N° 212
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la prise en compte d'une activité bénévole
pour le calcul des droits à retraite.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Bernard PERRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Claude ABRIOUX, Jean AUCLAIR, Sylvia BASSOT, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Xavier BERTRAND, Mme Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Pierre CARDO, Hervé de CHARETTE, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Jean-Claude DECAGNY, Bernard DEFLESSELLES, Léonce DÉPREZ, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Guy GEOFFROY, Maurice GIRO, François GOULARD, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGUE, Dominique JUILLOT, Didier JULIA, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LENOIR, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mmes Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MORANGE, Mme Françoise DE PANAFIEU, MM. Jacques PÉLISSARD, Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Michel ROUMEGOUX, André SCHNEIDER, Jean-Pierre SOISSON, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Jean UEBERSCHLAG, François VANNSON, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

Additions de signatures :
M. Marc Reymann,
MM. Georges Colombier, Jean-Pierre Decool, Guy Geoffroy, Jean-Claude Guibal, Pierre Hellier, Arnaud Lepercq, Mme Juliana Rimane, MM. Bernard Schreiner, Frédéric Soulier, René-Paul Victoria et Gérard Weber
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et M. Jean Tiberi

Députés.

Retraites : généralités.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le développement considérable qu'a connu en France la vie associative depuis une vingtaine d'années n'a pas été accompagné par les pouvoirs publics d'une réelle valorisation de l'activité bénévole.
Le bénévolat associatif sous ses multiples formes est cependant un acte de citoyenneté essentiel. Les personnes qui s'engagent dans cette voie contribuent largement par leur expérience et leur investissement personnel à la construction d'un monde plus juste et solidaire.
Les volontaires bénévoles sont présents de plus en plus nombreux dans les domaines les plus variés, qu'il s'agisse des services sanitaires et sociaux, des sports, de la culture, des loisirs, de l'environnement ou de l'aide humanitaire, contribuant ainsi à l'expression de solidarités constitutives du tissu social.
Leur apport de travail non rémunéré permet par ailleurs aux associations de créer des emplois. Les statistiques font apparaître que le secteur associatif est un des rares secteurs, sinon le seul, à avoir fait face à la crise et à la montée du chômage.
L'activité bénévole reste toutefois largement ignorée par la législation.
S'agissant en particulier de la retraite, l'activité bénévole n'est en aucune manière prise en compte alors que non seulement elle présente une utilité sociale mais qu'en outre elle pénalise parfois la promotion professionnelle et, en conséquence, réduit le niveau de la pension de retraite.
Aussi paraît-il légitime de tenir compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l'engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une certaine durée et un volume d'heures important.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui distingue deux cas de figure.
S'agissant en premier lieu de personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer pendant un temps à une activité bénévole, il est proposé de poser le principe de l'assimilation des périodes de bénévolat à des périodes actives soumises à des cotisations, sachant que ce principe s'appliquerait dans des limites et selon des modalités précisées par voie réglementaire.
S'agissant en second lieu des personnes qui cumulent l'exercice d'une activité salariée et d'une activité bénévole, il est proposé de leur accorder une majoration de pension, les conditions d'attribution et le montant de cette bonification étant renvoyés à un décret.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

L'article L. 35 I-C du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé
«7° les périodes pendant lesquelles l'assuré a exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif lorsque, de ce fait il s'est trouvé empêché d'exercer une activité donnant lieu au versement de cotisations.»

Article 2

Après l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 351-13-1. - La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif. L'attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d'exercice de l'activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret.»

Article 3

Les dépenses pour les régimes sociaux résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une cotisation additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Proposition de loi de M. Bernard PERRUT sur la prise en compte des activités bénévoles pour le calcul de la retraite, n° 212