Mayotte : droit à l'urbanisme : ratification de l'ordonnance n° 2005-868
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte, n° 165, déposé le 18 janvier 2006 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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