Document mis en distribution le 27 janvier 2004 N° 1366 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 janvier 2004. PROJET DE LOI portant ratification de l'ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR Mme BRIGITTE GIRARDIN, ministre de l'outre-mer. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003, relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer, prise en application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et notamment son article 62, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment en matière de droit de la sécurité sociale et de la protection sanitaire et sociale. En application du I d de l'article de la loi de programme pour l'outre-mer précité, cette ordonnance a instauré dans les départements d'outre-mer un libre choix entre les conjoints de l'allocataire des prestations familiales tel qu'il existe en métropole, notamment en abrogeant les dispositions de l'article 18 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, qui maintenait en vigueur la notion de chef de famille, qui a disparu du code de la sécurité sociale. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de l'outre-mer qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique Est ratifiée l'ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer, prise en application de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. Fait à Paris, le 21 janvier 2004. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : La ministre de l'outre-mer, Signé : BRIGITTE GIRARDIN N° 1366 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
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