Version PDF
Retour vers le dossier législatif

No 647

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 2003.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur le transport illicite des produits radioactifs les plus dangereux et les mesures préconisées en matière de sécurité notamment la protection des populations.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. NoËl MAMÈRE, Mme Martine BILLARD
et M. Yves COCHET,

Députés.

Transports routiers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 19 février dernier, l'association Greenpeace bloquait à Chalon-sur-Saône un camion transportant près de 150 kg de plutonium soit l'équivalent de 20 bombes atomiques de type Hiroshima, traversant des dizaines de localités mais bénéficiant d'une protection très limitée.

Cette même organisation écologiste révèle que, sur l'année, ce sont près de 12 tonnes de plutonium que le groupe Areva/ Cogema fait circuler en convois banalisés, sur les autoroutes, près des écoles, sous les fenêtres de riverains ignorant tout du danger auquel l'industrie nucléaire les expose.

La quantité inouïe de plutonium découverte dans un simple camion ne fait que rendre plus criant le scandale de ces transports réguliers de matières radioactives à travers tout le pays.

Les matières nucléaires transportées par centaines de convois chaque année sont une source de dangerosité parmi les plus importantes de toutes les classes de matières dangereuses.

Selon le rapport Wise sorti en février 2003, les transports contenant du plutonium sont soumis, du point de vue de la sûreté, à la réglementation sur le transport des matières dangereuses.

La sûreté repose sur trois points : l'emballage, la fiabilité des moyens de transport et l'efficacité des moyens d'intervention mis en œuvre face à un accident ou un incident afin d'en prévenir les conséquences. En pratique l'approche de la sûreté des transports repose essentiellement sur la garantie de l'intégrité de l'emballage. Trois situations sont distinguées : les situations de routine, les conditions dites «normales» et les conditions «accidentelles» de transport. Celles-ci intègrent la résistance au choc, la résistance à l'incendie et la résistance à l'immersion. La sécurité des transports en situation accidentelle tient entièrement dans le principe, hautement discutable, que cette série de critères permet de décrire l'ensemble des situations accidentelles possibles.

Bien que les transports de plutonium exposent à des risques les populations le long de leur parcours, la réglementation ne prévoit aucune obligation d'information des maires du passage sur le territoire de leur commune de tels transports. De plus, un maire qui voudrait pour la protection de ses administrés, interdire les transports de plutonium sur sa commune ne dispose pas explicitement des pouvoirs de police pour le faire.

Les événements du 11 septembre 2001 ont peu impressionné les capitaines de l'industrie nucléaire. Alors que les poubelles restent scellées dans la capitale, les transports de plutonium ont toujours continué à rouler, sans interruption, sans modification majeure. Ainsi, la France est dans une situation où une industrie qui a perdu toute raison d'être dans un contexte international extrêmement défavorable impose à l'ensemble de la population française un tissu impressionnant de transports à haut risque.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée :

- d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de sécurité dans le transport des matières dangereuses et de prévention des accidents;

- d'étudier les risques de relâchements radioactifs en cas d'accident, en chargeant l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) des calculs détaillés des conséquences qui y sont liées;

- de formuler des propositions concrètes pour mettre en place une politique de sécurité des transports à l'échelle nationale et européenne, en concertation avec les collectivités locales.

N° 0647 - Proposition de résolution tendant à la création commission d'enquête sur le transport illicite des produits radioactifs les plus dangereux et la protection des populations (M. Noël Mamère)


© Assemblée nationale