Proposition de résolution de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’application de la circulaire n° NOR/INT/K/06/00058/C concernant les mesures à prendre pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière dont au moins un enfant est scolarisé, et relative à la situation des familles ayant déposé un dossier dans le cadre de cette circulaire, et des jeunes adultes en situation irrégulière, n° 3336, déposée le 21 septembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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