Proposition de résolution de M. Philippe DUBOURG tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences sociales et économiques de l'avis rendu par la Caisse nationale d'assurance maladie estimant que la qualité d'ayant droit pourrait être accordée aux co-épouses, n° 859, déposée le 14 mai 2003
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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