Document mis en distribution le 21 février 2005 N° 2101 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 février 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR MME BRIGITTE GIRARDIN, ministre de l'outre-mer. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article unique de ce projet de loi a pour objet de ratifier, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 20 novembre 2004 prise sur le fondement de l'article 62-7° k de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, qui rend applicable à Mayotte la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution. La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer dispose dans son article 62-III que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de l'ordonnance. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de l'outre-mer, qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ratifiée. Fait à Paris, le 16 février 2005. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : La ministre de l'outre-mer, Signé : BRIGITTE GIRARDIN N° 2101 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
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