No 95 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002. PROPOSITION DE LOI adoptée par le sénat permettant de faire face aux pénuries de main-d'œuvre et de lever
les obstacles à la poursuite de la croissance économique. TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 44, 125 et T.A. 41 (2000-2001). Emploi. Article 1er Le V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi rédigé : «V. - Pendant les quatre premières années civiles au cours desquelles la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail au taux de 10%.» Article 2 Le VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est ainsi rédigé : «VIII. - Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour les années 2001 et 2002. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé à 1690 heures pour les années 2001 et 2002.Pour les entreprises pour lesquelles la durée du travail a été fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables en 2002, 2003 et 2004.Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2001.» Article 3 Dans la première phrase du premier alinéa, ainsi que dans le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, le nombre : «dix» est remplacé par le nombre : «vingt». Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2000. Le Président, Signé : Christian PONCELET. N° 0095 - Proposition de loi adoptée Sénat : pénurie de main-d'œuvre - obstacles à la croissance économique
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