Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes, n° 2579, déposé le 12 octobre 2005
et renvoyé à
la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/10/05
Le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, s’est inscrite dans un contexte d'évolution du secteur marqué par la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports qui a modifié le statut des gestionnaires des aéroports restant de la compétence de l’État.
Elle a conforté la base juridique des dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité qui s'imposent de façon uniforme sur les aéroports, quels que soient les autorités publiques compétentes et le statut, public ou privé, des gestionnaires désignés par celles-ci.
L'ordonnance a transposé une norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui prévoit la certification de la sécurité des aéroports recevant du trafic international. Cette certification relève de la compétence des services de l'État.
En matière de sûreté, elle a clarifié le rôle des différents intervenants sur les aéroports et précisé les conditions d'exécution des fouilles des passagers et des bagages. L'ensemble du dispositif reste placé sous l'autorité des préfets qui détiennent le pouvoir de police sur l'emprise de ces infrastructures particulièrement sensibles.
Les dispositions de l'ordonnance ont été rendues applicables aux collectivités d'outre-mer.
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