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Marchés publics des collectivités territoriales : ratification de l'ordonnance n° 2005-645

( 2 septembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, n° 499, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/08/05



Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a aménagé les modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché.

Précédemment, les assemblées délibérantes étaient appelées à délibérer deux fois : une première fois pour autoriser le lancement d'une procédure de passation de marché, une deuxième fois pour en autoriser la signature. Cette procédure était inutilement lourde, dès lors qu’il revenait à la commission d'appel d'offres de la collectivité, au sein de laquelle l'opposition municipale est représentée, de désigner l'attributaire du marché.

L'ordonnance a ouvert la possibilité de se dispenser de cette seconde délibération. L'assemblée délibérante pourra désormais par une seule délibération autoriser l'exécutif d'une collectivité territoriale à engager la procédure et à signer un marché. Sont essentiellement concernés les marchés d'un montant supérieur à 230 000 euros. En contrepartie, l'assemblée délibérante pourra revenir à tout moment sur son habilitation.


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