N° 240
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des crédits accordés par la France au titre de la coopération internationale et européenne à l'autorité palestinienne.

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE

par MM. Claude GOASGUEN, Alfred ALMONT, Jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Roland BLUM, Bernard BROCHAND, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, François D'AUBERT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Pierre-Louis FAGNIEZ, Daniel GARD, Maurice GIRO, Louis GUÉDON, Lucien GUICHON, Pierre HÉRIAUD, Philippe HOUILLON, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme GeneviÈve LÉVY, MM. Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, M. Jean MARSAUDON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Jacques MASDEU-ARUS, Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Philippe PEMEZEC, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Jacques REMILLER, JérÔme RIVIÈRE, Rudy SALLES, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE et Michel VOISIN,

Additions de signatures :
M. Pierre-Christophe Baguet, Mme Joëlle Ceccaldi- Raynaud, MM. Jean-Marie Demange, Richard Dell’Agnola, Christian Estrosi, Bruno Gilles, Denis Jacquat, Christian Jeanjean, Jacques Lafleur, Éric Raoult, Dominique Tian et Jean Tiberi
M. Patrick Balkany, Mme Christine Boutin, MM. Christian Decocq, Gilbert Gantier, Jean-Pierre Grand, Francis Hillmeyer, Christian Kert, Pierre Morange et André Schneider
M. Guy Geoffroy

Députés.

Politique extérieure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La France accorde des crédits à l'autorité palestinienne au titre de la coopération internationale : compte tenu des enjeux actuels il est primordial de parvenir à un contrôle d'utilisation de ces différentes aides. Nous ne sommes à ce jour pas en mesure de connaître avec précision la nature, le montant et l'utilisation des crédits alloués à l'autorité palestinienne, dans le cadre des finances françaises comme dans le cadre européen. Les Etats membres de l'Union européenne jugent qu'il est dans l'intérêt de tous et de la paix de consentir à l'administration palestinienne les moyens d'assurer en général au minimum le fonctionnement des services publics de base à la population. Mais certains faits montrent que l'utilisation de certains crédits n'est précisément pas compatible avec le maintien de la paix au Proche-Orient (programmes religieux appelant à la haine sur la principale chaîne palestinienne, manuels scolaires diffusant des slogans extrémistes, non aboutissement de programmes immobiliers ou humanitaires, etc.) Il apparaît donc grave sur le plan des principes et des conséquences que le Parlement ne dispose pas d'information sur la manière dont sont utilisés les impôts des contribuables français, mais aussi très dommageable d'une part sur le plan international (en dénaturant le caractère pacifiste de l'aide) et d'autre part sur le plan local (en soulignant l'inefficacité des aides destinées au soutien de la population et au développement du peuple palestinien, et en confortant une corruption à peine dissimulée). L'objectif affiché de l'aide financière, contribuer à la paix en améliorant les conditions de vie du peuple palestinien, est en effet souvent détourné au profit de la corruption, du terrorisme et de l'éducation à la haine. Outre un manquement évident aux nécessités d'assistance et de maintien de l'équilibre dans des régions qui sont traversées par des crises majeures, cette question de la transparence de l'utilisation des crédits en cette période de tension, où la guerre succède progressivement à la stabilisation par la paix, peut nous entraîner à justifier des actes de terrorisme inacceptables et de ripostes militaires qui jettent ces pays dans l'engrenage de la guerre : nous nous devons d'expliquer aux contribuables français le réel impact de leurs impôts. Dans le même état d'esprit une requête pour la constitution d'une commission d'enquête sur ce sujet vient d'être lancée par des députés de toutes tendances politiques, français et étrangers, au Parlement Européen.
C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur l'utilisation effective des crédits accordés par la France à l'autorité palestinienne au titre de la coopération internationale et européenne.

Proposition de résolution n° 240 de M. Claude Goasguen : création d'une commission d'enquête sur les crédits accordés par la France à l'autorité palestinienne