Suicides en milieu pénitentiaire (commission d'enquête)
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les suicides en milieu pénitentiaire et sur les propositions pour remédier à cette situation, n° 633, déposée le 26 février 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |