Proposition de résolution de M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de l'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers sans papiers parents d'enfants scolarisés, n° 3389, déposée le 24 octobre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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