N° 2465 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005. PROJET DE LOI adopté avec modifications
par le sénat en deuxième lecture portant diverses mesures de transposition
du droit communautaire à la fonction publique, transmis par M. LE PREMIER MINISTRE
à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République.) Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 172, 251 et T.A. 88 (2004-2005).
2e lecture : 286, 460 et T.A. 135 (2004-2005).
Assemblée nationale : 2210, 2222 et T.A. 413. Chapitre Ier Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes
et lutte contre les discriminations Articles 4 bis à 4 sexies Conformes Chapitre II Ouverture de la fonction publique
aux ressortissants communautaires et mobilité des agents Chapitre III Lutte contre la précarité Articles 9 et 10 Conformes Article 15 Conforme Article 15 ter Conforme Chapitre IV [Suppression conforme de la division et de l'intitulé] Articles 16 à 20 Suppression conforme Chapitre V Dispositions finales Articles 22 et 23 Conformes Article 24 (nouveau) L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juillet 2005. Le Président, Signé : Christian PONCELET Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119332-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------ N° 2465 -
Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
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