séance du jeudi 9 juin 2005

222e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination d'un vice-président de l'Assemblée nationale.

Je n'ai reçu qu'une candidature, qui a été affichée, celle de M. René Dosière.

En conséquence, je proclame M. René Dosière vice-président de l'Assemblée nationale et lui adresse mes sincères félicitations.

2

LOCAUX DU CONGRÈS A VERSAILLES

Discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (n^os 2300, 2358).

La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je tiens une nouvelle fois, au nom du Gouvernement, en tant que ministre ayant la charge du patrimoine et des publics de la culture ainsi que, comme vous m'avez entendu le souligner à plusieurs reprises, de l'emploi culturel, à dire la reconnaissance qui est due à la représentation nationale pour l'initiative qu'elle a prise en approuvant le 7 avril dernier le principe d'un transfert des locaux du Congrès en faveur de l'établissement public chargé de la mise en valeur du château de Versailles.

Je voudrais exprimer une reconnaissance particulière à M. Jean-Louis Debré, président de votre assemblée, pour le rôle qui a été le sien dans cette initiative historique qui rend en quelque sorte la totalité de Versailles à nos concitoyens et aux citoyens du monde, qui sont nombreux à venir dans ce lieu de fierté nationale, en offrant au public de nouveaux lieux de visite et surtout de nouvelles facilités pour l'accès à ce monument majeur du patrimoine de la nation. Cette proposition généreuse a une portée civique et une véritable dimension politique.

Elle permet également d'améliorer le schéma directeur approuvé en 2003, destiné à moderniser l'accueil du public au château et à faciliter sa mise en œuvre. Elle le simplifie et lui donne une nouvelle ampleur. C'est une chance, c'est une charge, comme je vous l'ai déjà indiqué en première lecture, et nul doute que la représentation nationale saura s'en souvenir, au moment où nous évoquerons ensemble les crédits relatifs au patrimoine et aux monuments historiques, car nombreux sont les besoins. Notre pays, pour son attractivité et pour le développement de l'emploi culturel, doit s'engager fortement en faveur de son patrimoine.

Je tiens aussi à saluer et à féliciter M. le président de la commission des lois. Je suis particulièrement heureux, monsieur Houillon, que le premier texte que vous ayez à examiner en séance publique dans vos nouvelles fonctions, texte dont vous êtes également le rapporteur, soit consacré à la culture et plus particulièrement au patrimoine, qui fait l'identité, la fierté et le rayonnement de la France et des Français, comme l'a rappelé hier le Premier ministre ici même dans la déclaration de politique générale que vous avez approuvée.

J'ai déjà affirmé devant vous que le Gouvernement fait confiance au dialogue entre les assemblées parlementaires pour préciser les modalités d'une réforme qui les concerne au premier chef dans leur souveraineté et dans leur rôle constitutionnel. Je tiens à confirmer que, quelle que soit la solution finalement retenue, il me semble important qu'elle puisse faire valoir le principe d'une ouverture maximale des espaces restitués au bénéfice du public, de tous les publics.

Bien évidemment, je respecte totalement l'attachement des parlementaires à restreindre l'usage de la salle du Congrès, qui leur appartient, face à l'histoire et face à la vie politique, telle qu'elle se déroule, avec les réformes de la Constitution qui sont parfois nécessaires pour l'adaptation de nos institutions. Je comprends donc parfaitement les raisons qui ont conduit successivement l'Assemblée nationale et le Sénat à établir de légitimes restrictions à l'usage qui pourrait être fait de ce haut lieu de l'histoire parlementaire de notre pays où se déroulent les procédures, les débats, les votes qui déterminent l'évolution constitutionnelle de nos institutions. Je souhaiterais toutefois, et je m'en remets à votre sagesse, que ces restrictions n'affectent pas la possibilité d'une visite de ces lieux par le public. Je vous invite donc à réfléchir à la possibilité que cette salle puisse accueillir telle ou telle manifestation d'intérêt général. Mais c'est à vous d'en décider et ce sera à la sagesse des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat de permettre, le cas échéant, l'utilisation de l'hémicycle du Congrès en dehors des visites liées à sa nécessaire découverte, culturelle et civique.

Pour les amendements adoptés par votre commission des lois, aux articles 1^er et 3, je m'en remettrai à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Depuis plus de cent trente ans, le Parlement est affectataire de locaux à Versailles. À ce stade de la discussion, il ne me paraît pas utile d'en refaire l'historique ni d'en expliquer les raisons. Mon prédécesseur, Pascal Clément, - et je profite de l'occasion qui m'est ainsi donnée pour rendre de nouveau hommage à son action à la tête de la commission des lois - l'avait excellemment fait lors de la première lecture.

Après un examen de la présente proposition de loi dans chaque assemblée, quel constat pouvons-nous faire ?

À l'Assemblée nationale, la proposition faite par notre président de réaffecter au public l'ensemble des locaux dont le Parlement dispose à Versailles a recueilli, le 7 avril dernier, un très large consensus. Chacun s'est accordé pour constater la nécessité de remettre entre les mains de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles les surfaces affectées aujourd'hui aux deux assemblées, d'une surface de 25 000 mètres carrés, afin d'offrir aux 3 millions de visiteurs annuels de nouveaux espaces. Par ailleurs, une précision apportée par notre collègue René Dosière a utilement permis de garantir un usage de la salle des Congrès conforme à sa destination, tandis que le dispositif principal de la proposition de loi permet au Parlement d'exercer sa mission de révision de la Constitution en prévoyant une mise à disposition gratuite, en tant que de besoin, des locaux nécessaires.

Au Sénat, force est de constater que l'objectif de rendre Versailles au public a également été largement partagé sur tous les bancs. Mais nos collègues, lors de l'examen de la proposition de loi, le 10 mai dernier, ont souhaité faire un sort particulier à la salle du Congrès de Versailles et à ses accès en maintenant leur affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans définir plus avant les accès en question. Ainsi demeurerait une enclave parlementaire permanente au sein du château de Versailles.

Je ne cache pas qu'apparaît là un point de différence entre nos deux assemblées.

Votre commission des lois vous propose un raisonnement en deux temps, mes chers collègues.

En premier lieu, le principe d'efficacité et de simplicité commande de revenir à la position de l'Assemblée nationale : maintenir une enclave parlementaire de manière permanente au sein du château de Versailles n'est pas nécessaire à l'exercice de la mission constitutionnelle confiée au Parlement réuni en Congrès. Il convient donc, nous semble-t-il, d'instituer un régime parfaitement lisible : tous les locaux sans exception doivent être réaffectés à l'établissement public de Versailles, comme le souhaitait à l'origine le président de notre assemblée. Pour les périodes de Congrès, vous avez pris, monsieur le ministre, des engagements, qu'il est inutile de rappeler : les locaux seront naturellement mis à la disposition des deux assemblées. Et on voit mal comment il eût pu en être autrement, même si vous n'en aviez pas pris l'engagement.

En second lieu, il faut prendre acte des inquiétudes légitimes exprimées par le Sénat quant à la libre disponibilité de la salle des séances. Les engagements précités du Gouvernement devraient nous rassurer et on imagine mal l'établissement public faire des difficultés pour mettre à la disposition du Parlement les locaux nécessaires à une réunion convoquée par le Président de la République. Néanmoins, pour aller dans le sens voulu par nos collègues sénateurs, votre commission des lois vous proposera d'inscrire dans la loi - et non pas seulement de le prévoir dans les conventions d'application de celle-ci -, la limitation de l'usage de la salle de séances aux réunions du Congrès et aux réunions de nature parlementaire.

Reste une question en suspens : celle des ajouts faits à l'article 3 par le Sénat, qui a souhaité limiter à l'accueil du public l'usage des locaux qui ne sont plus affectés aux assemblées. Mais, prenant acte du fait que les locaux réaffectés ne sont pas tous susceptibles d'être aménagés pour l'accueil du public proprement dit, comme les caves, il limite l'usage de ces locaux à l'exercice par l'établissement public du musée et du domaine de Versailles de ses missions, telles qu'elles sont définies par le décret du 27 avril 1995 portant création de cet établissement. Je rappelle que ces missions sont la conservation, la protection, la restauration, la mise en valeur des collections et de l'architecture des bâtiments, l'étude scientifique de ces collections et de l'architecture, le concours à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire et de l'histoire de l'art, ainsi que l'organisation de spectacles notamment musicaux, de théâtre ou de ballet. Par ailleurs, il exclut de manière explicite toute affectation en logements de fonction.

La commission des lois a estimé que ces précisions sont redondantes et qu'elles emportent une suspicion malséante. Il convient donc de les supprimer. Les conventions d'application prévues à l'article 3 de la proposition permettront de fixer le cadre de la transition et de déterminer de manière précise les conditions de mise à disposition des locaux en cas de réunion du Congrès.

Je crois que nous avons là un dispositif à la fois suffisamment sécurisé et souple pour recueillir l'assentiment de tous et assurer dans de bonnes conditions le tournant qu'il représente dans la vie de notre Parlement. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, sous réserve des amendements que je vous présenterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise à disposition et la réaffectation à l'établissement public du château de Versailles de 25 000 mètres carrés de locaux, soit un tiers de sa surface totale, permet au Parlement d'offrir aux 3 millions de visiteurs annuels, dont 600 000 scolaires, de bien meilleures conditions de visite et, au-delà, selon la formule de M. le ministre, de donner une perception nouvelle du monument le plus emblématique de la France dans le monde.

La première lecture a permis de préciser le contexte historique du château en lui-même et de son rôle dans notre histoire parlementaire. Nous n'allons pas y revenir. À cet égard, je tiens à rendre hommage aux rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat pour l'excellence de leurs propos.

Sur le fond, il existe un large consensus sur ce texte qui illustre selon les mots de notre président, Jean-Louis Debré, à l'initiative de ce texte, « l'obligation de la République de vivre avec son temps ».

Comme vient de le rappeler le président de la commission des lois, à ce stade de la discussion deux modalités d'application restent en discussion entre les deux assemblées : d'une part les conditions de mise à disposition de la salle des séances, d'autre part les conditions d'utilisation des locaux non directement accessibles au public.

Alors que le Sénat propose que le Parlement dispose d'une « enclave » permanente au château de Versailles, l'Assemblée se contente, pour sa part, de la mise à disposition de la salle des séances pour les besoins de la mission parlementaire ou constitutionnelle. Notre groupe considère que la proposition de la commission des lois de l'Assemblée est beaucoup plus logique quant à la gestion de l'ensemble de cet immeuble.

En ce qui concerne les conditions d'utilisation des locaux non directement accessibles au public, la loi a pour objectif de fixer le cadre de la réaffectation des locaux. Laissons à la convention le soin d'en fixer les modalités. Comme l'a fort bien indiqué Philippe Houillon, cette démarche allie sécurité, précision et souplesse. C'est pourquoi, notre groupe soutiendra les propositions d'amendements du rapporteur.

Sous des aspects techniques, ce texte a, à nos yeux, une forte portée politique au sens premier du terme. En premier lieu, en réaffectant au public, c'est-à-dire aux citoyens, l'ensemble du château de Versailles, haut lieu de notre histoire nationale, ce texte a une dimension démocratique importante. En second lieu, en renonçant à l'immobilisation stérile de surfaces considérables du château tout en en garantissant les conditions de réunion du Parlement en Congrès, il illustre la volonté du Parlement de participer à l'effort de redressement de nos finances publiques. Car n'oublions qu'avec la réaffectation des locaux du château de Versailles le Parlement s'inscrit pleinement dans cet objectif de modernisation et de rationalisation de la gestion publique prévu par la LOLF.

Enfin, ce texte a une portée symbolique. Il permet en effet, d'une part de concentrer les services de l'Assemblée autour du Palais-Bourbon, et, d'autre part, de lui donner des moyens modernes pour mener à bien sa mission, comme cela a été rappelé en première lecture par M. René Dosière, objectif auquel nous adhérons tous ici, afin de légiférer dans de bonnes conditions et d'être en mesure de bien contrôler l'action du Gouvernement.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord rappeler pourquoi le Parlement se réunit à Versailles, car on présente la réaffectation des locaux comme un acte citoyen, un peu comme si l'Assemblée et le Sénat occupaient par inadvertance une partie des locaux de Versailles.

Comme le notent les rapports de l'Assemblée et du Sénat, le château de Versailles a été le cœur de la III^e République. C'est en effet dans les locaux occupés par l'Assemblée et le Sénat que la III^e République a été fondée, à une voix de majorité, et le Sénat créé, en 1875. On comprend, dans ces conditions, l'attachement des sénateurs et des députés à ces locaux.

Nous sommes donc chez nous à Versailles, même si une présence permanente ne se justifie plus malgré une tendance à la multiplication des réunions en Congrès et si des locaux doivent en effet être réaffectés au public. J'ai appris, en lisant le rapport du Sénat, que c'est dans le bureau du comte de Vergennes, le ministre des affaires étrangères de Louis XVI, qu'a été signée la déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique en 1783. Le jour où cette salle pourra être mise à la disposition du public, ce sera une occasion assez exceptionnelle pour les Américains notamment de revivre une partie de leur histoire.

Ayant lu attentivement le compte rendu de la courte séance du 10 mai dernier au Sénat, j'ai regretté quelque peu que notre président ait été mis en cause personnellement à plusieurs reprises.

M. Émile Blessig et M. Guy Geoffroy. Vous avez raison !

M. René Dosière. Ces mises en cause étaient inutiles et déplacées.

Cela dit, j'ai noté l'enthousiasme, sans doute un peu contraint, du Sénat s'agissant de la mise à disposition de ces locaux à l'établissement public. J'ai également noté l'accord du Sénat sur ce que l'on peut appeler la « sanctuarisation » de la salle du Congrès et c'est sans déplaisir que je prends acte de sa volonté de la réserver exclusivement à l'usage parlementaire. Je ne doute pas d'ailleurs que ces déclarations pourront aussi avoir un effet ultérieur sur la manière dont l'ensemble des salles réservées aux parlementaires peuvent être utilisées.

Une divergence subsiste entre les deux assemblées, puisque, comme l'a rappelé le rapporteur, le Sénat considère que nous devons rester « affectataires » de cette salle et de ses accès - comme si l'on pouvait nous priver de l'accès à Versailles lors de la réunion du Congrès. Je pense pour ma part, comme notre rapporteur, qu'il est préférable, dans un souci de clarté, de remettre la gestion de la totalité des locaux à l'établissement et de préciser que cette salle n'aura pas d'autre usage que les réunions du Congrès et de parlementaires. À cet égard, monsieur le ministre, j'ai bien noté vos réserves et votre souci de vous en remettre à la sagesse du Parlement, ce qui est bien légitime, mais je considère que la République a besoin de symboles. Cette salle, ainsi que je l'ai rappelé, a une importance considérable dans l'histoire de notre régime parlementaire, dans l'histoire de la République française. Certes, les temps changent, les habitudes et les attitudes du public aussi, mais ces locaux doivent rester un lieu historique et garder un usage lié à leur fonction. Bien entendu, il n'est pas du tout dans notre intention d'empêcher la visite de ces locaux, bien au contraire. Du reste, je pense que ces visites constitueront une leçon supplémentaire d'instruction civique. Dans ces conditions, les propositions de la commission des lois recueillent notre plein assentiment.

Le texte que nous examinons aujourd'hui n'est sans doute pas fondamental. Les Français ont en ce moment des préoccupations plus urgentes...

M. le ministre de la culture et de la communication. Ce texte représente aussi des emplois !

M. René Dosière. ...et j'en donne volontiers acte à mes collègues du Sénat. Cela dit, il marque la volonté de l'Assemblée et de son président, auquel je rends hommage, de consacrer l'essentiel de ses efforts à son fonctionnement. Aujourd'hui, nous avons besoin de moderniser les locaux du Palais-Bourbon et leur environnement et c'est dans ce sens que nous devons consacrer nos efforts et non plus en nous tournant vers le passé, ce qui a pu être à un moment utile et important pour l'Assemblée.

Ainsi, tout en préservant la mémoire de la République, nous faisons œuvre utile. C'est dans ces conditions que le groupe socialiste votera ce texte tel qu'il résulte des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président, à ce stade de la discussion, mon intervention sera brève.

Ce texte n'est pas réductible à la dévolution technique d'un bien. L'importance du patrimoine historique du Parlement à Versailles nous rappelle l'histoire de la démocratie parlementaire mais, comme l'a fort bien dit le président de l'Assemblée, il faut vivre avec son temps. La modernisation et la rationalisation de la gestion publique imposent à nos assemblées au xxi^e siècle de cesser de gérer un patrimoine aussi immense, surtout lorsque son utilisation est ponctuelle, même si son symbole est très fort.

Dans cette perspective, je rejoins mes collègues pour dire que la portée de l'initiative du président de l'Assemblée nationale mérite d'être soulignée.

Elle correspond d'abord à la philosophie d'un État modeste mais moderne.

De plus, M. le ministre le disait tout à l'heure, mettre à la disposition du public les locaux du Congrès est conforme à la politique ambitieuse conduite dans le cadre du projet Grand Versailles, et opportun compte tenu du regain de fréquentation par nos concitoyens des lieux chargés d'une histoire qu'ils peuvent ainsi revivre. Il était important de rappeler cet enjeu qui avait été souligné en première lecture.

Le texte adopté en première lecture a le mérite d'exposer clairement nos décisions et de fixer le principe de « sanctuarisation » de la salle des séances, car la renonciation à locaux ne doit pas faire obstacle à la réunion du Congrès.

Oui, nous avons bien conscience que les modalités d'application de nos décisions requièrent une convention avec l'établissement public qui devient propriétaire. Les préoccupations exprimées par nos collègues sénateurs éclaireront son élaboration.

Le maintien de la proposition de loi adoptée en première lecture dans sa pureté cristalline,...

M. René Dosière. Belle formule !

Mme Anne-Marie Comparini. ...améliorée par deux amendements de notre rapporteur et de M. Dosière, me paraît la meilleure solution. C'est pourquoi je la voterai. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J'appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1^er

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1.

La parole est M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, président de la commission, rapporteur. Cet amendement propose de revenir au texte initial qui prévoit la mise à disposition des locaux, et non l'affectation, préférée par les sénateurs. Toutefois, pour tenir compte de la position de nos collègues de la Chambre haute, nous avons ajouté que la salle des séances sera réservée aux réunions du Congrès ainsi qu'aux réunions parlementaires. Notre collègue Dosière a rappelé à juste titre qu'il ne s'agit pas d'empêcher les visites. L'établissement public doit aussi pouvoir accomplir ses missions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Comme plusieurs intervenants ont dit que j'étais l'auteur de cet amendement sur la « sanctuarisation » de la salle du Congrès, je précise que, le travail législatif étant collectif, l'amendement que j'ai signé a été élaboré au cours d'une réunion du groupe socialiste. Il me paraît important aujourd'hui de vous informer que l'auteur initial était Laurent Fabius. (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président. Cette précision utile ayant été apportée, je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 1^er, modifié par l'amendement n° 1.

(L'article 1^er, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

M. le président. Sur l'article 3, je suis saisi d'un amendement n° 2.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, président, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les deux derniers alinéas pour les raisons que j'ai déjà indiquées. Certaines dispositions sont redondantes, il n'est donc pas nécessaire de les conserver ; d'autres qui pourraient apparaître comme suspicieuses méritent le même sort. La convention réglera les modalités de transfert et de mise à disposition des locaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n° 2.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Vote sur l'ensemble

M. le président. En l'absence de demande d'explication de vote, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de votre vote. Loin de moi l'idée de verser dans la provocation, mais l'extension du périmètre confié à l'établissement public domaine de Versailles est un très grand projet, non seulement culturel et politique, mais également économique. Nous devons avoir une stratégie audacieuse et offensive dans l'utilisation de notre patrimoine, au sens global du terme. Il y va de l'attractivité de notre pays et de l'emploi, que nous cherchons les uns et les autres à développer par tous les moyens.

La charge que vous nous confiez constitue donc une chance à la fois pour le rayonnement culturel et artistique de la France, mais aussi pour le développement de l'emploi culturel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

3

ACCORD FRANCE-ITALIE RELATIF AUX EXEMPTIONS FISCALES POUR LES ÉTABLISSEMENTS CULTURELS

Vote sur un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (n^os 1925, 2359).

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

4

CONVENTION FISCALE FRANCE-CROATIE

Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n^os 2112, 2360).

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

5

CONVENTION FISCALE FRANCE-ALBANIE

Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n^os 2113, 2360).

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

6

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS D'ATHENA

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à Athena (n^os 2036, 2204).

La parole est à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, afin de faciliter la mise en œuvre de la politique européenne de sécurité et de défense, en particulier le financement des opérations de gestion des crises militaires, le Conseil a créé, par décision du 23 février 2004, un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé Athena. Ces opérations s'intègrent dans ce qui est communément appelé les "missions de Petersberg" définies dans le traité sur l'Union européenne. Le texte qui vous est soumis complète le dispositif technique existant destiné à faciliter la gestion de ces opérations.

Vous le savez, depuis maintenant plusieurs années, la PESD est devenue opérationnelle et ses opérations deviennent plus fréquentes : opérations Concordia en Macédoine et Artémis en République démocratique du Congo en 2003, opération Althéa en Bosnie-Herzégovine depuis la fin 2004. Elles doivent parfois être gérées dans l'urgence et impliquent toujours une importante coordination avec d'autres acteurs internationaux.

Le traité sur l'Union européenne ne permettant pas le financement sur des crédits du budget communautaire des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, il était nécessaire de définir le cadre d'un financement ad hoc des coûts communs des opérations militaires de l'Union, notamment ceux liés à l'utilisation de quartiers généraux multinationaux et de déploiement des forces.

Le mécanisme Athena est une structure légère, mise en place au sein du secrétariat du Conseil depuis le 1^er mars 2004. Il est géré par un administrateur sous l'autorité d'un comité spécial assurant la représentation des États membres. Athena est doté de la capacité juridique nécessaire pour détenir un compte bancaire, acquérir des biens, conclure des contrats et ester en justice. Il dispose d'un budget annuel. Les recettes sont fournies par les États membres et, en fonction des opérations, par des États tiers. La décision créant le mécanisme Athena est révisable tous les dix-huit mois.

Afin d'assurer le bon fonctionnement du mécanisme Athena dans « le seul intérêt de l'Union européenne et de ses États membres », il s'est révélé nécessaire de le doter de règles lui permettant de fonctionner au quotidien sans lourdeurs inutiles et avec un statut équivalent aux autres institutions ou organes du même type. Tel est l'objet précis de l'accord intergouvernemental qui vous est aujourd'hui soumis et qui a été conclu par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004.

La décision du 28 avril 2004 prévoit ainsi différentes exemptions en matière fiscale et permet au mécanisme Athena de bénéficier des exonérations prévues par la législation communautaire en vigueur. Elle assure l'immunité de ses biens, fonds et avoirs. Les biens appartenant à Athena ou gérés par Athena au nom des États membres sont exonérés de tout impôt direct. Athena peut communiquer librement, y compris par courrier chiffré et utiliser une valise diplomatique. Enfin, ses archives sont inviolables.

L'entrée en vigueur de cette décision était prévue au 1^er novembre 2004, à condition que tous les États aient transmis leur instrument d'approbation. Après les Pays-Bas, l'Irlande, la Suède et l'Autriche, la France est donc amenée aujourd'hui à ratifier ce texte.

Le mécanisme Athena et l'accord intergouvernemental complémentaire relatif à ses privilèges et immunités permettront d'éviter de créer pour chaque opération un cadre ad hoc dans l'urgence. Dès lors qu'une décision lançant une opération de gestion de crise est prise par le Conseil, Athena permet une mise en œuvre rapide. Ce mécanisme a pour fonction de stabiliser le concept de coûts communs et de limiter le montant des avances à effectuer par la nation-cadre d'une opération. Il convenait que les avoirs d'Athena - qui sont gérés en commun pour le bien de l'Union - et ses activités bénéficient d'une décision relative aux privilèges et immunités. Ce texte apporte ainsi une amélioration concrète et précise au fonctionnement de l'Union.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les principales observations qu'appelle l'accord international intitulé décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à Athena, objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. François Loncle, suppléant M. Jean Glavany, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. François Loncle, rapporteur suppléant. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la relève par l'Union européenne, le 2 décembre 2004, de la force de l'OTAN en Bosnie représente davantage qu'une mission supplémentaire pour la politique européenne de sécurité et de défense. Elle est symbolique d'une politique qui n'existait pas il y a quelques années et est aujourd'hui une réalité institutionnelle et opérationnelle.

Reste à inscrire cette action dans un cadre pérenne. Un cadre juridique tout d'abord : en adoptant, le 29 novembre dernier, l'accord conférant un statut aux forces armées placées sous la bannière de l'Union, notre assemblée a doté la politique européenne de sécurité et de défense d'un cadre clair et opérationnel. Un cadre budgétaire ensuite : telle est, aujourd'hui, la question qui nous est soumise, à travers la décision concernant les privilèges et immunités accordés à Athena, nom donné au mécanisme créé le 23 février 2004 et destiné à la gestion de certains coûts liés à la politique de sécurité et de défense. Lorsque le Conseil décide une opération de gestion de crise, Athena permet une mise en œuvre rapide.

Jusqu'à la décision du Conseil du 23 février 2004 visant à doter l'Union d'un cadre de financement pérenne, le financement des opérations militaires de l'Union était assuré sur une base ad hoc. Ce fut le cas, par exemple, pour l'opération Concordia en Macédoine. Les limites d'un tel dispositif sont rapidement apparues, notamment au regard de la volonté de l'Union de se doter d'un système réactif et crédible.

Le mécanisme Athena, créé par décision du Conseil le 23 février 2004, répond à ces préoccupations. C'est un système nouveau, qui ne reprend ni le mécanisme onusien ni celui de l'OTAN. Étant un instrument permanent, il évite à l'Union européenne de créer une structure ad hoc pour chaque opération. Il répond en outre au problème de la diversité des formats d'intervention : il fallait en effet mettre sur pied un système prenant en compte le cas des États qui, comme le Danemark, ne participent pas à la politique européenne de sécurité et de défense, ou de ceux qui ne veulent pas participer à telle opération particulière. Il fallait également prévoir un système ouvert, c'est-à-dire permettant à des États non membres de l'Union de participer. Enfin, le mécanisme de financement des opérations devait prendre en compte le cas où l'Union intervient avec des moyens de l'OTAN dans le cadre des accords dits de « Berlin plus ».

Pour répondre à ces contraintes diverses, le mécanisme Athena se fonde sur le principe de la mutualisation des coûts communs : les dépenses entrant dans son périmètre sont financées selon la règle de la clé de produit national brut ; les autres sont à la charge de l'État membre qui met à disposition ses moyens nationaux, en application de la règle, valable au sein de l'OTAN, d'imputation des dépenses à leur auteur.

Afin de pouvoir mener à bien les tâches qui lui ont été assignées, le mécanisme Athena doit pouvoir jouir de certains privilèges et immunités. Tel est l'objet de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004.

Octroyés pour faciliter le bon fonctionnement d'Athena dans le seul intérêt de l'Union européenne et de ses États membres, ces privilèges et immunités constituent des solutions classiques, d'ailleurs déjà offertes à d'autres offices, centres ou agences, pas nécessairement internationaux. On peut citer ainsi les privilèges et immunités d'Europol, ou encore ceux du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme.

Au total, Athena constitue une avancée intéressante pour la politique européenne de sécurité et de défense. Sans doute son budget est-il important - 70 millions d'euros en 2005 -, mais il faut être conscient qu'il est limité par rapport au budget militaire de fonctionnement de l'OTAN, qui s'élève à 920 millions d'euros en 2005. Je rappelle qu'Athena ne finance qu'une fraction des coûts liés à cette politique. En outre, la comparaison n'enlève rien au mérite de ce mécanisme qui pérennise les bases financières de la politique européenne de sécurité et de défense en conciliant la nécessité, pour l'Union, de mobiliser rapidement les fonds nécessaires pour intervenir le plus vite possible, avec l'obligation de respecter le principe du caractère intergouvernemental du budget de gestion des crises. Telle est la condition d'un contrôle effectif par les Parlements nationaux, et partant de l'adhésion des opinions publiques à cette nouvelle dimension de l'Europe.

Voilà pourquoi la commission des affaires étrangères a adopté, le 23 mars dernier, sur la recommandation de son rapporteur Jean Glavany, ce projet de loi visant à ratifier la décision sur les privilèges et immunités accordés à Athena.

M. le président. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc.

M. Bruno Bourg-Broc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons nous prononcer aujourd'hui sur un projet de loi qui prend un relief tout particulier dans le contexte européen actuel. En effet, la construction européenne a subi un sérieux revers avec les votes négatifs successifs de la France et des Pays-Bas sur le projet de Constitution européenne et avec la décision de la Grande-Bretagne de reporter le référendum sur ce même sujet. Alors que le crédit européen de notre pays est malheureusement entamé, nous avons l'ardente obligation de redonner consistance à l'engagement proeuropéen de la France.

Avec ce texte, nous consacrons une nouvelle impulsion donnée au développement d'un aspect majeur de la construction de l'Europe-puissance : la politique européenne de sécurité et de défense commune. Jusqu'à la décision du Conseil européen du 23 février 2004 visant à doter l'Union d'un cadre de financement pérenne, le financement des opérations militaires de l'Union était assuré sur une base ad hoc. Les limites d'une telle organisation s'étant rapidement fait jour, il convenait de mettre en place une structure durable permettant de donner à la politique européenne de défense et de sécurité toute sa crédibilité, notamment face à l'Alliance atlantique. Tel est l'enjeu du mécanisme Athena, qui donne un cadre de financement pérenne aux actions décidées au nom de cette politique.

Aux termes de la décision du 23 février 2004, Athena est un mécanisme de gestion du « financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ». Il intervient soit pour les surcoûts qui ne peuvent être imputés à un État en particulier, comme le fonctionnement d'un état-major, soit pour certaines catégories de dépenses facilement identifiables mais qui sont incluses dans la liste des coûts communs afin de faciliter le déploiement des capacités rares ou peu disponibles, notamment lors des évacuations sanitaires ou des opérations de déminage.

La mutualisation des coûts communs ainsi mise en place a également l'avantage d'échapper à la complexité du système de financement à clés multiples qui implique mécaniquement le choix du principe d'imputation des dépenses à leur auteur.

Afin de mener à bien les tâches assignées à ce dispositif, le Conseil a adopté le 28 avril 2004 une autre décision qui lui accorde la jouissance de certains privilèges et immunités. Son bon fonctionnement nécessite en effet de prévoir de tels aménagements, dont bénéficient déjà des organismes comme Europol. Athena disposera ainsi de la capacité juridique nécessaire pour ouvrir un compte bancaire, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice.

Il est essentiel que cette structure, légère et partant réactive, bénéficie de privilèges et immunités classiques et encadrés qui lui permettront de fonctionner dans de bonnes conditions. Le texte de la décision prévoit ainsi, dans son article 1^er, que les biens appartenant à Athena ou gérés par elle ne peuvent faire l'objet « de perquisition, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire ». Athena est assimilée à une organisation internationale pour ce qui relève de l'application des textes sur les immunités fiscales. L'inviolabilité de ses archives est assurée par l'article 2, tandis que l'article 4 lui offre la possibilité de communiquer à toutes fins officielles par chiffre et valise diplomatique.

Nous avons donc à nous prononcer sur un texte dont la mise en œuvre contribuera à la pérennisation du financement des opérations de l'Union européenne et à la réduction indispensable du délai nécessaire pour financer les coûts communs d'une opération. Loin d'être un détail, cette décision œuvre en faveur du renforcement des actions coordonnées des États européens en matière de politique de sécurité et de défense commune. Elle constitue un pas essentiel pour permettre à cette politique de gagner en efficacité et en crédibilité, tant au niveau européen qu'au niveau international. Le groupe UMP votera donc ce texte très technique mais aussi éminemment politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Article unique

M. le président. J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

7

CONVENTION EUROPÉENNE SUR LE PATRIMOINE AUDIOVISUEL

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles (n^os 1893, 2251).

La parole est à madame la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, dans le cadre du Conseil de l'Europe, la convention relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son protocole sur la protection des productions télévisuelles ont été adoptés à Strasbourg le 8 novembre 2001 et signés par la France le 14 mars 2002.

Ces accords se placent dans la logique de coopération culturelle du Conseil de l'Europe, lequel, dès ses débuts, a fait du cinéma un de ses domaines d'intervention majeurs au travers de plusieurs recommandations et résolutions. Ces réflexions ont conduit à l'adoption de la convention européenne relative à la protection du patrimoine immatériel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, premiers instruments internationaux contraignants en la matière.

Le patrimoine audiovisuel visé par la présente convention comprend exclusivement les œuvres cinématographiques, définies comme étant « des images en mouvement de toute durée, en particulier les œuvres cinématographiques de fiction, d'animation, et les documentaires, destinées à être diffusées dans les salles de spectacle cinématographique ».

Afin de préserver et conserver ce patrimoine, la convention instaure un système de dépôt légal. Il s'agit, pour chaque État, de faire déposer les images en mouvement faisant partie de son patrimoine audiovisuel, produites ou coproduites sur son territoire, auprès d'un organisme d'archives qui doit en assurer la conservation, la documentation, la restauration et la mise à disposition à des fins de consultation. À ces obligations s'ajoute celle de la mise à disposition pour des consultations à des fins scientifiques, culturelles ou de recherche, tout en respectant les législations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.

Par ailleurs, la convention prévoit que les modalités d'application du dépôt légal aux images en mouvement autres que les œuvres cinématographiques seront précisées dans des protocoles. C'est ainsi que le protocole sur la protection des productions télévisuelles a pour objectif de faire appliquer aux productions télévisuelles les principes de la convention en instaurant un système de dépôt légal obligatoire auprès d'un organisme dépositaire, pour les productions télévisuelles faisant partie du patrimoine audiovisuel d'un État, après l'entrée en vigueur de ce protocole.

La France, pionnière en matière de dépôt légal, ne pouvait que soutenir cette initiative de coopération entre États, susceptible de donner corps à la notion de patrimoine audiovisuel européen. Dès le début des années 1990, la législation et la gestion du dépôt légal se sont organisées en France dans un double souci : sauvegarder le patrimoine audiovisuel national et le mettre à la disposition du public. C'est ainsi que la loi relative au dépôt légal a été adoptée le 20 juin 1992. Le Centre national de la cinématographie est responsable de la collecte et de la conservation des œuvres cinématographiques. En créant la Bibliothèque nationale de France, on a voulu qu'elle soit présente dans le milieu audiovisuel. L'Institut national de l'audiovisuel, pour sa part, formalise la mise en place du dépôt légal pour les œuvres télévisuelles. En outre, depuis les années 2000, ces institutions travaillent sur la numérisation et la valorisation de ce patrimoine.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les principales dispositions de la convention relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac, suppléant M. Jean-Marc Nesme, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Mme Martine Aurillac, rapporteure suppléante. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser notre collègue Jean-Marc Nesme, rapporteur de ce projet, qui est aujourd'hui empêché et que j'ai la charge de remplacer.

L'Assemblée est saisie d'un projet de loi autorisant l'approbation de deux textes élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe et adoptés en novembre 2001. Le premier est une convention portant sur la protection du patrimoine audiovisuel ; le second est un protocole relatif à la protection des productions audiovisuelles.

L'objectif visé par le Conseil de l'Europe à travers ces deux textes est simple : alors que, dans la plupart des États membres du Conseil, la sauvegarde du patrimoine audiovisuel dépend uniquement de dépôts volontaires, la généralisation du système du dépôt légal doit permettre d'écarter le risque de voir disparaître certaines œuvres du patrimoine audiovisuel européen.

Ce patrimoine audiovisuel concerne non seulement le cinéma, mais également la télévision, la vidéo et, de plus en plus, les produits du multimédia, ainsi que d'autres produits en cours de développement au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Pour protéger ce vaste ensemble, la convention s'applique à l'ensemble des « images en mouvement », conformément à une notion définie par l'UNESCO.

Les modalités d'application du dépôt légal aux images en mouvement autres que les œuvres cinématographiques doivent être précisées dans des protocoles élaborés ultérieurement. Le premier protocole conclu à cette fin concerne la protection des productions télévisuelles. Il a été joint à la convention dans le cadre de la procédure d'approbation par les autorités françaises.

Dès l'entrée en vigueur de la convention, chaque partie est tenue d'instituer un système de dépôt légal pour toutes les œuvres cinématographiques. Aucun système d'échantillonnage ne peut leur être appliqué, ce qui garantit à ces œuvres une protection absolue. En revanche, le protocole sur la protection des productions audiovisuelles prévoit, compte tenu de la masse d'images produites pour la télévision, un échantillonnage dont les règles doivent être définies par les États.

Les modalités des trois obligations imposées - conservation, restauration et disponibilité à des fins scientifiques, culturelles ou de recherche - doivent être réglées dans le droit interne de chaque partie. Celui-ci devra tenir compte de l'ensemble des intérêts publics dans les limites du respect des droits d'auteur et des droits voisins.

Le dépôt légal prévu par la convention concerne les images en mouvement destinées à être montrées au public. Cette formule inclut dans le champ d'application de la convention d'éventuelles œuvres inachevées ou non distribuées au public, notamment à cause de la censure.

La convention ne crée aucune obligation s'agissant des produits non nationaux. Toutefois, chaque partie reste libre d'étendre la portée du dépôt légal volontaire et de décider, par exemple, de recueillir le dépôt des images en mouvement distribuées sur son territoire national.

J'en viens aux ajustements nécessités par ces nouveaux instruments internationaux dans le droit français.

Pour l'essentiel, la France satisfait d'ores et déjà aux obligations énumérées par la convention et son protocole. La Cinémathèque française a joué un rôle pionnier en matière de conservation des films. Fondée en 1936 par Henri Langlois, Georges Franju, Paul-Auguste Harlé et Jean Mitry, elle est une association à but non lucratif dont la mission est de conserver et montrer au public le patrimoine cinématographique français et étranger sous toutes ses formes. Elle est aujourd'hui le dépositaire de plus de 40 000 films, 1 500 objets, 1 000 costumes.

Plus récemment, la loi du 20 juin 1992, modifiée par l'ordonnance du 20 février 2004, et le décret du 31 décembre 1993 ont régi le dépôt légal sur le territoire français. Ils en ont confié la charge aux institutions suivantes : le Centre national du cinéma, la Bibliothèque nationale de France, l'Institut national de l'audiovisuel et les services du ministère de l'intérieur.

La France dispose donc d'ores et déjà des institutions requises par les deux textes du Conseil de l'Europe tant en matière de dépôt légal que de dépôt volontaire. Néanmoins, pour satisfaire pleinement aux stipulations de ces deux nouveaux instruments, des modifications de la législation et de la réglementation seront nécessaires.

Il faudra d'abord modifier le code de l'industrie cinématographique afin que l'ensemble des œuvres cinématographiques, quel que soit leur support - photochimique, numérique - soient déposées auprès du Centre national de la cinématographie.

Ensuite, la loi du 20 juin 1992 et le décret du 31 décembre 1993 devront être modifiés afin d'étendre l'obligation de dépôt légal aux œuvres n'ayant pas été diffusées en salle.

Enfin, il conviendra d'imposer le dépôt légal des œuvres cinématographiques coproduites sur le territoire national mais présentées pour la première fois au public dans un autre pays, ce qui n'est actuellement pas prévu par les textes.

Mes chers collègues, comme vous le savez, la France est très attachée au principe de la diversité culturelle et elle s'engage avec force contre l'uniformité en matière de production cinématographique et audiovisuelle. En consacrant l'objectif de protection du patrimoine audiovisuel européen, ces deux textes constituent incontestablement un progrès en la matière. Pour cette raison, la commission des affaires étrangères vous demande de bien vouloir adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc.

M. Bruno Bourg-Broc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre du Conseil de l'Europe, la France a signé le 14 mars 2002 une convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son protocole sur la protection des productions télévisuelles.

Notre pays a toujours été au premier rang de la défense et de la promotion de la diversité culturelle, au plan international bien sûr mais aussi, en l'occurrence, au sein des États du continent européen. C'est dans ce contexte que nous avons aujourd'hui à débattre de l'adoption d'un projet de loi approuvant cette convention et son protocole. Ces deux textes visent à généraliser la conservation des images en instaurant un dépôt légal des films de cinéma et de télévision dans l'ensemble des États membres du conseil de l'Europe.

Le dépôt légal qui est ici prévu constitue une avancée notable qui témoigne de l'importance collective donnée au patrimoine audiovisuel. Par « patrimoine audiovisuel », il est intéressant et rassurant de constater que l'on entend ici l'ensemble des productions audiovisuelles « en mouvement » : le cinéma, bien évidemment, mais aussi la télévision, la vidéo, les produits du multimédia, de l'interactivité et les autres produits en cours de développement grâce aux nouvelles technologies.

La convention permet donc d'assurer la sauvegarde du patrimoine audiovisuel européen en généralisant le système du dépôt légal afin d'écarter le risque de voir disparaître certaines œuvres audiovisuelles. S'il en est dont on pourrait penser qu'elles ne manqueront à personne, il faut cependant considérer qu'elles sont l'expression de la diversité, de la richesse et du foisonnement artistique et culturel de nos peuples.

La convention ne prévoit pas pour autant un système de rétroactivité de l'obligation de dépôt légal pour chaque partie, afin d'éviter des coûts financiers trop importants. Cette position est aisément compréhensible, mais certains pourront regretter une disposition qui ne protège pas assez les productions audiovisuelles européennes antérieures à l'entrée en vigueur du texte.

Il est appréciable qu'une certaine liberté soit laissée aux parties quant aux modalités des trois obligations que prévoient ces textes : la conservation, la restauration et la disponibilité à des fins scientifiques, culturelles et de recherche de chaque œuvre déposée. Ces obligations relèvent en effet du droit interne de chaque partie.

La France n'a pas attendu cette convention pour assurer la sauvegarde de son héritage audiovisuel. Ainsi, la loi du 20 juin 1992 et son décret d'application régissent actuellement le dépôt légal sur notre territoire. Ce dépôt légal s'applique aux documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit le procédé de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public.

Les organismes dépositaires auprès desquels s'effectue le dépôt légal sont le Centre national de la cinématographie, la Bibliothèque nationale de France, l'Institut national de l'audiovisuel et le ministère de l'intérieur.

Comme notre rapporteur l'a souligné devant la commission, ce texte nécessitera quelques ajustements, notamment en ce qui concerne, par exemple, le dépôt légal auprès du CNC d'œuvres cinématographiques fixées sur des supports autres que photochimiques. Il s'agit ici principalement des œuvres en format numérique qui sont aujourd'hui déposées à la BNF et qui pourront l'être demain au CNC, à condition d'une légère modification du code de l'industrie cinématographique.

En matière de promotion et de sauvegarde de sa richesse culturelle et créatrice, la France a souvent été parmi les pionniers. Il convient donc aujourd'hui de ne plus tarder quant à l'approbation par la représentation nationale de cette convention et de son protocole.

Au nom de l'efficacité et de la diversité culturelle, le groupe UMP émettra un avis bien évidemment favorable à ce dispositif, qui s'inscrit pleinement dans l'ambition de notre pays de promouvoir un système mondial fait de cultures variées s'enrichissant mutuellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle. Le groupe socialiste votera cette convention, qui a été élaborée par le Conseil de l'Europe. Je m'en réjouis d'autant plus que je suis membre de la délégation française à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je souhaiterais d'ailleurs, avec le président Bernard Schreiner et tous les membres de cette délégation française du Conseil de l'Europe, que tous les parlements nationaux, et notamment l'Assemblée nationale, se saisissent plus souvent des textes élaborés et votés par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, s'agissant en particulier des droits de l'homme, de la culture et des questions de patrimoine européen, comme celle dont nous venons de discuter.

M. le président. J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

8

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Mardi 14 juin 2005, à neuf heures trente, première séance publique :

Discussion de la proposition, n° 2063, de Mme Martine Aurillac et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble :

Rapport, n° 2364, de M. Christian Decocq, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;

Discussion du projet de loi, n° 2348, relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :

Rapport, n° 2357, de M. Maurice Giro, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix heures cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,

jean pinchot