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mis en distribution

le 16 septembre 2005

N° 2524

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2005.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable

dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

portant réforme des procédures civiles d'exécution,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. PASCAL CLÉMENT,

garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article unique de ce projet de loi a pour objet de ratifier, conformément aux prévisions de l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.

La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer dispose dans son article 62-III que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication, soit le 16 novembre 2005.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ratifiée.

Fait à Paris, le 13 septembre 2005.

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Signé : PASCAL CLÉMENT

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119394-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2524 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution