le ministre, je trouve que vos dispositions ont un curieux parfum et ne servent qu'à cacher des carences.

Quand on commence à parler de réquisition d'enseignants,...

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais qui parle de réquisition ? Vous, pas moi !

M. Henri Emmanuelli. La réquisition qu'envisage le Gouvernement traduit une méconnaissance du métier d'enseignant.

Comment allez-vous faire pour expliquer aux enseignants qu'ils vont devoir assurer un cours qui n'est pas prévu dans l'emploi du temps ? Vous allez le leur demander gentiment, monsieur le rapporteur ? Imaginez un peu la grille des emplois du temps ! Vous aurez tout de même des difficultés à mettre en œuvre une disposition qui n'existe que pour pallier ou pour masquer la carence des surveillants.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais non : il s'agit de cours !

M. Henri Emmanuelli. En effet, lorsqu'il y a suffisamment de surveillants, les enfants ne sont pas dans la rue.

J'imagine mal le professeur d'éducation physique donner des cours d'allemand, ou le professeur de mathématiques en train de donner des cours de français - ou l'inverse. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Frédéric Reiss, rapporteur. C'est une caricature !

M. Pierre Cardo. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit !

Mme Christine Boutin. Vous faites de la caricature, monsieur Emmanuelli ! Vous nous avez habitués à mieux.

M. Henri Emmanuelli. Mais ne vous énervez pas ! Vous savez très bien comment fonctionne un établissement, qu'il y a des emplois du temps. Tout cela n'est que poudre aux yeux ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La vraie solution serait d'avoir des enseignants remplaçants. Mais en raison de la politique de réduction des postes budgétaires, vous savez que vous ne les aurez pas.

Le ministre a fait remarquer que la formule qu'il propose avait été adoptée dans certaines institutions.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je parlais de l'université !

M. Henri Emmanuelli. On parle ici de l'école de la République. Pas de ces institutions, où l'on fait beaucoup de choses...

Je pense que nos deux amendements ont toute leur pertinence, que ce soit le n° 384 ou le n° 504. Et ne venez pas nous présenter votre disposition comme une sorte d'innovation à laquelle personne n'aurait jamais pensé. Ceux qui ont fait leur service militaire savent qu'à une certaine époque, lorsqu'on était plombier, on vous envoyait couper les cheveux ! C'est un peu ce que vous êtes en train de réinventer. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jérôme Rivière. Quel mépris pour l'armée !

M. Charles Cova. Une caricature de plus !

M. Henri Emmanuelli. La différence, c'est que cela ne se passe pas à la caserne, mais au sein de l'école. À se demander si, dans vos têtes, la caserne et l'école sont des choses différentes !

M. le président. La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider. Quand va-t-on raison garder ? Actuellement, lorsqu'un professeur est absent, c'est le chef d'établissement qui doit trouver, sur une liste qu'on lui fournit, le remplaçant qui veut bien venir.

L'innovation proposée se pratique couramment en Allemagne et dans d'autres pays : le professeur volontaire, qui se trouve dans l'établissement, qui a une heure creuse, occupe la classe qui est libre de manière intelligente, dans sa propre discipline. Vous avez parlé des surveillants, mais dans une permanence, ils ne peuvent pas faire la même chose.

Le professeur volontaire se reporte alors au cahier de textes de la classe. Pourquoi doutez-vous toujours de la qualité des professeurs ? Pourtant, vous faites semblant, dans la rue, de les défendre tous les jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Henri Emmanuelli. Ce n'est pas d'eux que nous doutons, c'est de vous !

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Ce système existe déjà en France.

M. André Schneider. Bien sûr !

M. Yves Durand. Mais il s'applique à des remplacements de très courte durée,...

M. Alain Gest. C'est bien de cela qu'on parle !

M. Yves Durand. ...d'un ou deux jours. Ici, il s'agit de remplacements qui peuvent durer jusqu'à trois semaines.

Tous les chefs d'établissement ont prévenu que ce dispositif était absolument impossible à appliquer, compte tenu des lourdeurs et des rigidités des emplois du temps et des service des enseignants.

Enfin et surtout, il est indiqué que si on ne trouvait pas de professeur, le remplacement pourrait être assuré par des assistants d'éducation, qui n'ont aucune qualification en tant qu'enseignants. C'est bien la preuve que le dispositif que vous proposez n'est pas fait pour le bénéfice des élèves, mais qu'il est destiné à cacher le manque de surveillants et d'enseignants remplaçants - les TZR.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. C'est une fausse bonne idée. Exceptionnellement, pour une heure ou deux, pourquoi pas ?

Dans ses commentaires, le rapporteur disait qu'il ne devrait pas y avoir d'inconvénients à ce dispositif, dans la mesure où les professeurs effectuant des remplacements le feront, sauf exception, dans leur propre discipline. Ce qui signifie qu'il peuvent les faire dans une autre discipline...

Il ajoutait que cela éviterait de dérégler la vie de l'établissement. Mais si un remplacement de courte durée peut atteindre trois semaines...

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Mais non : inférieur à trois semaines !

Mme Martine Billard. Les professeurs sont là pour enseigner à leurs élèves. Si on croit au métier de professeur, si l'on est conscient de ses exigences pédagogiques, on sait qu'ils peuvent, pendant une heure ou deux, aider un collègue exceptionnellement absent. Mais on n'imagine pas de faire remplacer, abruptement, un professeur de français par un professeur d'anglais !

Vous auriez pu encadrer votre dispositif, en le limitant à une durée très courte, de quelques heures, dans la matière de l'enseignant et dans la mesure où les locaux et la grille des horaires s'y prêtent. Mais la possibilité que vous ouvrez est beaucoup plus large.

J'ai commencé à faire un sondage dans les collèges de ma circonscription. On m'a fait remarquer que, dans un collège, les professeurs d'anglais font tous cours au même moment. Je ne sais pas comment c'est possible, mais c'est la réalité. Ce qui signifie que s'il y a un professeur d'anglais absent, on ne peut pas le remplacer, sauf par un professeur de n'importe quelle autre matière. Ce n'est pas très utile.

M. Pierre Cardo. Ce n'est pas ce qui est dans le texte.

Mme Martine Billard. Il ne s'agit pas d'occuper le temps des élèves, mais de leur dispenser les cours dont ils ont besoin. S'il faut juste faire en sorte qu'ils ne traînent pas dans la rue, c'est un problème de surveillants.

Enfin, avec un tel dispositif, aussi peu encadré, on finira par ne plus prévoir suffisamment d'enseignants remplaçants pour pallier les absences. Un professeur peut en effet se casser une jambe, être malade, ou avoir un problème. On risque d'aboutir à une réduction du nombre de remplaçants et non à l'amélioration de la prise en charge des élèves des collèges en cas d'absence de professeurs.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Notre collègue alsacien a une façon curieuse de présenter les choses. Selon lui, le professeur arrive et prend le cahier de textes... Un peu comme ces virtuoses auxquels on donne deux notes et qui commencent à jouer ! Vous êtes dans le domaine du rêve, mon cher collègue. La réalité est beaucoup plus complexe. La polyvalence a ses limites.

M. André Schneider. J'ai trente-trois ans de métier, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard. Je ferai remarquer par ailleurs qu'une politique gouvernementale ne peut pas ignorer une autre politique gouvernementale. Les dispositions que vous avez prises en matière de santé ont d'ores et déjà des conséquences. Elles conduisent à des pressions pour réduire la durée des arrêts de travail. Et voilà ce que cela a donné depuis le mois de janvier au collège Politzer, dans ma bonne ville de Montreuil : le professeur d'allemand, malade, a eu huit jours d'arrêt ; et la semaine suivante aussi, et ce pendant cinq semaines ! Pourtant, on nous dit qu'on veut défendre les langues, notamment l'allemand. Or, pour enseigner l'allemand, il faut le maîtriser, et pour le maîtriser, il faut l'avoir appris à l'école. Je ne parle pas de ceux qui ont eu la chance de le parler beaucoup plus tôt, monsieur Schneider.

La pression qu'on exerce sur les médecins pour réduire les arrêts de travail a pour conséquence de les prolonger. C'est ainsi que des professeurs de langues peu enseignées ne peuvent pas être remplacés.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Sur cette question très importante, il y a beaucoup à dire. Mais pourquoi en faire un dogme ? Nombre d'entre nous sur ces bancs, qui enseignaient il y a quinze ans ou vingt ans, se souviennent que ce qui est proposé existait déjà. Le dispositif des heures de suppléance éventuelle - les HSE - permettait, au débotté, à un enseignant de se porter volontaire ou à un chef d'établissement de le solliciter pour prendre en charge les élèves qu'un autre collègue ne pouvait pas prendre pour une raison ou pour une autre. Et cela fonctionnait.

Pourquoi cela n'a plus fonctionné ? Parce qu'au fil des vingt-cinq dernières années, les gouvernements que vous avez soutenus ont progressivement réduit, jusqu'à le priver de ressources, ce dispositif. Ne prétendez donc pas qu'il ne pourrait pas fonctionner.

Il ne s'agit pas de le réintroduire sous la même forme, mais de le préparer dès la rentrée scolaire,...

M. Christian Bataille. Pourquoi ne pas simplement rétablir les crédits ?

M. Guy Geoffroy. ...pour que les enseignants s'organisent en intégrant à leur charge horaire hebdomadaire des automatismes. C'est ainsi que cela fonctionnait lorsque les moyens en étaient donnés.

M. Jean-Pierre Blazy. Qu'avez-vous fait depuis trois ans ?

M. Guy Geoffroy. Depuis qu'il n'y avait plus de moyens, cela ne se faisait plus, ou cela se faisait plus mal. Ils seront désormais à nouveau donnés, dans un autre cadre, plus organisé, plus officiel.

M. Christian Bataille. Vous ne payez plus les heures !

M. Guy Geoffroy. Cela répond, vous le savez, aux attentes d'au moins 80 % de nos concitoyens. Aucun parent consulté n'a dit que la prise en charge des élèves ne pouvait pas trouver de solution.

M. Yves Durand. Évidemment !

M. Guy Geoffroy. Quant aux enseignants, ils savent bien que rien n'est pire que de prendre en charge, à dix heures, après la récréation, une classe dont les élèves se sont dispersés parce que le professeur qu'ils devaient avoir à huit heures était absent. Le cours ne peut pas commencer dans de bonnes conditions et la qualité de la journée s'en ressent grandement.

M. Alain Gest. Tout à fait !

M. Guy Geoffroy. Il s'agit donc d'être concret et efficace, rien d'autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 509 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous comprenons la nécessité d'apporter des réponses à ce problème et le système pourrait certes fonctionner, mais pas sur trois semaines. Nous proposons, pour le rendre acceptable, que les remplacements soient assurés sous cette forme pour une durée ne pouvant pas excéder deux jours effectifs.

Assez de caricature, monsieur Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Loin de moi cette idée !

M. Jean-Pierre Blazy. Vous nous accusez d'avoir supprimé les crédits d'un système ancien.

M. Guy Geoffroy. Vous les avez réduits !

M. Jean-Pierre Blazy. Si vous y croyiez, vous n'auriez pas besoin d'une nouvelle loi.

M. Guy Geoffroy. Si, car on spécialise le système !

M. Jean-Pierre Blazy. Vous pourriez réactiver le dispositif en l'alimentant avec des crédits.

M. Christian Bataille. Et surtout payer !

M. Jean-Pierre Blazy. En admettant que ce dispositif fonctionne, avec quels moyens le fera-t-il ?

M. Guy Geoffroy. Avec des crédits !

M. Jean-Pierre Blazy. Vous allez payer des heures supplémentaires à un taux supérieur de 25 %. À combien évaluez-vous les besoins, donc le budget ? Il n'y a pas d'amendement de programmation concernant ce dispositif, ce qui lui donne un caractère totalement illusoire, outre qu'il est inapplicable.

Il y a effectivement un problème sérieux dans l'éducation nationale. L'école de la nation, à laquelle nous sommes tous attachés, souffre, de ce point de vue, d'un dysfonctionnement qui joue en sa défaveur et qui figure parmi les critères incitant certaines familles à choisir l'école privée. Il faut donc répondre à cette préoccupation. Mais vous apportez une fausse bonne réponse : ce qu'il faut surtout, ce sont des moyens.

Une solution alternative serait, comme à l'école élémentaire, d'avoir des enseignants remplaçants titulaires, de véritables enseignants,...

M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas possible !

M. Jean-Pierre Blazy. ...qui interviennent dans les classes en fonction des besoins de remplacement d'une école à une autre. Étendre ce dispositif au secondaire nécessiterait de vraies créations de postes et aurait donc un coût très important qu'il faudrait assumer, ce que vous n'entendez pas faire puisque vous ne programmez même pas celui du dispositif que vous proposez.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Nous sommes tous attachés à l'école, qui a l'obligation de mettre un enseignant devant chaque classe, et nous déplorons tous que des élèves soient laissés sans professeur. Mais je dois dire que la mesure proposée est démagogique. Sans parler des dérives possibles, comme un professeur de mathématiques remplaçant un professeur de français, comment, en période de chômage massif, peut-on envisager de payer des heures supplémentaires alors que tant d'enseignants attendent à la porte et espèrent un emploi ?

M. Richard Dell'Agnola. Ce que vous dites est consternant !

M. Patrick Roy. Dois-je rappeler que le métier d'enseignant ne consiste pas seulement à faire la classe mais aussi à la préparer ?

M. Jean-Pierre Brard. Il vaut mieux !

M. Patrick Roy. Globalement, une heure de classe demande une heure de préparation. Et vous allez demander à des professeurs de se présenter devant des élèves sans préparation, voire d'enseigner une matière à laquelle ils n'ont pas été formés ! Dans mon jeune temps, les conseillers pédagogiques disaient que quand la classe est préparée, le travail est fait. C'est vrai. Vous risquez donc de mettre des enseignants dans des situations très difficiles.

M. Alain Gest. Il ne leur arrive pas de faire plusieurs fois le même cours ?

M. Patrick Roy. Outre le problème du remplacement des professeurs au collège, celui, dramatique, des enseignants du primaire ne trouve pas de réponse. En cas d'absence d'un de leurs professeurs, les élèves au collège ont une heure de creux. Quand un maître d'école primaire est absent, les enfants ne l'ont pas durant une journée entière. Aujourd'hui, les remplacements sont de moins en moins assurés, faute de postes, et certaines classes de primaire restent sans maître des semaines entières. Cela ne fait pas rire les parents d'élèves et moi non plus. J'aimerais qu'on trouve une réponse pérenne à ces absences non remplacées, qui prennent un tour vraiment dramatique.

Enfin, s'agissant des moyens, le président de la commission - qui est maintenant parti - a dû les trouver dans l'article qu'il lisait tout à l'heure, intitulé : « Que faire des profits de l'or noir ? ». Sans aucun doute les investir dans l'éducation nationale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Henri Emmanuelli. Impossible, Total a un bénéfice mondialisé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 509 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 435 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 388.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous proposons de supprimer le centième alinéa du I.

Parmi les grandes orientations du système éducatif, le Gouvernement propose que, au collège, notamment dès la classe de sixième, deux disciplines puissent être enseignées par des professeurs de lycée professionnel. Cette proposition s'intègre parfaitement dans la politique d'orientation trop précoce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement, qui ne permet pas de conduire chaque élève au socle commun de compétences et de connaissances que nous jugeons indispensables à la réussite scolaire et, plus tard, à l'insertion professionnelle et sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. Jean-Pierre Blazy. C'est un peu court !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je suis étonné de cette intervention, qui dénote sans doute des divergences profondes au sein du parti socialiste quant à l'évolution de notre école. Nous avons entendu mardi après-midi un remarquable discours du président Ayrault. Il y faisait des propositions au nombre desquelles figurait justement la bivalence des professeurs. Je lui avais d'ailleurs fait remarquer qu'il était courageux de défendre cette bivalence et l'avais prévenu qu'il se heurterait sans doute à des oppositions syndicales fortes. Nous n'allons pas aussi loin que M. Ayrault. Nous proposons que les professeurs de lycée professionnel puissent enseigner en classe de sixième parce que tout le monde, et notamment le rapport Thélot, constate que le passage entre l'école primaire et le collège est brutal. D'un système où l'on a un maître en face de soi, on passe à un autre où l'on a plusieurs enseignants. Beaucoup proposaient de faire de la sixième une classe de transition entre le primaire et le secondaire dans laquelle interviendraient des professeurs moins nombreux.

M. Jean-Pierre Blazy. Ce n'est pas ce que M. Ayrault a dit !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je suis vraiment très étonné que la bivalence proposée par le président Ayrault à grande échelle ne soit plus acceptable lorsque c'est le Gouvernement qui la propose à petite échelle.

M. Yves Durand. Ce n'est pas la bivalence, ça !

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Le débat ne porte pas sur la bivalence.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si !

Mme Martine Billard. Non, le texte est beaucoup plus précis. Il prévoit que des professeurs de lycée professionnel pourront enseigner en classe de sixième et qu'ils enseigneront alors deux disciplines.

Vous me rétorquerez sans doute qu'il peut déjà être demandé aux enseignants de disciplines générales en lycée professionnel d'enseigner deux disciplines et que leur formation les y prépare. Mais, dans la pratique, ils n'en enseignent souvent qu'une.

Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est pourquoi les professeurs de lycée professionnel devraient se mettre tout à coup à enseigner en sixième.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Parce qu'ils sont bivalents !

Mme Martine Billard. Y aurait-il trop de professeurs en lycée professionnel ou bien prévoyez-vous un tel engouement pour les CFA que cela va entraîner la fermeture de lycées professionnels et nécessiter le recyclage de leurs professeurs dans les collèges ?

Voilà la vraie question. Ce n'est pas un débat général sur la bivalence. Celle que vous proposez est un peu à la marge puisqu'elle ne concerne que les professeurs de lycée professionnel.

Par ailleurs, il est indiqué dans le texte que leur statut sera adapté en conséquence. Mais cela supposait à tout le moins des négociations avec les enseignants et leurs représentants. Vous avouerez que, comme méthode de dialogue, on fait mieux !

J'ai été interpellée par les professeurs de lycée professionnel : ils se demandent s'il ne faut pas voir dans le fait qu'il soit prévu dès maintenant de les « recycler » dans les collèges l'annonce que l'on va vider les lycées professionnels de leurs enseignants de matières générales.

J'aimerais, monsieur le ministre, avoir une réponse à cette question très précise, qui fait écho à une inquiétude très précise de la part de ces enseignants.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour répondre au Gouvernement.

M. Yves Durand. Je ne prends pas la parole pour répondre au Gouvernement, monsieur le président, mais pour préciser ce qu'a dit M. Ayrault mardi après-midi.

La bivalence est en débat depuis très longtemps. C'est un système qui a existé. Les PEGC, les professeurs d'enseignement général de collège, étaient bivalents avant d'être intégrés dans le corps des certifiés. Cela s'est fait, à la demande des personnels eux-mêmes, dans le cadre de la revalorisation de 1989, alors que Lionel Jospin était ministre de l'éducation nationale.

Il est résulté de cette évolution une coupure très nette, que Jean-Marc Ayrault a mise en évidence dans son intervention mardi après-midi et sur laquelle je suis moi-même revenu le lendemain, entre un enseignement dispensé par un maître unique en CM 2 et un système faisant intervenir une multitude de professeurs et, par conséquent, de méthodes, au collège. Cette rupture est parfois difficile pour les élèves et peut même mettre en péril certains qui ne sont pas préparés à ce changement.

D'où une réflexion sur la transition entre le CM 2 et la sixième. C'est dans ce cadre que M. Ayrault a parlé de bivalence. On peut en effet imaginer qu'en classe de sixième puissent enseigner des professeurs déjà bivalents. C'est ce qu'a proposé M. Ayrault. Vous dites qu'il est courageux parce qu'il va se mettre à dos un certain nombre de syndicats enseignants, et notamment le SNES, pour ne pas le nommer. C'est un point auquel, c'est vrai, il est très attaché. Mais cela mérite réflexion.

C'est un fait que les enseignants sont réellement attachés à la discipline qu'ils enseignent. Mais nous devons également réfléchir sur la manière de faire évoluer leur métier et de faire enseigner en sixième des enseignants - pas forcément du second degré - qui, de par leur statut, sont bivalents. Voilà ce que M. Ayrault a voulu dire. C'est un problème qui se pose et c'est pourquoi nous avons demandé à plusieurs reprises - et nous regrettons que cela ne figure pas dans le projet de loi - de lancer une véritable réflexion sur le métier d'enseignant. C'est en effet sur la nature de celui-ci que nous devons nous pencher.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Il me paraît utile d'apporter quelques éléments de réflexion complémentaires sur cette question au sujet de laquelle il importe d'écarter tout dogmatisme.

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez des marges de progrès !

M. Guy Geoffroy. D'abord, il y a déjà des enseignants de lycée professionnel qui exercent dans les collèges. Ensuite, quand on a créé les quatrièmes « expérimentales », devenues « technologiques », tout ou partie des enseignements ont été implantés dans les lycées professionnels, ce qui a conduit à la constitution d'équipes pédagogiques très riches, qui fonctionnaient fort bien. Cela a permis, dans les collèges, de mieux connaître l'enseignement professionnel et, dans les lycées professionnels, de mieux savoir comment sont formés les élèves qui s'orientent ensuite vers un enseignement professionnel.

Cela donne vraiment matière à réflexion. Personne n'a la science infuse. Le texte est d'ailleurs prudent. Il utilise le verbe : « pourra ». Il n'est créé aucune obligation ; on propose une ouverture, afin de permettre une certaine souplesse.

J'ajoute qu'un des plus gros problèmes qui se posent lors de la confection des emplois du temps en début d'année est celui des « morceaux de postes ». Beaucoup d'enseignants, parce qu'ils n'ont qu'un morceau de poste - cinq ou six heures - dans un établissement, collège, lycée, lycée professionnel, sont affectés dans un autre établissement pour effectuer une autre partie de leur poste.

M. Henri Emmanuelli. Ils peuvent même être affectés à trois établissements.

M. Guy Geoffroy. C'est exact. Et, parfois, les établissements sont très éloignés. Comme ces opérations interviennent souvent à la dernière minute - et la faute n'en revient à personne - il s'ensuit des difficultés majeures de complémentarité des emplois du temps. Quand on sait en juillet ou en août que tel enseignant est affecté à tel ou tel établissement, on peut s'organiser. Mais, le plus souvent, on le sait fin août, début septembre.

La possibilité offerte par le texte permettra de résoudre plus facilement ces situations au profit des établissements, et donc des élèves, et au profit également de certains enseignants qui trouveront un avantage non négligeable à pouvoir effectuer l'intégralité de leur enseignement dans deux établissements du même type, et - pourquoi pas ? - dans la même commune.

Elle est de surcroît de nature à améliorer la liaison - dont personne ici ne nie l'importance - entre le premier cycle, c'est-à-dire les collèges, et le seconde cycle, et plus particulièrement les lycées professionnels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de l'amendement n° 501.

La parole est à M. Christian Bataille, pour le défendre.

M. Christian Bataille. Monsieur le président, je commencerai par un lieu commun. Nous célébrons cette année le centenaire de la loi concernant la séparation des Églises et de l'État, loi fondatrice de la laïcité.

La laïcité doit prendre toute sa part dans ce débat et dans le projet de loi qui nous est proposé.

L'amendement n° 501 a pour but d'insérer après le cent deuxième alinéa du I du rapport annexé, l'alinéa suivant : « La formation initiale des maîtres se réfère à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. » Je n'ose imaginer que les républicains qui siègent sur les tous les bancs de cette assemblée puissent avoir des réserves...

Mme Valérie Pecresse. Tout à fait !

M. Christian Bataille. ...devant cette proposition.

Je veux rappeler les conditions dans lesquelles ont été votées, d'une part, les lois instituant notre école laïque à la fin du XIX^e siècle et, d'autre part, la loi concernant la séparation des Églises et de l'État. Elles résultent d'un consensus républicain et se fondent sur le constat de la nécessité d'un socle commun. La laïcité est devenue cette référence commune.

Je pense qu'elle a infiniment plus de valeur que le scoutisme auquel M. Baguet, tout à l'heure, faisait référence comme à une espèce de valeur fondatrice.

Je pense qu'il aurait aussi pu prendre pour exemple des associations laïques qui organisent des vacances et sont également une référence.

L'école laïque et républicaine doit être enseignée. Si la laïcité doit être érigée en valeur fondamentale, il faut qu'elle participe de la formation des maîtres. Sans doute avons-nous, les uns et les autres, abandonné la référence à la laïcité, qui a été au cœur des idées de ceux qui ont créé les écoles normales d'instituteurs, en particulier. Il faut donc, dans la formation des maîtres, rétablir la laïcité comme discipline fondamentale.

La loi de 1905 dont nous célébrons le centenaire cette année, est, certes, la loi de séparation de l'Église et de l'État, mais vingt ans plus tôt, Jules Ferry et ses épigones avaient séparé l'Église de l'école. Et l'Église - les Églises - doit rester séparée de l'école. Nous avons tendance à l'oublier aujourd'hui.

Je ne sais pas ce que la majorité de droite fera de cet amendement, mais je pense qu'il y a des valeurs à propos desquelles nous pouvons dépasser les clivages. Et je verrais une contradiction dans le fait que cet amendement ne soit pas voté alors que le Gouvernement célèbre avec faste le centenaire de la loi de 1905 - il a commencé dès cette semaine par une manifestation solennelle, au demeurant remarquable, qui a eu lieu sous la Coupole. Par conséquent, je pense que voter cet amendement, c'est aussi être en accord avec les manifestations qui vont marquer cette année 2005, à l'initiative de votre gouvernement, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. En matière de formation des maîtres dans les IUFM, le texte du rapport annexé comporte un volet pédagogique, un volet disciplinaire et un volet ayant trait au statut du fonctionnaire, où la valeur de la laïcité, partagée par tout le monde, trouvera toute sa place. À titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Non seulement le Gouvernement célèbre l'anniversaire de la loi de séparation de l'Église et de l'État, mais il met en œuvre, avec beaucoup de fermeté, la loi sur la laïcité, qui a permis d'améliorer la perception que les enseignants ont de leur rôle ainsi que le fonctionnement des établissements.

Nous avons examiné à plusieurs reprises, monsieur Bataille, depuis le début de ce débat, des amendements de ce type, et j'ai toujours apporté la même réponse. Il n'est pas sain de distinguer parmi les valeurs de la République. Mettre en avant l'une plutôt qu'une autre affaiblit l'ensemble de ces valeurs, qui sont « une et indivisibles », comme la République.

Or les enseignants sont des fonctionnaires de l'État, qui doivent respecter les valeurs de la République. J'ai d'ailleurs souhaité, et nous en parlerons en examinant l'article consacré à la réforme des IUFM, que, dans la formation des enseignants, à côté de la pédagogie et de l'apprentissage du métier, figure un enseignement relatif à leurs droits et obligations en tant que fonctionnaires.

Cet amendement est donc satisfait.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Vous avez raison, monsieur le ministre, les valeurs de la République étant ce qu'elles sont, en distinguer une affaiblirait les autres. Néanmoins, si la laïcité est une valeur particulière attachée à la République, c'est également une des valeurs de l'école. L'école est gratuite, obligatoire, mais elle est aussi et surtout laïque.

M. Christian Bataille. La laïcité a valeur constitutionnelle. La République est laïque.

M. Yves Durand. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que cet amendement soit adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 430 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 477.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Votre texte pose de nombreux problèmes techniques auxquels il vous faudra répondre, monsieur le ministre. Vous prévoyez de rattacher les IUFM à des universités. À quelle université ? Qui choisira l'université de rattachement ?

Cela pose même des problèmes d'aménagement du territoire. Les IUFM se répartissent dans trente et un départements. À partir du moment où l'on rattachera les IUFM à une université, il y aura un phénomène de concentration des IUFM autour des grands centres universitaires, et de nombreux départements n'en auront pas. Si vous répondez non, je pense que vous allez nous rassurer, du moins je l'espère.

Outre les aspects d'aménagement du territoire, se pose la question du statut de l'IUFM au sein de son université de rattachement. L'IUFM bénéficiera-t-il d'une autonomie financière et pédagogique ?

L'IUFM est un institut universitaire, nous en sommes d'accord. Mais c'est aussi un institut de formation des maîtres, avec une professionnalisation de la formation, d'où une pédagogie particulière. Quels seront le rôle et la marge de manœuvre du directeur d'IUFM ?

En spécifiant, comme nous le proposons dans cet amendement, que les IUFM sont des établissements interuniversitaires, et non pas rattachés à une seule université, nous résoudrions toutes ces difficultés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a examiné ni cet amendement ni les amendements suivants qui portent sur le même sujet. Les articles 22 et 23 traitent de cette question de manière approfondie et donneront lieu à un débat. À titre personnel, je ne pense pas utile, à ce stade, de modifier la rédaction du rapport annexé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous aurons tout à l'heure un débat de fond sur la réforme des IUFM, à l'occasion de l'examen des articles de loi qui se proposent d'en modifier l'organisation. Il n'est donc pas nécessaire de mener ce débat deux fois.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il n'est pas question, monsieur Durand, de fermer des IUFM. Il y en aura un dans chaque département. Ils peuvent être rattachés à une université sans que l'on ait besoin de les regrouper géographiquement là où se trouvent les universités. Ils peuvent être dans l'université tout en étant géographiquement dans un autre lieu. Il n'y a donc pas lieu de craindre un mouvement de concentration.

Leur statut sera analogue à celui des écoles d'ingénieurs, qui bénéficient d'une autonomie pédagogique et financière. Nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces sujets. C'est la raison pour laquelle je vous propose de ne pas adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 479.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 479.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 478.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 21 rectifié.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

M. Guy Geoffroy. Les formateurs d'IUFM doivent répondre aux mêmes conditions de préparation à ce métier fort délicat. Je propose donc de créer une charte des formateurs, mais je souhaite aussi encourager l'autoformation. Les outils de formation ouverte et à distance, validés par le ministère, déjà largement utilisés, seront intégrés aux plans de formation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a accepté cet amendement, malgré l'expression « formation ouverte et à distance ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Yves Durand. Quid de tout ce qui va concerner les IUFM ?

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 502.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'école maternelle est fondamentale dans le processus d'acquisition des premiers apprentissages. Nous souhaitons donc préciser qu'une formation spécifique en IUFM est consacrée à l'enseignement en école maternelle.

Or il est regrettable que, depuis un certain temps, il n'y ait plus d'inspecteurs spécialement formés pour l'école maternelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement, comme le suivant, n'a pas été examiné. À titre personnel, j'estime que l'on pourrait l'accepter. Sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 502.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 503.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Les actions de formation des maîtres doivent comprendre une partie consacrée à l'accueil des enfants en situation de handicap. Les maîtres doivent y être préparés, sur le plan de l'accueil comme de l'enseignement, si l'on veut vraiment faciliter l'accueil des enfants handicapés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 503.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 75.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Le cahier des charges de la formation initiale des enseignants doit prendre en compte les réalités régionales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je comprends bien l'intention du rapporteur, mais il conviendra aisément avec moi qu'il est délicat de prendre en compte des « réalités régionales » dans un cahier des charges « national ». Les enseignants formés dans les IUFM sont en effet destinés à enseigner sur l'ensemble du territoire national.

En revanche, c'est envisageable dans le cahier des charges fixé par le recteur pour chaque IUFM. C'est dans ce cadre qu'il faut porter une attention particulière aux réalités régionales. Si M. le rapporteur en est d'accord, je souhaite qu'il retire cet amendement, et que l'on renvoie ce point à la discussion entre le recteur et l'IUFM.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 76. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. C'est M. Kert qui est à l'origine de cet amendement, dont la commission a modifié la rédaction initiale. Il prévoit une formation adaptée aux élèves atteints de troubles entraînant des difficultés d'apprentissage de la lecture et de l'écriture.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 33.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le défendre.

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité d'une alternance équilibrée dans les IUFM entre l'apprentissage théorique et l'apprentissage pratique, à travers des stages. Compte tenu du très fort taux de renouvellement du corps enseignant dans les années à venir, il importe en effet de privilégier les aspects professionnels de la formation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a accepté à l'unanimité cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Cet amendement va tout à fait dans notre sens, à un détail près : j'aurais préféré le terme « professionnalisant » à celui de « pratique ». Mais nous en discuterons tout à l'heure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 139.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, la question de l'affectation des enseignants qui sortent tout juste de leur période de formation initiale est un sujet qui nécessite qu'on s'y arrête. De ce point de vue, la situation n'est pas uniforme parce que nous sommes confrontés à des réalités différentes, en particulier sur le plan social.

La manière dont se déroule la première année d'enseignement peut être largement déterminante pour la suite de la carrière professionnelle de l'enseignant. Elle a aussi des conséquences directes pour les élèves qui se trouvent face à un professeur néophyte.

À cet égard, le bon sens commande de ne pas confier le travail le plus difficile aux professionnels les moins expérimentés, quelle qu'ait pu être la qualité de leur formation initiale. Concrètement, cela signifie qu'il est aussi illogique que risqué d'affecter des enseignants inexpérimentés dans des établissements où les élèves connaissent le plus de difficultés pour apprendre et s'insérer dans les classes et la communauté scolaire. De façon générale, nous savons que ces établissements sont situés dans les zones d'éducation prioritaire et dans les zones urbaines sensibles.

C'est pourquoi nous vous proposons d'exclure les premières affectations dans ces zones, sauf, de manière très marginale, pour des professeurs qui se porteraient volontaires. Dans ce cas, un accompagnement professionnel renforcé serait obligatoire. Au cours de cette première année d'enseignement, ces pédagogues frais émoulus des IUFM bénéficieraient d'un soutien leur épargnant le risque de rompre avec la profession à laquelle ils se destinent et leur évitant d'apprendre leur métier au détriment des élèves qui leur sont confiés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'argumentaire développé par M. Brard est dans l'esprit du rapport annexé. Toutefois, la commission n'a pas été convaincue par l'ajout d'un accompagnement professionnel renforcé et a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Le rapport prévoit de ne pas affecter les enseignants dans les zones d'éducation prioritaire pour leur premier poste, sauf lorsqu'ils sont volontaires. Je considère donc que l'amendement est déjà satisfait.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, il n'a pas échappé au rapporteur que j'ai fait un ajout concernant l'accompagnement renforcé. Dès lors, vous ne pouvez pas considérer que j'ai satisfaction. Nous savons bien que « nécessité fait loi » et je crains que, dans un département comme le mien, vos textes ne soient pas appliqués avec l'exactitude et la rigueur qu'il faut, compte tenu des difficultés existantes.

M. le président. La parole est à M. le ministre,

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Brard, dans le rapport annexé, nous avons choisi une formulation assez proche de la vôtre puisqu'il est prévu que les enseignants « bénéficieront d'un meilleur accompagnement professionnel, au début de leur carrière ».

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Sur ce point, je partage l'esprit du texte. Mais je suis très inquiet, après ce que j'ai vécu et ce que j'ai vu en visitant des écoles, car il reste encore des jeunes enseignants en ZEP qui vivent des expériences parfois très difficiles. Comment le Gouvernement compte-t-il procéder pour qu'il n'y ait plus de jeunes enseignants dans les zones défavorisées ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 138.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. S'agissant de l'amendement n° 139, je considère que la précision donnée par le ministre vaut instruction pour les rectorats et les académies. S'il y avait, à l'occasion des prochaines rentrées scolaires, des interprétations trop libres de la volonté ministérielle, nous pourrions toujours nous appuyer sur l'exégèse qui figure dans le Journal officiel.

Quant à l'amendement n° 138, il va un peu dans le même sens que le précédent. Il part d'une évidence, qu'il faut malheureusement affirmer avec force puisqu'elle a été jusqu'à présent ignorée, et cela aux dépens de la qualité de l'enseignement, de l'intérêt des élèves et de l'enseignant lui-même. Il s'agit de ne plus permettre que soient affectés dans des classes des enseignants non formés, notamment ceux qui sont recrutés sur la liste complémentaire. Dire qu'ils sont « recrutés » est déjà un abus de langage puisque ce sont les candidats recalés qui figurent sur cette liste. On peut donc penser que ce sont les moins bons.

Compte tenu de la pénurie d'enseignants, affecter dans des classes souvent difficiles ceux des candidats qui, précisément, ont montré qu'ils étaient les moins aptes à enseigner, c'est vraiment marcher sur la tête ! Il s'agit là d'une solution de facilité, à laquelle il nous faut avoir le courage de renoncer définitivement si l'on veut lutter avec succès contre l'échec scolaire.

Le plus élémentaire bon sens commande l'adoption de la disposition que je propose. Au moment où l'on souligne la nécessité d'améliorer, de renforcer, d'enrichir la formation des enseignants, par quelle incohérence peut-on imaginer mettre en situation d'enseigner des personnels sans formation ?

Il faut donc mettre fin à de telles pratiques, qui sont incompatibles avec la volonté d'élever le niveau et la qualité de l'enseignement. On ne saurait considérer les élèves comme des cobayes sur lesquels des aspirants enseignants pourraient se faire la main.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il est vrai que la situation sur le terrain n'est pas très satisfaisante de ce point de vue mais la commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le sujet qu'évoque M. Brard est important mais on ne peut pas tout à fait le présenter comme il vient de le faire. Les étudiants recrutés sur la liste complémentaire ne seraient pas les meilleurs, d'après lui. Mais il faut bien voir que si davantage de postes étaient mis au concours, les personnes figurant sur la liste complémentaire seraient reçues. Ne laissons donc pas croire à nos concitoyens que ce sont des étudiants incapables d'enseigner qu'on a recrutés. La réalité est là : le concours de professeurs des écoles est devenu extrêmement difficile, il est de très haut niveau. Les professeurs recrutés sur cette liste complémentaire ne peuvent être considérés comme mauvais.

Nous avons déjà beaucoup réduit les recrutements sur liste complémentaire - 6 300 en 2001 contre 2 400 en 2004 - et nous tendons à les limiter au maximum, ce qui suppose de travailler au calibrage du concours. Reste que nous ne pouvons nous priver brutalement de cet élément de souplesse, comme le propose M. Brard.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. J'entends ce que vous dites. Mais s'agissant du niveau extraordinairement élevé du concours, vous me permettrez de ne pas partager votre opinion, si j'en juge par certains courriers que je reçois parfois, qui sont en contradiction avec la conception que vous avez du socle commun. Pour l'orthographe, par exemple, les marges de progression sont encore très importantes.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai simplement voulu dire que le concours était très sélectif !

M. Jean-Pierre Brard. Je me rappelle que, lorsque j'étais normalien à Auteuil (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ...

M. Guy Geoffroy. Ah, les beaux quartiers !

M. Jean-Pierre Brard. ...mon élève le plus modeste était le fils d'un chauffeur de maître. À Bobigny, où j'ai ensuite enseigné, ce n'était pas tout à fait la même chose. Corriger quarante-trois cahiers dans le 16^e et vingt-cinq à Bobigny, croyez-moi, c'est une tâche où la complexité du travail n'est pas proportionnelle à la quantité.

J'entends donc ce que vous dites, monsieur le ministre, mais il faudrait au moins préserver les ZEP et les REP des affectations de professeurs issus de la liste complémentaire. Si vous preniez un engagement verbal, il serait, compte tenu de l'autorité que vous avez au sein de votre ministère, exécuté au doigt et à l'œil. (Sourires.)

M. Henri Emmanuelli. Quelle amabilité !

M. Jean-Pierre Brard. M. Emmanuelli semble avoir quelque doute à ce sujet mais, moi, je connais l'esprit de discipline des personnels de l'éducation nationale.

M. Henri Emmanuelli. Je soulignais simplement votre amabilité !

M. Jean-Pierre Brard. Mon amabilité n'est certes pas de circonstance mais si vous preniez cet engagement devant la représentation nationale, monsieur le ministre, il figurerait dans le Journal officiel et je pourrai en faire part aux inspecteurs d'académie afin qu'ils en tiennent compte pour la prochaine rentrée scolaire. Alors, je serais quitte de mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je prends l'engagement que nous allons tendre vers ce résultat, monsieur Brard. Quant à l'autorité du ministre, elle sera d'autant plus grande que vous ne donnerez pas d'instruction aux inspecteurs d'académie ! (Rires.)

M. le président. Échange de bons procédés !

Retirez-vous votre amendement, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.

Je suis saisi de l'amendement n° 480.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Si nous voulons insister sur le fait que la formation continue est un droit, c'est que le texte la considère comme un acte volontaire, qui peut d'ailleurs se dérouler en dehors du temps de service. Nous considérons, en ce qui nous concerne, qu'elle est nécessaire pour tous, et pas seulement pour ceux qui le voudraient. Le métier d'enseignant, qui mérite, je le répète, une vraie réflexion, connaît de telles évolutions qu'il faudra, après la formation initiale, prévoir une formation continue qui soit ouverte à tous et quasiment obligatoire. De ce fait, elle devient un droit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je considère que tout ce que prévoit le rapport à propos de la formation continue des enseignants est suffisamment explicite et je suis défavorable à l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable, non pas sur le fond, mais sur la forme, dans la mesure où l'amendement n° 142 de M. Geoffroy, c'est-à-dire l'amendement suivant, dit la même chose, mais a l'avantage, quant à lui, d'évoquer les droits et les devoirs des enseignants. Je le trouve plus complet et je demande à l'Assemblée de l'adopter, plutôt que le vôtre, monsieur Durand.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 480.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour défendre l'amendement n° 142.

M. Guy Geoffroy. La question de la formation continue des enseignants est loin d'être mineure, elle mérite que nous y consacrions un peu de temps. En effet, elle est essentielle pour que les enseignants, qui ont en charge nos enfants, puissent disposer tout au long de leur carrière de connaissances et de pratiques actualisées. La formation continue est évidemment un droit, mais elle est également, en raison du service que l'enseignant doit à ses élèves, un devoir.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 142 propose de commencer la partie du rapport annexé consacrée à la formation continue des enseignants par la phrase : « La formation continue des enseignants constitue un droit et un devoir pour tout enseignant. », et de préciser dans l'alinéa suivant où il est question en particulier de l'échange de pratiques pédagogiques performantes que celui-ci est destiné à « améliorer l'efficacité de l'enseignement ». S'agissant du service public de l'enseignement, les enseignants sont au service des élèves et de leur réussite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, dans la mesure où elle lui a préféré l'amendement n° 78, que nous devons examiner dans la foulée, et où ils étaient incompatibles entre eux. Ce dernier présente l'avantage à nos yeux, alors que l'importance des langues vivantes s'accroît, d'ajouter aux trois grandes priorités de la formation continue des enseignants une quatrième : « l'entretien et le développement des compétences linguistiques ».

Je propose donc à cet effet un sous-amendement oral à l'amendement n° 142. Sous réserve de son adoption, la commission est favorable à l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l'amendement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Décidément, je préférais mon amendement : il était plus clair.

M. le président. Il a été repoussé.

M. Yves Durand. Nous voterons contre celui qui est en discussion.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement oral de la commission.

(Le sous-amendement oral est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142, modifié par le sous-amendement oral de la commission.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 78 tombe.

Nous en venons à l'amendement n° 143.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

M. Guy Geoffroy. Cet amendement propose de reprendre un élément qui figurait dans un amendement précédent, et qui met l'accent sur les « possibilités d'auto-formation offertes par les dispositifs en ligne conçus au bénéfice des enseignants et validés par le ministère en charge de l'éducation nationale ». Ces outils se développent, ils sont très performants et devraient être d'un grand secours pour la formation continue des maîtres.

M. Alain Gest. Très juste !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a adopté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement n'est pas défavorable à l'esprit de cet amendement mais il considère que nous sommes là au niveau de la circulaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il souhaiterait donc voir M. Geoffroy retirer son amendement. Si la loi doit énumérer tous les outils de formation à la disposition des enseignants, je pense que le président Debré nous le reprochera.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Sans qu'il ait pris d'engagement - il n'a pas à le faire, d'ailleurs -, le ministre nous a dit qu'il traiterait le sujet dans une circulaire. Aussi vais-je lui laisser le champ libre en retirant mon amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. L'amendement n° 143 est retiré.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin. Je vous remercie, monsieur le président, de la faveur que vous me faites.

Monsieur le ministre, je comprends l'attitude de M. Geoffroy, son amendement relève sans doute de la circulaire. Mais, dans le monde en pleine mutation qui est le nôtre, il serait bon de mettre l'accent sur tous ces nouveaux outils dont le rapport annexé ne parle pas beaucoup. C'est la raison pour laquelle je soutenais cet amendement avec conviction. Il suffit vraisemblablement que le Journal Officiel retrace nos débats, mais personne ne devrait s'offusquer de la volonté manifestée par la représentation nationale de promouvoir ces outils indispensables pour aborder le xxi^è siècle.

M. Alain Gest et Mme Valérie Pecresse. Très bien !

M. le président. Je me réjouis d'avoir permis à la volonté du législateur de s'exprimer en vous donnant la parole, madame Boutin.

Je suis saisi d'un amendement n° 144.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le défendre.

M. Guy Geoffroy. La formation continue n'est pas un ensemble d'éléments disparates, qui se succéderaient au gré des circonstances, mais elle doit accompagner un projet de carrière. C'est pourquoi l'amendement propose de récapituler dans un livret les formations suivies ainsi que les nouvelles compétences qu'elles ont permis d'acquérir. De la sorte, chaque enseignant pourra gérer tout au long de sa carrière son parcours de formation, pour qu'il soit réellement efficace au service des élèves.

Mme Hélène Mignon. La formation tout au long de la vie, en somme !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a adopté l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. Jean-Pierre Blazy. Ça ne relève pas de la circulaire, ça ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 79.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement consiste à insérer à la fin du paragraphe consacré à la formation continue des enseignants l'estimation des crédits nécessaires pour la mettre en œuvre dans les années à venir, soit 16,8 millions d'euros par an de 2006 à 2009.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. Le législateur ne doit pas voter des circulaires, le président Debré a raison de le dire et le président du Conseil constitutionnel aussi. En outre, je rappelle l'existence des lois de finances. Cessez donc d'annoncer de tels crédits, nous n'avons pas qualité pour les voter maintenant. Simple effet d'annonce ! Ces millions ne riment à rien ! C'est du vent, ni plus, ni moins ! Il serait tout de même souhaitable que les parlementaires respectent la loi, à commencer par le droit budgétaire : en dehors des lois de finances, nous n'avons pas vocation à engager les deniers de l'État, a fortiori pour les années qui viennent compte tenu du principe de l'annualité budgétaire. De grâce, arrêtez ces effets d'annonce qui sonnent creux !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je rappelle que nous venons d'adopter deux amendements de M. Geoffroy, le premier pour faire de la formation continue un droit et un devoir, le second pour instituer un livret récapitulatif des formations suivies. Et nous examinons maintenant un amendement de programmation à la portée plus que réduite.

On propose à chaque enseignant vingt heures par an seulement, et les crédits correspondants ne sont prévus qu'à partir de 2006. Encore une fois, la mise en œuvre est renvoyée à la rentrée scolaire 2006 ! N'est-ce pas insuffisant, surtout après les amendements que vous venez de voter ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je voudrais rappeler que les vingt heures en question sont cumulables : elles viennent s'ajouter aux dispositifs existants. Il s'agit donc d'un droit supplémentaire que nous offrons au personnel enseignant, dans l'esprit du droit individuel à la formation mis en place dans le secteur privé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 141.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

M. Guy Geoffroy. Cet amendement concerne la direction des écoles dans le premier degré, qui fera également l'objet d'un amendement aux articles correspondants, déposé par notre collègue Guy Teissier. Comme il ne pourra pas être parmi nous, il m'a demandé de le défendre.

Il me paraît important que le rapport annexé, qui traite de la direction des établissements secondaires, telle qu'elle est et qu'elle pourrait évoluer, ne fasse pas l'impasse sur les écoles. Une fois les principes posés, le Gouvernement, qui a commencé un travail précis avec les représentants professionnels et syndicaux des enseignants du premier degré, en particulier des directeurs, pourra mener à bien l'important chantier de la sortie de crise de la direction d'école maternelle et élémentaire. L'objectif est de mettre en place un dispositif qui permette aux directeurs de diriger, ce qui passe par une reconnaissance de leur autorité et une mise à disposition des moyens qu'ils attendent pour assumer la tâche très délicate qui est la leur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est favorable à l'esprit qui préside à cet amendement mais il en souhaite le retrait, dans la mesure où nous examinerons, à l'article 19, l'amendement de M. Teissier sur cette question.

De plus, les négociations, qui sont actuellement en cours avec les organisations syndicales, pourront, je l'espère, déboucher, notamment grâce à ce texte et à l'amendement de M. Teissier. Il serait donc souhaitable d'attendre l'examen de l'article 19 pour entamer une discussion globale sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. M. le ministre étant d'accord sur le fond de mon amendement, lequel précise l'esprit dans lequel j'ai souhaité aborder la question de la direction des écoles, je le retire d'autant plus volontiers que je tiens celui-ci pour satisfait par l'engagement qui vient d'être pris - engagement que viendra corroborer l'adoption de l'amendement de M. Teissier à l'article 19.

M. le président. L'amendement n° 141 est retiré.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Afin de concourir à la clarté de nos débats, je souhaite rappeler que j'ai déposé un amendement quasiment identique après l'article 6 et que le ministre m'a alors répondu que nous traiterions de la question à l'article 19. Il en est de même avec l'amendement de M. Geoffroy. Il est dommage, pour une meilleure organisation de nos débats, que cette question soit renvoyée à l'amendement de M. Teissier à l'article 19, ce qui a pour effet de nous laisser dans une cruelle attente.

M. André Schneider. Rien ne nous interdit d'accélérer le rythme de nos débats pour réduire cette attente !

M. le président. Tout à fait d'accord.

Je suis saisi d'un amendement n° 436.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 161 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 40 rectifié.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir.

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement propose d'associer l'ensemble du personnel qui travaille dans un établissement à l'élaboration du projet d'établissement.

Les personnels administratif, technique, ouvrier, de service, social et de santé, l'assistant d'éducation et les assistants de vie scolaire n'y sont pas directement associés, bien qu'ils appartiennent à la communauté éducative et qu'ils contribuent au bon fonctionnement des établissements scolaires.

Cet amendement propose également de les faire bénéficier d'une programmation pluriannuelle de recrutement et d'un accès à la formation continue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Je soutiens cet amendement parce qu'il vise à renforcer la notion de communauté éducative, qui est inscrite dans la loi de 1989, même s'il est vrai que nous ne sommes pas là pour la récrire. Il est important d'associer l'ensemble des personnels, enseignants ou non, à une tâche éducative.

Compte tenu du sort qui a été fait au personnel non enseignant, notamment dans la loi dite sur les « libertés locales », il est absolument nécessaire de rappeler l'existence de la communauté éducative.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ma réponse sur l'amendement a été trop lapidaire. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement parce que celui-ci se trouve déjà satisfait par l'article 913-1 du code de l'éducation qui dispose que « les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements ».

M. le président. Monsieur Baguet, retirez-vous votre amendement ?

M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, monsieur le président.

M. Yves Durand. Je le reprends.

M. le président. Je mets donc aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 9, deuxième rectification.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avec cet amendement, le Gouvernement a le souci de rendre plus synthétique la rédaction du rapport annexé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 447 et 162, deuxième rectification ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 80 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement risque de provoquer un nouveau conflit avec l'opposition. Il vise en effet à programmer le financement des dispositifs relais, un des points forts du projet de loi, puisque mille dispositifs sont annoncés pour les cinq ans à venir.

M. Henri Emmanuelli. Encore et toujours de la gesticulation !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Si M. Emmanuelli avait souhaité prendre la parole, il aurait tenu strictement les mêmes propos que tout à l'heure et nous l'aurions appuyé.

M. le président. Bis repetita...

M. Yves Durand. ...placent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 81.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. MM. Beaudoin et Anciaux ont pris l'initiative de cet amendement qui vise à permettre aux apprentis d'aller le plus loin possible dans l'enseignement supérieur.

À cette fin, il prévoit pour 5 % des meilleurs apprentis ayant passé avec succès un diplôme de niveau IV l'accès aux sections de techniciens supérieurs par apprentissage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Pourquoi 5 % seulement des meilleurs apprentis pourront-ils bénéficier de cette mesure ? C'est absurde ! J'aimerais comprendre.

Nous ne sommes pas contre le fait de favoriser les élèves méritants, au contraire, puisque c'est le principe même de l'école de la République. À partir du moment où chacun a les mêmes chances, il convient de favoriser la réussite, surtout celle des plus méritants.

Mais, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer l'Assemblée nationale sur les raisons qui ont présidé à l'adoption d'un tel pourcentage ? Pourquoi ne pas simplement prévoir qu'« il en sera de même pour les meilleurs apprentis » ? Il serait préférable de renoncer à fixer un tel plafond, ou plutôt un tel couperet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Notre perspective est bien de chercher à accroître les formations par apprentissage. Aujourd'hui, dans certains lycées, les élèves relevant de toutes les formations cohabitent, et cela se passe plutôt bien.

Le chiffre de 5 % a déjà suscité, il est vrai, des interrogations en commission. On peut donc rectifier l'amendement, en vue de supprimer tout chiffre, et écrire « pour les meilleurs apprentis » au lieu de « pour 5 % des apprentis ». J'y suis tout à fait favorable.

M. André Schneider. Très bien !

M. le président. L'amendement est ainsi rectifié : « Il en sera de même pour les meilleurs apprentis ayant passé avec succès un diplôme de niveau IV dans les sections de techniciens supérieurs par apprentissage. »

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ainsi rectifié ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 82.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. S'inscrivant dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit : « Le baccalauréat professionnel doit pouvoir être préparé en un an après un baccalauréat général. Dans ce cas, la formation par apprentissage doit être privilégiée. »

Il convient de faciliter les changements d'orientation des élèves, en ne les obligeant pas à tout recommencer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 16 rectifié.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

M. Guy Geoffroy. Cet amendement se justifie par son texte même. L'adéquation entre les contenus des formations professionnelles et la réalité, les évolutions et les besoins des métiers doit faire l'objet d'un suivi régulier.

M. Henri Emmanuelli. Cette disposition n'est pas d'ordre législatif !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 83.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement vise à proposer au niveau de tous les diplômes professionnels une initiation à la compréhension de l'entreprise, afin de préparer de futurs chefs d'entreprise. Il faut aider ceux qui ont le courage de faire un tel choix. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Certes, une telle initiation a déjà lieu, mais il est préférable de l'inscrire dans la loi.

M. Henri Emmanuelli. Pour la gloire de la République !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 84.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement prévoit que les possibilités de passage réciproque entre l'apprentissage et le système scolaire seront développées.

Cette mesure répond à un souhait général.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Personne ne peut être contre un tel amendement, mais il ne fait qu'exprimer une belle intention. Il reste à la concrétiser sur le terrain, en accompagnant la mesure des moyens adaptés.

Mme Muguette Jacquaint. En effet, l'amendement ne dit rien sur les moyens pour y parvenir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 85.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission suggère de substituer, dans le rapport annexé, dans la deuxième phrase du cent cinquante-sixième alinéa du I, aux mots : « pourrait proposer » le mot : « propose ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

En effet, il ne convient pas d'alourdir l'horaire des enseignements obligatoires des lycéens des classes de première ES. J'ai déjà eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que la France avait les horaires les plus lourds, notamment en première et en terminale. Ces initiations ne doivent pas entrer dans le cadre des enseignements obligatoires mais se présenter sous forme d'options.

M. le président. Monsieur le rapporteur, retirez-vous votre amendement ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 85 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 389.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Cet amendement est très important puisqu'il concerne les examens, dont traitent, au I du rapport annexé, les cent cinquante-neuvième à cent soixante et unième alinéas.

On connaît la volonté du Gouvernement de réformer les examens nationaux, notamment le brevet et le baccalauréat, en réduisant le nombre d'épreuves terminales et en développant la part du contrôle continu.

On connaît également la réaction des lycéens.

Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser vos intentions devant la représentation nationale ? Qu'avez-vous indiqué hier soir et ce matin aux organisations lycéennes ? Il ne semble pas que vous les ayez rassurées, puisqu'elles maintiennent leur mot d'ordre de manifestation.

Enfin, le groupe de travail sur la réforme du baccalauréat, dont vous avez suspendu les séances, va-t-il se réunir de nouveau quand nous aurons terminé l'examen du texte ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Indépendamment des événements qui sont intervenus depuis le dépôt du texte, elle a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je souhaite le rejet de cet amendement. Si nous voulons conduire la modernisation de tous les diplômes nationaux, nous devons pouvoir tenir compte des différentes formes de contrôles qui existent aujourd'hui. Le brevet comporte une part de contrôle continu, tout comme l'épreuve d'éducation physique et sportive au baccalauréat, etc.

M. Henri Emmanuelli. Seul le Gouvernement y échappe !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La modernisation du baccalauréat est selon moi indispensable. Elle est d'ailleurs souhaitée par un très grand nombre d'acteurs du système éducatif.

M. Jean-Pierre Blazy. Soit, mais qu'entend-on par là ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un moins grand nombre d'épreuves terminales, monsieur Blazy, et l'introduction soit d'une part de contrôle continu, soit d'une part de contrôle en cours de formation.

Les trois associations de parents d'élèves le demandent, ainsi qu'une large proportion des organisations d'enseignants, à l'exception notable d'une des plus importantes d'entre elles. Une des deux organisations lycéennes réclame elle aussi depuis plusieurs années l'introduction du contrôle continu au baccalauréat : la revendication figurait sur son site Internet, mais le lien semble s'être désactivé il y a quarante-huit heures...

C'est aussi le souhait de la majorité des Français, comme le montrera très prochainement un sondage réalisé sur cette question.

M. Henri Emmanuelli. Oh ça !...

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous verrez par vous-même, monsieur Emmanuelli. Vous serez surpris !

M. Henri Emmanuelli. Je ne faisais que manifester ma méfiance à l'égard des sondages !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je suis moi-même très prudent avec les sondages, mais on sent bien que l'opinion publique s'interroge sur ce refus de moderniser le baccalauréat.

M. Alain Gest. Absolument !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cela étant, comme je ne cesse de le répéter depuis le début des manifestations, le baccalauréat est dans notre pays un symbole. Il est perçu comme la clé de voûte de notre système éducatif. Il marque la fin de la scolarité tout en étant l'examen d'entrée dans l'enseignement supérieur : c'est une initiation, un rite de passage vers la vie d'adulte.

On ne peut laisser peser sur un tel symbole une suspicion d'injustice. Il faut lever au préalable cette inquiétude si l'on veut réformer le baccalauréat. J'ai donc invité les organisations de lycéens et les représentants de la communauté éducative à s'asseoir de nouveau autour d'une table de travail. Et nous partirons d'une page blanche : aucune condition de départ ne sera posée à la réflexion et nous prendrons le temps qu'il faudra pour réfléchir.

J'ignore quand ce groupe de travail pourra recommencer à se réunir : il faut d'abord qu'un nombre suffisant d'acteurs acceptent d'y revenir. Beaucoup s'y sont déjà engagés, ce qui me rend plutôt optimiste. Quoi qu'il en soit, je n'abandonnerai pas cette idée. J'ai dit aux deux organisations lycéennes que je comprenais leur réaction, mais qu'elles prenaient là une responsabilité grave à l'égard des générations à venir, qui seront, elles, concernées par cette réforme. Prétendre qu'une douzaine d'épreuves concentrées dans le même mois est une façon moderne et intelligente de juger les capacités d'un élève...

M. Henri Emmanuelli. Ce n'est pas ce qu'ils disent. Ne caricaturons pas !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent se tromper. Et ce n'est pas caricaturer que de constater le refus actuel d'engager une discussion autour de l'introduction d'une dose de contrôle continu, disposition pourtant souhaitée par une partie des organisations. J'en ai pris acte : c'est pourquoi, d'ailleurs, je vous présenterai dans quelques instants un amendement visant à retirer le baccalauréat de la liste des diplômes dont le rapport annexé évoque la modernisation. Ainsi, il ne pourra plus y avoir le moindre doute quant aux intentions du Gouvernement sur cette question.

M. Pierre-Louis Fagniez. On ne peut pas faire plus, en effet !

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Le sujet est évidemment très important.

M. Henri Emmanuelli. Et d'actualité !

M. Yves Durand. Je ne vous le fais pas dire, mon cher collègue : d'une actualité brûlante ! Il provoque des rejets et des blocages. Où que soit la responsabilité, il faut en sortir.

Gardons-nous des faux procès, monsieur le ministre : personne n'est contre ce qu'il est convenu d'appeler la « modernisation » du baccalauréat - je préférerais d'ailleurs le mot « évolution ». Comme vous, je pense que le baccalauréat est quelque chose de mythique : encore aurait-il fallu que vous eussiez cela en tête plus tôt.

Si je voulais galéjer un peu, je dirais qu'il y a deux événements majeurs en France à la fin du mois de juin : le baccalauréat et le départ du Tour de France.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous oubliez les 24 heures du Mans ! (Sourires.)

M. Yves Durand. On parle du baccalauréat à la télévision ; même si on ne le passe pas, on connaît toujours quelqu'un qui est dans les affres de sa préparation.

Mais c'est aussi l'examen qui sanctionne de manière solennelle les études secondaires et qui permet l'entrée dans l'enseignement supérieur. C'est le plus souvent un tournant très important dans la vie d'un jeune. Modifier le baccalauréat est donc une affaire extrêmement sérieuse.

Ne travestissons pas les idées des uns et des autres, monsieur le ministre : personne n'a refusé l'idée du contrôle continu. Du reste, il y a déjà une part de contrôle continu dans certaines épreuves. Le problème est bien plutôt de déterminer quelle peut être la proportion entre le contrôle continu et le contrôle final, dans quelles épreuves, selon quel coefficient, et de garantir l'égalité des chances, et donc l'égale valeur du baccalauréat, sur tout le territoire.

Du fait de l'aspect mythique du baccalauréat et de sa double fonction - tout à la fois validation des études secondaires et passeport pour l'enseignement supérieur -, il est essentiel qu'il garde son caractère national, et pas seulement dans les textes.

Ce qui a provoqué l'explosion et le blocage - et quand on en arrive là, il est toujours difficile de s'en sortir -, ce n'est pas tant le baccalauréat lui-même que l'environnement dans lequel vivent les jeunes. Que vous le vouliez ou nous, ceux-ci ont dans la tête que si l'on augmente la proportion de contrôle continu, l'anonymat disparaîtra et le baccalauréat portera l'estampille de l'établissement de l'élève. Et comme il n'y a plus ni mixité sociale ni mixité scolaire, comme l'égalité des chances n'est pas respectée, selon, par exemple, que l'on fréquente un lycée de centre ville ou un lycée de banlieue, les jeunes ont peur que leur bac ne soit dévalorisé. Or vous n'avez pas pris le temps de leur expliquer comment vous comptiez faire évoluer le baccalauréat tout en lui conservant son caractère national et égalitaire - j'allais dire : sacré -, celui-là même que garantit la copie blanche dont le coin gauche est scellé pour cacher le nom du candidat.

Permettez-moi de vous le dire : vous avez fait preuve d'un manque de prudence et même, ce qui est le comble pour un ministre de l'éducation nationale, de pédagogie vis-à-vis des lycéens. Bien que je souhaite comme vous une reprise rapide des tables rondes, je pense qu'il sera désormais d'autant plus difficile de faire évoluer le baccalauréat qu'une crise de confiance s'est établie entre vous et les lycéens sur le principe, essentiel pour eux comme pour nous, de l'égalité. Ils ne veulent pas un bac plus facile à obtenir, mais un bac qui reste égal pour tous. C'est un devoir pour nous de le leur offrir.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Cette intervention de M. Durand est intéressante pour l'avenir. Je suis maintenant habitué, non pas à l'affronter, mais à dialoguer avec lui dans les émissions de radio ou sur les plateaux de télévision. Or ses propos confirment ceux qu'il a tenus mardi dernier, lorsqu'il s'est déclaré favorable à une évolution du baccalauréat.

M. Yves Durand. Comme tout le monde !

M. Guy Geoffroy. Il peut donc participer à une démarche commune des élus de la nation pour faire comprendre à notre jeunesse que nous n'avons aucune intention malveillante à son égard et que nous souhaitons au contraire faire évoluer ce diplôme, comme tous les autres, afin de mieux harmoniser les différents éléments qui permettent de sanctionner le travail, le niveau acquis, les connaissances et les compétences d'un élève.

Le contrôle continu n'est pas en soi un élément pertinent du baccalauréat. Pour éviter les confusions, on a d'ailleurs toujours précisé que ce qui est aujourd'hui intégré aux différents baccalauréats est un contrôle en cours de formation. Ce n'est pas la même chose : le contrôle continu, c'est une note que l'enseignant de la classe attribue à son élève, avec le risque que cela comporte pour la valeur nationale du diplôme ; le contrôle en cours de formation, lui, est lourd à mettre en place, comme peuvent en témoigner les professeurs d'éducation physique et sportive, il est coûteux, mais, pour certaines disciplines dont l'EPS est l'emblème, il permet véritablement une meilleure prise en compte du travail, du niveau et des capacités de l'élève.

C'est vers cela qu'il faut aller. Je propose à M. Durand et à ses collègues de former - lâchons le mot - un front républicain avec nous sur ce sujet. Avec la formation tout au long de la vie s'ouvre un énorme chantier, celui de la validation des acquis de l'expérience.

Grâce à la validation des acquis de l'expérience, de plus en plus de citoyens de notre pays pourront être titulaires des différents baccalauréats, notamment professionnels. La validation des acquis de l'expérience est la prise en compte, en dehors de l'examen terminal, de tout ce qui peut faire la qualité d'un diplôme. C'est pourquoi je suis très satisfait du complément de réflexion de notre collègue Yves Durand.

J'ai bon espoir que, grâce à cette assemblée républicaine dans laquelle nous siégeons, nous pourrons faire progresser la pédagogie en faveur de nos jeunes.

M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. Monsieur Geoffroy, je ne pense pas que M. Durand, à moins d'avoir beaucoup changé, soit un fanatique des fronts républicains ! Pour ne rien vous cacher, moi non plus ! On sait ce que cela peut cacher.

Sur le fond, je pense que nous n'avons pas le droit, compte tenu de ce qui se passe - sans doute apprécié diversement, j'en conviens -, de caricaturer ou de déformer la position des lycéennes et des lycéens de ce pays.

Les jeunes ne sont pas hostiles à l'évolution. En la matière, ils ont même plutôt tendance à nous donner régulièrement quelques leçons, et ce n'est pas du côté de la jeunesse qu'il faut chercher le conservatisme.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je suis d'accord.

M. Henri Emmanuelli. Comme l'a rappelé M. Durand, personne n'est hostile à l'évolution, et surtout pas les jeunes.

Deuxièmement, monsieur Geoffroy, vous dites qu'il faut du contrôle continu. Tout le monde est d'accord sur ce point, mais reste un problème, celui de l'égalité. Sur ce problème, nous n'avons pas à nous faire comprendre : vous avez à comprendre le message que vous adressent les jeunes ! Ils viennent d'en faire la démonstration : ce n'est pas ce projet de loi qui peut leur expliquer quelque chose, c'est aux promoteurs de ce projet de loi de comprendre leur message, à savoir leur attachement à l'égalité. À côté des avantages éventuels du contrôle continu, que personne ne conteste, la question fondamentale, évoquée par M. Durand, est celle de l'anonymat car, croyez-le, c'est important pour certaines catégories. Pour d'autres, l'absence d'anonymat serait sans doute un avantage mais pour beaucoup elle risque d'être un désavantage, et ce sont ceux-là qui sont très attachés au petit coin de la feuille à retourner.

Ne pervertissons pas le débat, n'inversons pas la problématique. Ce n'est pas à nous de leur faire comprendre, comme vous nous l'avez suggéré, c'est plutôt à vous de comprendre que l'égalité reste chère au cœur de nos lycéennes et de nos lycéens. Personnellement, monsieur Geoffroy, j'en suis très fier !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le dispositif que j'avais mis en place était basé sur la recherche d'un consensus entre l'ensemble des acteurs de la communauté éducative, à travers le groupe de travail dont le calendrier de travail dépassait très largement le nôtre pour l'examen de ce projet de loi. Il n'a jamais été question d'imposer une solution à la communauté éducative sans son accord ; sinon, nous aurions fixé les règles d'un système établi avec contrôle continu dans le projet de loi. J'avais proposé que l'on se mette d'accord autour d'une table sur la question de savoir si les matières qui n'étaient pas soumises au contrôle terminal devaient l'être au contrôle continu ou au contrôle en cours de formation, et sur la question de l'anonymat et de l'égalité des candidats. À l'issue de cette négociation seulement, nous aurions proposé une réforme du baccalauréat.

Je le répète : sur ce sujet, nous n'avons pas le droit d'ignorer une crainte, même si elle n'est pas fondée, qui aurait un effet dévalorisant sur le diplôme. Nous allons donc continuer à travailler avec la communauté éducative.

N'avons-nous pas été assez prudents, monsieur Durand ? Naturellement, on peut toujours s'interroger. Je vous ai relu l'autre jour une déclaration de Lionel Jospin qui, en 1991, indiquant son souhait de réformer le baccalauréat et posant notamment la question de la nécessité ou non d'introduire le contrôle continu, annonçait une réforme du baccalauréat pour 1995.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous ne l'avons pas faite !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Certes, vous avez été très prudents ! Nous l'avons peut-être été un peu moins.

M. Jean-Pierre Blazy. C'est un aveu !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Entre 1991 et 1995, ne s'est-il pas écoulé un peu trop de temps avant qu'on s'intéresse à cette question ?

M. Alain Gest. Très certainement !

M. Henri Emmanuelli. S'agissant de l'égalité, ce n'est pas une question de temps !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 499.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. L'amendement est défendu.

M. le président. Même vote de l'Assemblée ?

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 500.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. Même vote de l'Assemblée ?

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 129.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai présenté cet amendement tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous avons pris acte de la réponse du ministre sur la réforme du baccalauréat. Après avoir reconnu une probable imprudence, il nous a indiqué que le groupe de travail était suspendu, mais qu'il espérait voir revenir autour de la table tous ceux qui en sont partis et qui manifestent. Ils vont continuer à manifester, monsieur le ministre, car vous n'avez pas totalement rassuré les organisations lycéennes.

Il est tout de même étrange de vouloir restaurer une sorte d'autorité qui aurait été perdue - certes, l'enseignant doit avoir de l'autorité - et de vouloir moderniser, comme vous le dites, le baccalauréat de façon imprudente. Le baccalauréat est, dans la société française, presque un mythe, comme cela a été dit, en tout cas un rite : la fin des études secondaires est la porte d'entrée à l'université. De ce point de vue, vous devez vous en rappeler, d'autres mouvements très importants, voire très violents, avaient combattu il y a quelques années la remise en cause du baccalauréat comme porte d'entrée gratuite à l'université.

S'agissant du contrôle continu, M. Durand l'a dit, et M. Geoffroy s'en est presque extasié comme si c'était nouveau dans nos propos, nous n'y avons jamais été opposés. Tout le problème, monsieur le ministre, est que, si pour le brevet, dans la fiche n° 8 du classeur, vous indiquez les épreuves au contrôle continu, s'agissant du baccalauréat, en revanche, vous n'avez pas précisé quelles seraient les matières et la part du contrôle continu.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'était l'objet du groupe de travail.

M. Jean-Pierre Blazy. Peut-être, mais il n'y avait pas de base et l'inquiétude a été d'autant plus grande !

Ensuite, il est tout de même contradictoire de vouloir introduire une part de contrôle continu au baccalauréat et de supprimer les travaux personnels encadrés, alors que ces travaux constituent un apprentissage de l'autonomie pour les lycéens dans la perspective du travail universitaire qui réclame précisément plus d'autonomie et où figure le contrôle continu.

L'inquiétude, pour ne pas dire l'anxiété des jeunes, porte sur la valeur de symbole que représente le baccalauréat pour eux et sur ce principe d'égalité républicaine rappelé par Henri Emmanuelli. C'est essentiel et vous avez sous-estimé cet aspect, monsieur le ministre.

Tous les protagonistes doivent revenir autour de la table et vous devez prendre le temps de discuter ; mais, pour l'instant, nous devons maintenir le baccalauréat actuel. Nous avons rencontré, les uns et les autres, des jeunes, notamment de banlieue - je suis moi-même maire de banlieue - et tous nous disent : si on change le baccalauréat, il n'aura pas la même valeur dans tous les lycées. Tel bac aura moins de valeur que celui d'un lycée ayant une réputation sinon usurpée du moins meilleure. C'est l'angoisse des lycéens. Voilà pourquoi je pense qu'il ne faut pas toucher au baccalauréat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 225 et 468, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 468 n'est pas défendu.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 225.

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la diminution des épreuves aux examens, à laquelle nous souscrivons à l'UDF car, actuellement, trop d'épreuves sont proposées, d'où les débats sur l'organisation même du baccalauréat et de ses épreuves. Nous voudrions nous assurer que l'éducation physique et sportive sera une des disciplines obligatoires évaluées au brevet et au bac.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Rejet, car la commission propose un amendement semblable à l'article 18.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je souhaite que M. Baguet retire cet amendement. Nous discuterons de l'organisation du brevet à l'article 18 et le Gouvernement acceptera un amendement proposant de rendre l'EPS obligatoire au brevet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 225 est retiré.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 383.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 383.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 10 rectifié.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toujours l'effort de synthèse du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 489.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Il est défendu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 460.

La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour le soutenir.

M. Pierre-André Périssol. Cet amendement en décline un autre déposé à l'article 19, cosigné par Valérie Pécresse. Il concerne la place des parents.

Vous connaissez la situation très particulière de l'école française qui, depuis ses origines, n'a pas conféré aux parents la place qui doit être la leur. Tout le monde reconnaît aujourd'hui qu'un des facteurs de la réussite scolaire est l'accompagnement des familles, la présence des parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants.

Cet amendement rappelle que les relations entre les parents et les enseignants et les autres membres de l'équipe éducative sont le cœur de ce qu'on peut appeler « l'éducation concertée ».

Deuxièmement, il rappelle un principe essentiel : autant il faut donner aux parents toute la place qui doit être le leur, autant il est important de bien préciser les rôles respectifs.

Il est donc précisé que « cette relation doit être fondée sur un respect mutuel qui traduit la reconnaissance par les parents du professionnalisme des enseignants et celle par les enseignants de la responsabilité des parents en matière d'éducation. » On le sait, l'idée que les uns aient à s'introduire dans la sphère de responsabilité des autres peut parfois susciter une certaine méfiance, voire provoquer des conflits.

Il est ensuite rappelé que, pour favoriser l'implication des parents dans la scolarité de leurs enfants, il est essentiel de faciliter les rencontres entre les parents et les enseignants. Il est donc proposé que le projet d'établissement définisse « les modalités de rencontre individuelle entre chaque parent d'élève et les enseignants pour faire le point sur la scolarité de son enfant ». À ce titre, « un professeur référent qui pourra être le professeur principal sera désigné dans chaque classe d'école, de collège, de lycée, auquel chaque parent pourra avoir facilement accès » : sa mission sera précisément de faciliter ces rencontres.

Il est en outre prévu qu'« il sera notamment chargé de remettre personnellement à chaque parent le bulletin scolaire de son enfant ». Il serait excellent que cette pratique, qui est déjà en vigueur dans plusieurs établissements, se généralise, car, tout le monde le sait, ce n'est pas en signant à la hâte un bulletin à huit heures et quart le matin que les parents peuvent s'impliquer fortement dans le suivi de la scolarité de leurs enfants.

Enfin, il est précisé que « l'inscription d'un élève dans un établissement scolaire est un moment privilégié qui doit être solennisé lors d'un entretien individuel entre les parents, l'élève et un représentant de l'établissement ». Cela se fait dans certains établissements et il serait bon de diffuser et de généraliser ces bonnes pratiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement mais, après voir entendu les explications de Pierre-André Périssol, j'y suis, à titre personnel, plutôt favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 437.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 459.

La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour le soutenir.

M. Pierre-André Périssol. La première phrase de cet amendement figure déjà dans le rapport annexé. « Les fédérations représentatives de parents contribuent à l'expression des familles. » Je propose d'ajouter l'alinéa suivant : « Afin de faciliter l'action des représentants élus des parents, leurs missions d'accueil, d'animation et de médiation seront facilitées, les informations nécessaires à l'exercice du mandat de représentant de parents seront mises à disposition, les temps de dialogue seront planifiés de façon à être compatibles avec une activité professionnelle. » On sait que c'est là un des obstacles à l'exercice des mandats de parents d'élèves.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Les articles L. 111-4 et L. 236-1 du code de l'éducation traitent déjà du rôle des représentants de parents d'élèves. La commission a donc rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Nous voterons cet amendement, qui va dans le sens de tout ce que nous avons dit sur les relations entre les parents et la communauté éducative. Je ne reviendrai pas sur une argumentation que nous avons déjà développée, mais je rappelle à M. le ministre que, en défendant la motion de renvoi en commission, j'avais proposé de créer un groupe de travail sur le statut des parents d'élèves. J'ai bien conscience que, du point de vue juridique, le terme « statut » peut paraître impropre, et que cette proposition ne peut pas figurer dans la loi, mais il faudrait néanmoins clarifier les relations entre les parents d'élèves et la communauté éducative.

M. le président. La parole est à M. Pierre-André Périssol.

M. Pierre-André Périssol. Monsieur le rapporteur, je connais moins bien que vous le code de l'éducation : prévoit-il déjà que les temps de dialogue doivent être planifiés autant que possible de façon à être compatibles avec une activité professionnelle ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Non, cet élément n'y figure pas. Le code ne donne que la définition du rôle des parents d'élèves.

M. le président. La parole est à M. Pierre-André Périssol.

M. Pierre-André Périssol. Dans ce cas, si vous en êtes d'accord, je veux bien retirer de mon amendement ce qui est déjà dans le code de l'éducation. Mais, si j'ai bien compris, le fait que « les temps de dialogue seront planifiés de façon à être compatibles avec une activité professionnelle » n'y figure pas.

M. Guy Geoffroy. « Planifiés » n'est pas le bon terme. Il vaudrait mieux écrire « organisés ».

M. le président. Monsieur Périssol, peut-être pouvez-vous, comme le suggère notre collègue, rectifier ainsi la rédaction de votre amendement : « Les temps de dialogue seront organisés de façon à être compatibles avec une activité professionnelle ».

M. Pierre-André Périssol. Volontiers, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je suis totalement d'accord avec l'esprit de cet amendement, mais je vois mal comment on pourrait fixer une contrainte aussi forte dans l'organisation des conseils. Il est vrai que cette mention ne figurerait pas dans la loi, mais dans le rapport annexé. Je ne suis pas choqué qu'on invite les établissements à faire un effort pour organiser les réunions de manière que les parents puissent y assister. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement est très important. Sans aller jusqu'à imposer l'organisation du fonctionnement des écoles, il faut reconnaître que la vie quotidienne des parents d'élèves n'est pas toujours simple. Ceux qui ont des enfants à la fois en maternelle et en élémentaire doivent parfois assister à des réunions de rentrée qui se tiennent au même moment. Certains conseils d'école ont lieu à seize heures trente. Il arrive même que, après les élections de parents d'élèves, on fixe, dans la même ville, tous les conseils d'école le même jour à la même heure, à des horaires qui sont incompatibles avec une activité professionnelle. Cette précision n'est donc pas superflue et j'invite mes collègues à voter l'amendement de notre collègue Pierre-André Périssol.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 459 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Félicitations, monsieur Périssol.

M. Jean-Pierre Brard. M. Périssol pourrait être ministre, la prochaine fois ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 342.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Il s'agit là du partenariat avec les élus. J'aimerais que l'on puisse ajouter dans le rapport annexé la référence aux projets éducatifs locaux. Nous avons déjà abordé la question du partenariat de l'école et des communes. On le sait, tous les élus sont déterminés à s'engager pour l'école et pour l'éducation, et ont la volonté de définir, au niveau local, une politique éducative englobant non seulement l'école, mais la petite enfance, dans le cadre, par exemple, du projet éducatif local proposé par le ministère de la ville. Il me semblerait bon d'introduire cette référence dans un document d'orientation comme l'article 8.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, mais, à titre personnel, je n'y suis pas opposé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Moi non plus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 342.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 438.

La parole est à Mme Juliana Rimane, pour le soutenir.

Mme Juliana Rimane. Cet amendement de M. Decool tend à préciser le caractère ludique des associations intervenant dans le champ sportif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. M. Decool a déposé deux amendements que la commission a rejetés.

M. Jean-Pierre Brard. La commission est moins ludique que M. Decool !

M. le président. Je suis en effet également saisi d'un amendement n° 439 rectifié.

La parole est à Mme Juliana Rimane, pour le soutenir.

Mme Juliana Rimane. Cet amendement précise l'importance des associations participant à un travail intergénérationnel dont on oublie trop souvent les bienfaits.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 438 et 439 rectifié ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 440.

La parole est à Mme Juliana Rimane, pour le soutenir.

Mme Juliana Rimane. L'enfant doit être placé au centre de la décision éducative afin d'assurer sa réussite. Chaque enfant a des rythmes de vie qui lui sont propres. Il est donc indispensable, dans ses activités scolaires, de loisir et familiales, de tenir compte de sa capacité à intégrer les connaissances.

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez également un amendement sur les portes ouvertes ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Brard. Qui parlait de loi bavarde ?

M. Franck Gilard. M. Denoix de Saint Marc !

M. le président. Mes chers collègues, nous pouvons considérer que l'Assemblée a bien travaillé car il ne nous reste que 195 amendements à examiner.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

CONVOCATION DU PARLEMENT EN CONGRÈS

M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

« Paris, le 18 février 2005.

« Monsieur le président,

« Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement a été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1^er juin 2004 et par le Sénat le 24 juin 2004. De même, le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution a été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1^er février 2005 et par le Sénat le 17 février 2005.

« J'ai décidé de soumettre au Parlement convoqué en Congrès le 28 février 2005 ces deux projets de loi constitutionnelle en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.

« Je vous adresse, ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, le décret de convocation du Congrès auquel seront annexés les textes que cette assemblée aura à examiner sous votre présidence.

« Veuillez croire, monsieur le président, à l'assurance de ma haute considération. »

« Jacques Chirac »

Acte est donné de cette communication.

Les textes des projets de loi constitutionnelle que le Congrès aura à examiner seront annexés au compte rendu de la présente séance.

Je donne lecture du décret annexé à cette lettre :

 Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

« Le Président de la République,

« Sur rapport du Premier ministre,

« Vu l'article 89 de la Constitution,

« Décrète :

« Art. 1^er.- Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1^er juin 2004 et par le Sénat le 24 juin 2004 et le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1^er février 2005, et par le Sénat le 17 février 2005, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 février 2005.

« Art. 2.- L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

« 1) vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution ;

« 2) vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.

« Art. 3.- Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 18 février 2005

« Signé : Jacques Chirac

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Signé : Jean-Pierre Raffarin. »

En sa qualité de président du Congrès, le président de l'Assemblée nationale a fixé à 14 heures l'ouverture de la séance.

6

ORDRE DU JOURDE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président. À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 2025, d'orientation pour l'avenir de l'école :

Rapport, n° 2085, de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

jean pinchot