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Ordonnances XIIe législature
I - Lois d'habilitation, ordonnances, lois de ratification
Simplification
et codification du droit (2006) déposé le 30 juin 2006 - en attente d'examen - Voir le dossier Habilitation à prendre des ordonnances
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures suivantes, relatives aux règles de prescription civile et tendant à : 1° Fixer à dix années le délai de prescription prévu à l'article 2262 du code civil en matière d'actions personnelles ou mobilières à l'exception des actions relatives à l'état des personnes ; 2° Unifier à dix ans la prescription abrégée prévue à l'article 2265 du même code ; 3° Unifier à cinq ans le délai de prescription des actions en paiement de l'article 2277 du code civil et celui des actions en répétition correspondantes ; 4° Simplifier et clarifier la rédaction de l'article 2281 du même code ; 5° Adapter en conséquence des 1° à 4° les dispositions législatives permettant d'assurer la mise en oeuvre et la cohérence des règles nouvelles
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures permettant d'adapter les règles fixées aux articles 706-3, 706-4 et 706-14 du code de procédure pénale en vue de simplifier et faciliter l'accès des victimes d'infractions à l'instance juridictionnelle chargée de l'indemnisation.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les dispositions du code de la route en vue de modifier ou, le cas échéant, supprimer le délai à l'issue duquel peuvent être subies à nouveau les épreuves du permis de conduire après une invalidation, pour subordonner la réinscription à l'examen du permis à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière et définir les conditions d'agrément des organismes et des animateurs dispensant ces stages.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Simplifier ou réformer les obligations déclaratives des entreprises relatives à la taxe d'apprentissage, à la contribution au développement de l'apprentissage et à la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue ; 2° Harmoniser et clarifier les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; 3° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, toutes mesures visant à donner aux services chargés de la consommation et de la répression des fraudes, la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de délits commis en infraction aux règles du code de la consommation, pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code électoral et de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen pour instituer dans chaque département ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, une commission électorale unique et permanente, présidée par un magistrat, compétente pour : 1° Assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale ; 2° Contrôler les opérations de vote ; 3° Recenser les votes. La même ordonnance peut préciser les conditions dans lesquelles, pour l'exercice des missions mentionnées aux 1° et 2°, le représentant de l'État a la faculté de créer, pour un ou plusieurs scrutins déterminés, des commissions locales placées auprès de la commission électorale. II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives du code électoral afin : 1° De permettre l'établissement des procurations par des fonctionnaires territoriaux habilités par le juge d'instance ; 2° D'instaurer de nouvelles modalités de contrôle du vote par procuration, notamment en soumettant les procurations à l'examen de la commission administrative compétente en matière de gestion de listes électorales.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Simplifier les conditions d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale et adapter les dispositions relatives aux polices municipales au cas de recrutement intercommunal ; 2° Confier au maire, agissant en qualité d'agent de l'État, la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre au préfet ou au sous-préfet chargé de l'établissement de ce titre et de remettre aux intéressés les passeports qui leur sont délivrés par ces autorités ; 3° Simplifier les droits et obligations des propriétaires de véhicules automobiles, lorsque le titre de recouvrement d'une amende a été émis, notamment en unifiant les procédures de délivrance et de transfert des certificats d'immatriculation, et clarifier les conditions de recevabilité des réclamations formées par les contrevenants auprès du ministère public.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour fixer un cadre législatif applicable à l'ensemble des groupements d'intérêt public ainsi que le cas échéant, les adaptations propres à certaines catégories de groupements.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : 1° Définir les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public peuvent faire appel à l'arbitrage dans le cadre de litiges autres que ceux relatifs à la légalité d'actes administratifs unilatéraux ; 2° En ce qui concerne les litiges relevant de la compétence des juridictions administratives, fixer les règles relatives à la procédure arbitrale et aux voies de recours ainsi qu'à l'exécution ; 3° Modifier les dispositions législatives en vigueur permettant à certaines personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage pour les rendre compatibles ou assurer leur articulation avec les nouvelles règles d'application générale et, si ces textes sont devenus inutiles, les abroger.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code monétaire et financier afin : 1° D'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, et harmoniser l'état du droit ; 2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet en raison de modification du droit ou de fait ; 3° D'en regrouper et de préciser les dispositions relatives au régime des instruments financiers et d'adapter ces dispositions pour tirer toutes les conséquences de la dématérialisation de ces instruments ; 4° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en vertu des alinéas précédents à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires. II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de commerce afin : 1° D'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs de codification. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes et l'harmonisation du droit ; 2° D'abroger et de mettre à jour les dispositions obsolètes, inadaptées, ou devenues sans objet en raison des modifications intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur du code ; 3° D'adapter les dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises au règlement (CE) n° 1606-2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ; 4° D'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées au code monétaire et financier en application du I ; 5° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du présent II à l'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, et de mettre à jour le livre relatif à l'outre-mer, en tenant compte des modifications législatives récentes du code. III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles qui ont trait au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires. II. - Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances sous la seule réserve, outre des modifications apportées en application du I, des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour : 1° Procéder à l'adaptation de la partie législative du code de l'action sociale et des familles pour remédier aux éventuelles erreurs, insuffisances ou incohérences de codification ; 2° Préciser les infractions pénales qui peuvent être constatées en application de l'article L. 313-13 du code précité.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'extension, l'actualisation et l'adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi ne faisant pas l'objet d'une habilitation, sous les réserves suivantes : 1° Les dispositions de l'article 7, du V de l'article 9, de l'article 17 et du II de l'article 24 de la présente loi sont applicables à Mayotte ; 2° Les dispositions du 2° de l'article 13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les dispositions des articles 32 à 35 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 4° Les abrogations prévues par les articles 32 à 35 de la présente loi ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales. II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation aux départements et régions d'outre-mer des dispositions codifiées dans les codes mentionnés aux articles 23 à 30 de la présente loi qui ne leur ont pas été rendues applicables. Ratification des ordonnances
- Sont ratifiées les ordonnances suivantes I. - Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans la réglementation comptable. II. - Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Voir le dossier III. - Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la caisse des dépôts et consignations. IV. - Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse. V. - Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. VI. - Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. VII. - Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France. VIII. - Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. IX. - Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières. X. - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. XI. - Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. XII. - Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales. XIII. - Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options. XIV. - Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport. XV. - Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative). XVI. - Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts. XVII. - Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. XVIII. - Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale. XIX. - Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires. XX. - Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. XXI. - Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. XXII. - Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés, sous réserve des dispositions suivantes : Au dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, les mots : « la modification est décidée » sont remplacés par les mots : « la modification est approuvée ». XXIII. - Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs. XXIV. - Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. XXV. - Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs. XXVI. - Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. XXVII. - Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. XXVIII. - Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets. XXIX. - Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier - Ratification par l'article 66 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social XXX. - Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel. XXXI. - Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre
2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et
à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités. XXXII. - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives. XXXIII. - Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique -
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n°
2007-210 portant réforme de l'assurance de protection juridique XXXIV. - Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la
création du régime social des indépendants. XXXV. - Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un
interlocuteur social unique pour les indépendants -
Ratification par l'article 6 bis (nouveau) du
projet de loi instituant le droit au logement opposable (Sénat 1ère
lecture) XXXVI. - Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension
et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la
situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous
contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française XXXVII. - Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la
partie législative du code général de la propriété des personnes
publiques. XXXVIII. - Ordonnance n° 2006- 482 du 26 avril 2006
portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de
l'article L. 1609 quatervicies du code général des impôts
Mesures d'urgence pour l'emploi (juin 2005) Loi d'habilitation n° 2005-846 du 26 juillet 2005 : voir le dossier des travaux préparatoires Ordonnances prises en application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005
- Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté (JO du 3 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises (JO du 3 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification Application de l'ordonnance suspendue par le Conseil d'Etat dans l'attente d'un jugement par la cour de justice européenne - Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » (JO du 3 août 2005), rectificatif (JO du 10 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement (JO du 3 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (JO du 3 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification -
Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour
les très petites entreprises (JO du 3 août 2005) -
(sur le site de
Légifrance) -
Dépôt d'un projet de loi de ratification Projet de loi n° 2526 ratifiant l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises - Voir le dossier Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement - Voir le dossier Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises - Voir le dossier Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - Voir le dossier Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté - Voir le dossier Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État - Voir le dossier
Transposition de directives communautaires et mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire (2004) Loi d'habilitation n° 2004-237 du 18 mars 2004 : voir le dossier législatif
Ordonnances prises en application de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 - Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (JO du 16 novembre 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (JO du 14 novembre 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne (JO du 14 novembre 2004) [sur le site Légifrance] - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (JO du 14 novembre 2004) [sur le site Légifrance] Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles (JO du 5 novembre 2004) [sur le site Légifrance] - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence (JO du 5 novembre 2004) [sur le site Légifrance] - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (JO du 29 octobre 2004) [sur le site Légifrance] - Dépôt d'un projet de loi de ratification
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Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la
directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001
concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
(JO du 22 octobre 2004) [sur le site Légifrance]
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Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits (JO du 10 juillet 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (JO du 10 juin 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques (JO du 10 juin 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO du 5 juin 2004) . Rectificatif au JO du 10 juillet 2004 [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO du 5 juin 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant
création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (JO du 17 avril 2004) [sur le site Légifrance] Sénat : Assemblée nationale : Sénat : Sénat : Sénat : Sénat : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale :
Simplification du droit (2004) Loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 : voir le dossier des travaux préparatoires
- Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ; - Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant - Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ; - Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; - Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural ; - Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ; - Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ; - Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ; - Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ; - Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole - Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs - Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine - Dispositions du code du patrimoine annexées à l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiées - Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ; - Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ; - Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ; - Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales ; - Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ; - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, - Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; - Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; - Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; - Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ; - Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; - Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ; - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, - Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ; - Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat ; - Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux. - Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ; - Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie - Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ; - Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; - Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ; - Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique ; - Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; - Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ; - Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ; - Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ; - Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives
relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au
détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ; - Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ; - Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ; - Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ; - Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; - Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ; - Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ; - Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ; - Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Ordonnances [sur le site Légifrance]
- Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse (JO du 29 avril 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - (JO du 9 décembre 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation (JO du 6 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 23 sexies du projet de loi sur la protection juridique des majeurs (1ère lecture AN)
-
Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de
fonctionnement des juridictions de l'incapacité (JO du 9 juin 2005)
(sur le site de
Légifrance) -
Dépôt d'un projet de loi de ratification -
Ratification par l'article 37 de la loi n° 2007-308
du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (JO du 9 décembre 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (JO du 9 décembre 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification. Ordonnance ratifiée
- Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'une proposition de loi la ratifiant - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (sur le site de Légifrance)
- Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO du 27 mai 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 11 du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
- Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités (JO du 8 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France (JO du 14 mai 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants (JO du 7 mai 2005) (sur le site de Légifrance)Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO du 20 janvier 2006) (sur le site de Légifrance) - Ratification de l'ordonnance par l'article 73 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme (JO du 30 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée
- Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte (JO du 27 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison (JO 1er avril 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée
- Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière (JO du 25 février 2005) (sur le site de Légifrance)Dépôt d'un projet de loi de ratification Ordonnance ratifiée
- Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée
- Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types (JO du 27 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée
- Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel (JO du 2 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets (JO du 19 juillet 2005) et rectificatif (JO du 23 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
- Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi (JO du 1er juillet 2005) Rectificatif (JO du 9 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives (JO du 1er juillet 2005) (sur le site de Légifrance) ratifiée - Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national (JO du 9 juin 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée
- Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés (JO du 27 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (JO du 1er avril 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants (JO du 9 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants (JO du 9 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale (JO du 19 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
-
Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de
l'action sociale à Mayotte (JO du 29 juillet 2005)
(sur le site de
Légifrance) -
Dépôt d'un
projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé (JO du 3 mai 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions (JO du 27 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée et modifiée - Ordonnance n° 027 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine (JO du 2 septembre 2005, rectificatif paru au JO du 10 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière (JO du 6 septembre 2005, rectificatif paru au JO du 10 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations (JO du 29 avril 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
- Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (JO du 18 février 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée
- Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
-
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie
législative du code du sport (JO du 25 mai) (sur le site de
Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi
de ratification
- Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural (JO du 25 mai) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) J.O. du 9 juin 2006 (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier (JO du 7 avril) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (JO du 25 février 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) (JO du 7 mai 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée
Sénat Assemblée nationale Assemblée nationale Assemblée nationale Sénat Sénat Sénat Sénat Sénat Sénat Sénat Sénat Assemblée nationale Assemblée nationale Assemblée nationale Sénat Assemblée nationale Sénat Assemblée nationale Sénat Sénat Sénat Assemblée nationale Assemblée nationale Assemblée nationale Assemblée nationale Assemblée nationale Assemblée nationale Sénat : Sénat : Sénat : Sénat : Sénat : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Sénat : Sénat : Sénat : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale
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Mesures de simplification et de codification du droit (2003)
Ordonnances prises en application de cette loi - Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (JO du 24 décembre 2004) [sur le site Légirance] - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable (JO du 22 décembre 2004) [sur le site Légirance] - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense (JO du 21 décembre 2004) [sur le site Légifrance] - rectificatif (JO du 4 janvier 2005) Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (Jo du 22 octobre 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative) (JO du 21 août 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (JO du 2 juillet 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce (JO du 2 juillet 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (JO du 2 juillet 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement (JO du 2 juillet 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse (JO du 26 juin 2004)[sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale (JO du 26 juin 2004)[sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales (JO du 26 juin 2004)[sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (JO du 26 juin 2004)[sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO du 19 juin 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (JO du 19 juin 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (JO du 19 juin 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-545 du 16 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche (JO du 16 juin 2004) [sur le site de Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales (JO du 17 avril 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce (JO du 17 avril 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale (JO du 27 mars 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux
simplifications en matière d'enquêtes statistiques (JO du 27 mars 2004) [sur le site Légifrance]
-
Ordonnance ratifiée
- Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (JO du 27 mars 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine (JO du 24 février 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes deministratifs (JO du 21 février 2004) [sur le site Légifrance] Ordonnance ratirfiée - Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole (JO du 14 février 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnances n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives (JO du 24 décembre 2003) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux (JO du 20 décembre 2003)[sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs (JO du 20 décembre 2003)[sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 (JO du 20 décembre 2003) modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse (JO du 13 décembre 2003) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural (JO du 13 décembre 2003) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant
simplifications administratives en matière électorale (JO du 9 décembre 2003) [sur le site site Légifrance]
-
Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce (JO du 13 novembre 2003) [sur le site site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le Code du travail (JO du 8 décembre 2004) [sur le site site Légifrance] - Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant (JO du 21 septembre 2003) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation (JO du 6 septembre 2003) [sur le site Légifrance] - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser (JO du 3 août 2003) [sur le siteLégifrance] - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Sénat : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Sénat : Sénat : Sénat : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Sénat : Assemblée nationale : Sénat : Sénat : Sénat : Sénat : Sénat : Sénat : Sénat : Sénat : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Assemblée nationale : Sénat : Sénat : Sénat : Sénat : Sénat : Assemblée nationale : II - Lois ordinaires habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances ou ratifiant des ordonnances
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
d'orientation et de programmation pour la justice
- Ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires (JO du 21 septembre 2003) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée- Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (JO du 27 septembre 2003) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée- Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna (JO du 27 septembre 2003) [sur le site Légifrance] (ratifiée) Ratification Assemblée nationale : Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003
à 2008
- Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national (JO du 7 juin 2003) [sur le site Légifrance] - Dépôt d'un projet de loi de ratification
Ratification Assemblée nationale :
Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
- Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route (JO du 19 juin 2004) [sur le site Légifrance] Ratification
Sénat : Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
- Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91- 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (JO du 14 mai 2005) [sur le site de Legifrance] Dépôt d'un projet de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie (JO du 7 mai 2005) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer (JO du 28 janvier 2005) - Rectificatif (JO du 12 février 2005) [sur le site Légifrance] - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna (JO du 28 janvier 2005) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion (JO du 28 janvier 2005) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte (JO du 22 janvier 2005) [sur le site Légifrance] - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte (JO du 22 janvier 2005) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (JO du 21 novembre 2004) [sur le site Légifrance] Dépot d'un projet de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (JO du 29 octobre 2004) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement (JO du 4 septembre 2004) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO du 21 août 2004) [sur le site Légifrance] - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO du 21 août 2004) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française (JO du 24 juillet 2004) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie (JO du 24 juillet 2004) [sur le site Légifrance] Ordonnance ratifiée- Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte (JO du 13 juillet 2004) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale (JO du 26 juin 2004)[sur le site Légifrance] Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route (JO du 19 juin 2004) [sur le site Légifrance] Ordonnance ratifiée - Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer (JO du 3 août 2003) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Ratification
Sénat :
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Sénat : Communiqué du conseil des ministres du 16 mars 2005 - Voir le dossier
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Loi n° 2003-710 du 1er août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine
LOI n°
2003-1119 du 26 novembre 2003 relative
à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la
nationalité
- Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 25 novembre 2004) [sur le site Légifrance] - Rectificatif (JO du 11 décembre 2004) - Ordonnance ratifiée
- Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (JO du 25 novembre 2004) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée Ratification
LOI n°
2004-192 du 27 février 2004
portant
statut d'autonomie de la Polynésie française - Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 2005 concernant les annonces judiciaires et légales (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (JO du 28 avril 2006) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
-
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et
adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats,
des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété
industrielle et des administrateurs judiciaires J.O. du 2 juin 2006
(sur le site de Légifrance) -
Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du
21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer
- Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant
LOI n°
2004-193 du 27 février 2004
complétant le
statut d'autonomie de la Polynésie française - Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (JO du 25 juin 2005) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (JO du 7 janvier 2005) [sur le site Légifrance] - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
- Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique (JO du 17 juin 2005) [sur le site Légifrance] Ratification Assemblée nationale
Loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales
Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée Voir le dossier - Ordonnance ratifiée par l'article 9 de loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Ratification Assemblée nationale :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile
Article 86 - Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française (JO du 17 février 2006) (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Article 95
Ratification Sénat : Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale
Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (sur le site de Légifrance) Ordonnance ratifiée Ratification Sénat :
Loi n° 2005-157 du
23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
- Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne
Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des
établissements d'enseignement privés sous contrat
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de
la politique énergétique
Loi
n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
-
Ordonnance n° 2006-1068
du 25 août 2006 rendant applicables à
Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi
n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
J.O. du 26 août 2006 (sur le site de Légifrance) -
Dépôt d'un projet de loi de
ratification - Ratification par l'article 20 de
la loi n° 2007-224 du
21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer
Loi
n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition
du droit communautaire
Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans
le domaine des marchés financiers Article 5 Article 7 Ratification de l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (sur le site de Légifrance)
Loi
n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de
l'économie
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France - Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (JO du 22 avril) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna J.O. du 29 juillet 2006 (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 74 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Ratification : Ratification Sénat : Assemblée : Loi n° n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Loi n° n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de l'environnement
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la
sécurité et au développement des transports
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation
agricole
- Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural J.O. du 14 juillet 2006 (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; 2° Améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. - Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles J.O. du 21 juillet 2006 (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification -
Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à
l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des
terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum
d'installation - Dépôt d'un projet de
loi de ratification
1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ; 2° Fixer les conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles. - Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - Dépôt d'un projet de loi de ratification
1° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fixées notamment au titre III du livre II du code rural et au titre Ier du livre II du code de la consommation ; 2° Adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires ; 3° Donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels prévus à l'article L. 231-1 du code rural ; tirer les conséquences, dans les parties législatives du code rural et du code de la consommation, de la nouvelle dénomination d'« inspecteur de la santé publique vétérinaire » ; autoriser le ministre chargé de l'agriculture à élargir au-delà du département la compétence territoriale d'agents nommément désignés, dans le cadre de missions prévues au titre III du livre II du code rural ; supprimer la procédure de commissionnement prévue par le code rural et étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du code des douanes ; 4° Fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural. - Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole J.O. du 6 octobre 2006 (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
1° Réorganiser et adapter la partie législative du titre IV du livre VI du code rural pour tirer les conséquences des I, II et III du présent article, aménager, le cas échéant, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité et organiser les conditions de transfert à cet établissement des activités, des biens et du personnel de l'Institut national des appellations d'origine ; 2° Compléter, adapter et renforcer les dispositifs de contrôles et de sanctions relatifs à l'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine, des mentions valorisantes et de la démarche de certification de produits ; 3° Compléter les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de certains signes d'identification de la qualité et de l'origine en ce qui concerne en particulier les modalités de financement de ces organismes et les conditions dans lesquelles ils peuvent être reconnus par l'autorité administrative. VI. - Les dispositions des I, II, III et IV entrent en vigueur le même jour que celles de l'ordonnance prévue au 1° du V et au plus tard le 1er janvier 2007. VII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 641-21 du code rural, le mot : « vins » est remplacé par les mots : « produits d'origine vitivinicole ». - Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Dépôt d'un projet de loi de ratification
1° Simplifier les règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces chambres, notamment en ce qui concerne les services d'utilité agricole ; 2° Définir les conditions dans lesquelles l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture apporte son concours au fonctionnement et aux actions des chambres régionales et départementales d'agriculture, rassemble les données relatives à ces chambres et représente, au niveau national, l'ensemble du réseau consulaire agricole ; 3° Associer les chambres d'agriculture, dans le respect des règles établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sous le contrôle de l'autorité administrative, à l'organisation et à la mise en oeuvre du système de saisie et de transmission des données relatives aux exploitations agricoles, en vue de simplifier les procédures administratives applicables à ces exploitations ; 4° Préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut consulter la chambre départementale d'agriculture ou la chambre régionale d'agriculture, notamment pour la simplification des conditions de mise en oeuvre des politiques publiques, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut consulter, aux mêmes fins, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. - Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture J.O. du 3 octobre 2006 (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
Ratification
Sénat :
Sénat :
Sénat :
Sénat :
Sénat : Sénat : Sénat : Sénat : du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (Voir le dossier législatif)
LOI n°
2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la
garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au
consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
LOI n° 2006-405 du 5
avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la
santé des sportifs
LOI n°
2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au
tourisme
LOI n° 2006-449 du 18
avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant
organisation de la réserve militaire et du service de défense
-
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel
militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la
défense et le code civil
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement éducatif
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement
- Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Ratification par l'article 50 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article 51 1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété ; 2° Prévoir les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des sociétés anonymes de crédit immobilier soient compatibles avec leur nouvel objet, dans le respect du droit des actionnaires ; 3° Déterminer les conditions, notamment de délai et de procédure, dans lesquelles les sociétés anonymes de crédit immobilier se mettent en conformité avec leur nouvel objet ; 4° Veiller à ce que les actionnaires des sociétés anonymes de crédit immobilier qui souhaitent céder leurs titres à l'occasion de la modification de l'objet de ces sociétés bénéficient, dans le respect du droit de propriété, de la possibilité effective d'y procéder ; 5° Organiser les conditions dans lesquelles les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet reçoivent une affectation conforme à l'intérêt général. - Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat - Ratification par l'article 16 de la loi n° 2007-290 - Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (JO du 26 août 2006) (sur le site de Légifrance). Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée
Ratification Sénat :
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à
l'immigration et à l'intégration
- Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. LOI
n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Loi
n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
pour 2007
LOI
n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la
participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses
dispositions d'ordre économique et social
I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la
Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance
toute mesure visant à transposer les articles 8 bis et 8 ter de la
directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive
80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives à la protection des travailleurs
salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Article 66
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de
modernisation de la fonction publique
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant
réforme de l'assurance de protection juridique
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant
diverses dispositions intéressant la Banque de France
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la
Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie
d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de
publication de la présente loi, les dispositions législatives
nécessaires pour transposer la directive 2006/48/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité
des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation
des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements
de crédit (directives dites « Bâle II »). -
Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux
établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux
sociétés de crédit foncier
-
Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés
d'instruments financiers -
Rectificatif
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires
et institutionnelles relatives à l'outre-mer
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, dans les domaines suivants
I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 11° Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au
droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à
Mayotte ; 25° Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, sous réserve de certaines dispositions 26° Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires, sous réserve de certaines dispositions 27° Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant
applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du
travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et
moyennes entreprises ;
Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine du médicament Chapitre II
-
Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du
médicament
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la présente loi, ainsi que de celles des ordonnances prises en application de son article 39, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant
modifications du code de justice militaire et du code de la défense
Ratification de l'ordonnance n° 2006-637 du portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale
Ratification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
Ratification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
I - A Ratification de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants II - A Ratification de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de
la protection juridique des majeurs
I Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la
Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance,
avant le 1er janvier 2009, les mesures relevant du domaine législatif
nécessaires pour : III - Projets de loi ordinaires autorisant la prise d'ordonnances ou en ratifiant
Projet de loi portant diverses
dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire en
matière de sécurité des produits et des services d’assurance et de
transparence financière
Ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
Projet de loi en
faveur des consommateurs
© Assemblée nationale |
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