Protection des locataires victimes de ventes à la découpe
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe, n° 2125, déposée le 3 mars 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur le 3 mai 2005 Examen du rapport au cours de la réunion du 4 mai 2005 à 10 heures Rapport n° 2290 déposé le 4 mai 2005 par M. Jean-Yves Le Bouillonnec Discussion en séance publique
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 2005 , TA n° 421 © Assemblée nationale |