| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2005-2006) |
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Nous avons appris ce matin avec infiniment de tristesse le décès de notre collègue Gérard Léonard, député de la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle.
Comme c’est la tradition, je prononcerai prochainement son éloge funèbre, mais, en hommage à notre collègue décédé, j’invite l’Assemblée à observer une minute de recueillement et de silence. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et observent une minute de silence.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Ma question s’adresse au Premier ministre.
En dépit de la leçon infligée par des millions de jeunes, de salariés et de retraités, qui vous ont fait reculer sur le CPE, monsieur le Premier ministre, vous recommencez avec le CDD seniors. Décidément, vous êtes incorrigible.
Ce nouveau contrat de travail pour les chômeurs de plus de cinquante-sept ans, sorte de « contrat dernière embauche », va précariser encore un peu plus les fins de vie professionnelle.
Vous n’êtes pas à une contradiction près. D’un côté, vous laissez se multiplier les plans de licenciement, comme, tout dernièrement, celui qui a lieu dans le Vimeu industriel, pour l’entreprise Laperche, plan qui concernait un grand nombre de seniors. De l’autre, vous prétendez venir à la rescousse de ces derniers en supprimant la contribution Delalande. C’est un nouveau cadeau de 600 millions au MEDEF, qui pourra licencier à moindres frais. Pour lui, c’est un encouragement.
Alors que votre réforme des retraites d’août 2003 a sensiblement paupérisé les nouveaux retraités, vous osez leur demander de travailler plus longtemps pour améliorer leurs pensions en cumulant petits boulots précaires et pensions de retraite.
Vous copiez l’Angleterre ou la Finlande, où l’âge de départ à la retraite est à soixante-huit ans. Ce nouveau recul social est inacceptable.
Monsieur le Premier ministre, votre plan « emploi des seniors » est un pas de plus dans la déréglementation du contrat de travail et le recul de l’âge du départ à la retraite.
Alors que tant de jeunes frappent à la porte des entreprises, vous prolongez l’activité au-delà de soixante ans. C’est un non-sens économique et social.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !
M. Maxime Gremetz. Pour régler le problème de l’emploi des seniors, il faut lutter contre les restructurations et les licenciements, sécuriser les parcours professionnels, rémunérer correctement l’emploi et engager une réforme progressiste du droit à la retraite.
Si vous ne voulez pas subir un nouveau désaveu cinglant, le groupe communiste et républicain n’a qu’un conseil à vous donner : revoyez votre copie avant qu’il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Permettez-moi, puisque j’ai la lourde responsabilité d’être le premier à intervenir, d’avoir, au nom du Gouvernement, une pensée pour Gérard Léonard. Nous avons été élus, lui à l’Assemblée nationale, moi au Sénat, la même année. Nous avons eu l’occasion de partager nombre de projets et de préoccupations, et je sais combien il était apprécié sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements.)
Ce matin, monsieur Gremetz, le Premier ministre, Jean-Louis Borloo, Philippe Bas et moi-même avons présenté, avec les partenaires sociaux, un plan d’action pour les seniors.
Ce plan est le fruit d’un accord interprofessionnel conclu en octobre dernier entre les partenaires sociaux, l’objectif étant de sortir enfin d’un système qui fait de l’âge la variable d’ajustement de nos plans sociaux. Seulement 37 % des plus de cinquante-cinq ans sont aujourd’hui en activité ; nous voulons parvenir à un taux de 50 % en 2010.
Il a été préparé avec tous les partenaires sociaux, sans exception, qu’ils représentent les salariés ou les entreprises, avec les commissions des affaires sociales – et je remercie le président Dubernard pour sa contribution – et avec le Conseil économique et social.
L’idée est de maintenir les seniors dans l’emploi, en prévoyant notamment un bilan à quarante-cinq ans et en se préoccupant de la santé et de la sécurité au travail pour éviter que quelqu’un ne soit condamné au chômage au-delà de quarante-cinq ans à cause d’un travail trop pénible.
Comment, par ailleurs, ramener vers l’emploi les seniors qui en sont éloignés ? Le contrat à durée déterminée de dix-huit mois renouvelable pour les plus de cinquante-sept ans au chômage depuis plus de trois mois est le fruit de l’accord des partenaires sociaux.
M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas vrai !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Enfin, comment engager la révolution culturelle ? On en a assez d’une société qui considère inutile d’investir dans les hommes et les femmes de plus de cinquante ans. Voilà pourquoi le tutorat dans les entreprises est une dimension essentielle.
C’est donc un plan d’avenir que nous avons proposé ensemble, partagé par l’ensemble des partenaires sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Alain Gest. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je souhaiterais revenir sur le plan pour l’emploi des seniors. Le sujet mérite mieux, en effet, qu’un « ça ne marche pas, ne changeons surtout rien ! »
La situation de l’emploi des seniors est effectivement particulièrement préoccupante, puisque 38 % seulement des plus de cinquante-cinq ans seront en activité cette année alors que l’objectif européen est de 50 % et que le taux est de 70 % dans certains pays européens.
L’âge moyen de sortie du travail n’a cessé de baisser en France pour se situer autour de cinquante-sept ans. Actuellement, 400 000 personnes de cinquante-sept à soixante ans sont dispensées de recherche d’emploi et, à ce titre, ne figurent pas dans les statistiques des demandeurs d’emploi.
Les causes sont désormais bien identifiées. Outre le sentiment très souvent répandu, à tort, qu’une personne de plus de cinquante ans n’a plus la même efficacité au travail, l’emploi des seniors a pâti de deux types de considérations.
Il y a d’abord le mythe du partage du temps de travail. On fait croire que les places libérées par des seniors avant l’âge légal de la retraite profiteraient à des jeunes. Chacun sait aujourd’hui qu’il n’en est rien.
Il y a par ailleurs plusieurs mesures, qui partaient pourtant d’un bon sentiment. Il en est ainsi du recours régulier aux préretraites en cas de plans sociaux importants, ou de la contribution Delalande. Cette taxe rapporte à l’UNEDIC. Elle n’a donc pas atteint son objectif, et elle a même parfois dissuadé des chefs d’entreprise d’embaucher des seniors.
Il y a donc lieu, monsieur le ministre, d’impulser tout un ensemble d’actions, dans trois directions, me semble-t-il : informer et convaincre les chefs d’entreprise des capacités opérationnelles de nos concitoyens âgés de plus de cinquante ans, prévoir des mesures permettant le retour à l’emploi d’un plus grand nombre d’entre eux, et, enfin, encourager ceux qui le souhaitent à poursuivre leur activité au-delà de l’âge légal de la retraite.
Pouvez-nous présenter plus en détail les principales mesures de votre plan mais aussi et surtout en préciser les modalités de mise en œuvre et le calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Roy. Après le CPE, le « contrat dernière embauche » !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ce matin, monsieur le député, a été présenté, en présence du Premier ministre, le plan en faveur des seniors établi en concertation avec l’ensemble des forces vives du pays.
C’est un plan extrêmement important car le chômage de longue durée touche essentiellement les seniors, le retour à l’emploi étant plus complexe après cinquante ans.
Il est crucial également si l’on pense à la transmission des savoirs aux plus jeunes, à l’intérêt de l’expérience et de l’encadrement pour la performance de nos entreprises ou à la discrimination face à l’emploi.
Nous sommes les derniers de la classe européenne en ce domaine, d’où la nécessité de ce plan, qui va dans deux grandes directions.
Il s’agit d’abord de lutter contre les préjugés en montrant la capacité et l’extraordinaire importance des seniors dans l’encadrement des projets des entreprises. Une grande campagne nationale d’information et de communication sera lancée à cet effet en association avec les partenaires sociaux.
Sont également prévues, pour lutter contre les freins à l’embauche, des mesures techniques pilotées par Gérard Larcher et Philippe Bas : un contrat à durée déterminée de dix-huit mois, renouvelable une fois, la retraite progressive ou des mesures relatives à la surcote.
C’est un sujet très important. Par ce plan, en réalité, il a été décidé de considérer les seniors comme la grande richesse nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste.
M. Christian Paul. Monsieur le Premier ministre, notre république souffre aujourd’hui du laisser-faire dont votre majorité a fait un système de gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Éric Raoult. Merci, Jospin !
M. Christian Paul. Votre laisser-faire en matière de très hauts salaires permet à quelques poignées de patrons de grandes entreprises d’avoir des rémunérations pharaoniques extrêmement choquantes. Ainsi le président du groupe Vinci, groupe de travaux publics que vous avez enrichi par votre privatisation des autoroutes, a-t-il personnellement cumulé 173 millions d’euros de stock-options, soit 5 766 années du salaire moyen versé dans son entreprise.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est scandaleux !
M. Christian Paul. Les lois en vigueur, y compris la loi Breton, sont des gadgets qui n’empêchent aucun excès.
M. Jean Marsaudon. Et le Crédit Lyonnais ?
M. Christian Paul. Au nom du groupe socialiste, je vous demande solennellement de les modifier pour limiter les cumuls de rémunérations.
Le fossé se creuse, et il est meurtrier pour la cohésion nationale.
Le laisser-faire règne aussi en matière industrielle. Derrière le paravent du prétendu patriotisme économique, quelle est la réalité ? Nous la vivons dans toutes les régions françaises, notamment dans la Nièvre et en Bourgogne, avec les suppressions de sites industriels, les plans sociaux, les délocalisations sans retour. Nous la vivons avec les ouvrières et les ouvriers de Dim à Autun et Château-Chinon, chez Facom à Nevers – Martine Carrillon-Couvreur en est témoin –, et partout en France dans des dizaines de bassins d’emplois industriels en crise.
Le laisser-faire, c’est l’absence de politique industrielle offensive et préventive.
Le laisser-faire, c’est quand l’État joue les pompiers alors qu’il est trop tard. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le laisser-faire, c’est quand les collectivités locales supportent l’essentiel des efforts de revitalisation et que M. Estrosi, les mains vides, vient en plus leur donner des leçons.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !
M. Christian Paul. Voilà pourquoi nous vous demandons, avec tous les salariés de l’industrie de notre pays, de mener enfin une politique industrielle forte et innovante, et non une politique spectacle avec des moyens homéopathiques. Nous ne voulons pas de compassion, mais de l’action et, enfin, des résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à la formation professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, puisque vous parlez de laisser-faire , je vous renvoie à une citation : « L’État ne peut pas tout faire. »
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’était Jospin !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Il s’agissait de Lu ou de Danone.
M. Patrick Lemasle. Ce n’est pas la même chose !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Regardez aujourd’hui la situation chez Hewlett-Packard, SEB et SOGERMA : la différence de méthode et de volonté est du côté du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Près de 400 emplois ont été protégés chez Hewlett-Packard, alors qu’ils devaient être supprimés. Chez Sogerma, 1 100 devaient être supprimés ; 500 sont d’ores et déjà protégés, et il y en aura d’autres…
Mme Martine David. Ça n’est pas du tout assuré !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Nous irons jusqu’au bout de notre logique de revitalisation et d’activité sur ce site.
Quant à DIM, dossier sur lequel j’ai été sollicité, ainsi que François Loos, depuis des mois, par Jean-Paul Anciaux, nous avons reçu ensemble les partenaires sociaux la semaine dernière.
Mme Martine David. Et alors ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Je recevrai, avec François Loos, le président-directeur général Europe du groupe pour examiner le plan social et les perspectives d’avenir.
Mais dois-je également vous rappeler, monsieur Paul, que le CIADT de juillet 2005 a dégagé 17 millions d’euros pour le bassin d’emplois et que 3,8 millions d’euros supplémentaires ont été prévus à la fin du mois de juillet 2005 ? S’agissant de Look et Forestia, j’ajoute que nous sommes en train de préparer un plan de revitalisation.
Vous le voyez, nous agissons (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) car les incantations ne suffisent pas. L’amélioration de l’emploi, c’est ce gouvernement et sa majorité qui l’obtiennent. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Yvan Lachaud. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que nous avons votée en 2005, a marqué une réelle avancée. Par exemple, il est désormais possible pour les jeunes handicapés de s’inscrire dans l’école de leur quartier. Encore faudrait-il que ce parcours scolaire soit assuré jusqu’à son terme. Or l’inquiétude est grande chez les étudiants handicapés car de sérieuses menaces pèsent sur les services d’aide spécialisée qui ont notamment pour mission de les accompagner dans leur parcours universitaire et leur insertion professionnelle.
Alors que les universités ne disposent pas nécessairement des moyens financiers suffisants, les principaux partenaires financiers, l’AGEFIPH et le Fonds social européen, vont en effet diminuer, voire cesser, leur participation. Pour le groupe l’UDF, l’égalité des chances est une des priorités de la nation.
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour maintenir l’accompagnement des étudiants handicapés lors de la prochaine rentrée scolaire, mais aussi pour les années à venir, afin que l’accès à l’enseignement supérieur soit possible pour tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, je sais votre attachement à la question de l’accueil des élèves en milieu scolaire et des étudiants à l’université.
Sachez que nous avons pris les dispositions nécessaires pour accueillir les étudiants et maintenir les associations qui sont extrêmement utiles pour remplir cette belle mission qu’est l’accompagnement des étudiants dans les universités.
J’ai le plaisir de vous annoncer que nous allons signer, dans les tout prochains jours, un protocole qui engagera le ministère, la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – et l’AGEFIPH. Les missions seront clairement définies : au ministère reviendra le volet pédagogique, à la CNSA le volet santé et à l’AGEFIPH l’insertion professionnelle. Ce dispositif sera opérationnel dès la rentrée 2006 et s’inscrira dans la durée.
Nous avons choisi de nous appuyer sur les universités car elles accueillent déjà 10 000 étudiants en situation de handicap. Les AGEFIPH apportent également leur contribution. Monsieur le député, je peux vous dire que tous mes contacts avec la conférence nationale des présidents d’université laissent augurer une grande efficacité de ce dispositif, efficacité que nous pourrons mesurer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, pour le groupe UMP.
Mme Nadine Morano. Ma question s’adresse à Mme Alliot-Marie, ministre de la défense.
Au nom de la représentation nationale, et plus particulièrement des députés de Meurthe-et-Moselle et de Lorraine, je veux, à mon tour, rendre hommage à Gérard Léonard, qui s’était consacré, avec passion et talent, au service de nos concitoyens et de la France, aux questions de sécurité intérieure, dont il était le spécialiste, aux côtés de Nicolas Sarkozy, et à l’insertion des jeunes en difficulté. C’est sur ce sujet, madame la ministre, que je souhaite vous interroger.
Vous avez lancé le 1er octobre dernier le plan « Défense deuxième chance » afin de mettre les compétences et les savoir-faire des personnels de l’armée au service des jeunes les plus démunis. Ces compétences et ces moyens sont différents mais complémentaires de ceux de l’éducation nationale. Une cinquantaine d’établissements ouvriront d’ici à 2008 pour accueillir près de 20 000 jeunes qui y recevront une formation civique et professionnelle.
Ces établissements sont également différents et complémentaires des centres éducatifs fermés mis en place par le ministre de la justice pour les jeunes délinquants. Il en existe à ce jour dix-sept ; ils seront quarante-six en 2007.
Baisse de l’insécurité, mise sous tutelle des allocations familiales avec la loi Perben I et création du contrat de responsabilité parentale avec la loi sur l’égalité des chances : différents mais tous complémentaires, ces dispositifs en faveur des jeunes en difficulté montrent que la majorité et le Gouvernement sont en action !
On comprend mieux alors la panique à gauche lorsqu’une candidate à l’investiture socialiste plagie maladroitement cette politique, ce qui révolte et divise sa famille politique.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer le nombre de jeunes bénéficiant à ce jour du plan « Défense deuxième chance » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre Lequiller. Ségolène, Au secours !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Madame la députée, répondre aux problèmes des jeunes en difficulté, c’est d’abord leur donner des perspectives d’avenir, des perspectives vraies, réelles, concrètes. C’est bien ce pour quoi se battait Gérard Léonard, et je sais que c’est aussi votre souci.
Dans les centres « Défense deuxième chance », d’anciens militaires ayant quitté récemment l’institution associent leur savoir-faire en matière d’encadrement des jeunes aux compétences des enseignants pour aider les jeunes qui veulent s’en sortir. On leur apprend d’abord le respect des règles, le respect des autres, le respect de soi. On leur apprend à prendre des initiatives, on les forme à des métiers.
Dès maintenant, les résultats obtenus sont à la hauteur des attentes et extrêmement prometteurs. À l’automne, 500 de ces jeunes sortiront des centres avec des acquis concrets et des perspectives d’emploi. D’ores et déjà, et alors que plus de 30 % d’entre eux étaient analphabètes, 93 % de ceux qui vont sortir ont obtenu leur certificat de formation générale. Alors que leur formation n’est pas terminée, 60 % d’entre eux ont des perspectives réelles d’emploi dans la restauration, l’hôtellerie, la mécanique, le transport ou le bâtiment.
Toujours à l’automne, juste un an après la création du premier centre, onze centres seront ouverts. L’objectif d’accueillir 10 000 jeunes dans plus de vingt centres dès la fin de l’année 2006 est en passe d’être atteint.
La mise à disposition des locaux constitue aujourd’hui le principal obstacle au développement de ce dispositif. Vous vous êtes d’ailleurs, madame la députée, préoccupée personnellement de ce problème. Ces locaux sont mis aux normes et fonctionnent notamment grâce aux crédits du plan de cohésion sociale.
Madame la députée, j’entends moi aussi que l’on voudrait parfois utiliser l’armée comme un centre de redressement pour les jeunes dès leur première incartade. Je le dis tout net : cela n’est pas sérieux ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les militaires ne sont pas des agents pénitentiaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ils sont là pour assurer notre sécurité face au terrorisme, aux risques de prolifération et aux crises multiples ! (Protestations sur divers bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C’est pour cela qu’ils se sont engagés. C’est pour cela que nous avons besoin d’eux.
Non, mesdames, messieurs les députés, l’armée n’est pas un substitut à la prison. C’est une école de la vie, de la générosité et de la réussite par le mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Fromion. Très bien !
Mme la ministre de la défense. Et, finalement, l’armée, c’est un formidable exemple donné par des jeunes qui s’engagent au service de la France et des Français, un exemple donné à d’autres jeunes pour qu’ils le suivent ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme Chantal Bourragué, pour le groupe UMP.
Mme Chantal Bourragué. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
À la suite des drames de la canicule de l’été 2003, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a instauré une journée nationale de solidarité. La deuxième édition de cette journée, qui vise à financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées, s’est tenue hier.
C’est une journée nécessaire et généreuse. Généreuse car, en acceptant de travailler un jour sans rémunération, les Français montrent leur entière solidarité avec leurs compatriotes les plus démunis et les plus fragiles. C’est également une journée nécessaire pour financer les politiques d’accompagnement et de soins à nos aînés et aux personnes handicapées.
Les Français acceptent le principe de cette journée, mais souhaitent, à juste titre, qu’elle soit mieux organisée à l’avenir. Les cafouillages et le manque de clarté constatés hier ne donnent pas une bonne image de notre pays et de son organisation. Surtout, nos concitoyens veulent savoir comment est employée leur cotisation supplémentaire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale et l’informer des réalisations concrètes et des projets que votre ministère peut financer grâce à l’effort de tous les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, il faut choisir ce que l’on veut : soit l’on décide, au commandement de l’État, que tout le monde travaille le lundi de Pentecôte, et alors c’est tout le monde sous la même toise, soit l’on privilégie la liberté, la souplesse. C’est le choix de ce gouvernement.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Menteur !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il est vrai, mesdames et messieurs qui vociférez, que, le lundi de Pentecôte, certains travaillaient et d’autres non. Si l’on effectuait une enquête sur le 24 décembre ou le 13 août, on obtiendrait certainement le même genre de résultat.
Tout cela n’est qu’un mauvais prétexte pour dissimuler la réalité : grâce à cette journée, 2 milliards d’euros sont récoltés en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Albert Facon. Cela coûte combien ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Vous n’aimez pas vous l’entendre répéter : vous avez créé l’allocation personnalité d’autonomie ; elle a failli faire naufrage ; nous l’avons sauvée grâce à la journée de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Désormais, c’est 1,2 milliard de plus qui est consacré chaque année aux personnes âgées, et 800 millions aux personnes handicapées. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous accordons à la prestation de compensation du handicap, que nous avons créée, le double des crédits qui étaient consacrés à l’allocation compensatrice pour tierce personne. Nous avons doublé le nombre de créations de places en maisons de retraite par rapport à ce qui était prévu dans le cadre du plan « vieillissement et solidarité » lancé en 2003 ; nous avons également doublé le nombre de créations de places en maisons d’accueil spécialisées par rapport à ce qui a été fait entre 1997 et 2002. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Nous n’avons donc pas à rougir de cette politique ; nous devons au contraire remercier les Français de l’effort qu’ils ont consenti, ainsi que de celui qu’ils consentent pour l’assurance maladie, puisque celle-ci contribue elle aussi à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.
M. François Brottes. Vous l’avez annoncé, monsieur le Premier ministre, Gaz de France est à vendre,…
M. Alain Madelin. Enfin !
M. François Brottes. …au mépris de la parole donnée en 2004 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, dont je note qu’il est totalement complice de ce revirement.
EDF-GDF, l’un de nos fleurons industriels, est démantelé. Le service public de l’énergie est bradé, et le prix de l’énergie, qui devient insupportable pour les familles, comme pour les industriels (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), sera demain totalement dépendant de la décision d’actionnaires privés.
Cette privatisation aura d’ailleurs, comme toutes celles qui ont déjà eu lieu, pour première conséquence de nouvelles augmentations du prix du gaz, destinées à donner des gages aux actionnaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Non content d’annoncer cette privatisation, vous vous apprêtez à passer à l’acte dès la semaine prochaine, dans l’improvisation la plus totale : aucune étude de l’impact de cette opération pour les usagers n’a été réalisée ; la Commission européenne n’a pas été consultée ; la parité entre les actions GDF et celles de Suez n’est d’aucune façon établie ; les questions posées par les représentants syndicaux n’ont reçu aucune réponse satisfaisante.
Vous allez donc, monsieur le Premier ministre, demander un « chèque en blanc » au Parlement, et ce sont les Français qui vont payer la note d’une privatisation qui n’est qu’une nouvelle trahison du service public.
M. Yves Nicolin. Baratin !
M. François Brottes. Or, aujourd’hui, de grands pays se délivrent de l’obsession de privatiser les entreprises publiques de l’énergie et de libéraliser les prix et les marchés dans laquelle vous foncez tête baissée, au moment où ils encadrent et réglementent les tarifs de l’énergie ! (« Baratin ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire ce qu’ont à gagner les Français à la privatisation de Gaz de France ? Mais peut-être allez-vous nous annoncer aujourd’hui que vous renoncez à votre funeste projet, comme le laisse entendre la presse du soir. On y fait dire en effet au président de notre commission des finances qu’ « il y a un peu d’eau dans le gaz » de ce dossier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. De mai 1999 à mai 2000, monsieur le député, le prix du gaz a augmenté de 30 %.
M. François Brottes. Hors sujet !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Qu’avez-vous fait contre ça ? Rien du tout ! Vous vous êtes contentés d’attendre que ça se passe ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Christian Bataille. Ce n’est pas la question !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Nous avons, nous, décidé, tenant compte de l’évolution actuelle du marché de l’énergie, de répondre positivement à la proposition de Gaz de France et à celle de Suez.
M. Patrick Lemasle. C’est vous qui l’avez suscitée !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Aucune de ces deux entreprises ne dispose, hélas ! de la « masse critique » qui leur permettrait de répondre aux défis d’aujourd’hui.
M. Patrick Lemasle. C’est votre projet !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Vous me permettrez de vous dire quels sont ces défis, puisque vous les ignorez : un marché de l’énergie dont le caractère toujours plus concurrentiel nous impose certains choix si nous voulons faire face à nos besoins dans le respect de l’intérêt général ; la nécessité de sécuriser nos approvisionnements ; celle d’accroître notre faculté de peser sur les coûts de l’énergie.
Telle est la réalité du monde moderne, monsieur Brottes : il est temps d’ouvrir les yeux ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. André Chassaigne. C’est la réalité libérale !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Rien de tout cela n’exclut la concertation, vous avez raison. C’est aussi la volonté du Premier ministre, qui m’a confié le soin de la mener.
Celle-ci se déroulera en trois étapes. Déjà, pendant près de trois mois, plus de trente rendez-vous ont réuni absolument toutes les organisations syndicales. À cette occasion, 71 questions ont été posées, notamment à propos de la consultation de la Commission européenne ou du Conseil d’État, qui ont toutes reçu une réponse.
La deuxième phase de la concertation engagera le Parlement. En effet, ce n’est pas le Gouvernement, mais vous, mesdames et messieurs les parlementaires, qui déciderez si vous voulez mener à bien ce projet.
Mme Martine David. C’est pareil !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le 14 juin, dans cet hémicycle, vous aurez tout loisir de vous exprimer, et de formuler vos propositions au cas où vous refuseriez ce projet : il vous reviendra alors de dire ce qu’on fera d’un Gaz de France sans partenaire, ou d’un Suez isolé, sur lequel pèsent les risques que vous savez.
Telle est la responsabilité à laquelle nous sommes tous appelés à faire face : j’espère que vous saurez y répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. François Scellier, pour le groupe UMP.
M. François Scellier. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le logement est, avec l’emploi, l’une des préoccupations majeures des Françaises. Concernant ces deux aspects de la vie de nos concitoyens, le Gouvernement n’a eu de cesse, depuis 2002, de prendre des mesures appropriées et de mobiliser toutes les énergies pour donner à la France une vraie politique de l’emploi et une politique du logement ambitieuse.
Ainsi, le Gouvernement a engagé d’importants moyens pour remédier à la profonde crise du logement que connaît la France depuis de nombreuses années, et pris toute une série de mesures destinées à développer l’offre locative, relancer la construction, favoriser l’accession à la propriété et réhabiliter les quartiers. Ainsi, le plan de cohésion sociale que nous avons adopté s’est assigné un objectif de 500 000 logements sociaux en cinq ans.
Les chiffres régulièrement publiés font état d’un redressement de la situation, avec plus de 420 000 logements mis en chantier en 2005 : notre pays n’a jamais atteint de tels résultats en matière de logement.
Par ailleurs, le projet de loi portant engagement national pour le logement, dont nous débattons actuellement, compte des mesures fortes en matière de relance de l’accession à la propriété, notamment le renforcement du prêt à taux zéro.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer cette évolution et nous faire part des chiffres les plus récents en matière de logement ? Pouvez-vous également nous dire comment vous entendez maintenir la dynamique engagée, qui doit notamment permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. C’est vrai, monsieur le député : la France a repris goût à la construction de logements, de toutes les catégories de logements. Les chiffres publiés ce matin sont spectaculaires : nous sommes passés de 300 000 autorisations de construction il y a quatre ans à 538 207 au cours des douze derniers mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ce nombre englobe deux catégories de logement. En matière de locatif social, le plan de cohésion sociale suit son rythme, puisqu’on est passé de 42 000 à 80 000, puis 100 000 constructions de logements.
M. Albert Facon. À Neuilly ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. J’aimerais associer à ces résultats l’ensemble du Gouvernement, notamment Gilles de Robien, qui a engagé cette dynamique, ainsi que Marc-Philippe Daubresse, qui a contribué à l’élaboration de l’ensemble du plan de cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons donc déjà doublé, et nous allons bientôt tripler, le nombre de logements en locatif social, mais nous n’avons pas négligé l’accession sociale à la propriété, la propriété populaire, lancée en son temps par Pierre-André Périssol. Laissée à l’abandon pendant quelques années, elle a repris des couleurs, puisque nous sommes passés de 80 000 à 220 000 logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le vote de l’amendement présenté par Patrick Ollier, président de votre commission des affaires économiques, permettra le lancement d’un programme complémentaire d’accession très sociale à la propriété de 20 000 logements par an sur cinq ans. Ainsi, les ménages les plus modestes pourront choisir entre la location et l’accession sociale à la propriété.
Vous avez raison, monsieur le député, cette incroyable inversion de tendance est le fruit d’une action déterminée et durable, et le texte portant engagement national pour le logement, que vous connaissez puisque vous participez avec assiduité aux débats, nous permettra de l’amplifier encore : nous devons passer à 600 000 logements, dont 120 000 logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour le groupe UMP.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement depuis 2002 porte ses fruits : les chiffres de l’insécurité routière, que vous avez annoncés ce matin lors de la conférence de presse où vous avez dressé le bilan de l’année 2005, sont en baisse pour la quatrième année consécutive.
Comme on le constate quotidiennement, c’est la diminution de la vitesse qui explique pour une bonne part ces résultats encourageants. Les comportements évoluent favorablement, même s’il faut rester vigilant.
La mise en place du permis à points répondait à un objectif de prévention et de pédagogie : il vise en effet à responsabiliser le conducteur, en sanctionnant toute violation du code de la route. Aujourd’hui cependant, monsieur le ministre, force est de constater qu’un sentiment d’incompréhension peut parfois naître de la systématisation de certaines sanctions générée par les contrôles radar. Le cas des infractions liées aux petits déplacements est particulièrement sensible. Le retrait de permis peut engendrer une gêne considérable pour ceux qui ont besoin de leur voiture pour exercer leur profession. Il en résulte que de nombreux automobilistes roulent aujourd’hui sans permis, souvent sans même le savoir.
Ma question est très simple, monsieur le ministre : sans remettre en cause une politique qui a prouvé son efficacité, quelles mesures entendez-vous prendre pour assouplir le dispositif du permis à points, sans pour autant relâcher la vigilance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Roman. Cela sent les élections !
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Je voudrais souligner après vous, monsieur le député, des résultats très encourageants, que l’on doit à tous ceux qui ont une responsabilité dans la politique de sécurité routière. Vous avez rappelé le bilan de l’année 2005 : au cours de cette année, nous sommes passés en dessous du nombre de 5 000 tués par an. Depuis trois ans, 8 000 vies ont été préservées et on compte 100 000 blessés en moins.
Je voudrais également préciser les chiffres du mois de mai : par rapport au même mois de l’année dernière, le nombre de tués est en diminution de 14,7 %, celui des accidents de 13,9 % et celui des blessés de 8,2 %. Les cinq premiers mois de l’année 2006 voient une diminution du nombre des tués de 12 % par rapport aux chiffres de l’année 2005, qui traduisaient déjà des progrès très nets.
Cette amélioration incontestable ne doit pas nous cacher les marges de progression que révèle le bilan de l’année 2005. Il montre tout d’abord que les progrès sont bien moindres en ville qu’en rase campagne : nous devons donc redoubler d’effort dans les zones urbaines. Deuxièmement, nous devons prendre des mesures pour renforcer la protection des piétons, dont la mortalité augmente en zone urbaine. Il reste également des difficultés spécifiques aux deux-roues, ainsi qu’à certains départements, où les résultats sont inférieurs aux résultats nationaux : j’ai demandé qu’un audit établisse les raisons de ces mauvais résultats.
En ce qui concerne le permis de conduire, ma réponse est très claire : il n’est pas question d’alléger la sanction des petites infractions. En revanche, il est question de faciliter le retour au permis de conduire.
M. Bernard Roman. Ça sent les élections !
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Je vous citerai un cas, que je soumettrai également à M. le Premier ministre : est-il bien nécessaire de devoir attendre six mois à compter d’un retrait de permis avant de pouvoir repasser les épreuves du permis ? Outre qu’il signifie pour certains l’impossibilité de retravailler, un tel délai n’encourage pas une attitude positive en matière de conduite.
Tel est le type de questions qu’il faut se poser si on veut lutter avec détermination contre le risque que constitue la conduite sans permis en matière de sécurité routière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur le bilan que vous tirez de la deuxième édition du lundi de Pentecôte travaillé.
Nous ne pouvons qu’approuver les efforts de solidarité visant à la prise en charge des personnes âgées ou handicapées, mais nous constatons l’échec de ce dispositif injuste et inadapté.
Rappelons d’abord l’inégalité de cette mesure, qui met à contribution les seuls salariés. Inégalité également entre les salariés, qui n’étaient hier que 40 % à travailler et dont les 60 % qui ne travaillaient pas avaient posé un jour de congé, de RTT ou de grève pour protester contre le principe de la journée travaillée non payée. L’an dernier déjà, la confusion la plus totale avait régné. Vous vous êtes obstiné et la pagaille annoncée a bien eu lieu. Les incohérences que vous avez vous-même reconnues n’ont donc pas manqué de se produire : vous avez fermé les écoles sans vous préoccuper des parents qui travaillaient et ne bénéficiaient d’aucun mode de garde et vous avez perturbé de très nombreuses manifestations sportives, culturelles et festives par la suppression de ce week-end prolongé.
Au plan économique, les incohérences sont les mêmes : vous avez par exemple interdit la circulation des poids lourds alors que les entreprises étaient incitées à travailler. Pas facile pour une entreprise de transports de travailler sans faire rouler ses camions ! Pas facile non plus de fonctionner normalement pour les entreprises qui ne pouvaient pas être approvisionnées !
Comment les usagers peuvent-ils ne pas s’y perdre, lorsque les administrations, les services publics et La Poste sont fermés, les hôpitaux en service réduit, et la SNCF et les transports publics en dispositif de jour férié ?
Vous avez déclaré, monsieur le Premier ministre, qu’il fallait réfléchir à deux fois avant de balayer cette initiative.
M. Philippe Briand. Quelle est la question ?
Mme Marie-Françoise Clergeau. Ces deux fois, nous les avons eues : en juin 2005 et en juin 2006. Je souhaiterais maintenant que vous nous fassiez part de vos réflexions : allez-vous maintenir la pagaille et la confusion ? Allez-vous maintenir l’inégalité entre les Français et entre les salariés ? Allez-vous arrêter ce grand bazar et rétablir le lundi de Pentecôte férié, ou faudra-t-il y réfléchir à trois fois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame Clergeau, depuis que Ségolène Royal critique les 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qu’elle approuve le contrat de responsabilité parentale et qu’elle se rallie à la tolérance zéro en matière de sécurité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste), je croyais que le temps de l’opposition systématique était révolu. Je constate à regret qu’il n’en est rien.
Je viens de rappeler que la journée de solidarité permet chaque année de prélever 2 milliards d’euros pour venir en aide aux personnes âgées et handicapées d’une manière sans précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Cette majorité peut être fière de son action en faveur des personnes âgées. Après tout, en effet, la réforme des retraites, dont vous avez beaucoup parlé, ce n’est pas vous qui l’avez faite, mais nous. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont commencé à travailler très tôt dans la vie active, ce n’est pas vous qui l’avez fait, mais nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le plan seniors, ce n’est pas vous non plus qui l’avez fait, mais encore nous. Quant au plan solidarité grand âge annoncé la semaine dernière par le Premier ministre, c’est nous encore qui le faisons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Albert Facon. Et le CPE ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La journée de solidarité permet le doublement du nombre de créations de places pour les personnes âgées par rapport au plan vieillissement solidarité. Elle permet la création de près de 100 000 emplois depuis 2002 pour les personnes âgées et les personnes handicapées, à domicile et en établissement. Il s’agit donc bien là d’un effort sans précédent en faveur des personnes âgées.
Plutôt que de « cacophonie », je parlerais plutôt de « polyphonie chromatique ». (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.) Il n’y a en effet pas d’autre alternative. Ou bien l’on met tout le monde sous le même toit : c’est la solution étatiste, qui est sans doute celle que vous préférez – à moins que vous ne préfériez augmenter la CSG, comme je le lis dans les comptes rendus de votre travail sur le projet socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ou bien – et tel a été notre choix – on fait progresser la solidarité par le travail, qui enrichit la France, plutôt que par l’impôt supplémentaire, qui l’appauvrit.
J’ajouterai que l’effort réalisé a également permis de sauver l’allocation personnalisée d’autonomie, que vous avez créée sans vous préoccuper de son financement. Vous avez beau jeu, aujourd’hui, de venir critiquer nos efforts sans rien proposer en échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe UMP.
M. Jérôme Bignon. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, je représente dans cette enceinte une circonscription dont près de 40 % de la population travaille à l’usine et qui est le berceau du flaconnage, de la robinetterie et de la métallurgie. Nombreux, dans ce bassin, sont les travailleurs qui ont commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui ont souvent travaillé dans des conditions très difficiles – près des fours pour le flaconnage, souvent en travail posté, souvent de nuit.
C’est dire que, lorsque la gauche est arrivée au pouvoir en 1981, ils ont fondé d’énormes espoirs sur le fait que la retraite anticipée pourrait leur être accordée. Mais ils n’ont rien vu venir, et c’est nous qui la leur avons accordée. Lorsque nous avons entrepris la réforme des retraites, que la gauche n’avait pas voulu engager, nous avons voulu réaliser une avancée sociale en faveur de ces catégories de travailleurs qui avaient commencé à travailler tôt et dans des conditions difficiles, en permettant à ceux qui avaient commencé à travailler à quatorze ans de partir à la retraite à cinquante-six ans.
Monsieur le ministre, ma question est très simple : trente mois après le décret signé en octobre 2003, pouvez-vous tracer un bilan rapide et nous indiquer le nombre de travailleurs et de travailleuses qui ont pu bénéficier de cette mesure et les catégories socioprofessionnelles à qui elle a bénéficié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, n’oublions pas que la réforme des retraites représente des avancées sociales importantes, qui avaient longtemps été promises et que nous avons mises en place à partir de 2003 : la même durée de cotisation pour les salariés du public ou du privé, la mensualisation du versement des retraites agricoles et la garantie du pouvoir d’achat. Aujourd’hui, les retraites progressent enfin au même niveau que le pouvoir d’achat : cette garantie nouvelle figure désormais noir sur blanc dans le texte de loi.
Il s’agit aussi de la mesure que vous évoquez, dont on avait parlé longtemps et qui avait fait l’objet de promesses, notamment de la part du gouvernement de Lionel Jospin, sans que jamais rien soit fait. Plusieurs organisations syndicales ayant souhaité que cette avancée figure dans la réforme des retraites et la majorité ayant voté ce dispositif en 2003, ce sont à ce jour plus de 260 000 personnes qui sont parties à la retraite avant l’âge de soixante ans.
Ces salariés, qui incarnent pleinement la valeur travail, ont commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans – âge où ne s’imposait pas encore l’obligation scolaire – et ont souvent été soumis à la pénibilité du travail, notamment dans la métallurgie ou dans la construction. Ils peuvent désormais partir à la retraite avant soixante ans : 260 000 personnes sont concernées à ce jour et leur nombre atteindra 300 000 à la fin de l’année, chiffre supérieur aux estimations. On voit bien que cette mesure correspondait à un réel besoin, et le montant estimé pour financer cette mesure, qui avait été estimé à 1,2 milliard d’euros, devra être porté à 1,6 milliard d’euros compte tenu du nombre de salariés concernés.
À la fin de 2008, 500 000 personnes seront parties à la retraite avant soixante ans. La réforme des retraites était une réforme indispensable. C’est aussi une réforme de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe UMP.
M. Sébastien Huyghe. Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, la mondialisation, ne consiste plus seulement aujourd’hui en échanges de marchandises et de services ; ce sont aussi, de plus en plus, des flux financiers que nous ne maîtrisons pas toujours, comme le prouvent les récentes OPA transnationales. Parmi ces flux financiers, on évoque souvent les délocalisations, mais moins souvent les investissements directs étrangers en France.
Vous avez rendu public ce matin un tableau de bord sur l’attractivité de la France, qui en présente les points forts et les points faibles. Les 35 heures – et certains socialistes sont désormais sur la même longueur d’onde que nous à cet égard –, le poids des charges et les complexités administratives apparaissent comme des freins à l’attractivité de notre pays, donc à la création d’emplois sur notre territoire.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer si la France continue d’attirer des investisseurs étrangers, nous permettant ainsi de rester dans la course mondiale, et si la qualité de ces investissements correspond à nos attentes en termes de création d’emplois ? Pouvez-vous nous dire par ailleurs quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l’attractivité de notre territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Oui, monsieur Huyghe, la France est attractive. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont les chiffres. Ainsi, la France a attiré 40 milliards d’euros d’investissements en 2005, soit deux fois plus qu’en 2004, ce qui représente 14 % de projets en plus et la création nette de 33 300 emplois au cours de l’année 2005.
Il faut souligner les facteurs d’attractivité de notre pays : un territoire situé au cœur de l’Europe, irrigué par une infrastructure de qualité dans les domaines portuaire, aéroportuaire et routier, et dans celui des télécommunications – avec notamment l’Internet à haut débit – et, surtout, une main-d’œuvre hautement qualifiée, offrant une très forte productivité horaire.
Ces facteurs sont appréciés par les investisseurs étrangers, qui doivent tenir compte davantage de la réalité que de la perception qu’on en a. Bien souvent, en effet, la perception de l’attractivité de notre pays n’est pas à la hauteur de la réalité. Les réformes entreprises – celles de la sécurité sociale, des retraites ou de la fiscalité – rendent plus forte encore l’attractivité de notre pays aux yeux des investisseurs étrangers.
C’est à une bataille, un chantier sans fin auquel tout le Gouvernement, sous la direction du Premier ministre, s’attelle au quotidien. Ainsi, le Premier ministre a récemment tenu un séminaire interministériel au cours duquel ont été approuvées quarante nouvelles mesures visant à améliorer l’attractivité en favorisant la recherche et le développement, en faisant revenir les talents en France et en les y accueillant mieux.
Rappelons que les investisseurs étrangers emploient en France plus de deux millions de salariés. Continuons donc ce chantier de l’attractivité, et ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Jean-Luc Warsmann.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. Chers collègues, nous avons eu ce matin la grande douleur d’apprendre le décès de notre collègue Gérard Léonard.
J’ai reçu, en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l’intérieur, en date du 6 juin 2006, m’informant du remplacement de notre collègue Gérard Léonard par Mme Patricia Chapusot.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (nos 3072, 3089).
M. le président. Jeudi après-midi, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 9.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 102, tendant à supprimer l’article 9.
L’amendement est-il défendu ?
Mme Claude Darciaux. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gérard Hamel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 102.
M. Gérard Hamel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 193.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour le soutenir.
Mme Claude Darciaux. L’amendement n° 193 tend à supprimer l’alinéa 11 de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. La commission avait déjà rejeté en première lecture cet amendement, car l’alinéa 11 vise à aider les chômeurs de longue durée qui retrouvent un emploi à accéder plus facilement à un logement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 211.
La parole est à M. Philippe Pemezec, pour le soutenir.
M. Philippe Pemezec. Si l’on veut vraiment que les maires construisent des logements sociaux, il faut leur permettre de mieux maîtriser les attributions de ces logements. En particulier lorsqu’ils ont des patrimoines importants, qui mieux que les maires peut maîtriser l’équilibre d’un immeuble, d’une cage d’escalier ? Je reviens donc à la charge en demandant, dans l’amendement n° 211, que soit créée une commission communale d’attribution dans laquelle le maire aurait un rôle prépondérant pour que la commune maîtrise mieux ces attributions de logements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis défavorable, non sur le fond parce l’avis du maire est évidemment primordial et dans les faits souvent décisif, mais parce que, sur un sujet aussi sensible que les attributions, remettre en cause l’équilibre des commissions me paraît dépasser de beaucoup la portée de ce projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement comprend bien l’idée de M. Pemezec, d’autant plus que, dès la loi de 2003, nous avons souhaité donner au maire voix prépondérante et également un siège de droit dans les commissions d’attribution de logements sociaux siégeant auprès des organismes HLM. C’était donc dire la volonté du Gouvernement de reconnaître au maire toute la place qui est la sienne. Nous ne souhaitons pas aller plus loin aujourd’hui. Je demande à M. Pemezec de retirer son amendement ; faute de quoi, le Gouvernement y serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Scellier.
M. François Scellier. Je comprends tout à fait la position de M. Pemezec, mais ça ne marche pas si mal actuellement : on a réussi d’une manière assez consensuelle à faire en sorte que les commissions d’attribution entendent le maire. Créer une commission supplémentaire ne paraît pas dans l’air du temps compte tenu de ce que j’ai entendu ce matin.
M. le président. La parole est à Mme Claude Darciaux.
Mme Claude Darciaux. Je rejoins l’avis du Gouvernement. Il ne serait pas bon que le maire ait une position beaucoup plus importante que celle qu’il a actuellement dans les commissions d’attribution, car cela pourrait conduire à des dérives. C’est pourquoi l’amendement n° 149 que nous allons défendre dans un instant propose de donner au préfet le droit de définir les règles et les priorités d’attribution des logements sociaux.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Si, sur le principe, l’association des élus locaux à l’attribution de logements dans la collectivité paraît hautement souhaitable, je constate que, dans la plupart des cas, ils donnent déjà un avis.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Bien sûr !
M. Michel Piron. En tout état de cause, le renforcement de la présence des élus dans les conseils d’administration des organismes HLM, qui a déjà eu lieu, va dans ce sens.
Je crois, moi aussi, que la création d’une commission supplémentaire, dans laquelle, de surcroît, le maire aurait voix prépondérante, n’est pas une nécessité, du fait surtout de la lourdeur supplémentaire qu’une telle commission entraînerait. L’intention de territorialiser au mieux des politiques nationales est incontestablement bonne, mais l’outil proposé ne s’impose pas et n’est même pas souhaitable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 149.
La parole est à M. Pierre Cohen, pour le soutenir.
M. Pierre Cohen. L’amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 25 de l’article 9.
Le règlement départemental d’attribution, qui est établi par le préfet, définit les règles et les priorités d’attribution des logements sociaux dans le département. Il s’impose donc aux commissions d’attribution des HLM et aux différents réservataires de logements sociaux, que ce soient les maires, les bailleurs, les collecteurs du 1 %, ou même le contingent préfectoral.
La suppression de ce règlement risquerait de laisser toute liberté aux bailleurs et à certains élus locaux qui auraient la volonté de sélectionner les demandeurs. Ce règlement fixe tout de même une certaine éthique qui permet à la fois d’aller dans le sens de la mixité et d’avoir une gestion du peuplement sur l’ensemble du département, avec des critères plus homogènes, et non pas à la tête du client.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Avis défavorable. Le projet de loi simplifie le dispositif. La suppression des RDA ne laisserait pas toute liberté aux bailleurs et aux élus. Par ailleurs, le PDALPD fixe des règles générales, déclinées ensuite par des accords collectifs départementaux ou intercommunaux. Le RDA serait donc redondant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements, nos 281, 282, 283 rectifié, 284, 285, 286 et 289, qui, monsieur Hamel, sont d’ordre rédactionnel, de précision ou de coordination…
M. Gérard Hamel, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable à ces amendements !
M. le président. Je vais mettre successivement aux voix les amendements nos 281, 282, 283 rectifié, 284, 285, 286 et 289.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 116.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour le soutenir.
Mme Claude Darciaux. Notre amendement n° 116 tend à ce que les représentants des associations menant des actions en faveur du logement des personnes en situation d’exclusion – je pense par exemple à l’UNIOPSS ou à ATD Quart Monde – n’aient plus uniquement une voix consultative, mais qu’ils disposent d’une voix délibérative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. La commission, comme en première lecture, a un avis défavorable. Le débat a déjà eu lieu, y compris dans le cadre de l’examen du projet de loi de cohésion sociale. La collectivité qui est représentée par le maire et l’organisme bailleur doit rester seule responsable des attributions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 287.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. L’amendement est rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 287.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 288.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Cet amendement est, lui aussi, rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 288.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 148.
La parole est à M. Alain Néri, pour le soutenir.
M. Alain Néri. L’article 9 renforce la commission de médiation. Celle-ci dispose désormais de compétences élargies, progressant vers un droit de recours, voire un droit opposable pour les personnes en situation d’exclusion par le logement, et les associations de locataires, comme les associations d’insertion par le logement, y sont représentées.
Cependant, madame la ministre, il serait souhaitable que les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement – catégorie créée par la loi du 1er juillet 1998 – soient également présentes dans cette commission. Je pense en particulier à ATD Quart Monde, à l’UNIOPSS et à Droit au Logement, associations qui, depuis 1999, ont été intégrées à ce titre au CNH et dans un certain nombre de conseils régionaux de l’habitat.
L’adoption de cet amendement permettrait donc de renforcer la qualité d’action des commissions de médiation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées tout à l’heure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable également.
Comme l’écrivent eux-mêmes les auteurs de l’amendement, le projet permet aux représentants des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées de faire partie de la commission de médiation.
De même, ces associations ont une voix consultative dans les commissions d’attribution. Les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement visées à l’article 31 de la loi de 1998 peuvent tout à fait entrer dans cette catégorie.
L’amendement me semble donc inutile, et j’invite M. Néri à le retirer.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Bien que je sois très sensible à l’hommage rendu au CNH, où siègent en effet certaines de ces associations qui émettent leur point de vue sur les principes généraux, je ne crois pas indispensable de les associer ainsi à la commission de médiation.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 192.
La parole est à M. Pierre Cohen, pour le soutenir.
M. Pierre Cohen. Cet amendement vise à maintenir l’équilibre, dans la commission de médiation, entre le nombre des représentants des bailleurs et celui des représentants des associations.
Cela garantirait aussi l’obligation de dialogue et favoriserait le consensus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable. Le fonctionnement de la commission sera précisé par décret.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable également. Nous sommes en effet dans le domaine réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 290.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. L’amendement est rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 290.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 150.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour le soutenir.
Mme Claude Darciaux. Le règlement départemental d’attribution, établi par le préfet, définit les règles et les priorités d’attribution des logements sociaux dans le département. Il s’impose donc aux commissions d’attribution des HLM et aux différents réservataires de logements sociaux.
L’amendement vise à maintenir le règlement départemental d’attribution, et donc à supprimer les alinéas 48 et 49 de l’article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 9, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 129 rectifié, portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Alain Néri, pour soutenir cet amendement.
M. Alain Néri. Après l’article 9, nous proposons d’insérer l’article suivant :
« Une conférence départementale de l’habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le préfet et par le président du conseil général, cette conférence est composée de représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des communes et du département ainsi que de l’ensemble des partenaires concourant aux politiques du logement et de l’habitat. Les communes et leurs groupements ainsi que les départements sont membres de droit.
« Cette conférence est une instance de concertation, de débat et d’analyse.
« Les conditions d’application de cet article sont précisées par décret. »
Face à la crise actuelle du logement, crise d’une ampleur presque sans précédent, et à l’évolution rapide des besoins auxquels sont confrontés nos concitoyens, tant au plan local qu’au plan départemental, il nous paraît en effet important de privilégier un débat au plus près des réalités quotidiennes.
La disparition des conférences intercommunales du logement nous oblige à créer un lieu de concertation autour de l’ensemble des élus locaux, du représentant de l’État et des autres partenaires concernés. Il convient en effet de favoriser une plus grande cohérence dans l’approche des questions spécifiques au logement et à l’habitat, afin d’éviter les déséquilibres et les inégalités territoriales et sociales. C’est pour nous la condition d’une meilleure harmonie sur l’ensemble des communautés de communes et des départements.
Cette conférence n’a bien sûr pas vocation à se substituer aux plans locaux de l’habitat, véritables instances de programmations. Elle doit en revanche permettre de garantir, au-delà des diagnostics et des programmations posés dans le cadre des PLH, une cohérence territoriale à l’échelle du département, et donc une plus grande coordination des actions, si nécessaires, qu’il convient de mettre en œuvre rapidement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable, car cet amendement me semble satisfait par l’article 8 decies, qui a été adopté conforme au Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 103, tendant à supprimer l’article 10.
La parole est à M. Pierre Cohen, pour soutenir cet amendement.
M. Pierre Cohen. L’article 10 vise à réformer le supplément de loyer de solidarité. Or celui-ci concerne un nombre restreint de personnes, puisque seuls 4 % des locataires dépassent les 120 %, et seuls 2 % atteignent les 140 % du plafond.
L’article alourdit le texte, et pourrait donner le sentiment que l’on encourage le départ des locataires de HLM acquittant un surloyer, qui contribuent pourtant à garantir une certaine mixité sociale dans les quartiers où les personnes en grande difficulté sont nombreuses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable. Le surloyer est la contrepartie du maintien dans les lieux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable également.
La réforme du surloyer vise à améliorer son efficacité, afin de libérer des logements sociaux et de les attribuer à des familles dont les revenus sont plus modestes.
Cette réforme est l’une des nombreuses réponses du Gouvernement à la crise du logement. Supprimer cet article reviendrait à conserver le régime actuel du surloyer, qui a perdu beaucoup de sa pertinence.
M. le président. La parole est à Mme Claude Darciaux.
Mme Claude Darciaux. Permettez-moi d’insister, madame la ministre.
Dans les banlieues défavorisées notamment, le principe du surloyer permet une véritable mixité sociale, comme il permet, par exemple, de maintenir dans les lieux des personnes âgées dont les enfants ont quitté le domicile, et qui n’ont généralement pas envie de quitter leur logement ni leur environnement social. Il est donc très important que le régime actuel du surloyer soit maintenu.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Nous partageons tous cette volonté de mixité sociale. Les moyens d’y parvenir sont peut-être différents, mais ce texte propose de nouveaux outils.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 23.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Le Sénat a ramené à 25 % des ressources le plafond du surloyer que l’Assemblée nationale avait porté, en première lecture, à 35 %.
Nous proposons de revenir à ce taux de 35 %, sous la forme d’une possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale. Il incomberait aux élus locaux d’aviser.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 24, monsieur le rapporteur, est de coordination…
M. Gérard Hamel, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 10, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 10.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 117.
La parole est à M. Alain Néri, pour le soutenir.
M. Alain Néri. L’amendement vise à donner au Parlement la possibilité d’évaluer chaque année le rapport entre le coût et l’efficacité des différentes aides publiques au logement destinées aux opérateurs et aux propriétaires, en fonction des objectifs énoncés par les textes qui mettent en place ces aides.
Il est en effet parfois navrant d’observer le foisonnement de produits aidés et d’appellations variées – social, très social, populaire, loyers maîtrisés ou loyers modérés – et la grande diversité de contreparties sociales, en termes de loyers, de ressources, de durée d’engagement ou de contraintes d’attribution.
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier ce dispositif peu lisible, afin de mieux comprendre les aides apportées et les contreparties exigées. C’est aussi le souhait de nos concitoyens.
Les aides viennent de l’État – subventions ou aides fiscales –, des collectivités locales, du 1 %, ainsi que des aides « de circuit » – c’est-à-dire assises sur une ressource d’épargne aidée de type livret A ou épargne logement. Cette diversité rend encore plus nécessaire une évaluation rigoureuse, de nature à orienter les décisions publiques vers les dépenses les plus efficaces, en termes sociaux mais aussi économiques.
Par ailleurs, il n’est malheureusement prévu dans la LOLF aucun indicateur d’efficacité de la dépense fiscale en matière de logement,…
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Si !
M. Alain Néri. …alors que cette dépense, en hausse de 9,3 % en 2006, dépasse 10 milliards d’euros – sur 17 milliards –, et que la plupart des aides ne font l’objet d’aucune programmation au regard des besoins importants que nous connaissons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable.
Combien de fois des rapports en tous genres ont-ils été proposés au cours de nos débats ! La commission y reste d’autant plus défavorable que les rapporteurs budgétaires ont déjà la possibilité, dans le cadre de la LOLF, d’obtenir ces informations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. La LOLF prévoit que des objectifs et des indicateurs de performance doivent être définis par programme. Les indicateurs rattachés au programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » permettront chaque année de mesurer l’efficacité de la politique d’aide au logement.
Par ailleurs, il est prévu par le IV de l’article 7 bis, adopté par le Sénat en deuxième lecture, que le Gouvernement présente en 2007 au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des aides fiscales en faveur de l’investissement locatif.
Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi j’en souhaite le retrait. Faute de quoi, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, ainsi que ceux de M. le rapporteur… Qui vivra verra !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. En effet !
M. Alain Néri. Nous aurons l’occasion, lors de la discussion du budget consacré au logement dans la prochaine loi de finances, de comparer les chiffres prévus par la loi de finances pour 2006 et ceux de la loi de finances pour 2007, et ce dans le cadre de la nouvelle organisation des lois de finances.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !
M. Alain Néri. Nous verrons alors si nos souhaits sont satisfaits. Dans le cas contraire, nous vous demanderons de bien vouloir considérer cette revendication.
M. le président. La parole est à M. François Scellier.
M. François Scellier. J’aurais volontiers voté en faveur de cet amendement. Mais je suis satisfait par les engagements du Gouvernement : j’espère qu’ils seront tenus.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 221.
La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour le soutenir.
M. Rodolphe Thomas. Je présente cet amendement au nom de Francis Vercamer.
À l’occasion de la délimitation du périmètre d’une zone franche urbaine, il peut être nécessaire d’étendre le périmètre de celle-ci en dehors des zones prioritaires de la politique de la ville, afin de tenir compte de la densité urbaine de ces quartiers.
Cette extension permet à la zone franche de bénéficier d’une offre foncière et immobilière permettant d’envisager le développement d’activités économiques. Immédiatement contigus aux zones urbaines sensibles et aux zones de redynamisation urbaine, ces espaces ont des caractéristiques identiques à ces dernières. Les habitants de la commune qui y vivent connaissent une situation sociale difficile, similaire à celle de la population des ZUS.
Aussi cet amendement propose-t-il que les personnes qui vivent dans les espaces constituant l’extension de la zone franche urbaine soient comptabilisées dans la population composant les ZUS de la commune.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, car les zones franches urbaines sont justifiées par leur effet de levier potentiel, surtout en matière de développement économique et d’emplois nouveaux. Elles n’ont pas pour objet de jouer sur les autres critères, notamment de population. Elles sont d’ailleurs très encadrées par Bruxelles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Pour être allée défendre les créations et extensions de zones franches urbaines, je peux vous dire que la Commission est très vigilante quant au respect de nos engagements. Il y a le plan législatif et le plan réglementaire. Or, il n’est pas prévu, dans le cadre de cette réglementation, que les terrains retenus au titre de ces extensions de zones franches urbaines accueillent de la population. En outre, les terrains concernés doivent être dépourvus de population. Il s’agit d’une obligation liée aux autorisations qui nous sont accordées. Les extensions sont, en effet, justifiées par le levier potentiel qu’elles peuvent représenter en termes de développement économique et donc d’emplois nouveaux.
L’avis du Gouvernement est donc extrêmement défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 221.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Sur l’article 11 AA, je suis saisi d’un amendement n° 292.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour soutenir cet amendement.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 292.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 293, 294 et 295, qui sont, monsieur Hamel, d’ordre rédactionnel…
M. Gérard Hamel, rapporteur. En effet, monsieur le président !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements.
M. le président. Je vais mettre successivement aux voix les amendements nos 293, 294 et 295.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 AA, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 11 AA, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 11 A ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 11 A est adopté.)
M. le président. Sur l’article 11, je suis saisi d’un amendement n° 151.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour soutenir cet amendement.
Mme Claude Darciaux. Les coupures d’électricité, de gaz et d’eau sont interdites pendant la période hivernale. Nous souhaitons que cette mesure soit étendue à l’année entière, ce qui revient à supprimer la limitation à cette période.
M. Michel Piron. L’hiver en toute saison, par conséquent !
Mme Claude Darciaux. Quand on sait le prix de l’énergie aujourd’hui, une telle disposition limiterait sans aucun doute les impayés pour des familles qui sont de plus en plus en difficulté à cause de l’augmentation de ces coûts ! Toutes les semaines, nous sont communiquées, à nous, élus locaux, des listes importantes d’impayés d’eau et d’énergie. Il serait judicieux d’essayer d’aider ainsi les familles concernées. C’est une mesure de solidarité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, considérant qu’il fallait rester dans la logique de la « trêve hivernale », comme pour les expulsions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la députée, comme vous connaissez parfaitement le dossier, vous savez bien que ce que vous demandez va très loin, beaucoup plus loin en tout cas que l’annonce faite par le Premier ministre lors du comité national de lutte contre l’exclusion.
Vous savez aussi que, dès lors qu’il y a saisine du FSL, il y a, de toute façon, fourniture d’énergie jusqu’au moment où il est statué sur le dossier des personnes concernées. C’est là un signe important. Cela fournit une solution dans un certain nombre de cas. Pour l’instant, il n’est pas possible, pour toutes les raisons que vous savez, d’aller plus loin.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 151.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 25.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. La rédaction actuelle vise le « chauffage par un réseau de chaleur ». Nous proposons de viser l’ensemble des fournitures de chaleur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 26.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Cet amendement répare un oubli.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 152.
La parole est à M. Pierre Cohen, pour le soutenir.
M. Pierre Cohen. Si j’ai bien compris ses propos, Mme la ministre ne peut qu’être favorable à cet amendement.
Nous sommes tous conscients que les coupures d’énergie et d’eau portent atteinte à la dignité des personnes. Les élus locaux que nous sommes ne sont informés de ces coupures que quelques jours avant leur application. Il nous reste donc fort peu de temps pour réaliser un vrai travail social d’accompagnement.
Notre amendement propose que la saisine du Fonds de solidarité pour le logement ait pour effet de suspendre les procédures d’interruption de la fourniture d’énergie. J’ai cru comprendre que cette disposition existait déjà.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Oui, en effet !
M. Pierre Cohen. Mais peut-être cela va-t-il mieux en le disant ! Vous pourriez donc accepter cet amendement, madame la ministre. Ainsi, la saisine du fonds de solidarité pour le logement aurait « pour effet de suspendre, jusqu’à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l’interruption de la fourniture d’énergie ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je confirme à M. Cohen qu’une telle disposition existe : c’est ce que l’on appelle communément « le décret EDF de l’été 2005 ». Elle se trouve dans le code de la famille et de l’action sociale. L’amendement est, par conséquent, sans objet. Je vous demande donc, monsieur le député, de le retirer. Faute de quoi, je serais amenée à formuler un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 152 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 258.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 259.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. L’amendement est d’ordre rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 260 et 269
La parole est à M. Gérard Hamel, pour soutenir l’amendement n° 260.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Cet amendement a pour objectif d’éviter l’engorgement des services sociaux des conseils généraux, qui n’ont pas vocation à effectuer des tâches relevant du service « clientèle » d’EDF. De plus, les dispositions dont nous proposons la suppression sont d’ordre réglementaire. Enfin, cette question a fait l’objet d’un accord entre EDF et l’Association des départements de France.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour défendre l’amendement n° 269.
M. Michel Piron. L’amendement n° 269 est identique au précédent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est en parfait accord avec les auteurs de ces amendements, qui répondent, effectivement, à une demande de l’ADF.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 260 et 269.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 268, 250, 153, 154 et 272 tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 271.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour le défendre.
Mme Claude Darciaux. L’amendement n° 271 est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 271.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 11, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 11 bis, je suis saisi d’un amendement n° 130.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour défendre cet amendement.
Mme Claude Darciaux. L’amendement n° 130 est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est défavorable également à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 185.
La parole est à M. Dominique Paillé, pour le soutenir.
M. Dominique Paillé. Le 3 mai dernier, au cours de la deuxième lecture, le Sénat a adopté un nouvel article 11 bis qui applique le taux réduit de TVA – 5,5 % – aux réseaux de chaleur, mais en ne visant que les abonnements et la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 80 % à partir de la biomasse.
Cette disposition ne transpose donc que partiellement la directive 2006/18/CE de l’Union européenne, qui permet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux, quelles que soient les énergies utilisées.
Cet amendement n’a qu’un seul but : étendre à toutes les énergies renouvelables le taux de TVA réduit. Cela apparaît comme une mesure d’équité qui pourrait toucher trois, quatre, voire cinq fois plus d’abonnés, à terme, et parmi eux un grand nombre d’occupants de logements sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Je souhaiterais que M. Paillé retire son amendement au profit de l’amendement n° 276 que je défendrai dans un instant.
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Je n’ai pas lu son amendement, mais je fais toute confiance à M. le rapporteur et je retire le mien.
M. le président. L’amendement n° 185 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 276.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Notre amendement propose de faire bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % les réseaux fournissant de la chaleur produite au moins à « 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération ». Je pense qu’il répond au souhait de M. Paillé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement a soutenu, au Sénat, l’application du taux réduit de TVA aux abonnements relatifs aux livraisons de chaleur distribuée en réseau. Comme cela a été dit, l’objet de cette mesure est de rétablir l’équité avec les usagers qui se chauffent au gaz ou à l’électricité. Le Gouvernement a également accepté, dans une logique de filière, l’achat de bois de chauffage facturé à une TVA de 5,5 %, un amendement du Sénat étendant l’application du taux réduit de TVA à la fourniture d’énergie elle-même lorsqu’elle est produite à au moins 80 % par des énergies renouvelables provenant de la biomasse. Il y a là un signe fort, qu’il convient d’accompagner.
En revanche, aller au-delà de cette mesure, comme le propose l’amendement n° 276, reviendrait à recréer de nouvelles inégalités entre les abonnés aux réseaux de chaleur en fonction des sources d’énergie primaires utilisés par ces réseaux, d’abord, entre les usagers des réseaux de chaleur et ceux qui utilisent le gaz ou l’électricité, ensuite. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne soutient pas cet amendement. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de le retirer. Faute de quoi, je serais conduite à émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Si M. le rapporteur maintient son amendement, je le voterai, bien évidemment, quel que soit l’avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
M. Rodolphe Thomas. Je soutiens l’initiative du rapporteur, comme nombre de mes collègues qui sont favorables au taux de 5,5 % de TVA pour le chauffage urbain.
Cet amendement, rappelons-le, a un triple objectif.
Il s’agit, d’abord, de développer les réseaux de chauffage urbain, moins polluants et plus consommateurs d’énergies renouvelables, donc plus écologiques. Une telle mesure est de nature à assurer non seulement la pérennité des réseaux de chaleur existants mais aussi à permettre le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les sources d’énergie renouvelable. J’ai en tête l’exemple de l’usine d’incinération des déchets ménagers de la commune de Colombelles, qui permet d’économiser près de 8 000 tonnes de fioul lourd.
Il s’agit également de réduire le montant des factures de chauffage de milliers de logements sociaux situés dans les quartiers urbains sensibles ou concernés par des opérations de rénovation et de requalification des quartiers dits sensibles.
Par conséquent, il faut impérativement soutenir toutes ces populations occupant un habitat social, qui est desservi, depuis des décennies, par un chauffage urbain. Rappelons qu’il existe une distorsion entre ces derniers et ceux qui, se chauffant au gaz, bénéficient de la TVA à 5,5 %. Il serait inadmissible qu’on ne puisse pas aider ces personnes qui sont à cinquante ou soixante euros près à la fin du mois ! Voilà pourquoi je voudrais mobiliser mes collègues en faveur de cet amendement, d’autant que l’Europe nous accompagne dans cette démarche. Souvenons-nous que la TVA à 5,5 % pour le bâtiment a donné lieu à un grand débat, il y a quelques mois. Peut-on solliciter l’Union européenne sur ce dernier chapitre et ne pas appliquer ce taux à la fourniture de chaleur alors qu’elle nous y invite ? Ce serait absurde et injuste.
M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Non, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 223 et 218 tombent.
Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié par l’amendement n° 276.
(L’article 11 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 11 ter ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 11 ter est adopté.)
M. le président. Sur l’article 13, je suis saisi d’un amendement n° 297.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour soutenir cet amendement.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 297.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 334.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il n’existe pas, dans le code de la construction et de l’habitation, de procédure d’autorisation des travaux de transformation, d’amélioration ou de rénovation de bâtiments au regard des règles d’accessibilité. La rédaction issue du Sénat ne peut donc trouver son application concrète.
Dans les secteurs sauvegardés, qui sont définis par le code de l’urbanisme, tout travail ayant pour effet de modifier l’état d’un immeuble est soumis à permis de construire ou à déclaration, après accord de l’architecte des Bâtiments de France.
Il faut faire évoluer la législation en ce sens. Tel est l’objectif de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 334.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 300.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 300.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 27.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Cet amendement précise qu’en l’absence de travaux d’amélioration subventionnés par l’Agence, la durée minimale de la convention ANAH est de six ans.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 333 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 333.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Dans un but de simplification des procédures, cet amendement tend à remplacer, en cas de vente du bien en cours de convention, la publication aux hypothèques de la convention ANAH par une obligation de mention des engagements de la convention dans l’acte de mutation, afin que l’acquéreur soit bien informé de ces engagements. Il prévoit également la reprise écrite du nouvel acquéreur des engagements de la convention, sous peine de sanction financière. Une sanction telle que la nullité de la vente apparaît en effet trop lourde par rapport aux avantages consentis dans le dispositif de conventionnement.
Ainsi, les engagements sociaux perdureront jusqu’au terme prévu de la convention ANAH, même en cas de changement de propriétaire-bailleur, sans qu’il soit besoin d’une inscription hypothécaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 28 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 333.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Compte tenu de l’amendement du Gouvernement et des explications de Mme la ministre, je retire l’amendement n° 28.
M. le président. L’amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 333.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 13, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 14, je suis saisi d’un amendement n° 310 deuxième rectification.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 257 deuxième rectification.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour soutenir l’amendement n° 310 deuxième rectification.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui apporte des adaptations au régime de la vente en l’état futur de rénovation.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour défendre le sous-amendement n° 257 deuxième rectification.
M. Michel Piron. Ce sous-amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 257 deuxième rectification.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 310 deuxième rectification, modifié par le sous-amendement n° 257 deuxième rectification.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 14 est ainsi rédigé.
M. le président. Sur l’article 15, je suis saisi d’un amendement n° 315.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit d’un autre amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 315.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 316, qui est, monsieur Hamel, un amendement de coordination…
M. Gérard Hamel, rapporteur. Tout à fait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 316.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 317.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Amendement de précision !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 317.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 15, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 16 bis ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 16 bis est adopté.)
M. le président. Sur l’article 17, je suis saisi d’un amendement n° 29.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 328.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 328.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 30.
Il s’agit d’un amendement de précision, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. En effet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 17, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 118, portant article additionnel après l’article 17.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour soutenir cet amendement.
Mme Claude Darciaux. Cet amendement vise à organiser l’échelonnement du paiement de la somme prévue en dépôt de garantie par le locataire. Ce dernier, en effet, est trop souvent amené à devoir verser en une seule fois cette somme importante, qui ne lui est rendue qu’à la fin du bail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable.
Il nous semble très difficile d’échelonner le paiement d’une caution. Qu’adviendrait-il, par exemple, si le locataire, après avoir pris possession des lieux, ne versait pas l’intégralité de sa caution ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Également défavorable.
Cette proposition modifierait l’équilibre des rapports locatifs institué par la loi de 1989. Le versement en totalité du dépôt de garantie lors de la conclusion du bail contribue à la sécurisation du bailleur, facilitant par là même l’accès au logement du locataire potentiel.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Sur l’article 18 bis, je suis saisi d’un amendement n° 332.
La parole est à M. Michel Piron, pour défendre cet amendement.
M. Michel Piron. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 332.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 31.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 331.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 31.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour défendre le sous-amendement n° 331.
M. Michel Piron. Ce sous-amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 331.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31, modifié par le sous-amendement n° 331.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 18 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 18 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 18 quater, je suis saisi d’un amendement n° 303.
Là encore, il s’agit d’un amendement rédactionnel, n’est-ce pas, monsieur Hamel ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Absolument.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 303.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 302.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 18 quater.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 302.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 18 quater, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 18 quater, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 18 quinquies.
M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 18 sexies.
M. le président. Sur l’article 19 AA, je suis saisi d’un amendement n° 308.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour soutenir cet amendement.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 308.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 19 AA, modifié par l’amendement n° 308.
(L’article 19 AA, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 19 A ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 19 A est adopté.)
M. le président. Sur l’article 19 BA, je suis saisi d’un amendement n° 304.
C’est un amendement de précision, n’est-ce pas, monsieur Hamel ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Tout à fait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 305.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 305.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 19 BA, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 19 BA, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 19 B.
Je suis saisi d’un amendement n° 32.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit de dispenser les syndicats des plus petites copropriétés de l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 19 B est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 19 C.
Je suis saisi d’un amendement n° 197.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour le soutenir.
Mme Claude Darciaux. L’institution en 1994 du privilège spécial immobilier du syndicat a permis de sauver de nombreuses copropriétés en difficulté financière et d’éviter que d’autres ne se retrouvent dans une telle situation. Cependant, ce privilège est mis en échec par certaines dispositions des lois sur les faillites commerciales et civiles. Il est donc proposé de préciser que le privilège du syndicat s’applique à ces cas. La législation vient d’ailleurs d’accorder un privilège similaire aux bailleurs pour leurs loyers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il est favorable, comme en première lecture, au cours de laquelle cet amendement avait fait l’objet d’un très large consensus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 19 C est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 198, portant article additionnel après l’article 19 D.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour soutenir cet amendement.
Mme Claude Darciaux. Il est proposé de rétablir l’alinéa 2 de l’ancien article 29 de la loi du 10 juillet 1965, supprimé par erreur lors de la réécriture par le Sénat de cet article lors de l’examen de la loi SRU. Il s’agit également de préciser les règles de fonctionnement des unions coopératives et de tenir compte des particularités des syndicats coopératifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Sur l’article 19 bis, je suis saisi d’un amendement n° 313 rectifié.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour soutenir cet amendement.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Cet amendement apporte des précisions au régime des copropriétés dites « résidences-services ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 313 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 19 bis est ainsi rédigé.
M. le président. Sur l’article 20, je suis saisi d’un amendement n° 306.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour soutenir cet amendement.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Cet amendement est de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 306.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 307.
Il s’agit d’un amendement de précision, n’est-ce pas, monsieur Hamel ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 307.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 20, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 23 bis A, je suis saisi d’un amendement n° 330.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour soutenir cet amendement.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 330.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 23 bis A, modifié par l’amendement n° 330.
(L’article 23 bis A, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 23 bis.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 167.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit de favoriser la mise en location en rapprochant le droit des baux à ferme du droit commun.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 134 rectifié.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour le soutenir.
Mme Claude Darciaux. L’article L. 411-59 du code rural organise l’obligation pour le bénéficiaire d’une reprise d’une exploitation d’« occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe ».
Or cette obligation peut être difficile à respecter lorsque les cédants conservent lesdits bâtiments pour leur propre logement. Dans cette hypothèse, il peut s’avérer impossible, notamment financièrement, pour le bénéficiaire de se loger.
Cet amendement vise à résoudre ces situations difficiles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 25.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 217.
La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour le soutenir.
M. Rodolphe Thomas. Cet amendement vise à responsabiliser les sociétés de crédit en leur interdisant d’accorder des emprunts sans avoir préalablement pris connaissance de la situation financière de leur débiteur potentiel, et en prévoyant une sanction dissuasive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable.
Cet amendement ne nous semble pas avoir de lien direct avec le logement. Il s’agit là d’un crédit à la consommation, au sens large du terme. Avant toute réforme, il faudra engager une concertation avec les acteurs de ce secteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable, bien que je partage votre souci, monsieur Thomas.
Cette réflexion sur le crédit immobilier au sens large – pour acheter le terrain, construire la maison, mais aussi financer l’aménagement intérieur –, qui fait l’objet d’un examen approfondi par le Comité consultatif du secteur financier, doit être abordée dans le cadre plus large du problème de l’accès des ménages au crédit.
Tel n’est pas l’objet de ce texte, mais sachez, monsieur le député, que le Gouvernement est déterminé à travailler sur ces sujets.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 119 rectifié.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour le défendre.
Mme Claude Darciaux. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 133 rectifié.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour le défendre.
Mme Claude Darciaux. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 135.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour le soutenir.
Mme Claude Darciaux. L’article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans son premier alinéa, que les biens nécessaires et affectés au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département sont mis à disposition, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention.
Le cinquième alinéa du même article précise que, lorsque les biens cessent d’être affectés au fonctionnement du SDIS – comme c’est souvent le cas –, la mise à disposition prend fin et la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ces biens.
L’article L. 1424-19 indique qu’« indépendamment de la convention prévue à l’article L. 1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental d’incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété ».
Il précise en outre qu’« une convention fixe les modalités du transfert de propriété » et que « ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires ».
Cet amendement propose de reprendre la logique qui sous-tend l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 25 bis.
Je suis saisi d’un amendement n° 261 rectifié.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Cet amendement prévoit d’instituer une dérogation au principe de continuité territoriale jusqu’au 1er janvier 2007 afin de favoriser la concertation intercommunale dans le domaine du logement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 261 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 25 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le président. Les articles 27 et 28 ne font l’objet d’aucun amendement.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 27 et 28, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Sur l’article 29, je suis saisi d’un amendement n° 321.
Cet amendement est rédactionnel, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Absolument.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 29, modifié par l’amendement n° 321.
(L’article 29, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous avons terminé l’examen des articles.
M. le président. Dans les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UMP.
M. Michel Piron. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un débat qui, grâce à l’excellente qualité des arguments échangés, s’est révélé, en première comme en deuxième lecture, particulièrement serein. En raison du nombre et de la variété des dispositions que contient ce projet de loi, il convient sans doute, pour une plus grande lisibilité, d’en rappeler les grandes orientations.
L’objectif était d’abord de continuer à favoriser l’augmentation de l’offre de logement, et notamment de logement social.
M. Rodolphe Thomas. Très bien !
M. Michel Piron. C’est particulièrement vrai s’agissant des logements locatifs sociaux, mais c’est encore plus vrai, désormais, en ce qui concerne l’accession sociale à la propriété, dont le traitement spécifique a fait l’objet d’un débat la semaine passée.
Je tiens à rappeler que nous avons hérité d’une crise très lourde. Le déficit global de logements reste important, et il est donc capital de continuer à en construire. Mais, pour la première fois depuis bien longtemps, nous avons inversé la tendance : qu’il s’agisse du nombre de mises en chantier – plus de 420 000 – ou de celui des dépôts de demandes de permis de construire – qui dépasse allégrement les 500 000 – nous n’avions pas connu de tels chiffres depuis vingt-cinq ans.
Il ne faut pas, toutefois, s’attendre à la résolution immédiate de la crise du logement, qui demandera plusieurs années pour être résorbée, ayons l’honnêteté de le dire. Mais nous voyons les premiers résultats de la politique très volontariste engagée en début de mandature. L’évolution constatée cette année est en effet la conséquence de décisions prises il y a au moins trois ans. Souvenons-nous-en, et surtout essayons de maintenir cet effort. C’est d’ailleurs ce que fait le Gouvernement puisque, à périmètre constant, les enveloppes budgétaires progressent de 2 à 3 % par an. Lorsque l’on soutient une politique, et surtout que l’on y consacre les moyens nécessaires, on obtient des résultats encourageants.
Avec cette nouvelle loi, les perspectives sont infiniment meilleures qu’elles ne l’étaient hier ou avant-hier – c'est-à-dire il y a cinq ou six ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour le groupe UDF.
M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, Jean-Louis Borloo donnait cet après-midi les derniers chiffres disponibles en matière de production de logements : 530 000 autorisations de construire sur les douze derniers mois, contre 300 000 en 2000. On ne peut que se réjouir d’une telle dynamique, et nous avons l’ardente obligation de l’entretenir sur la durée grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs du secteur. Ce texte va y contribuer, même si nous devons rester vigilants sur d’éventuels déséquilibres ou au sujet du financement.
Au nom de l’UDF, je demandais trois signes forts.
Avec l’abandon de l’amendement Ollier et le maintien en l’état de l’article 55 de la loi SRU, nous avons été entendus. Il ne fallait surtout pas opposer le locatif social et l’accession sociale à la propriété – même si je me réjouis très fortement des mesures nouvelles annoncées dans ce dernier domaine.
La réduction de la TVA sur les réseaux de chaleur, que nous avons votée tout à l’heure, constitue un deuxième signal fort, qui marque un engagement sur la durée en matière de développement durable et de politique énergétique.
Enfin, vous avez annoncé, madame la ministre, un certain nombre d’engagements sur le logement en milieu rural. Nous serons naturellement vigilants quant à leur traduction politique, mais ils vont dans le bon sens.
Vous avez également accompli un geste en prenant en compte un certain nombre de nos amendements, qu’il s’agisse des foyers-logements ou de l’allocation-attribution, chère à mon collègue Philippe Folliot. J’exprimerai toutefois deux regrets.
Un petit regret a été souligné par Francis Vercamer au sujet du permis à louer : mon collègue aurait préféré un système d’autorisation plutôt qu’une simple déclaration de mise en location. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une avancée. Nous verrons quels en seront les résultats.
Le deuxième regret est plus profond et concerne l’APL, pour laquelle, madame la ministre, nous attendons un geste. Qu’il s’agisse du mois de carence, du seuil de 24 euros ou de la revalorisation – voire de l’indexation – de l’aide, les parlementaires ont, me semble-t-il, exprimé une demande unanime, à laquelle vous aurez, dans les mois qui viennent, l’occasion de répondre.
En tout état de cause, ce texte va dans le bon sens et le groupe UDF le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Maxime Bono, pour le groupe socialiste.
M. Maxime Bono. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis un peu plus de deux ans, toute proposition concernant le logement était renvoyée à ce projet de loi, d’abord intitulé « propriété pour tous », puis « habitat pour tous », avant de devenir « engagement national en faveur du logement ». Force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes, et surtout pas de la situation du logement en France. Notre pays – faut-il le rappeler ? – compte 3 millions de mal-logés, confrontés à une situation allant de l’inconfort à l’insalubrité. Il manque 900 000 logements et il y a environ 1,3 million de demandeurs de logements sociaux.
Ce projet de loi aura eu le mérite de nous engager dans une discussion sur les chiffres. Ceux que vous citez sont sans doute flatteurs, mais n’ont en réalité que peu de signification. Ainsi, vous évoquez 500 000 demandes de permis de construire. Mais ces dernières, vous le savez bien, concernent aussi l’agrandissement de logements existants ou les cabanes de jardin. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Cela ne signifie pas 500 000 nouveaux logements ! Essayons au moins d’avoir un débat objectif sur ce point. Pour sortir de cette bataille de chiffres, je vous propose à nouveau un indicateur simple pour mesurer l’efficacité des dispositions prises : le nombre des demandeurs de logements. Combien étaient-ils il y a quatre ans, combien sont-ils aujourd’hui, combien seront-ils dans trois ans ? Un tel indicateur permettrait de vérifier que les efforts entrepris sont à la hauteur de l’enjeu.
M. Piron l’a dit lui-même : les mesures prises aujourd’hui n’auront d’effets que dans au moins trois ans – j’aurais, pour ma part, plutôt tendance à dire dans quatre ou cinq ans. C’est pourquoi les résultats constatés aujourd’hui…
M. Michel Piron. Ce sont les nôtres !
M. Maxime Bono. …sont la conséquence de décisions prises avant 2002.
M. Michel Piron. Ah non !
M. Maxime Bono. Mais si, au moins en partie, mon cher collègue ! Nous savons bien combien de temps prennent le montage d’un dossier, la demande de permis de construire, l’attente de l’expiration du délai de recours, etc.
M. Rodolphe Thomas. C’est juste !
M. Maxime Bono. En outre, pour déterminer le nombre de logements sociaux construits, vous additionnez les PLAI, les PLUS, les PLS… Or nous voyons bien que c’est le nombre des PLS, dans lesquels l’État ne met pas un centime d’euros, qui a le plus augmenté.
M. Michel Piron. Les PLAI aussi ! De 50 % !
M. Maxime Bono. Voilà ce qui vous permet de présenter de bons chiffres. Si l’on ne tient compte que des PLUS et des PLAI, on tombe de 80 000 à 54 000 logements sociaux, soit environ la production de l’année 2001.
M. Michel Piron. Non !
M. Maxime Bono. Cette loi me réjouit, pourtant, en raison de quelque chose qui n’y figure pas. Vous avez eu, en effet, la sagesse de renoncer à l’amendement Ollier, et de ne pas édulcorer les règles fixées par l’article 55 de la loi SRU. Nous avions proposé, du reste, que celui-ci s’applique aux communes de plus de 1 500 habitants, mais vous l’avez refusé, comme vous avez refusé le renforcement des sanctions – aujourd’hui légères – mises en œuvre à l’encontre des maires qui refusent d’instaurer cette mixité sociale pourtant réclamée par beaucoup d’entre nous, sur tous les bancs.
M. Rodolphe Thomas. C’est vrai !
M. Gérard Hamel, rapporteur. Non, vous ne pouvez pas dire cela !
M. Maxime Bono. C’est un fait : certains maires préfèrent encore payer des amendes plutôt que d’appliquer la loi.
Enfin, en ce qui concerne les aides à la personne, je rejoins mon collègue de l’UDF : vous n’avez pas consenti l’effort attendu. Il faudra reparler des 24 euros ou du mois de carence. Il en est de même de l’aide à la pierre, qui n’a pas suivi l’envolée des prix de l’immobilier, considérablement aggravée par le dispositif de Robien.
Bien sûr, ce texte comprend un certain nombre de mesures techniques qui vont dans le bon sens. Nous avons d’ailleurs voté certains amendements ou certains articles.
M. Michel Piron. En effet !
M. Maxime Bono. Mais, d’une façon générale, il est très loin des attentes de nos concitoyens et ne répond pas aux difficultés qu’ils peuvent connaître en matière de logement – et pas seulement de logement social. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Gérard Hamel, rapporteur. C’est bien dommage !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jean-Claude Sandrier. Madame la ministre, comme mon collègue Patrick Braouezec l’a souligné lors de la discussion générale, la politique du Gouvernement en matière de logement n’est pas du tout à la hauteur des enjeux. Elle contribue même à aggraver la situation, au seul profit des égoïsmes locaux et des appétits des investisseurs.
Les débats de ces derniers jours ont laissé en suspens la seule question qui nous est posée, toujours la même : quand la loi SRU, promulguée il y a plus de cinq ans, sera-t-elle enfin appliquée sur l’ensemble du territoire de la République ? Nous sommes loin du compte. Il suffit d’entendre certains de nos collègues, qui prennent argument de leur liberté d’élus pour priver certains de nos concitoyens du droit élémentaire à se loger, pour comprendre que nous ne sortirons pas du problème de l’offre insuffisante de logement social sans que l’État prenne toutes ses responsabilités – d’un point de vue financier, bien sûr, mais aussi réglementaire. La priorité est aujourd’hui de voter une vraie loi de programmation, de prévoir des mesures coercitives à l’encontre des élus défaillants, de garantir une meilleure péréquation des ressources des collectivités territoriales.
Les mal-logés, les jeunes, les demandeurs de logement, les « locataires découpés », les habitants d’immeubles insalubres, les précaires, les étudiants et jeunes salariés contraints de rester chez leurs parents en ont assez d’attendre. Vos arguties ne parviendront pas à les convaincre que leur situation s’améliore, car eux vivent les conséquences très directes de votre inaction.
Nos concitoyens, et plus particulièrement les plus fragilisés, attendent un signe fort d’action en faveur de la relance de la construction sociale, une action d’une tout autre portée que celle qui nous est présentée pour le moment, en dépit de timides avancées.
Des avancées trop timides – je salue toutefois l’abandon de l’amendement Ollier – et des mesures en trompe-l’œil, voilà à quoi se résume malheureusement le présent projet de loi. Le « Borloo populaire », pour ne prendre qu’un seul exemple, n’a rien d’un outil destiné à résorber la demande de logement, mais est un pur instrument de défiscalisation des investissements immobiliers, l’État apportant une sorte d’assurance sur le rendement. Ce n’est pas avec ce cadeau fiscal supplémentaire, payé par ceux qui attendent de pouvoir se loger correctement et à moindre prix, que vous conforterez le logement social.
Parce qu’il manque d’ambition, ne présente pas une cohérence suffisante, ne tient pas compte de l’urgence sociale, ne propose que des mesures de replâtrage, destinées à masquer les conséquences de votre politique économique et sociale désastreuse, le groupe des député-e-s communistes et républicains votera contre ce projet de loi.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais vous dire combien le Gouvernement est sensible à la participation des parlementaires qui, pendant ces quatre lectures, a permis de faire considérablement évoluer le texte.
Je tiens à préciser certains éléments.
À ceux qui appellent de leurs vœux une loi de programmation, je rappellerai qu’il y en a eu deux, voulues par Jean-Louis Borloo et Jean-Pierre Raffarin : la loi pour la rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale. Toutes deux ont porté leurs fruits.
À l’instant, monsieur Bono, vous évoquiez les chiffres. Je sais bien qu’ils vous gênent, …
M. Maxime Bono. Non, pas du tout !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. …mais il convient d’être précis. Si l’on exclut les cabanes de jardin, quelle était la situation en 2000 ?
M. Maxime Bono. Choisissez plutôt 2001 !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. On a alors construit 5 009 logements en PLAI, 33 172 en PLUS et 4 081 en PLS, soit un total de 42 262. En 2005 : 7 674 PLAI, 45 437 PLUS et 22 629 PLS,…
M. Michel Piron. Et voilà !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. …soit un total de 80 102, c’est-à-dire le double ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Je peux donc comprendre votre gêne !
M. Maxime Bono. Pourquoi ne parlez-vous pas de 2001 et de 2002 ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Volet législatif du pacte national pour le logement, et c’est son objectif essentiel, ce texte portant engagement national pour le logement permettra de progresser en la matière. M. Abelin et M. Piron viennent de rappeler les chiffres historiques de mises en chantier.
Il est vrai qu’il convient de permettre aux maires d’ouvrir plus de terrains pour construire plus rapidement davantage de logements. Il est également vrai qu’il faut augmenter la production de logements locatifs. C’est tout le sens du « Borloo populaire » ; c’est tout le sens du conventionnement sans travaux de l’ANAH. L’accession sociale à la propriété à 5,5 % est un outil extrêmement important pour faire vivre la mixité sociale dans nos zones urbaines sensibles, tout comme le renforcement des PTZ pour les plus modestes. Ce sont ici deux réponses fondamentales au problème.
Nous sommes donc, mesdames, messieurs les députés, grâce aux travaux menés dans cet hémicycle, parvenus, comme le président de la commission l’a appelé de ses vœux, à un équilibre entre l’accession sociale à la propriété, pour ceux qui le souhaitent, et le locatif pour ceux qui en ont besoin. Telle est la volonté du Gouvernement, qui ne fait pas qu’en parler, mais qui agit ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Mercredi 7 juin, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion des propositions de résolution de M. Jean-Louis Debré :
– n° 2791, tendant à insérer un article 92-1 dans le règlement afin de faire respecter le domaine de la loi,
– n° 2792, tendant à modifier l’article 99 du règlement relatif au délai de dépôt des amendements,
– n° 2793, tendant à modifier l’article 91 du règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure,
– n° 2794, tendant à modifier l’article 91 du règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure,
– n° 2795, tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion des textes,
– n° 2796, tendant à insérer un article 49-1 dans le règlement afin de globaliser la phase de la discussion des articles,
– n° 2797, tendant à modifier l’article 86 du règlement afin d’améliorer l’information de l’Assemblée nationale en matière européenne,
– n° 2798, tendant à modifier l’article 50 du règlement afin d’accroître la place des travaux des commissions dans l’agenda de l’Assemblée nationale,
– n° 2799, tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du règlement afin d’y introduire la procédure des commissions élargies en matière budgétaire,
– n° 2800, tendant à modifier l’article 145 du règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle,
– n° 2801, tendant à modifier les articles 36 et 39 du règlement afin de répartir plus équitablement les compétences des commissions permanentes :
Rapport, n° 3113, de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Avis, n° 3112, de M. Guy Tessier, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 3112, de M. Guy Tessier, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de l’ordre du jour de la première séance ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2983 rectifié, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle :
Rapport, n° 3118, de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Éventuellement, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot