Document mis en distribution le 30 août 2005 N° 2513 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 août 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, (Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. JEAN-LOUIS BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé le Gouvernement à simplifier et adapter par ordonnance la législation applicable aux aides personnelles au logement, aux logements locatifs conventionnés bénéficiant d'une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), aux états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, et au régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux. Sur son fondement a été prise l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. L'article 92 de cette même loi dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de la loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Le présent projet de loi comporte un article 1er qui ratifie l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Les I et II de l'article 2 étendent l'obligation de produire un état de l'installation intérieure de gaz, quel que soit le type de gaz utilisé. Cette disposition permet de prendre en compte les installations intérieures de gaz propane liquide qui présentent les mêmes risques que celles de gaz naturel. Le III apporte une correction rédactionnelle. L'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a étendu à certains logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) et améliorés au moyen d'une aide de l'ANAH, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans prévue à l'article 1384 C du code général des impôts. Cette exonération est limitée aux seuls logements de l'EPINORPA faisant l'objet d'une convention avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau des ressources requis pour leur attribution, conditions généralement définies dans les conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Or, l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a transféré à l'ANAH la compétence pour signer ces conventions lorsqu'elle accorde une aide, ce qui sera systématiquement le cas pour les logements visés ici. L'article 3 en tire les conséquences en substituant l'ANAH à l'Etat dans le dispositif conventionnel auquel est subordonné le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements détenus par l'EPINORPA. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article 1er L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée. Article 2 I.- A l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, les mots : « gaz naturel » sont remplacés par le mot : « gaz ». II.- Au 4° du I de l'article L. 271-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, les mots : « gaz naturel » sont remplacés par le mot : « gaz ». III.- A l'article L. 1334-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, les mots : « tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ». Article 3 Au premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts, les mots : « une convention avec l'Etat » sont remplacés par les mots : « une convention avec cette Agence ». Fait à Paris, le 25 août 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Signé : JEAN-LOUIS BORLOO Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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