N° 684 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 mars 2003. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Air Lib et sur l'utilisation des fonds publics par cette compagnie aérienne. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Patrick OLLIER et Jacques BARROT, Députés. Entreprises. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'annonce par le tribunal de commerce de Créteil de la mise en liquidation judiciaire de la deuxième compagnie aérienne française marque la fin d'une ambition politique portée par les pouvoirs publics visant à offrir un second pôle aérien français privé aux côtés de la compagnie nationale Air France. Malgré les efforts financiers consentis par les actionnaires successifs et l'Etat, Air Lib, née du rapprochement des compagnies Air Liberté et AOM, et aujourd'hui contrôlée par la holding HOLCO, n'a pas su s'extirper de ses faiblesses financières ni développer une stratégie d'exploitation viable. Dès janvier 2002, la compagnie aérienne s'est naturellement retrouvée dans une impasse financière obligeant le gouvernement à lui accorder un prêt exceptionnel au titre du FDES de 30,5 millions d'euros. A ce jour la dette publique de la compagnie Air Lib est évaluée à environ 120 millions d'euros. Dans un souci de transparence, vis-à-vis des salariés qui n'ont pas ménagé leur peine pour maintenir la compagnie à flot, et d'information à l'égard des Français qui ont directement contribué par leurs impôts à l'activité d'Air Lib, il semble nécessaire d'analyser les mécanismes qui ont conduit à cette situation. Nous devons connaître, dans ce cadre, l'utilisation qui a été faite par la compagnie aérienne des fonds publics dont elle a disposé et vérifier qu'ils ont bien été utilisés dans l'intérêt des salariés et de l'équilibre de la société. La commission d'enquête devra notamment s'intéresser aux différentes filiales ainsi qu'à leur imbrication dans le dispositif général et au rôle qu'elles ont pu jouer dans le fonctionnement du groupe. Compte tenu de ces observations, il vous est proposé d'adopter la proposition de résolution suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête de trente membres sur les conditions de gestion d'Air Lib et sur l'utilisation des fonds publics par cette compagnie aérienne. N° 0684 - Proposition de résolution de M. Patrick Ollier: commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Air Lib et sur l'utilisation des fonds publics par cette compagnie aérienne
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