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mis en distribution

le 2 septembre 2005

N° 2514

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 août 2005.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005

relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel

et créant un registre des options,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. RENAUD DONNEDIEU DE VABRES,

ministre de la culture et de la communication.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En application de l'article 37 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le Gouvernement a adopté le 6 juin 2005 une ordonnance n° 2005-652 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options.

Conformément à l'article 92 de la même loi, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement avant le 7 septembre 2005.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la culture et de la communication qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options est ratifiée.

Fait à Paris, le 31 août 2005.

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

Signé : RENAUD DONNEDIEU DE VABRES

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-1190384-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2514 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options