Accidents sur la voie publique : dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Daniel PAUL et les membres du groupe Député-e-s Communistes et Républicains tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la voie publique, n° 3585, déposée le 17 janvier 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |