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Accidents sur la voie publique : dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Daniel PAUL et les membres du groupe Député-e-s Communistes et Républicains tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la voie publique, n° 3585, déposée le 17 janvier 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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