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Projet de loi
portant réforme des retraites
(Mise à jour : 18 juil. 2003)
Principales modifications
apportées
au projet de loi portant réforme des retraites
résultant des amendements adoptés par l'Assemblée nationale
Dossier
législatif "Projet de loi portant réforme des retraites"
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Article 5 :
Création d'une conférence tripartite réunissant l'Etat, les représentants
des salariés et les représentants des employeurs pour examiner les
problématiques liées à l'emploi des personnes âgées de plus de cinquante
ans.
Article 12 bis nouveau :
Dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la loi, le
Gouvernement élabore un rapport sur les résultats de la négociation
interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et
syndicales représentatives sur la définition et la prise en compte de la
pénibilité ainsi que sur les mesures législatives et réglementaires prises
au vu de ces résultats.
Article 16 bis nouveau :
Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires
de retraite engagent une négociation afin d'adapter le dispositif des
retraites complémentaires de manière à servir une pension à taux plein aux
assurés qui réunissent les conditions de durée d'assurance ou de périodes
équivalentes dans les régimes de base et demandent la liquidation de leur
pension de retraite avant l'âge de soixante ans.
Article 20 :
Extension de la possibilité de rachat de cotisation aux ressortissants de
l'ORGANIC.
Article 22 :
Elévation du plafond de ressources lorsque la personne bénéficiaire de la
réversion vit en ménage.
Article 22 bis nouveau :
Majoration de la durée d'assurance d'un trimestre, pour toute année durant
laquelle les femmes assurées sociales ont élevé un enfant dans la limite
de huit trimestres par enfant même si celui-ci décède avant l'âge de 9
ans.
Article 22 ter nouveau :
Majoration de la durée d'assurance d'un trimestre par période de 30 mois
dans la limite de huit trimestres par enfant handicapé élevé.
Article 22 quater nouveau :
Affiliation d'office à l'AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer)
des personnes ayant à charge, outre un
enfant handicapé, toute personne handicapée, dès lors que celle-ci est son
conjoint, ascendant, descendant ou collatéral, ou l'ascendant, descendant
ou collatéral d'un des membres du couple.
Article 24 bis nouveau :
Abrogation des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires
devenus parlementaires (article L.75 du code des pensions civiles et
militaires) qui liquideront désormais leurs pensions de fonctionnaires
dans les conditions de droit commun.
Article 28 :
Elargissement des possibilités de rachat d'années d'études par la
suppression de la condition de délai entre l'obtention du diplôme et la
réussite au concours ; ouverture de trois types de rachat.
Article 31 :
Bonification d'un an pour les femmes fonctionnaires ou militaires ayant
accouché au cours de leurs années d'études, avant leur recrutement dans
la fonction publique, à la double condition de réussite du concours dans
les deux ans suivant le diplôme et que l'enfant soit né avant le 1er
janvier 2004.
Article 31 bis nouveau :
Majoration de six mois de la durée d'assurance pour les femme
fonctionnaires ou militaires ayant accouché d'un enfant après le 1er
janvier 2004 et après leur recrutement ; la majoration s'articule avec le
dispositif de validation de l'article 27.
Article 32 :
Non-application de la décote aux pensions de réversion lorsque le
décès du fonctionnaire intervient avant la liquidation de sa pension
Article 34 :
Droit à liquidation immédiate de la pension pour :
-
les militaires ayant accompli quinze ans de
services, dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une
maladie incurable l'empêchant de travailler ;
-
les femmes, officiers ou assimilés, mères
de trois enfants ou d'un enfant invalide à plus de 80%.
Article 42 :
Amélioration des pensions de réversion des ayants-cause de
fonctionnaires décédés dans des circonstances particulières
(attentats, décès en opération à l'étranger, ...)
Article 42 bis nouveau:
Elargissement des possibilités de saisie des pensions civiles et
militaires aux cas des indemnités dues, en application d'une décision de
justice, aux victimes d'infractions criminelles, notamment à celles
victimes de crimes contre l'humanité.
Article 42 ter nouveau :
Clarification de l'équilibre du régime des pensions civiles et
militaires par séparation des différentes masses budgétaires.
Article 45 ter nouveau :
Information des employeurs publics sur les promotions accordées aux
fonctionnaires dans les trois années précédant leur départ en
retraite.
Article 46 :
Maintien du bénéfice de la limite d'âge de leur ancien corps pour les
fonctionnaires intégrés à la suite de réformes statutaires, dans des
corps dont la limite d'âge est supérieure.
Article 47 :
Adaptation des dispositions relatives au temps partiel à certains corps
soumis à des obligations hebdomadaires spécifiques, comme les
enseignants.
Article 48 :
Indexation sur les prix à la consommation des suppléments de pension
issus de la nouvelle bonification indiciaire.
Article 49 :
Abaissement de la condition d'âge d'entrée dans le dispositif de
cessation progressive d'activité (CPA), de 58 à 57 ans, et possibilité,
sous conditions, pour les bénéficiaires d'opter entre une CPA classique
et une cessation totale d'activité.
Article 52 :
- Faculté pour les fonctionnaires de surcotiser au régime de retraite
additionnel ;
- Report de la mise en place du régime du 1er janvier 2004 au 1er janvier
2005.
Article 54 bis nouveau :
Amélioration des informations fournies au Parlement sur les conditions
d'équilibre du régime des pensions
Article 68 :
Affiliation des présidents et dirigeants de sociétés par actions
simplifiées au régime complémentaire obligatoire des professions libérales
géré par la CNAVPL.
Article 76 bis nouveau :
Maintien de la revalorisation des petites retraites agricoles pour
certains conjoints collaborateurs, afin qu'ils ne soient pas pénalisés
par l'augmentation de la durée d'assurance requise de 37,5 à 40 annuités.
Article 77 :
Mensualisation du payement des retraites agricoles dès le 1er janvier
2004
Article 77 bis nouveau :
Création de pensions de réversion pour les conjoints collaborateurs
d'exploitants agricoles dans le cadre du régime complémentaire
obligatoire. Ces pensions de réversion seront notamment versées sans
condition d'âge en cas d'invalidité ou d'enfants à charge du conjoint
survivant.
Article 79 :
Création des plans d'épargne individuelle pour la retraite, sous la
forme d'un dispositif financièrement sécurisé ouvrant la possibilité
pour toute personne de se constituer un complément de retraite sous forme
de rente viagère.
Article 80 :
- Abondement complémentaire par l'employeur du PPESVR par le produit de
la participation obligatoire, avant que le participant ait atteint
l'âge de cinquante ans.
- Sortie du PPESVR en rente viagère, sauf accord collectif prévoyant la
possibilité de choisir la délivrance d'un capital.
- Augmentation de 8,2 % à 9,8 % du taux de la contribution de solidarité
appliquée à la fraction de l'abondement de l'employeur à un PPESVR supérieure
au seuil d'exonération.
- Élargissement aux parts d'OPCVM de l'éventail de placement des fonds
solidaires, dans lesquels peuvent être investis une partie des PPESVR.
Article 80 bis nouveau :
Affectation au Fonds de réserve pour les retraites de tous les fonds
issus de l'épargne salariale qui sont en déshérence au terme de la
prescription trentenaire.
Article 81 :
- Déductibilité fiscale des cotisations versées aux plans d'épargne
individuelle pour la retraite.
- Déductibilité fiscale des cotisations versées à titre individuel et
facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite
supplémentaires d'entreprise.
- Suppression progressive (étalée dans le temps d'ici 2012) de la déductibilité
fiscale hors plafond des rachats de cotisations au titre de la PREFON.
- Déductibilité fiscale des cotisations versées au titre du rachat des
années d'études.
Article 82 nouveau :
Assujettissement à CSG et CRDS de l'abondement de l'employeur au titre
des PPESVR versé au bénéfice des dirigeants d'entreprises ayant le
statut de travailleurs non salariés.
Article 83 nouveau :
Nouvelles règles d'exonérations de cotisations sociales pour les
contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires
de retraite et de prévoyance.
Article 84 nouveau :
Création d'un système d'information concernant l'ensemble des activités
et produits d'épargne-retraite.
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