Proposition de résolution de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation dans les banlieues un an après les émeutes de novembre 2005 afin de procéder à l'état des lieux des moyens mobilisés par l'Etat et d'en diagnostiquer l'impact effectif, n° 3361, déposée le 11 octobre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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