Proposition de loi
tendant à autoriser le LOI
n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par
correspondance électronique des Français Travaux préparatoires Sénat - 1ère lecture Proposition
de loi de M. Robert DEL PICCHIA tendant à autoriser le
vote par correspondance électronique des Français établis hors de
France pour les élections du Conseil supérieur des Français à
l'étranger, n° 43 (2002-2003), déposée au Sénat le 5 novembre 2002 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 700, déposée le 18 mars 2003 Travaux de la commission :
commission des lois -
M. Jérôme Bignon,
rapporteur
Examen en séance publique : Proposition de loi
définitivement adoptée par
l'Assemblée nationale, en première lecture, texte définitif
n° 107 © Assemblée nationale |