N^o 646

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 2003.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête relative aux
conditions d'attribution d'une fréquence à la chaîne Khalifa TV.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. NoËl MAMÈRE,

Député.

Audiovisuel et communication.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dernièrement, le groupe Khalifa s'est lancé dans l'audiovisuel avec une chaîne - Khalifa TV - qui peut être reçue librement par satellite en Europe, en Orient et en Amérique du Nord.

En France, la chaîne a reçu en décembre 2002 l'autorisation d'émettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La chaîne khalifa TV rejoindra à compter du 3 mars 2003 le bouquet satellitaire français TPS. Khalifa TV avait d'abord émis sans autorisation du 13 septembre au 25 octobre derniers et avait été menacée par le CSA de poursuites judiciaires. Dotée d'un capital de 10 millions d'euros, Khalifa TV est une société française par action simplifiée dont l'actionnaire unique est Rafik Khalifa lui-même.

La tante de l'homme d'affaires, Djaouida Jazaerli, ancienne directrice générale de la chaîne vient d'en être nommée PDG après l'arrestation le 24 février 2003 à Alger de trois membres du groupe Khalifa, interpellés en possession de 2 millions d'euros non déclarés, dont l'ancien PDG de la chaîne. Le budget de Khalifa TV est conséquent puisque le coût annuel de la grille, qui devait s'élever à un peu moins de 30 millions d'euros par an, est équivalent à celui de la chaîne d'information continue française LCI (groupe TF1).

Selon la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les sociétés candidates à une fréquence indiquent la composition de leur capital et de leurs actifs, la composition du capital social de la société qui contrôle la société candidate, ainsi que la composition de ses organes dirigeants et la composition de ses actifs. Dès lors nous nous interrogeons sur le type d'enquête préalable effectué par le CSA dans le cadre de sa mission définie par la loi.

L'arrestation du PDG de Khalifa TV met en lumière la face cachée de la gestion des fonds du groupe Khalifa dont l'origine reste opaque. Or, la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a confié au CSA un pouvoir de contrôle des capitaux d'une chaîne télévisée privée afin notamment de vérifier leur origine. L'indépendance, essentielle, et l'action du CSA sont définies par la loi qu'a voulu le législateur. Corollairement, le législateur doit pouvoir s'assurer du bon exercice des missions du CSA.

Aux bénéfices de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de vous interroger sur les conditions d'attribution de la fréquence octroyée à la chaîne Khalifa TV et d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres sur les conditions d'attribution d'une fréquence à Khalifa TV et le respect des règles de candidature d'une chaîne privée qui y sont attachées.

Cette commission devra notamment :

- examiner les conditions d'attribution de la fréquence octroyée par le CSA à Khalifa TV;

- vérifier si les règles concernant l'origine des investissements et la procédure relative à la candidature à une fréquence ont été respectées selon les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;

- et faire des propositions tendant à améliorer le contenu des conventions passées entre le CSA et les sociétés candidates à une fréquence.

N° 0646 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'attribution d'une fréquence à la chaîne Khalifa TV (M. Noël Mamère)