Projets et propositions de loi |
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Intitulé et nature du texte |
État d’avancement de la procédure législative |
Obtentions végétales |
Première lecture
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Élargissement des pouvoirs du Parlement |
Première lecture
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Protection des mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie |
Première lecture
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Reconnaissance du vote blanc aux élections |
Première lecture
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Jumelage des écoles françaises avec les écoles de l’Union européenne |
Première lecture
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Création de délégations parlementaires aux droits des enfants |
Première lecture
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Modification du titre IX de la Constitution |
Première lecture
Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007(JO du 24 février) |
Adaptation
au droit communautaire dans le domaine des
transports |
Première lecture
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Adaptation
de la législation au droit communautaire en
matière de sécurité des produits et en matière
d’assurance et de transparence financière |
Première lecture
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Suppression
des limites d'âge pour les concours de la
fonction publique |
Première lecture
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Instauration
d’une journée nationale des fondations
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Première lecture
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Garantie
de la conformité du bien au contrat due par
le vendeur au consommateur et responsabilité
du fait des produits défectueux
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Première lecture
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Lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou
homophobe |
Première lecture
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Prévention du surendettement |
Première lecture
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Modalités et effets de la publication des lois et de
certains actes administratifs dans les collectivités d’outre-mer
et en Nouvelle-Calédonie |
Première lecture
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Modalités et effets de la publication des lois et de
certains actes administratifs dans les
Terres
australes et antarctiques françaises |
Première lecture
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Régime d'assurance chômage des professions du spectacle |
Première lecture
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Modification des articles 414-8 et 414-9 du code pénal |
Première lecture
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Première lecture
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Détecteurs de
fumée (Proposition de loi) |
Première lecture
Deuxième lecture
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Organismes génétiquement modifiés |
Première lecture
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Violation des embargos |
Première lecture
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Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement |
Première lecture
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Article 77 de la Constitution |
Première lecture
Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007(JO du 24 février) |
Reconnaissance du génocide arménien |
Première lecture
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Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Urgence |
Première lecture
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Insertion des jeunes dans l'emploi |
Première lecture
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Protection de l'enfance
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Première lecture
Deuxième lecture
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Revalorisation des pensions de retraites pour les personnes invalides (Proposition de loi) |
Première lecture
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Prévention de la délinquance |
Première lecture
Commission mixte paritaire
Accord le 20 février 2007
Saisine le 26 février par plus de soixante députés
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Simplification du droit |
Première lecture
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Régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour
revendre et modifiant le code de la défense |
Première lecture
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Emplois réservés et diverses dispositions relatives à la défense |
Première lecture
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Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale |
Première lecture
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Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur |
Première lecture
Accord le 13 février 2007 Conseil constitutionnel Saisine le 22 et 23 fév. 2007 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs
Décision n° 2007-550 du 27 février 2007 |
Archives du Conseil constitutionnel |
Première lecture
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Archives |
Première lecture
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Expérimentation
du transfert de la gestion des fonds structurels européens (Projet de loi) |
Première lecture
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Formation et responsabilité des magistrats (Projet de loi organique) Urgence |
Première lecture
Conseil constitutionnel
Saisine par le Premier ministre
Décision n°
2007-551 du 1er mars 2007 Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 (JO du 6 mars 2007) |
Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
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Equilibre de la procédure pénale (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
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Commission nationale consultative des droits de l'homme (Projet de loi) |
Première lecture
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Consommateurs (Projet de loi) |
Première lecture
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Préparation du
système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (Proposition de loi)
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Première lecture
Deuxième lecture
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Protection juridique des majeurs (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
Commission mixte paritaire
Assemblée nationale - R n° 3749 - Adoption 22
février 2007 Conseil constitutionnel Saisine le 23 fév. 2007 par plus de soixante sénateurs Décision n° 2007-552 du 1er mars 2007
|
Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de
la Défense (Proposition de loi) |
Première lecture
R n° 3600 - Adoption définitive 6 fév. 2007
Saisine le 9 fév. 2007 par plus de soixante
sénateurs Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 (JO du 28 février 2007) |
Interdiction de la peine de mort (Projet de loi constitutionnelle) |
Première lecture
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007(JO du 24 février) |
Droit
opposable
au
logement (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
Commission mixte paritaire
Sénat - Adoption 22 février 2007 |
Abrogation du
contrat nouvelles embauches (Proposition de loi) |
Première lecture
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Lutte contre
la contrefaçon |
Première lecture
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Responsabilité environnementale (Projet de loi) |
Première lecture
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Retraite des sportifs de haut niveau (Projet de loi) |
Première lecture
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Opérations spatiales (Projet de loi) |
Première lecture
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Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale |
Première lecture
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Projets de loi de ratification |
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Intitulé et nature du texte |
État d’avancement de la procédure législative |
Ratification des ordonnances n° 2002-356[2] et 2002-357 prises en matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’adaptation du droit applicable à l’outre-mer |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative
à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité
départementale de Mayotte |
Première lecture
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Ratification d’ordonnances intervenues dans le domaine de la protection
sanitaire et sociale et du droit du travail à Mayotte |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux
dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du
service national |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au
libre choix de l’allocataire des prestations familiales dans les
départements d’outre-mer |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le
régime applicable aux services financiers des offices des postes et
télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant
actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis
et Futuna |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant
diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des
installations à câbles transportant des personnes et relatives aux
remontées mécaniques en montagne |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative
à l’adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à
Mayotte |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004
transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux produits
cosmétiques |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant
transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement
européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de
diplômes et de qualifications professionnelles |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004
relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit,
des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement
appartenant à un conglomérat financier |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant
extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant
adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit
communautaire de la concurrence |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise
pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et
du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit
dans l’environnement |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2004-1233 du 24 novembre 2004 rendant
applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant
réforme des procédures civiles d’exécution |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative
à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant
adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des
entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la
réglementation comptable |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant
statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements
publics administratifs |
Première lecture
|
Ratification de l’ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004
relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les
collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005
simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de
garantie financière |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative
à l’organisation et à la vente de voyages et de séjour |
Première lecture
|
Ratification de l’ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant
simplification des règles de transfert de propriété des instruments
financiers admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un
système de règlement et de livraison |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à
la création à titre provisoire d’institutions communes aux régimes
de sécurité sociale des travailleurs indépendants |
Première lecture
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Ratification des ordonnances relatives au droit du travail, de
l’emploi, et de la formation professionnelle outre-mer |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à
la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, à la
chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers et de
l’artisanat de Mayotte |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-46 du 26 janvier 2005 relative à
l’extension et à l’adaptation du droit de la santé et de la sécurité
sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à
Wallis et Futuna. |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au
service public du changement d’adresse |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux
incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime
matrimonial des commerçants |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative
aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre
en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au
transfert d’une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la
sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignation |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la
tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et
modifiant le code de justice administrative (partie législative) |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le
code monétaire et financier (partie législative) |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux
Français établis hors de France |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à
diverses mesures de simplification dans le domaine agricole |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le
code des juridictions financières |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la
commercialisation à distance de services financiers auprès
des consommateurs |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la
garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les
organismes de recouvrement des cotisations et contributions
sociales |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au
logement et à la construction |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant
la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au
registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel
et créant un registre des options |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux
règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de
l'incapacité |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux
procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales |
Première lecture
|
Ratification de l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la
liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des
informations publiques |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant
allègement des procédures d’adoption et de révision des schémas de services
collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs
de transport |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant
modification de diverses dispositions à l’obligation d’assurance dans le
domaine de la construction et aux géomètres experts |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant
simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des
milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant
applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à
la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de
la formation professionnelle et de l'emploi |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative
aux opérations funéraires |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un
chèque-emploi pour les très petites entreprises |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant
certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser
l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels
connaissant des difficultés de recrutement |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement
des règles de décompte des effectifs des entreprises |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au
contrat de travail « nouvelles embauches » |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la
mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement
à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté |
Première lecture
|
Ratification de l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux
conditions d’âge dans la fonction publique |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant
réforme de la filiation |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative
à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative
aux secteurs sauvegardés |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005
portant simplification des conditions d'exercice de la profession de
courtier en vins dit « courtier de campagne » |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative
à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des
aérodromes |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n°2005-1092 du 1er septembre 2005
relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du
domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels ou des loisirs |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 portant
simplification du régime des libéralités consenties aux associations,
fondations et congrégations, de certaines déclarations
administratives incombant aux associations, et modification des
obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes
annuels |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant
actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes
(partie législative) et modifiant le code des ports maritimes, le code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le code de
l'environnement et le code de la route |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au
régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer
et de Nouvelle-Calédonie |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005
transformant le « laboratoire français du fractionnement et des
biotechnologies en société anonyme » |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant
modification du régime de reconnaissance de la capacité
professionnelle des transporteurs routiers et simplification
des procédures d'établissement de contrats types |
Première lecture
|
Ratification de l’ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant
simplification en matière d’installations classées pour la protection
de l’environnement et d’élimination des déchets |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
relative au commissariat aux comptes |
Première lecture
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Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à
la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables
applicables aux collectivités territoriales |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005
relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire
et aux contentieux en matière de transfusion sanguine et modifiant
le code de la santé publique |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005
portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à
certains personnels de la fonction publique hospitalière |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005
instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code
de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des
pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière
de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances,
le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le
code de la consommation |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 relative à
l’exercice et à l’organisation de la profession d’architecte |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005
relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des
tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à
l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie
électronique |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005
relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative
à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit
foncier et du droit forestier applicables en Guyane |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n°2005-1045 du 26 août 2005 relative à
l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de
secours et au développement du volontariat dans le corps des
sapeurs-pompiers de Mayotte |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005
définissant le régime juridique des organismes de placement collectif
immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de
placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative
à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative
à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme |
Première lecture
|
Ratification de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant
adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à
Mayotte |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de
simplification du droit dans le domaine des élections aux
institutions représentatives du personnel |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative
à la création du régime social des indépendants |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005
instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants |
Première lecture
|
Ratification de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005
portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide
sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 déc. 2005 relative à l'aide
juridique |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 déc. 2005 relative au
permis de construire et aux autorisations d'urbanisme |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 déc. 2005 relative à
la lutte contre l'habitat insalubre |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 relative
à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés
sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française |
Première lecture
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Ratification des ordonnances nos 2006-172 et 2006-173
relatives à l'actualisation et adaptation du droit applicable en matière de
sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française |
Première lecture
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Ratification de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (Projet de loi) |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le
code minier |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant
la saisie immobilière |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 relative aux
céréales et modifiant le livre VI du code rural |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la
partie législative du code du sport |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant
refonte du code de justice militaire |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative
au statut du fermage et modifiant le code rural |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative aux
régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles (Projet de loi) |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25
août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété Urgence (Projet de loi) |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5
octobre 2006 relative aux coopératives
agricoles (Projet de loi) |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5
octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n°
2006-11 d'orientation agricole (Projet de loi) |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à
la valorisation des produits agricoles, forestiers ou
alimentaires et des produits de la mer (Projet de loi) |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative
à l'identification, au contrôle sanitaire et à l'amélioration génétique des
animaux d'élevage (Projet de loi) |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2006-1647 du 21
décembre 2006
relative à l'amélioration de la
protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie
inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (Projet de loi) |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005
relative aux monuments historiques et aux espaces protégés (Projet de loi) |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 déc. 2005 relative à
des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation du
régime des pénalités |
Première lecture
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Ratification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
non soumises au code des marchés publics |
Première lecture
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[1] Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. Cult. : Affaires culturelles, familiales et sociales, Aff. Eco. : Affaires économiques, environnement et territoire, Aff. Et. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Fin. Finances, économie générale et Plan ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; TA : texte adopté, UMP : Union pour un Mouvement Populaire, S : Socialiste, UDF : Union pour la Démocratie française, CR : Député-e-s Communistes et Républicains.