Mission d’information Réforme du droit des sociétés
Rapport d'information de M. Pascal
Clément, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la
commission des lois, La mission d’information sur la réforme du droit des sociétés a été créée par la commission des lois au cours de sa réunion du 16 octobre 2002. Elle a traité en 2003 la question de la gouvernance d'entreprise et rendu un premier rapport d'information sur la réforme du droit des sociétés sous le titre : "Gouvernement d'entreprise : liberté, transparence, responsabilité, de l'autorégulation à la loi" (n° 1270, déposé le 2 décembre 2003)
Composition de la mission d'information (17 octobre 2002) : © Assemblée nationale |