Proposition de résolution de M. Yves COCHET et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides dans les établissements pénitenciaires français, n° 339, déposée le 30 octobre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

---

© Assemblée nationale