Croix-Rouge (CICR) : privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France
Loi n° 2003-475 du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR) publiée au Journal Officiel du 5 juin 2003 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christian PHILIP relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR), n° 534, déposée le 16 janvier 2003 et renvoyée à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Bruno Bourg-Broc rapporteur le 5 février 2003 Rapport n° 636 déposé le 26 février 2003 par M. Bruno Bourg-Broc Discussion en séance publique
Proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR), adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003 , TA n° 97 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 12 mars 2003 Rapport n° 294 déposé le 14 mai 2003 par M. Robert del Picchia Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 mai 2003 Proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR), adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2003 , TA n° 111 © Assemblée nationale |