Responsabilité civile
médicale Loi
n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile
médicale Travaux préparatoires Sénat-
1ère lecture Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT relative à la responsabilité civile médicale, n° 33 (2002-2003) Examen en commission (commission des affaires culturelles,
M. Jean-Louis
Lorrain, rapporteur) Discussion en séance publique : Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité civile médicale, déposée le 12 novembre 2002, n° 370 Examen en commission (commission des affaires
culturelles, M.
Jean-Pierre DOOR, rapporteur) Discussion en séance publique : Sénat - 2ème lecture Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 106 (2002-2003) Discussion et adoption définitive du texte en séance publique : le jeudi 19 décembre 2002 [texte définitif n° 47 (2002-2003)] Habilitation, Ordonnances et ratification d'ordonnances
Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures législatives nécessaires à l'extension et l'adaptation de la présente loi
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