N^o 333
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative à l'implantation des éoliennes
et à la protection de l'environnement.
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 287 (2000-2001), 360 (2001-2002) et T.A. 23 (2002-2003).
Environnement.

Article 1^er

Les aérogénérateurs entrent dans le champ d'application du permis de construire.

Article 2

La demande de permis de construire des aérogénérateurs est soumise pour avis à la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

Article 3

Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Doivent comprendre une étude d'impact les projets d'implantation d'aérogénérateurs de 2,5 mégawatts (MW) de puissance installée. En cas de réalisation fractionnée, le seuil à retenir est celui du programme général. Les projets d'implantation d'aérogénérateurs non soumis à étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact. »

Article 4

Le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont visés par cette disposition les aérogénérateurs de plus de douze mètres. »

Article 5

Après l'article L. 350-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 350-2. - Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
« Le schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'aérogénérateurs.
« Le conseil régional peut en confier l'élaboration, sous son contrôle, aux services de l'Etat. »

Article 6

Après l'article L. 350-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 350-3. - La mise en _uvre des aérogénérateurs visés à l'article L. 350-2 est subordonnée à la constitution de garanties financières, destinées à assurer la remise en état du site en fin d'exploitation.
« Le mode de calcul de ces garanties est déterminé par voie réglementaire dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2002.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

N° 0333 - Proposition de loi adopté Sénat relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement