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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif (nos 2332 rectifié, 2759).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 6.
M. le président. La parole est à M. François Liberti, inscrit sur l’article.
M. François Liberti. Monsieur le président, monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, madame la rapporteure, mes chers collègues, toutes les associations que nous avons rencontrées nous ont fait part de leurs craintes quant à l'obligation de former les volontaires, qui découle de ce projet de loi. Elles nous ont demandé ce que l’on entendait par « formation », s’il s’agit de formation ou de tutorat et quelles en seront les modalités. L'examen très succinct de ce texte par la commission ne nous a pas permis d’apporter des réponses sérieuses.
Par ailleurs, les associations s’interrogent sur le financement de cette formation. Elles nous ont toutes fait part de leur incapacité à soutenir un tel effort financier. En outre, à quelle ligne budgétaire devraient-elles l'inscrire ? Celle de la formation continue de leurs salariés ? Pour elles, il n'en est évidemment pas question.
Nous partageons l'inquiétude des associations sur tous ces sujets. Du reste, il est dommage que notre amendement visant à écrire dans la loi que l’État interviendrait dans le financement de la formation n’ait pas été jugé recevable. Cela dit, monsieur le ministre, il faudra que vous précisiez le contenu de la formation que vous envisagez. De même que les associations, nous attendons beaucoup de votre réponse.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 28.
Est-il défendu ?
M. Henri Nayrou. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Claude Greff, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Sagesse !
M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou. Ce refus me surprend. L’amendement n° 28 tend à préciser que le contrat doit définir l’objet de la mission remplie par la personne volontaire alors que le texte est on ne peut plus vague. Il indique simplement que « le contrat de volontariat mentionne les modalités d’exécution de la collaboration », alors qu’il faudrait mieux encadrer la mission elle-même.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 85.
La parole est à M. François Liberti, pour le soutenir.
M. François Liberti. Cet amendement de cohérence vise à introduire dans le contrat de volontariat associatif l’obligation d’un accord contractuel entre l’organisme et le volontaire en ce qui concerne le temps de repos. Faute d’une telle précision, il ne serait pas fait obligation à l’organisme de prévoir des temps de repos réguliers et en nombre suffisant, ce qui ne serait pas acceptable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. La commission n'a pas estimé nécessaire d'alourdir le contrat de volontariat. Nous devons plutôt créer les conditions d'une véritable collaboration et d'un vrai dialogue entre les parties. Laissons donc ce champ ouvert à la négociation. Ne régissons pas tout par la loi ! Le temps de travail doit être organisé par l'association. Avis défavorable par conséquent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Selon le code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La rédaction de l’article 6 me semble bien correspondre à ce lien qui existera entre le volontaire et l’association ou la fondation, en vue d’une mission d’intérêt général. L’appréciation du temps de repos doit être laissée à la libre discussion des parties, en particulier en raison de la variété des missions confiées aux volontaires et des types d’engagement qui sous-tendent ces missions.
Monsieur Liberti, vous avez parlé de phase de formation. En réalité, il s’agit d’une phase de préparation à la mission de volontariat, ce qui est différent. Je vous invite à venir sur le terrain observer les équipes d’Unis-Cité, par exemple, qui, en amont de la mission de volontariat, créent justement cet esprit d’équipe au travers de la phase de préparation.
Mme Christine Boutin. Absolument ! Elles font un travail remarquable.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Une de leurs missions consiste à rénover les parties communes des immeubles à caractère social. Il ne s’agit pas d’apprendre aux volontaires à manier la truelle – cela se fait sur le tas – mais de s’assurer que les différentes parties collaboreront dans le même état d’esprit et qu’elles sont unies par une volonté commune. Voilà pourquoi le texte précise qu’il s’agit plus d’un moment de partage des objectifs de la mission que d’une formation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 29.
La parole est à M. Henri Nayrou, pour le soutenir.
M. Henri Nayrou. Cet amendement a pour objet d’éviter toute confusion entre les missions susceptibles d’être accomplies par le volontaire sur le terrain et les tâches fonctionnelles de l’association, qui relèvent d’emplois traditionnels. Nous pensons que cette précision n’est pas superflue, eu égard aux interventions que nous avons entendues tant au cours de la discussion générale que dans le cadre de l’examen des amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement car elle considère que le cadre du projet associatif doit être organisé par l’association et non par la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Sagesse, en observant que l’amendement s’en tient au projet associatif. Qu’en est-il des fondations ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 100 de la commission.
Mme Claude Greff, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements nos 75, 30 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l’amendement n° 75.
Mme Christine Boutin. C’est un amendement de pure justice. De même que tout volontaire de solidarité internationale bénéficie d’un accompagnement lors de son retour afin de faciliter sa réinsertion, toute personne souhaitant s’engager en faveur d’actions de proximité doit pouvoir bénéficier d’avantages similaires.
M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement n° 30.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Dans le prolongement de l’amendement de Mme Boutin, il est important de préciser dans le contrat de volontariat que l’association soutient le volontaire dans sa réflexion et ses démarches pour préparer l’après-volontariat, au moins pour les missions d’une certaine durée. Les jeunes qui s’engagent doivent pouvoir être accompagnés, soutenus, et poursuivre ensuite leur engagement dans d’autres domaines, ou rejoindre un emploi qui leur sera proposé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 51.
M. Jean-Pierre Decool. L’amendement n° 51 précise qu’un soutien ne doit être apporté au volontaire que si le contrat est d’une durée minimale de six mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Ces amendements imposent une charge supplémentaire aux associations. Par ailleurs, ils établissent un parallèle qui ne me semble pas fondé entre volontariat associatif et volontariat international. Si les dispositions évoquées peuvent se comprendre dans la deuxième hypothèse, la personne étant éloignée de son pays pendant plusieurs années, ce n’est pas le cas pour les actions que nous visons.
Pour ces deux raisons, la commission est défavorable aux trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Lorsque le volontariat associatif se déroulera dans le cadre du service civil volontaire, l’organisme d’accueil devra s’engager à former le jeune, aux valeurs citoyennes par exemple, en l’accompagnant tout au long de son contrat. Elle désignera même un tuteur si besoin est. À l’issue du service civil volontaire, l’organisme devra également aider le jeune à rechercher un emploi ou une formation. Le volontariat associatif s’inscrira dans ce cadre si les associations le souhaitent.
Hormis ce cas, il ne me paraît pas utile d’imposer systématiquement un suivi à des associations qui n’en ont pas toujours les moyens et à des jeunes qui n’en ont pas forcément besoin.
Il faut bien distinguer le volontariat associatif et le service civil volontaire, qui fait l’objet d’un agrément délivré par l’Agence nationale de l’égalité des chances et donne lieu à un suivi, un tutorat et à une préparation au retour à la vie civile après la période de volontariat.
Avis défavorable, donc, aux trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 31.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le soutenir.
Mme Martine Lignières-Cassou. Cet amendement vise à limiter le nombre annuel d’heures de travail du volontaire à 1 600 heures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Madame la députée, le plafond que vous proposez représente un temps plein. Or qui dit temps plein dit travail. Une fois de plus, j’insiste sur la différence entre le salariat et le volontariat.
Je vous demande de faire confiance non seulement aux volontaires mais aussi aux associations, qui n’ont pas fondamentalement vocation à les exploiter.
C’est pourquoi la commission a émis, encore une fois, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Même avis que la commission. Il est assez paradoxal d’assimiler le volontaire à un salarié. La logique n’est pas du tout la même. Je fais confiance, quant à moi, aux associations ; elles vont s’engager dans le volontariat pour lui donner du sens et le feront dans le respect de l’intérêt général. Le candidat volontaire partagera bien sûr le même état d’esprit.
En outre, le dispositif d’agrément permettra aux services du ministère d’éviter tout dérapage. Nous vérifierons bien entendu les conditions dans lesquelles le contrat entre le jeune volontaire et l’association sera signé. Si nous constatons des dérives, l’agrément sera immédiatement retiré.
Commençons par faire confiance aux cocontractants, mais l’agrément permettra ensuite d’éviter les dérives si, malheureusement, tel devait être le cas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 32.
La parole est à M. Henri Nayrou, pour le soutenir.
M. Henri Nayrou. Dans le cadre de l’article 6 relatif au contrat de volontariat, cet amendement prévoit des précautions d’ordre médical qui ne feront de mal à personne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Monsieur Nayrou, je me demande ce que pourrait attester le certificat médical que vous réclamez. Par ailleurs, ne risquerait-on pas ainsi d’entrer dans la vie privée des candidats ? Outre qu’il ne me semble pas utile, cet amendement est donc contraire à la philosophie du volontariat.
Pour ces deux raisons, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Même avis, d’autant que le certificat médical, monsieur Nayrou, est demandé aux jeunes entre seize et dix-huit ans dans la mesure où ils sont mineurs. Le réclamer à un adulte responsable qui s’engage volontairement au service d’un projet me semble inutile.
Il est important de laisser de la souplesse au dispositif, indépendamment du fait que je m’interroge sur la nature des contre-indications à un engagement volontaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 33.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Dans le même souci d’apporter des clarifications, nous souhaitons insérer deux alinéas à l’article 6 pour nous assurer, sans pour autant alourdir le dispositif, que les personnes volontaires bénéficieront de garanties minimales en matière de prévention des risques, d’information et de formation. L’organisme doit suivre l’action de ses volontaires afin de s’assurer qu’elle se déroule dans les meilleures conditions.
De même, un volontaire qui serait confronté à des risques importants ou à un danger qu’il aurait du mal à surmonter doit se voir accorder un droit de retrait, sans qu’aucune sanction, notamment pécuniaire, puisse être prise à son encontre.
Vous nous objecterez qu’il ne faut pas alourdir la procédure. J’en suis d’accord, mais aucun secteur n’est à l’abri des dérives. C’est pourquoi nous voulons les prévenir, aussi rares soient-elles. Fixer un cadre minimum permettrait aux volontaires de vivre cette expérience dans les meilleures conditions. Tout le monde y gagnerait.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Madame la députée, nous pourrions vous suivre dans votre réflexion, mais les associations qui accueilleront des volontaires doivent obtenir un agrément. Il sera délivré après un examen attentif des projets et de l’organisation elle-même. Parce que nous ne pouvons pas ouvrir un parapluie au-dessus de la tête de chacun, nous devons faire confiance au monde associatif, aux volontaires et à la procédure d’agrément.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Même avis. Si l’on recopie le code du travail dans le texte sur le volontariat, le projet perdra toute sa spécificité et toute sa valeur.
En outre, on n’a pas pris les mêmes précautions pour le volontariat de solidarité internationale, alors même que partir au-delà de nos frontières dans des contrées passablement dangereuses représente, selon les termes mêmes de votre amendement, « un motif raisonnable de penser que [la personne volontaire] est dans une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ».
Une nouvelle fois, faisons confiance aux dirigeants des associations et aux volontaires pour mettre en oeuvre des projets d’intérêt général.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 50.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le défendre.
M. Jean-Pierre Decool. Sur le modèle du contrat de volontariat de solidarité internationale, cet amendement prévoit le paiement des congés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. La commission a adopté l’amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 34.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le soutenir.
Mme Martine Lignières-Cassou. Nos collègues vont encore nous reprocher de compliquer les choses, mais il n’est pas inutile de préciser que le contrat de volontariat mentionne la nature, les modalités et le temps consacré à la phase de préparation de la mission de volontariat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Une fois de plus, la commission ne souhaite pas alourdir le contrat. La vie associative se vit autrement. Même si je suis convaincue, ma chère collègue, que votre intention est d’aller le plus loin possible pour valoriser le volontariat, j’estime que le chemin emprunté n’est pas le bon.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Défavorable également. C’est le contrat entre le volontaire et l’association qui définira la nature et les modalités de la mission et il n’est pas nécessaire de préciser la teneur du contrat dans la loi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Decool. Je souhaite qu’il soit précisé que le contrat peut prendre fin par un commun accord des parties, conformément à l’article 1134 du code civil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. La précision est inutile puisque cet article s’impose. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Sagesse, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. À l’article 6 bis, je suis saisi d’un amendement n° 4.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le défendre.
Mme Claude Greff, rapporteure. Cet amendement vise à alléger la rédaction de l’article car les dispositions contractuelles ont force de loi entre les parties.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié par l'amendement n° 4.
(L'article 6 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. À l’article 7, je suis saisi d’un amendement n° 36.
La parole est à M. Henri Nayrou, pour le soutenir.
M. Henri Nayrou. Selon la même philosophie qui animait l’amendement n° 50 de M. Decool, relatif au paiement des congés du volontaire, cet amendement se justifie de lui-même : « L’indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Défavorable. Je le répète : il faut laisser de la souplesse aux dispositions contractuelles.
Mais pour vous rassurer, monsieur le député, je vous renvoie à la fin du premier alinéa de l’article 7 : « Les conditions dans lesquelles l’indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 61.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Cet amendement vise à rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 1 de l’article 7 : « Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret. »
Il me paraît en effet peu opportun d’instituer un montant plancher pour l’indemnisation – MM. Baguet et Beaudouin ont évoqué la question – car ce plancher serait très difficile à déterminer de façon adéquate. Il serait, de surcroît, un facteur de rigidité qui empêcherait le développement de certaines formes de volontariat où l’indemnisation est très faible, voire quasi inexistante, les besoins de la vie quotidienne du volontaire étant assurés par ailleurs ou directement pris en charge par l’association.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou. C’est un comble ! On supprime le montant plancher de l’indemnisation et on ne laisse subsister que le plafond.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Madame Lignières-Cassou, vous devez savoir qu’il existe des mouvements de jeunesse dans lesquels l’engagement est total. Je pense notamment au mouvement scout, pour lequel il n’est pas question de rémunérer quelque chef que ce soit. À partir du moment où cet amendement prend en compte une légitime revendication des mouvements scouts, il faut la satisfaire. L’introduction de rémunérations perturberait le fonctionnement du scoutisme et lui poserait même un problème fondamental.
Mme Martine Lignières-Cassou. Ce n’est pas mon intention !
M. Pierre-Christophe Baguet. Nous sommes en démocratie : il convient de respecter les demandes de chacun. Vous craignez visiblement des abus : sachez que dans le scoutisme, on n’abuse pas des hommes, on les respecte !
Mme Christine Boutin. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 37.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cet amendement prévoit que le montant de l’indemnité ne pourra être inférieur à un minimum qui serait, à l’heure actuelle, fixé à 456 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Défavorable. Ce minimum excède déjà le maximum que le Gouvernement envisage.
Je rappelle que si le volontariat de cohésion sociale n’a pas fonctionné, c’est en raison d’une indemnité trop élevée. Nous sommes là pour valoriser le volontariat et non pour l’empêcher d’exister.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 5 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Claude Greff, rapporteure. Cet amendement vise à clarifier le régime social de l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat associatif, en précisant que ce n’est pas le volontaire qui est concerné, mais bien l’association.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 101, qui est rédactionnel.
Mme Claude Greff, rapporteure. En effet.
M. le président. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié de la commission est, lui aussi, rédactionnel.
Même vote ?...
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 76.
La parole est à Mme Christine Boutin, pour le soutenir.
Mme Christine Boutin. La précision apportée par cet amendement, loin d’être rédactionnelle, me semble importante. Les indemnités de volontariat et les prestations en nature doivent permettre à tout volontaire, quelle que soit sa place dans l’organisation, de vivre décemment pendant la durée de son volontariat. C’est pourquoi elles doivent être liées à la durée et à l’implication du volontaire, et non pas à ses qualifications ou à son poste.
Cet amendement vise à une meilleure reconnaissance du volontariat. J’ai bien entendu Mme la rapporteure et je crois avoir saisi l’esprit du texte, mais il me semble que cette précision n’est pas inutile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Défavorable, car si cette précision nous éclaire, il serait cependant difficile d’envisager des différences entre les volontaires. Je le répète : le volontariat est un état d’esprit. Tout le monde s’engageant pour la même cause, il ne convient pas de faire des différences en fonction de l’implication ou des projets de chacun. Ce n’est pas le moment de compliquer ce texte sur le volontariat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il me semble, madame Boutin, que la rédaction actuelle de l’article 7 satisfait votre préoccupation et que l’amendement n’apporte aucune précision réelle, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.
Mme Christine Boutin. Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous affirmez que mon amendement est satisfait par les derniers mots du second alinéa de l’article 7 : « aux missions confiées aux volontaires. »
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Oui, madame Boutin.
Mme Christine Boutin. Ces derniers mots ont donc la même signification que la formule « à la durée et aux conditions de réalisation du volontariat », que je souhaitais leur substituer par mon amendement… Si c’est le cas, je suis prête à retirer mon amendement.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. C’est bien le cas.
M. le président. L'amendement n° 76 est donc retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 38.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le soutenir.
Mme Martine Lignières-Cassou. Je crains, après avoir entendu M. le ministre et Mme la rapporteure, que l’amendement n° 38 ne soit malheureusement plus d’actualité.
Il prévoit en effet : « Le montant minimal de l’indemnité ne peut être inférieur à l’ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d’accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. »
Je ne sais pas si cela existe chez les scouts ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Défavorable. Nous sommes en effet opposés à un montant minimal de l’indemnité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Même avis.
Madame la députée, il existe encore des bénévoles – et il y aura bientôt des volontaires – qui paient pour leur association. Il est d’ailleurs bizarre que ce soit nous, plutôt que vous, qui les défendions !
Je vous l’assure, il existe encore, dans ce pays, des gens désintéressés qui donnent de leur temps, voire de leur argent, et le font avec passion et pour l’amour des autres ! Tant mieux, car c’est cela, la vie associative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Madame Lignières-Cassou, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Martine Lignières-Cassou. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. À l’article 7 bis, je suis saisi d’un amendement n° 7.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Claude Greff, rapporteure. Je souhaite garantir aux volontaires la possibilité de se présenter à des concours pour lesquels les conditions d’âge seraient maintenues – c’est encore le cas de certaines écoles. Il convient donc que ces limites soient décalées de la durée du volontariat effectivement accomplie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 7 bis est ainsi rédigé.
M. le président. À l’article 7 ter, je suis saisi d’un amendement n° 8.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Claude Greff, rapporteure. Cet article vise à créer le titre-repas du volontaire. Étendre au volontaire le bénéfice du titre-repas, dans une limite évitant qu’il ne puisse être considéré comme un avantage en nature, serait une avancée considérable. En effet, l’octroi du titre-repas est considéré jusqu’à présent comme un avantage en nature.
Le décret d’application devra s’attacher à préciser les obligations des organismes émetteurs de titres-repas en matière financière, comptable et d’information des utilisateurs.
Cet amendement propose en outre, pour la personne volontaire, l’exonération de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur la contribution de l’association ou de la fondation reconnue d’utilité publique à l’acquisition du titre-repas. Quant à l’association, sa contribution à l’acquisition des titres-repas sera également exonérée de toutes charges fiscales et sociales, le titre-repas n’étant pas assimilé à un avantage en nature mais à un complément de rémunération pour la personne volontaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable. La rédaction prévue par l’amendement définit avec plus de précision les modalités de recours au titre-repas. C’est une incitation supplémentaire, ou du moins un accompagnement supplémentaire pour le développement du volontariat.
M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement étant favorable à l’amendement, vous levez le gage.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. En effet.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Claude Greff, rapporteure. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement.
Aux deuxième et troisième alinéas du I, il convient de substituer les mots : « du volontaire » aux mots « du volontariat », puisqu’il s’agit bien des titres-repas de la personne.
Il convient également de supprimer les trois derniers mots du troisième alinéa : « des personnes physiques ».
M. le président. L’amendement n° 8 est ainsi rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 7 ter est ainsi rédigé.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 9, portant article additionnel après l’article 7 ter.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Claude Greff, rapporteure. Afin de promouvoir le bénévolat, nous avons fait de nombreuses propositions dans le cadre de la première Conférence nationale de la vie associative, organisée en juin 2005. Nous avons eu l’occasion, au cours des réunions de travail, de vous proposer, monsieur le ministre, sur le modèle du titre-repas pour le volontaire, la création du chèque-repas du bénévole, mesure qui fait écho aux préoccupations du sénateur Bernard Murat, dans son excellent rapport sur le bénévolat dans le secteur associatif.
Le chèque-repas du bénévole, grâce à sa facilité d’utilisation et de gestion répond à l’impératif de bonne gestion des associations et surtout à l’objectif de simplification des procédures. La distribution de ce chèque-repas serait une faculté offerte aux associations et ne revêtirait pas de caractère obligatoire. Elle serait envisagée en fonction de l’activité des volontaires. Un chèque-repas serait alloué par jour de bénévolat assuré pour le compte de l’association.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable. Cet amendement proposé par votre rapporteure constitue une avancée très importante : c’est un vrai signe de reconnaissance pour le monde bénévole. Je tiens du reste à remercier Claude Greff pour l’excellent travail qu’elle a fourni dans le cadre des groupes préparatoires à la Conférence nationale de la vie associative, qui se tiendra lundi prochain sous la présidence du Premier ministre.
C’est un signe d’autant plus fort que certains dirigeants bénévoles, présidents d’association, sont traînés devant les tribunaux par les services fiscaux et par l’URSSAF pour requalification en avantages en nature de ces repas, voire de ces sandwichs donnés aux bénévoles qui travaillent à l’organisation de manifestations de façon désintéressée et passionnée. Ce chèque-repas tel que vous l’avez présenté, madame la rapporteure, est un signe très fort, par exemple pour ces 300 bénévoles du village de Carelles, que Yannick Favennec a évoqués tout à l’heure et que j’ai eu l’occasion de rencontrer. Les bénévoles font leur travail sans faire de bruit et développent leur association jour après jour, soir après soir, week-end après week-end. Ils attendent d’être reconnus. Je vous rappelle que la médaille de la Jeunesse et des sports est devenue la médaille de la Jeunesse et des sports et de la vie associative. Ce titre-repas est une façon d’encourager tous les bénévoles à poursuivre leur action. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Madame la rapporteure, je suppose que vous avez défendu l’amendement n° 9 rectifié puisqu’il convient également de supprimer, dans le dernier alinéa du I, les mots : « des personnes physiques ».
Mme Claude Greff, rapporteure. Tout à fait, monsieur le président, et je voudrais vous proposer une autre modification. Dans le deuxième alinéa, après les mots : « Les dirigeants associatifs relevant… », il convient de remplacer les mots : « de l’article 6 de la loi de finances pour 2002 » par les mots : « du d) du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ».
M. le président. J’en ai pris bonne note.
Je suppose que le Gouvernement lève le gage ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Oui, monsieur le président. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Voilà ce que l’on aime entendre dans cet hémicycle !
La parole est à M. Pierre Cardo.
M. Pierre Cardo. Je me pose une question concernant le premier alinéa de cet article additionnel, dont la première phrase commence ainsi : « Toute association, sous réserve d’être régulièrement constituée et après en avoir décidé par délibération prise en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement… ». Compte tenu de la suite de l’amendement, des esprits tortueux voulant mettre une association en difficulté pourraient lui demander une délibération pour chaque bénévole. Ne vaudrait-il pas mieux rédiger autrement la première phrase, en indiquant simplement : « après en avoir adopté le principe » au lieu de « après en avoir décidé ». C’est le principe du chèque-repas qui doit être adopté en assemblée générale. Avec la rédaction actuelle de l’article, des personnes qui chercheraient noise à une association pourraient lui réclamer autant de délibérations en AG qu’elle compte de bénévoles.
M. le président. Les mots « après en avoir décidé » sont donc remplacés par les mots : « après en avoir adopté le principe », et l’amendement de Mme la rapporteure devient l’amendement n° 9 deuxième rectification.
Je le mets aux voix, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. François Liberti, inscrit sur l’article 8.
M. François Liberti. Cet article, qui a trait à la protection sociale du volontaire, me semble justifier quelques remarques préalables à l’examen des amendements.
La Mutualité française estimait récemment entre 4 et 5 % l’augmentation des tarifs des mutuelles en 2006, afin de tenir compte de la hausse des dépenses de santé et des charges nouvelles pour les mutuelles induites par la loi de financement de la sécurité sociale : augmentation d’un euro du forfait hospitalier, forfait de 18 euros pour les actes médicaux supérieurs à 91 euros, sanctions financières pour les assurés qui sont hors du parcours de soins, déremboursements.
Comment peut-on prétendre que la couverture sociale des volontaires est garantie s’ils ne disposent pas d’une couverture complémentaire ? Vous me répondrez sans doute que le volontaire peut en assumer la charge et souscrire lui-même une assurance complémentaire, mais je vous rappelle la modicité de l’indemnité qu’il percevra, d’autant que celle-ci sera unique puisque aucune autre n’est imposée, pas plus que la moindre allocation, à l’exception de l’API que nous avons réussi à maintenir. Dans ces conditions, il nous semble naturel que cette couverture complémentaire soit accordée aux volontaires et supportée par l’organisme accueillant. Tel est le sens de l’amendement n° 87 que nous avons déposé sur cet article.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 10 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Claude Greff, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer la dérogation à l’affiliation obligatoire des volontaires au régime général, qui concerne en pratique les étudiants, ceux-ci ayant leur régime propre d’assurance maladie. Cette dérogation a en effet pour autre conséquence de priver les étudiants de leurs droits à l’égard du risque vieillesse, ce qui est un frein important au développement du volontariat.
Cette suppression me paraît indispensable, car en l’état le texte conduirait à priver les étudiants de leurs droits à pension de retraite. Or, en présentant le volontariat, nous avons parlé de couverture sociale et de droit à la retraite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je souscris au dernier argument évoqué par Mme Greff : empêcher les étudiants conservant leur régime d’accumuler des points en faveur de leur retraite nuirait très fortement à l’incitation au volontariat. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou. Je voudrais être certaine de ce qu’avance Mme la rapporteure. Nous avons été alertés par plusieurs mutuelles étudiantes qui se demandent, dans la mesure où une distinction des risques existe, si les volontaires pourront être couverts en matière de retraite par le Fonds de solidarité vieillesse, puisque celui-ci donne lieu à un versement de cotisations complémentaires.
En commission, je n’ai pas eu l’ombre d’une hésitation lorsque Mme la rapporteure a attiré notre attention sur le caractère obligatoire du régime général, en dehors duquel les volontaires ne peuvent cotiser pour leur retraite. Je souhaite que Mme la rapporteure nous donne des assurances plus précises.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la députée, je vous rappelle que pour bénéficier de la couverture du Fonds de solidarité vieillesse, il faut obligatoirement être affilié au régime général. C’est impossible autrement. C’est donc leur inscription au régime général qui ouvrira aux étudiants le droit à ce fonds. Cela me paraît très clair. C’est un point important et c’est pourquoi la commission a déposé cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 87.
La parole est à M. François Liberti, pour le soutenir.
M. François Liberti. Cet amendement vise à assurer aux volontaires une couverture sociale complète en complétant l’alinéa 2 de l’article 8 par la phrase suivante : « Pour les mêmes risques, une couverture complémentaire leur est assurée à la charge de l’organisme agréé. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Les volontaires bénéficiant d’une couverture sociale complète, il n’est pas raisonnable de demander encore plus aux associations.
M. François Liberti. Ils ne bénéficient pas d’une couverture sociale complète !
Mme Claude Greff, rapporteure. Lorsqu’on connaît le fonctionnement du monde associatif, on sait qu’on ne peut lui demander trop. M. Liberti évoque les droits complémentaires, mais qui les paierait ? Il n’est pas possible d’imposer aux associations des charges supplémentaires, qui risqueraient de les étouffer. Pour cette raison, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. J’ajoute, monsieur Liberti, que compte tenu du montant maximum de l’indemnité, le volontaire peut bénéficier de la CMU. Je vous rappelle que c’est le dispositif qui s’appliquait dans le cadre du volontariat de cohésion sociale. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. J’ai bien entendu vos arguments, mais je vous en prie, ne venez pas aujourd’hui parler des charges financières des associations après leur avoir supprimé, dans les budgets de 2004 et de 2005, un tel nombre de subventions !
Mme Claude Greff, rapporteure. Cela n’a rien à voir !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 102.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Claude Greff, rapporteure. Cet amendement apporte une précision sur la durée du contrat de volontariat, qui peut ne pas être un multiple de trois.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 62.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 8. Le projet de loi ne dérogeant pas à la règle de compensation posée à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, ce dernier s’applique de plein droit. Cet alinéa est donc superfétatoire et doit être supprimé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Le Gouvernement ayant décidé de ne plus payer la sécurité sociale, je voudrais être certain que la sécurité sociale ne cherchera pas à récupérer ce manque à gagner sur le dos des associations. Si tel n’est pas le cas, cet amendement n’est qu’un artifice budgétaire, puisque l’on creusera le déficit de la sécurité sociale afin de protéger celui de l’État : c’est une question qui nous intéresse tous.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La loi du 13 août 2004 nous oblige à compenser. En l’absence de volontaires aujourd’hui, cet amendement ne pose aucun problème.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 8, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88.
La parole est à M. François Liberti, pour le soutenir.
M. François Liberti. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 9, qui exonèrent de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale l’indemnité perçue par la personne volontaire.
Je rappelle que les allègements de cotisations sociales au profit des entreprises, comme la création de nouveaux prélèvements fiscaux sur le revenu des ménages destinés au financement de la protection sociale, ont profondément transformé la structure du financement de la protection sociale et laissé de plus en plus de place aux concours de l’État. Nous nous sommes toujours opposés à cette fiscalisation de la protection sociale, car nous considérons que les dispositifs de solidarité doivent primer. C’est la raison pour laquelle nous militons depuis longtemps pour une réforme globale du système de santé et de protection sociale, qui nous paraît absolument indispensable.
Nous considérons que la fiscalisation venant prendre la place d’une démarche de solidarité n’est pas une bonne chose. Il faut en finir avec les exonérations de cotisations sociales, qui contribuent à l’abaissement du coût du travail, et utiliser tout autrement les 20 milliards d’euros d’argent public qui leur sont consacrés.
Certes, on peut considérer que l’exonération des indemnités versées aux volontaires est un petit élément par rapport au vaste sujet que je viens d’aborder, mais c’en est un de plus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Monsieur Liberti, pour moi, ce n’est pas un petit élément !
M. François Liberti. Si !
Mme Claude Greff, rapporteure. Vous êtes en train de revenir sur un avantage que nous avons voulu pour les volontaires et qui participe de l’attractivité du dispositif. Vous souhaiteriez, pour dire les choses très clairement, que le volontaire soit imposé. Nous ne pouvons pas vous suivre. Voilà pourquoi la commission est défavorable à votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il est surprenant, monsieur Liberti, que vous souhaitiez taxer l’indemnité. Nous sommes vraiment dans une logique d’engagement. Les indemnités atteindront peut-être le plafond à un moment donné mais resteront certainement très modiques. Ce qui prévaut, c’est l’engagement des volontaires, des jeunes qui vont donner de leur temps, mettre leurs compétences au service de la société. Ce geste d’exonération me paraît proportionné à leur engagement.
Votre proposition de taxer l’indemnité via la CSG et la CRDS me surprend car elle ne s’inscrit pas dans la logique d’engagement des intéressés et, surtout, de jeunes qui vont volontairement s’engager pour notre pays – car c’est tout de même l’objectif du texte. Les taxer serait pour le moins paradoxal !
M. le président. La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Votre projet de loi va plus loin qu’une simple exonération de la CSG ou de la CRDS pour les volontaires associatifs, puisque l’article 9 prévoit expressément que les exonérations de taxes ne seront pas compensées. C’est inadmissible car cela aura une incidence sur les moyens financiers nécessaires pour faire face aux besoins en matière de protection sociale. Voilà ce que je dénonce ! Il faut travailler la question et revoir le dispositif.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je ne peux pas laisser dire cela ! Notre texte est la reconnaissance de l’utilité sociale du volontariat.
M. André Schneider. Absolument !
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L’exonération est un geste fort. C’est ça le lien social ! En faisant ce geste, l’État répond à l’engagement des jeunes.
M. François Liberti. Oui, mais ce n’est pas compensé par le budget de l’État.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 63.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il s’agit de supprimer l’article 9 bis. Le projet de loi ne dérogeant pas à la règle de compensation posée à l’article L.131-7 du code de la sécurité sociale, ce dernier s’applique de plein droit. L’article est donc superfétatoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 64.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il s’agit également d’un amendement de suppression. Cet article n’est pas nécessaire dès lors que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit qu’une annexe à chacune de ces lois recensera tous les dispositifs donnant lieu à des mesures de réduction ou d’exonération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 9 ter est supprimé.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 103.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Claude Greff, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 39.
La parole est à M. Henri Nayrou, pour le soutenir.
M. Henri Nayrou. L’équilibre du dispositif du volontariat dans ce nouveau cadre législatif, comme d’ailleurs le respect des engagements respectifs de l’association et de la personne volontaire, sont conditionnés par la crédibilité de l’association qui accueille ce volontaire, laquelle crédibilité est assurée au départ par l’agrément, puis garantie par les pratiques en vigueur, les usages. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement qui réécrit la fin de l’article 10, dans la mesure où les conditions dans lesquelles les autorités compétentes sont en mesure de statuer sur l’agrément sont la clé de la réussite de l’opération de volontariat.
Nous prévoyons donc, au niveau national, que la décision du ministre soit éclairée par l’avis du CNVA et, au niveau départemental, que le préfet prenne l’avis d’une commission qui serait composée à parité de représentants des services déconcentrés de l’État et de responsables des mouvements associatifs.
Cet amendement ne témoigne pas d’une suspicion mais introduit plutôt une précaution que nul ne saurait contester. Puisse-t-il ne pas être balayé d’un revers de manche, car je note que Mme la rapporteure manie le refus avec encore plus de promptitude que le ministre son sabre ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Monsieur Nayrou, je ne suis pas la femme du « non » ! Simplement, je porte un grand intérêt à la vie du monde associatif et au développement du volontariat.
M. Henri Nayrou. Nous aussi !
Mme Claude Greff, rapporteure. Or la procédure que vous suggérez est d’une lourdeur considérable et serait très difficile à gérer. Vous faites appel au Conseil national de la vie associative pour donner l’agrément. Le CNVA a une très grande importance, il donne son avis sur les projets, et c’est déjà un lourd travail. Vouloir de surcroît l’associer à la délivrance de l’agrément, non ! Le fonctionnement sera fixé par le décret. Les associations n’ont pas à s’en mêler.
C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté votre amendement. Pour autant, je ne dis pas « non » tout le temps : proposez-moi un bon amendement pour le volontariat et je m’y rallierai volontiers !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Nayrou, comme vous le savez, j’ai rangé mon sabre depuis longtemps. (Sourires.)
Cela étant dit, les dispositions relatives à la délivrance de l’agrément seront présentées dans le cadre de la rédaction du décret. Elles relèvent vraiment du domaine réglementaire.
En outre, mettre en place une commission qui, tous les deux ans, reverrait le principe d’agrément ne ferait qu’alourdir le travail de paperasserie. Et Dieu sait si nos associations, comme les services de l’État, souffrent de la paperasserie !
Je préfère que mes agents soient sur le terrain pour veiller au bon fonctionnement de l’association qui dispose de volontaires, afin de vérifier si la mission est bien menée et si les volontaires sont employés dans le cadre prévu par le contrat, plutôt que de voir ces fonctionnaires passer leur temps à rédiger des rapports et à réécrire des dossiers de délivrance d’agrément. Ils doivent avant tout être aux côtés des associations.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l’amendement : premièrement, c’est le décret qui précisera les modalités de délivrance de l’agrément ; deuxièmement, une commission ad hoc alourdirait le travail administratif sans pour autant nous permettre de vérifier la qualité des prestations offertes aux volontaires et la qualité des prestations effectuées par les volontaires sur le terrain.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Je ne conteste pas l’éventuelle complexité du dispositif proposé par l’amendement. Néanmoins, compte tenu du cadre législatif dans lequel vous avez décidé de placer le volontariat, vous auriez pu accepter non pas une multiplicité d’avis, mais plusieurs avis provenant d’horizons différents.
J’aurai l’occasion d’y revenir dans le cadre d’un prochain amendement sur les usages, mais je ne me fais aucune illusion sur le sort qui lui sera réservé.
M. le président. Sabre au clair ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 90.
La parole est à M. François Liberti, pour le soutenir.
M. François Liberti. Cet amendement propose, dans la deuxième phrase de l’article 10, après les mots : « , de la nature », d’insérer les mots : « et de l’intérêt ». Il s’agit de conduire l’organisme à s’expliquer sur l’intérêt du volontariat proposé en termes d’enrichissement personnel et d’apprentissage social. Nous voulons nous assurer que ces procédures d’agrément ne se transforment pas simplement en chambres d’enregistrement de lettres de mission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Monsieur le député, par définition, la mission est d’intérêt général. Nous avons défini le volontariat et sommes parfaitement convaincus qu’il a un grand intérêt dans le monde associatif. Nous n’avons donc pas à préjuger de l’intérêt du volontariat.
Contentons-nous de parler d’intérêt général. En l’occurrence, il est inscrit dans le texte du projet. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Liberti, la notion d’intérêt est l’essence même du volontariat. Un volontariat sans intérêt… n’a pas lieu d’être.
Je vous ferai la même réponse qu’à M. Nayrou : en fixant les conditions de délivrance de l’agrément, c’est le décret qui va déterminer les critères d’appréciation des prestations offertes par l’association, ainsi que du cadre général de la mission de volontariat et de son intérêt. Je peux vous assurer que nous veillerons à ce que l’instance chargée de la procédure ne soit pas simplement une chambre d’enregistrement de lettres de mission, mais procède effectivement à une expertise du projet associatif auquel doivent être associés les volontaires.
Le décret veillera au respect de cette notion d’intérêt, au-delà même de l’intérêt général, comme le rappelait Claude Greff. Nous sommes là dans le basique du volontariat.
Avis défavorable à l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 40 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement n° 40.
Mme Martine Lignières-Cassou. Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif innovant, il nous semble que chaque association qui postulera pour accueillir un volontaire aura intérêt à être claire quant à la distinction entre le volontaire, le salarié et le bénévole.
Aussi proposons-nous que la complémentarité entre les différentes fonctions des différents intervenants au sein de l’association apparaisse très fortement dans la convention.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Bien que très attentive à cet amendement, la commission a estimé que la complémentarité ne se décrétait pas : elle se vit. Ainsi le monde associatif la vivra-t-il avec les volontaires. La commission, qui n’a pas jugé bon d’inscrire cela dans la loi − il faut laisser la vie s’exprimer et ne pas la figer dans un texte −, a donc rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Bien que nous soyons là dans le champ réglementaire, la remarque est justifiée : il doit y avoir complémentarité entre le personnel salarié et les volontaires. Mais c’est précisément aux services du ministère, dans le cadre de l’instruction de la procédure d’agrément, de veiller à ce que cette fluidité soit assez efficace pour que la mission d’intérêt général puisse être convenablement remplie.
M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour soutenir l’amendement n° 89.
M. François Liberti. Je n’ajouterai rien aux arguments de Mme Lignières-Cassou, puisque l’amendement que j’ai déposé est similaire à celui qu’elle vient de défendre. Toutefois, il est trop facile de répéter, chaque fois que nous défendons des amendements de précision, que nous surchargeons le projet de loi et que nos propositions relèvent du règlement. Nous tâchons au contraire de tracer un cadre pour éviter de futurs contentieux. Préciser les relations fonctionnelles que le volontariat entretiendra avec les dirigeants et les salariés de la structure, cela a tout à fait sa place dans le projet de loi. Il ne s’agit nullement de corseter la vie associative : nous la connaissons, nous y participons, nous savons comment elle fonctionne.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 52.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Decool. Il convient de préciser que l’agrément porte sur le projet associatif et non sur l’objet de l’association. L’objet est spécifié dans les statuts, tandis que le projet associatif correspond à la mise en pratique de cet objet. Il peut être différent selon les périodes et les actions concrètes choisies par l’association pour remplir son objet. Il est validé par l’assemblée générale.
En outre, l’association ainsi agréée pourra conclure des contrats de volontariat et obtenir diverses aides et reconnaissances. Il est donc nécessaire de veiller régulièrement à ce qu’elle remplisse les objectifs pour lesquelles elle a obtenu l’agrément.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. L’agrément n’est pas donné une fois pour toutes : il est temporaire, car il dépend du projet de l’association. Chaque nouvelle demande entraîne une étude du nouveau projet associatif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Decool, nous sommes là dans l’épaisseur du trait. Vous demandez que le projet d’une association puisse être évalué : j’ai l’impression que, ce faisant, nous empiéterions sur la liberté accordée aux associations par la loi de 1901. J’ai préféré évoquer l’évaluation de la mission de volontariat. Lorsqu’une association ayant décidé de remplir une mission de volontariat fera appel au dispositif dont nous débattons, elle s’engagera à respecter diverses obligations : nous pourrons dès lors pratiquer une évaluation. Certes, le projet associatif fait partie intégrante de la mission, et vice versa. Quoi qu’il en soit, il vaut mieux que nous restions dans le cadre du volontariat et que nous nous contentions d’évaluer la mission : cela nous évitera d’empiéter sur un projet associatif qui peut ne pas coïncider entièrement avec elle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. J’entends bien, monsieur le ministre, mais, pour l’instant, le retrait d’agrément est-il vraiment une pratique courante ? J’insiste sur la notion d’intérêt sociétal, qui devrait être une des conditions de l’agrément.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 45 rectifié et 77.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 45 rectifié.
M. Jean-Pierre Decool. À l’instar de ce qui s’est pratiqué pendant de nombreuses années pour le volontariat de solidarité internationale, il m’apparaît important de prévoir dans la loi la création d’une instance de coordination et de contrôle de l’esprit du volontariat, qui réunisse les représentants de l’État et des associations.
Parmi les rôles qui lui seraient confiés pourraient figurer le suivi général du dispositif de volontariat associatif, son évaluation régulière et la formulation de recommandations sur les procédures et les critères d’agrément. Vous le voyez, je reste fidèle à ma vision de la vie associative.
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l’amendement n° 77.
Mme Christine Boutin. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Votre remarque, monsieur Decool, est tout à fait pertinente, et l’on pourrait en effet penser qu’il est nécessaire de créer d’une instance paritaire. Mais la multiplication des instances n’accroît pas forcément l’efficacité. Je me permets de vous rappeler − nous en avons déjà parlé à propos de l’intérêt sociétal − que votre proposition peut faire partie des projets de la Conférence nationale de la vie associative, ce qui serait de nature à apaiser vos inquiétudes.
Mais la commission a rejeté ces amendements : le Conseil national de la vie associative existe déjà.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame Boutin et monsieur Decool, vous avez entièrement raison : il faut évaluer non seulement le dispositif général mais également diverses recommandations, concernant tant les missions de volontariat que les indicateurs de performance, si nous voulons pouvoir délivrer les agréments en toute connaissance de cause. Cela dit, Mme Greff le rappelait, l’instance compétente existe déjà : le CNVA remplit sa mission d’expertise auprès du Premier ministre et est parfaitement outillé pour réaliser cette évaluation. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou. Le CNVA est un outil au service du Premier ministre et n’est pas une émanation directe de la vie associative.
Mme Claude Greff, rapporteure. Mais si !
Mme Martine Lignières-Cassou. Je rejoins M. Decool et Mme Boutin qui proposent de créer une instance paritaire associations-État. Dans la mesure où nous lançons un dispositif innovant, il est impensable que nous nous passions d’une évaluation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ceux qui connaissent bien le CNVA n’ont sans doute pas l’impression qu’il soit sous tutelle du Premier ministre. Certes, il est placé sous son autorité, mais je ne crois pas que Mme Édith Arnoult-Brill se sente opprimée par le Gouvernement. Ses avis sont respectés, entendus. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de l’écouter, lundi prochain, en présence du Premier ministre, lorsque la Conférence nationale de la vie associative rendra ses conclusions. Le président de la CPCA, M. Henrard, s’exprimera également. Ils le feront en toute connaissance de la vie associative. Je suis convaincu que le CNVA remplira parfaitement ses fonctions, car il est composé d’excellents experts, qui feront pour le volontariat ce qu’ils ont déjà fait pour le bénévolat.
M. François Liberti. Ce n’est pas un organisme paritaire !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 45 rectifié et 77.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié par l’amendement n° 103.
(L’article 10, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 96, tendant à introduire un article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir.
M. Pierre-Christophe Baguet. De contrainte en contrainte, de réglementation toujours plus exigeante en réglementation toujours plus tatillonne, une partie de la vie associative étouffe. Nous légiférons trop sous la pression des médias, sous le coup de l’émotion : pourquoi, se demande-t-on, le Parlement, le Gouvernement − quel qu’il soit − n’ont-ils pas prévu tel danger, tel accident, pris les mesures préventives qui s’imposaient ! Les conséquences de cet état d’esprit frileux sont dramatiques. Chacun, ici, vante le mérite des associations et appelle à leur développement : il serait sage que nous transformions nos aspirations en actes.
L’animateur d’une colonie de vacances qui souhaite faire découvrir la région à des enfants sortant rarement de leur environnement de banlieue ne peut plus trouver de lieu d’accueil gratuit, même pour deux ou trois nuits. De même, pour les camps scouts, la recherche d’un lieu public d’accueil est quasiment impossible. Les forêts domaniales sont interdites, les lieux commerciaux d’hébergement trop coûteux et ne correspondent pas à l’esprit qui doit présider à l’organisation du camp.
Restent les propriétaires privés, mais les administrations leur réclament d’innombrables garanties et leur imposent de coûteuses assurances. Pour compenser au moins partiellement l’effort qu’ils fournissent, je vous propose de considérer que les mises à disposition à titre gratuit de locaux et de terrains par des particuliers au profit d’une association de droit français ou d’une fondation reconnue d’utilité publique soient assimilées à un don. Ainsi les propriétaires pourraient-ils bénéficier au moins de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts.
Cette mesure ne concerne pas que les scouts − ce qui fera plaisir à Mme Lignières-Cassou − mais pourrait aussi profiter à nombre d’associations urbaines auxquelles on ne propose que des locaux à loyers inaccessibles. Il faudrait au moins que le propriétaire offrant une mise à disposition gratuite n’y perde pas de tous les côtés. Compte tenu du nombre de propriétaires volontaires, je ne pense pas que cette mesure grèverait trop lourdement le budget de l’État. Elle aurait en tout cas le mérite d’aider les responsables associatifs à obtenir gain de cause et à réaliser au mieux leur objectif.
Enfin, cette mesure ne peut être que salutaire pour les élus de collectivités territoriales, nombreux dans cet hémicycle : non seulement elle ne coûte rien aux villes et aux départements, mais, si les responsables associatifs trouvent des locaux privés, les maires auront autant de refus en moins à opposer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Monsieur Baguet, vous venez d’exposer un vrai problème : nombre d’associations rencontrent en effet de telles difficultés. Cependant, nous souhaitons clarifier le projet de loi sur le volontariat, à l’objet duquel votre amendement est totalement étranger.
M. Pierre-Christophe Baguet. C’est ce que l’on me répond quand je le dépose en loi de finances !
Mme Claude Greff, rapporteure. Ne pourrait-on pas, précisément, envisager de l’examiner en loi de finances ?
M. Pierre-Christophe Baguet. Il n’est jamais à sa place !
Mme Claude Greff, rapporteure. En tout cas, il y serait beaucoup mieux que dans ce projet de loi. La commission a rejeté cet amendement, mais le souci est réel et les difficultés sont concrètes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le Gouvernement est du même avis que la commission.
Monsieur le député, le Premier ministre présentera, lors de la première conférence nationale de la vie associative, lundi prochain, des propositions tendant à développer autour de trois thèmes la vie associative dans notre pays : l’affirmation de la place des associations dans le dialogue civil, la reconnaissance du bénévolat et les relations contractuelles entre l’État et les associations.
Si votre préoccupation n’est pas évoquée directement à ce propos, elle pourra l’être dans le cadre de la préparation de la prochaine conférence nationale. Mais elle n’entre pas dans le champ de la loi sur le volontariat.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. C’est tout de même extraordinaire : chaque fois que je propose cet amendement, on me dit qu’il est certes très intéressant puisqu’il ne coûte rien aux collectivités, mais qu’il est mal placé ! Je désespère de trouver un jour le texte adéquat ! Peut-être y parviendrai-je lors de mon dixième mandat...
J’aurais presque envie de demander un scrutin public afin que chacun prenne ses responsabilités car je ne vois pas en quoi, madame la rapporteure, un tel amendement pourrait porter préjudice au texte que nous examinons.
Tout le monde connaît les difficultés que les associations rencontrent pour trouver des locaux et des terrains du fait des contraintes que l’on impose de plus en plus aux propriétaires privés. Or si ces derniers ne sont pas incités à faire un petit effort pour offrir leurs terrains ou leurs locaux, c’est toute la vie associative qui en pâtira dans nos communes, faute de locaux ou de terrains disponibles.
Cet amendement tend au contraire à favoriser le volontariat associatif en évitant qu’une association qui, par exemple, a trouvé un local ne puisse finalement en disposer, son propriétaire privé ne voulant pas payer de taxe d’habitation ou l’assurance en l’absence de contrepartie.
Le geste que je demande, monsieur le ministre, n’est pas très coûteux. Aussi pourriez-vous, au moins, vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.
Mme Christine Boutin. Je soutiens la position de M. Baguet, même si je comprends bien les arguments qui ont été avancés par Mme la rapporteure et par M. le ministre à propos de la place de cet amendement. Tous les deux ont en effet été d’accord pour dire qu’il était intéressant. Si tout le monde reconnaît qu’il est excellent et qu’il ne coûte rien, mieux vaut l’adopter maintenant que demain.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.
M. Pierre Cardo. Le problème soulevé par cet amendement n’est pas inintéressant, mais se pose quand même la question de l’évaluation du montant, lequel pourra être contesté.
En outre, c’est plus le problème de la responsabilité que celui des frais engagés qui dans bien des cas freine le propriétaire. Et ce n’est pas là qu’une question d’assurance. Le problème est en effet plus vaste que celui que vous soulevez, monsieur Baguet : si toutes les associations rencontrent déjà des difficultés pour disposer de locaux ou de terrains, tel est le cas également pour obtenir, par exemple, une autorisation de fouilles. Qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou d’un propriétaire public, plus personne ne veut en effet s’engager face aux risques de mise en cause de sa responsabilité, car celle-ci sera de toute façon recherchée même si une assurance a été contractée.
Nous sommes donc là en présence d’un problème juridique qu’il faudra bien que l’Assemblée résolve dans le cadre d’un autre texte, au risque de freiner sinon bien des initiatives ainsi que cela a déjà commencé.
M. Serge Poignant. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 17.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le défendre.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Lorsqu’elles sont tributaires de subventions annuelles, les associations sont fragilisées. Pour mener des actions à long terme dans de bonnes conditions d’efficacité, les associations engagées dans les politiques de volontariat doivent pouvoir conclure des contrats pluriannuels avec l’État afin de mettre en œuvre des objectifs d’intérêt général.
Nous avons évoqué ce sujet dans la discussion générale en rappelant combien les associations rencontrent de difficultés pour remplir simplement leurs missions du fait notamment des nombreuses démarches administratives qu’elles se voient obligées de mener au détriment de leur action première.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Madame la députée, les associations peuvent déjà signer des conventions d’objectifs pluriannuels, mais le sujet ne relève pas du domaine législatif.
La prise en considération du monde associatif est une volonté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. À cet égard, le projet de loi sur le volontariat aujourd’hui et la conférence nationale de la vie associative demain offriront de nombreuses possibilités.
Pour cette raison, la commission a rejeté votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame Carrillon-Couvreur, nous sommes en effet là dans le domaine réglementaire. Le Premier ministre le rappellera lundi, mais je peux d’ores et déjà vous confirmer que, dans le cadre des relations entre l’État et les associations, en particulier celles qui seront agréées, des CPO seront signés en 2006 dans le cadre des missions de volontariat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 65.
La parole est à M. le ministre pour le présenter.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Cet amendement retiendra certainement toute l’attention de l’Assemblée. Il porte en effet sur l’organisation de la coupe du monde de rugby dans notre pays en 2007.
Il s’agit là d’un événement international exceptionnel qui justifie la mobilisation de très nombreux volontaires – ainsi que cela aurait été le cas si Paris avait accueilli les Jeux olympiques en 2012 – pour participer, par exemple, à l’accueil des équipes, des spectateurs, des journalistes venus du monde entier et pour permettre le déroulement de la compétition dans les meilleures conditions
La coupe du monde étant organisée par un groupement d’intérêt public, dont la majorité de droits de vote est détenue par la fédération française de rugby, de statut associatif, il est nécessaire, dans ce cas particulier, de prévoir une dérogation pour permettre l’accueil de volontaires par cette structure. Le comité français pour l’organisation de la coupe du monde 1998 de football, qui était sous statut associatif, aurait pu, par exemple, bénéficier d’un tel dispositif si le volontariat associatif avait existé à l’époque. Tel sera le cas pour le mondial de handball féminin, organisé également en 2007 par la fédération française de handball qui, elle, est une structure associative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Monsieur le ministre, l’article 1er du projet de loi dispose que le domaine sportif entre bien dans les missions du volontariat. Notre souhait étant de participer, entre autres, à la coupe du monde de rugby en France en 2007, la commission est extrêmement favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, voilà qu’après avoir retoqué à l’instant l’un de mes amendements au motif qu’il n’avait pas sa place dans ce texte, vous soutenez un amendement de même nature – je dirais même un « amendement Nayrou » tant on y sent la patte du président de l’amicale parlementaire des amis du rugby ! Qu’en sera-t-il pour les autres événements internationaux qui pourraient se dérouler en France ?
Monsieur le ministre, lors de l’organisation de la coupe du monde de football, nous n’avons eu affaire qu’à des bénévoles. La France a donc bien été capable d’organiser avec des bénévoles une compétition internationale, et cela de façon magistrale !
Je voterai cet amendement, même s’il est surprenant, car je suis un grand amateur du rugby, membre de l’amicale parlementaire. Mais, franchement, c’est un peu gros, juste après le refus que l’on vient d’opposer au mien !
Mme Christine Boutin. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Nous avons sans doute tous à peu près la même position : je suis d’une région où l’on pratique le rugby...
Mme Martine Lignières-Cassou. Cela s’entend !
M. François Liberti. ...et je reconnais tout l’intérêt que peut tirer notre pays de l’organisation de la coupe du monde, mais je reste quelque peu circonspect quant à l’intérêt d’évoquer un tel événement dans la loi. Ne faudrait-il pas alors dresser la liste de tous les autres événements à venir ? Cet amendement me paraît d’autant plus incongru que, nombre de fois, on n’a pas hésité à nous opposer le caractère réglementaire de certaines de nos propositions.
Je veux bien que la coupe du monde de rugby soit l’occasion de pousser un cocorico et que l’on crée pour ce grand événement les conditions d’une forte mobilisation des bénévoles, mais je saisis mal, je le répète, l’intérêt d’une telle disposition dans la loi, car comment fera-t-on pour que des dérogations analogues s’appliquent aux événements futurs ?
M. Pierre-Christophe Baguet. On va se faire gronder par M. Mazeaud !
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Je suis surpris par cet amendement, non pas sur le fond, parce que cette coupe du monde sera organisée par un GIP lui-même dérivé d’une fédération à statut associatif, mais sur la forme, parce qu’une telle dérogation posera un problème s’il y a d’autres demandes.
Souvenons-nous de l’organisation des Jeux olympiques d’Albertville en 1992 : on avait, certes, fait appel à des bénévoles, mais aussi à des volontaires qui avaient été défrayés s’agissant du déplacement, du gîte et du couvert. Un tel événement, parce qu’il véhicule des passions, suscite l’intérêt, ce qui explique que des gens souhaitent venir en aide aux organisateurs. Si le groupement d’intérêt public était une association, personne ne s’offusquerait d’ailleurs de le voir signer des contrats avec des volontaires, et nous n’aurions pas à examiner cet amendement.
Je défends d’autant plus l’organisation de la coupe du monde que si le GIP escompte une recette de 171 millions d’euros, il en reversera 71 millions à l’International rugby board pour le développement de ce sport dans le monde. J’espère en effet que l’argent ainsi collecté par la fédération de rugby servira – je sais, monsieur le ministre, que vous y veillerez – à développer ce sport dans toutes les couches sociales sur tout notre territoire, en particulier dans les banlieues.
On escompte 2,5 millions de visiteurs pour cette coupe du monde et, comme pour les Jeux olympiques d’Albertville et la coupe du monde de football, il faut que l’on puisse compter sur des bénévoles et sur des salariés, mais également sur des volontaires, dont le statut ne diffère de celui des bénévoles que par le fait qu’ils sont logés, nourris et parfois blanchis.
Je voterai cet amendement avec d’autant plus de délectation que ce sera sans doute le seul parmi les amendements que j’aurai soutenus à être accepté.
M. le président. Voilà un amendement que vous ne sabrez pas, monsieur Nayrou.
Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 16.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le soutenir.
Mme Martine Lignières-Cassou. Nous n’avons cessé, tout au long de ce débat, d’appeler l’attention sur les inquiétudes que suscite ce texte, notamment au sein des organisations syndicales de salariés.
Pour se prémunir contre certains risques et instaurer le maximum de transparence, notamment vis-à-vis des partenaires sociaux, nous proposons, à travers l’amendement n° 16, l’organisation d’une conférence annuelle du volontariat, qui réunirait non seulement des représentants des associations et de l’État mais également des représentants des partenaires sociaux et des collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Le président Debré a appelé de ses vœux la disparition des dispositions réglementaires dans les lois que nous votons. Je rappelle en outre que nous n’avons pas eu besoin de légiférer pour créer la conférence nationale de la vie associative, qui va apporter beaucoup au monde associatif.
Voilà deux raisons qui nous amènent à considérer qu’il n’y a pas lieu d’inscrire dans la loi la création d’une conférence nationale du volontariat. Qui plus est, le volontariat, comme le bénévolat, fait partie de la vie associative. À ce titre, votre demande est satisfaite par la création de la conférence nationale de la vie associative.
Mme Christine Boutin. Heureusement, qu’elle est là !
Mme Claude Greff, rapporteure. Mais oui ! C’est une grande avancée. On ne se rend pas compte de tout ce que cette conférence apportera au monde associatif. Nous travaillons depuis plus d’un an à lui donner une véritable efficacité. Ce sera le cas demain.
Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Nous sommes là aussi dans le champ de l’évaluation du dispositif, comme je le rappelais tout à l’heure à M. Decool et à Mme Boutin. Le Conseil national de la vie associative va étudier, évaluer, préconiser et faire des propositions, si besoin est. C’est sur cette base que nous souhaitons travailler avec le CNVA pour, si cela s’avérait nécessaire, améliorer le dispositif du volontariat.
M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou. Je n’ai pas compris si l’évaluation allait être confiée à la conférence nationale de la vie associative ou au Conseil national de la vie associative. Je crois de toute façon nécessaire d’associer à cette évaluation les partenaires sociaux et les organisations syndicales de salariés parce que, aujourd’hui, leurs craintes sont grandes.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. L’amendement n° 39 qui se préoccupait de l’amont et cet amendement n° 16 qui se situe en aval, de même que l’amendement n° 45 rectifié de M. Decool qui a été également refusé, relèvent de la même philosophie.
Le dépôt de cet amendement me paraît justifié, compte tenu des craintes exprimées au cours du débat et la nécessité de prendre toutes les précautions vis-à-vis des contrats passés entre les associations et les personnes volontaires. Nous trouvons inélégant et même inapproprié que vous repoussiez systématiquement tous ces amendements, qui relèvent seulement de la précaution et de la sécurisation du volontariat.
Je suis tout à fait d’accord avec les propos de M. Liberti tout à l’heure sur le peu d’intérêt que vous manifestez non pas tant à nos amendements – c’est le jeu parlementaire, qui est malheureusement complètement figé – mais à l’esprit même de nos propositions. Nous jugerons aux actes mais nous pensons qu’après avoir refusé les éléments de contrôle a priori, il n’est pas normal que vous refusiez également les contrôles a posteriori. Cela n’aurait, là encore, fait de mal à personne.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 41 et 91, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement n° 41.
Mme Martine Lignières-Cassou. Dans le prolongement de notre discussion antérieure, ce titre II, qui ne traite que de l’engagement éducatif pour les centres de vacances et les centres de loisirs, ne nous paraît pas nécessaire. Nous aurions souhaité donner un cadre plus large au statut du volontariat associatif et faire en sorte que l’encadrement des centres de vacances et des centres de loisirs soit un des volets de ce volontariat. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 11.
M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour soutenir l’amendement n° 91.
M. François Liberti. Nous pensons qu’il aurait été plus opportun d’intégrer l’engagement éducatif au dispositif relatif au volontariat associatif. Ainsi, le volontariat éducatif aurait été de nature à répondre aux besoins des centres de vacances et de loisirs. Il aurait comblé le vide juridique face auquel se trouvent les centres lorsqu’ils doivent pourvoir à leurs besoins d’encadrement occasionnel. Telle est la raison pour laquelle nous demandons également la suppression de l’article 11.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Par cohérence avec le maintien de la spécificité de l’engagement éducatif, la commission a rejeté ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 41 et 91.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 66.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Après le mot « mineurs », le Gouvernement propose de rédiger ainsi l’alinéa 5 de l’article 11 : « à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L.227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, est qualifiée d’engagement éducatif. »
La nouvelle rédaction proposée par cet amendement prend en compte la modification de l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles opérée par l’ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.
Aux termes de cette ordonnance, les séjours concernés par la réglementation jeunesse sont désormais qualifiés de façon beaucoup plus précise : il s’agit des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif organisés à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs. Cette rédaction doit donc être reprise dans la présente loi, afin d’assurer une homogénéité du champ d’application entre la réglementation des séjours de mineurs et celle de l’engagement éducatif.
Le texte proposé permet également de prendre en compte la diversité des structures qui organisent de tels accueils, en retenant pour critère d’éligibilité au nouveau dispositif le caractère éducatif des activités proposées aux mineurs et non la nature juridique de leur organisateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. La commission a adopté l’amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. L’adoption éventuelle de cet amendement faisant tomber les amendements suivants, je souhaite dire quelques mots maintenant.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être préoccupé de la survie de pas moins de 300 PME, de 120 000 salariés et du sort des 1 125 000 enfants qui participent à des séjours linguistiques. Ils étaient tous purement et simplement passés à la trappe dans la rédaction initiale du projet de loi.
La stricte application du code du travail et des calamiteuses 35 heures dans la vie associative, notamment dans l’encadrement des mouvements de jeunesse, aurait eu pour conséquence d’augmenter de 800 euros à peu près le coût d’un séjour de quatre semaines, soit 50 % de hausse. Notre pays ne maîtrise pas à ce point les langues étrangères qu’il puisse se permettre de supprimer les séjours à l’étranger de nos enfants. Comme le ministre l’indiquait tout à l’heure, cet amendement a le soutien de l’UNOSEL, l’Union nationale des organisations de séjours linguistiques et des écoles de langues.
Je voudrais toutefois vous poser deux questions, monsieur le ministre.
Vous avez indiqué tout à l’heure que cet amendement ne prenait pas en compte l’organisation des classes transplantées, qui relèvent du ministère de l’éducation nationale. Je voudrais m’assurer de la cohérence entre votre action et celle de votre collègue de l’éducation nationale.
Par ailleurs, cet amendement fait référence aux articles L.227-4 et suivants du code de l’action sociale. Je voudrais savoir si ces articles sont réellement en état d’être appliqués. Il est fait référence à une ordonnance du 1er septembre 2005, parue au Journal officiel du 2 septembre 2005. Les décrets d’application sont-ils vraiment publiés à ce jour ? Ne vote-t-on pas par anticipation ? Le président de l’Assemblée nationale a ce matin rappelé en Conférence des présidents que 15 % seulement des décrets d’application des textes que nous avons votés depuis 2002 avaient été publiés. Cela signifie que 85 % des décrets ne sont pas encore publiés à ce jour. Je m’inquiète que l’on vote aujourd’hui une mesure sans être certain que le décret prévu dans l’ordonnance du 2 septembre 2005 est effectivement publié.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le décret est en passe d’être transmis au Conseil d’État, et je puis vous assurer que, pour ceux qui relèvent du champ du ministère de la jeunesse et des sports, les décrets sont effectivement pris. Regardez les dernières lois qui ont été votées.
En outre, je me rapprocherai de mon collègue Gilles de Robien pour assurer la cohérence de notre action s’agissant des classes transplantées.
M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou. Cet amendement présente un risque grave, car il mélange le monde associatif à but non lucratif, plus précisément les associations d’éducation populaire, et des entreprises qui organisent des séjours linguistiques.
Que ces séjours soient louables, personne n’en disconvient, mais cet amendement va transformer l’objet même de cet engagement éducatif, qui était de sécuriser le fonctionnement d’un certain nombre de centres de loisirs et de vacances à but non lucratif. Nombre des jeunes qui s’y rendent y vivent leur première expérience de la vie en société. Ouvrir ce domaine à des entreprises nous paraît dangereux. C’est la concrétisation du risque que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de ce débat, et une telle évolution risque demain de concerner tous les secteurs d’activité puisque aucun cadre n’est fixé, aucune barrière prévue.
M. le président. La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Nous avons ici un exemple concret du risque de dérapage que nous ne cessons de dénoncer depuis le début. L’amendement du Gouvernement et l’amendement n° 95 de M. Baguet visent un même objectif, auquel nous sommes farouchement opposés : la marchandisation accrue de ce secteur. Nous mettons le doigt dans un engrenage.
Mme Martine Lignières-Cassou. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je voudrais rassurer mes collègues : l’UDF ne saurait être suspectée de collusion avec le Gouvernement. (Sourires.) Cela nous est assez reproché en d’autres lieux.
Le ministre, il faut le reconnaître, prend en compte la réalité : 300 PME, 120 000 salariés. Qui n’a été animateur un jour en centre de loisirs municipal, le lendemain au sein d’une association, le surlendemain dans une entreprise qui organise des séjours linguistiques ?
M. François Liberti. Mais c’est ce n’est pas la même philosophie !
M. Pierre-Christophe Baguet. Comment expliquerez-vous aux animateurs des associations de votre commune qu’ils ne peuvent pas travailler dans une entreprise ? Nous devons prendre en compte l’intérêt des enfants, celui des animateurs et la réalité du monde économique.
Mme Martine Lignières-Cassou. C’est n’importe quoi !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 95 de M. Baguet et 42 de Mme Lignières-Cassou tombent.
Nous en arrivons a deux amendements, nos 68 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour soutenir l’amendement n° 68.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Notre amendement propose d’insérer après l’alinéa 5 de l’article 11, les trois alinéas suivants :
« Sont également qualifiées d’engagement éducatif :
– la participation occasionnelle, pour le compte d’une personne physique ou morale bénéficiant de l’agrément « vacances adaptées organisées » prévu à l’article 48 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction ;
– la participation occasionnelle d’une personne physique, pour le compte d’une personne morale agréée au titre de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’accompagnement exclusif des activités de loisirs, des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d’accueil temporaire pour des activités liées aux vacances. »
Comme nous l’avons évoqué lors de nos allocutions introductives, il s’agit d’ouvrir le champ de l’engagement éducatif à tous les séjours destinés aux handicapés. Cela va dans le sens de notre volonté d’intégration et d’organisation d’activités de qualité pour les personnes handicapées.
M. le président. La parole est à Mme Carrillon-Couvreur pour soutenir l’amendement n° 43.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. L’amendement proposé précise qu’est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d’une personne physique ou morale bénéficiant de l’agrément « Vacances adaptées organisées », tel que prévu dans le texte du 11 février 2005, lequel avait également fait en son temps l’objet de longs débats.
Cet amendement se justifie par son texte même. Toutefois, je voudrais m’arrêter sur la notion d’engagement auprès de personnes handicapées. Vous venez de dire, monsieur le ministre, qu’il s’agissait de permettre à des jeunes de s’engager dans le secteur des personnes handicapées en bénéficiant d’une expérience de qualité. Je ferai toutefois remarquer que, tout au long des débats sur la loi du 11 février dernier, nous avons beaucoup insisté sur le fait qu’il faut absolument que notre société prenne la mesure de la qualité des conditions de vie des handicapés. Toutes les garanties doivent être données à ces derniers afin qu’ils puissent accomplir leur projet de vie.
Or cet aspect des choses me laisse quelques craintes, parce que, autant je peux comprendre l’intérêt pour des jeunes d’acquérir une expérience auprès d’enfants handicapés, autant j’émets quelques réserves lorsqu’il s’agit d’offrir, comme c’est le cas dans le texte dont nous débattons en ce moment, ces mêmes possibilités auprès d’adultes, en particulier quand il s’agit d’adultes lourdement handicapés. Il me semble que, concernant ces projets d’engagement, certaines situations requièrent beaucoup plus d’attention. C’est le cas notamment des personnes qui souffrent de handicaps très importants et qui ont besoin, elles, de professionnels, de personnes dotées des informations et des connaissances suffisantes. L’ignorer serait faire courir le risque et à la personne handicapée et au jeune qui l’accompagne un moment d’échouer dans leurs projets respectifs.
Certaines associations – je pense notamment à l’APF – ont dû insister sur la nécessité, ainsi qu’il est mentionné dans le texte de loi, d’avoir recours à des personnes qui puissent participer à l’accompagnement. Je peux tout à fait l’entendre, et c’est aisément réalisable, aux côtés de professionnels, dans le cas d’enfants handicapés. En ce qui concerne les adultes, je renouvelle mes réserves.
Je conclurai sur le sujet des vacances adaptées. Depuis des années sont organisés à l’intention des personnes handicapées des séjours pour lesquels sont embauchés, sur une durée de un ou deux mois, des jeunes assurant l’accompagnement. Ces jeunes étaient jusqu’à présent salariés normalement et voués pour la plupart à s’orienter ensuite vers des métiers d’éducateurs ou de thérapeutes.
Je ne voudrais pas que la proposition qui nous est faite ici, même si elle a pour objectif d’assouplir le dispositif, constitue une régression en la matière.
J’attire donc, tranquillement mais fermement, votre attention sur ces questions, car il s’agit d’un secteur qui a beaucoup progressé ces dernières années, en réalisant des efforts considérables afin d’améliorer les conditions d’accueil offertes aux handicapés. Il est donc essentiel que le texte en discussion ne propose pas une ouverture qui se révèle moins positive que nous le pensons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Avant de donner l’avis de la commission, je rappellerai les temps forts du projet de loi. D’abord la définition du volontariat, qui en est l’aspect le plus essentiel ; en second lieu, la création du ticket repas pour les bénévoles et la création du chèque-déjeuner pour les volontaires ; ensuite, l’avancée que constitue l’amendement gouvernemental en termes de possibilités offertes aux jeunes enfants de partir en vacances ; enfin, l’accueil proposé aujourd’hui aux personnes handicapées et notamment aux jeunes.
Il s’agit là d’un point sur lequel nous avions proposé les uns et les autres des amendements similaires dans une vraie communauté d’idées : faire en sorte que les personnes handicapées aient elles aussi la possibilité de partir en vacances, d’être entourées de jeunes qui puissent les accompagner, même si, dans certains cas, la présence de professionnels est nécessaire.
L’amendement proposé aujourd’hui par le ministre me semble, sur la même question, avoir une rédaction plus complète, prenant véritablement en compte les besoins des établissements médico-sociaux. C’est la raison pour laquelle je retire l’amendement n° 11 rectifié de la commission et soutient l’amendement gouvernemental.
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 43 ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. J’entends vos craintes, madame Carrillon-Couvreur, mais l’amendement que vous soutenez propose la même chose que l’amendement du Gouvernement.
Le texte de ce dernier a été rédigé en étroite concertation avec Philippe Bas et la grande majorité des associations qui prennent en charge les personnes handicapées, même lourdement. Ces associations – dont l’APF, à laquelle vous faisiez référence – ont demandé à voir leur champ de compétences intégré dans l’engagement éducatif.
Comme il ressort de la rédaction, l’engagement éducatif consiste à confier à celles et ceux qui s’engageront dans cette logique de travail aux côtés des associations, des tâches d’animation, de direction, ou d’accompagnement des seules activités de loisir ou sportives, dans le cadre de vacances.
Or les jeunes auxquels vous faisiez référence et qui se destinent par la suite à des métiers liés au handicap sont recrutés, eux, sur des missions beaucoup plus lourdes et pour des activités qui exigent en effet d’eux des compétences et un savoir-faire spécifiques.
Dans ces conditions, vous ne pouvez pas déposer l’amendement n° 43, qui constitue quasiment le noyau de l’amendement gouvernemental. Si certaines interrogations se font toutefois jour, j’en ferai part à Philippe Bas, qui se rapprochera des associations concernées.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 43 tombe, de même que l’amendement n° 93 rectifié.
Je suis saisi d’un amendement n° 92.
La parole est à M. François Liberti, pour le soutenir.
M. François Liberti. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 7 à 9 de l’article 11. Celui-ci vise à donner un statut aux personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs et de vacances. Il prévoit aussi de fixer les modalités de calcul de rémunération par un système d’équivalence-heure en instituant une rémunération de seulement deux heures pour une journée entière de présence au centre.
Outre le fait que ce système d’équivalence est aujourd’hui remis en cause dans un grand nombre de secteurs – je pense ici, notamment, à l’avenant du 15 juin 2001 à la convention collective de l’hôtellerie restauration du 30 avril 1997, qui prévoit la disparition progressive des équivalences –, le texte vise à rendre légale une rémunération par jour qui varierait de quinze à trente euros.
Or, nous le savons tous, bon nombre d’animateurs et de directeurs de centres occasionnels ont contesté la validité du régime forfaitaire et ont demandé l’application des règles salariales. Une rémunération aussi faible n’est pas acceptable.
Certes, il est indispensable de maintenir un prix de revient accessible aux familles. Les centres de vacances ont déjà subi une baisse de fréquentation depuis 1995, notamment du fait de l’augmentation du coût des séjours et, aujourd’hui, selon le lieu d’habitation de la famille, le prix des centres de loisirs s’échelonne entre sept et vingt euros par jour et par enfant.
Mais ce n’est pas en utilisant la rémunération des personnels pédagogiques occasionnels comme variable d’ajustement que l’on fera baisser les prix !
L’augmentation du coût pour les familles des centres de vacances est essentiellement due au désengagement de l’État et des caisses d’allocations familiales, à l’augmentation du coût des transports, notamment de la SNCF, et à la baisse des crédits alloués aux comités d’entreprises.
Désormais, l’effort financier repose essentiellement sur les familles et les communes, ce qui entraîne des clivages difficilement supportables entres villes pauvres et villes riches. Plutôt que de sous-payer le personnel encadrant, l’État devrait, comme le préconise le Conseil économique et social, compenser le surcoût entraîné par la professionnalisation afin que les tarifs n’augmentent pas pour les usagers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Le personnel pédagogique a en effet un coût énorme et nous voulons faire en sorte que cela n’empêche pas des enfants de familles défavorisées, ou aux revenus moyens, de partir en vacances. Si l’on appliquait le code du travail, le coût serait insupportable pour les familles. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Tout à l’heure, monsieur Liberti, vous remettiez en cause le principe de l’engagement éducatif sur les projets portés par des opérateurs en matière de séjours linguistiques dont l’action est totalement séparée de celle que mènent les grands réseaux de jeunesse et d’éducation populaire dans le champ des centres de loisirs et de vacances. Et voilà que vous proposez ni plus ni moins de tuer ces centres de loisirs et de vacances en leur appliquant la loi sur les 35 heures ! Nous faisons tout pour maintenir ces centres, pour leur permettre d’accueillir quatre millions et demi d’enfants issus de familles modestes et donner une expérience professionnelle à plus de 250 000 jeunes qui se dirigent ensuite souvent vers des missions d’encadrement, d’animation ou d’éducateur sportif. Dans un amendement qui est tombé, vous proposiez vous-même de renforcer l’encadrement éducatif des personnes handicapées pendant leurs vacances.
Je comprends que vous auriez aimé présenter ce texte, mais c’est nous qui le faisons. Ces jeunes doivent pouvoir continuer à partir en vacances avec un encadrement et des prestations de qualité : c’est l’objectif que poursuit le titre II de ce texte sur le volontariat associatif et l’engagement éducatif. Nous y mettons notre fierté, alors que trois jeunes Français sur dix ne partent pas en vacances. C’est pourquoi il faut adopter ce système dérogatoire au code du travail.
M. le président. La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Ce n’est pas avec des dérogations au code du travail que l’on règlera les problèmes sociaux qui sont posés. Si aujourd’hui de nombreux enfants ne partent pas en vacances, c’est pour des raisons sociales que vous connaissez parfaitement. Si les structures connaissent des difficultés, c’est notamment à cause du désengagement de l’État, dans lequel vous portez une part de responsabilité. C’est en changeant cela que l’on trouvera les conditions du rééquilibre, pas en utilisant des dérogations au code du travail comme variables d’ajustement !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 11, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Cet article ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 12 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 12, 44, 78 et 94, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 12.
Mme Claude Greff, rapporteure. Les membres de la commission étaient tombés d’accord pour supprimer cet article additionnel adopté par le Sénat qui, sous couvert de transparence, aboutirait à un accroissement considérable des charges administratives des associations sans rapport avec l’objectif poursuivi, qui fait déjà l’objet de textes réglementaires. Mais, le Gouvernement devant proposer, par l’amendement n° 67, une autre rédaction de cet article, qui a été acceptée par la commission, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement n° 44.
Mme Martine Lignières-Cassou. Cet amendement vise également à supprimer l’article 13.
M. le président. L’amendement n° 78 de Mme Boutin est-il défendu ?
M. Pierre Cardo. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour soutenir l’amendement n° 94.
M. François Liberti. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 44, 78 et 94.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 67.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Cet amendement vise à rédiger ainsi l’article 13 :
« L’État, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics peuvent confier au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire le soin de procéder au versement, pour leur compte et selon des modalités qu’ils définissent, des subventions destinées au financement de la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l’éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l’environnement, ou concourant à l’action sociale des collectivités publiques.
« Des conventions précisent les conditions dans lesquelles le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire verse les subventions aux associations bénéficiaires désignées par la personne publique. »
Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – FONJEP – a été créé en 1964 sous la forme d’une association de la loi de 1901, dans une optique de cogestion. Ce fonds, qui réunit des financeurs publics et des associations, a pour but principal de faciliter la rétribution de personnels permanents remplissant des fonctions d’animation et de gestion, employés par les associations.
C’est ainsi que le FONJEP gère des aides accordées par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux mouvements de jeunesse, aux associations d’éducation populaire, aux organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l’action sociale.
Instrument interministériel, il intervient pour les ministères des affaires étrangères, de l’agriculture et de la pêche, de la culture et de la communication, de l’écologie et du développement durable, de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi que pour la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale, la délégation interministérielle à la ville et le fonds d’action sociale et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations. À ce titre, il soutient plus de 6 000 emplois d’animation dans les associations nationales et locales.
Administré par les associations membres et les représentants des financeurs – ministères, collectivités territoriales et organismes publics –, le FONJEP est présidé par un représentant associatif, la vice-présidence étant assurée par le représentant du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le contrôleur financier a été désigné par le ministre chargé du budget.
Le FONJEP a démontré, en quarante ans d’existence – nous allons fêter son quarantième anniversaire jeudi prochain –, son efficacité comme instrument interministériel de gestion d’un soutien au projet associatif par l’aide à l’emploi. C’est par ailleurs un lieu d’échange véritable entre collectivités publiques et partenaires associatifs.
L’objectif de cet amendement est de permettre aujourd’hui la stabilisation juridique du FONJEP dans son rôle de gestionnaire en l’habilitant à manier les deniers publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Le FONJEP a une importance considérable et une activité très large. Il remplit depuis quarante ans son office en faveur du monde associatif et il y avait urgence à lui donner une sécurité juridique. La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou. Nous approuvons également cet amendement qui sécurise le FONJEP.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
L’article 13 est ainsi rédigé.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 55.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement vise à insérer, après l’article 13, l’article suivant :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 128-1 du code du travail, après les mots : « les associations à but non lucratif » sont insérés les mots : « et les syndicats de copropriétaires ».
Les syndicats de copropriétaires sont très souvent employeurs de gardiens, concierges et personnels d’entretien. Dans ce cadre, ils sont demandeurs de l’utilisation du chèque emploi associatif afin de faciliter l’embauche et le paiement de ce personnel. Cependant, n’étant pas constitués sous le statut d’association de la loi de 1901, ils ne peuvent bénéficier de ce bon dispositif. Dans la plupart des cas, il leur est demandé de se transformer en association à but non lucratif. Afin d’éviter ce détour, il est donc proposé d’étendre le dispositif aux syndicats de copropriétaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Cette extension du champ du chèque emploi associatif n’est pas anodine. Elle mérite une réflexion particulière. Nous ne devons pas aller trop vite. Nous aurons l’occasion d’en reparler plus tard, dans le cadre du contrat pour le volontariat. La commission a rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, je n’irai peut-être pas jusqu’à dire que vous êtes le père du chèque emploi associatif…
M. Lionnel Luca et M. Dominique Tian. C’est pourtant le cas !
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Alors, disons-le !
Il s’agit d’une invention remarquable. Nous avons fêté ensemble la dix millième adhésion à ce dispositif et nous en sommes certainement à vingt mille aujourd’hui. Mais il est réservé au champ purement associatif et je ne vous cache pas ma surprise de le voir proposé ainsi aux syndicats de copropriétaires. Une telle extension hors du champ de l’engagement éducatif et du volontariat demande réflexion.
J’émets un avis défavorable à l’amendement, en particulier parce que nous manquons d’informations sur l’extension de ce chèque à des acteurs qu’il n’est pas possible de considérer réellement comme des associations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Je pensais, monsieur le ministre, que vous proposeriez alors que les syndicats de copropriétaires utilisent le chèque emploi service universel.
M. Pierre-Christophe Baguet. C’est une idée !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 56.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Je reviens sur le sujet du chèque emploi associatif. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : au 1er décembre 2005, vingt mille adhésions avaient déjà été conclues et, chaque jour, entre huit cents et neuf cents coups de téléphone sont donnés pour obtenir des renseignements sur ce dispositif destiné à l’origine aux associations employant un équivalent temps plein.
L’amendement n° 56 propose de l’élargir aux associations qui emploient cinq équivalents temps plein, pour prendre en compte la demande pressante de celles-ci.
Je reconnais très humblement que, dans cet hémicycle, j’ai suggéré au départ que ce chèque soit réservé aux seules associations qui emploient un équivalent temps plein. L’élargissement à celles qui emploient trois équivalents temps plein a été décidé par ordonnance. Aujourd’hui, le succès est considérable. Le chiffre de vingt mille adhésions en deux ans est significatif. Il prouve que ce dispositif peut contribuer à diminuer le chômage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Monsieur le député, vous avez obtenu un réel succès avec la création du chèque emploi associatif et je vous félicite de l’avoir proposée. Cela étant, il ne faudrait pas que les associations soient victimes de ce succès. Quelles seraient les conséquences de l’extension de ce dispositif aux associations qui emploient l’équivalent de cinq salariés ? Avez-vous effectué une étude préalable des conséquences qui pourraient en découler ?
Une fois de plus, je me permets de vous suggérer de travailler sur ce dossier. Dans un délai proche mais certain, votre proposition pourra à nouveau être étudiée. Mais, pour l’heure, la commission a rejeté votre amendement, pour toutes les raisons que j’ai indiquées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, vous vous en souvenez sûrement, le jour où nous avons fêté, à l’URSSAF d’Arras, la dix millième adhésion au chèque emploi associatif, les services commençaient déjà à être saturés, vous l’avez reconnu vous-même. Entre la mise en place du call center et le traitement des dossiers, le centre trouvait ses limites.
Passer de trois à cinq équivalents temps plein n’est pas impossible. Mais il est nécessaire de réaliser au préalable une étude d’impact sur la capacité de l’URSSAF à gérer le surplus de dossiers et d’examiner les conséquences d’une telle décision sur le dispositif actuel de prise en charge de ces chèques.
Avant toute décision, je prendrai contact avec le ministre de la santé, afin qu’une telle étude soit effectuée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Ces considérations plaident pour un retrait de l’amendement. Mais je tiens à dire publiquement que l’on ne peut pas se plaindre d’un dispositif qui fonctionne.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Certes !
Mme Claude Greff, rapporteure. Au contraire !
M. Jean-Pierre Decool. D’autre part, je rappelle que, dans des conditions normales, la réalisation d’une fiche de paie coûte vingt euros à une association. En cas de recours au chèque emploi associatif, les URSSAF prennent en charge la complexité administrative de la gestion et la délivrance d’un relevé de salaire. Ce dispositif représente donc une économie réelle pour la vie associative et nous ferions un geste très important envers les associations en votant son extension.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Decool ?
M. Jean-Pierre Decool. J’hésite encore mais, finalement, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 56 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 15 rectifié.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Dans un souci de transparence, il me paraît important que les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros – ce qui représente un seuil assez élevé – et qui reçoivent, de l’État ou d’une collectivité territoriale, une ou plusieurs subventions représentant un montant supérieur à 50 000 euros publient chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants, ainsi que les avantages en nature dont ils bénéficient. Une telle mesure serait appréciée par nos concitoyens. Tel est le sens de l’amendement n° 15 rectifié. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Cet amendement concerne-t-il les plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ?
M. Dominique Tian. Oui.
Mme Claude Greff, rapporteure. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, vous faites référence à la loi de finances de 2002 permettant de rémunérer certains dirigeants, même bénévoles, sur les fonds propres d’une association et dans des conditions de grande transparence.
Ce texte prévoit que le montant des rémunérations doit apparaître clairement dans une annexe aux comptes certifiée par un commissaire aux comptes. Il concerne donc des associations bénéficiant déjà d’un budget de fonctionnement important. Le représentant statutaire ou le commissaire aux comptes présente un rapport à l’organe délibérant, bureau ou conseil d’administration de l’association, sur les conventions qui prévoient cette rémunération. Enfin, l’organisme qui rémunère des dirigeants doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux un document attestant le montant des ressources qu’il a perçues et précisant l’identité des dirigeants rémunérés. Ce document est à déposer au plus tard six mois après la clôture de l’exercice au cours duquel un ou des dirigeants, dans la limite de trois, ont été rémunérés. L’exigence de transparence est donc déjà très importante.
Si je le comprends bien, l’amendement n° 15 rectifié propose seulement de faire figurer ces informations…
M. Dominique Tian. …dans un document spécifique.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Pourquoi pas ? Mais il ne s’agit que de compléter un dispositif qui existe déjà. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou. Cet excès de zèle me surprend beaucoup. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je connais des associations dont le budget est supérieur à 150 000 euros et dont les conventions avec les collectivités territoriales permettent un examen annuel de leurs comptes. J’ai le sentiment que cet amendement vise à demander aux associations plus de transparence que l’on n’en exige de la part des entreprises, ce qui m’étonne. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Muriel Marland-Militello. C’est qu’elles perçoivent des subventions, elles !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 58 rectifié.
La parole est à M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Monsieur le ministre, vous nous présentez – il était temps – un projet de loi visant à encadrer le volontariat associatif. En effet, beaucoup d’associations ou de fondations qui effectuent sur le territoire national une part importante de leurs activités d’intérêt général ont rencontré malheureusement bien des difficultés liées à l’absence de cadre juridique régissant le volontariat. Des tribunaux ont même été saisis et ont considéré les relations entre les volontaires et ces organismes comme de véritables relations de travail. De ce fait, ils leur ont appliqué les règles régissant le droit du travail, y compris en sanctionnant des infractions au titre du travail dissimulé.
Puisque vous avez la sagesse de nous proposer un projet de loi encadrant le volontariat associatif, je suggère, par cet amendement n° 58 rectifié, de faire bénéficier d’une amnistie les associations et les personnes physiques qui ont été condamnées.
M. Pierre-Christophe Baguet. Sage proposition !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Vous nous aviez d’abord proposé un autre amendement, monsieur le député, mais la commission préfère de loin la rédaction de celui-ci, qui lui semble beaucoup plus complète.
Vous nous avez expliqué pourquoi il est important, voire normal, de voter une telle amnistie. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Cet amendement, qui prend en compte l’absence de statut légal du volontariat, vise à amnistier les dirigeants bénévoles qui se retrouvaient, face à la justice, dans une situation pour le moins compliquée. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je pense que le premier amendement de M. Pinte auquel Mme la rapporteure a fait allusion n’a été présenté qu’à la commission.
Mme Claude Greff, rapporteure. En effet !
M. Pierre-Christophe Baguet. L’amendement n° 58 rectifié ne concerne donc que le personnel pédagogique occasionnel, pour lequel on se réfère à l’annexe II de la convention collective de l’animation ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Oui.
M. Pierre-Christophe Baguet. Dans ce cas, il s’agit d’un excellent amendement, auquel je suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 97, deuxième rectification.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello. Cet amendement vise à favoriser une plus grande transparence dans l’attribution de l’argent public aux associations. Dans le cadre de notre groupe d’études sur la vie associative et le bénévolat, nous avons en effet constaté certains dysfonctionnements dans la gestion des associations. Nous avons découvert en particulier qu’un certain nombre d’entre elles percevaient encore des subventions alors qu’elles étaient dissoutes. Je vous fais grâce de la liste des associations concernées, qui est fort longue, mais nous souhaitons introduire davantage de transparence financière dans l’attribution des subventions.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et au ministère de répertorier par voie électronique le montant des subventions versées aux associations. Aujourd’hui, l’accès à l’outil informatique est courant et l’enregistrement des données relatives aux subventions facile à réaliser. Cette nouvelle disposition permettra, à l’échelle nationale, de compiler les données afin de décourager les dirigeants d’associations peu scrupuleux et susceptibles de contourner le sens même du système actuel.
Je souhaite en outre qu’un bilan national accessible à tous soit publié annuellement et – pourquoi pas ? – sur le site du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Un meilleur suivi des politiques de subventions pourrait alors être effectué aux niveaux tant national que local.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claude Greff, rapporteure. Je salue le travail brillant réalisé par le groupe d’études que préside Mme Marland-Militello, laquelle témoigne d’une préoccupation constante à l’égard du fait associatif et souhaite qu’il puisse perdurer dans de bonnes conditions.
Cet amendement vise à une meilleure connaissance des subventions accordées aux associations. Nous pouvons déjà en vérifier le montant en consultant les délibérations des conseils municipaux ou des collectivités. Mais, en fait, peu de personnes effectuent ce contrôle, notamment parce qu’il est souvent difficile d’accéder à ces délibérations. Une déclaration électronique permettrait de moderniser ce contrôle.
La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le Gouvernement est très favorable à cette mesure de transparence. Elle permettra aux élus locaux, qui établissent un partenariat permanent avec les associations de terrain et signent de plus en plus de conventions d’objectifs avec elles, de connaître le montant des subventions qui leur sont versées ainsi que les sommes qu’elles peuvent toucher de la part du secteur privé.
Je m’associe à Mme la rapporteure pour féliciter Mme Marland-Militello de l’excellent travail réalisé par le groupe d’études parlementaire sur la vie associative qu’elle préside.
Je suis très favorable à cette mesure qui renforcera la transparence des associations et vous confortera tous, en tant qu’élus, dans la certitude que vous pouvez faire confiance aux associations, ce qui est un bon moyen d’enrichir les partenariats locaux, particulièrement importants pour notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou. Je ne savais pas que M. Lamour était aussi ministre de la gendarmerie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Lionnel Luca. Dans ce cas, où sont les voleurs ?
Mme Martine Lignières-Cassou. Non seulement cet amendement relève d’une culture de la suspicion à outrance, mais il est absolument inapplicable.
Mme Claude Greff, rapporteure. Pourquoi ?
Mme Martine Lignières-Cassou. Parce que ni les sanctions, ni le seuil de subvention à partir duquel elles peuvent être prononcées ni les collectivités visées ne sont précisés. Sans doute vos collègues et M. le ministre ont-ils voulu vous faire plaisir, madame Marland-Militello, mais, pour notre part, nous ne voterons pas cet amendement en forme de déclaration d’intention qui instaure la suspicion.
M. Lionnel Luca. La transparence vous dérange !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le groupe socialiste.
Mme Martine Lignières-Cassou. Au nom du groupe socialiste, j’ai abordé cette discussion en indiquant quelles étaient nos inquiétudes et celles des organisations syndicales de salariés quant au risque de voir se substituer des contrats de volontariat à des emplois salariés. Aussi avons-nous défendu un certain nombre d’amendements qui avaient pour objectif d’encadrer le dispositif en prévoyant des garde-fous et des évaluations transparentes. Aucun de ces amendements n’a été retenu.
Mais il y a plus grave. En effet, notre volonté, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, était de mettre en évidence le rôle du monde associatif et des fondations et d’ouvrir le volontariat à ces seuls secteurs à but non lucratif. Telle était d’ailleurs la raison d’être du titre II du projet de loi, relatif à l’engagement éducatif, qui n’avait d’autre objectif que de sécuriser l’annexe 2 de la convention collective des métiers de l’animation. Or un amendement du Gouvernement a ouvert le secteur des vacances – et, demain, sans doute, l’ensemble des activités périscolaires – au secteur marchand, à des coûts hyper-compétitifs. La logique du titre II et de l’ensemble du projet de loi s’en trouve modifiée et je crains que, à l’avenir, on multiplie les dérogations, car cet amendement ouvre une brèche que ne manquera pas d’exploiter le secteur marchand.
Avant l’ouverture du débat, nous estimions que, malgré ses insuffisances, ce texte représentait globalement une avancée pour le monde associatif. Ce type d’amendement a rompu l’équilibre du projet de loi et nous le regrettons. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre le texte. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marie Geveaux. Les associations apprécieront !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe UDF.
M. Pierre-Christophe Baguet. Enthousiaste au départ, je suis, au terme de ce débat, plus mitigé, car le poids immense des contraintes budgétaires de l’État a quelque peu limité l’objectif de ce texte, qui était de favoriser l’engagement et le don de soi de notre jeunesse. D’un côté, la brutalité financière, de l’autre, le rêve, la satisfaction de servir, l’immense bonheur de contribuer à une société meilleure.
Nombre d’amendements n’ont pas été pris en compte. Qu’ils émanent de l’UMP, du PS, du PC ou de l’UDF, tous étaient pourtant motivés par le souci de rendre ce projet encore plus ambitieux. On aurait pu, par exemple, renforcer l’attractivité du volontariat associatif, notamment dans le cas d’une cessation d’activité professionnelle, en assurant à la personne qu’elle retrouverait son emploi à l’issue de son engagement ; je pense notamment à l’amendement n° 51 de M. Decool.
J’ai été également gêné par la référence permanente à la conférence nationale que le Premier ministre doit présider lundi prochain. Sans nier l’importance de cette conférence ni en contester la légitimité, je rappelle que la loi s’élabore dans cet hémicycle, et pas ailleurs. La proximité des dates a nui à la sérénité de nos débats, tout comme la référence au service civil, annoncé par le Président de la République, dont nous ne savons pas grand-chose, sinon qu’il pourrait être présenté par M. Borloo fin février. J’invite à cet égard le Gouvernement à s’inspirer des expériences menées dans les pays européens qui appliquent déjà, pour certains en partie, un service civil : l’Autriche, l’Allemagne, la Norvège, la Hongrie, la République tchèque, la Pologne et la Slovénie. En tout état de cause, le saucissonnage des dispositifs est néfaste à une approche globale. Ainsi que je l’ai dit dans la discussion générale, je regrette l’absence d’une grande loi fédératrice en faveur de la jeunesse et des mouvements d’éducation populaire.
Néanmoins, le texte a du bon et il pourra être encore amélioré lors de la navette parlementaire. Même si je regrette le rejet de mon amendement tendant à reconnaître comme un don la mise à disposition gratuite de locaux ou de terrains aux associations, le groupe UDF votera ce texte, sous la réserve expresse, monsieur le ministre, que son calendrier soit accéléré. Il serait en effet souhaitable que le monde associatif et les jeunes qui veulent s’engager au service des autres n’attendent pas encore huit mois pour voir ce texte revenir devant l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. François Liberti. Monsieur le ministre, ce projet sans grande ambition aurait pu être très largement enrichi par nos travaux, d’autant que chacun, sur ces bancs, avait la volonté d’y contribuer. Nous sommes satisfaits de la suppression des dérogations pour le recrutement de volontaires après un licenciement économique et nous saluons la sagesse du Gouvernement, soucieux de ne pas entraver le volontariat des personnes bénéficiant d’un contrat d’accueil et d’intégration. Malheureusement, le refus d’instaurer un congé de volontariat ou l’aide juridictionnelle en cas de conflit et de permettre à des personnes non originaires d’un État membre de l’Union européenne d’effectuer des missions ponctuelles démontre à quel point le projet de loi ne répond pas aux demandes des associations et des fondations. Pis encore, l’extension des dispositions relatives à l’engagement éducatif aux associations à but lucratif, que vous nous avez imposée à l’article 11, contribuera à accroître la marchandisation de ce secteur.
Enfin, vous n’avez pas, monsieur le ministre – et c’est le moins que l’on puisse dire –, apaisé les craintes que nous avons exprimées tout au long du débat de voir le dispositif proposé accentuer encore la précarité. Le rejet de tous les amendements que nous avions déposés afin de nous prémunir contre ce risque est d’ailleurs significatif. Votre frilosité témoigne d’une sous-estimation de la réalité sociale de notre pays et des difficultés financières auxquelles tous ces organismes sont confrontés. En effet, ce texte n’effacera pas les conséquences du désengagement budgétaire qui, depuis 2004 et 2005, pénalise gravement la vie associative.
Pour toutes ces raisons, le groupe des député-e-s communistes et républicains votera contre ce texte.
M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour le groupe UMP.
M. Patrick Beaudouin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP exprime sa satisfaction et adhère à ce projet de loi qui répond à deux attentes précises : la création, pour les associations, d’un véritable statut des volontaires associatifs et la sécurisation du statut juridique des personnels occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement.
Situé entre le bénévolat et le salariat, le contrat de volontariat concerne une collaboration désintéressée entre un organisme agréé et une personne volontaire. Il offre un cadre mieux adapté aux attentes du monde associatif, encourage l’engagement au service des autres et il est l’une des composantes du label national « service civil volontaire » annoncé par le Président de la République. Assorti de garanties, ce dispositif répondra pleinement aux attentes des associations, lieux privilégiés de la volonté d’engagement de nos concitoyens au service d’une cause d’intérêt général à travers la construction d’un projet commun. Il sert l’apprentissage de l’autre.
Quant à l’engagement éducatif, il correspond à la nécessaire adaptation du régime applicable aux animateurs occasionnels et à la réglementation du temps de travail. Il s’agit de faciliter notamment l’encadrement du million et demi d’enfants accueillis dans les centres de vacances et des quelque cinq millions d’enfants accueillis dans les centres de loisirs sans hébergement.
Je remercie Mme la rapporteure, Claude Greff, d’avoir préparé avec minutie et précision ce débat et de nous en avoir donné toutes les clés. L’Assemblée a amendé le texte à plusieurs reprises, avec le souci d’améliorer son efficacité et sa crédibilité. Je pense notamment au titre repas, au dispositif relatif au handicap et à la transparence. Le groupe UMP votera donc avec enthousiasme ce projet de loi relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, qui redonnera du dynamisme, de la vigueur et du souffle au monde associatif ainsi qu’à tous ceux, les jeunes en particulier, qui se dévouent au service de l’intérêt général que, demain, nous appellerons sociétal. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole et à M. le ministre.
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je remercie tous les députés, en particulier Claude Greff, qui a réalisé un très gros travail avant cet excellent débat.
M. Pierre-Christophe Baguet. C’est vrai !
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ensemble, nous avons amélioré ce texte et la soirée aura été bonne pour le monde associatif. Le contrat de volontariat répond à la volonté, de notre jeunesse notamment, de tendre la main vers l’autre, et il permettra de développer ce type d’engagement. Le monde associatif bénéficie quant à lui de cette grande innovation qu’est la création du chèque repas et du statut juridique de l’engagement éducatif qui protégera les centres de loisirs et de vacances.
J’ai entendu vos critiques, monsieur Liberti, mais pourquoi n’avez-vous pas protégé ou subventionné quand il le fallait, en 2001 par exemple, les centres de loisirs et de vacances ? Vous les avez laissés dépérir, alors que vous appliquiez la loi sur les 35 heures.
M. François Liberti. Nous, nous n’avons pas coupé les subventions de fonctionnement des associations !
M. Pierre-Christophe Baguet. Reconnaissez que Mme Buffet n’était guère favorable aux associations !
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Nous avons vécu un beau moment ce soir. Ce texte donne du sens à l’engagement associatif et nous offre les moyens d’établir une nouvelle forme de partenariat avec le monde associatif : un partenariat plus transparent, soumis à une évaluation et encadré par des conventions pluriannuelles d’objectifs. Ce faisant, nous favorisons le lien social dans les plus petites communes comme dans les grandes métropoles, tout en maîtrisant la dépense publique.
Quant à la conférence nationale de la vie associative – la première du genre –, monsieur Baguet, elle permettra de conforter ces orientations, dans le respect à la fois des contraintes financières de l’État et de la démarche de solidarité, d’engagement et de volontarisme dont notre pays a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Aujourd’hui, à quinze heures, première séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2709 rectifié, portant engagement national pour le logement :
Rapport, n° 2771, de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ;
Avis, n° 2765, de M. François Scellier, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 18 janvier 2006, à zéro heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot